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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°55 en date du 20 février 2024
Document publié le Mardi 20 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°55 en date du 20 février 2024)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-055
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2024-02-14-00007 - décision agrément ESUS FEDERATION ADMR du
Pas-de-Calais (2 pages) Page 4
62-2024-02-19-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n°SAP/480788702 - Entreprise "DELWARTE
PASCAL" à Ruitz (4 pages) Page 7
62-2024-02-19-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n°SAP/982667651 - Entreprise "LAMBERT
MULTI-SERVICES" à Bourthes (4 pages) Page 12
62-2024-02-19-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n°SAP/983576984 - Entreprise
"PROPREMENT LIBRE" à Audruicq (4 pages) Page 17
62-2024-02-19-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n°SAP/984446674 - Entreprise "Clean Home
by Syl" à Béthune (4 pages) Page 22
Direction départementale des finances publiques /
62-2024-02-15-00004 - Avenant 2 DDFIP62 DDFIP80 (1 page) Page 27
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2024-02-19-00001 - Arrêté T24 - 048P relatif à la fermeture de la bretelles
de sortie n°1 de l' échangeur 09 sur l'A21 dans le sens de circulation
Aix-Noulette vers Lens pour des travaux d'inspections. (4 pages) Page 29
62-2024-02-19-00007 - Arrêté temporaire n°T24-042P portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A21 et A211 dans les deux
sens de circulation - Coupure d'axe, neutralisation de voies, fermeture de
bretelle de l'échangeur 13, de l'échangeur 14 et de la bretelle de liaison
A211 vers A21 - Bouchons mobiles - Travaux de dépose de lignes électriques
- Communes de Lens, Sallaumines, Noyelles-sous-Lens et
Fouquières-les-Lens (4 pages) Page 34
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2024-02-16-00003 - Décision prise le 12 février 2024 par la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur
le projet de création d'un magasin à l'enseigne "CARGLASS", à
Sainte-Austreberthe, ainsi que le tableau récapitulatif des caractéristiques
du projet (5 pages) Page 39
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2024-02-16-00001 - Arrêté Préfectoral n°24/52 portant mesure
temporaire de restriction de navigation sur le Canal de Neufossé commune
de Campagne les Wardrecques le 28 février 2024 (2 pages) Page 45
2 62-2024-02-15-00005 - Arrêté préfectoral n°24/53 portant renouvellement
d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière -
"AUTO ÉCOLE TOUT PERMIS" à Sains-en-Gohelle (2 pages) Page 48
62-2024-02-16-00002 - Arrêté préfectoral n°24/55 portant retrait
d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière -
"WEE PERMIS" à Lens - M. Benoît MASCLEF (2 pages) Page 51
62-2024-02-19-00003 - Mesure temporaire de restriction de navigation
Canal de la Haute Deûle à Courcelles les Lens (2 pages) Page 54
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2024-02-12-00009 - Arrêté préfectoral n° 23/2024 réglementant la vente,
la détention et la consommation de protoxyde d’azote dans
l’arrondissement de Lens (62) (3 pages) Page 57
3 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-02-14-00007
décision agrément ESUS FEDERATION ADMR du
Pas-de-Calais
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-02-14-00007 - décision agrément ESUS FEDERATION ADMR du Pas-de-Calais 4 E = | Direction départementale PRÉFET De l’emploi, du travail et des solidarités DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle insertion et accès à l’autonomie : ARRAS, le 14 février 2024
DECISION PREFECTORALE
Agrément « Entreprises Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS)
N° DDETS62 ESUS 2023 008 N 783 912 454
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, notamment, ses
articles 1°, 2, 11 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,
notamment son article 105 ;
Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément «entreprise solidaire d’utilité sociale»
régi par l’article L. 3332-17-1 du code du travail ;
Vu le Décret n°2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article 1”, alinéa 15, de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu le Décret n°2015-807 du 1° juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 sur
l’économie sociale et solidaire et relatif aux fondations ;
Vu le Décret n°2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l’application de la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire et relatif aux associations :
Vu le Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la
qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
Vu l’Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «entreprise solidaire d’utilité sociale» ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, préfet, en qualité
de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
<
14 Voie Bossuet www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-02-14-00007 - décision agrément ESUS FEDERATION ADMR du Pas-de-Calais 5 Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs
départementaux et directeurs départementaux adjoints interministériels nommés au sein des directions
départementales de l’emploi, du travail, et des solidarités, et notamment la nomination de Madame
Nathalie CHOMETTE en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités :
du Pas-de-Calais ; :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-40-91 en date du 10 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu la demande d’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale, reçue complète le 8 février 2024,
présentée par Monsieur André OLIVIER, Président de la Fédération ADMR du Pas-de-Calais- sise 780
rue Fernand Fanien 62232 Fouquières-lez-Béthune ;
Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l’article L3332-17-1 du
Code du Travail et du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l’arrêté du 5 août 2015 précités ;
Décide
Article 1 : l’association FEDERATION ADMR DU PAS-DE-CALAIS - sise 780 rue Fernand
Fanien 62232 Fouquières-lez-Béthune
N° SIREN : 783 912 454
Est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale en application de l’article L3332-17-1
du Code du Travail.
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 8 février 2024
Article 3 : La Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais est
chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture du Pas-de-Calais.
P/ Le Préfet,
Par délégation,
)épartementale,
Nathalié CHOMETTE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
= d'un recours gracieux devant la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais — 14 voie Bossuet
CS20960 62033 Arras Cedex
d'un recours hiérarchique devant le Ministère (Ministère du travail, 127 rue de Grenelle PARIS 07 SP) ;
= d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire
CS 62039 - 59014 LILLE cedex.
h Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
wwWw.telerecours.fr
Ces recours ne sont pas suspensifs.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-02-14-00007 - décision agrément ESUS FEDERATION ADMR du Pas-de-Calais 6 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-02-19-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n°SAP/480788702 - Entreprise "DELWARTE
PASCAL" à Ruitz
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-02-19-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/480788702 - Entreprise "DELWARTE PASCAL" à Ruitz 7 Direction départementale
PRÉFET de l’emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l’ Autonomie Arras, le 19/02/2024 Service à la Personne .
