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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 165 RAA du 20 décembre 2024
Document publié le Vendredi 20 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 165 RAA du 20 décembre 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Secrétariat Général Commun
Liberté
Service accueil, bâtiments et cadre de vie
Égalité
.
à
Bureau de l’accueil
Fraternité
Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 165 du 20 décembre 2024
Le
contenu
du
recueil
peut
être
consulté,
conformément
au
sommaire,
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.
(collection
depuis
2005)
ainsi
qu'aux
Archives
Départementales
(collection depuis l’origine
:
rue de Frémur
à
Angers,
archives49@maine-et-loire.fr)
Pour
accéder
aux
annexes
non
publiées,
il
convient
de
contacter
le
service
sous
lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
4
Place Michel Debré
49934 ANGERS cédex 9
æ
02.41.81.80.72
pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que : Le
sommaire
du
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
20
décembre 2024
a
été affiché
ce jour
;
le texte
intégral
a
été
mis
en
ligne ce jour
sur le site internet de la préfecture :www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.
À Angers, le 20 décembre 2024 Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice
du Secrétariat Général Commun,
JO
ur
Laurence BOISARD Le
contenu
du
recueil
peut
être
consulté,
conformément
au
sommaire,
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.
(collection
depuis
2005)
ainsi
qu'aux
Archives
Départementales
(collection depuis l’origine
:
rue de Frémur
à
Angers,
archives49@maine-et-loire.fr)
Pour
accéder
aux
annexes
non
publiées,
il
convient
de
contacter
le
service
sous
lequel l’acte a été publié ou de consulter l’adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifs
n° 165 du 20 décembre 2024
SOMMAIRE
1-
ARRÉTÉS
PRÉFECTURE - Arrêté
CAB-BOPSI
n°2024-849
du
18
décembre
2024
interdisant
tout
rassemble-
ment festif musical
non
autorisé et la circulation
de véhicule transportant du
matériel
de son à destination de rassemblement festif musical non autorisé - Arrêté
SG-MPCC
n°2024-2
du
16
décembre 2024
modifiant
le
siège
social
d'Orée
d'Anjou - Arrêté DRAJ-BRE n°2024-158 du 20 décembre 2024 fixant l’état définitif des listes de candidats à l'élection des membres de la chambre agriculture DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - Arrêté
DDT-SEEB-ppe
n°2024-88
du
16
décembre
2024
dérogeant
à
la
protection
des eaux contre la pollution par les nitrates agricoles - Arrêté DDT-SEA-ufac n°2024-60 du
18 décembre 2024 actualisant la composition du
comité d'expertise des calamités agricoles - Arrêté DDT-BAP n°2023-12-1
du
19 décembre 2024 portant subdélégation de signa-
ture
en matière administrative
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
Arrêté
DDPP-SPA
n°2024-266
du
19
décembre
2024
habilitant
le
Dr MOREL, vétérinaire sanitaire -
Arrêté
DDPP-SPA
n°2024-267
du
19
décembre
2024
habilitant
le
Dr CHABANE, vétérinaire sanitaire DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'ÉDUCATION NATIONALE - Arrêté DDSEN n°2024-28 du 17 décembre 2024 actualisant la composition du comité social d'administration spécial Il - AUTRES Néant | -
ARRÊTÉS LE 3
Direction du cabinet
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE Liberté Égalité
|
Fraternité
Angers,
le
18
décembre
2024
ARRÊTÉ n°BOPSI 2024 - 849
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère
musical non autorisé dans le département de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215; Vu ie Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 21145, R. 211-2 à R. 211- 9,et R. 211-27 à R. 211-30
:
Vu le Code pénal; Vu le Code de la santé publique ; Vu le Code de la route ; Vu le Code de la voirie routière ; Vu
la
loi
n°20171510
du
30
octobre
2017
renforçant
la
sécurité
intérieure
et
la
lutte
contre
le
terrorisme
;
Vu le décret
n°2004-374 du
29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à
. l’action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu
le
décret
du
6
septembre
2023
nommant
Monsieur
Philippe
CHOPIN
en
qualité
de
préfet
de
Maine-et-Loire ; Vu
l'arrêté
du
2
mars
2015
relatif
à
l’interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises à certaines périodes ; CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical de type free-party est susceptible de se
dérouler
du
vendredi
20
décembre
au
jeudi
26
décembre
2024
dans
le
département
de
Maine-et-Loire ; CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, ce type
de
rassemblement
est
soumis
à
l'obligation
de
déclaration
préalable
auprès
du
préfet
de
département,
précisant
le
nombre
prévisible
de
participants
ainsi
que
les
mesures
envisagées
par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ; CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de Maine-et- Loire et que
les terrains sur
lesquels sont susceptibles de
se
dérouler ces
rassemblements ne sont
pas
connus alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;
1/2. CONSIDÉRANT que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en
matière de
sécurité sanitaire et
routière
ne
peuvent être
réunis
; que
les effectifs des forces de
sécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre à ce rassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions ; CONSIDÉRANT
que
les
évènements
annoncés
pourraient
rassembler
plusieurs
centaines
de
participants ; CONSIDÉRANT que du mercredi 8 mai 2024 au lundi 13 mai 2024, un rassemblement festif à caractère musical
de
type
rave-party
non
déclaré
s'est
tenu
sur
la
commune
de
Parnay
; que
cet évènement
a
rassemblé jusqu'à
10 000
personnes
au
plus
fort
de
la
manifestation
;
que
lors
de
ce
rassemblement,
environ 200 personnes ont été prises en charge par les secours, dont 11
ayant nécessité une évacuation
vers le centre hospitalier de Saumur ; qu'une de ces personnes est décédée ; CONSIDÉRANT
que
dans
ces
circonstances,
la
nature
et
les
conditions
d'organisation
de
cet
évènement
sont
de
nature
à
provoquer
des
troubles
grave
à
l'ordre,
à
la
tranquillité
et
à
la
santé
publics ; CONSIDÉRANT l'urgence à
prévenir les risques d'atteinte à
l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs
de
police
administrative
générale
que
le
préfet
tient
des
dispositions
de
l'article
L.
22151
susvisé du Code général des collectivités territoriales ; Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1°:
Les
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
non
autorisés
et
la
circulation
de
tout
véhicule
transportant
du
matériel
susceptible
d'être
utilisé
pour
une
manifestation
non-autorisée
ou
rassemblement
festif
à
caractère
musical
répondant
à
l'ensemble
des
caractéristiques
énoncées
à
l'article
R.
211-2
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
autres
que
ceux
légalement
déclarés
ou
autorisés,
notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, sont interdits dans l'ensemble du département de Maine-et-Loire du vendredi 20 décembre 2024 à 18h00 au jeudi 26 décembre 2024 à 08h00. Article 2 :
Conformément
à
l'article
R.
