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Déliberation - 2022 10 2
Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 10 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022.
Afiché/Publié le 31/10/2022
ID : 64G-214002782-20221027-202219 2-DE
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal
de la Commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du _ 27 octobre 2022
L’AN DEUX MILLE VINGT-DEUX LE VINGT-SEPT DU MOIS DE OCTOBRE À 19 HEURES.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS, Maire de Saint-Paul-lès- Dax.
Etaient présents : M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PÉDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, Mme Christine BEYRIS, M. Sébastien DUCASSE, M. André HUMEAU, Mme Annette SAÜQUÈRE, M. Frédéric DURAN, Mme Catherine FAVARD, Mme Hélène DEVRIS, M. Emmanuel VIGNES, Mme Marine BRU, M. Nicolas PÉCASTAINGS, Mme Michèle SERRÉ, M. Thierry LHEUREUX, Mme Catherine BEAULIEU, M. Jacques MAILLEFER, Mme Valérie LACOSTE-MARY, M. Thierry LAFITTE, M. Bruno DUBROCA, M. Laurent LAFOURCADE, Mme Christine GIRODET, Mme France (dit Francette) CANDAU, M. Christian BERTHOUX
Absents, excusés : M. Dominique ROMAIN, Mme Nathalie DURQUÉTY, Mme Julie YDJEDD.
Absents ayant donné procuration: M. Alain GODOT donne pouvoir à Mme Christine BEYRIS, Mme Delphine GRELLIER-LÉGLISE donne pouvoir à Mme Sylvie PÉDUCASSE, M. Jean-Yves TRÉVIAN donne pouvoir à M. Jean LAVIELLE, Mme Dominique MORA donne pouvoir à M. André HUMEAU, Mme Catherine RABA donne pouvoir à M. Bruno DUBROCA
Secrétaire de séance : M. Emmanuel VIGNES
Date convocation : 21 octobre 2022
Date affichage : 21 octobre 2022
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
. Votants : 30
Pour : 30
Contre : 0
Abstention : 0
Rapporteur : Mme Sylvie PÉDUCASSE
n° 2022-109-2 : Conclusion d’une convention avec le Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD) et le Tribunal Judiciaire de Dax pour la création d’un Point Justice sur la commune. Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Affiché/Publié le 31/10/2022
Commune de Saint-Paul-lès-Dax-27 octobre 2022-n°2022-10-2
ID : 040-214002792-20221027-202210 2-DE
La municipalité a souhaité renforcer l’offre de service à ses concitoyens en favorisant un accès de proximité au droit par la création d’un Point justice à Saint-Paul-lès-Dax. En complément des permanences d’un conciliateur de justice déjà en place, le Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD) propose de compléter le dispositif par des consultations juridiques.
Le Conseil Départemental de l’ Accès au Droit est chargé d’organiser l’accès à l’information sur les droits et les obligations des personnes sur le département landais. Avec le barreau des avocats de Dax, il met en place à partir du mois de novembre des permanences gratuites sur rendez-vous le 1° vendredi matin de chaque mois. Ces permanences auront lieu dans un local de l’Hôtel de ville. Les citoyens pourront s’inscrire auprès de l’accueil général de la mairie.
Au-delà du concours des avocats, la création de ce Point Justice va permettre d’aller solliciter d’autres acteurs juridiques importants (notaires, huissiers...) et de rassembler autour d’un même service l’ensemble des associations et services délivrant des prestations juridiques.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le Conseil Départemental de l’Accès au Droit et Tribunal judiciaire de Dax permettant la création de ce Point justice sur la commune.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Considérant l’intérêt pour les citoyens de créer un Point Justice de proximité à Saint-Paul-lès- Dax,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et les interventions de Mme Catherine FAVARD, Mme Sylvie PÉDUCASSE, M. le Maire,
DELIBERE
Article 1 : un Point Justice sera créé sur la commune.
Article 2: Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention avec le Conseil Départemental de l’Accès au Droit et le Tribunal . de Dax pour la mise en place d’une permanence juridique.
Ainsi délibéré les jour, mg at a) 0
Pour cOf es fee i . f]
que dessus —
Transmis électroniquement au contrôle de légalité le :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et /ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Affiché/Publié le 31/10/2022
ID : 040-214002792-20221027-202210 2-DE
Conseil Départemental
de l'Accès au Droit
des Landes
SRE.
1
CONVENTION RELATIVE A LA CREATION
D’UN POINT JUSTICE
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,
Vu la loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits,
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,
Vu le décret n°2000-4 du 4 janvier 2000 fixant la rétribution des consultations en matière d’accès au
droit,
Vu la convention constitutive du Conseil Départemental de l’Accès au Droit.
Il a été convenu ce qui suit,
Le Conseil départemental d’accès au droit des Landes (CDAD 40),
Groupement d’intérêt public représenté par son Président, Monsieur Guillaume COTELLE, Président
du Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan,
Dont le siège social est au Tribunal judiciaire, 249 avenue du colonel Rozanoff à Mont-de-Marsan,
Le Tribunal Judiciaire de Dax
Sis rue des Fusillés à Dax représenté par sa Présidente, Madame Laure VUITTON
D’une part,
Et
La commune de Saint-Paul-lès-Dax
Collectivité territoriale représentée par le Maire de la ville de Saint Paul lès Dax, Monsieur Julien
BAZUS, agissant en vertu de la délibération n° 2022-10- 3 du conseil municipal du 27 octobre 2022
111 Av. du Maréchal Foch, CS 9005 - 40992 Saint-Paul-lès-Dax Cédex
D’autre part, Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Affiché/Publié le 31/10/2022
ID : 040-214002792-20221027-2022 10 2-DE
2
LES MISSIONS DU POINT JUSTICE
Article 1 – Définition
Le « Point justice » est un lieu d’accueil gratuit permanent permettant d’apporter à titre principal une
information de proximité sur leurs droits et/ou devoirs aux personnes ayant à faire face à des problèmes
juridiques ou administratifs.
