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unknown - arr urba2025 090
unknown - arr urba2025 073
Arrêté - arr urba2025 009
Arrêté - arr urba2025 010
Arrêté - arr urba2025 036
Arrêté - arr urba2025 160retprefc
unknown - arr urba2025 071
Document publié le Mardi 9 juillet 2013 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (unknown - arr urba2025 071)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
ARR-URBA2025- / 1
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DOSSIER
: N°
EN
093
013
25
00004
Déposé
le
: 13/03/2025
Complété
le : 17/03/2025
Demandeur:
La
SARL
M.G
Sur
un
terrain
sis à
: 9-11
Avenue
Francis
de
Pressenssé
à LE
BOURGET
(93350)
Référence(s)
cadastrale(s)
: 13
K 17,
13
K 19
LE
BOURGET
1
=
DELIVRANCE
D’UNE
AUTORISATION
PREALABLE
D'UN
DISPOSITIF
OU
D'UN
MATERIEL
SUPPORTANT
UNE
ENSEIGNE
PREENSEIGNE
OÙ
PUBLICITE
PRONONCE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Monsieur
Le
Maire
de
la
Ville
du
BOURGET
VU
le code
général
des
collectivités territoriales,
VU
a
loi du
29
décembre
1979
codifiée
aux
articles
L. 581-1
et suivants
du
Code
de
l’environnement,
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.
581-4
et
suivants,
VU
la
loi
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l’environnement
(loi
ENE)
et
le décret
du
30
janvier
2012,
VU
la loi du
22
mars
2012
et le décret
du
9 juillet 2013,
VU
le règlement
local
de
la publicité
intercommunal
du
4 juillet 2022,
VU
le
code
du
patrimoine
et
notamment
ses
articles
L.
621-
30,
L.
621-32
et
L.
632-2,
VU
le règlement
National
et notamment
ses articles R. 581-59,
R. 581-62,
R. 581-63,
R. 581-64
et 65,
VU
la
demande
d'autorisation
préalable
de
nouvelle
installation,
de
remplacement,
de
modification
d'un
dispositif
ou
d'un
matériel
supportant
une
enseigne,
préenseigne
ou
publicité
N°EN
093
013
25
00004
présentée
le
13/03/2025
par la SARL
M.G
et
complétée
le 17/03/2025,
représentée
par
Monsieur
BAJWA
SUKHDEEP
SINGH
et
Monsieur
SINGH
NARINDER,
VU
la déclaration
préalable
DP
093
013
25
00007
délivrée
par
arrêté
N°
ARR-URBA2025-040
en
date
du
24/02/2025, VU
la demande
d'autorisation
préalable
de
nouvelle
installation,
de
remplacement,
de
modification
d'un
dispositif
ou
d'un
matériel
supportant
une
enseigne,
préenseigne
ou
prhlirifé
N°FN
O3
NT
76
MMNU]
délivrée
par
arrêté
N°
ARR-URBA2025-041
en
date
du
24/02/2025,
EN
093
013
25
00004
1/2
Accusé de réception en préfecture 093-219300134-20250410-ARR-URBA25-071-AI Date de réception préfecture : 10/04/2025 VU
la
demande
d’autorisation
de
construire,
d'aménager
ou
de
modifier
un
établissement
recevant
du
public
(ERP)
N°
AT
093
013
25
00001
déposée
en
date
du
10/01/2025,
VU
la déclaration
préalable
de
transfert
DP
093
013
25
00007
T01
déposée
le 28/02/2025,
ARRÊTE
Article
1
: L'autorisation
préalable
d’un
dispositif
ou
d’un
matériel
supportant
de
la
publicité
ou
une
préenseigne,
une
enseigne
ou
publicité
est
ACCORDE
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
aux
articles
suivants.
Article
2
: La
présente
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(obligations
contractuelles,
servitudes
de
droit
privé,
etc...)
; elle
est
périmée
si les travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
d’un
an
à compter
de
sa
délivrance
ou
si les travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
Article
3
: La
présente
autorisation
ne
saurait
dispenser
le
pétitionnaire
d’une
autorisation
d'urbanisme
et
de
voirie
si celle-ci
s’avérait
nécessaire.
Les
travaux
seront
exécutés
conformément
au
dossier
annexé
au
présent
arrêté
et
devront
respecter
les
prescriptions
suivantes :
Selon
l’article
R
581-58
du
Code
de
l'Environnement,
le
bénéficiaire
devra
en
cas
de
cessation
d'activité
déposer
l'enseigne
dans
les
trois
mois
suivant
cette
cessation
et
en
avertir
les
services
techniques
de
l'Unité
Territoriale
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
dans
un
délai
de
trois
mois
précédent
l'intervention.
LE
BOURGET,
le
1 {
AE
A
Le
Maire
Arrêté
transmis
en
Préfecture
le :
10
AVR
A5
Date
de
mise
en
ligne
:
a
AD
mr
«
:
| 0
AVR
2
ES.
ere
Jean-Baptiste
BORSALI
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
peut
être
le fait générateur
de
taxes
et
de
participations.
INFORMATIONS
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A
cet
effet,
il peut
saisir
le tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7
rue
Catherine
Puig
93100
Montreuil
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait :
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
de
l’autorisation
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
de
l’autorisation,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l'estime
illégal.
Elle est tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
de
l’autorisation
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les tribunaux
civils,
même
si l’autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurandes
EN
093
013
25
00004
2/2
Accusé de réception en préfecture 093-219300134-20250410-ARR-URBA25-071-AI Date de réception préfecture : 10/04/2025