Affaire suivie par : Mme Peggy PEERS
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap(@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/480788702
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne, |
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation
14 Voie Bossuet
CS 20960
et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de
commissions administratives, :
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions
des Directions Régionales de l’Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
ÿ
SS
www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-02-19-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/480788702 - Entreprise "DELWARTE PASCAL" à Ruitz 8 des Directions Départementales de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2022-40-91 du 10 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2023-01 du 12 janvier 2023 portant subdélégation de signature de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 24 janvier 2024 par Monsieur Pascal DELWARTE, en qualité de gérant pour l’organisme «(DELWARTE PASCAL» dont l’établissement principal est situé 91 rue du Bois à RUITZ (62620).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro- entreprise 'ELWARTE PASCAL» dont l’établissement principal est situé 91 rue du
Bois à RUITZ (62620), enregistré sous le numéro SAP/982667651, pour les activités suivantes :
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-02-19-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/480788702 - Entreprise "DELWARTE PASCAL" à Ruitz 9 > activités relevant de la déclaration, mode d’intervention prestataire:
* Entretien de la maison et travaux ménagers
° travaux de petit bricolage
° petits travaux de jardinage
* Préparation de repas à domicile
°__ Collecte et livraison de linge repassé (offre soumise à la condition globale de
services)
°__ Livraison de courses à domicile (offre soumise à la condition globale de
services)
° Assistance informatique
° Assistance administrative
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l’organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-02-19-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/480788702 - Entreprise "DELWARTE PASCAL" à Ruitz 10 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabrice VAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-02-19-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/480788702 - Entreprise "DELWARTE PASCAL" à Ruitz 11 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-02-19-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n°SAP/982667651 - Entreprise "LAMBERT
MULTI-SERVICES" à Bourthes
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-02-19-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/982667651 - Entreprise "LAMBERT MULTI-SERVICES" à Bourthes 12 Direction départementale
PRÉFET de l’emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l’ Autonomie Arras, le 19/02/2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Peggy PEERS
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap(@pas-de-calais.souv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/982667651
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU Ia loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l’artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
14 Voie Bossuet
CS 20960
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation
et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions
des Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et
=
ET
HE www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-02-19-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/982667651 - Entreprise "LAMBERT MULTI-SERVICES" à Bourthes 13 des Directions Départementales de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l’arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2022-40-91 du 10 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2023-01 du 12 janvier 2023 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231- L :à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 11 février 2024 par
Monsieur Kévin LAMBERT, en qualité de gérant pour l’organisme «(LAMBERT MULTI-
SERVICES» dont l’établissement principal est situé 4 chemin de Beaumont à BOURTHES
(62650).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’Entreprise
Individuelle LAMBERT MULTI-SERVICES» dont l'établissement principal est situé
4 chemin de Beaumont à BOURTHES (62650). enregistré sous le numéro
SAP/982667651, pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, mode d’intervention prestataire:
° Entretien de la maison et travaux ménagers
° travaux de petit bricolage
* petits travaux de jardinage
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-02-19-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/982667651 - Entreprise "LAMBERT MULTI-SERVICES" à Bourthes 14 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de
. cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l’organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabrice GEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-02-19-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/982667651 - Entreprise "LAMBERT MULTI-SERVICES" à Bourthes 15 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-02-19-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/982667651 - Entreprise "LAMBERT MULTI-SERVICES" à Bourthes 16 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-02-19-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n°SAP/983576984 - Entreprise "PROPREMENT
LIBRE" à Audruicq
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-02-19-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/983576984 - Entreprise "PROPREMENT LIBRE" à Audruicq 17 E =
PRÉFET
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
| Pôle Insertion et Accès à l’Autonomie Arras, le 19/02/2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Peggy PEERS
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap(@pas-de-calais.gouv.fr
... Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/983576984
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l’artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions
des Directions Régionales de l’Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
RSS os.
14 Voie Bossuet É www.pas-de-calais.gouv.fr CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-02-19-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/983576984 - Entreprise "PROPREMENT LIBRE" à Audruicq 18 des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Béperementee de l'Emploi, du Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2022-40-91 du 10 août 2022 portant délégation de signature à Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2023-01 du 12 janvier 2023 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 9 février 2024 par Madame Stéphanie SCHOTTE, en qualité de dirigeante pour l’organisme « PROPREMENT LIBRE» dont l’établissement principal est situé 220 rue du nord à AUDRUICAQ (62370).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’Entreprise Individuelle «PROPREMENT LIBRE» dont l’établissement principal est situé 220 rue du nord à AUDRUICQ (62370), enregistré sous le numéro SAP/983576984, pour l’activité suivante :
> activité relevant de la déclaration, mode d’intervention prestataire:
° Entretien de la maison et travaux ménagers
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-02-19-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/983576984 - Entreprise "PROPREMENT LIBRE" à Audruicq 19 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l’organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprisés — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabrice RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-02-19-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/983576984 - Entreprise "PROPREMENT LIBRE" à Audruicq 20 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-02-19-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/983576984 - Entreprise "PROPREMENT LIBRE" à Audruicq 21 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-02-19-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n°SAP/984446674 - Entreprise "Clean Home by
Syl" à Béthune
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-02-19-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/984446674 - Entreprise "Clean Home by Syl" à Béthune 22 E =
PRÉFET
_ Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion -et Accès à l’ Autonomie Arras, le 19/02/2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Peggy PEERS
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap(@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/984446674
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU Ia loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l’artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement, |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation
et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions
des Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et
www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-02-19-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/984446674 - Entreprise "Clean Home by Syl" à Béthune 23 _ des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l’Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l’arrêté préfectoral n°2022-40-91 du 10 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2023-01 du 12 janvier 2023 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l” nn eds du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 14 février 2024 par Madame
Sylvie VERBRUGGEN, en qualité de dirigeante pour l’organisme « Clean Home by Syl»
dont l’établissement principal est situé 47 rue du Bras de fer à Béthune (62400).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-
entreprise « Clean Home by Syl» dont l’établissement principal est situé 47 rue du Bras
de fer à Béthune (62400), enregistré sous le numéro SAP/984446674, à compter du 1°
mars 2024 pour l’activité suivante :
> activité relevant de la déclaration, mode d’intervention prestataire:
° Entretien de la maison et travaux ménagers
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-02-19-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/984446674 - Entreprise "Clean Home by Syl" à Béthune 24 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l’organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http:/www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours |
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabrié RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-02-19-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/984446674 - Entreprise "Clean Home by Syl" à Béthune 25 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-02-19-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/984446674 - Entreprise "Clean Home by Syl" à Béthune 26 Direction départementale des finances
publiques
62-2024-02-15-00004
Avenant 2 DDFIP62 DDFIP80
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-02-15-00004 - Avenant 2 DDFIP62 DDFIP80 27 Avenant n° 2
à la convention de délégation de gestion du 5 décembre 2019 relative à l'expérimentation
d'un centre de gestion financière placé sous l’autorité de la Directrice Départementale
des Finances Publiques de la Somme (opérations de la Direction Départementales des
| Finances Publiques du Pas de Calais)
Entre La Direction Départementale des Finances Publiques du Pas de Calais,
représenté(e) par Mme Isabelle ORTIZ, Directrice du Pôle Etat, stratégie et ressources,
désignée sous le terme de "délégant", d'une part,
et
La Direction Départementale des Finances Publiques de la Somme, représenté(e) par M. Pascal FLAMME, Directeur du Pôle Etat et Ressources, désigné(e) sous le terme de "délégataire", d'autre pari,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1°
En application de son article 6, la convention de délégation de gestion du 5 décembre 2019
relative à l’expérimentation d’un centre de gestion financière (DDFIP de la Somme) est
modifiée comme suit.
