Procès Verbal - PV 3 descembre 2018

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Procès Verbal - PV 3 descembre 2018 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune d'Ottersthal. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 3 descembre 2018)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Séance du Conseil Municipal du 03 décembre 2018

à 20 heures 15

convoqué le 15 novembre 2018

Sous la présidence de Monsieur le Maire, Daniel GÉRARD

Présents : Mme Lydia ANCEL, MM. Denis SCHNEIDER, Martin ETTLINGER, Adjoints au Maire,

Mmes Sylvia LAVIGNE, Sandra RUBERT, MM. Charles BOISTELLE, Jean-Claude

HAMBURGER, Bertrand MONTACLAIR, François SIGNORET.

Absent(s) excusé(s) : Mme Michèle MULLER-NUSSLI qui donne procuration à M. Charles BOISTELLE,

M. Christian KEMPF qui donne procuration à Monsieur le Maire, M. Thierry SÉBASTIEN

qui donne procuration à M. Martin ETTLINGER.

Absent(s) non excusé(s) : Mme Anny STOLL

2018-1 DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Conformément à l’article 2121-15 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales),

est désigné comme secrétaire de la présente séance : François SIGNORET

2018-2 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL

Monsieur le Maire soumet à l'approbation du Conseil Municipal le procès-verbal

du 03 septembre 2018 qui est adopté à l’unanimité des membres présents.2018-3 ÉGLISE – REMPLACEMENT DE LA SONORISATION

Le Conseil Municipal est informé que lors de la dernière réunion du Conseil de

Fabrique, il a été délibéré pour le remplacement de la sonorisation de l’Eglise pour un montant

de 1 595,31 € HT soit 1 914,37 € TTC auprès de la Sarl ULTRA’SON 1, rue du Baron Chouard

à MONSWILLER (67700).

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre le coût du

remplacement de cette installation sur le budget de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité la proposition

de Monsieur le Maire.

2018-4 RELAIS DE TÉLÉPHONIE MOBILE EN FORÊT COMMUNALE – ACCÈS AU

RELAIS DE LA SOCIÉTÉ INFRACOS (SFR ET BOUYGUES TELECOM)

Par délibération du 5 mars 2018, le Conseil Municipal a adopté les nouvelles

conditions contractuelles et financières relatives à l’accès de SFR et BOUYGUES TELECOM au

relais de téléphonie mobile en forêt communale. Les deux opérateurs étant gérés par la société

INFRACOS, la redevance a été fixée à 2 700 €/an.

S’agissant de deux opérateurs, le Conseil Municipal a décidé lors de sa séance du

03 septembre 2018, d’appliquer une redevance annuelle de 2 700 € à chaque opérateur (SFR

et BOUYGUES TELECOM).

Après plusieurs échanges avec Mme Anne BENOIT-MARTIN représentant la société

INFRACOS, cette dernière confirme que seul l’opérateur SFR aura un accès sur le relais de

téléphonie mobile et propose d’ajouter dans la convention entre la commune d’OTTERSTHAL,

l’ONF et INFRACOS les articles suivants :

• Article 2.7 Accès aux Equipements Techniques

« Le sous-occupant d’INFRACOS (la société SFR), ainsi que ses salariés et préposés auront à tout

moment libre accès aux équipements techniques, tant pour les besoins de l’installation de son

matériel que pour ceux de sa maintenance et son entretien. »• Article 3.7 Sous-location et cession

« En dehors de la société SFR, INFRACOS s’interdit expressément de sous-louer, même

partiellement, l’emplacement mis à sa disposition et de céder la présente convention sans avoir

reçu l’accord écrit préalable de la commune. Toute sous-location et cession non autorisée

entrainera la résiliation de plein droit de la présente convention telle que prévue en son article

5.4 et ce, sans signification ni mise en demeure ».

Par conséquent, elle sollicite M. le Maire de demander au Conseil Municipal de revenir

sur sa décision du 03 septembre 2018 et propose une augmentation du loyer annuel à

3 000 € HT.