2711-27
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
l'organisation
d’une
manifestation
en violation
des dispositions
du présent arrêté est passible de
l'amende
prévue
par
les
contraventions de 5° classe et peut donner lieu à la saisie du
matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal. Article 3 : Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et est susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de Maine- et-Loire ; d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (Place
Beauvau, 75008 Paris)
;: d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette
44041
Nantes
Cedex 01). Article 4 :
La
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
Maine-et-Loire,
les
sous-préfets
des
arrondissements
d'Angers,
de Cholet,
de
Saumur et de
Segré-en-Anjou-Bleu,
la
colonelle,
commandant le groupement
départemental
de
gendarmerie,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet de Maine-et-Loire
Zn
=.
ns
Philippe CHOPIN
2/2 PRÉFET
Secrétariat général
DE MAINE-ET-LOIRE Liberté Éralité Fraternité
Arrêté SG/MPCC n° 2024-2
modifiant le siège social de la commune nouvelle d'Orée-d'Anjou
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite, Chevalier des Palmes Académiques,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2112-5
et
L.
2113-1
à
L.
2113-19
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
06
septembre
2023
portant
nomination
de
M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ; Vu
l'arrêté
préfectoral
DRCL/BCL/2015-79
du
23
novembre
2015
portant création
de
la
commune
nouvelle d'Orée d'Anjou ; Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
d'Orée
d'Anjou
du
11 juin
2024
actant
le
changement de siège social de la commune d'Orée d'Anjou à compter du 01 janvier 2025 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er. - Les articles 2 et 9 de l'arrêté préfectoral
DRCL/BCL/2015-79 du 23 novembre 2015 sont
remplacés par les dispositions suivantes :
« Article
2:
La
commune
nouvelle
est
dénommée
Orée-d'Anjou.
Son
chef-lieu
est fixé
au
chef-
lieu de l'ancienne commune de
Drain. Son siège social est fixé au 4 rue des Noues (Drain) 49530
Orée-d'Anjou. « Article
9:
La
gestion
comptable
et
financière
de
la
commune
nouvelle
d'Orée-d'Anjou
est
assurée par le service de gestion comptable de Cholet. »
Article 2. - Le secrétaire général
de la
préfecture,
le sous-préfet de Cholet,
le
maire d'Orée-d'Anjou
et
le
directeur
de
l’Institut
national
de
la
statistique
et
des
études
économiques
(INSEE)
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
prendra
effet
le
1°
janvier 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 16 décembre 2024
11 EX
Direction
de
la
réglementation
PRÉFET
et des affaires juridiques
DE MAINE-ET-LOIRE
|
Bureau de la réglementation et des élections
Liberté Égalité Frateruité
ACC
Arrêté DRAJ-BRE N° 2024-
/%
fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des membres de la chambre territoriale d'agriculture de
Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R511-35 ; Vu
l'arrêté du 12
avril
2024 du
ministre de l’agriculture et de l'alimentation
pris en application de l'article
R.511-44 du code rural
et de
la
pêche
maritime et convoquant les électeurs pour
l'élection
des
membres
des chambres d'agriculture ; Vu l'enregistrement des listes de candidats reçues avant le 16 décembre 2024 à 12h00 ; Vu le tirage au sort du 17/12/2024 fixant l'ordre de présentation des listes de candidats ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire :;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
L'état définitif et l'ordre des listes de candidats,
par collège, se présentant à l'élection des
membres de la chambre territoriale d'agriculture de Maine-et-Loire est arrêté conformément à l'annexe
ci-
jointe. ARTICLE
2
:
L'envoi
des
bulletins
de vote et des
professions de foi
par courrier
postal
et
l'affichage des
listes
de
candidats
sur
la
plate-forme
de
vote
électronique
sont
opérés
conformément à
l’article
1°
du
présent arrêté. ARTICLE 3 : Le secrétaire général
de
la
préfecture de
Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Fait
à
Angers,
le
?
| PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE Liberté Égalité Fraternité
Annexe à l'arrêté préfectoral fixant l'état
définitif des listes de candidats à l'élection des
membres de la chambre territoriale
d'agriculture de Maine-et-Loire
COLLÈGE
N°ORDRE
LISTES EN PRÉSENCE
DÉSIGNATION DES ORGANISATIONS
SYNDICALES
LOIRE 1-
MME
jJOLY
TIPHAINE
2- M. ONILLON
FABIEN
3- MME RAULT
JULIA
4- M.
ROBIN ANTHONY
S- MME PÉTREAULT SARAH 6- M. SÉNÉCHAL BENOÎT 7- MME VINOUZE SABINE 8- M.
ROUSSELOT
JULIEN
9- MME TÉTILLON PAULINE 10- M.
HUET ALAIN
11- MME GUELLIER CAMILLE 12- M. BORÉ BAPTISTE 13- M. GUIFFÈS ALAIN 14- MME BRACHET AUDE 15- M. COSSARD VICTOR 16- MME GAULTIER NADÈGE 17- M. LECOMTE THOMAS 18- M. BOUNAUDET JACKY 19- MME GUÉGNIARD MARIE 20- MME
PAVEC MARGUERITE
CONFÉDÉRATION PAYSANNE DU MAINE-ET-
CONFÉDÉRATION
PAYSANNE DU MAINE-ET-LOIRE
« 100 % AGRICULTEURS, ENSEMBLE, GAGNONS NOTRE LIBERTÉ » 1- MME GODET CHARLINE 2- M. MARBOEUF TONY 3- M. ROBICHON PATRICK 4- MME JOLIVET CATHERINE 5- M. GALLARD-BÉZIE SÉBASTIEN 6- M. MARTIN SIMON 7- MME BRETAUDEAU STÉPHANIE 8- M. GAILLARD JOSEPH 9- M. BELLION JEAN-PIERRE 10-
MME MARTIN CONSTANCE
11- M. LELORE CHRISTIAN 12- M.
DUBILLOT THIERRY
13- MME AUBERT PIERRETTE 14- M. RIOTTEAU
MATHIEU
15- M. HALBERT FABRICE 16- MME
BERNIER CLAUDINE
17- M. GUILLOTEAU LOUIS-NOËL 18- M. LEGEAY DIDIER 19- M.
GUILLEMET
JEREMY
20- M. DUPE VIANNEY
COORDINATION
RURALE
Page
1 COLLÈGE
N°ORDRE
LISTES EN PRÉSENCE
DÉSIGNATION DES ORGANISATIONS
SYNDICALES
«
TOUS
ENSEMBLE,
NOUS
SOMMES
L'AGRICULTURE ! » 1- M.
LAIZE
DENIS
2- MME CANTIN ALEXIA 3-
M.
ROBERT
FRÉDÉRIC
4- M, MAROLLEAU OLIVIER 5- MME MAUSSION
PATRICIA
6- M. GALLARD ANTHONY 7- M. LEBRUN DOMINIQUE 8- MME ARTHUS PATRICIA 9- M. GELINEAU MATTHIEU 10-
MME
DUBOIS
CHRISTELLE
11- M. DENIEULLE ALAIN 12- MME GAILLARD CLAIRE 13- M. HAMARD THIERRY 14- M. VINCENT FRÉDÉRIC 15- MME ROCHAIS SYLVIE H16- M.
