Déliberation - 22 118 F du 11 juillet 2022

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Déliberation - 22 118 F du 11 juillet 2022 Document publié le Lundi 11 juillet 2022 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Déliberation - 22 118 F du 11 juillet 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Banque, DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD

ARRONDISSEMENT DE SARTENE

COMMUNE DE PORTO-VECCHIO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

PORTO-VECCHIO

SÉANCE DU 11 JUILLET 2022 N° 22/118/F

FINANCES

Projet d'extension du Port municipal de Portivechju - Mise à jour du plan de financement et approbation d'un contrat d'emprunt bancaire avec le Crédit Agricole de la Corse.

OBJET :

L'an deux mille vingt-deux, le onze du mois de juillet à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 04 juillet 2022 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.

Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Nathalie MAISETTI ; Nathalie CASTELLI ; Vincent GAMBINI ; Petru VESPERINI ; Georges MELA ; Jean-Michel SAULI.

Absents : Pierre-Olivier MILANINI ; Jean-Claude TAFANI ; Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESARI ; Marie-Luce SAULI ; Didier LORENZINI ; Claire ROCCA SERRA ; Stéphane CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Santina FERRACCI ; Grégory SUSINI ; Ange Paul VACCA ; Joseph TAFANI ; Christiane REVEST ; Camille de ROCCA SERRA ; Etienne CESARI ; Florence VALLI.

Avaient donné procuration : Pierre-Olivier MILANINI à Dumenica VERDONI ; Janine ZANNINI à Marie- Antoinette FERRACCI ; Paule COLONNA CESARI à Gérard CESARI ; Marie-Luce SAULI à Véronique FILIPPI ; Didier LORENZINI à Jean-Christophe ANGELINI ; Claire ROCCA SERRA à Michel GIRASCHI ; Stéphane CASTELLI à Nathalie APOSTOLATOS ; Santina FERRACCI à Emmanuelle GIRASCHI ; Grégory SUSINI à Vincent GAMBINI ; Christiane REVEST à Georges MELA ; Etienne CESARI à Jean-Michel SAULI.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer (iv de l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14

novembre 2020).

Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

Monsieur Petru VESPERINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

Page 1 sur 5 Délibération n° 22/118/F du 11 juillet 2022Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

Dans le cadre de la délibération n° 22/032/AFF MAR du 28 mars 2022 relative à la mise à jour du programme et du plan de financement du projet d'extension du port, la commune de Portivechju confirmait, d'une part, sa volonté de poursuivre la réalisation d'une opération d'aménagement du territoire à forte dimension environnementale et d'autre part, un plan de financement ambitieux pour parvenir à la réalisation de ses objectifs.

La première phase des travaux (dévoiement de réseaux, décapage de terre-plein...) qui avait débuté le 25 avril 2022, s'est terminée le 12 juin 2022 sans dépassement de coûts ni difficultés majeures dans la réalisation des opérations.

La seconde phase, afférente à la construction de la digue d'enclôture destinée à recevoir les matériaux issus du dragage-déroctage pour créer les terre-pleins, débutera à l'octobre 2022 avec des montants d'investissements plus importants et de l'ordre de plus de 6.000.000 €.

Comme indiqué dans le plan de financement de l'opération délibéré en mars 2022, ces montants conséquents sont couverts, pour grande parti, par le contrat de projet du Plan de Transformation et d'investissement pour la Corse (PTIC) signé le 06 décembre 2021. Néanmoins, il est essentiel de rappeler qu'outre les Garanties d'Usage (GU), le troisième pilier du plan de financement se fondait sur les emprunts bancaires, objet également du présent rapport en deuxième partie.

Ainsi, au regard des avancées avec la Banque des territoires et l'étude des offres des banques traditionnelles, il est soumis au Conseil Municipal :

o d'approuver une modification du plan de financement, précisée comme suit :

Désignation Montants €Taux

Rappel dépense totale HT (études et travaux) 100 % 105.000.000,00 €

Plan de Transformation et d'investissement pour la Corse (PTIC) 20.000.000,00 €

Montant total aides publiques 20.000.000,00 € 19 %

30.000.000,00 € Commercialisation des garanties d'usage

35.000.000,00 € Banque des Territoires

20.000.000,00 € Banques traditionnelles

Montant total autres financements 85.000.000,00 € 81%

116.023.275 € TOTAL TTC

• d'approuver le projet de contrat bancaire ci-annexé du Crédit Agricole de la Corse afin d'abonder le financement du projet d'extension portuaire.

