Liberté
Egalité
Fraternité
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-055
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025 Sommaire
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2025-02-27-00011 - L'arrêté T25-053P, relatif à des fermetures de
bretelles d'entrée et de sortie des échangeurs n°15
(Montigny-en-Gohelle) et 16 (Hénin-Beaumont) sur l'A21 dans les deux
sens de circulation pour des travaux de propreté. Ces restrictions
auront lieu du lundi 03 mars 2024 au vendredi 14 mars 2024, uniquement
de jour, de 9h à 16h, hors week-end (4 pages) Page 4
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-02-25-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées sur les communes de
Bancourt, Bapaume et Riencourt-les-Bapaume - RD917 - Projet de
contournement Sud-Est de Bapaume (4 pages) Page 9
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2025-02-26-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 14
62-2025-02-27-00005 - Arrêté autorisant les contrôles et les palpations
de sécurité par les effectifs de la sûreté ferroviaire en gare d'Arras (2
pages) Page 19
62-2025-02-27-00006 - Arrêté autorisant les contrôles et les palpations
de sécurité par les effectifs de la sûreté ferroviaire en gare de
Béthune (2 pages) Page 22
62-2025-02-27-00008 - Arrêté autorisant les contrôles et les palpations
de sécurité par les effectifs de la sûreté ferroviaire en gare de
Boulogne Ville (2 pages) Page 25
62-2025-02-27-00009 - Arrêté autorisant les contrôles et les palpations
de sécurité par les effectifs de la sûreté ferroviaire en gare de Calais
Ville (2 pages) Page 28
62-2025-02-27-00007 - Arrêté autorisant les contrôles et les palpations
de sécurité par les effectifs de la sûreté ferroviaire en gare de Lens
(2 pages) Page 31
62-2025-02-27-00010 - Arrêté autorisant les contrôles et les palpations
de sécurité par les effectifs de la sûreté ferroviaire en gare de
Saint-omer (2 pages) Page 34
62-2025-02-27-00004 - Arrêté réglementant la distribution et la vente
à emporter de carburants en récipients transportables (3 pages) Page 37
2 Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-02-27-00003 - AP portant autorisation de la course pédestre
"Fleurbaix j'y cours et j'y marche" (9 pages) Page 41
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2025-02-28-00001 - habilitation centre tests psychotechniques (2 pages) Page 51
62-2025-02-25-00007 - transfert d'un DB de 4ème classe vers Le Portel (2
pages) Page 54
62-2025-02-07-00003 - transfert d'un DB de 4ème classe vers Le Touquet
(2 pages) Page 57
62-2025-02-20-00004 - transfert d'un DB de 4ème classe vers Le Touquet
(2 pages) Page 60
62-2025-02-14-00007 - Transfert d'un DB de 4ème classe vers St Léonard
(2 pages) Page 63
62-2025-02-07-00004 - transfert d'un DB de 4ème classe vers St Omer (2
pages) Page 66
3 Direction interdépartementale des routes Nord
62-2025-02-27-00011
L'arrêté T25-053P, relatif à des fermetures de
bretelles d'entrée et de sortie des échangeurs
n°15 (Montigny-en-Gohelle) et 16
(Hénin-Beaumont) sur l'A21 dans les deux sens de
circulation pour des travaux de propreté.
Ces restrictions auront lieu du lundi 03 mars
2024 au vendredi 14 mars 2024, uniquement de
jour, de 9h à 16h, hors week-end
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-02-27-00011 - L'arrêté T25-053P, relatif à des fermetures de bretelles d'entrée et de sortie des échangeurs n°15 (Montigny-en-Gohelle) et 16 (Hénin-Beaumont) sur l'A21 dans les deux sens de circulation 4 PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté = 1'a1
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département du Pas-de-Calais – Autoroute A21 – Travaux de ramassage de déchets
Fermeture des bretelles d’entrée et de sortie des échangeurs n°15 (Montigny-en-Gohelle) et n°16
(Hénin-Beaumont)
Communes de Fouquières-lès-Lens, Montigny-en-Gohelle, Hénin-Beaumont et Dourges.
n°T 25 – 053P / 62
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 20 juillet 2022 du président de la République nommant Monsieur BILLANT
Jacques en qualité de préfet du département Pas-de-Calais,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 03 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet du département Pas-de-Calais à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice
Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 05 avril 2024 portant délégation de signature de Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors chantiers »,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 26/02/2025, par laquelle Madame la Responsable du District Amiens
Valenciennes de la DIR Nord fait connaître qu’il est indispensable de réglementer la circulation
sur l’A21, dans les deux sens de circulation,
1/4
Du Département XX Du Département XX
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-02-27-00011 - L'arrêté T25-053P, relatif à des fermetures de bretelles d'entrée et de sortie des échangeurs n°15 (Montigny-en-Gohelle) et 16 (Hénin-Beaumont) sur l'A21 dans les deux sens de circulation 5 Considérant qu’il s’agit d’un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril
2016,
Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef de Centre de Dourges,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur A21, du lundi 03 mars 2025 à 9h00 au
vendredi 14 mars 2025 à 16h00 uniquement de jour et hors WE, de 9h00 à 16h00, pour permettre
la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel
intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l’article 2.
ARTICLE 2 :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes qui s’effectueront en 4 phases
non simultanées, selon l’avancement du chantier :
Phase 1 : Dans le sens Aix-Noulette vers Valenciennes,
• la bretelle de sortie n°1 de l’échangeur 15 de l’autoroute 21 est fermée à la circulation. Pour pallier cette fermeture une déviation sera mise en place et consistera à poursuivre sur l’A21, à faire demi-tour à l’échangeur suivant en empruntant la bretelle de sortie n°1 de l’échangeur 16.
• la bretelle d’entrée n°2 de l’échangeur 15 de l’autoroute 21 est fermée à la circulation. Pour pallier cette fermeture une déviation sera mise en place et consistera à prendre la bretelle d’entrée n°4 de l’échangeur 15 de l’A21 en direction de Lens, à faire demi-tour à l’échangeur suivant en empruntant la bretelle de sortie n°3 de l’échangeur 14.
Phase 2 : Dans le sens Aix-Noulette vers Valenciennes,
• la bretelle de sortie n°1 de l’échangeur 16 de l’autoroute 21 est fermée à la circulation. Pour pallier cette fermeture une déviation sera mise en place et consistera à poursuivre sur l’A21, à faire demi-tour à l’échangeur suivant en empruntant à la bretelle n°1 de l’échangeur 17.
• la bretelle d’entrée n°2 de l’échangeur 16 de l’autoroute 21 est fermée à la circulation. Pour pallier cette fermeture une déviation sera mise en place et consistera à prendre la bretelle d’entrée n°4 de l’échangeur 16 de l’A21 en direction de Lens, à faire demi-tour à l’échangeur suivant en empruntant le bretelle de sortie n° 3 de l’échangeur 15.
Phase 3 : Dans le sens Valenciennes vers Aix-Noulette,
• la bretelle de sortie n°3 de l’échangeur 15 de l’autoroute 21 est fermée à la circulation. Pour pallier cette fermeture une déviation sera mise en place et consistera à poursuivre sur l’A21, à faire demi-tour à l’échangeur suivant en empruntant le bretelle n°3 de l’échangeur 14.
2/4
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-02-27-00011 - L'arrêté T25-053P, relatif à des fermetures de bretelles d'entrée et de sortie des échangeurs n°15 (Montigny-en-Gohelle) et 16 (Hénin-Beaumont) sur l'A21 dans les deux sens de circulation 6 • la bretelle d’entrée n°4 de l’échangeur 15 de l’autoroute 21 est fermée à la circulation. Pour pallier cette fermeture une déviation sera mise en place et consistera à prendre la bretelle d’entrée n°2 de l’échangeur 15 de l’A21 en direction de Valenciennes, à faire demi-tour à l’échangeur suivant en empruntant la bretelle de sortie n°1 de l’échangeur 16.
Phase 4 - Dans le sens Valenciennes vers Aix-Noulette,
• la bretelle de sortie n°3 de l’échangeur 16 de l’autoroute 21 est fermée à la circulation. Pour pallier cette fermeture une déviation sera mise en place et consistera à poursuivre sur l’A21, à faire demi-tour à l’échangeur suivant en empruntant la bretelle de sortie n°3 de l’échangeur 15.
• la bretelle d’entrée n°4 de l’échangeur 16 de l’autoroute 21 est fermée à la circulation. Pour pallier cette fermeture une déviation sera mise en place et consistera à prendre la bretelle d’entrée n°2 de l’échangeur 16 de l’A21 en direction de Valenciennes, à faire demi-tour à l’échangeur suivant en rempruntant la bretelle n°1 de l’échangeur 17.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par
l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d’Études
Techniques des Routes et Autoroutes.