GAIGNARD
JEAN-CHARLES
17- M. COSNEAU GUILLAUME 18- MME RIVRON
MARIE
19- M.
SECHET GUILLAUME
20- M. CHAUVEAU
FABIEN
JA-FDSEA
LISTE : POUR LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE RURALE 1-
MME
DE
BERSACQUES
NICOLE
2- M. ODART DE RILLY D'OYSONVILLE HUBERT 3- M. BOGUAIS DE LA BOISSIÈRE AYMERIC
SYNDICAT DE LA PROPRIÉTÉ
PRIVÉE
RURALE
3
A
CFDT AGRI-AGRO 1-
M.
ROUZIN
FABRICE
2- MME RICHARD
JENNIFER
3- M. PAVAGEAU FABRICE 4- MME
BOURGEAIS NATHALIE
5- M. MILAMOUNO GEORGES
CFDT
AGRI-AGRO
3
A
CFTC-AGRI 1- M.
PAPIN
FREDDY
2- M. CAILLEAU DANIEL 3- MME YVON MICKAELLE 4- M.
RENOU THIERRY
5- M. MOREAU DAVID
FEDERATION CFTC
AGRICULTURE
3 A
LISTE UNSA UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES 1-
M,
PLARD
VIANNEY
2-
MME
TRICOIRE
SOPHIE
3- M. BONNET ERIC 4- M. MOUILLÉ LUDOVIC 5- M. BAHUAUD DENIS
UNSA
Page
2 COLLÈGE
N°ORDRE
LISTES
EN
PRÉSENCE
DÉSIGNATION DES ORGANISATIONS
SYNDICALES
3 A
CGT 1- M. LELONG PASCAL 2- MME
DUBUISSON
HEÏIDI
3- M.
BONETT PAUL
4- M. AUDUREAU JEAN 5- MME BEAULIEU CELINE
CGT
3A
LISTE FORCE OUVRIÈRE 1- M. VETAULT THIERRY 2- MME BARIL EMMANUELLE 3- M.
RABOIN
NICOLAS
4- MME CAMUS LUCILE 5- M, POUSTIS ROMAIN
FO
3A
CFE-CGC 1. M. GRAVOUILLE STEVE 2- MME CRAPIER GIRAUDET MATHILDE 3- M. VAN
DER HECHT ANTOINE
4- M. DUFOUR BENOIT 5- MME COUILLARD GOURDON CATHERINE
CFE-CGC
38B
LISTE FORCE OUVRIÈRE 1- M. CORNILLEAU
PIERRICK
2- MME
KWEYA MONGHIA TATIANA
3- M. HUAU MARCEL 4- M.
MUKENDI
KANYINDA ALAIN
S- M.
POINTEAU XAVIER
FO
38
CFE-CGC 1- M. PREVOST LUC-PAUL 2- MME
BEAUGEARD SYLVIE
3- M. MEZIÈRE FRÉDÉRIC 4- MME TOURET INGRID 5- M. VAILLANT DENIS
CFE-CGC
38
CGT 1- M. PESCHER VIVIEN 2- MME BLANCHET HÉLÈNE 3- M.
BOUET
JULIEN
4- M.
HUET PATRICK
5- M. SANCHO ARNOLD
CGT
38
LISTE UNSA UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES 1- M. CHENIER MICHEL 2- MME TARDIF VIRGINIE 3- M. KUPPERROTH ALEXIS 4- MME
PEQUIGNOT MARIANNE
S- MME BEDOUET EMILIE
UNSA
Page
3 DÉSIGNATION DES ORGANISATIONS
COLLÈGE | N°ORDRE
LISTES EN PRÉSENCE
SYNDICALES
CFTC-AGRI 1-MME BLANCHARD CATHERINE
38
5
|2-M. CANARD ANTHONY
CURE —
3- MME SAILLANT
jJULIETTE
4- MME
DELETANG BONDE
SARAH
5-
M.
SEBILLE
CHRISTIAN
CFDT AGRI-AGRO 1-
M.
GUILLON
STANIS
2- MME TRICOT BÉATRICE
36
6
3- MME HAULBERT NATACHA
CHBT AER-AGRO
4- MME
DUMONT RACHEL
5-
M.
BARREAU
ARNAUD
CONFÉDÉRATION PAYSANNE DU MAINE-ET- LOIRE
.
CONFÉDÉRATION
4
1
1- M. DAVID ALAIN
PAYSANNE DU
2- M. CHAZERAULT ALAIN
MAINE-ET-LOIRE
3- MME
PICHAUD CHRISTINE
«
TOUS
ENSEMBLE,
NOUS
SOMMES
L'AGRICULTURE ! »
4
2
1- M. CAILLAULT GUY
FDSEA
2- M. HUET CHRISTIAN 3- MME PIMEE MARIE-AGNÈS «100
%
AGRICULTEURS,
ENSEMBLE,
GAGNONS NOTRE LIBERTÉ »
4
3
COORDINATION
1- M.
BOUTIN
Michel
RURALE
2- MME
MORIN
Monique
3- M. RIOTTEAU Yvon UCPDL
49
UNION DES CUMA
SA
1
1- M.
BINET
NICOLAS
DES PAYS
DE
LA
2- M.
PIHEE
SÉBASTIEN
LOIRE
FEDERATION DE LA COOPERATION AGRICOLE DE MAINE ET LOIRE 1- M.
RICHARD
ALBERT
:
5B
L
2- MME MARTIN MELANIE
FDCOP
3-
M.
ALNET
JÉRÔME
4- M. CHERBONNIER PIERRE-ANDRÉ 5- M.
PIVERT
JEAN-MANUEL
CAISSES DE CRÉDIT AGRICOLE
FÉDÉRATION
2
MAMIE KATIA
CRÉDIT AGRICOLE
3-
M.
AUGEUL
ETIENNE
Page
4 DÉSIGNATION
DES
COLLÈGE | N°ORDRE
LISTES EN PRÉSENCE
ORGANISATIONS
SYNDICALES
UNION
MSA - GROUPAMA
5D
1
1- MME GAUTIER ANNE
MSA - GROUPAMA
2- MME
FONTAINE
KARINE
3- M. BEAUPÈRE PHILIPPE «
TOUS
ENSEMBLE,
NOUS
SOMMES
L'AGRICULTURE ! »
SE
1
JA-FDSEA
1- M.
