Déliberation - 25 099 F du 11 juin 2025

Documents similaires

Déliberation - 25 100 F du 11 juin 2025

Déliberation - 25 098 F du 11 juin 2025

Déliberation - 25 101 F du 11 juin 2025

Déliberation - 22 118 F du 11 juillet 2022

unknown - 25 097 F du 11 juin 2025

Déliberation - 22 119 F du 11 juillet 2022

Déliberation - 25 052 F du 07 avril 2025

Déliberation - 22 055 F du 11 avril 2022

Déliberation - 25 113 AG du 11 juin 2025

Déliberation - 25 199 F du 10 decembre 2025

Déliberation - 25 099 F du 11 juin 2025 Document publié le Mercredi 11 juin 2025 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Déliberation - 25 099 F du 11 juin 2025)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances, Accusé de récepiion - Minisiére de Fintérieur

DA 220084 7+-20256811 -25-099-F-DE)

Accusé cerulié exécutoire

Réceplion parlé préfet : 16/06/2025

Affichage : 16062025

Pour Pautornté compétente par délédation

DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD

ARRONDISSEMENT DE SARTENE

COMMUNE DE PORTO-VECCHIO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

PORTO-VECCHIO

SÉANCE DU 11 JUIN 2025 N°25/099/F

OBJET : FINANCES

Projet d'extension du Port de Plaisance et de Pèche de Portivechju - Approbation d'un

contrat de prêt auprès de la Banque des Territoires «Caisse des dépôts et

consignations ».

L'an deux mille vingt-cinq, le onze du mois de juin à 17 h 30, le Conseil Municipal de la commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 03 juin 2025 s'est réuni au lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.

Etaient présents: Jean-Christophe ANGELINI; Michel GIRASCHI ; Dumenica VERDONI ; Jacky

AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Véronique FILIPPI ; Vincent GAMBINI ; Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Didier LORENZINI ; Nathalie

MAISETTI; Claire ROCCA SERRA; Camille de ROCCA SERRA; Georges MELA; Florence VALU;

Jean-Michel SAULI.

Absents: Emmanuelle GIRASCHI; Jean-Claude TAFANI; Gérard CESARI; Marie-Luce SAULI;

Stéphane CASTELLI ; Nathalie CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Santina FERRACCI ; Grégory SUSINI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Marcu Antonu TAFANI ; Joseph TAFANI ; Christiane

REVEST; Etienne CESARI.

Avaient donné procuration : Emmanuelle GIRASCHI à Jacky AGOSTINI ; Marie-Luce SAULI à

Nathalie APOSTOLATOS; Nathalie CASTELLI 6 Nathalie MAISETTI; Grégory SUSINI à Vincent

GAMBINI ; Petru VESPERINI à Michel GIRASCHI.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

Monsieur Vincent GAMBINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces

fonctions qu'il a acceptées.

Page 1 sur 4 Délibération n° 25/099/F du 11 juin 2025Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

Dans le cadre de la délibération n° 24/157/AFF MAR du 13 novembre 2024 relative à la mise à jour du plan de

financement, la Commune porte le montant prévisionnel du programme à 145 millions d'euros hors taxes.

Le plan de financement s'articule comme suit :

- Emprunt auprès des banques traditionnelles

Crédit Agricole pour 20 millions d’euros ;

Société Générale pour 15 millions d'euros ;

Emprunt auprès de la Banque des Territoires pour 35 millions d’euros ;

Commercialisation des contrats de Garanties d'Usage (GU) portée à 35 millions d’euros ;

Plan de Transformation et d'investissement pour la Corse (PTIC) porté à 30 millions d'euros, avenant en

cours de rédaction par les parties prenantes ;

Subventions autres pour 10 millions d'euros.

o

O

Conformément à cette décomposition, il est proposé au Conseil Municipal de conclure avec la Caisse des Dépôts et Consignations un contrat de prêt pour un montant total de 35 000 000,00 € (trente-cinq millions

d'euros) et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

- Ligne du Prêt : PSPL - PRUAM - PRUPVD

- Montant : 35 000 000,00 €

- Durée de la phase de préfinancement : 3 à 36 mois

- Durée d'amortissement ; 30 ans

- Dont différé d'amortissement : 1 an

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0,6 7°

- Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA

- Amortissement : échéance et intérêts prioritaires

- Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d'une

pénalité de dédit de 1 % calculée sur le montant non mobilisé à l'issue de la phase de mobilisation

- Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant

du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

- Typologie Gissler : IA

- Commission d'instruction :0,06 % (6 points de base) du montant du prêt

Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer en ce sens.

Le Conseil Municipal,

Ouï le rapport ci-dessus,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 24/157/AFF MAR du 13 novembre 2024

Vu la demande de prêt destinée à financer l'opération d ’extension du Port de Portivechju, formulée auprès

de la Banque des Territoires,

Délibération n° 25/099/F du 11 juin 2025 Page 2 sur 4Vu l'accord du 16 mai 2025 par le comité des engagements de la Banque des Territoires relative à l'octroi d'un

prêt moyen long terme de 35 000 000 < à la commune de Portivechju,

Vu l’avis favorable de la commission des Finances, de l’Administration Générale, du Personnel et des Affaires

Maritimes du 06 juin 2025,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

de conclure, avec la Banque des Territoires « Caisse des dépôts et consignations », un prêt d'un montant de 35 000 000,00 € (trente-cinq millions d'euros) destiné à abonder au

financement des travaux d'extension du Port de Plaisance et de Pêche de Portivechju, selon

les conditions décrites précédemment.

ARTICLE 1

d'autoriser le Maire à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat

de prêt proposé par la Banque des Territoires « Caisse des dépôts et consignations » ainsi

que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Les crédits en dépenses et en recettes afférents feront l'objet des inscriptions budgétaires

nécessaires aux imputations correspondantes.

ARTICLE 2

ARTICLE 3 :

La présente proposition mise aux voix est adoptée :

Nombre de membres en exercice 33

Nombre de membres présents 18

Nombre de procurations 5

Nombre de suffrages exprimés 23

Votes : pour

dont procurations

contre

dont procurations

abstention

dont procurations

unanimité X

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,

LE MAIRE.

Page 3 sur 4 Deliberarion n° 25/099/F du )) juin 2025Le secrétaire de séance

1

Vincent GAMBINI

Page 4 sur 4 Délibération n° 25/099/F du II juin 2025