Le District Amiens Valenciennes – CEI de Dourges est le gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par le CEI de Dourges.
Le contact pour l’astreinte est M.AIT HMID Karim (de 9h00 à 16h00)
Tél / Portable : 06 11 75 30 30
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l’opération, le Centre d’Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
ARTICLE 4 :
L’interdistance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Pas-de-Calais.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
3/4
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-02-27-00011 - L'arrêté T25-053P, relatif à des fermetures de bretelles d'entrée et de sortie des échangeurs n°15 (Montigny-en-Gohelle) et 16 (Hénin-Beaumont) sur l'A21 dans les deux sens de circulation 7 M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
Mme la Sous-Préfète de Lens,
M le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d’Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
M.le Directeur Départemental de Police du Pas-de-Calais,
M. le Contrôleur Général du S.D.I.S du Pas-de-Calais,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Hauts-de-France,
M. le Chef de l’Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
Mme la Cheffe de District Amiens Valenciennes – DIR Nord,
M. les Chefs du CEI de Dourges – DIR Nord,
DIRN/SPT/CPR.
À Dourges, le 27 février 2025,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
L’Adjoint à la cheffe du District Amiens
Valenciennes,
LAGIER Yannick
4/4
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-02-27-00011 - L'arrêté T25-053P, relatif à des fermetures de bretelles d'entrée et de sortie des échangeurs n°15 (Montigny-en-Gohelle) et 16 (Hénin-Beaumont) sur l'A21 dans les deux sens de circulation 8 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-02-25-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées sur les
communes de Bancourt, Bapaume et
Riencourt-les-Bapaume - RD917 - Projet de
contournement Sud-Est de Bapaume
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-25-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes de Bancourt, Bapaume et Riencourt-les-Bapaume - RD917 - Projet de contournement Sud-Est de Bapaume 9 E Direction de la Coordination PRÉFET des Politiques Publiques et
DU PAS-DE-CALAIS de l’Appui Territorial Liberté Égalité
Fraternité
Bureau des.Installations Classées, de l’Utilité Publique et de l’Environnement
Section Utilité Publique Arras, le 2 5 FEV, 2025 DCPPAT-BICUPE-SUP-LL-2025
RD 917
PROJET DE CONTOURNEMENT SUD-EST DE BAPAUME
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES
PROPRIÉTÉS PRIVÉES SUR LES COMMUNES DE BANCOURT, BAPAUME ET
RIENCOURT-LES-BAPAUME
Vu le code pénal ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d’Arras ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature à M. Christophe MARX, Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-25-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes de Bancourt, Bapaume et Riencourt-les-Bapaume - RD917 - Projet de contournement Sud-Est de Bapaume 10 Vu la demande en date du 31 juillet 2024, présentée par le Président du département du Pas-de-Calais à l'effet d’autoriser ses agents, les géomètres et les personnels des entreprises qui travaillent à l’étude du projet de contournement Sud-Est sur la route départementale n° 917, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de Bancourt, Bapaume et Riencourt-les-Bapaume, afin de permettre la réalisation de travaux topographiques et de sondages de reconnaissance de sol.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les agents du département du Pas-de-Calais ainsi que ceux des entreprises déléguées par ses soins, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation), afin d’y procéder aux étüdes nécessaires à l’étude du projet de contournement Sud-Est sur la RD 917 à Bapaume.
Ces opérations seront effectuées sur le territoire des communes de Bancourt, de Bapaume et de Riencourt- les-Bapaume.
ARTICLE 2 :
Les personnes désignées à l’article 1% et à qui le Président du département du Pas-de-Calais aura délégué ses droits, ne sont pas autorisées à pénétrer à l’intérieur des maisons d’habitation.
Elles devront être munies d’une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition et elles ne pourront s’introduire dans les propriétés privées qu’après l’accomplissement des formalités prescrites à Particle 1 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée et rappelées ci-après :
+ dans les propriétés privées non closes, qu’à l’expiration d’un délai d’affichage de dix jours du » « £ présent arrêté en mairie de la commune concernée ;
+ dans les propriétés privées closes, qu’à l’expiration d’un délai de cinq jours à compter de la notification individuelle du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. Le délai de cinq jours ne comprend ni le jour de la notification, ni celui de la mise à exécution. À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les agents pourront entrer avec l’assistance du Juge du Tribunal Judiciaire.
ARTICLE 3 :
Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornements ou de haute futaie ou causé tout autre dommage,
avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou à défaut de cet accord, qu’il n’ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
À la fin de l’opération, les indemnités qui pourraient être dues pour dommage causé aux propriétés privées, par les personnes visées à l’article 1”, seront à la charge du Président du département du
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-25-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes de Bancourt, Bapaume et Riencourt-les-Bapaume - RD917 - Projet de contournement Sud-Est de Bapaume 11 Pas-de-Calais. À défaut d’accord amiable entre cette administration et le propriétaire, elles seront fixées par le Tribunal Administratif de Lille.
ARTICLE 4:
Défense est faite aux propriétaires d’apporter aux agents chargés des études aucun trouble ni empêchement et de déranger les différents piquets et repères, balises ou jalons servant au tracé qui seront établis dans leur propriété et placés sous la garde de l’autorité municipale.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des piquets, repères, balises ou jalons donneront lieu à l’application des dispositions de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1943 modifiée et de l’article 322-2 du code pénal.
ARTICLE 5 :
Les propriétaires et habitants des communes mentionnées à l’article 1° sont invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant les études et travaux.
Les maires de ces communes seront invités à prêter leur concours, et au besoin, l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations envisagées.
En cas d’opposition à ces opérations, il est enjoint aux agents de la force publique d’intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent.
ARTICLE 6 :
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans.
Elle sera néanmoins périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes mentionnées à l’article 17 au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations sur leur territoire respectif et pendant toute leur durée. Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins des maires intéressés et adressé à Monsieur le préfet du Pas-de-Calais (DCPPAT/BICUPE/SUP).
Cet arrêté sera en outre inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
ARTICLE 8 :
Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de son affichage, pour les tiers, devant le Tribunal Administratif de LILLE — 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62 039 — 59 014 LILLE Cedex. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux, pour le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès du Préfet du Pas-de-Calais.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-25-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes de Bancourt, Bapaume et Riencourt-les-Bapaume - RD917 - Projet de contournement Sud-Est de Bapaume 12 ARTICLE 9:
Le Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais, le Président du département du Pas-de-Calais, les maires des communes de Bancourt, de Bapaume et de Riencourt-les-Bapaume, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet du Pas-de-Calais,
Le Secrétaire Général
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-25-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes de Bancourt, Bapaume et Riencourt-les-Bapaume - RD917 - Projet de contournement Sud-Est de Bapaume 13 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-02-26-00004
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-26-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14 ŒE H | Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de sécurité
CAB-BRS-2025-0295
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8
et R.242-8 à R. 24214;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements, notamment son article 1er ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en
qualité de préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-58 du 04 septembre 2023 portant délégation
de signature à Madame Hélène GIRARDOT, sous-préfète hors classe, directrice
de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023
relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être
simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'opération de police visant la lutte contre le trafic de produits stupéfiants
prévue le 27 février 2025 à LENS ;
Vu la demande du 24 février 2025 formulée par la Direction Interdépartemen-
tale de la Police Nationale du Pas-de-Calais, visant à obtenir l'autorisation de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras
installées sur deux drones aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécu-
rité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en rai-
son de leurs caractéristiques.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-26-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15 Considérant l'élévation, au niveau URGENCE ATTENTAT, de la posture VIGIPI-
RATE en raison des évènements survenus le 13 octobre 2023 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité
intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux
fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens; que notamment, le 2° de
l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au
titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans
les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que l'utilisation du drone permet d'alerter rapidement les effectifs à
terre des attroupements hostiles déterminés à s'en prendre aux forces de l'ordre
et aux bâtiments publics et d'intervenir ainsi de manière immédiate et ciblée ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public
durant l'opération de contrôle, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de
disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le
rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol,
le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant que les secteurs concernés par l'opération se trouvent en milieu ur-
bain dense avec de nombreux passages piétonniers entre les habitations, qu'ils
sont le théâtre de trafics de stupéfiants qui troublent la tranquillité du voisinage
et qu'ils sont susceptibles d'entraîner de graves troubles à la sécurité et à la salu-
brité publique ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras
aéroportées; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur défini
par les forces de sécurité intérieure où sont susceptibles de se commettre des
atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de
troubles à l'ordre public; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-26-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 16 Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera
l'objet d'une information sur le site internet, visant à avertir les personnes
présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ainsi que sur X et tout autre
moyen de la Préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur la proposition de la directrice des sécurités ;
ARRETE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la
Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Pas-de-Calais est
autorisée dans le secteur Sellier ainsi que celui de la gare et place Saint-Léonard
sur la commune de Lens au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens le 27 février 2025, et de l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1°’ est fixé à 2 caméras installées sur 2 drones
Mavic 3 T n° 1581F5FJD235Q00DF570 et n° 1581F5FJD235Q00DXYZE.