La liste des programmes mentionnés à l’article 1% est complétée par le programme et l’UO
suivants :
N° de programme UO Libellé
0134 0134-CDGE-C001 | Développement des entreprises et régulation
Article 2
Le présent avenant prendra effet le lendemain de sa publication.
Fait à Arras,
Le 15 février 2024
Le délégant Le délégataire
La Directrice du pôle État, Stratégie et Le Directeur du Pôle État et Ressources de la Ressources de la DDFiP du Pas-de-Calais DDFiP de la Somme
Isabelle ORTIZ | Pascal FLAMME
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-02-15-00004 - Avenant 2 DDFIP62 DDFIP80 28 Direction interdépartementale des routes Nord
62-2024-02-19-00001
Arrêté T24 - 048P relatif à la fermeture de la
bretelles de sortie n°1 de l' échangeur 09 sur
l'A21 dans le sens de circulation Aix-Noulette
vers Lens pour des travaux d'inspections.
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-02-19-00001 - Arrêté T24 - 048P relatif à la fermeture de la bretelles de sortie n°1 de l' échangeur 09 sur l'A21 dans le sens de circulation Aix-Noulette vers Lens pour des travaux d'inspections. 29 PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart – CS 20275
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n° T24 – 048P
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A21 dans le sens Aix-
Noulette vers Lens
Fermeture de bretelle de l’échangeur 09
IPMS échangeur n°09
Commune de Loos-en-Gohelle et Lens
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du département du
Pas-de-Calais,
Vu l’arrêté préfectoral du 10 août 2022 portant délégation de signature à M. le Directeur
Interdépartemental des Routes Nord pour le département du Pas-de-Calais,
Vu l’arrêté S_2023-15-P du 01 septembre 2023 portant délégation de signature du Directeur
Interdépartemental des Routes Nord à ses collaborateurs,
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-02-19-00001 - Arrêté T24 - 048P relatif à la fermeture de la bretelles de sortie n°1 de l' échangeur 09 sur l'A21 dans le sens de circulation Aix-Noulette vers Lens pour des travaux d'inspections. 30 Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifiées par des
arrêtés subséquents,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 02 février 2024 de Monsieur Le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l’année 2024
et pour le mois de janvier 2025 sur le réseau national,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 15 février 2024 par laquelle le District Amiens Valenciennes de la DIR Nord
fait connaître qu’il est indispensable de réglementer la circulation sur l’autoroute A21 dans le sens Aix-
Noulette vers Valenciennes, pour permettre l’inspection préalable à la mise en service de l’échangeur
n°09,
Considérant qu’il s’agit d’un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l’A21, le mardi 20 février 2024, de jour,
de 10h00 à 15h00, afin de permettre la réalisation des opérations susmentionnées, de garantir la
sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur l’A21 consistent en :
Dans le sens Aix-Noulette vers Valenciennes :
• La fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l’échangeur n°09
Pour palier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur l’A21, prendre la bretelle de sortie n°1 de l’échangeur n° 11 (Lens EST-Grande Résidence), faire le tour complet du giratoire puis prendre la bretelle d’entrée n°3 de l’échangeur n°11 (Lens EST-Grande Résidence) en direction de l’A21 vers Aix-Noulette, poursuivre sur l’A21, prendre la bretelle de sortie n°3 de l’échangeur 09, au giratoire, prendre la troisième sortie où les usagers retrouvent la direction Lens.
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-02-19-00001 - Arrêté T24 - 048P relatif à la fermeture de la bretelles de sortie n°1 de l' échangeur 09 sur l'A21 dans le sens de circulation Aix-Noulette vers Lens pour des travaux d'inspections. 31 ARTICLE 3 :
L’inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du
6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District Amiens-Valenciennes de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Dourges
Les travaux seront réalisés par la DIR Nord.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais, et dont copie sera
adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
Mme. la Sous-Préfète de Lens,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe de Service Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
Mme. la Cheffe du District Amiens Valenciennes – DIR Nord,
M. le Chef du C.I.G.T. de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Dourges – DIR Nord,
M.le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
L’arrêté entre en vigueur dès sa publication.