LACHAIZE
EMMANUEL
2- MME
PICHAUD NATHALIE
3- M. MARTIN
SIMON
Page
5 EX
a
Direction départementale
PRÉFET
des territoires
DE MAINE-ET-LOIRE Liberté Égalité Fraternité
ARRETE DDT49-SEEB-PPE-2024 n°088
portant dérogation temporaire à l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié et à
l'arrêté préfectoral n°123 du 26 avril 2024 établissant le programme d'actions régional en vue
de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
pour
la
région
Pays-de-la-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de Palmes Académiques
Vu
la
directive
n°91/676/CEE
du
12
décembre
1991
concernant
la
protection
des
eaux
contre
la
pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, Vu le Code de l'environnement et notamment les articles R211-80 à R271-82, Vu l'arrêté du 19 décembre 2011
modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre
dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole (PAN), Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ; Vu l'arrêté n°123 du 26 avril 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région des Pays-de-la-Loire (7° PAR Nitrates), Vu le courrier de la Coordination Rurale en date du 12 Novembre 2024 adressé à M. le Préfet de Maine- et-Loire
demandant
une
dérogation
à
l'implantation
d'une
couverture
végétale,
imposée
par
les
programmes d'actions « nitrates » (PAN et 7*"® PAR nitrates Pays de la Loire), Considérant
que
le
département de
Maine
et
Loire
a
connu
une année
hydrologique
2023/2024,
y
compris le mois de septembre 2024, excédentaire en précipitations par rapport à la normale, Considérant
le
retard
d'implantation
des
cultures
au
printemps
causé
par
l'excès
d'eau
dans
les
parcelles et donc le décalage de récolte observé, Considérant que les programmes d'actions « nitrates » (PAN et 7ème PAR nitrates
Pays de la
Loire) à
mettre
en
œuvre
dans
les
zones
vulnérables
afin
de
réduire
la
pollution
des
eaux
par
les
nitrates
d'origine agricole en vigueur imposent notamment la présence d'une couverture végétale pour limiter les fuites d'azote au cours des périodes pluvieuses ; Considérant que selon
la
mesure
1111. de l'article 2 du
7ème
PAR nitrates,
un
couvert d'interculture
longue doit être implanté :
- au plus tôt après la récolte ; - avant le 15 septembre suite aux cultures récoltées avant le 15 août ; - avant le 30 septembre suite aux cultures récoltées entre le 15 août et le 1° septembre ; - avant le 31 octobre suite aux cultures récoltées entre le 1” septembre et le 20 octobre ; Considérant que selon la disposition VII de l'annexe 1 de l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié, dans le cas particulier des intercultures longues à
la suite d'une culture de maïs grain ou de sorgho grain, la
couverture peut être obtenue par un broyage fin des cannes de maïs grain ou de sorgho grain suivi d'un enfouissement des résidus dans les quinze jours suivant la récolte du maïs grain ou du sorgho grain. Considérant que les couverts en interculture longue pour les cultures récoltées avant le 1* septembre 2024 ont pu être réalisés ; Considérant
que,
selon
l'article
R.
211-81-5
du Code de l'environnement,
dans
les cas de situations
exceptionnelles, en particulier climatiques, le représentant de l'État dans le département peut déroger temporairement aux mesures 1°, 2°, 6° et 7° du I de l'article R. 211-81 du même Code, le cas échéant renforcées par les programmes d'actions régionaux en application de l'article R. 211-814 ; SUR proposition du directeur départemental des territoires de Maine et Loire
ARRÊTE
ARTICLE
1 : OBJET
Par dérogation au programme d'action régional susvisé, dans l'ensemble du département de Maine et Loire, en
dehors des
zones
d'actions renforcées,
la
mise
en
place
d'une couverture végétale ou
la
réalisation d’un broyage avec enfouissement (après maïs ou sorgho) pour limiter les fuites d'azote au cours des périodes pluvieuses n'est pas obligatoire sur les îlots culturaux où la récolte de la culture principale (maïs, tournesol...) est postérieure au 1° septembre 2024. ARTICLE
2 : ENREGISTREMENT DES PRATIQUES
L'absence
de
couvert
en
interculture
longue
sera
impérativement
enregistré
à
la
parcelle
dans
les
documents de fertilisation de la campagne 2024/2025 des bénéficiaires. Il
est
rappelé
qu'une
interculture
longue
est
la
période
comprise
entre
la
récolte
d'une
culture
principale et le semis l'année suivante de la culture principale suivante. ARTICLE 3 : ARTICULATION AVEC LES OBLIGATIONS LIÉES AU RESPECT DES EXIGENCES DE LA La dérogation prévue à l'article 1 concerne la BCAËE 6 (couverture hivernale des sols) mais ne s'applique pas aux exigences prévues par la BCAE 7
(rotation des cultures).
Les exploitants agricoles ayant prévu l'implantation d'une culture secondaire pour respecter les critères de la BCAE 7, et qui sont dans l'impossibilité de la mettre en place, doivent faire valoir l'application du cas de force
majeure auprès de la Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire.
ARTICLE
4 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE
5
: PUBLICATION
Le présent arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
Maine et Loire et mis en ligne sur le site Internet des services de l’État pour une durée minimale d'un mois. ARTICLE
6 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture de Maine et Loire, le Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
le
Directeur départemental
en
charge de
la
protection
des
populations,
le Chef du
service
départemental
de
l'Office
Français de
la
Biodiversité
et le commandant
du
groupement de gendarmerie
de
Maine
et
Loire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
|meme|
Le
=|
{
Fait à Angers, le Délais et voies de recours - La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
son
auteur
(Monsieur
12
Rcéfet
de
Loire-
atlantique, 6 quai Ceineray - BP 33515- 44035 Nantes Cedex 1). Le silence gardé par l'administration Pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande. - La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
hiérarchique,
adressé
à
Mme
la
Ministre
de
la
Transition
écologique et de la Cohésion des territoires - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS - La
présente
décision
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette CS 24111 44041 Nantes Cedex. Le délai de recours contentieux est de deux mois pour
le
demandeur
et
commence
à
courir
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision.
Pour
les
tiers,
le
délai
de
recours
contentieux
est
de
quatre
mois
à compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
la décision. |- Le tribunal
administratif peut être saisi
via
l'application
informatique
«Télérecours citoyen»
accessible
par
| internet sur le site wwwtelerecours.fr. | PRÉFET
Direction
départementale
Liberté
|
Égalité Fraternité
Arrêté N° DDT49/SEA/UFAC/2024/060
portant
composition
du
Comité
Départemental
d’Expertise
...
Le
préfet
de
Maine-et-Loire
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier
des
Palmes
Académiques
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
ses
articles
D.
