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Déliberation - 230605 CM PV Document publié le Lundi 5 juin 2023 par la commune d'Ottersthal. Lien du pdf (Déliberation - 230605 CM PV)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Assurance, Séance du Conseil Municipal du 05 juin 2023

à 20 heures 15

convoqué le 1er juin 2023

Sous la présidence de Monsieur le Maire, Daniel GÉRARD

Présents : Mrs Denis SCHNEIDER, Thierry SEBASTIEN, Adjoints au Maire, Mmes Lydia ANCEL, Béatrice CHABANE, Patricia DELAGE, Mrs François BURG, Thomas KALISCH, Claude JACOB.

Absent(s) excusé(s) : Jean-Claude HAMBURGER qui donne procuration à Mr Denis SCHNEIDER.

Absent(s) non excusé(s): Mme Anny STOLL, Mr Christian KEMPF.

2023-30 DESIGNATION D’UN(E) SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l’article 2121-15 du CGCT (Code Général des Collectivités territoriales), est désigné(e) comme secrétaire de la présente séance : Denis SCHNEIDER.

2023-31 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU LUNDI 3 AVRIL 2023

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal du 03 avril 2023.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents

2023-32 CREATION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE COMMUNALE DE CHASSE -4C

Monsieur le Maire propose d’approuver le projet de délibération suivant :

Le maire informe le Conseil Municipal de la préparation du dossier de la chasse en vue de la location de cette dernière pour la période 2014-2033 (ANNEXE 1 et 2).

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L429-2 et suivants du Code de l’Environnement,Vu la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 concernant le renouvellement de la location de la chasse par les communes,

Après en avoir délibéré, DECIDE

1° de constituer la Commission Consultative Communale de la chasse.

Désigne :

- Monsieur Gérard DANIEL, Maire d’OTTERSTHAL, président de la 4C ;

- Monsieur Denis SCHNEIDER, Adjoint au Maire ;

- Monsieur Thierry SEBASTIEN, Adjoint au Maire ;

- Madame Lydia ANCEL, Conseillère municipale ;

- Monsieur Claude JACOB, Conseiller municipal ;

- Monsieur Eric JOST, Lieutenant de Louveterie ;

- Monsieur Lucas MULLER, ONF ;

- Monsieur Hervé DUJARDIN.

2° que ces mêmes personnes siégeront au sein de la commission de relocation en cas d’adjudication publique ou d’appel d’offres.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents

2023-33 MODE DE CONSULTATION DES PROPRIETAIRES CONCERNANT LE RENOUVELLEMENT DE

LA LOCATION DE LA CHASSE

Monsieur le Maire expose au conseil qu’en application de l’article L.429-13 du Code de l’environnement et de la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888, la décision relative à la destination du produit de la chasse peut être prise soit dans le cadre d’une consultation écrite des propriétaires, soit dans le cadre d’une réunion de ces derniers.

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L429-13 du Code de l’Environnement,

Vu la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 concernant le renouvellement de la location de la chasse par les communes,

Après en avoir délibéré, DECIDE

• de consulter par écrit les propriétaires fonciers ayant à se prononcer sur l’affectation du produit de la location de la chasse.CHARGE Monsieur le Maire de procéder à cette consultation.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents

2023-34 MISE A DISPOSITION DE L’OUTIL DECLALOC ‘’CERFA’’ PAR LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE

Vu la loi ALUR du 24 mars 2014, il incombe à la Commune d’organiser la mise à disposition de la version en vigueur des CERFA de déclaration de meublé de tourisme ou de chambre d’hôtes et d’en assurer le traitement ainsi que la transmission aux services en charge de la Taxe de Séjour. Afin de faciliter cette démarche, la Communauté de communes souhaite mettre gracieusement à la disposition de la commune, l’outil « DéclaLoc "cerfa" », qui permettra d’effectuer ces démarches entièrement en ligne (https://declaloc.info/communes-pourquoi-declaloc/). La commune pourra ajouter un lien vers l’outil, depuis le site internet de la commune pour faciliter l’accès aux administrés. La commune accède ensuite à la liste actualisée des hébergements et est informée à chaque déclaration. « DéclaLoc » se charge ensuite de transmettre automatiquement les informations aux services en charge de la collecte de la taxe de séjour, en particulier à la plateforme de Télédéclaration de Taxe de séjour.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE

d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la Communauté de Commune du Pays de Saverne.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

2023-35 AVIS SUR LE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLH) DE LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE

Le Maire informe les conseillers du travail réalisé par la Communauté de Communes du Pays de Saverne afin de doter l’intercommunalité d’un Programme Local de l’Habitat (PLH).