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique du
secteur Sellier, secteur de la gare et place Saint-Léonard sur la commune de
LENS.
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante : le 27
février 2025 de 13h00 à 17h00.
Article 5 : L'information du public est assurée par voie numérique.
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité
intérieure est transmis au préfet du Pas-de-Calais.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication soit :
— par recours gracieux adressé au préfet du Pas-de-Calais
— par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'intérieur et des
outre-mer
— par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Lille. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-26-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 17 Article 8: La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-
Calais et la Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Pas-de-Calais
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Arras, le 26 FEV. 2095
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Hélèñe GIRARDOT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-26-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 18 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-02-27-00005
Arrêté autorisant les contrôles et les palpations
de sécurité par les effectifs de la sûreté
ferroviaire en gare d'Arras
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-27-00005 - Arrêté autorisant les contrôles et les palpations de sécurité par les effectifs de la sûreté ferroviaire en gare d'Arras 19 ŒE Se Cabinet PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de ia Réglementation de sécurité
CAB-BRS-2025-301
| Arrêté autorisant les contrôles et les palpations de sécurité par les effectifs de
la SUGE en gare d’ARRAS les dimanches 2 et 9 mars 2025 à l'occasion des
manifestations carnavalesques de DUNKERQUE
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.611-1 et L.613-2 :
Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-9 ; R.2251-49 et R.2251-52 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret n°20071322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services
internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et notamment
son article 7-4 :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Considérant que la gare d'ARRAS n'est pas incluse dans un périmètre de protection institué en application de l'article L.226-1 de la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Considérant que du vendredi 28 février 2025 au mardi 4 mars 2025, est Organisé par la société philanthropique en partenariat avec la Ville de Bailleul, le « Carnaval de Bailleul » qui accueille, Chaque année, pendant 5 jours, jour et nuit, près de 20 000 visiteurs, français et étrangers ;
Considérant que le dimanche 2 mars 2025 est organisé « le Grand cortège carnavalesque » en journée et nuit, en centre-ville de Bailleul rassemblant près de 10 000 personnes ;
Considérant que des manifestations carnavalesques se dérouleront sur le territoire de la
commune de DUNKERQUE, notamment « la bande des pêcheurs » de DUNKERQUE, le dimanche
2 mars 2025 qui attire plus de 70 000 visiteurs ;
Considérant que des manifestations carnavalesques se dérouleront également sur le territoire de la commune de DUNKERQUE - Malo-les-Bains, notamment « la bande de Malo » le dimanche 9 mars 2025 qui attire plus de 30 000 visiteurs :
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-27-00005 - Arrêté autorisant les contrôles et les palpations de sécurité par les effectifs de la sûreté ferroviaire en gare d'Arras 20 Considérant que cet événement a une portée locale importante mais aussi départementale et
nationale, voire internationale ;
Considérant que ces événements appellent des mesures de précaution renforcées en raison,
d'une part, des déplacements et des rassemblements importants des participants et visiteurs et,
d'autre part, de la forte exposition médiatique de ces manifestations :
Considérant que des mesures renforcées de surveillance et de sécurité sont particulièrement
justifiées dans la gare ferroviaire d'ARRAS et ses dépendances accessibles au public ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1: En raison des circonstances particulières et exceptionnelles sus-visées, liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés peuvent procéder, avec le consentement des Usagers, aux palpations de sécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, les dimanches 2 et 9 mars 2025 de 07h30 à 23h30, dans la gare d'ARRAS et ses dépendances accessibles au public.
Article 2 : La directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, le sous-préfet d'Arras, le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais et les agents assermentés de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont Une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Arras.
Fait à Arras, le 9 7 FEV. 2025
Le Préfet,
Jacques BI NT
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08)
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffrey Saint- Hilaire -CS62039- 59014 LILLE Cedex); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr :
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-27-00005 - Arrêté autorisant les contrôles et les palpations de sécurité par les effectifs de la sûreté ferroviaire en gare d'Arras 21 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-02-27-00006
Arrêté autorisant les contrôles et les palpations
de sécurité par les effectifs de la sûreté
ferroviaire en gare de Béthune
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-27-00006 - Arrêté autorisant les contrôles et les palpations de sécurité par les effectifs de la sûreté ferroviaire en gare de Béthune 22 ER Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de sécurité
CAB-BRS-2025-299
| Arrêté autorisant les contrôles et les palpations de sécurité par les effectifs de
| la SUGE en gare de BETHUNE les dimanches 2 et 9 mars 2025 à l'occasion des
manifestations carnavalesques de DUNKERQUE
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.611-1 et L.613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-9 : R.2251-49 et R.2251-52 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements
;
Vu le décret n°20071322 du 7 Septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services
internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et notamment
son article 7-4 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Considérant que la gare de BETHUNE n'est pas incluse dans un périmètre de protection institué en application de l'article L.2261 de la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Considérant que du vendredi 28 février 2025 au mardi 4 mars 2025, est organisé par la société philanthropique en partenariat avec la Ville de Bailleul, le « Carnaval de Bailleul » qui accueille, chaque année, pendant 5 jours, jour et nuit, près de 20 000 visiteurs, français et étrangers ;
Considérant que le dimanche 2 mars 2025 est organisé « le Grand cortège carnavalesque » en journée et nuit, en centre-ville de Bailleul rassemblant près de 10 000 personnes ;
Considérant que des manifestations Carnavalesques se dérouleront sur le territoire de la
commune de DUNKERQUE, notamment « la bande des pêcheurs » de DUNKERQUE, le dimanche
2 mars 2025 qui attire plus de 70 000 visiteurs :
Considérant que des manifestations Carnavalesques se dérouleront également sur le territoire de la commune de DUNKERQUE - Malo-les-Bains, notamment « la bande de Malo » le dimanche 9 mars 2025 qui attire plus de 30 000 visiteurs :
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-27-00006 - Arrêté autorisant les contrôles et les palpations de sécurité par les effectifs de la sûreté ferroviaire en gare de Béthune 23 Considérant que cet événement a une portée locale importante mais aussi départementale et
nationale, voire internationale :
Considérant que ces événements appellent des mesures de précaution renforcées en raison,
d'une part, des déplacements et des rassemblements importants des participants et visiteurs et,
d'autre part, de la forte exposition médiatique de ces manifestations :
Considérant que des mesures renforcées de surveillance et de sécurité sont particulièrement
justifiées dans la gare ferroviaire de BETHUNE et ses dépendances accessibles au public :
Sur la proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1: En raison des circonstances particulières et exceptionnelles sus-visées, liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique,
les agents du service interne de sécurité de la SNCF
agréés peuvent procéder, avec le consentement des Usagers, aux palpations de
sécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, les dimanches 2 et
9 mars 2025 de 07h30 à 23h30, dans la gare de BETHUNE
et ses dépendances accessibles au public.
Article 2: La directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, le sous-préfet de Béthune, le directeur interdépartemental
de la police nationale du Pas-de-Calais et les agents assermentés
de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont
une copie sera adressée au procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Béthune.