361-1
et
suivants
relatifs
au
Comité
départemental
d'expertise,
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et l'administration et
notamment
ses
articles
R133-1
et
suivants,
Vu
le
décret n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions et
départements,
Vu
l'arrêté
préfectoral
APDDT/SEA/UFAC/2019/002
du
22
mai
2019
établissant
la
liste
des
organisations
syndicales
à
vocation
générale
d'exploitants
agricoles
habilitées
à
siéger
au
sein
de
certains
organismes
ou
commissions,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
juillet
2019
fixant
la
liste
des
organisations syndicales
à vocation
générale
d'exploitants
agricoles
habilitées à
siéger
au
sein
des
commissions, comités
ou
organismes
à
caractère
national
mentionnés
au
| de
l'article
2 de
la
loi
n°99-574
du
9 juillet
1999
d'orientation
agricole,
Vu
les
résultats
des
élections
à la
Chambre
d'Agriculture
de
Maine-et-Loire
du
31
janvier
2019,
Vu
les
propositions
de
la
Fédération
Française
de
l'Assurance
formulées
le
28
novembre
2024,
Vu
les
propositions
de
la
Caisse
nationale
de
réassurance
Groupama
Loire
Bretagne
formulées
le
2 décembre 2024, Vu
les
propositions
de
la
Coordination
Rurale
de
Maine-et-Loire
formulées
le
5
décembre
2024,
©Vu
les
propositions
de
la
Fédération
Départementale
des
Syndicats
d'Exploitants Agricoles
formulées
le
11
décembre
2024,
Vu
les
propositions
du
Crédit
Agricole
de
l'Anjou
et
du
Maine
formulées
le
13
décembre
2024,
Vu
les
propositions
et
de
la
Confédération
Paysanne
formulées
le
17
décembre
2024,
Vu
les
propositions
des Jeunes
Agriculteurs
de
Maine-et-Loire
formulées
le
17
décembre
2024,
Considérant
qu'en
application
des
dispositions
D.
361-13
du
Code
Rural
les
membres
du
comité
départemental
d'expertise
ainsi
que,
le
cas
échéant
leurs
suppléants,
sont
nommés
par
arrêté préfectoral
pour
une
durée
de
trois
ans,
Considérant
qu'en
conséquence,
il
y
a
lieu
de
prendre
un
arrêté
abrogeant
et
remplaçant
l'arrêté
préfectoral
DDT49/SEA/UFAC/2021/004
du
5
mai
2021
modifié
portant
composition
du
Comité
départemental d'expertise des calamités agricoles, Sur
proposition
du
directeur
départemental des
territoires, ARRÊTE
Article
1
:
Le Comité Départemental d’Expertise des calamités agricoles, présidé par le
préfet ou son représentant,
est
composé
comme
suit
:
1° - le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ; 2° - le directeur départemental des territoires ou son représentant ; 3° - le président de la Chambre départementale d'agriculture ou son représentant ; 4° - au titre des organisations syndicales d'exploitants agricoles mentionnées dans l'arrêté ministériel du 19
juillet
2019
susvisé
:
- pour les Jeunes Agriculteurs :
Titulaire
or suppléant
L
2ème suppléant
Mme
Alexia
CANTIN
M.
Vincent
COLINEAU
La jagosserie
595 route des Hauts Virfolets
Pas de désignation
Route de la Lande Chasles
49190 Rochefort sur Loire
49160 Longué Jumelles
- pour la Coordination Rurale :
Titulaire
1°" suppléant
2ème suppléant
M. Loïc GRASSET
Pas de désignation
Pas
de désignation
2, rue des terres rouges 49700 Louresse Rochemenier
- pour la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles
:
Titulaire
|
1* suppléant
|
| 2ème suppléant
M. Sylvain KUPPEROTH
M. Frédéric LACHAMBRE
| Pas de désignation
661 route des Landelles
|
La Gaignardière
|
49160 Longué Jumelles
Saint-Saturnin-sur-Loire 49320 Brissac Loire Aubance
- pour la Confédération Paysanne :
Titulaire
1° suppléant
2ème suppléant
Mme Sabine VINOUZE
Mme Camille GUELLIER
|
| Peleau
1394 Route de la Roussière
Pas de désignation
[Nelaniou
49770 Longuenée en Anjou
49670 Chemillé en Anjou
5° - au titre de la Fédération française de l’assurance : Titulaire
qe suppléant
|
2ème suppléant
M. Pierre-Jean BENECH
Pas de désignation
Pas de désignation
23 Chemin de Tout Vent
|
Apt n°6 86280 Saint-Benoît 6° - au titre de la Caisse de réassurance agricole : Titulaire
qe suppléant
L
‘2ème suppléant
Mme Anne MAHÉ
Mme Ingrid BERNIER
Pas de désignation
40 rue Anatole France
2 le clos de Maumusson
49800 Trélazé
Tancoigné 49310 Lys Haut Layon
7° - au titre des établissements bancaires présents dans le département et habilités à distribuer des prêts bonifiés pour les calamités agricoles :
- pour la caisse régionale du Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine :
Titulaire
L
LL suppléant
2ème suppléant
Monsieur Patrice DUVEAU
Madame Nathalie BESSONNEAU
Pas de désignation
44 rue de la Paleine
La Couetterie
Saint Cyr en Bourg
49250 Brion
|
49260 Believigne Les Châteaux Article
2 :
Conformément aux dispositions de l'article D. 361-13 du code rural, les membres du présent comité sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Article 3: Le comité
départemental
d'expertise
a
son
siège
à
la
préfecture
de
Maine-et-Loire.
Il
se
réunit
sur
convocation du Préfet à la direction départementale des territoires - Cité administrative - bâtiment M - 49047 ANGERS CEDEX 01. Article
4:
Le secrétariat dudit comité est assuré par la direction départementale des territoires. rti
:
Conformément aux dispositions de l'article R. 133-6 du code général des relations entre le public et l'administration,
le
présent comité
peut,
sur
décision
de. son
président,
entendre
toute
personne
extérieure
dont
l'audition
st
de’ näture
à
éclaircir
ses
délibérations.
Les
personnes
ainsi
entendues
doivent sortir lorsque le comité délibère. Seules les personnes invitées par son président peuvent, selon leur qualité, participer aux débats de la présente commission. Les propos tenus pendant les séances du comité sont confidentiels. La diffusion d'informations et de documents
relatifs
à
des
dossiers
individuels
est
strictement
interdite
et
est
passible
des
sanctions
prévues par l'article 22613 du code pénal. Article
6:
Conformément
aux dispositions de
l'article
R. 133-3 du code général
des
relations entre
le public et
l'administration
:
1
Le président et
les membres des commissions qui siègent en
raison des fonctions qu'ils occupent
peuvent être suppléés par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent
; 2° Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la même assemblée délibérante
;
Conformément aux dispositions de l'article R. 133-9 dudit code,
lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre
d'une commission peut donner un mandat à un autre membre. Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d'un mandat. Article
7
:
Conformément aux dispositions de l'article R. 133-10 de ce code, le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le comité sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat. Lorsque le quorum
n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum
après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera
exigé.
