Arrêté - 17 04 24 Reglement local de publicite intercommunal de Caen la Mer Avis du conseil municipal sur le projet arrete

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Arrêté - 17 04 24 Reglement local de publicite intercommunal de Caen la Mer Avis du conseil municipal sur le projet arrete Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Verson. Lien du pdf (Arrêté - 17 04 24 Reglement local de publicite intercommunal de Caen la Mer Avis du conseil municipal sur le projet arrete)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Industrie, | 17 | 04 | 24 | Département du CALVADOS

Arrondissement de CAEN

Canton CAEN 1

Commune de VERSON (14790)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DATE DE CONVOCATION | L'an deux mil vingt quatre

28/03/2024 Le 8 avril à 20h

bmmmmnmmmmnmnnennnnnnenmmnnns Les membres du conseil municipal se sont réunis sous la DATE D'AFFICHAGE présidence de Madame Nathalie DONATIN, Maire. 28/03/2024 |

Las aussi er Etaient présents : Mme Donatin, Maire.

ENVOI EN PRÉFECTURE ÎMmes Brioul, Delbecque, Lanfranc de Panthou, Perrier, MM. Le Bourgeois, Deau, Joubin, Adjoints. Mmes Grenèche, Héroult, Le Le nnnnmnmnmnmmnmmnnmnmnnnens Déroff, Letourneur, Roux, Vandercamère-Desmortreux, MM. Bouchard, NOMBRE DE MEMBRES Courteille, Deloget, Le Rétif, Monsimier, Péru, Pignorel, Simon, Conseillers.

EN EXERCICE : 27 .

Absents excusés :

PRÉSENTS : 22 M. Gué a donné pouvoir à Mme Delbecque

M. Stoffel a donné pouvoir à Mme Perrier

VOTANTS : 26 M. Grelier a donné pouvoir à Mme Letourneur

M. Fouchet a donné pouvoir à M. Le Rétif

Mme Quesnel

Secrétaire de séance : Mme Héroult

OBJET : RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ INTERCOMMUNAL DE CAEN LA MER - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET ARRETE

M. Deau, maire-adjoint délégué à l’urbanisme, rappelle que la communauté urbaine de Caen la mer, compétente en matière d’élaboration et d'évolution des documents d'urbanisme (Plan Local d'Urbanisme intercommunal, PLUi), est également compétente pour élaborer un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) sur son territoire.

Le RLPi est un document de gestion de l'affichage publicitaire sur le territoire de la communauté urbaine. IL «permet aux collectivités territoriales d’adapter la réglementation nationale en matière de publicité extérieure aux enjeux locaux et à la réalité des territoires. IL s’agit ainsi de trouver un équilibre entre des objectifs de préservation des paysages, qu’ils soient naturels ou bâtis, urbains, péri-urbains ou ruraux et du cadre de vie et des objectifs de développement économique des territoires en garantissant Le droit à l'expression et à La diffusion d'informations >» (Ministère de la transition écologique).

La réglementation nationale de la publicité relève du code de l’environnement. L'élaboration d’un RLPi vise à encadrer Les conditions et caractéristiques d’implantation des publicités, pré-enseignes et enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. A ce titre, Le RLPi a essentiellement pour finalité de restreindre les possibilités d'affichage publicitaire afin d'apporter une réponse adaptée à la préservation du patrimoine architectural et paysager puisqu’à l'exception de rares dérogations, les règles locales sont toujours plus contraignantes que les règles nationales.

Rappel des objectifs poursuivis par la communauté urbaine dans le cadre de

l’élaboration du RLPi

Accusé de réception en préfecture

014-211407382-20240408-17-04-2024-DE

Date de télétransmission : 11/04/2024

Date de réception préfecture : 11/04/2024

Publication le :

11 avril 2024L'élaboration du RLPi de la communauté urbaine de Caen la mer doit permettre la mise en place d’une vision communautaire de la publicité, des enseignes et pré-enseignes et l'adoption de mesures partagées avec l’ensemble des communes. Dans la cadre de la mise en œuvre de la loi Grenelle 2, elle doit contribuer à la protection du cadre de vie, à la lutte contre la pollution visuelle et aux économies d'énergie, en intégrant les nouvelles exigences environnementales.