Fait à Arras, le 2 7 FEV. 2025
Le Préfet,
Jacques BILLANT
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08)
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - Un recours contentieux
peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffrey Saint- Hilaire -CS62039- 59014 LILLE Cedex); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr ;
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou
la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-27-00006 - Arrêté autorisant les contrôles et les palpations de sécurité par les effectifs de la sûreté ferroviaire en gare de Béthune 24 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-02-27-00008
Arrêté autorisant les contrôles et les palpations
de sécurité par les effectifs de la sûreté
ferroviaire en gare de Boulogne Ville
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-27-00008 - Arrêté autorisant les contrôles et les palpations de sécurité par les effectifs de la sûreté ferroviaire en gare de Boulogne Ville 25 E } Cabinet
PRÉ FET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de sécurité
CAB-BRS-2025-302
| Arrêté autorisant les contrôles et les palpations de sécurité par les effectifs de
| la SUGE en gare de BOULOGNE VILLE les dimanches 2 et 9 mars 2025 à
| l'occasion des manifestations carnavalesques de DUNKERQUE |
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de {a sécurité intérieure, notamment son article L.611-1 et L.613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-9 : R.2251-49 et R.2251-52 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°20071322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des
services internes de sécurité de
la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et notamment
son article 7-4:
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M, Jacques BILLANT, en qualité de préfet du Pas-de-Calais (hors classe) :
Considérant que la gare de Boulogne Ville n'est pas incluse dans Un périmètre de
protection institué en application de l'article L.226-1 de
la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité
intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Considérant que du vendredi 28 février 2025 au mardi 4 mars 2025, est organisé par
la société philanthropique en partenariat avec la Ville de
Bailleul, le « Carnaval de Bailleul » qui accueille, chaque
année, pendant 5 jours, jour et nuit, près de 20 000 visiteurs, français et étrangers ;
Considérant que le dimanche 2 mars 2025 est Organisé « le Grand cortège carnavalesque » en journée et nuit, en centre-ville de Bailleul rassemblant
près de 10 000 personnes :
Considérant que des manifestations carnavalesques se dérouleront sur le territoire de la
commune de DUNKERQUE, notamment « la bande des pêcheurs » de DUNKERQUE, le dimanche 2
mars 2025 qui attire plus de 70 000 visiteurs :
Considérant que des manifestations carnavalesques se dérouleront également sur le territoire de la commune de DUNKERQUE - Malo-les-Bains, notamment « la bande de Malo » le dimanche 9 mars 2025 qui attire plus de 30 000 visiteurs ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-27-00008 - Arrêté autorisant les contrôles et les palpations de sécurité par les effectifs de la sûreté ferroviaire en gare de Boulogne Ville 26 Considérant que cet événement a une portée locale importante mais aussi départementale et
nationale, voire internationale ;
Considérant que ces événements appellent des mesures de précaution renforcées en raison,
d'une part, des déplacements et des rassemblements importants des participants et visiteurs et,
d'autre part, de la forte exposition médiatique de ces manifestations :
Considérant que des mesures renforcées de surveillance et de sécurité sont particulièrement
justifiées dans la gare ferroviaire de BOULOGNE VILLE et ses dépendances accessibles au public ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet
ARRETE
Article 1: En raison des circonstances particulières et exceptionnelles sus-visées, liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés peuvent procéder, avec le consentement des usagers, aux palpations de sécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, les dimanches 2 et 9 mars 2025 de 07h30 à 23h30, dans la gare de BOULOGNE VILLE et ses dépendances accessibles au public.
Article 2 : La directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, le sous-préfet de Boulogne sur Mer, le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais et les agents assermentés de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer.
Fait à Arras, le 2 7 FEV. 2095
Le Préfet,
Jacques BI NT
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez Utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08)
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffrey Saint- Hilaire -CS62039- 59014 LILLE Cedex); le tribunal administratif
peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr ; ‘
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet
de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-27-00008 - Arrêté autorisant les contrôles et les palpations de sécurité par les effectifs de la sûreté ferroviaire en gare de Boulogne Ville 27 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-02-27-00009
Arrêté autorisant les contrôles et les palpations
de sécurité par les effectifs de la sûreté
ferroviaire en gare de Calais Ville
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-27-00009 - Arrêté autorisant les contrôles et les palpations de sécurité par les effectifs de la sûreté ferroviaire en gare de Calais Ville 28 E 3 Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de sécurité
CAB-BRS-2025-303
Arrêté autorisant les contrôles et les palpätions de sécurité par les effectifs de |
la SUGE en gare de CALAIS VILLE les dimanches 2 et 9 mars 2025 à l’occasion
des manifestations carnavalesques de DUNKERQUE
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.611-1 et L.613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-9 : R.2251-49 et R.2251-52 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret n°20071322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services
internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et notamment , son article 7-4 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) :
Considérant que la gare de Calais Ville n’est pas incluse dans un périmètre de protection institué en application de l'article L.226-1 de la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Considérant que du vendredi 28 février 2025 au mardi 4 mars 2025, est organisé par la société philanthropique en partenariat avec la Ville de Bailleul, le « Carnaval de Bailleul » qui accueille, chaque ahnée, pendant 5 jours, jour et nuit, près de 20 000 visiteurs, français et étrangers ;
Considérant que le dimanche 2 mars 2025 est organisé « le Grand cortège carnavalesque » en journée et nuit, en centre-ville de Bailleul rassemblant près de 10 000 personnes ;
Considérant que des manifestations carnavalesques se dérouleront sur le territoire de la
commune de DUNKERQUE, notamment « la bande des pêcheurs » de DUNKERQUE, le dimanche
2 mars 2025 qui attire plus de 70 000 visiteurs ;
Considérant que des manifestations carnavalesques se dérouleront également sur le territoire de la commune de DUNKERQUE - Malo-les-Bains, notamment « la bande de Malo » le dimanche 9 mars 2025 qui attire plus de 30 000 visiteurs ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-27-00009 - Arrêté autorisant les contrôles et les palpations de sécurité par les effectifs de la sûreté ferroviaire en gare de Calais Ville 29 Considérant que cet événement a une portée locale importante mais aussi départementale et
nationale, voire internationale :
Considérant que ces événements appellent des mesures de précaution renforcées en raison,
d'une part, des déplacements et des rassemblements importants des participants et visiteurs et,
d'autre part, de la forte exposition médiatique de ces manifestations :
Considérant que des mesures renforcées de surveillance et de sécurité sont particulièrement
justifiées dans la gare ferroviaire de CALAIS VILLE et ses dépendances accessibles au public ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1: En raison des circonstances particulières et exceptionnelles sus-visées, liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés peuvent procéder, avec le consentement des Usagers, aux palpations de sécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, les dimanches 2 et 9 mars 2025 de 07h30 à 23h30, dans la gare de CALAIS VILLE et ses dépendances accessibles au public.
Article 2: La directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, la sous-préfète de Calais, le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais et les agents assermentés de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer.
Fait à Arras, le 2 7 FEV, 2085
Le Préfet,
Jacques BILDANT
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08)
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffrey Saint- Hilaire -CS62039- 59014 LILLE Cedex); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr ;
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d’une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-27-00009 - Arrêté autorisant les contrôles et les palpations de sécurité par les effectifs de la sûreté ferroviaire en gare de Calais Ville 30 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-02-27-00007
Arrêté autorisant les contrôles et les palpations
de sécurité par les effectifs de la sûreté
ferroviaire en gare de Lens
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-27-00007 - Arrêté autorisant les contrôles et les palpations de sécurité par les effectifs de la sûreté ferroviaire en gare de Lens 31 E H Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de sécurité
CAB-BRS-2025-300
Arrêté autorisant les contrôles et les palpations de sécurité par les effectifs de |
la SUGE en gare de LENS les dimanches 2 et 9 mars 2025 à l'occasion des
| manifestations carnavalesques de DUNKERQUE
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.611-1 et L.613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-9 ; R.2251-49 et R.2251-52 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°20071322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services
internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et notamment
son article 7-4:
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) :
Considérant que la gare de LENS n'est pas incluse dans un périmètre de protection institué en application de l'article L.226-1 de la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Considérant que du vendredi 28 février 2025 au mardi 4 mars 2025, est organisé par la société philanthropique en partenariat avec la Ville de Bailleul, le « Carnaval de Bailleul » qui accueille, Chaque année, pendant 5 jours, jour et nuit, près de 20 000 visiteurs, français et étrangers ;
Considérant que le dimanche 2 mars 2025 est organisé « le Grand cortège carnavalesque ÿ en journée et nuit, en centre-ville de Bailleul rassemblant près de 10 000 personnes ;
Considérant que des manifestations carnavalesques se dérouleront sur le territoire de la
commune de DUNKERQUE, notamment « la bande des pêcheurs » de DUNKERQUE, le dimanche
2 mars 2025 qui attire plus de 70 000 visiteurs :
Considérant que des manifestations carnavalesques se dérouleront également sur le territoire de la commune de DUNKERQUE - Malo-les-Bains, notamment « la bande de Malo » le dimanche 9 mars 2025 qui attire plus de 30 000 visiteurs :
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-27-00007 - Arrêté autorisant les contrôles et les palpations de sécurité par les effectifs de la sûreté ferroviaire en gare de Lens 32 Considérant que cet événement a une portée locale importante mais aussi départementale et
nationale, voire internationale ;
Considérant que ces événements appellent des mesures de précaution renforcées en raison,
d'une part, des déplacements et des rassemblements importants des participants et visiteurs et,
d'autre part, de la forte exposition médiatique de ces manifestations ;
Considérant que des mesures renforcées de surveillance et de sécurité sont particulièrement
justifiées dans la gare ferroviaire de LENS et ses dépendances accessibles au public ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet :
ARRETE
Article 1: En raison des circonstances particulières et exceptionnelles sus-visées, liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés peuvent procéder, avec le consentement des usagers, aux palpations de sécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, les dimanches 2 et 9 mars 2025 de 07h30 à 23h30, dans la gare de LENS et ses dépendances accessibles au public.