Article 8 : Conformément aux dispositions de l'article R. 133-11 de ce même code, la commission se prononce à
la
majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président à voix prépondérante en cas de partage
égal
des
voix.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l'article
R. 133-12 du code général
des relations entre le public et
l'administration,
un
membre
de
la
commission
ne
peut
prendre
part
aux délibérations
lorsqu'il
a
un
intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet. Article
10 ;
L'arrêté préfectoral n° DDT49/SEA/UFAC/2021/004 du 5 mai 2021 modifié portant composition du comité départemental d'expertise des calamités agricoles est abrogé.
icle
11
:
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le
Préfet, in,
_
Le
_18
DEL.
A
—
N PRÉFET
Direction départementale
Liberté
:
Égalité Fraternité
Arrêté BAP N°2024-12-01
Décision de subdélégation de signature en matière administrative
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier des palmes académiques,
Vu le décret n° 2009-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales des territoires, Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
6
septembre
2023
portant
nomination
de
M.
Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire, Vu l'arrêté du
Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de M.
Pierre-Julien
EYMARD
en
qualité de Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, à compter du 1°
juin 2022,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDT49/STS
n°2024-05-01
du
13
mai
2024
portant
organisation
de
la
direction départementale des territoires de Maine-et-Loire au 1°
juin 2024,
Vu l'arrêté préfectoral
DRAJ/MICCSE 2024-54 du 18 décembre 2024 portant à M. Pierre-Julien
EYMARD délégation de signature en matière administrative, Vu l'arrêté
DDT49/ BAP n° 2024-09-01
du 9 octobre 2024 portant subdélégation de signature de M.
Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires, à certains de ses collaborateurs, Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
1/20 ARTICLE 1 : Subdélégation
générale
de
signature
est
donnée
à
Mme
Catherine
GIBAUD,
directrice
départementale adjointe, à l'effet de signer toutes décisions, documents et correspondances se rapportant
aux
pouvoirs
détaillés
dans
l'annexe
jointe
à
l'arrêté
préfectoral
de
délégation
de
signature DRAJ/MICCSE 2024-54 du 18 décembre 2024 susvisé. ARTICLE 2
:
Subdélégation
de
signature
est
donnée
nominativement
à
tous
les
chefs
de
service
et à
certains
chefs
d'unités et
agents
à
l'effet
de
signer
les
décisions,
documents
et correspondances,
dans
le
cadre de leurs attributions et compétences récapitulées dans l'annexe jointe à la présente décision. ARTICLE
3
:
L'arrêté
2024-09-01
du
9
octobre
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
Pierre-Julien
EYMARD directeur départemental des territoires à certains de ses collaborateurs, est abrogé. ARTICLE 4
:
Le
directeur
départemental
des
territoires
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 19 décembre 2024
Le Directeur départemental des territoires,
Signé numériquement
i
par PIERRE JULIEN EYMARD 1649306
2
Raison : J'approuve ce document avec ma signature juridiquement valable Date
:2024.12.19
17:28:01+01"00
Pierre-Julien EYMARD
2/20 ANNEXE à l'arrêté DDT49 - BAP-2024-12-01
N°Code
Contenu de la subdélégation
Subdélégation
Service | Titulaire
1- ADMINISTRATION GÉNÉRALE a - Actes de gestion courante des personnels affectés en direction départementale des territoires
:
A1 a
1 Octroi
des congés annuels,
des jours
de repos
au
titre de
l'aménagement
et
de
la
BAP
Pierrick LEHOUX
réduction
du temps
de travail
et des
autorisations d'absence,
à
l'exception
de
celles
BAP
Christelle COLIN
relatives à l'exercice du droit syndical.
STTE
Pauline REUTER
2- Octroi des congés aux fonctionnaires stagiaires de l’État, prévus par le décret n° 94-
STTE
| Sylvie DOARE
874 du 7 octobre 1994.
STTE
| Philippe TJOU
STTE
Emmanuelle RONDINEAU
STTE
Manon ROYER
SEEB
Thierry GRIGNOUX
SEEB
Sabrina VOITOUX
SEEB
Géraldine GELLÉ
SEEB
Laurent MAILLARD
SEEB
Line TROUILLARD
SCHV
| Viviane LE TIRILLY
SCHV
| Stéphane BARET
SCHV
| Grégory TRUCHOT
SCHV
| Jennifer GIRARDEAU
SCHV
| Bérénice NÉRON
SCHV
| Caroline MAROLLEAU
SUAR
François BLINEAU
SUAR
Luc MOREAU
SUAR
Fabrice NICOLAS
SUAR
| François VERDON
SUAR
| Céline LOMBARD
SUAR
Simon HAVARD
SUAR
Laurent GIRARD
SUAR
| Nadège GAUDEFROY
SUAR
| Gaëlle GILET
SUAR
Véronique GALLARD
SSERCL
| Bruno GRENON
SSERCL
| Marie-Isabelle LEMIERRE
SSERCE
| Nathalie BOUTET
SSERCL
| Élodie BERGAMASCHI
SSERCL
| Magali GADOUD
SSERCL
| Sophie MAQUIN
SEA
Gilles GOULU
SEA
Aurélia DOMALAIN
SEA
Catherine MAINGAULT
A1 a2
Octroi
et
renouvellement
des
congés
pour
accident
du
travail
ou
maladie
professionnelle, des congés de longue maladie et des congés de longue durée.
A1
a3
Octroi
des
congés
de
maternité,
de
paternité,
d'adoption
et
du
congé
bonifié,
y
compris pour raison thérapeutique.
A1
34
Octroi de congés de solidarité familiale, de proche aidant.
A1 a5
Décision relative à
l'utilisation des congés accumulés sur Un compte épargne-temps.
3/20 —
N°Code
Contenu de la subdélégation
Subdélégation
A1 a6
Décisions d'octroi de congés spéciaux : - congé de formation professionnelle, .« congé pour formation syndicale, * congé
pour
participer
aux
activités
des
associations
de
jeunesse
et
d'éducation
populaire,
des
fédérations
et
des
associations
sportives
et
de
plein
air
légalement
constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs, - congé pour période d'instruction militaire, - congé sans traitement des fonctionnaires stagiaires de l'État, - compte épargne temps (ouverture et alimentation du compte).
A1 37
Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel.
A1 a8
Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.
A1 a9
Décision d'exercer les fonctions dans le cadre du télétravail.
A1 a10
Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activité.
A1 a11
Sanctions disciplinaires : Avertissement et blâme.
A1 a12
Établissement
et
signature
des
cartes
professionnelles
et
de
commissionnement,
à
l'exclusion
de
celles
qui
permettent
d'exercer
des
contrôles
à
l'extérieur
du
département.
A1 a13
Autorisation d'effectuer des missions sur le territoire français métropolitain.
A1 a14
Décisions
d'imputabilité
au
service
des
accidents
de
service
et
des
accidents
du
travail.
A1 a15
Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration.
A1
a16
Autorisation
d'utiliser
un
véhicule
de
service
pour
les
trajets
domicile-travail
dans
le
BAP
Pierrick LEHOUX
cadre d'une mission ou d'un stage.