A Dourges,
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-02-19-00001 - Arrêté T24 - 048P relatif à la fermeture de la bretelles de sortie n°1 de l' échangeur 09 sur l'A21 dans le sens de circulation Aix-Noulette vers Lens pour des travaux d'inspections. 32 Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation
L’adjoint à la cheffe de district Amiens Valenciennes
Yannick LAGIER
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-02-19-00001 - Arrêté T24 - 048P relatif à la fermeture de la bretelles de sortie n°1 de l' échangeur 09 sur l'A21 dans le sens de circulation Aix-Noulette vers Lens pour des travaux d'inspections. 33 Direction interdépartementale des routes Nord
62-2024-02-19-00007
Arrêté temporaire n°T24-042P portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute
A21 et A211 dans les deux sens de circulation -
Coupure d'axe, neutralisation de voies,
fermeture de bretelle de l'échangeur 13, de
l'échangeur 14 et de la bretelle de liaison A211
vers A21 - Bouchons mobiles - Travaux de dépose
de lignes électriques - Communes de Lens,
Sallaumines, Noyelles-sous-Lens et
Fouquières-les-Lens
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-02-19-00007 - Arrêté temporaire n°T24-042P portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A21 et A211 dans les deux sens de circulation - Coupure d'axe, neutralisation de voies, fermeture de bretelle 34 E H
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart – CS 20275
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n° T24 – 042P
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A21 et A211 dans les
deux sens de circulation
Coupure d’axe, neutralisation de voies, fermeture de bretelle de l’échangeur 13, de l’échangeur 14 et de
la bretelle de liaison A211 vers A21 – Bouchons mobiles
Travaux de dépose de lignes électriques
Communes de Lens, Sallaumines, Noyelles-sous-Lens et Fouquières-les-lens
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du département du
Pas-de-Calais,
Vu l’arrêté préfectoral du 10 août 2022 portant délégation de signature à M. le Directeur
Interdépartemental des Routes Nord pour le département du Pas-de-Calais,
Vu l’arrêté S_2023-15-P du 01 septembre 2023 portant délégation de signature du Directeur
Interdépartemental des Routes Nord à ses collaborateurs,
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-02-19-00007 - Arrêté temporaire n°T24-042P portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A21 et A211 dans les deux sens de circulation - Coupure d'axe, neutralisation de voies, fermeture de bretelle 35 Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifiées par des
arrêtés subséquents,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 02 février 2024 de Monsieur Le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l’année 2024
et pour le mois de janvier 2025 sur le réseau national,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
Vu le DESCT Indice 3 de l’entreprise AXIMUM en date du 07 février 2024,
Vu la demande en date du 07 février 2024 par laquelle le District Amiens Valenciennes de la DIR Nord
fait connaître qu’il est indispensable de réglementer la circulation sur l’autoroute A21 et A211 dans les
deux sens, pour permettre les travaux de dépose de ligne électrique,
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental 62,
Vu l’avis favorable de la ville de Sallaumines,
Vu l’avis favorable de la ville de Noyelles-sous-Lens,
Considérant qu’il s’agit d’un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord, par intérim,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l’A21 et l’A211, du mardi 20 février 2024
à 21h00 au jeudi 22 février 2024 à 5h00, uniquement de nuit, de 21h00 à 05h00, afin de permettre la
réalisation des opérations susmentionnées, de garantir la sécurité des usagers et du personnel
intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur l’A21 et l’A211 consistent en :
Sur l’A211 dans le sens Arras vers Lens :
• La neutralisation de la voie lente par Flèches lumineuses de rabattement « FLR » du PR 2+000 au
PR 2+480 ;
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-02-19-00007 - Arrêté temporaire n°T24-042P portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A21 et A211 dans les deux sens de circulation - Coupure d'axe, neutralisation de voies, fermeture de bretelle 36 • La fermeture de la bretelle de sortie n°2 de l’échangeur n°91, liaison A211 vers A21 vers
Douai/Lille :
Pour palier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur
l’A211, prendre la bretelle de liaison vers l’A21 en direction de Lens, poursuivre sur l’A21,
prendre la bretelle de sortie n°3 de l’échangeur n°9, sortie Crématorium, au giratoire,
prendre la troisième sortie, D947 vers Lens, au giratoire, prendre la deuxième sortie, la
bretelle d’insertion vers l’A21 direction Lille où les usagers retrouvent l’itinéraire initial.
Sur l’A21 dans le sens Aix-Noulette vers Valenciennes :
• La fermeture de la bretelle d’entrée n°3 de l’échangeur n°13 :
Pour palier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre la
bretelle d’entrée n°4 de l’échangeur n°13, insertion vers Loison-sous-Lens, poursuivre sur
l’A21, prendre la bretelle n°3 de l’échangeur n°9, sortie Crématorium, au giratoire, prendre
la troisième sortie, D947 vers Lens, au giratoire, prendre la deuxième sortie, la bretelle
d’insertion vers l’A21 direction Lille où les usagers retrouvent l’itinéraire initial.
• La fermeture de la bretelle d’insertion n°2 de l’échangeur n°14 :
Pour palier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à faire le tour du
giratoire pour poursuivre sur la RD262 en direction de Méricourt, au giratoire, prendre la
deuxième sortie, sur le RD262, puis au carrefour à feu, prendre à gauche, rue Édouard
Vaillant, au giratoire, prendre la troisième sortie, direction Lens, poursuivre sur le RD46,
aux giratoires, continuer tout droit direction A21 Lens, au croisement avec l’A21 prendre
la bretelle d’entrée n°2 de l’échangeur 15, en direction de A21 vers Valenciennes pour
retrouver l’itinéraire initial.
Sur l’A21 dans le sens Valenciennes vers Aix-Noulette :
• La fermeture de la bretelle d’insertion n°4 de l’échangeur n°14 :
Pour palier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à faire le tour du
giratoire pour poursuivre sur la RD262 en direction de Méricourt, au giratoire, prendre la
deuxième sortie, sur le RD262, puis au carrefour à feu, prendre à gauche, rue Édouard
Vaillant, au giratoire, prendre la troisième sortie, direction Lens, poursuivre sur le RD46,
aux giratoires, continuer tout droit direction A21 Lens, au croisement avec l’A21 prendre
la bretelle n°4 de l’échangeur 15 en direction de A21 vers Lens pour retrouver l’itinéraire
initial.
Sur l’A21 dans les deux sens :
• Entre les PR11+800 et 15+900 pendant les phases de dépose de câbles, l’entreprise Aximum est
autorisée à réaliser des bouchons mobiles et à ralentir la circulation par période maximale de 15
minutes, suivant l’avancement des travaux. Les bretelles de sorties de l’échangeur n°14 (bretelles
n°1 et n°3) ne seront plus accessibles le temps de la coupure.
