Procès Verbal - 2022 10 27

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Procès Verbal - 2022 10 27 Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 10 27)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Loisirs, Conseil municipal du 27 octobre 2022

Procès-verbal de séance

Par suite d’une convocation en date du 21 octobre 2022, les membres composant le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax se sont réunis avec public à la salle du Conseil Municipal à la mairie de Saint-Paul-lès-Dax le 27 octobre 2022 à 19 heures avec retransmission des débats en direct sur la page Facebook de la Ville sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS, Maire de la commune. L’enregistrement vidéo de la séance est consultable sur le site internet de la ville dans la rubrique dédiée et contient l’entièreté des débats. .

La convocation a été affichée le 21 octobre 2022.

Etaient présents :

M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PÉDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY,

Mme Christine BEYRIS, M. Sébastien DUCASSE, M. André HUMEAU, Mme Annette

SAÜQUÈRE, M. Frédéric DURAN, Mme Catherine FAVARD, Mme Hélène DEYRIS, M. Emmanuel VIGNES, Mme Marine BRU, M. Nicolas PÉCASTAINGS, Mme Michèle SERRÉ, M. Thierry LHEUREUX, Mme Catherine BEAULIEU, M. Jacques MAILLEFER, Mme Valérie LACOSTE-MARY, M. Thierry LAFITTE, M. Bruno DUBROCA, M. Laurent LAFOURCADE, Mme Christine GIRODET, Mme France (dit Francette) CANDAU, M. Christian BERTHOUX.

Absents, excusés ayant donné procuration: M. Alain GODOT donne pouvoir à Mme Christine BEYRIS, Mme Delphine GRELLIER-LÉGLISE donne pouvoir à Mme Sylvie PÉDUCASSE, M. Jean-Yves TRÉVIAN donne pouvoir à M. Jean LAVIELLE, Mme Dominique MORA donne pouvoir à M. André HUMEAU, Mme Catherine RABA donne

pouvoir à M. Bruno DUBROCA.

Excusés : M. Dominique ROMAIN, Mme Nathalie DURQUÉTY, Mme Julie YDJEDD.

Le conseil municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, en application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités, M. Emmanuel VIGNES

pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Monsieur le Maire fait l’appel et constate que le quorum est atteint. Le conseil peut

valablement délibérer.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures et rappelle les points à l’ordre du jour.Approbation du procès-verbal de la séance du 29 septembre 2022. -

Information sur la modification du PLUI-H du Grand Dax.

Information sur les travaux réalisés par le groupe de travail « Energie partagée ».

Affaires générales

2022-10-1 : Conclusion d'une convention de mise en réseau des A.L.S.H. avec le Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax (C.[.A.S.).

2022-10-2 : Conclusion d'une convention avec le Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD) et le Tribunal Judiciaire de Dax pour la création d'un Point Justice sur la commune.

Affaire foncière

2022-10-3 - Classement de diverses parcelles privées communales dans le domaine public.

Personnel communal

2022-10-4 - Ecole municipale de musique et de danse : rémunération des professeurs pour l'année scolaire 2022/2023.

Délégation de pouvoirs

2022-10-5 - Information relative aux décisions prises dans le cadre de la délégation de pouvoirs.

Approbation du procès-verbal de la séance du 29 septembre 2022

Le procès-verbal de la séance du 29 septembre est adopté par 27 voix pour et 3 contre (Bruno DUBROCA, M. Laurent LAFOURCADE, pp Mme Catherine RABA).

INFORMATIONS

Monsieur le Maire souhaite commercer cette séance du conseil municipal avec 2 informations: l’une concernant l’avancée des travaux par le groupe de travail Energie Partagée avec des représentants qui sont là ce soir. Mais juste auparavant une clarification

concernant la modification du PLUI-H. |

-Information sur la modification du PLÜI-H du Grand Dax.

Monsieur le Maire souhaite apporter une clarification concernant la modification du PLUI-H qui a été évoquée lors de la dernière séance à l’Agglomération du Grand Dax et qui avait appelé une question concernant la modification des zones UE dans le cadre de ce PLUI-H.

Comme il y a pu avoir une sorte de confusion, Monsieur le Maire souhaitait apporter ce soir une clarification par rapport à ces demandes. .

