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unknown - arr urba2025 090
unknown - arr urba2025 073
Arrêté - arr urba2025 009
Arrêté - arr urba2025 010
Arrêté - arr urba2025 036
Arrêté - arr urba2025 160retprefc
unknown - arr urba2025 092
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bourget.
Lien du pdf (unknown - arr urba2025 092)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
|
ARR-URBA2025-Û
92 |
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DOSSIER
: N°
EN
093
013
25
00005
Déposé
le
: 26/03/2025
Complété
le
: 22/04/2025
Demandeur
: SAS
USAL
Nature
des
travaux
: pose
d’enseigne
Sur
un
terrain
sis à
: 47
avenue
de
la Division
Leclerc
LE
BOURGET
(93350)
Référence(s)
cadastrale(s)
: 13
G
151
LE
BOURGET
H-
DELIVRANCE
D’UNE
AUTORISATION
PREALABLE
D'UN
DISPOSITIF
OU
D'UN
MATERIEL
SUPPORTANT
UNE
ENSEIGNE
PREENSEIGNE
OÙ
PUBLICITE
PRONONCE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Monsieur
Le
Maire
de
la Ville
du
BOURGET
VU
la demande
d'autorisation
préalable
de
nouvelle
installation,
de
remplacement,
de
modification
d'un
dispositif
ou
d'un
matériel
supportant
une
enseigne,
préenseigne
ou
publicité
préalable
susvisée,
VU
le code
général
des
collectivités territoriales,
VU
Ia
loi du
29
décembre
1979
codifiée
aux
articles
L. 581-1
et suivants
du
Code
de
l’environnement,
VU
le code
de
l’environnement
et notamment
ses articles
L. 581-4
et suivants,
VU
la
loi
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l’environnement
(loi
ENE)
et
le décret
du
30
janvier
2012,
VU
la
loi
du
22
mars
2012
et
le décret
du
9 juillet
2013,
VU
le règlement
local
de
la publicité
intercommunal
du
4 juillet
2022,
VU
le
code
du
patrimoine
et
notamment
ses
articles
L.
621-
30,
L.
621-32
et
L.
632-2,
VU
le
règlement
National
et
notamment
ses
articles
R.
581-59,R.
581-62,
R.
581-63,
R.
581-64
et
65,
VU
l'avis
Favorable
avec
prescriptions
de
Conseil
Départemental
- Direction
de
la Voirie
et des
Déplacements
en
date
du
11/04/2025,
VU
la déclaration
préalable
DP
093
013
25
00009
déposée
en
date
du
14/02/2025,
VU
la
demande
d'autorisation
de
construire,
d'aménager
ou
de
modifier
un
établissement
recevant
du
public
(ERP)
N°
AT
093
013
25
00003
déposée
en
date
du
18/02/2025,
ARRETE
Article
1
: L'autorisation
préalable
d’un
dispositif
ou
d’un
matériel
supportant
de
la
publicité
ou
une
préenseigne,
une
enseigne
ou
publicité
est ACCORDE
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
aux
articles
suivants.
EN
093
013
25
00005
1/2
Accusé de réception en préfecture 093-219300134-20250515-ARR-URBA25-092-AI Date de réception préfecture : 15/05/2025 Article
2
:Le
pétitionnaire
devra
tenir
compte
des
prescriptions
particulières
émises
dans
l'avis
de
Conseil
Départemental
- Direction
de
la
Voirie
et
des
Déplacements
en
date
du
11/04/2025
:
e
Le
store
banne
devra
avoir
une
hauteur
minimale
au-dessus
du
sol
de
2,50
m
et
ne
devra
pas
faire
saillie
sur
plus
de
4
mètres
sur
le
domaine
public
départemental.
e
_L'enseigne
parallèle
à la
façade
devra
avoir
une
saillie
maximale
de
0,16
m
si
la
hauteur
minimale
au-dessus
du
sol
est
inférieure
à
2,80
m.
Article
3
:La
présente
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(obligations
contractuelles,
servitudes
de
droit
privé,
etc...)
;elle
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
d’un
an
à compter
de
sa
délivrance
ou
si
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
Article
4
:La
présente
autorisation
ne
saurait
dispenser
le
pétitionnaire
d’une
autorisation
d'urbanisme
et
de
voirie
si
celle-ci
s’avérait
nécessaire.
Les
travaux
seront
exécutés
conformément
au
dossier
annexé
au
présent
arrêté
et
devront
respecter
les
prescriptions
suivantes
:
Selon
l’article
R
581-58
du
Code
de
l'Environnement,
le
bénéficiaire
devra
en
cas
de
cessation
d'activité
déposer
l’enseigne
dans
les
trois
mois
suivant
cette
cessation
et
en
avertir
les
services
techniques
de
l'Unité
Territoriale
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
dans
un
délai
de
trois
mois
précédent
l'intervention.
LE
BOURGET,
le
1 5
MAI
2075
Le
Maire
Ai
:
2
hu
| ARTE.
Arrêté
transmis
en
Préfecture
le :
15
AM
0
Date
de
mise
en
ligne
:
1 6
MAI
2075
NOTA
BENE
:La
présente
autorisation
peut
être
le
fait
générateur
de
taxes
et
de
participations.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Attention
:l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
de
l’autorisation
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
de
l'autorisation,
l’autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
de
l’autorisation
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
EN
093
013
25
00005
2/2
Accusé de réception en préfecture 093-219300134-20250515-ARR-URBA25-092-AI Date de réception préfecture : 15/05/2025