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Déliberation - 22 119 F du 11 juillet 2022
Document publié le Lundi 11 juillet 2022 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 22 119 F du 11 juillet 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances,
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
SÉANCE DU 11 JUILLET 2022 N° 22/119/F
OBJET : FINANCES
Projet d'extension du Port municipal de Portivechju - Approbation d'un prêt de trésorerie avec le Crédit Agricole de la Corse.
L'an deux mille vingt-deux, le onze du mois de juillet à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 04 juillet 2022 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Nathalie MAISETTI ; Nathalie CASTELLI ; Vincent GAMBINI ; Petru VESPERINI ; Georges MELA ; Jean-Michel SAULI.
Absents : Pierre-Olivier MILANINI ; Jean-Claude TAFANI ; Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESARI ; Marie-Luce SAULI ; Didier LORENZINI ; Claire ROCCA SERRA ; Stéphane CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Santina FERRACCI ; Grégory SUSINI ; Ange Paul VACCA ; Joseph TAFANI ; Christiane REVEST ; Camille de ROCCA SERRA ; Etienne CESARI ; Florence VALLI.
Avaient donné procuration : Pierre-Olivier MILANINI à Dumenica VERDONI ; Janine ZANNINI à Marie- Antoinette FERRACCI ; Paule COLONNA CESARI à Gérard CESARI ; Marie-Luce SAULI à Véronique FILIPPI ; Didier LORENZINI à Jean-Christophe ANGELINI ; Claire ROCCA SERRA à Michel GIRASCHI ; Stéphane CASTELLI à Nathalie APOSTOLATOS ; Santina FERRACCI à Emmanuelle GIRASCHI ; Grégory SUSINI à Vincent GAMBINI ; Christiane REVEST à Georges MELA ; Etienne CESARI à Jean-Michel SAULI.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer (iv de l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14
novembre 2020).
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Petru VESPERINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Page 1 sur 5 Délibération n° 22/119/F du 11 juillet 2022 Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
Dans le cadre de la délibération n° 22/032/AFF MAR du 28 mars 2022 relative à la mise à jour du programme et du plan de financement du projet d'extension du port, la commune de Portivechju confirmait, d'une part, sa volonté de poursuivre la réalisation d'une opération d'aménagement du territoire à forte dimension environnementale et d'autre part, un plan de financement ambitieux pour parvenir à la réalisation de ses objectifs.
Comme indiqué dans la délibération du 28 mars 2022, puis mise à jour par celle du 11 juillet 2022, le plan de financement modifié s'articule autour de quatre piliers :
- Plan de Transformation et d'investissement pour la Corse (PTIC) signé le 06 décembre 2021 pour 20 millions d'euros ;
- Emprunt auprès de la Banque des Territoires pour 35 millions d'euros ;
- Emprunt auprès des banques traditionnelles pour 20 millions d'euros ;
- Commercialisation des contrats de Garanties d'Usage (GU) pour 30 millions d'euros.
Pour rappel, un contrat de Garanti d'Usage (GU) confère à son titulaire l'usage d'un poste d'amarrage dans le port sur une durée pluriannuelle déterminée, en amont, par la collectivité. Cet outil juridique permet, d'une part, à la collectivité de générer la trésorerie nécessaire à la création de nouvelles places dans le bassin portuaire, et d'autre part, au bénéficiaire du contrat, l'assurance d'un investissement et la jouissance d'une place de port sur le moyen/long terme.
A cet effet, afin d'obtenir une valorisation optimale de ces contrats de garanties d'usage, pouvant aller au- delà de l'estimation initiale, il est pertinent de réaliser la commercialisation de ces dernières au plus proche de la date de livraison des nouvelles places d'unités portuaires, soit en 2025.
Ainsi, afin d'alimenter le besoin en fonds de roulement du projet et en attente des recettes effectives des GU, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la signature d'un prêt de trésorerie avec le Crédit Agricole de la Corse.