Saint-Paul n’a pas demandé de modification de zone concernant «les grands chênes » ; en revanche, il a bien été demandé une modification du contenu des zones UE sur lesquelles se trouvent des équipements sportifs comme la Plaine des sports ou Aurus. Alors pourquoi cette modification ? Pour répondre aux projets raquettes qui avait été lancés, il y a plusieurs mois, pour déplacer notamment les tennis et accueillir du paddle, du côté plutôt de la Plaine des sports ; pour que les projets comme ceux-ci soient viables et notamment le paddle, il faut pouvoir accueillir d’autres services comme la restauration sur place pour que les gens puissent consommer, manger un morceau, boire un coup, ce qui n’était pas forcément

permis avec la zone UE.

C’est pour cela, qu’a été demandée la modification de ce contenu de zone UE.La zone « des grands chênes » était située en zone UE mais cette demande de modification n’avait absolument rien à voir avec cette zone-là.

Monsieur le Maire ajoute que mettre des food-trucks dans cette zone-là lui parait complètement irresponsable au vu de la sècheresse de cet été et du nombre de départs de feu qu’il a fallu maîtriser y compris proches de cette zone.

Pour terminer, il précise que ce sujet avait été présenté en commission travaux, eau et énergies, il y a quelques semaines à peine.

-Information sur les travaux réalisés par le groupe de travail « Energie partagée ». Monsieur le Maire rappelle que les représentants du groupe de travail Energie partagée étaient déjà venus l’an dernier devant l’assemblée municipale. Après un an de travaux, il précise que cela fait désormais deux ans que le groupe est en activité. Monsieur le Maire leur laisse donc la parole pour présenter de manière synthétique, parce qu’il y aurait beaucoup à dire sur cette année écoulée, les travaux, les éléments qui ont avancé, les projections également, notamment à Candate et ensuite de pouvoir répondre aux questions de l’assemblée municipale.

Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur François Carbonnel et à Monsieur Dominique Cassagnau.

AFFAIRES GENERALES

n° 2022- 10-1 : Conclusion d’une convention de mise en réseau des A.L.S.H. avec le Centre Intercommunal d’Action Sociale du Grand Dax (C.L.A.S.).

Rapporteur : Madame DEYRIS Hélène

Dans le cadre de sa compétence action sociale et de son « schéma d’actions pour l’accueil de l’enfance et la jeunesse », le Centre Intercommunal d’Action Sociale du Grand Dax (C.I.A.S.) souhaite encourager des actions de mutualisation de moyens et de compétences, de formation, et d’animation, dans le but de soutenir la mise en réseau des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (A.L.S.H.) de son territoire.

La ville de Saint-Paul-lès-Dax propose un projet permettant aux centres de loisirs de la communauté d'agglomération de bénéficier d’une animation cirque et d’une animation course d'orientation durant les vacances de Toussaint. La commission du C.L.A.S. a validé les deux

projets.

" Activité course orientation : découverte par les jeunes de l’activité course d’orientation avec un parcours autour de quizz sur l’environnement et la faune autour du lac de Christus. 7 séances d’activités d’une demi-journée réparties sur les différentes structures (20 enfants par ALSH).

" Activité cirque: initiation des jeunes au jonglage (assiettes chinoises, balles), et à l’équilibre (fil d’ariane, boule) sur le site du gymnase de Lingres. 7 séances d’activités de deux heures réparties sur les différentes structures.

Ces animations sont encadrées par des éducateurs du service Jeunesse et sont proposées à 20 jeunes des centres de loisirs de Narrosse, Dax, Saint-Vincent-de-Paul, Saint-Paul-lès-Dax, Heugas et Tercis.Le C.L.A.S. subventionne ces animations et le transport pour un montant de 1 800 € sur les 2 100€ s’agissant des séances cirque et de 1 800 € sur les 1 950 € s’agissant des séances courses d’orientation; en contrepartie, le service jeunesse s’engage à encadrer ces séances d’animation et organiser le transport des centres.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le Centre Intercommunal d’Action Sociale du Grand Dax (C.I.A.S).

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la Commission Jeunesse, Education Populaire et Loisirs en date du 8 septembre

2022,

Vu le projet de convention ci-annexé,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,

DELIBERE

Article 1 : Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention avec le C.I.A.S. dans le cadre du dispositif de soutien à la mise en réseau des A.L.S.H., ainsi que tout document s’y afférant.

M. le Maire met au vote :

Pour : Unanimité

n° 2022-10-2 : Conclusion d’une convention avec le Conseil Départemental de l Accès au Droit (CDAD) et le Tribunal Judiciaire de Dax pour la création d’un Point Justice sur la commune.