Article 2: La directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, la sous-préfète de Lens, le
directeur. interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais et les agents assermentés de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béthune.
_ Fait à Arras, le 2 7 FEV. 2005
Le Préfet,
Jacques BILRANT
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices
administratives (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08)
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffrey Saint- Hilaire -CS62039- 59014 LILLE Cedex); le tribunal administratif peut
être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr ;
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du
rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-27-00007 - Arrêté autorisant les contrôles et les palpations de sécurité par les effectifs de la sûreté ferroviaire en gare de Lens 33 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-02-27-00010
Arrêté autorisant les contrôles et les palpations
de sécurité par les effectifs de la sûreté
ferroviaire en gare de Saint-omer
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-27-00010 - Arrêté autorisant les contrôles et les palpations de sécurité par les effectifs de la sûreté ferroviaire en gare de Saint-omer 34 EE J Cabinet PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de sécurité
CAB-BRS-2025-304
Arrêté autorisant les contrôles et les palpations de sécurité par les effectifs de |
la SUGE en gare de SAINT OMER les dimanches 2 et 9 mars 2025 à l'occasion |
des manifestations carnavalesques de DUNKERQUE |
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.611-1 et L.613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-9 ; R.2251-49 et R.2251-52 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°20071322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services
internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et notamment
son article 7-4 :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Considérant que la gare de SAINT OMER n'est pas incluse dans Un périmètre de protection institué en application de l'article L.226-1 de la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Considérant que du vendredi 28 février 2025 au mardi 4 mars 2025, est organisé par la société philanthropique en partenariat avec la Ville de Bailleul, le « Carnaval de Bailleul » qui accueille, Chaque année, pendant 5 jours, jour et nuit, près de 20 000 visiteurs, français et étrangers ;
Considérant que le dimanche 2 mars 2025 est organisé « le Grand cortège carnavalesque » en Journée et nuit, en centre-ville de Bailleul rassemblant près de 10 000 personnes ;
Considérant que des manifestations carnavalesques se dérouleront sur le territoire de la
commune de DUNKERQUE, notamment « la bande des pêcheurs » de DUNKERQUE, le dimanche
2 mars 2025 qui attire plus de 70 000 visiteurs :
Considérant que des manifestations carnavalesques se dérouleront également sur le territoire de la commune de DUNKERQUE - Malo-les-Bains, notamment « la bande de Malo » le dimanche 9 mars 2025 qui attire plus de 30 000 visiteurs ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-27-00010 - Arrêté autorisant les contrôles et les palpations de sécurité par les effectifs de la sûreté ferroviaire en gare de Saint-omer 35 Considérant que cet événement a une portée locale importante mais aussi départementale et
nationale, voire internationale :;
Considérant que ces événements appellent des mesures de précaution renforcées en raison,
d’une part, des déplacements et des rassemblements importants des participants et visiteurs et,
d'autre part, de la forte exposition médiatique de ces manifestations ;
Considérant que des mesures renforcées de surveillance et de sécurité sont particulièrement
justifiées dans la gare ferroviaire de SAINT OMER et ses dépendances accessibles au public ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet :
ARRETE
Article 1: En raison des circonstances particulières et exceptionnelles sus-visées, liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés peuvent procéder, avec le consentement des usagers, aux palpations de sécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, les dimanches 2 et 9 mars 2025 de 07h30 à 23h30, dans la gare de SAINT OMER et ses dépendances accessibles au public.
Article 2 : La directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, la sous-préfète de Saint Omer, le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais et les agents assermentés de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au procureur de la “République près le tribunal judiciaire de Saint Omer.
Fait à Arras, le 2 7 FEV. 2025
Le Préfet,
Jacques BIL T
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices
administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffrey Saint- Hilaire -CS62039- 59014 LILLE Cedex); le tribunal administratif
peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr :
Ce recours juridictionnel doit être déposé au Plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date
du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-27-00010 - Arrêté autorisant les contrôles et les palpations de sécurité par les effectifs de la sûreté ferroviaire en gare de Saint-omer 36 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-02-27-00004
Arrêté réglementant la distribution et la vente à
emporter de carburants en récipients
transportables
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-27-00004 - Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants en récipients transportables 37 EE s Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Arrêté n° CAB-BRS-2025-297
Arrêté préfectoral réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants en récipients | transportables dans le département du Pas-de-Calais |
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant la nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de
préfet du Pas-de-Calais (hors classe) :
Considérant que le littoral du département du Pas-de-Calais est confronté à la présence d’une population migrante désirant rejoindre le territoire du Royaume-Uni ;
Considérant que l’un des principaux moyens utilisés par ces migrants, à l’initiative de filières organisées, pour franchir illicitement la frontière maritime entre la France et le Royaume-Uni est l’usage de petites embarcations à moteurs, rigides ou semi-rigides, majoritairement dotées de moteurs hors-bord ;
Considérant le développement depuis 2020 du phénomène des traversées illicites par voies maritimes précédemment décrit au départ des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;
Considérant en particulier qu’en 2024, ont été enregistrées 119 découvertes de matériel nautique, ainsi que 1514 traversées ou tentatives de traversées maritimes illicites, au départ du littoral des Hauts-de-France et à destination du Royaume-Uni, à l’aide de petites embarcations ;
Considérant en particulier que depuis le 1* janvier 2025, ont été enregistrées 11 découvertes de matériel nautique, ainsi que 95 traversées ou tentatives de traversées maritimes illicites, au départ du littoral des Hauts-de-France et à destination du Royaume-Uni à l’aide de petites
embarcations ;
Considérant le caractère particulièrement périlleux de ces traversées maritimes réalisées avec de
petites embarcations non prévues pour cet usage ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-27-00004 - Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants en récipients transportables 38 Considérant la multiplication des opérations de sauvetage dans la Manche et le Détroit du Pas- de-Calais au profit des bateaux de petites tailles transportant des migrants désireux de rejoindre le Royaume-Uni ;
Considérant donc la nécessité de prendre toutes mesures utiles visant à dissuader et faire
obstacle à l’organisation de telles traversées maritimes illégales et dangereuses à destination du Royaume-Uni avec l’aide de bateaux rigides ou semi-rigides de dimensions réduites ;
Considérant que l’ensemble des communes proches du littoral du Pas-de-Calais sont des zones
fréquentes de départ des traversées clandestines, au regard notamment du matériel nautique
fréquemment découvert sur les plages de ces communes ;
Considérant que sont utilisées pour ces traversées notamment des embarcations semi-rigides de type « Zodiac » dotées de moteurs hors-bord fonctionnant grâce à des carburants de types
essences et gazoles et qui nécessitent donc un ravitaillement via des récipients transportables ;
Considérant que parmi les découvertes sur les plages de matériels destinés à la réalisation de ces traversées figurent des jerricans d’essence destinés à l’alimentation de moteurs hors-bord :
Considérant que de nombreuses embarcations sont transportées sur le littoral par le réseau autoroutier :
Considérant donc la nécessité de faire obstacle à l’obtention par les organisateurs de ces
traversées illégales et dangereuses du carburant permettant leur réalisation :
Sur la proposition de la directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article I : La vente et l’achat de plus de 10 litres de carburant — essence ou gazole - dans des
récipients transportables manuellement, sauf pour des usages professionnels ou des nécessités dûment justifiées par l’acheteur et vérifiées, en tant que de besoin, avec le concours des services de police ou de gendarmerie locaux, sont interdits sur le territoire des communes des
établissements publics de coopération intercommunale suivantes :
- CA Grand Calais Terre et Mer
- CC Terre des deux caps
- CC région d’Audruicq
- CC Pays d'Opale
- CA du Boulonnais
- CA des Deux baies en Montreuillois
Les gérants et exploitants de stations-services, notamment celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Article 2 : Les dispositions prévues à l’article 1 du présent arrêté s’appliquent également sur le périmètre des aires de services des autoroutes A1, A16 et A 26 traversant le département du Pas- de-Calais.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-27-00004 - Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants en récipients transportables 39 Article 3 : Le présent arrêté, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas- de-Calais, entre en vigueur dès sa publication pour une durée de sept mois. Il abroge l’arrêté
préfectoral CAB-BRS-2024-1163 du 29 août 2024.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue
pour les contraventions de la quatrième classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une
amende prévue pour les contraventions de cinquième classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Les sous-préfets d’arrondissement concernés, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Arras, le 2 7 FEV. 2025
Le Préfet,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-27-00004 - Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants en récipients transportables 40 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-02-27-00003
AP portant autorisation de la course pédestre
"Fleurbaix j'y cours et j'y marche"
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-27-00003 - AP portant autorisation de la course pédestre "Fleurbaix j'y cours et j'y marche" 41 E H Sous-préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 27 février 2025
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION
DE LA COURSE PÉDESTRE « FLEURBAIX J'Y COURS ET J'Y MARCHE »
LE DIMANCHE 2 MARS 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R 411-29 à 32 du Code de la Route ;
Vu le Code du sport, notamment les articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à
R.331-17-2 et A. 331-2 à À. 331-5 :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 :
Vu le décret n° 20171279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU l'arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives sur une voie publique ou
ouverte à la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur, pris en application du décret n° 2017-1279 du 9 août 2017;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022:
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BÉCOULET, sous- préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Sébastien BÉCOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 1960 réglementant les épreuves cyclistes et pédestres dans le département du Pas-de-Calais modifié par les arrêtés des 16 mars 1965 et 18 février 1992 :
181, rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-27-00003 - AP portant autorisation de la course pédestre "Fleurbaix j'y cours et j'y marche" 42 Vu le dossier, l'attestation d'assurance et la liste des signaleurs présentés par M. Eric BRUNQUET, président de l'association « FLEURBAIX J'Y COURS ET J'Y MARCHE », en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 2 mars 2025, des épreuves pédestres sur les parcours produits à l'appui de la demande ;
Vu les avis recueillis auprès des autorités administratives concernées par ladite épreuve ;
Vu l'arrêté municipal n° 2025/18 du 31 janvier 2025 de la commune de Fleurbaix réglementant ou interdisant la circulation sur les parcours empruntés par la course pédestre ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Béthune :
ARTICLE 1°":
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
ARTICLE 6:
ARTICLE 7 :
ARRÊTE
M. Eric BRUNQUET, président de l'association « FLEURBAIX J'Y COURS ET J'Y
MARCHE » est autorisé à organiser le dimanche 2 mars 2025, de 08h00 à
14h00, une épreuve pédestre sur route et dans les terres, dénommée
« FLEURBAIX J'Y COURS ET J'Y MARCHE » sur les parcours ci-joints (Annexe
1).