ARTICLE 3 :
L’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants ou non courants » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-02-19-00007 - Arrêté temporaire n°T24-042P portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A21 et A211 dans les deux sens de circulation - Coupure d'axe, neutralisation de voies, fermeture de bretelle 37 ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8 partie « ᵉ signalisation temporaire » approuvée par l’arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District Amiens-Valenciennes de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par l’entreprise AXIMUM.
Les travaux seront réalisés par l’entreprise EIFFAGE ÉNERGIE SYSTÈMES.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord par intérim, est chargé de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais, et dont
copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
Mme la Sous-Préfète de Lens,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l’Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe du District Amiens Valenciennes – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Dourges – DIR Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d’Incendie du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d’Aide Médicale d’Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais.
A Lesquin, le 19/02/2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation
Le Chef de l’AGR Ouest
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-02-19-00007 - Arrêté temporaire n°T24-042P portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A21 et A211 dans les deux sens de circulation - Coupure d'axe, neutralisation de voies, fermeture de bretelle 38 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-16-00003
Décision prise le 12 février 2024 par la
commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le
projet de création d'un magasin à l'enseigne
"CARGLASS", à Sainte-Austreberthe, ainsi que le
tableau récapitulatif des caractéristiques du
projet
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-16-00003 - Décision prise le 12 février 2024 par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet de création d'un magasin à l'enseigne "CARGLASS", à 39 E | DIRECTION DE LA COORDINATION DES
PRÉ FET POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
| L’'APPUI TERRITORIAL
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle d’Appui Territorial / Mission Animation des Politi : Re APP er orial ission Animation des Politiques Arras, le 16 FEV. 202n
Affaire suivie par : Hervé LEMAIRE
0321212215
herve.lemaire(@pas-de-calais.gouv.fr
Décision de la COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL du Pas-de-Calais
Création d’un magasin de vente d’accessoires automobiles, à l’enseigne « CARGLASS », à
Sainte-Austreberthe
Demande enregistrée sous le n° 62-23-235
La commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du lundi 12 février 2024 prises sous la.
présidence de Monsieur François FLAHAUT, Secrétaire Général Adjoint, en charge de la Cohésion
Sociale et de la Jeunesse à la Préfecture du Pas-de-Calais, le Préfet étant empêché ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2021 portant désignation des membres représentant les maires et les
intercommunalités ainsi que des personnalités qualifiées, susceptibles de siéger au sein de la
commission départementale d'aménagement commercial du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 SN € a
Tél: 03 21 21 20 00 &J www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais <$) @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-16-00003 - Décision prise le 12 février 2024 par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet de création d'un magasin à l'enseigne "CARGLASS", à 40 -2-
Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2024 constituant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial du Pas-de-Calais pour l’examen de la demande ci-après détaillée ;
Vu la demande d’autorisation d'exploitation commerciale, enregistrée le 22 décembre 2023 sous le
n° 62-23-235, déposée par la Société par actions simplifiée CARGLASS SAS sise 107, Boulevard de la
ve Missiqn Marchand, 92411 Courbevoie Cedex, et immatriculée au Registre du Commerce et des
| SG cietés du Tribunal de Commerce de Nanterre sous le n° 425 050 556, afin de créer un commerce à l’enseigne « CARGLASS », spécialisé dans la vente d’accessoires automobiles, d’une surface de vente de 18 m°, à Sainte-Austreberthe (62140), dans la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) du Parc du Champ Sainte-Marie, RD 928 :
Vu le dossier présenté à l'appui de la demande d’aménagement commercial, complet à compter du 22 décembre 2023 ;
Vu le rapport d’instruction présenté par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) du Pas-de-Calais ;
Considérant que la Société par actions simplifiée CARGLASS agit en sa qualité d’exploitante du magasin ;
PA
Après qu’en ont délibéré les membres de la commission ;
Assistés de :
- Madame Sylvie VALLÉ, représentant Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ;
- Madame Catherine PERRET, Adjointe à la Cheffe du Pôle de l’Appui Territorial à la Préfecture du
Pas-de-Calais ;
- Monsieur Hervé LEMAIRE, chargé du secrétariat de la CDAC à la Préfecture du Pas-de-Calais.
Considérant :
- que le projet ne concurrencera pas les commerces de la zone de chalandise ;
- que le projet se traduit par le transfert de l’activité de CARGLASS qui était exercée dans deux conteneurs situés sur le parc de stationnement du magasin à l’enseigne « Mon Brico » de Marconne ;
- que le site d’implantation du projet est adapté à la nature de l’activité de CARGLASS, et permettra ainsi d'éviter de générer des nuisances ;
- que le terrain d’assiette du projet est en zone UE dont la vocation principale est l’accueil d'activités économiques secondaires et tertiaires, d’artisanat, de commerces, de services et des équipements d'intérêt collectif ;
- que le pétitionnaire est prêt à mettre des plantations et/ou des prairies fleuries dans les espaces verts
enherbés situés du côté du magasin CARGLASS, de manière à s’intégrer aux aménagements paysagers
de la ZAC ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-16-00003 - Décision prise le 12 février 2024 par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet de création d'un magasin à l'enseigne "CARGLASS", à 41 À accordé :
l'autorisation d’exploitation commerciale sollicitée, à l’unanimité des membres de la commission présents à la réunion et ayant droit de vote, par 7 voix pour.
Ont accordé l’autorisation sollicitée :
- Monsieur Francis PETIT, Maire de Sainte-Austreberthe ;
- Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX., Président de la Communauté de Communes des 7 Vallées ;
- Monsieur Thierry ROUZÉ, Maire de Polincove, représentant les Maires du Pas-de-Calais ;
- Monsieur Gérard WYCKAERT, Vice-Président de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres, représentant les Intercommunalités du Pas-de-Calais ;
- Monsieur Gaëtan LECHANTOUX, en qualité de Personnalité Qualifiée en matière de Consommation
et de Protection des Consommateurs ;
- Monsieur Philippe DRUON, en qualité de Personnalité Qualifiée en matière de Développement
Durable et d’ Aménagement du Territoire ;
- Madame Marie-Cécile LOMBART, en qualité de Personnalité Qualifiée en matière de Développement |
Durable et d’ Aménagement du Territoire. .
le Président de la commission départementale d’aménagement commercial
Françôis FLAHAUT
« Voies et délais de recours
L'avis ou la décision de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) est susceptible de recours.