Rapporteur : Madame PÉDUCASSE Sylvie

La municipalité a souhaité renforcer l’offre de service à ses concitoyens en favorisant un accès de proximité au droit par la création d’un Point justice à Saint-Paul-lès-Dax. En complément des permanences d’un conciliateur de justice déjà en place, le Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD) propose de compléter le dispositif par des

consultations juridiques.

Le Conseil Départemental de l’ Accès au Droit est chargé d’organiser l’accès à l’information sur les droits et les obligations des personnes sur le département landais. Avec le barreau des avocats de Dax, il met en place à partir du mois de novembre des permanences gratuites sur rendez-vous le 1% vendredi matin de chaque mois. Ces permanences auront lieu dans un local de l'Hôtel de ville. Les citoyens pourront s’inscrire auprès de l’accueil général de la mairie.

Au-delà du concours des avocats, la création de ce Point Justice va permettre d’aller solliciter d’autres acteurs juridiques importants (notaires, huissiers...) et de rassembler autour d’un même service l’ensemble des associations et services délivrant des prestations juridiques.Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec. le Conseil Départemental de l’Accès au Droit et Tribunal judiciaire de Dax permettant la création de ce Point justice sur la commune.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits,

Vu le projet de convention ci-annexé,

Considérant l’intérêt pour les citoyens de créer un Point Justice de proximité à Saint-Paul-lès- Dax,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et les interventions de Mme Catherine FAVARD, Mme Sylvie PÉDUCASSE, M. le Maire,

DELIBERE

Article 1 : un Point Justice sera créé sur la commune.

Atticle 2: Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention avec le Conseil Départemental de l’Accès au Droit et le Tribunal judiciaire de Dax pour la mise en place d’une permanence juridique.

M. le Maire met au vote :

Pour : Unanimité

AFFAIRES FONCIERES

n° 2022-10-3 : Classement de diverses parcelles privées communales dans le domaine public.

Rapporteur : Monsieur HUMEAU André

Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil

municipal.

Comme le classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies, les délibérations concernant le classement ou le déclassement dans le domaine public sont dispensées d’enquête publique préalable.

Les parcelles cadastrées listées ci-dessous appartiennent au domäine privé communal alors

qu’elles sont ouvertes à la circulation publique.

Il convient de régulariser cette situation en les intégrant dans Le domaine public.

Liste des parcelles concernées :

Rue du Pouillon :

Classement des parcelles cadastrées BI n°2428, BI n°2430 et BI n°2432 constituant les trottoirs (futur gestionnaire C.A.G.D).Impasse Montesquieu : - Classement de la parcelle cadastrée BI n°2478 constituant la voirie et trottoirs (futur gestionnaire C.A.G.D.).

Intersection avenue de la Résistance/rue Robert Lassalle :

Classement de la parcelle cadastrée AC n°1266 constituant une section de trottoir (futur gestionnaire C.A.G.D.).

Avenue Pierre Benoit :

Classement des parcelles cadastrées BK n°578 et BK n°598 constituant la voirie et les trottoirs (futur gestionnaire U.T.D.C. pour la voirie et Commune pour les trottoirs).

Rue des Landes :

Classement de la parcelle cadastrée BP n°967 constituant une section de trottoir (futur

gestionnaire C.A.G.D.).

Rue Eugène Lagoin :

Classement de la parcelle -cadastrée BP n°954 constituant une section de trottoir (futur gestionnaire C.A.G.D.).

Intersection rue Abbé Bordes/rue Romane :

Classement de la parcelle cadastrée AB n°659 constituant une section de trottoir et. d’accotement (futur gestionnaire C.A.G.D.).

Intersection rue Marie Hilsz/route de Lestrilles :

Classement des parcelles cadastrées n°AH 763 et n° AH 765 constituant la voirie et les trottoirs (futur gestionnaire C.A.G.D.).

Route de Lestrilles :

Classement de la parcelle cadastrée AH n° 738 constituant une section de trottoir (futur

gestionnaire C.A.G.D.).

Intersection rue René Loustalot/rue du centre Aéré :

Classement de la parcelle cadastrée AC n°1357 constituant une section de trottoir et d’accotement (futur gestionnaire C.A.G.D.).

Rue du pont Volant :

Classement des parcelles cadastrées BI n°931 et BI n°2349 constituant une section de trottoir (futur gestionnaire C.A.G.D.).

Rue du Chalet :

Classement de la parcelle cadastrée BI n°2120 constituant une section d’accotement de voirie (futur gestionnaire C.A.G.D.).

Rue des Cibles :

Classement de la parcelle cadastrée BI n° 1970 constituant une section d’accotement de voirie (futur gestionnaire C.A.G.D.).