Au cours d’un entretien en Mairie le 16 octobre 2018 avec M. le Maire, les Adjoints et

Mme Anne BENOIT-MARTIN, une dernière proposition est faite par la municipalité à la société

INFRACOS pour un loyer annuel de 3 500 € HT.

Mme Anne BENOIT-MARTIN ayant eu l’accord de sa hiérarchie a confirmé à M. le Maire

ce loyer annuel pour l’accès de SFR sur le relais de téléphonie mobile.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 1 voix contre, 3 abstentions et 9 voix

pour :

- adopte les nouvelles conditions contractuelles et financières à mettre en

place rétroactivement à compter du 25 novembre 2017 par convention

avec INFRACOS, gestionnaire du patrimoine de BOUYGUES TELECOM et de

SFR (Société Française de Radiotéléphonie), à savoir :

• Durée du bail : 12 ans, sauf dénonciation par l’une des

parties par lettre recommandée avec accusé de réception

24 mois avant la date du terme ou de résiliation (qu’elle qu’en

soit la cause).

• Redevance : la redevance s’élève à 3 500 € par an

toutes charges incluses. Elle est indexée chaque année

de 1 %.

La redevance annuelle est exigible d’avance au

1er janvier.La première échéance de la redevance sera calculée

prorata temporis à compter de la date d’entrée en

vigueur de la convention et son paiement sera exigible

30 jours après réception d’une facture ou d’un titre de

recette établis au nom de la société INFRACOS (qui a

pour objet la gestion du patrimoine de BOUYGUES TELECOM

et de SFR) sise 20, rue de Troyon 92310 SÈVRES.

La dernière échéance sera calculée prorata temporis

jusqu’à la date d’effet du terme ou de la résiliation de la

convention.

- donne mandat à l’Office National des Forêts (ONF) pour la rédaction de la

dite convention, à signer entre la commune d’OTTERSTHAL, l’ONF et

INFRACOS ;

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document

et acte relatifs à cette décision ;

- dit que les frais de dossier s’élevant à 420 € TTC seront facturés par l’Office

National des Forêts à la société INFRACOS, gestionnaire du patrimoine de

BOUYGUES TELECOM et de SFR (Société Française de Radiotéléphonie).

2018-5 INDEMNITÉ DE CONSEIL ALLOUÉE AU COMPTABLE DU TRÉSOR

CHARGÉ DES FONCTIONS DE RECEVEUR PUBLIC

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal le décompte de

l’indemnité de conseil de l’exercice 2018 de Mme Simone FISCHER, comptable publique et

responsable de la Trésorerie de Saverne – Collectivités.

Après avoir reçu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le

Conseil Municipal :

VU l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés

des communes, des départements et des régions ;VU le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi

d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux

agents des services extérieurs de l’État ;

VU l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par

les communes pour la confection des documents budgétaires ;

VU l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de

l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du trésor

chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics

locaux ;

décide par 1 voix contre, 3 abstentions et 9 voix pour, d’accorder à Mme Simone FISCHER,

l’indemnité de conseil régie par les textes précités aux taux de 100 % du tarif indiqué à l’article 4

de l’arrêté du 16 décembre 1983.

2018-6 BUDGET COMMUNAL – DÉCISIONS MODIFICATIVES

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’ajuster le Budget Primitif 2018

en procédant aux modifications de crédits suivantes :

BUDGET PRINCIPAL

1) Section de fonctionnement

Dépenses

Chap. 011 – Charges à caractère général

Art. 022 – dépenses imprévues (fonctionnement) - 200,00 €

Chap. 65 – Autres charges de gestion courante

Art. 6574 – subventions de fonctionnement aux associations et

autres personnes de droit privé + 200,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité la proposition de

Monsieur le Maire.2) Section d’investissement

Dépenses

Art. 020 – dépenses imprévues (investissement) - 2 500 €

Chap. 21 – Immobilisations corporelles

Art. 2188 – autres immobilisation corporelles + 2 500 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité la proposition de

Monsieur le Maire et prévoit les reports de ces crédits sur le budget 2019.