C’est la structure délocalisée de la politique départementale de l’aide à l’accès au droit définie par le CDAD.
Il a pour but et vocation spécifique d’assurer à l’échelon local une aide à l’accès au droit comprenant :
✓ Un service d’accueil ;
✓ Une aide pour l’accomplissement de démarches tendant à l’exercice d’un droit ou à
l’exécution d’une obligation ;
✓ Des informations dans différents domaines du droit ;
✓ Un accès à des consultations juridiques gratuites dispensées par des professionnels du
droit.
La gestion et le fonctionnement du Point justice est confié à la Mairie de Saint-Paul-Lès-Dax.
Article 2 - Prestations
La Mairie de Saint Paul Lès Dax s’engage à organiser, pour les habitants de son territoire :
1. Un service général d’aide et d’écoute du public qui comprend
a) Une fonction d’accueil
✓ Accueil régulier du public à des jours et heures accessibles pour un minimum hebdomadaire
de 35 heures ;
✓ Première écoute permettant l’explication de la demande afin d’identifier s’il s’agit d’une
question juridique ;
✓ Délivrance de réponses aux questions élémentaires et/ou orientation vers des intervenants
qualifiés, internes à la structure ou partenaires extérieurs.
b) Une fonction administrative
✓ Gestion du planning des intervenants du CDAD ;
✓ Suivi des éléments d’évaluation et de gestion des demandes du public et des partenaires.
2. Un service organisant des consultations juridiques
a) Les consultations juridiques dispensées par les professionnels du droit Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Affiché/Publié le 31/10/2022
ID : 040-214002792-20221027-2022 10 2-DE
3
Des consultations gratuites sur rendez-vous pris par les agents du Point justice sont organisées par le
barreau des avocats de Dax.
Il pourra être décidé, par accord commun des parties, d’élargir ces permanences aux notaires et
commissaire de justice selon la demande.
3. Autres prestations (le cas échéant)
Dans l’éventualité où la Mairie de Saint Paul Lès Dax envisage d’organiser un partenariat avec une autre
structure proposant de l’accès au droit (tel que des permanences d’écrivain public, de l’aide aux
victimes…), la communauté de communes s’engage à en informer le CDAD des Landes préalablement à
toute démarche.
LES MOYENS DU POINT JUSTICE
Article 3 - La mise à disposition de locaux
Le Point justice est situé Saint-Paul-lès-Dax, dans la mairie, 111 Av. du Maréchal Foch, 40990 Saint-Paul-
lès-Dax.
Il comprend un espace d’accueil et d’information et un bureau permettant les entretiens individuels en
assurant leur nécessaire confidentialité et la tenue des permanences de consultations juridiques en
garantissant le secret professionnel le plus absolu.
Article 4 – Les intervenants
Le Barreau de Dax assure les consultations juridiques gratuites au sein du Point justice, une fois par
mois, les premiers vendredis du mois, de 9 heures à 12 heures.
Article 5 – Financement des consultations juridiques gratuites
Le CDAD des Landes prend en charge sur son budget, le financement des consultations juridiques, par
l’établissement d’une convention de prestation intellectuelle à caractère juridique signée entre le CDAD
et les professionnels du droit.
Article 6 – Aide et soutien logistique
Le CDAD assure un rôle de conseil et de soutien technique à l’ensemble des Point Justice.
Une formation et une remise à niveau auprès des agents d’accueil sera mise en place au sein du CDAD
(informations sur les différents services de médiation, sur les orientations à donner au public, les
différents formulaires existants…) à la demande de la mairie. Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Affiché/Publié le 31/10/2022
ID : 040-214002792-20221027-2022 10 2-DE
4
LE FONCTIONNEMENT DU POINT JUSTICE
Article 7 – Organisation
La mairie s’engage à prendre les dispositions utiles et nécessaires pour assurer la bonne coordination
des différents intervenants. Elle transmet au Conseil Départemental de l’Accès au Droit le tableau type
de ses activités et l’informe des modifications.
Article 8 - Labellisation
L’attribution du label Point Justice peut être retirée par l’Assemblée Générale du CDAD si, à la suite
d’une mise en demeure précisant le ou les éléments non conformes, les mesures appropriées ne sont
pas prises dans un délai compris entre 2 à 6 mois.
Les Espace France service et les Mairies bénéficiant de ce label sont appelés à afficher le logo point
justice sur la devanture de leur espace d’accueil.
APPLICATION DE LA CONVENTION
Article 9 – Durée et dénonciation
La présente convention est signée pour une durée de 1 an du 01/11/2022 au 31/12/2023.
Sauf dénonciation par l’une des parties moyennant le respect d’un préavis de 6 mois, elle sera, à
l’expiration du terme, tacitement reconduite pour une nouvelle durée de 1 an.
Article 11 - Avenants
Par ailleurs, les dispositions de la présente convention pourront faire l’objet d’avenants adoptés dans
les mêmes formes que la présente.
Fait à Mont-de-Marsan,
Le ………………………………….
Le Président du Conseil
départemental d’accès au
droit des Landes,
Guillaume COTELLE
Le Maire de Saint-Paul-
Lès-Dax
Julien BAZUS
La Présidente du
Tribunal Judiciaire de
Dax
Laure VUITTON