Le PLH présenté est le quatrième de l’intercommunalité. Il portera la politique d’habitat de la communauté de communes sur une échelle de temps minimale de six ans, de 2024 à 2029.

Conformément à l’article L302-1 du code de la construction et de l’habitation, « le PLH définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logement et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer la performance énergétique de l’habitat et l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements ».Le PLH doit être compatible avec les objectifs du SCOT (Schéma de cohérence territoriale) et doit notamment tenir compte des dispositions du PDALHPD (Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées).

Les PLU doivent également être compatibles avec le PLH.

Le Programme Local de l’Habitat comprend trois parties obligatoires :

• Un diagnostic,

• Un document d’orientations comprenant l’énoncé des principes et objectifs du programme, • Un programme d’actions détaillé.

Le PLH élaboré par la Communauté de Communes définit quatre orientations stratégiques : 1. Soutenir l’amélioration du parc privé existant,

2. Adapter le parc social,

3. Accompagner les communes vers un habitat plus sobre,

4. Observatoire de l’habitat et du foncier.

Autour de ces orientations, des objectifs qualitatifs et quantitatifs ont ensuite été déclinés et des actions visant à les atteindre ont été définies. Ancré dans l’obligation nationale de diminution progressive de l’artificialisation des sols, le PLH détermine un objectif de création de 520 logements nouveaux pour les six prochaines années, découlant des objectifs fixés dans le nouveau SCOT du Pays de Saverne, Plaine et Plateau.

Une partie de cette production aura lieu en renouvellement urbain (y compris mobilisation des logements vacants) et une autre en extension urbaine. Une répartition de cette production entre zone urbaine et villages ainsi qu’entre les communes de la zone urbaine a été établie. Différents tableaux prenant en compte le statut d’occupation des logements, la construction neuve ou la réhabilitation complètent la définition des objectifs.

Le plan d’actions du PLH poursuit de manière générale, la politique intercommunale en matière d’aides et conseil à la rénovation de l’habitat, de soutien à la politique du logement social et de poursuite d’un observatoire de l’habitat sur le territoire.

Le quatrième PLH propose également plusieurs nouveautés, comme une réflexion à mener quant à une opération d’aide aux travaux dans des communes hors Saverne, une action sur la mobilisation des réserves foncières dans les communes, en lien avec la création d’un observatoire du foncier, ainsi qu’une action concernant le logement vacant.

La Communauté de Communes du Pays de Saverne a arrêté le projet de PLH par délibération du conseil en date du 13 avril 2023. Le Président de la Communauté de Communes soumet désormais ce projet aux communes membres de l’EPCI, et au syndicat du SCOT, qui disposent d’un délai de deux mois pour se prononcer sur le PLH.

Faute de réponse durant cette période leur avis est réputé favorable.À la suite de cette consultation, au vu des avis, la Communauté de Communes du Pays de Saverne prendra une nouvelle délibération et transmettra le PLH à Madame la Préfète, pour saisine du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement qui dispose de deux mois pour se prononcer.

Le Maire rappelle que la commune a été associée aux divers ateliers et réunions habitat, préparatoires au PLH, à travers deux commissions communautaires paritaires habitat, exceptionnellement ouvertes à l’ensemble des Maires. Un atelier de terrain comprenant des visites et présentations d’opérations de construction a aussi été organisé le 7 octobre 2022, l’ensemble des Maires de l’intercommunalité était invité à y participer.

Le programme a également été présenté en Bureau des Maires, avant son arrêt en conseil communautaire du 13 avril 2023.

Après analyse des documents, il est demandé au Conseil Municipal :

- De se prononcer sur les dispositions du PLH de la Communauté de Communes ; - D’indiquer les moyens relevant de ses compétences qui seront mobilisés pour concrétiser le PLH et atteindre ses objectifs ;

- De transmettre au Président de la Communauté de Communes les avis et remarques exprimés par la Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L. 302-2 et R.302-9,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Saverne du 13 avril 2023,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, DECIDE :

a) d’approuver le projet de Programme Local de l’Habitat arrêté par la CCPS ; b) de mobiliser les moyens suivants afin de contribuer au PLH : mobiliser son document d’urbanisme - PLU ;

c) de communiquer auprès des habitants pour faire connaitre le PLH et ses outils ; d) de relayer localement les actions de suivi-animation et tous les outils issus du dispositif d’actions du PLH.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.2023-36 RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE 2024-2027