3) Section de fonctionnement

Recettes

Chap. 75 – Autres produits de gestion courante

Art. 752 – revenus des immeubles (fonctionnement) - 5 000 €

Chap. 042 – Opérations d’ordre de transfert entre section

Art. 722 – immobilisations corporelles (travaux en régie) + 5 000 €

4) Section d’investissement

Dépenses

Art. 040 – Opérations d’ordre de transfert entre section - 5 000 €

Art. 21312 – 040 – Bâtiments scolaires + 5 000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les propositions de

Monsieur le Maire.

2018-7 FORÊT COMMUNALE – PROGRAMME DES TRAVAUX

D’EXPLOITATION 2018 ET PROGRAMME D’ACTIONS POUR L’ANNÉE

2018

Monsieur Denis SCHNEIDER, Adjoint au Maire, présente au Conseil Municipal le

programme des travaux d’exploitation avec l’état prévisionnel des coupes pour l’année 2018

(voir annexe 1)Par ailleurs, il soumet également aux Conseillers Municipaux le programme

d’actions pour l’année 2018 pour un montant de 3 760 € HT (voir annexe 2).

Après avoir été invité à en délibérer, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

ces programmes.

2018-8 RECENSEMENT DE LA POPULATION 2019

Le Conseil Municipal est informé du recensement de la population de notre

commune qui aura lieu du 17 janvier 2019 au 16 février 2019. La population en sera informée

par voie d’affichage, bulletin municipal et sur le site de la commune.

Pour la bonne réalisation de ce recensement, la commune aura à mettre en œuvre

des moyens humains, matériels et financiers.

Les moyens humains :

Des agents recenseurs qui ne peuvent en aucun cas exercer dans la commune qui

les emploie des fonctions électives au sens du Code Électoral.

Un agent recenseur ne doit pas avoir plus de 250 logements, soit environ

500 habitants à recenser.

La commune aura à nommer un agent chargé d’encadrer les opérations : le

coordonnateur communal.

La population à recenser peut également le faire par Internet. Plus encore que les

années précédentes, la réponse par internet devient prépondérante : en 2018, 56 % de la

population recensée a utilisé ce mode de réponse qui présente l’avantage pour les habitants

de simplifier leur participation au recensement et qui permet, par ailleurs, de réaliser

d’importantes économies de moyens.

Les moyens matériels :

La commune devra mettre en place des moyens matériels pour assurer le bon

déroulement de la collecte et le respect de la confidentialité des données collectées. Un espace

dans lequel le coordonnateur communal pourra recevoir les agents recenseurs. Un équipement

informatique afin de suivre l’avancement de la collecte et communiquer via Internet avec

l’INSEE.Les moyens financiers :

La commune aura à inscrire à son budget 2019 l’ensemble des dépenses

(notamment la rémunération des agents recenseurs et du coordonnateur) liées à l’enquête de

recensement et en recettes, la dotation forfaitaire de recensement dont le montant pour notre

commune s’élèvera à 1 334 €.

La rémunération des agents recenseurs est fixée en fonction du nombre de

questionnaires collectés.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d’engager comme agents

recenseurs deux personnes qui se sont portées volontaires :

- Monsieur Charles BALTZER

- Monsieur Claude JACOB

et rappelle que Mme Sandra RUBERT a déjà été nommée coordonnatrice communale par arrêté

du 25 juin 2018.

Invité à en délibérer, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- la création de deux postes d’agents recenseurs pour effectuer les opérations

de collecte du recensement de la population 2019 ;

- de nommer dans ces postes Monsieur Charles BALTZER et Monsieur Claude

JACOB qui sont également tenus d’assister aux séances de formations

préalables aux opérations sur le terrain ;

- la création d’un poste de coordonnatrice communale en y désignant Mme

Sandra RUBERT tenue elle aussi d’assister aux séances de formations

préalables ;

- de prévoir les crédits nécessaires au budget de l’exercice 2019 ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces y afférentes.2018-9 PERSONNEL COMMUNAL - RENOUVELLEMENT DU CONTRAT SANTÉ