Il devra se conformer aux conditions générales de l'arrêté préfectoral susvisé
du 9 avril 1960 et aux prescriptions particulières suivantes.
L'organisateur devra respecter les règles techniques de la FénérarTiIon FRANÇAISE D'ATHLÉTISME (FFA).
Cette épreuve circulera sous le régime de la priorité de passage.
Toutes mesures de restriction et d'interdiction de circulation, ainsi que de stationnement devront être appliquées conformément aux arrêtés municipaux des communes traversées.
Est interdit sur les voies empruntées par la manifestation sportive et durant la période du déroulement de celle-ci, le jet de tous imprimés ou objets quelconques, par toute personne participant ou assistant à quelque titre que ce soit à cette manifestation.
Une randonnée de 12 km sans chronométrage se déroulera sur le parcours du Trail, dans le respect du code de la route.
Un dispositif prévisionnel de secours sera mis en place par l'organisateur pendant toute la durée de l'épreuve. Il comprend un poste de secours tenu par 6 secouristes de la Croix Blanche Pays d'Opale équipés de 2 véhicules. En cas d'accident plus grave, il sera fait appel au Centre de Secours de LAVENTIE.
Le CODIS 62 (Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours) : Tél : 03 21 58 18 18, devra être avisé par l'organisateur, dès le début de la manifestation.
Des signaleurs majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de
validité, et dont la liste nominative est annexée au présent arrêté devront
être placés 24 d'heure au moins et 42 heure au plus avant le passage de la
course aux endroits indiqués en annexe 2.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-27-00003 - AP portant autorisation de la course pédestre "Fleurbaix j'y cours et j'y marche" 43 Les signaleurs devront, pour assurer la sécurité de cette épreuve, porter un gilet réfléchissant marqué « course », être munis d'un piquet mobile à deux faces modèle K 10, et être porteur d'un moyen radio afin de signaler en temps réel les problèmes rencontrés sur l'itinéraire des épreuves, ou à défaut d'un téléphone portable.
l'organisateur rendra possesseur d'un exemplaire du présent arrêté chacun des signaleurs présents lors de l'épreuve
ARTICLE 8 : Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE9: Tout incident grave qui surviendrait à l'occasion de la présente manifestation
devra immédiatement être porté à la connaissance du Sous-Préfet de
permanence (Tél. 03.21.21.20.00).
En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et
aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
ARTICLE 10: Le Sous-Préfet de Béthune, le Président du Conseil Départemental, le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, M. le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. Eric BRUNQUET - 17 rue Robert Diers - 62840 FLEURBAIX.
our le Sous-Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Jean-François RA
Copic destinée à :
- M. le Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet du Nord
- M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Pas-de-Calais
- M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours - M. le Président du Conseil Départemental
- M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
- M. Enc BRUNQUET
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-27-00003 - AP portant autorisation de la course pédestre "Fleurbaix j'y cours et j'y marche" 44 ’ -
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-27-00003 - AP portant autorisation de la course pédestre "Fleurbaix j'y cours et j'y marche" 48 SIGNALEURS parcours Trail et marche 2mars 2025
NOM
10 km et SEMI
LOISON
NAUD
1 BEVE
2 BOULET
3 BOULET
4 BOULET
5 CAMERLYNCK
6 CANIPEL
7 DEHENNAULT
8 DELEMOTTE
9 DEMONT
10 DOLLET
11 DUPERRIER
12 GEORGE
13 GRAMME
14 LEFEVRE
15 LOISON
16 LOISON
17 PAZDZIE)J
18 PINOT
19 PIRA
20 RUYANT
21 RUYANT
22 SWINGHEAUW
23 SWINGHEAUW
Prénom
Jean Pierre
Christophe
Armelle
Monique
Christian
Véronique
Stéphane
Tiphany
Maud
Etienne
Brigitte
Béatrice
Jean Luc
Cathy
Marie
Corinne
Gaelle
Michèle
Laurent
Claudine
Annick
Antoine
Sandrine
Chantal
Rodrigue
Téléphone
0687051341
06 25 24 44 74
06 78 58 88 44
06 40 24 78 74
06 84 15 92 29
0613722157
06 33 780901
Localisation
Responsable signaleurs sur Erquinghem
Responsable signaleurs centre village
Signaleurs communs avec course sur route.
24 REGNIER
25 COURQUIN
26 DE OLIVEIRA D
27 EVRAERE
28 LEGROUX
29 LEMAN
30 LOQUET
Denys
Juliette
Dominique
Gérard
Frederick
Gatien
Vincent
06 42 82 40 54
07 80 01 89 20
06-25-85-25-98
06 76 69 81 05
06 85 65 5407
Signaleur Tb
Signaleur Tc
Signaleur Rue Biache/Longue Rue
Signaleur Tg
Signaleur O
Signaleur Te
Signaleur Td
AIT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-27-00003 - AP portant autorisation de la course pédestre "Fleurbaix j'y cours et j'y marche" 49 G9
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Pour être annexé
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À Jean-François RAL
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-27-00003 - AP portant autorisation de la course pédestre "Fleurbaix j'y cours et j'y marche" 50 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-02-28-00001
habilitation centre tests psychotechniques
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-28-00001 - habilitation centre tests psychotechniques 51 En PREFET | DU PAS-DE-CALAIS SOUS-PREFECTURE DE LENS
Liberté
Égalité
Fraternité
Fait à Lens, le 2 8 FE Bureau du Service au Public : V. 2025
Service des permis de conduire
Affaire suivie par : PF
ARRÊTÉ N° 82-2025
Habilitation relative à la réalisation de l’examen psychotechnique prévu dans le
cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite
La Sous-Préfète de Lens,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.223-5, L.224-14, R. 224-21, R224-22, R226-1 à R226-4 ;
Vu l'arrêté du 26 août 2016 relatif à l’examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu Parrêté du 18 janvier 2019 relatif à la formation des psychologues chargés de l’examen psychotechnique dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN, en qualité de Sous-Préfète de Lens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-09 en date du 6 février 2025 portant délégation de signature à Mme Sandra GUTHLEBEN, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la demande modificative présentée le 21 février 2025, par Mme Morgane LEGRAND), née le 16.08.1995 à MORLAIX (29) ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de LENS ;
25, rue du 11 Novembre
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-28-00001 - habilitation centre tests psychotechniques 52 ARRETE
ARTICLE ler: Le psychologue chargé de l’examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite doit être inscrit au répertoire ADELI et suivre une formation initiale, puis continue, un an après la formation initiale puis tous les cinq ans.
