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Document publié le Samedi 4 juillet 2026 à 20h45
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Somme - 1782807300154 diag visuel postes refoulement)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Consommateurs,
2026/272
Na de -
somme LA COM DE COM
Décision du Président n° 3-20260626-11
Objet: Atribution du marché sans publicité ni mise en concurrence
«Diagnostic visuel Postes de refoulement »
Référence N°2026-304-921-04
Marché sans publicité ni mise en concurrence en cas de marché inférieur à 60.000 € HT
Le Président de la Communauté de Communes du Val de Somme,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 16/04/2026 lui donnant délégation permanente pour la durée du mandat ;
Vu l’Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique du 26/12/2025 ;
Vu le Code de la commande publique notamment ses articles L. 2122-1 et R. 2122-8 :
Considérant que l’objet de la présente décision entre dans le champ d'application de cette délégation ;
DECIDE
Article 1° :
L'attribution du marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet la
réalisation de diagnostic visuel des postes de refoulement à la société ALTEREO. Le marché est conclu pour une durée de 12 Mois à compter de la signature du contrat.
Les prestations sont attribuées sur la base de prix unitaires et forfaitaires du candidat d'un montant total
de référence de de 28 947,00 € HT, soit 34 736,40 € TTC (taux de TVA applicable de 20 %).
Les prix unitaires, définis dans l'annexe financière, s'appliqueront aux prestations réellement exécutées.
Article 2 :
Cette décision fera l'objet d'une communication de M. le Président à la prochaine séance du Bureau/Conseil Communautaire.
Article 3 :
En application de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès de M. le Président ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 :
M. le Directeur Général des Services et Mme la Comptable Publique sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Corbie, le 26-06-2026
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