COMPLÉMENTAIRE

Le Conseil Municipal,

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu le Code de la sécurité sociale,

Vu le Code de la mutualité,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;

Vu la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004,

relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de

travaux, de fournitures et de services ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la

protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire n° RDFB 12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale

complémentaire de leurs agents ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 04 juin 2018 donnant mandat au Centre de

Gestion du Bas-Rhin ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en

date du 11 septembre 2018 portant mise en œuvre de conventions de participation

dans le domaine de la protection sociale complémentaire en retenant comme

prestataire :

- pour le risque santé : MUT’EST ;

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 28 juin 2018 ;

Vu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

1) d’adhérer à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années

proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour les risques :- SANTÉ couvrant les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et

la maternité ;

2) d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public

et de droit privé en activité pour :

A) le risque Santé

a. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée

exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée pour son

caractère solidaire et responsable par le Centre de Gestion du Bas-Rhin ;

b. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixée comme suit :

Le montant forfaitaire de participation par agent actif sera de 12,50 € par mois ou

150 € par an.

3) prend acte :

- que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles

exercées pour la gestion des conventions de participation demande une

participation financière aux collectivités adhérentes définie comme suit :

o 0,04 % pour la convention de participation en santé

Cette cotisation est à régler annuellement et l’assiette de cotisation est calculée

sur la masse salariale des seuls agents ayant adhérer au contrat au cours

de l’année.

- que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles

mises en œuvre pour le recouvrement des cotisations obligatoires et

additionnelles, pour les collectivités et établissements affiliés, versées au Centre

de Gestion du Bas-Rhin.4) autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à prendre et signer les contrats et

conventions d’adhésion à la convention de participation mutualisée

correspondants et tout acte en découlant.

2018-10 PERSONNEL COMMUNAL – REVALORISATION DES TARIFS DU

CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE COLLECTIF

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour application de l’article 26 (alinéa 2)

de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits

par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et

établissements territoriaux ;

Monsieur le Maire expose :

- considérant la nécessité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs

contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu

de l’application des textes régissant la protection sociale de ses agents

(maladie, maternité, accident du travail, décès) ;

- considérant que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son

compte, en mutualisant les risques pour l’ensemble des collectivités et

établissements publics adhérant, et ce dans le cadre de ses missions fixées par

l’article 26 de la loi du 26 janvier 1984 ;

- considérant l’adhésion de la commune au contrat groupe d’assurance des

risques statutaires proposé par le Centre de Gestion ;

- considérant qu’à l’issue des trois premières années du contrat la sinistralité des

collectivités adhérentes au contrat s’est dégradée et que pour préserver

l’équilibre du contrat d’assurance statutaire l’assureur AXA porteur du risque a

signifié au Centre de Gestion la nécessité d’une revalorisation des conditions

tarifaires au 1er janvier 2019 comme suit :Agents immatriculés à la CNRACL

o Taux : 5,02 % Franchise : 15 jours par arrêt en maladie ordinaire

Agents non immatriculés à la CNRACL (Agents effectuant plus ou moins de

200 h/trimestre)

o Taux : 1,40 % Franchise : 15 jours par arrêt en maladie ordinaire

Durée de l’avenant : 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019

Les autres conditions du contrat restent inchangées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- prend acte de la dégradation financière du contrat et des propositions de

revalorisations tarifaires pour la dernière année du contrat groupe d’assurance

statutaires 2016-2019 ;

- autorise Monsieur le Maire à souscrire un avenant d’adhésion au contrat

groupe d’assurance statutaire 2016-2019 auprès de l’assureur AXA et le courtier

YVELIN selon les conditions suivantes ;

Agents immatriculés à la CNRACL

o Taux : 5,02 % Franchise : 15 jours par arrêt en maladie ordinaire

Agents non immatriculés à la CNRACL (Agents effectuant plus ou moins de

200 h/trimestre)

o Taux : 1,40 % Franchise : 15 jours par arrêt en maladie ordinaire

Durée de l’avenant : 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019

- précise que ces conventions couvrent tout ou une partie des risques suivants :

o Agents affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail, maladie

ordinaire, longue maladie, maladie longue durée, maternité ;o Agents non affiliés à la CNRACL : accident du travail, maladie grave,

maternité, maladie ordinaire.