Le Conseil Municipal,

Ouï le rapport ci-dessus,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-01-16-005 du 16 janvier 2020 portant report des dates de démarrage et d'achèvement des travaux d'extension du port de plaisance et de pêche de Porto-Vecchio indiquées dans l'arrêté d'autorisation loi sur l'eau modificatif n° 2A-2017-02-02-002 du 02 février 2017,

Vu le contrat de projet du Plan de Transformation et d'investissement pour la Corse (PTIC) signé le 06 décembre 2021 entre la commune de Portivechju et l'Etat,

Délibération n° 22/118/F du 11 juillet 2022 Page 2 sur 5Vu la délibération n° 22/032/AFF MAR du 28 mars 2022 relative à mise à jour du programme et du plan de financement du projet d'extension du Port municipal de Portivechju,

Vu le budget primitif du budget annexe du port de plaisance 2022 adopté le 11 avril 2022,

Vu la demande de prêt destinée à financer l'opération d'extension du port municipal, formulée auprès du Crédit Agricole de la Corse,

Vu l'accord du 28 juin 2022 par le comité des prêts de la caisse régionale du Crédit Agricole de la Corse relative à l'octroi d'un prêt moyen long terme de 20.000.000 € à la commune de Portivechju,

Vu l'attestation d'accord du 1er juillet 2022 de ce prêt par M. Gilles VALU, responsable du marché des collectivités publiques au crédit agricole de la Corse agissant au nom et pour le compte de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE demeurant 1 avenue Napoléon III - 20193 AJACCIO,

Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires Maritimes du 08 juillet 2022,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

d'approuver la mise à jour du plan de financement de l'opération d'extension du port municipal de Portivechju pour un montant total inchangé tel que défini par délibération n° 22/032/AFF MAR du 28 mars 2022 de 105.000,00 € HT soit 116.023.275,00 € TTC telle qu'indiquée ci-dessous :

ARTICLE 1 :

Désignation Montants € Taux

Rappel dépense totale HT (études et travaux) 105.000.000 € 100 %

Plan de Transformation et d'investissement pour la Corse (PT1C) 20.000.000 €

Mon tant total aides publiques 19 % 20.000.000 €

Commercialisation des garanties d'usage 30.000.000 €

Banque des Territoires 35.000.000 €

Banques traditionnelles (Crédit Agricole de la Corse) 20.000.000 €

Montant total autres financements 85.000.000 € 81 %

116.023.275 € TOTAL TTC

d'autoriser le Maire à solliciter les partenaires financiers de la Commune pour l'octroi de subventions aux taux qui y sont indiqués.

ARTICLE 2 :

d'autoriser le Maire à entreprendre toute démarche et à signer au nom de la Commune tout document utile au financement et à la réalisation de l'opération visée à l'article 1. ARTICLE 3 :

de conclure, avec le Crédit Agricole de la Corse, un prêt d'un montant de 20.000.000 € {vingt millions d'euros), destiné à compléter le financement du projet d'extension du port municipal de Portivechju, aux conditions suivantes :

- Montant du prêt : 20.000.000 € ;

- Durée : 240 mois ;

- Différé : total 60 mois ;

- Taux d'intérêt annuel variable : index de référence + marge (1,5 %) ; - Index de référence Euribor 3 mois (E3M) (si l'index est négatif il sera réputé être égal à zéro) :

■ correspondant au taux moyen auquel se prêtent les banques européennes entre elles à échéance de 3 mois,

■ Taux variable capé à 1 %,

d valeur de l'index de référence au 31 mai 2022 -0,338 %.

ARTICLE 4 :

Délibération n° 22/118/F du 11 juillet 2022 Page 3 sur 5Taux d'intérêt plancher : 0 % (étant précisé que si la valeur de l'index est inférieure à zéro cette valeur sera réputée égale à 0 %) ;

- Périodicité trimestrielle ;

- Pas de possibilité de déblocage fractionné ;

- Délais de mise à disposition des fonds : 1 mois à compter de la signature des contrats ;

- Indemnités de remboursement anticipé : plafonnées à 8% des capitaux restants dûs avec préavis de 3 mois ;

- Frais de dossier 0,075 %, soit 15.000 € ;

- Option passage taux variable vers taux fixe possible sans frais ;

- Garantie retenue : inscription de la dette au budget.

La mise à disposition des fonds s'effectuera en une seule fois, au plus tard 30 jours après l'édition des contrats de prêt.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt proposé par le Crédit Agricole de la Corse ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la décision visée à l'article 4.

ARTICLE 5 :

ARTICLE 6 : Les crédits de recettes et de dépenses afférents feront l'objet des inscriptions budgétaires nécessaires aux imputations correspondantes.

La présente proposition mise aux voix est adoptée :

Nombre de membres en exercice 33

\AL Nombre de membres présents

JA Nombre de procurations

Zi Nombre de suffrages exprimés Votes : pour

dont procurations

contre

dont procurations

abstention

dont procurations

unanimité )L

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,

LE MAIRE, x

Page 4 sur 5 Délibération n° 22/118/F du 11 juillet 2022