BAP
Christelle COLIN
STTE
Pauline REUTER
STTE
Sylvie DOARE
SSERCL
| Bruno GRENON
SSERCL
| Marie-Isabelle LEMIERRE
SEA
Gilles GOULU
SEEB
Thierry
GRIGNOUX
SEEB
Sabrina VOITOUX
SCHV
| Viviane LE TIRILLY
SCHV
| Jennifer GIRARDEAU
SUAR
|
François
BLINEAU
SUAR
Luc MOREAU
b
- Autres
actes
de
gestion
-
Personnels
relevant
de
la
gestion
des
ministères
de
|
l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement :
A1
b1
Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories À, B, C, pour raison de santé.
A1 b2
Octroi de disponibilité des fonctionnaires : * pour
donner
des
soins
au
conjoint,
à
un
enfant
ou
à
Un
ascendant
à
la
suite
d'un
accident ou d'une maladie grave, - pour élever un enfant âgé de moins de huit ans, - pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, -+ pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison
de
sa
profession,
en
un
lieu
éloigné
du
lieu
d'exercice
des
fonctions
du
fonctionnaire, - à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie.
A1
b3
Affectation
à
un
poste
de
travail
des
fonctionnaires
de
catégorie
B
lorsque
cette
mesure
n'entraîne
ni
changement
de
résidence
ni
modification
de
la
situation
des
intéressés.
A1
b4
Octroi du congé parental.
A1b5S
Octroi du mi-temps de droit pour raisons familiales.
4/20 N°Code
Contenu de la subdélégation
Subdélégation
A1b6
Décision disciplinaire autre que du premier groupe, en ce qui concerne les personnels des catégories C,
les agents
non titulaires et les personnels d'exploitation - spécialité
routes-bases aériennes.
A1b7
Décision de réintégration au terme d'un congé de longue maladie ou de longue durée.
A1
b8
Décision de reprise à plein temps au terme d'un temps partiel thérapeutique.
A1b9
Notification de l'ordre de maintien dans l'emploi.
A1 b10
Création
et
modification
de
la
composition
de
la
commission
consultative
paritaire
locale propre aux ouvriers des parcs et ateliers.
AT b11
Mise en cessation progressive d'activité des ouvriers des parcs et ateliers.
A1b12
Personnels
d'exploitation
des
Travaux
Publics
de
l'État
-
spécialité
routes-bases
aériennes et Ouvriers des parcs et ateliers 1-
Nomination
en
qualité
de
stagiaire
ou
de
titulaire,
après
concours,
examen
professionnel ou examen d'aptitude et inscription sur la liste d'aptitude 2- Décision d'avancement d'échelon 3-
Décision
de
nomination
au
grade
supérieur
après
inscription
sur
le
tableau
d'avancement 4- Décision de mutation 5- Cessation définitive de fonctions : - admission à
la retraite,
- acceptation de la démission, - licenciement, - radiation des cadres pour abandon de poste. - mise en cessation progressive d'activité
A1 b13
Personnels
d'exploitation
des
Travaux
Publics
de
l'État
-
spécialité
routes-bases
aériennes 1- Évaluation, répartition des réductions d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon 2- Arrêtés de détachement
A1 b14
Fixation des rentes pour accidents du travail.
A1
b15
Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical.
A1 b16
Affectation à un poste de travail à
l'égard des
agents
recrutés sur contrat dépendant
d'un règlement local.
A1 b17
Recrutement
d'un
agent
contractuel
de
droit
public
pour
répondre
à
des
besoins
permanents ou temporaires dans les conditions prévues aux articles L332-1
et suivant
du code général de la fonction publique. c - Responsabilité civile :
A1 c1
Règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers par l'État du fait d'accident de la circulation.
A1 c2
Règlement amiable des dommages subis par l'État du fait d'accident de la circulation.
A1 c3
Règlement amiable des dommages causés à des tiers par l'État hors accident de la circulation. d - Procédures contentieuses :
A1 di
Mémoires et correspondances au tribunal administratif de Nantes relatifs à des recours formés contre des décisions administratives n'ayant pas Un caractère réglementaire
et
aux
recours
à
l'encontre des
décisions
individuelles
prises
par
les
commissions
d'aménagement foncier.
A1d2
|Actes de
plaidoirie
et
présentation
des
observations
écrites
et
orales
prononcées
au
BAP
Pierrick LEHOUX
nom de l'État devant lesjuridictions civiles, pénales et administratives et dans le cadre de mesures alternatives à des poursuites pénales (médiation pénale), sous réserve des observations de
représentation
obligatoire
par avocat et
de
mandat
légal
de
l'Agent
Judiciaire de l'État, y compris ceux liés aux mesures d'expertise.
BAP
Christelle COLIN
BAP
Christelle FLORTE
5/20 N°Code
Contenu de la subdélégation
Subdélégation
A1 d3
Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à
BAP
Pierrick LEHOUX
l'occasion des procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs.
BAP
Christelle COLIN
BAP
Christelle FLORTE
A1 d4
Dépôt,
en
urgence
devant
le
juge
administratif,
de
tous
documents
techniques,
BAP
Pierrick LEHOUX
cartographiques,
photographiques,
etc,
nécessaires
à
la
préservation
des
intérêts
BAP
Christelle COLIN
défendus par l'État et toutes productions avant clôture d'instruction.
BAP
Christelle FLORTE
A1 d5
Décision à prendre par l'État en matière de prescription quadriennale. 2 - DOMAINE PUBLIC ROUTIER a - Gestion et conservation du domaine public de l'État :
A2 a
Avis du service sur les conditions d'implantation des points de vente d'hydrocarbures |
SSERCL
| Bruno GRENON
en. vue de la délivrance par le ministère de l'attestation du droit d'approvisionnement |
SSERCL
| Marie-lsabelle LEMIERRE
sur routes nationales et autoroutes.
A 2 a2.
Décisions d'inutilité du domaine (y compris domaine privé).
A23a3
Décision de déclassement.
A2a4
Actes d'administration et de conservation du domaine public routier et autoroutier.
SSERCL
| Bruno GRENON
SSERCL
| Marie-lsabelle LEMIÈRRE
b- Exploitation du domaine public routier de l'État :
A2 b1
Interdiction ou
réglementation
de la
circulation
à
l'occasion
d’évènements
affectant
BAP
Pierrick LEHOUX
le trafic routier (chantier, accidents, manifestations...)
STTE
Pauline REUTER
SSERCL
| Bruno GRENON
SSERCL
| Marie-lsabelle LEMIERRE
SEA
Gilles GOULU
SEEB
Thierrÿ GRIGNOUX
SEEB
Sabrina VOITOUX
SCHV
| Viviane LE TIRILLY
SCHV
| Jennifer GIRARDEAU
SUAR
François BLINEAU
SUAR
Luc MOREAU
A2 b2
Autorisation
permanente ou temporaire de circulation sur autoroute et voies express |
SSERCL
| Bruno GRENON
des véhicules et du personnel en assurant l'entretien.