ARTICLE 2: Sont habilités à procéder aux examens psychotechniques :
- Mme Morgane LEGRAND jusqu’au 11/09/25 (formation quinquennale de suivi)
- Mme Émilie BAZIRE jusqu’au 21/02/30 (formation quinquennale de suivi)
ARTICLE 3: Les examens précités se dérouleront dans les structures suivantes :
- COCOBOLO, 6 rue du Roi 62136 RICHEBOURG
- COOP CONNEXION, 18 rue Victor Picard 62300 LENS
- ALBERT&Co, 17 boulevard de Strasbourg 62000 ARRAS
-HOTEL IBIS - Edgar”’s Place 309 avenue de Lens 62400 BETHUNE
-IBIS STYLES - Lens Centre Gare 14, PI du Général de Gaulle 62300 LENS
ARTICLE 4: L’habilitation peut être à tout moment suspendue ou retirée selon les conditions fixées par l’article 2 de l’arrêté du 26 août 2016 susvisé.
ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Lens est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour la Sous-Préfète,
La GCheffe de Bureau
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Karink DELCOURT
25, rue du 11 Novembre
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-28-00001 - habilitation centre tests psychotechniques 53 Préfecture du Pas-de-Calais
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transfert d'un DB de 4ème classe vers Le Portel
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-25-00007 - transfert d'un DB de 4ème classe vers Le Portel 54 E H Ÿ Sous-Préfecture de Lens
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DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau du Service au Public
Administration Générale Lens, le 25 FEV. 2075 Arrêté n° 101-2025
TRANSFERT D’UN DÉBIT DE BOISSONS DE 4ÈME CATÉGORIE
AU SEIN DE LA COMMUNE DE LE PORTEL (62)
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3332-11 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Madame Sandra GUTHLEBEN, en qualité de Sous-Préfète de Lens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-09 du 06 février 2025 accordant délégation de signature à Madame Sandra GUTHLEBEN, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la demande réceptionnée le 30 janvier 2025 par courrier de Madame Catherine LELEU
de la S.A.S. « L’IMMO 1 » à Boulogne-sur-Mer, sollicitant le transfert d’une licence de 4ème catégorie
(achat), en provenance de la commune Desvres (62240) vers la commune de Le Portel (62480) ;
Considérant l’avis favorable de Monsieur le Maire de Le Portel :
Considérant l’avis réputé favorable de Monsieur le Maire de Desvres ;
ARRÊTE
Article 1er : La licence de débit de boissons de 4ème catégorie appartenant à Madame Nadine BAUDE (née BEGUE), précédemment exploitée au sein de son établissement sis 19 rue Rodolphe Minguet à Desvres (62240), sera désormais exploitée par Monsieur Philippe, Bruno, Laurent GRISET, au sein de son établissement « La Brasserie du Fort » sis Descente de la Plage Perret Nord à Le Portel (62480) ;
25A rue du 11 Novembre
62307 Lens Cedex
Tel : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-25-00007 - transfert d'un DB de 4ème classe vers Le Portel 55 Article 2 : La présente licence 4 de débit de boissons transférée ne peut faire l’objet d’un transfert vers un nouveau département qu’à l’issue d’une période de huit ans, conformément à l’alinéa 2 de l’article L 3332-11 du Code de la santé publique ;
Article 3 : La présente autorisation est accordée sous réserve du respect de la réglementation en vigueur concernant la police des débits de boissons et des prescriptions générales de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;
Article 4 : La présente autorisation de transfert ne dispense pas Monsieur Philippe, Bruno, Laurent GRISET des formalités de déclaration de mutation de la licence auprès de la commune de Le Portel ;
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;
Article 6 : Monsieur le Sous-Préfet de Boulogne-sur-Mer, Monsieur le Maire de Desvres et Monsieur
le Maire de Le Portel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Sous-Préfète,
Sandra THLEBEN
Copie à :
- Monsieur le Sous-Préfet de Boulogne-sur-Mer ;
- Monsieur le Maire de Desvres ;
- Monsieur le Maire de Le Portel.
25A rue du 11 Novembre
62307 Lens Cedex
Tél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-25-00007 - transfert d'un DB de 4ème classe vers Le Portel 56 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-02-07-00003
transfert d'un DB de 4ème classe vers Le
Touquet
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-07-00003 - transfert d'un DB de 4ème classe vers Le Touquet 57 EE HE Sous-Préfecture de Lens
PRÉFET |
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
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Bureau du Service au Public
Administration Générale Lens, le Û 7 FEW. 2075
Arrêté n° 64-2025
TRANSFERT D’UN DÉBIT DE BOISSONS DE 4ÈME CATÉGORIE
AU SEIN DE LA COMMUNE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE (62)
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3332-11 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Madame Sandra GUTHLEBEN, en qualité de Sous-Préfète de Lens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-107 du 09 octobre 2024 accordant délégation de signature à Madame Sandra GUTHLEBEN, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la demande réceptionnée le 08 janvier 2025 par courriel de Monsieur Rémi DUDREUIL,
Président de la S.A.S. CHR Consult, sollicitant le transfert d’une licence de 4ème catégorie (achat), en
provenance de la commune de Arques (62510) vers la commune du Touquet-Paris-Plage (62520) ;
Considérant l’avis réputé favorable de Monsieur le Maire de Arques ;
Considérant l’avis réputé favorable de Monsieur le Maire du Touquet-Paris-Plage ;
ARRÊTE
Article 1er: La licence de débit de boissons de 4ème catégorie appartenant à Monsieur Stéphane BLANQUART, précédemment exploitée au sein de son établissement « Taverne des Sports » sis 74 avenue François Mitterrand à Arques (62510), sera désormais exploitée par Monsieur Sébastien NOURRY, au sein de son établissement «L’espadrille» sis 72 rue de Londres au Touquet-Paris-Plage (62520).
2SA rue du 11 Novembre
62307 Lens Cedex
Tel : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-07-00003 - transfert d'un DB de 4ème classe vers Le Touquet 58 Article 2 : La présente licence 4 de débit de boissons transférée ne peut faire l’objet d’un transfert vers un nouveau département qu’à l’issue d’une période de huit ans, conformément à l’alinéa 2 de l’article L 3332-11 du Code de la santé publique ;
Article 3: La présente autorisation est accordée sous réserve du respect de la réglementation en vigueur concernant la police des débits de boissons et des prescriptions générales de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;
Article 4 : La présente autorisation de transfert ne dispense pas Monsieur Sébastien NOURRY des formalités de déclaration de mutation de la licence auprès de la commune du Touquet-Paris-Plage ;
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;
Article 6 : Madame la Sous-Préfète de Saint-Omer, Madame la Sous-Préfète de Montreuil-sur-Mer,
Monsieur le Maire de Arques et Monsieur le Maire du Touquet-Paris-Plage sont chargés, chacun en.ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Sous-Préfète,
Ee-Secrétaire-Général,
LA
Copie à :
- Madame la Sous-Préfète de Saint-Omer ;
- Madame la Sous-Préfete de Montreuil-sur-Mer ;
- Monsieur le Maire de Arques ;
- Monsieur le Maire du Touquet-Paris-Plage.
25A rue du 11 Novembre
62307 Lens Cedex
Tél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-07-00003 - transfert d'un DB de 4ème classe vers Le Touquet 59 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-02-20-00004
transfert d'un DB de 4ème classe vers Le
Touquet
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-20-00004 - transfert d'un DB de 4ème classe vers Le Touquet 60 | II Sous-Préfecture de Lens
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
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Bureau du Service au Public
Administration Générale Lens, le 2 0 FEY. 1025
Arrêté modificatif n°.90-2025
TRANSFERT D’UN DÉBIT DE BOISSONS DE 4ÈME CATÉGORIE
AU SEIN DE LA COMMUNE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE (62)
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3332-11 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Madame Sandra GUTHLEBEN, en qualité de Sous-Préfète de Lens ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-11-107 du 09 octobre 2024 accordant délégation de signature à Madame Sandra GUTHLEBEN, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la demande réceptionnée le 08 janvier 2025 par courriel de Monsieur Rémi DUDREUIL,
Président de la S.A.S. CHR Consult, sollicitant le transfert d’une licence de 4ème catégorie (achat), en
provenance de la commune de Arques (62510) vers la commune du Touquet-Paris-Plage (62520) ;
Considérant l’avis réputé favorable de Monsieur le Maire de Arques ;
Considérant l’avis réputé favorable de Monsieur le Maire du Touquet-Paris-Plage ;
Considérant une erreur de saisie figurant dans l’article 1‘ de l’arrêté n° 64-2025 en date du 07 février 2025: l’établissement accueillant la licence IV est la S.R.L. «I.C.I.» et non « L’Espadrille » ;
ARRÊTE
Article 1er: La licence de débit de boissons de 4ème catégorie appartenant à Monsieur Stéphane BLANQUART, précédemment exploitée au sein de son établissement « Taverne des Sports » sis 74 avenue François Mitterrand à Arques (62510), sera désormais exploitée par Monsieur Sébastien NOURRY, au sein de son établissement «I.C.I.» sis 72 rue de Londres au Touquet-Paris-Plage (62520).