Par délibération en date du 7 janvier 2021, le conseil communautaire a fixé Les objectifs suivants pour son RLPi :

- Décliner, préciser et renforcer la réglementation nationale pour l'adapter aux caractéristiques du territoire en identifiant Les espaces d’enjeux de préservation et de mise en valeur des paysages,

- Préserver l'attractivité de la communauté urbaine par la mise en valeur de l'activité économique (et notamment touristique) en apportant une réponse adaptée aux besoins en communication extérieure des acteurs économiques tout en luttant contre la pollution visuelle résultant d'un affichage commercial facteur de dégradation du cadre de vie,

- __Harmoniser la réglementation sur l'ensemble du territoire tout en tenant compte des spécificités locales,

-_ Mettre en valeur le patrimoine et les paysages urbains et naturels par la limitation de l'impact des dispositifs de publicité,

- __ Harmoniser le parc d'enseignes et de pré-enseignes sur le territoire communautaire,

- Prendre en compte et encadrer les nouveaux procédés et les nouvelles technologies en matière de publicité,

- Rechercher des économies d'énergie dans la gestion des dispositifs lumineux, ainsi que l’impact le plus faible en termes de pollution lumineuse nocturne,

-__ Associer les professionnels et Les citoyens à l'élaboration du RLPi.

Ce RLPi sera annexé aux PLU communaux puis au futur PLUi-HM dont les travaux sont en Cours.

Les orientations dans la démarche d’élaboration du RLPi

Sur la base de ces enjeux, des grandes orientations politiques en matière de préservation du cadre de vie et des paysages pour le territoire ont été discutées avec Les communes (cf orientations générales du PADD dans le cadre de l’élaboration du PLUi).

Un débat sur les orientations générales du RLPi a été organisé en conseil communautaire le 26 janvier 2023 et en conseil municipal des communes membres durant l’hiver 2022-2023 (à Verson, le 16 janvier 2023).

Ces orientations servent de fondement au projet du territoire en matière de publicité extérieure et définissent l’ambition générale pour le RLPi. En ce sens, elles guident l'élaboration du cadre règlementaire local retenu par les élus intercommunaux puis concerté avec les différents publics concernés et aux personnes publiques associées.

Les orientations débattues sont Les suivantes :

e Orientation 1 : Promouvoir la sobriété pour répondre aux enjeux environnementaux et énergétiques.

e Orientation 2 : Préserver les richesses paysagères de Caen la mer et le cadre de vie des usagers (habitants, visiteurs voisins et touristes).

e Orientation 3 : Valoriser Les richesses du patrimoine bâti de Caen la mer. e Orientation 4 : Améliorer la lisibilité et l’attractivité des activités notamment liées au tourisme et au commerce.

[ee]

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 11/04/2024

Date de réception préfecture : 11/04/2024La concertation

Par mimétisme avec la procédure d’élaboration d’un PLU(i) et conformément aux obligations règlementaires des articles L. 103-2 à L. 103-6 du code de l’urbanisme, la délibération de prescription a défini les modalités de concertation applicables au RLPi.

Ces modalités de concertation ont permis à tous :

-__ D’accéder aux informations sur Le projet,

- De formuler des observations et de poser des questions sur Le projet ; -__ De disposer des connaissances nécessaires pour émettre un avis éclairé.

Elle a également permis de mettre en avant la volonté de Caen La mer de disposer d’un document unique pour l’ensemble des 48 communes de son territoire.

La concertation a permis :

- D'informer et d’expliquer la démarche du territoire ;

-__ De favoriser l’appropriation des enjeux du territoire et objectifs du territoire ; D'échanger, de débattre autour de ce projet.

Afin de mener une concertation la plus ouverte et diverse possible, il a été défini de mener une concertation avec les publics suivants :

- Le grand public,

- Les professionnels de l’affichage et Les associations concernées, - Les personnes publiques associées (PPA).

Cette concertation a permis à Caen la mer d’ajuster son projet en tenant compte de certaines remarques ou observations émises sur le projet présenté en concertation.

Le règlement arrêté en conseil communautaire le 1er février 2024

Les travaux relatifs à l'élaboration du RLPi menés conjointement avec les communes et en association avec les représentants des professionnels de la publicité extérieure, des « enseignistes >» et des associations agréées en matière de protection de l'environnement, ont permis d’arrêté un projet constitué de :

- Un rapport de présentation qui se compose notamment du diagnostic, des orientations et objectifs choisis, et de l’explication des choix retenus par rapport à ces orientations et objectifs ;

- Un règlement écrit ;

- Des annexes comportant notamment un plan de zonage.

Ce règlement porte sur trois grands ensembles de dispositifs publicitaires : 1) Les publicités et pré-enseignes,

2) Les enseignes,

3) Les supports lumineux à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial.

Les règles nationales non restreintes par le RLPi arrêté demeurent applicables dans leur totalité.