Ce recours doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la commission nationale
d'aménagement commercial (CNAC) dans le délai d'un mois suivant la notification ou la publication la plus
tardive de l'avis ou de la décision.
L'article R. 752-30 et suivants du code de commerce précisent le début du délai de recours selon les personnes
mentionnées à l'article L. 752-17 du code de commerce (demandeur, préfet, membre de la commission
départementale, toute personne ayant intérêt à agir) ainsi que ses modalités d'exercice. »
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-16-00003 - Décision prise le 12 février 2024 par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet de création d'un magasin à l'enseigne "CARGLASS", à 42 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À LA DECISION DE LA CDAC N° 62-23-235 DU 12/02/2024
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 2882 m²
Références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Section ZB n° 109 ,
Points d’accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l’article
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Après
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S 2
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l’article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
745 m²
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
Éoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-16-00003 - Décision prise le 12 février 2024 par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet de création d'un magasin à l'enseigne "CARGLASS", à 43 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l’article R. 752-
6)
Et
Secteurs d’activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l’article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre
SV/magasin1
Secteur (1 ou 2)
Après
projet
Surface de vente (SV) totale
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre
SV/magasin2
Secteur (1 ou 2)
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 0
Électriques/hybrides 0
Covoiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 23
Électriques/hybrides 0
Covoiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet
Après
projet
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet
Après
projet
1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-16-00003 - Décision prise le 12 février 2024 par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet de création d'un magasin à l'enseigne "CARGLASS", à 44 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-16-00001
Arrêté Préfectoral n°24/52 portant mesure
temporaire de restriction de navigation sur le
Canal de Neufossé commune de Campagne les
Wardrecques le 28 février 2024
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-16-00001 - Arrêté Préfectoral n°24/52 portant mesure temporaire de restriction de navigation sur le Canal de Neufossé commune de Campagne les Wardrecques le 28 février 2024 45 E JS Sous-préfecture de Béthune PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 15 février 2024
Arrêté n°24/52 portant mesure temporaire de restriction de navigation
Canal de Neufossé sur le territoire de la commune de Campagne les Wardrecques
VU le code des transports et notamment son article L.4241-26 <
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2132-7 et L.2132-8 ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, notamment son
article A.4241-26 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet
de la Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 :
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-11-95 en date du 5 janvier 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité :
Vu la demande en date du 12 février 2024 présentée par M. José SANTOS de la société SATIF Ouvrages d’Art
à La Talaudière (42) ;
Considérant que les travaux à réaliser nécessitent la prise de mesures restrictives de navigation ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la réglementation en matière de navigation
fluviale ;
ARRÊTE
Article 1: compte tenu des travaux d'inspection subaquatique des fondations de l’'OA 2 sur le Canal de
Neufossé au PK 103.418, le mercredi 28 février 2024 de 08h00 à 12h00, commune de Campagne les
Wardrecques. Mesdames et Messieurs les bateliers et usagers de la voie d’eau doivent respecter un
ralentissement et une extrême vigilance de par la présence de plongeurs au droit du chantier ainsi qu’à la
signalisation temporaire mise en place.
181 Ruc Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-16-00001 - Arrêté Préfectoral n°24/52 portant mesure temporaire de restriction de navigation sur le Canal de Neufossé commune de Campagne les Wardrecques le 28 février 2024 46 Article 2 : conformément à l’information qui sera diffusée par le directeur territorial du Nord Pas-de-Calais de
Voies navigables de France par voie d’avis à la batellerie, les bateliers et les usagers de la voie d’eau devront se
conformer aux recommandations qui leur seront données par les agents Voies navigables de France ou par la
Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale ainsi qu’à la signalisation temporaire mise en place.
Article 3 : le présent arrêté ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisations éventuellement requises par
d’autres réglementations applicables pour ce type de travaux.
Article 4 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi
que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS
62039, 59014 Lille cedex dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux
ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen par le site internet
ww.telerecours.fr ».
Article 5 : le sous-préfet de Béthune, le directeur territorial du Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de
France, le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, M. le maire de Campagne les Wardrecques,
M. José SANTOS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le sous-préfet,
le secrétaire général
san, N\
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NTURÉ EN AR
Jean-François RAL
Copie du présent arrêté sera adresséeà :
- M José SANTOS
SATIF Ouvrages d'ART à La Talaudière (42350)
- Mairie de Campagne les Wardrecques ;
- M. le chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale :
- M. le directeur territorial VNF Nord-Pas-de-Calais
Service Exploitation Maintenance Environnement
37, rue du Plat BP725 - 59034 LILLE Cedex
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-16-00001 - Arrêté Préfectoral n°24/52 portant mesure temporaire de restriction de navigation sur le Canal de Neufossé commune de Campagne les Wardrecques le 28 février 2024 47 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-15-00005
Arrêté préfectoral n°24/53 portant
renouvellement d'agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement à titre onéreux de
la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - "AUTO ÉCOLE TOUT PERMIS" à
Sains-en-Gohelle
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-15-00005 - Arrêté préfectoral n°24/53 portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - "AUTO ÉCOLE 48 EE HE Sous-Préfecture de Béthune PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
lraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 15/02/2024
Service Anto-écale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 24/53 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES
VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
COMMUNE DE SAINS EN GOHELLE
Vu le code de la route ;
Vu l’arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août
2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-95 du 5 janvier 2024 accordant délégation de signature à M.
Sébastien BECOULET, sous-préfet directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de
sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2019 portant renouvellement d’agrément à M. Christophe
DEVILLIER, représentant légal de la SARL AUTO ÉCOLE TOU°T PERMIS, pour exploiter sous le
n° E 13 062 0031 0 un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ÉCOLE TOU°T PERMIS » situé à SAINS EN
GOHELLE, 184 boulevard François Mitterrand;
Considérant la demande de renouvellement présentée par M. Christophe DEVILLIER pour
l'exploitation de l’établissement susvisé ;
Vu l'attestation de participation de M. Christophe DEVILLIER au stage de réactualisation des
connaissances délivrée par DAVANTAGES FORMATION:
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles :
181 rue Gambetta
CS 90 719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél: 03.21.61 .50.50 - FAX 03.21.61.79.79
www pas-de-calais. gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-15-00005 - Arrêté préfectoral n°24/53 portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - "AUTO ÉCOLE 49 Arrête
Article 1°° L’agrément n° E 13 062 0031 0 accordé à M. Christophe DEVILLIER, représentant légal
de la SARL AUTO ÉCOLE TOU'T PERMIS pour l’ exploitation d’un établissement d’enseignement à
titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-
ECOLE TOU°T PERMIS » situé à SAINS EN GOHELLE, 184 boulevard François Mitterrand est
renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de validité de
son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions
requises.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : B/B1 ET A.A.C.
