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Document publié le Mardi 20 octobre 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Somme - 1792506168160 scan 20261020 122005)
Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Justice et droit,
2026/372
Na de. somme:
LA COM DE COM
Décision du Président n° 1_ 20261020 111
Objet : Attribution du marché sans publicité ni mise en concurrence
« Contrôles extérieurs — Création d’un réseau d’assainissement collectif dans
la commune de BONNAY »
Référence N°2026-304-921-07
Marché sans publicité ni mise en concurrence en cas de marché de faible montant.
Le Président de la Communauté de Communes du Val de Somme,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de
la commande publique du 26/12/2025 ;
Vu le Code de la commande publique notamment ses articles L. 2122-1 et R. 2122-8 ;
Considérant l'étude de marché réalisée selon les termes de l’article R. 2111-1 du Code de la
commande publique ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 16/04/2026 lui donnant délégation
permanente pour la durée du mandat ;
Considérant que l'objet de la présente décision entre dans le champ d'application de cette
délégation ;
DECIDE
Article 1° :
L'attribution du marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet la
réalisation des contrôles extérieurs dans le cadre de la réalisation des travaux de création du réseau de
collecte d'assainissement collectif de la commune de Bonnay à la société NORD CONTROLES
ASSAINISSEMENT (NCA).
Le marché est conclu pour la durée des travaux et prend effet à la date de notification du marché
Les prestations sont attribuées sur la base du Bordereau de Prix Unitaire (BPU) et du Détail Quantitatif
Estimatif (DQE) du candidat d'un montant total de référence de de 44 111,00 € HT, soit 52 933,20 €
TTC (taux de TVA applicable de 20 %).
Les prix unitaires, définis dans le Bordereau de Prix Unitaire (BPU), s’appliqueront aux prestations
réellement exécutées.
Il'est précisé que cette attribution fait suite à une étude de marché réalisée afin d'obtenir des éléments
précis sur le besoin, permettant de valider la conformité de l'achat avec les obligations d'efficacité de la
commande publique et de bonne utilisation des deniers publics prévues à l'article R. 2122-8 du Code
de la commande publique.
Article 2 :
Cette décision fera l'objet d'une communication de M. le Président à la prochaine séance du
Bureau/Conseil Communautaire. Article 3 :
En application de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être
contestée par voie de recours gracieux auprès de M. le Président ou par voie de recours contentieux
devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
Article 4 :
M. le Directeur Général des Services et Mme la Comptable Publique sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Corbie, le 20 octobre 2026
Le Président,
François DEBEUGNY