1) Pour les publicités et pré-enseignes, Le zonage proposé aboutit à la distinction de 4 zones « Publicité » couvrant l’ensemble des agglomérations dont l’ensemble concerne la commune de Verson :

- __ZP1 couvrant les secteurs résidentiels mixtes (avec 2 sous-secteurs liés à La taille de l’agglomération) ;

- _ZP2 couvrant les zones d’activités économiques de Caen la mer et les centres commerciaux de Ouistreham et de Troarn (listés au Document d'Aménagement

U&

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 11/04/2024

Date de réception préfecture : 11/04/2024Artisanal et Commercial du Schéma de Cohérence Territorial de Caen Métropole en dehors de l’unité urbaine de Caen) ;

- _ZP3 couvrant les autres centres commerciaux du DAAC et axes structurants de l’unité urbaine de Caen ;

-__ZP4 couvrant l’emprise de l’aéroport de Caen Carpiquet.

Le règlement comporte des dispositions générales comprenant :

- Des interdictions de types de dispositifs ou d'implantation sur le territoire ; - Des dispositions sur leur insertion paysagère ;

- La hauteur maximale au sol ;

- Des lieux où la publicité lumineuse est interdite et les modalités d'extinction nocturne ;

- Des dispositions spécifiques au domaine ferroviaire en gare et parvis de gare.

Pour chaque zone, des dispositions spécifiques sont prescrites pour les publicités scellées au sol ou installées directement sur le sol, celles sur mur, celles sur clôtures ou mur de clôtures, et pour les publicités apposées à titre accessoire sur le mobilier urbain. Des règles de densité et sur les publicités lumineuses complètent ces dispositions.

2) Pour les enseignes, Le zonage proposé aboutit à la distinction de 3 zones « Enseignes » dont l’ensemble concerne la commune de Verson :

- _ZE1 couvrant l’ensemble du territoire de Caen la mer en dehors de le ZE2 et de la ZE3 ;

- ZE2 couvrant les zones d’activité économiques de Caen la mer et les centres commerciaux listés dans Le DAAC du SCoT de Caen Métropole ;

-__ZE3 couvrant l’emprise de l’aéroport de Caen Carpiquet.

Le règlement comporte des dispositions générales comprenant :

- Des interdictions d’implantation sur le territoire,

- Des dispositions sur leur insertion paysagère,

- Des lieux où les enseignes lumineuses sont interdites, l'interdiction de quelques types d’enseignes lumineuses et Les modalités d'extinction nocturne, - Des dispositions spécifiques aux enseignes temporaires,

Pour chaque zone d’enseigne des dispositions réglementant l'implantation, les dimensions, le cumul et/ou la luminosité sont édictées pour chaque typologie d’enseigne (parallèle au mur, perpendiculaire au mur, scellé au sol).

En complément des règles spécifiques ont été édictées dans les secteurs patrimoniaux qui priment sur Les règles des autres zones. De même, des règles spécifiques à La luminosité s’appliquent dans et aux abords des espaces naturels reconnus du territoire.

3) Enfin, des dispositions générales applicables aux supports lumineux à l’intérieur des vitrines ou des baies à usage commercial réglementent leur surface maximale et les modalités d'extinction nocturne.

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 581-1 et suivants et L. 581-14 et

suivants ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 153-8 et suivants, L. 103-2 et suivants, L.153-11 et suivants et R. 153-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du 7 janvier 2021 du Conseil communautaire prescrivant l'élaboration du règlement local de publicité intercommunal (RLPi) de la communauté urbaine de Caen la mer, définissant les objectifs poursuivis, les modalités de la concertation auprès du public et les modalités de collaboration avec les communes membres ;

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Date de réception préfecture : 11/04/2024Vu le débat sur les orientations du RLPi qui s’est tenu en conseil municipal de la commune de Verson le 16 janvier 2023 ;

Vu le débat sur les orientations du RLPi qui s’est tenu au sein du Conseil communautaire de Caen la mer le 26 janvier 2023 ;

Vu la concertation qui s’est déroulée durant l'élaboration du RLPi ;

Vu le bilan de la concertation tiré par délibération du conseil communautaire en date du 1er février 2024 ;

Vu le dossier de RLPi arrêté au conseil communautaire du 1er février 2024 ;

Vu les travaux de la Commission urbanisme de Verson réunie Le 21 mars 2024,

Considérant que le projet de RLPi a respecté les objectifs définis dans la délibération de prescription de l’élaboration du RLPi en date du 7 janvier 2021 ;

Considérant qu’en application de la délibération du 7 janvier 2021, et de l’article L.153-15 du code de l'urbanisme, le conseil municipal doit émettre un avis sur le projet de RLPi arrêté par le conseil communautaire,

Considérant les échanges Lors de la présentation en séance du conseil,

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide à l’unanimité de :

- Donner un avis favorable au projet de RLPi de la communauté urbaine de Caen la mer qui à été arrêté par délibération du conseil communautaire en date du 1er février,

- Autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à La bonne exécution de la présente délibération.

La Maire,

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Date de réception préfecture : 11/04/2024Accusé de réception en préfecture

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