Article 4: Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de |’ arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé .
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date
du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 8 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera .
insérée au recueil des actes administratifs .
Pour le sous-préfe
le secrétaire géféral,
n-François
Copie sera adressée à M. Christophe DEVILLIER, au délégué à la sécurité routière, au maire de SAINS
EN GOHELLE, au directeur départemental des territoires et de la mer, aux services fiscaux et aux
services de police ou de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-15-00005 - Arrêté préfectoral n°24/53 portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - "AUTO ÉCOLE 50 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-16-00002
Arrêté préfectoral n°24/55 portant retrait
d'agrément d'exploitation d'un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière -
"WEE PERMIS" à Lens - M. Benoît MASCLEF
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-16-00002 - Arrêté préfectoral n°24/55 portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - "WEE PERMIS" à Lens - 51 E à | Sous-Préfecture de Béthune PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Lraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 16/02/2024
Service Auto-école
ARRÊT PRÉFECTORAL N° 24/55 PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT A TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES A MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
COMMUNE DE LENS
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août
2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-95 du 5 janvier 2024 accordant délégation de signature à M.
Sébastien BECOULET, sous-préfet directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de
sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2021 portant agrément à Mr Benoît MASCLEF, représentant légal de
la SARL C2M à exploiter sous le n° E 21 062 0007 0 un établissement d’enseignement à titre onéreux
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « WEE PERMIS » situé à
LENS, 16 avenue Van Pelt:;
Vu la fin d’activité au 31 décembre 2023:
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles :
181, ruc Gambetta
CS 90 719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél. 03 .21.61.50.50 — Fax 03.21.61.79.79
WWW .pas-de-calais,gouv,fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-16-00002 - Arrêté préfectoral n°24/55 portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - "WEE PERMIS" à Lens - 52 Arrête
Article 1° L’agrément donné par arrêté préfectoral à Mr Benoît MASCLEF, représentant légal de la
SARL C2M portant le n° E 21 062 0007 O0 pour exploiter un établissement d’enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « WEE PERMIS »
situé à LENS, 16 avenue Van Pelt est retiré.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
dans les huit jours à compter de sa publication.
le secrétaite général,
———
Jean-François RAL
Copie sera adressée à Mr Benoît MASCLEF, au maire de LENS, au délégué de la sécurité routière, aux
services fiscaux et aux services de police ou de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-16-00002 - Arrêté préfectoral n°24/55 portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - "WEE PERMIS" à Lens - 53 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-19-00003
Mesure temporaire de restriction de navigation
Canal de la Haute Deûle à Courcelles les Lens
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-19-00003 - Mesure temporaire de restriction de navigation Canal de la Haute Deûle à Courcelles les Lens 54 E Sous-préfecture de Béthune PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 19 février 2024
Arrêté n°24/59 portant mesure temporaire de restriction de navigation
Canal de la Haute Deûle sur le territoire de la commune de Courcelles les Lens
VU le code des transports et notamment son article L.4241-26 ;:
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2132-7 et L.2132-8 ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau :
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, notamment son
article A.4241-26 :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet
de la Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-11-95 en date du 5 janvier 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
Vu la demande en date du 14 février 2024 présentée par M. Luc DELELIS, Technicien Etudes et Travaux OA,
Direction de la Mobilité et du Réseau Routier du Département du Pas-de-Calais ;
Considérant que les travaux à réaliser nécessitent la mise en place d’un alternat de navigation ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la réglementation en matière de navigation
fluviale ;
ARRÊTE
Article 1 : compte tenu des travaux de réfection d'ouvrage d’art 1255 au PK 36.310 sur le Canal de la Haute
Deüle, commune de Courcelles les Lens, du 13 mai au 13 septembre 2024. Mesdames et Messieurs les bateliers
et usagers de la voie d’eau doivent respecter la mise en place d’une circulation avec alternat en application des
dispositions prévues par la signalisation installée sur le chantier.
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-19-00003 - Mesure temporaire de restriction de navigation Canal de la Haute Deûle à Courcelles les Lens 55 Article 2 : conformément à l'information qui sera diffusée par la directrice territoriale du Nord Pas-de-Calais de
Voies navigables de France par voie d’avis à la batellerie, les bateliers et les usagers de la voie d’eau devront se
conformer aux recommandations qui leur seront données par les agents Voies navigables de France ou par la
Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale ainsi qu’à la signalisation temporaire mise.
Article 3 : le présent arrêté ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisations éventuellement requises par
d’autres réglementations applicables pour ce type de travaux.
Article 4 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi
que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS
62039, 59014 Lille cedex dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux
ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyen par le site internet
ww.telerecours.fr ».
Article 5 : le sous-préfet de Béthune, la directrice territoriale du Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de
France, le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, M. Luc DELELIS, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Copie du présent arrêté sera adressée à :
- M Luc DELELIS Technicien Etudes et Travaux OA
Direction de la Mobilité et du Réseau Routier du Département du Pas-de-
Calais ;
- Mairie de Courcelles les Lens ;
- M. le chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale :
- M. le directeur territorial VNF Nord-Pas-de-Calais
Service Exploitation Maintenance Environnement
37, rue du Plat BP725 - 59034 LILLE Cedex
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-19-00003 - Mesure temporaire de restriction de navigation Canal de la Haute Deûle à Courcelles les Lens 56 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-12-00009
Arrêté préfectoral n° 23/2024 réglementant la
vente, la détention et la consommation de
protoxyde d’azote dans l’arrondissement de
Lens (62)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-12-00009 - Arrêté préfectoral n° 23/2024 réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d’azote dans l’arrondissement de Lens (62) 57 EE | Sous-Préfecture de Lens
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arras, le 1 2 FEV. 2024 Bureau de la Sécurité et de la Communication
Arrêté préfectoral n° 23/2024 réglementant la vente, la détention et la consommation de
protoxyde d’azote dans l’arrondissement de Lens (62)
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale :
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2214-1 à L.2215-1 ;
Vu le code de la santé publique et notamment le livre VI 3
Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L. 211-2 et L.