La commission Travaux, Urbanisme, Eau et Energies du 13 septembre 2022 a donné un avis favorable à l’intégration de ces parcelles dans le domaine public.Une fois cette intégration réalisée, il conviendra de mettre à jour le tableau de classement de. la voirie communale. Celui-ci sera également soumis pour approbation au conseil municipal.

Il est proposé au Conseil Municipal d’intégrer les parcelles ci-dessus dans le domaine public communal.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l’article L 141-3,

Vu l'avis de la commission Travaux, Urbanisme, Eau et Energies du 13 septembre 2022,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à

en débattre,

DELIBERE

Atticle 1: Décide de classer dans le domaine public communal les parcelles ci-dessus référencées.

Article 2: Monsieur le Maire est autorisé à procéder aux démarches et formalités correspondantes et à signer tous documents ainsi que toutes pièces se rapportant à cette

affaire.

M. le Maire met au vote :

Pour : Unanimité

PERSONNEL COMMUNAL

n° 2022-10-4 : École municipale de musique et de danse : rémunération des professeurs pour Pannée scolaire 2022/2023.

Rapporteur : Monsieur DUCASSE Sébastien

Suite aux inscriptions à l’école municipale de musique et de danse pour l’année 2022/2023, les heures des professeurs sont à actualiser.

Il importe de fixer la durée hebdomadaire des professeurs extérieurs dans la spécialité correspondant à leur compétence pour les cours dispensés aux enfants :

re dur Heures hebdomadaires Spécialité ; _ effectuées

1 professeur de piano 15 H 00

1 professeur de violon 6H 30

1 professeur de trompette 6H30

1 professeur de guitare 20 H 00

1 professeur de percussions/batterie 10H151 professeur d'éveil/formation musicale 20 H 00

1 professeur de clarinette 4H 00

1 professeur de saxophone 17 H 30

1 professeur de flûte 7H 45

1 professeur de trombone/tuba 4 H 00

1 professeur de danse 20 H 00

modern jazz

1 professeur de danse 10H30

classique

Coordination pédagogique du petit orchestre 1 H 00

Certains professeurs de l’école municipale de musique et de danse seront amenés, dans le cadre de projets définis par la municipalité à intervenir au sein des différents groupes scolaires de la collectivité ou encore, par exemple, au sein des EHPADSs ou du multi-accueil. Ils seront rémunérés à hauteur des heures effectives réalisées sur la base du taux horaire relatif à leur situation administrative.

Afin d’assurer la coordination pédagogique de l’école municipale de musique et de danse pour l’année 2022/2093, il est décidé d’attribuer un contingent de 28 heures mensuelles. Le tarif horaire de ces heures de coordination est fixé forfaitairement en référence au 8° échelon du grade d’Assistant d'enseignement artistique principal de 2% cjasse.

IL est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à formaliser ces attributions comme indiqué dans les tableaux ci-dessus pour tenir compte des inscriptions enregistrées au titre de l’année 2022/2023.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’il est nécessaire de fixer la durée hebdomadaire des professeurs extérieurs dans la spécialité correspondant à leur compétence pour l’année 2022/2023, Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,

DELIBERE

Article 1 : Il est décidé de formaliser ces attributions par arrêté individuel ou avenant au contrat comme indiqué dans les tableaux ci-dessus pour tenir compte des inscriptions enregistrées au titre de l’année 2022/2023.

Article 2 : Il est décidé que les professeurs sous contrat à durée indéterminée seront rémunérés au prorata des heures effectuées en référence au grade d’ Assistant d'enseignement artistique principal de 2% classe et que les professeurs sous contrat à durée indéterminée seront rémunérés en référence au grade d’Assistant spécialisé d’enseignement artistique principal de 1% classe défini selon l’ancienneté et diplômes détenus. Par ailleurs, les intervenants fonctionnaires en déroulé de carrière au sein de la collectivité seront rémunérés par référence à leur situation administrative.Atticle 3 : Il est décidé que lorsqu'il sera fait appel à des intervenants extérieurs, une indemnité forfaitaire horaire sera calculée au maximum sur la situation administrative de ces

intervenants.

M. le Maire met au vote :

Pour : Unanimité

E DELEGATION DE POUVOIRS

n° 2022- 10-5 : Information relative aux décisions prises dans le cadre de la délégation

de pouvoirs.