A noter, que la signature de cette offre de prêt de trésorerie sécurise, dès à présent, les conditions financières d'un tel emprunt en limitant les risques liés à la volatilité des taux.
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-01-16-005 du 16 janvier 2020 portant report des dates de démarrage et d'achèvement des travaux d'extension du port de plaisance et de pêche de Porto-Vecchio indiquées dans l'arrêté d'autorisation loi sur l'eau modificatif n° 2A-2017-02-02-002 du 02 février 2017,
Vu le contrat de projet du Plan de Transformation et d'investissement pour la Corse (PTIC) signé le 06 décembre 2021 entre la Commune de Portivechju et l'Etat,
Vu la délibération n° 22/032/AFF MAR du 28 mars 2022 relative à mise à jour du programme et du plan de financement du projet d'extension du Port municipal de Portivechju,
Vu le budget primitif du budget annexe du port de plaisance 2022 adopté le 11 avril 2022,
Vu la délibération du 11 juillet 2022 relative à la mise à jour du plan de financement de l'opération d'extension portuaire et à la signature d'un contrat d'emprunt bancaire avec le Crédit Agricole de la Corse,
Délibération n° 22/119/F du 11 juillet 2022 Page 2 sur 5 Vu la demande de prêt destinée à financer la trésorerie du port municipal, formulée auprès du Crédit Agricole de la Corse,
Vu l'accord du 28 juin 2022 par le comité des prêts de la caisse régionale du Crédit Agricole de la Corse relative à l'octroi d'un prêt relais sur garanties d'usage de 5.000.000 € à la commune de Portivechju,
Vu l'attestation d'accord du 1er juillet 2022 de ce prêt par M. Gilles VALU, responsable du marché des collectivités publiques au crédit agricole de la Corse agissant au nom et pour le compte de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE demeurant 1 avenue Napoléon III - 20193 AJACCIO,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires Maritimes du 08 juillet 2022,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
de conclure, avec le Crédit Agricole de la Corse, un prêt de trésorerie d'un montant de 5.000.000 € (cinq millions d'euros), aux conditions suivantes :
- Montant du prêt : 5.000.000 € ;
- Durée : 60 mois maxi ;
- Différé : total 60 mois ;
- Taux d'intérêt annuel variable : index de référence + marge (1,5 %) ;
- Index de référence Euribor 3 mois florée (E3M) (si l'index est négatif il sera réputé être égal à zéro) :
n correspondant au taux moyen auquel se prêtent les banques européennes entre elles à échéance de 3 mois,
n index variable capé à 1 %,
n valeur de l'index de référence au 31 mai 2022 -0,338 %.
Taux d'intérêt plancher : 0 % (étant précisé que si la valeur de l'index est inférieure à zéro cette valeur sera réputée égale à 0 %) ;
- Périodicité trimestrielle ;
- Pas de possibilité de déblocage fractionné ;
- Délais de mise à disposition des fonds : 1 mois à compter de la signature des contrats ;
- Aucune indemnité de remboursement anticipé ;
- Frais de dossier 0,1 %, soit 5.000 € ;
- Option passage taux variable vers taux fixe possible sans frais ;
- Garantie retenue : inscription de la dette au budget.
ARTICLE 1 :
La mise à disposition des fonds s'effectuera en une seule fois, au plus tard 30 jours après l'édition des contrats de prêt.
Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt proposé par le Crédit Agricole de la Corse ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la décision visée à l'article 1.
ARTICLE 2 :
Les recettes afférentes feront l'objet des inscriptions budgétaires nécessaires aux imputations correspondantes.
ARTICLE 3 :
Délibération n° 22/119/F du 11 juillet 2022 Page 3 sur 5 La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents
ÀÀ Nombre de procurations
23 Nombre de suffrages exprimés Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
LE MAIRE,
___ 1__'—----—•
Délibération n° 22/119/F du 11 juillet 2022 Page 4 sur 5