Le Conseil Municipal,

Vu la nécessité pour la Collectivité de maintenir la souscription à un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents,

Vu l'opportunité de confier au Centre de gestion le soin d'organiser pour son compte une procédure de mise en concurrence de ces contrats d'assurances, cette procédure rassemblant de nombreuses collectivités du département.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code des assurances ;

Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, notamment son article 8, 4°, g) ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu la délibération n°10/23 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 15 mars 2023 lançant la procédure en vue du renouvellement du contrat groupe d’Assurance Statutaire ;

Considérant :

Que le Centre de Gestion du Bas-Rhin a compétence pour proposer aux collectivités territoriales et établissements publics un contrat collectif d’assurance statutaire qui garantit contre le risque financier lié à l’incapacité temporaire ou permanente de travail des agents. Les risques concernés sont, pour les agents CNRACL les risques maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, accident du travail et maladie imputable au service, maternité, temps partiel thérapeutique, décès ; et pour les agents IRCANTEC les risques maladie ordinaire, accident du travail et maladie imputable au service, maternité, et grave maladie.

Que le Centre de Gestion propose l'opportunité de se voir confier le soin d'organiser, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics qui le souhaitent, une procédure de mise en concurrence de ces contrats d'assurances, cette procédure rassemblant de nombreuses collectivités du département.Après en avoir délibéré,

DECIDE de rejoindre la procédure de consultation et de donner mandat au Centre de gestion du Bas-Rhin pour procéder à une demande de tarification pour son compte dans le cadre d'un marché public d'assurance groupe couvrant les risques financiers découlant de la protection sociale statutaire des agents de la collectivité (ANNEXE 6).

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Agents affiliés à la CNRACL. : Décès, Accident du travail / Maladie contractée en service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, temps partiel thérapeutique, Disponibilité d’office, Invalidité ;

- Agents non affiliés à la CNRACL. : Accident du travail / Maladie imputable au service, Grave maladie, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat de 4 ans, avec prise d’effet au 1er janvier 2024 ;

- Régime du contrat en capitalisation.

PREND ACTE que les taux de cotisation et les garanties proposées lui seront soumis préalablement afin que la Collectivité puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat d’assurance groupe souscrit par le Centre de Gestion à compter du 1er janvier 2024.

AUTORISE M. Le Maire à signer et transmettre toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

2023-37 APPROBATION DU CONTRAT DE TERRITOIRE OUEST ALSACE SAVERNE MOLSHEIM AVEC

LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la mise en place par la Collectivité européenne d’Alsace d’un Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim sur la période 2022- 2025.

La Collectivité européenne d’Alsace souhaite être aux côtés des acteurs locaux confrontés, comme elle, aux crises énergétiques, sociales et climatiques et qui doivent aussi faire preuve d’innovation et de résilience.

Ainsi, elle a adopté le 20 juin 2022 une Stratégie d’accompagnement et de contractualisation avec les territoires, pragmatique et évolutive, et mobilise des moyens conséquents pour accompagner la dynamique de chaque Territoire d’Alsace :

- en matière d’ingénierie (interne avec ses services principalement sur les territoires et externe avec le Réseau d’Ingénierie Territoriale d’Alsace (RITA) qui regroupe17 structures dans les domaines de l’aménagement, de l’urbanisme, de la création d’équipements, de l’environnement, de l’habitat…) ;

- en matière d’accompagnement financier des projets des territoires, en réservant une enveloppe financière dédiée de 167 M€ sur la période 2022-2025.

Cette ambition se traduit aujourd’hui avec la proposition d’un Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim sur la période 2022-2025 qui a pour but de préparer l’avenir autour d’enjeux et d’objectifs partagés répondant concrètement et efficacement aux préoccupations quotidiennes des alsaciens dans les domaines de l’attractivité du territoire, de l’environnement et de l’écologie et enfin de la cohésion sociale.

Les enjeux et objectifs opérationnels retenus au titre du Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim sont les suivants :

Enjeu attractivité : pérenniser et renforcer les centralités structurantes d’un territoire attrayant.