211-5 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à
amélioration des relations entre l’administration et le public ;
Vu la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 portant application de la réglementation des stupéfiants aux
médicaments à base de protoxyde d’azote ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de produits
mentionnés à l’article L. 3611-1 du code de la santé publique contenant du protoxyde d’azote ;
Considérant que le protoxyde d’azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gaz à usage
courant dans les cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d’air sec ou des bonbonnes utilisées en
médecine et dans l’industrie, qui sont détournés de leurs usages légaux et initiaux pour ses propriétés
euphorisantes en France et dans l’arrondissement de Lens ;
Considérant que l’usage détourné du protoxyde d’azote (N20) est un phénomène identifié depuis de
nombreuses années, notamment dans le milieu festif et qu’il connaît depuis 2019 une recrudescence
inquiétante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de son
usage ;
25 A rue du 11 novembre
62 307 LENS cedex
Tél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-12-00009 - Arrêté préfectoral n° 23/2024 réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d’azote dans l’arrondissement de Lens (62) 58 Considérant que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose, d’une
Part, à des risques immédiats dont l’asphyxie par manque d’oxygène, la perte de connaissance, les
brûlures par le froid du gaz expulsé de la cartouche, la perte du réflexe de toux (risque de fausse route), des
risques de chute, vertiges et désorientation et, d’autre part, en cas d’utilisation régulière ou à forte dose,
à des risques d’atteintes de la moelle épinière, de carences en vitamine B12, d’anémie et de troubles
physiques et psychiques :
Considérant que, en application de l’article L.3611-1 du code de la santé publique, le fait de provoquer
un mineur à faire un usage détourné d’un produit de consommation courante pour en obtenir des effets
psychoactifs est puni de 15 000 euros d’amende ;
Considérant l’évolution des pratiques de consommation du protoxyde d’azote, qui constitue désormais
la troisième substance la plus consommée hors le tabac et l’alcool, alors même qu’il a fait l’objet d’une inscription
sur la liste des substances vénéneuses par l’arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances
vénéneuses : que les signalements tant des services de police que des élus quant à la banalisation de l’usage intensif
de ce’ produit ne cessent d’augmenter depuis plusieurs mois ;
Considérant que la consommation de protoxyde d’azote se développe régulièrement en divers lieux de l’espace public,
occasionnant des troubles à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques
notamment caractérisés par des nuisances sonores, des attroupements et des rixes ;
Considérant que cet usage détourné du produit est générateur d’une pollution environnementale
récurrente, visible et incitative qui peut s’avérer dangereuse pour les usagers de la voie publique et
notamment les piétons, au vu des dépôts sauvages de cartouches usagées à proximité des lieux de
consommation aux abords des parcs, jardins et des établissements scolaires ;
Considérant que, en application de l’article R.15-33-29-3 du code de procédure pénale, le fait de
déposer illégalement des déchets, ordures et autres matériaux sur la voie publique en vertu des articles R.633-6
et R.644-2 du code pénal est passible d’une amende de troisième et quatrième classe |
Considérant que la consommation de protoxyde d’azote à des fins récréatives génère un commerce parallèle
en dehors du cadre légal et habituel de vente ;
Considérant que les services de police ont constaté à de multiples reprises, et ce, dans plusieurs
communes de l’arrondissement, la présence de capsules de protoxyde d’azote usagées dans l’espace
public, témoignant d’une consommation à des fins détournées ;
Considérant que la situation constatée persiste dans le temps et que les risques avérés pour les
consommateurs imposent de prendre des mesures de protection adéquates ;
Sur la proposition de la Sous-Préfète de Lens ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Conformément à l’alinéa 1 de l’article L 3611-13 du code de la santé publique, la vente de protoxyde d’azote
(N20), quel qu’en soit le conditionnement, est interdite aux personnes mineures dans l’ensemble de
l’arrondissement de Lens.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-12-00009 - Arrêté préfectoral n° 23/2024 réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d’azote dans l’arrondissement de Lens (62) 59 Tous commerces qui délivrent l’un des produits contenant du protoxyde d’azote (siphon à chantilly,
aérosols d’air sec ou bonbonnes) est dans l'obligation de demander au client d’apporter la preuve de sa
majorité, par la production de tout document officiel.
ARTICLE 2 |
La détention par les mineurs de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant du
protoxyde d’azote ou tout autre récipient sous pression contenant ce gaz est interdite:
ARTICLE 3
|
La consommation de protoxyde d’azote (sous forme de cartouches ou de tout autre récipient sous pression
contenant du gaz de protoxyde d’azote) est interdite dans l’espace public.
ARTICLE 4
Le jet ou l’abandon dans l’espace public des cartouches ou tout autre récipient sous pression ayant contenu
du gaz de protoxyde d’azote est interdit.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements
en vigueur. |
ARTICLE 6
Les présentes dispositions sont applicables à partir du 1% mars 2024 jusqu’au 31 décembre 2024 sur l’arrondissement
de Lens. |
ARTICLE 7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies
de recours suivantes :
— d’un recours préalable (gracieux auprès de mes services et/ou hiérarchique auprès du Ministre) : — d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille — 5 rue Geoïfroy Saint-Hilaire CS — 62 039 Lille
Cedex, dans les deux mois de la notification de la décision ou dans les deux mois du rejet
explicite ou implicite du recours préalable (gracieux ou hiérarchique) exercé.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8
La sous-préfète de Lens, la directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale
du Pas-de-Calais, le Général commandant le groupement de gendarmerie départementale et l’ensemble des maires
de l’arrondissement de Lens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et notifié aux
procureurs dela République près le Tribunal Judiciaire de Béthune et d’Arras.
Le Préfet
Jacques BILLANT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-12-00009 - Arrêté préfectoral n° 23/2024 réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d’azote dans l’arrondissement de Lens (62) 60