Rapporteur : Monsieur BAZUS Julien

Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des décisions prises sur le fondement de l’article L. 2122-22 du même code :

1 - Marchés :

- Dans le cadre de la procédure adaptée pour la fourniture de motifs lumineux pour les fêtes de fin d’année (location triennale) :

o Attribution du marché à la société LEBLANC ILLUMINATIONS pour un montant global et forfaitaire de 13 894,20 € HT.

2- Concessions :

- Concession nouvelle de terrain n°2022-40 au cimetière Loustalot d'une superficie de 2 m°

pour une durée de 30 ans.

- Renouvellement de concession par acte n° 2022-41 au cimetière La Pince d’une superficie de 2 m° pour une durée de 30 ans.

- Concession nouvelle de terrain n°2022-42 au cimetière La Pince d'une superficie de 0,25 m°

pour une durée de 15 ans.

- Concession nouvelle de terrain par acte n°2022-43 au cimetière Loustalot d'une superficie de 2 m° pour une durée de 15 ans.

3 — Divers :

- Décision de signer une convention de mise à disposition à titre gratuit d'une salle à la maison des associations tous les mardis du 11 octobre au 31 décembre 2022 avec l'association DESTINATION MULTIMEDIA pour l'organisation d'ateliers informatiques. - Décision de signer une convention de mise à disposition à titre gracieux d'un équipement sportif à savoir le complexe d'Aurus avec le Collège Danielle MITTERRAND le 21 octobre 2022. |

- Décision de signer une convention de mise à disposition à titre gracieux d'un équipement sportif à savoir le stade du Pont Volant avec le Collège Jean Moulin le 11 octobre 2022. - Décision de signer une convention de mise à disposition à titre gracieux d'un équipement sportif à savoir le gymnase Toumalin avec la direction régionale des Douanes et Droits

Indirects le 14 octobre 2022.

- Décision de signer une convention de mise à disposition à titre gracieux d'un équipement sportif à savoir le gymnase de Lingres avec le Lycée des métiers du bois le 18 novembre

2022 au 19 novembre 2022.

- Décision de signer une convention de mise à disposition à titre gracieux d'un équipement culturel à savoir la salle 2 de l'espace Félix Arnaudin avec le Cirque le Roux du: 24 octobre

au 28 octobre 2022.

- Décision de signer une convention de mise à disposition à titre gracieux du hall du pôle intergénérationnel avec l’ Amitié Saint-Pauloise le 12 octobre 2022.

_ |- Décision de signer une convention avec l'entreprise V AND B pour le prêt de matériel de sécurisation à titre gratuit du 6 octobre au 10 octobre 2022.

- Décision de signer un contrat de cession avec l'association LA COMPAGNIE DU SANS SOUCT pour un spectacle musical le 15 octobre. Montant de la prestation : 3 165 € T.T.C. - Décision de signer une convention de mise à disposition à titre gracieux de la salle de cours "Saint-Saëns" de l'école municipale de musique avec le Conservatoire des Landes du 19 septembre 2022 au 8 juillet 2023.

- Décision de signer une convention de partenariat avec l'Office Intercommunal de Tourisme et du Thermalisme du Grand Dax afin de déterminer les conditions dans lesquelles la ville confie à l'office intercommunal de Tourisme et du Thermalisme du Grand Dax une partie de la vente de billets de la saison culturelle 2022-2023.

- Décision de solliciter une subvention de l'ADEME pour une étude de faisabilité en géothermie de surface pour le centre de loisirs de Saint-Paul-lès-Dax et à signer les conventions ainsi que toutes pièces s'y rattachant.

- Décision de désigner Maître HEYMANS Xavier du Cabinet ADALTYS pour représenter les intérêts de la ville dans le contentieux n°2202059 auprès du Tribunal Administratif de Pau. - Décision de signer une convention avec l’entreprise LOXAM pour le prêt de matériel de réception à titre gratuit du 21 au 23 septembre 2022.

- Décision de signer une convention de co-production simple avec l'association CHANTONS SOUS LES PINS pour le spectacle musical "la course du vent" par la Compagnie Poum Tchak du 2 novembre 2022. Montant de la prestation : 2 200 €.

- Décision d'accepter une indemnité d'assurance de 452,66 € proposée par la S.M.A.C.L. pour le remboursement d'un ordinateur volé à l'école Henri Lavielle.

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et les interventions de M. Christian

BERTHOUX, Mme Sylvie PÉDUCASSE, M. le Maire,

DELIBERE

Article unique : prend acte de cette information.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 56.

Le Maire à Le secrétaire de séance,

Julien BAZ Emmanuel VIGNES

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