2018-11 TARIFS COMMUNAUX 2019

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir

délibéré, décide à l’unanimité de modifier les tarifs communaux pour l’année 2019 comme

suit :

- Concessions de cimetière :

o Concession de 30 ans – le m² 105 €

o Concession de 50 ans – le m² 195 €

- Columbarium – 1 élément 1 010 €

- Droit de place pour vente commerciale occasionnelle – par jour

sur domaine public de la commune 20 €

- Location des salles :

Salle communale rue du cimetière :

o Utilisation à but NON lucratif :

▪ SANS chauffage 110 €

 AVEC chauffage (du 1er octobre au 15 avril) 180 €

o Utilisation à but LUCRATIF :

▪ SANS chauffage 170 €

 AVEC chauffage (du 1er octobre au 15 avril) 270 €

o Utilisation pour une demi-journée :

▪ SANS chauffage 40 €

 AVEC chauffage (du 1er octobre au 15 avril) 65 €

En cas de location sur plusieurs journées consécutives, le tarif appliqué sera comme suit :

▪ Week-end (2 jours) : tarif plein

▪ Journée supplémentaire : 50 % sur le tarif pleinPar ailleurs, une réduction de 50 % sur les tarifs de locations de la salle communale est

accordée aux élus et au personnel de la commune.

o Utilisation pour activités constantes :

▪ CERCLE D’ÉTUDES HUN YUAN – CEDEHY

(Qi gong, Taiji Quan) – l’année 1 000 €

▪ UNIVERSITE POPULAIRE :

- Réfléxologie plantaire et sophrologie 252 €

o Indemnité pour non-sélection des déchets : 50 €

o Indemnité pour rangement et nettoyage insuffisants : 100 €

Préau de l’école 10, rue des jardins :

o Utilisation à but NON lucratif :

▪ SANS chauffage 110 €

 AVEC chauffage (du 1er octobre au 15 avril) 180 €

o Utilisation à but LUCRATIF : NON loué

En cas de location sur plusieurs journées consécutives, le tarif appliqué sera comme suit :

▪ Week-end (2 jours) : tarif plein

▪ Journée supplémentaire : 50 % sur le tarif plein

Par ailleurs, une réduction de 50 % sur les tarifs de locations du préau de l’école est

accordée aux élus et au personnel de la commune.

Utilisation pour activités constantes :

▪ Association « Les Hordes de Maltus » - l’année 252 €

▪ Association « Acro’n Rock » - l’année 252 €

▪ Association « ACT » - l’année 252 €

- Emplacement au marché hebdomadaire

- Moins de 4 mètres – l’année 160 €

- Plus de 4 mètres – l’année 210 €

- Droit de stationnement de taxi – l’année 80 €Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide également à l’unanimité

d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant :

- d’adapter les tarifs ci-dessus en fonction de conditions ou de situations

exceptionnelles (ex : interruption en cours d’année d’une activité au marché

hebdomadaire ou inversement demande d’un emplacement au marché

hebdomadaire en cours d’année, etc…) ;

- de signer tout document découlant de ces décisions.

Monsieur le Maire ou son représentant doivent néanmoins respecter

rigoureusement le caractère exceptionnel de leurs décisions.

2018-12 ACQUISITION DE TERRAIN

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal une promesse de vente émanant

de Monsieur Bernard FRITIG, domicilié 6, rue Hohwald à SOUFFELWEYERSHEIM (67460)

au nom de tous les copropriétaires, au profit de la commune pour un terrain cadastré :

Commune d’OTTERSTHAL

Section Parcelle Lieu-dit Surface

02 132 Village 10,13 ares

au prix de 50 € l’are.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- l’acquisition de ce terrain pour un montant total de 506,50 € ;