Ce premier enjeu se décline en deux objectifs opérationnels :

- Développer des services prioritairement dans les bourgs-centres : garantir l’offre d’équipements structurants des centralités, répondant à un besoin d’une population d’un territoire élargi (habitat, santé, éducation, sport au collège) ;

- Développer la mobilité et l’inter-mobilité territoriales douce et collective, en mettant en relation les gares ferroviaires, routières, pistes cyclables, en lien avec les pôles structurants des bourgs-centre (emploi, services, santé, éducation, tourisme …) afin de fluidifier la mobilité dans les territoires et d’assurer les relais entre les territoires.

Enjeu environnement et écologie : vivre l’environnement naturel en préservant le patrimoine naturel et développer une activité éco-responsable.

Ce deuxième enjeu se décline en deux objectifs opérationnels :

- Développer les réseaux de chaleur mutualisés et soutenir les réflexions et projets basés sur l’énergie naturelle (eau, vent, soleil, …), préserver les énergies en isolant ; - Exploiter la dynamique actuelle de proximité et d’économie circulaire à travers la valorisation de circuits courts et des produits locaux.

Enjeu cohésion sociale : conforter l'offre de santé de proximité et disposer d'une offre de service autour de l'enfance et de nos publics prioritaires.

- Répondre aux besoins du territoire en matière de structure d’accueil pour la petite enfance/enfance, ainsi que pour les personnes âgées.

Le bénéfice d’un soutien de la Collectivité européenne d’Alsace au titre des fonds financiers dédiés - Fonds Communal Alsace, du Fonds d’Attractivité Alsace ou encore du Fonds d’innovation territorial alsacien - est conditionné, conformément aux règlements desdits fonds, par l’adoption, par les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, d’une délibération approuvant la signature du Contrat de Territoire correspondant.Au regard de ces éléments, je vous propose d’adopter le Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim et de m’autoriser à le signer.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 20 juin 2022 portant Stratégie d’accompagnement et de contractualisation avec les territoires et notamment les fonds qui l’accompagnent,

Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 6 février 2023 portant adoption des Contrats de Territoire Alsace 2022-2025,

Vu le Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim, adopté par la Collectivité européenne d’Alsace par délibération susvisée du 6 février 2023,

Considérant l’intérêt pour la Commune d’OTTERSTHAL de s’engager dans la démarche de contractualisation et de partenariat proposée par la Collectivité européenne d’Alsace,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim pour la période 2022- 2025, tel que joint en annexe, dont les éléments essentiels sont les suivants : - La définition d’enjeux et objectifs partagés et validés ;

- L’instauration d’une gouvernance partagée pour le suivi du contrat, la co-construction des projets avec la Collectivité européenne d’Alsace et la possibilité d’un accompagnement financier de certains projets des territoires par la Collectivité européenne d’Alsace, en fonction de leur éligibilité et de leur intérêt au regard des enjeux et objectifs précités.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le Contrat précité,

CHARGE Monsieur le Maire de mettre en œuvre la présente délibération.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.2023-38 AUTORISATION DE SUPPRIMER LES DOCUMENTS DU FONDS DE LA BIBLIOTHEQUE

MUNICIPALE D’OTTERSTHAL ET DE LA REGIE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21 ;

Le « désherbage » est l'opération qui consiste à retirer du fond de la bibliothèque un certain nombre de documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire. Les collections de bibliothèque sont en effet la résultante d'un choix et se doivent d'être cohérentes. Afin de rester attractives et de répondre aux besoins de la population, elles doivent faire l'objet d'un tri régulier, qui s'effectue en fonction des critères suivants :

− L'état physique du document, la présentation, l'esthétique

− Le nombre d'exemplaires

− La date d'édition (dépôt légal il y a plus de 15 années)

− Le nombre d'années écoulées sans prêt

− La valeur littéraire ou documentaire

− La qualité des informations (contenu périmé, obsolète)

− L'existence ou non de documents de substitution

Il est proposé à l'assemblée que selon leur état, ces ouvrages pourront être cédés gratuitement à des institutions ou des associations ou être vendus ou détruits et si possible valorisés comme papier à recycler.

Il est proposé également d’instituer la bibliothèque gratuite pour tous à partir du 01/09/2023. Il n’y aura plus de cotisation annuelle ni de pénalités de retard, la régie sera supprimée de fait.

Après en avoir délibéré,

AUTORISE, dans le cadre d'un programme de désherbage, l'agent chargé de la bibliothèque municipale à sortir les documents de l'inventaire et à les traiter selon les modalités administratives qui conviennent :

− Suppression de la base bibliographique informatisée (indiquer la date de sortie) − Suppression de toute marque de propriété de la commune sur chaque document − Suppression des fiches

DONNE son accord pour que ces documents soient, selon leur état :

− Cédés à titre gratuit à des institutions ou associations qui pourraient en avoir besoin. − Détruits, et si possible valorisés comme papier à recycler.