25SA rue du 11 Novembre
62307 Lens Cedex
Tel : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-20-00004 - transfert d'un DB de 4ème classe vers Le Touquet 61 Article 2 : La présente licence 4 de débit de boissons transférée ne peut faire l’objet d’un transfert vers un nouveau département qu’à l’issue d’une période de huit ans, conformément à l’alinéa 2 de l’article L 3332-11 du Code de la santé publique ;
Article 3 : La présente autorisation est accordée sous réserve du respect de la réglementation en vigueur concernant la police des débits de boissons et des prescriptions générales de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;
Article 4 : La présente autorisation de transfert ne dispense pas Monsieur Sébastien NOURRY des formalités de déclaration de mutation de la licence auprès de la commune du Touquet-Paris-Plage ;
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;
Article 6 : Madame la Sous-Préfète de Saint-Omer, Madame la Sous-Préfète de Montreuil-sur-Mer,
Monsieur le Maire de Arques et Monsieur le Maire du Touquet-Paris-Plage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Sous-Pféfète,
_ Sañdra GUTHLEBEN
Copie à :
- Madame la Sous-Préfète de Saint-Omer ;
- Madame la Sous-Préfète de Montreuil-sur-Mer ;
- Monsieur le Maire de Arques ;
- Monsieur le Maire du Touquet-Paris-Plage.
25A rue du 11 Novembre
62307 Lens Cedex
Tél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-20-00004 - transfert d'un DB de 4ème classe vers Le Touquet 62 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-02-14-00007
Transfert d'un DB de 4ème classe vers St
Léonard
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-14-00007 - Transfert d'un DB de 4ème classe vers St Léonard 63 EE . Sous-Préfecture de Lens
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du Service au Public
Administration Générale Lens, le 1 b FEV. 2075
Arrêté n° 83-2025
TRANSFERT D’UN DÉBIT DE BOISSONS DE 4ÈME CATÉGORIE
AU SEIN DE LA COMMUNE DE SAINT-LÉONARD (62)
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3332-11 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Madame Sandra GUTHLEBEN, en qualité de Sous-Préfète de Lens ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-11-09 du 06 février 2025 accordant délégation de signature à Madame Sandra GUTHLEBEN, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la demande réceptionnée le 17 janvier 2025 par courriel de Madame Camille LABARRE,
juriste au sein du cabinet « BBDR Avocats » à Berck-sur-Mer, sollicitant le transfert d’une licence de
4ème catégorie (achat), en provenance de la commune Lumbres (62380) vers la commune de Saint-
Léonard (62360) ;
Considérant l’avis favorable de Madame le Maire de Lumbres ;
Considérant l’avis favorable de Madame le Maire de Saint-Léonard ;
ARRÊTE
Article ler: La licence de débit de boissons de 4ème catégorie appartenant à Monsieur Luigi DISTEFANO, précédemment exploitée au sein de son établissement « Auberge le Moulin de Mombreux » sis 70 chemin Mombreux à Lumbres (62380), sera désormais exploitée par Monsieur Benjamin DELPIERRE, au sein de son établissement « 8-83 Food Court » sis Zone Industrielle de la Liane - 64 boulevard de la Liane à Saint-Léonard (62360)
2SA rue du 11 Novembre
62307 Lens Cedex
Tel : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-14-00007 - Transfert d'un DB de 4ème classe vers St Léonard 64 Article 2 : La présente licence 4 de débit de boissons transférée ne peut faire l’objet d’un transfert vers un nouveau département qu’à l’issue d’une période de huit ans, conformément à l’alinéa 2 de l’article L 3332-11 du Code de la santé publique ;
Article 3: La présente autorisation est accordée sous réserve du respect de la réglementation en vigueur concernant la police des débits de boissons et des prescriptions générales de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;
Article 4 : La présente autorisation de transfert ne dispense pas Monsieur Benjamin DELPIERRE des formalités de déclaration de mutation de la licence auprès de la commune de Saint-Léonard ;
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;
Article 6 : Madame la Sous-Préfète de Saint-Omer, Monsieur le Sous-Préfet de Boulogne-sur-Mer, Madame le Maire de Lumbres et Madame le Maire de Saint-Léonard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Sous-Préfète,
Le Secrétaire Général, =.
Johann KNOP 2
Copie à :
- Madame la Sous-Préfète de Saint-Omer ;
- Monsieur le Sous-Préfet de Boulogne-sur-Mer ;
- Madame le Maire de Lumbres ;
- Madame le Maire de Saint-Léonard.
25A rue du 11 Novembre
62307 Lens Cedex
Tél : 0321 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-14-00007 - Transfert d'un DB de 4ème classe vers St Léonard 65 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-02-07-00004
transfert d'un DB de 4ème classe vers St Omer
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-07-00004 - transfert d'un DB de 4ème classe vers St Omer 66 EE né Sous-Préfecture de Lens
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau du Service au Public
Administration Générale Lens, le 0 7 FEY, 2075
Arrêté n° 63-2025
TRANSFERT D'UN DÉBIT DE BOISSONS DE 4ÈME CATÉGORIE
AU SEIN DE LA COMMUNE DE SAINT-OMER (62)
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3332-11 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des| préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 :
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Madame Sandra GUTHLEBEN, en qualité de Sous-Préfète de Lens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-107 du 09 octobre 2024 accordant délégation de signature à Madame Sandra GUTHLEBEN, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la demande réceptionnée le 06 janvier 2025 par courriel de Maître Pierre ALLAIS,
Notaire, sollicitant le transfert d’une licence de 4ème catégorie (location), en provenance de la
commune de Abbeville (80) vers la commune de Saint-Omer (62) ;
Considérant l’avis favorable de Monsieur le Maire de Abbeville ;
Considérant l’avis réputé favorable de Monsieur le Maire de Saint-Omer ;
ARRÊTE
Article 1er: La licence de débit de boissons de 4ème catégorie appartenant à Monsieur François BEAUVISAGE (propriétaire), précédemment exploitée par Monsieur Jérôme DOUDOUX au sein de son établissement « Restaurant Doudoux » sis 72 rue de Menchecourt à Abbeville, sera désormais exploitée par Monsieur Laurent GOSSET au sein de son établissement « Caves Saint-Clair » sis 183 rue de Dunkerque à Saint-Omer (locataire).
25A rue du 11 Novembre
62307 Lens Cedex
Tel : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-07-00004 - transfert d'un DB de 4ème classe vers St Omer 67 Article 2 : La présente licence 4 de débit de boissons transférée ne peut faire l’objet d’un transfert vers un nouveau département qu’à l’issue d’une période de huit ans, conformément à l’alinéa 2 de l’article L 3332-11 du Code de la santé publique ;
Article 3: La présente autorisation est accordée sous réserve du respect de la réglementation en vigueur concernant la police des débits de boissons et des prescriptions générales de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;
Article 4: La présente autorisation de transfert ne dispense pas Monsieur Laurent GOSSET des formalités de déclaration de mutation de la licence auprès de la commune de Saint-Omer ;
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;
Article 6 : Madame la Sous-Préfète de Saint-Omer, Madame la Sous-Préfète de Abbeville, Monsieur le
Maire de Abbeville et Monsieur le Maire de Saint-Omer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
our la Sous-Préfète,
Ee-Secrétaire Général,
Johann KNO
Copie à :
- Madame la Sous-Préfète de Saint-Omer ;
- Madame la Sous-Préfète de Abbeville ;
- Monsieur le Maire de Abbeville ;
- Monsieur le Maire de Saint-Omer.
2SA rue du 11 Novembre
62307 Lens Cedex
Tél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-07-00004 - transfert d'un DB de 4ème classe vers St Omer 68