- l’acquisition aura lieu aux conditions ordinaires de fait et de droit en pareille

matière, et aux conditions spéciales suivantes :• le prix d’achat sera payé après signature de l’acte de vente et

inscription au Livre Foncier, par l’intermédiaire de la Trésorerie

Principale de Saverne ;

• le terrain deviendra propriété de la commune d’OTTERSTHAL,

acquéreur, dans l’état où il se trouvera à la date de la vente ;

• le transfert de propriété et l’entrée en jouissance auront lieu le jour

de la vente notariée et réalisée auprès de Maître Bruno BELLOT,

notaire à 67700 SAVERNE 10, rue de Monswiller ;

• tous les frais résultant de la présente acquisition seront à la charge

de la commune.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte d’achat à établir par Maître Bruno

BELLOT, notaire à 67700 SAVERNE CEDEX 10, rue de Monswiller.

2018-13 DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ÉCOLE – TRANSPORT SCOLAIRE

Conformément aux programmes de l’école élémentaire, les enfants des classes de

CP/CE1/CE2 et de CM1/CM2 participeront à 10 séances d’apprentissage de la natation. Le

déplacement se faisant en bus pour un montant total de 450 € et compte tenu de la prise en

charge par l’école sur sa dotation communale d’une partie de la facture de 135 € et d’un trop-

perçu de 10 € sur les entrées (erreur de facturation de l’Océanide), le solde à payer pour l’année

2018/2019 est de 305 euros. Par conséquent, l’école sollicite auprès de la commune une

participation de 152,50 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité l’octroi de l’aide

financière demandée, à savoir : 152,50 €.

2018-14 DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ÉCOLE – CLASSE DE DÉCOUVERTE

Le Conseil Municipal est informé du projet des classes de CM1 et CM2 relatif à

l’organisation d’un voyage scolaire en Provence sur les traces de Marcel Pagnol du lundi 25 au

samedi 30 mars 2019. Le thème en est : « Arts et Nature en Provence – de Marcel Pagnol à

Cézanne, les artistes protecteurs de la nature ».20 élèves participeront à ce voyage dont le coût s’élève à 475,30 € par élève.

En conséquence, l’école sollicite de la part de la commune une subvention

exceptionnelle afin de soutenir financièrement ce projet et limiter la participation des familles.

Se référant aux précédentes demandes de subventions dans le cadre des classes de

découvertes à Neuwiller-les-Saverne (en 2011) et au centre AOS de la Hoube (en 2012),

Monsieur le Maire rappelle qu’une aide de 25 € par enfant avait été attribuée par le Conseil

Municipal et propose de reconduire ce montant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité l’attribution d’une

subvention de 25 € par élève.

2018-15 DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER

Le Conseil Municipal prend connaissance d’une déclaration d’intention d’aliéner

concernant :

- une propriété bâtie située à OTTERSTHAL 2, rue Hohlweg et cadastrée :

Section Parcelle Lieu-dit Surface

01 123 Village 7,71 ares

01 125 Village 2,53 ares

01 126 Village 4,72 ares

01 331/121 Village 4,02 ares

01 332/122 Village 14,59 ares

01 396/124 Village 0,92 ares

TOTAL 34,49 ares

et appartenant aux consorts RABILLER demeurant à OTTERSTHAL 2, rue Hohlweg.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, renonce au droit de

préemption urbain auquel est soumis cette déclaration.2018-17 COMMUNICATIONS

1) Chasse

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal avoir participé avec

M. Denis SCHNEIDER, Adjoint au Maire, à la battue du samedi 1er décembre 2018

lors de laquelle les chasseurs ont abattu à OTTERSTHAL 20 sangliers et 1 chevreuil.

Il souligne surtout que malgré la signalisation mise en place par les chasseurs,

les promeneurs, joggeurs, vttistes,… ne la respectent pas. Lors de la battue, ils ont

rencontré plus d’une personne dans le secteur de chasse.

Il informe par ailleurs le Conseil Municipal du projet de M. Hervé DUJARDIN,

locataire de la chasse, de la construction d’un chalet de chasse à l’ancien

emplacement d’une surface totale au sol de 64 m².