INDIQUE qu'à chaque opération de désherbage, l'élimination des ouvrages sera constatée par procès-verbal signé de Monsieur le Maire mentionnant le nombre de documents éliminés et leurdestination et auquel sera annexé un état complet de ces documents (nom de l'auteur, titre, numéro d'inventaire).

AUTORISE, l’institution de la bibliothèque gratuite, supprimant ainsi la cotisation annuelle, les pénalités de retard et de fait la régie.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

2023-39 DROIT DE PREEMPTION URBAIN - DECLARATIONS D’INTENTIONS D’ALIENER

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal deux déclarations d’intention d’aliéner concernant des biens situés à OTTERSTHAL et cadastrés :

1) Section Parcelles Lieu-dit

3 391/130 LEINERMATT

D’une surface totale de 6.79 ares et appartenant à Monsieur et Madame TURKI domiciliés au 9 rue du Schlittweg à OTTERSTHAL (67700).

2) Section Parcelles Lieu-dit

2 95 VILLAGE

D’une surface totale de 1,20 ares et appartenant à Monsieur RAPP Dominique domicilié au 1 rue des Petits Prés à SCHILTIGHEIM (67300).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, renonce au droit de préemption urbain auquel sont soumises ces déclarations.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

2023-40 COMMUNICATIONS

1. Tennis

2. 2ème prix académique du printemps de l'écriture

La classe des CE2/CM1/CM2 de Mmes HALLER et LOUCHE ont remporté le 2e prix académique du printemps de l'écriture.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’allouer une récompense à la classe des CE2/CM1/CM2 de Mmes HALLER et LOUCHE d’un montant égal à 10,00 € par élèves.2023-41 DIVERS

1. Conséquences de la loi climat et résilience

Une réunion d’information à destination du public (ou des propriétaires fonciers) sera organisée pour évoquer les conséquences de la loi climat et résilience. Cette réunion aura lieu le mercredi 5 juillet à 20 heures au Zornhoff. Elle sera animée par Celine FOURILE. A ce jour, les communes de St Jean, Ottersthal, Eckartswiller et Monswiller sont impliquées. Mais la porte est ouverte à toutes les autres communes qui le souhaitent. La secrétaire de maire envoie un rappel aux conseillers municipaux.

2. Bibliothèque

La bibliothèque s’apprête à proposer un nouveau service avec le prêt de jeux de société (pour les enfants dans un premier temps). N’hésitez pas à déposer les jeux que vous n’utiliseriez pas. Merci.

3. Site de compostage

Le broyage sera effectué les deux prochaines semaines.

4. Remerciements

Les participants au nettoyage de printemps ont été remerciés.

Délibéré en séance, les jours et an susdits.

La séance est levée à 21h15

Points délibérés au cours de cette séance :

2023-30 Désignation d’un(e) secrétaire de séance

2023-31 Approbation du procès-verbal du lundi 3 avril 2023

2023-32 Création de la commission consultative communale de chasse -4C 2023-33 Mode de consultation des propriétaires concernant le renouvellement de la location de la chasse

2023-34 Mise à disposition de l’outil DECLALOC ‘’CERFA’’ par la communauté de communes du Pays de Saverne2023-35 Avis sur le programme local de l’habitat (PLH) de la communauté de communes du Pays de Saverne

2023-36 Renouvellement du contrat d’assurance statutaire 2024-2027

2023-37 Approbation du contrat de territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim avec la collectivité européenne d’Alsace

2023-38 Autorisation de supprimer les documents du fonds de la bibliothèque municipale et de la régie

2023-39 Droit de préemption urbain - DIA

2023-40 Communications :

- Tennis

2023-41 Divers :

- Conséquences de la loi climat et résilience

Le Maire, Denis SCHNEIDER Thierry SÉBASTIEN Daniel GÉRARD Adjoint au Maire Adjoint au Maire

Lydia ANCEL Patricia DELAGE Béatrice CHABANE Conseillère Municipale Conseillère Municipale Conseillère MunicipaleAnny STOLL François BURG Jean-Claude HAMBURGER Conseillère Municipale Conseiller Municipal Conseiller Municipal

Claude JACOB Thomas KALISCH

Conseiller Municipal Conseiller Municipal