2) Compteurs Linky

Monsieur Le Maire étant souvent interpellé au sujet des compteurs Linky,

invite les Conseillers Municipaux à donner leur opinion sur ce sujet et à en débattre.

Initié en 2016, le déploiement de ces boîtiers avance mais les polémiques se

multiplient. Des utilisateurs dénoncent le coût de l’opération, l’effet des ondes sur

la santé ou encore la manipulation de données personnelles.

MM. Charles BOISTELLE et Bertrand MONTACLAIR contestent l’intrusion dans

la vie privée des utilisateurs. M. François SIGNORET déclare néanmoins que la

règlementation est ce qu’elle est et que le compteur électrique (compteur classique

ou Linky) n’appartient pas à l’utilisateur. Dans de nombreuses communes, des

arrêtés municipaux sont signés pour empêcher l’installation des compteurs Linky.

Seulement les tribunaux ont plusieurs fois jugé qu’il était illégal pour un Conseil

Municipal de délibérer contre la pose des compteurs en raison de son

« incompétence sur ce sujet ». D’ailleurs, une délibération prise dans ce sens est

récriminée par M. le Sous-Préfet.

Monsieur le Maire ayant laissé un temps de débat au sein du Conseil Municipal

constate que les avis sont partagés.2018-17 DIVERS

1) Conseil Local des Jeunes

Mme Sylvia LAVIGNE fait part au Conseil Municipal qu’une réunion a eu lieu

concernant le jardin part’âgé (sans les jeunes). Une journée de travail s’y est

déroulée (pose de piquets, épandage de foin, feuilles, carton et pose d’une bâche).

Elle souligne également la réussite de la soirée Halloween et annonce la vente

de crêpes au marché hebdomadaire par le Conseil Local des Jeunes le vendredi

14 décembre 2018.

2) Commission des fêtes

Monsieur Martin ETTLINGER fait un bref bilan de la commission des fêtes du

26 novembre 2018. Toutes les associations n’étaient pas représentées mais le

calendrier 2019 a pu être mis en place.

Il rappelle également la préparation de « la Gazette d’Ottersthal » et attend

encore quelques articles et des bénévoles pour prendre part à sa rédaction et son

édition.

Délibéré en séance, les jours et an susdits.

La séance est levée à 22 h 15

Points délibérés au cours de cette séance :

2018-1 Désignation d’un secrétaire de séance

2018-2 Approbation du procès-verbal du 03 septembre 2018

2018-3 Eglise – Remplacement de la sonorisation

2018-4 Relais de téléphonie mobile en forêt communale – accès au relais de

la société INFRACOS (SFR et Bouygues Telecom)

2018-5 Indemnité de Conseil allouée au Comptable du Trésor chargé des

fonctions de receveur public

2018-6 Budget communal – décisions modificatives

2018-7 Forêt communale – programme des travaux d’exploitation 2018 et

programme d’actions pour l’année 2018

2018-8 Recensement de la population 20192018-9 Personnel communal – renouvellement du contrat santé

complémentaire

2018-10 Personnel communal – revalorisation des tarifs du contrat d’assurance

statutaire collectif

2018-11 Tarifs communaux 2019

2018-12 Acquisition de terrain

2018-13 Demande de subvention de l’école – transport scolaire

2018-14 Demande de subvention de l’école – classe de découverte en

Provence

2018-15 Déclaration d’intention d’aliéner

2018-16 Communications :

1) Chasse

2) Compteurs Linky

2018-17 Divers :

1) Conseil Local des Jeunes

2) Commission des Fêtes

Le Maire, Denis SCHNEIDER Martin ETTLINGER

Daniel GÉRARD Adjoint au Maire Adjoint au Maire

Lydia ANCEL Sylvia LAVIGNE Sandra RUBERT

Adjoint au Maire Conseillère Municipale Conseillère MunicipaleCharles BOISTELLE Jean-Claude HAMBURGER Bertrand MONTACLAIR

Conseiller Municipal Conseiller Municipal Conseiller Municipal

François SIGNORET

Conseiller Municipal