SSERCL
| Marie-lsabelle LEMIERRE
c - Circulation routière sur routes à grande circulation :
A2 c1
Avis sur la réglementation de la circulation sur les ponts.
SSERCL
| Bruno GRENON
SSERCL
| Marie-lsabelle LEMIERRE
A2 c2
Avis sur le régime de priorité.
SSERCL
| Bruno GRENON
SSERCL
| Marie-Isabelle LEMIERRE
A2 c3
Avis
émis
à
l'occasion
de
travaux
et
consultation
par
le
Président
du
Conseil]
SSERCL
|Bruno GRENON
départemental
dans
le
cadre
de
l'instruction
des
arrêtés
relatifs
aux
routes]
SSERCL
|Marie-Isabelle LEMIERRE
départementales à grande circulation hors agglomération pour la police de circulation |
SSERCL
| Nathalie BOUTET
et l'institution de restriction de vitesse.
SSERCL
|
Pierre LAFONTAINE
A2 c4
Avis
émis
à
l'occasion
de
travaux
et
consultation
par
le
maire
dans
le
cadre
de|
SSERCL
|Bruno GRENON
l'instruction des arrêtés relatifs aux routes à grande circulation en agglomération pour |
SSERCL
|Marie-Isabelle LEMIERRE
la police de circulation et l'institution de restriction de vitesse.
SSERCL
| Nathalie BOUTET
SSERCL
| Pierre LAFONTAINE
d- Exploitation de l'ensemble du réseau routier :
6/20 N°Code
Contenu de la subdélégation
Subdélégation
A2 d1
Arrêté d'autorisation individuelle de transports exceptionnels.
BAP
Pierrick LEHOUX
STTE
Pauline REUTER
SSERCE
| Bruno GRENON
SSERCL
| Marie-lsabelle LEMIERRE
SSERCL
| Nathalie BOUTET
SSERCL
|
Pierre LAFONTAINE
SEA
Gilles GOULU
SEEB
Thierry GRIGNOUX
SEEB
Sabrina VOITOUX
SCHV
| Viviane LE TIRILLY
SCHV
| Jennifer GIRARDEAU
SUAR
| François BLINEAU
SUAR
| Luc MOREAU
A2 d2
Retrait d'autorisation individuelle de transports exceptionnels.
SSERCL
| Bruno GRENON
SSERCL
| Marie-lsabelle LEMIERRE
SSERCL
Nathalie BOUTET
SSERCL
Pierre LAFONTAINE
A2d3
|Avis
sur
demande
d'autorisation
individuelle
de transports
exceptionnels
au
départ
|
SSERCL
| Bruno GRENON
d'autres départements.
SSERCL
| Marie-lsabelle LEMIERRE
SSERCL
| Nathalie BOUTET
SSERCL
| Pierre LAFONTAINE
A2 d4
Utilisation
de
pneumatiques
comportant
des
éléments
métalliques
susceptibles
de |
SSERCL
| Bruno GRENON
faire
saillie
sur
des
véhicules
assurant
des
transports
de
première
nécessité
ou
de |
SSERCL
| Marie-Isabelle LEMIERRE
denrées
périssables
et
des
engins
spéciaux
utilisés
pour
la
viabilité
hivernale
d'un |
SSERCL
| Nathalie BOUTET
poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes.
SSERCL
| Pierre LAFONTAINE
A2 d5
Dérogations
exceptionnelles
à
l'interdiction
de
circuler
les
dimanches
et jours fériés
BAP
Pierrick LEHOUX
des véhicules de transports routiers, affectés aux transports de marchandises, de plus
STTE
Pauline REUTER
de 75 tonnes en poids total en charge.
SSERCL
| Bruno GRENON
SSERCL
| Marie-lsabelle LEMIERRE
SEA
Gilles GOULU
SEEB
Thierry GRIGNOUX
SEEB
Sabrina VOITOUX
SCHV
| Viviane LE TIRILLY
SCHV
| Jennifer GIRARDEAU
SUAR
| François BLINEAU
SUAR
| Luc MOREAU
A2 d6
Tous
courriers
et
décisions
relatifs
à
une
dérogation
de
circulation
concernant
un
BAP
Pierrick LEHOUX
transport
exceptionnel
hors
gabarit
code
de
la
route
pour
les
départements
de
STTE
Pauline REUTER
Maine-et-Loire, de Mayenne et de la Sarthe.
SSERCL
| Bruno GRENON
SSERCL
| Marie-lsabelle LEMIERRE
SEA
Gilles GOULU
SEEB
Thierry GRIGNOUX
SEEB
Sabrina VOITOUX
SCHV
| Viviane LE TIRILLY
SCHV
| Jennifer GIRARDEAU
SUAR
François BLINEAU
SUAR
| Luc MOREAU
A2 d7
Autorisations de faire circuler Un petit train touristique.
SSERCL
| Bruno GRENON
SSERCL
| Marie-lsabelle LEMIERRE
SSERCL
| Nathalie BOUTET
SSERCL
Pierre LAFONTAINE
A2 d8
Retrait d'autorisation de faire circuler un petit train touristique.
SSERCL
| Bruno GRENON
SSERCL
| Marie-Isabelle LEMIERRE
SSERCL
| Nathalie BOUTET
SSERCL
Pierre LAFONTAINE
e - Transports guidés :
7/20 N°Code
Contenu de la subdélégation
Subdélégation
A2 el
Tous courriers relatifs aux procédures de gestion des dossiers associés aux systèmes
SSERCL
| Bruno GRENON
nouveaux
ou
à
des
modifications
substantielles ;
enregistrement
des
dossiers,
SSERCL
| Marie-lsabelle LEMIERRE
demande
de
pièces
complémentaires,
prolongation
de
délais,
enregistrement
des
pièces
complémentaires,
décision
de
complétude
de
dossiers,
consultation
des
services et des commissions compétentes.
A2 e2
Tous
courriers
relatifs
aux
procédures
de
gestion
des
dossiers
d'exploitation
des
SSERCL
| Bruno GRENON
transports guidés ; consultation des services ou des commissions compétentes.
SSERCL
| Marie-Isabelle LEMIERRE
A2 e3
Avis
et
décisions
relatifs
aux
procédures
de
gestion
des
dossiers
associés
aux
SSERCL
| Bruno GRENON
systèmes nouveaux ou à des modifications substantielles.
SSERCL
| Marie-Isabelle LEMIERRE
A2 e4
Avis
et
décisions
relatifs aux procédures
de
gestion
des
dossiers d'exploitation des
SSERCL
| Bruno GRENON
transports guidés.
SSERCL
| Marie-lsabelle LEMIERRE
3- VOIES D'EAU a- Gestion et conservation du domaine public fluvial :
A3 a
Actes
d'administration
et de conservation
du
domaine
public fluvial
et du
domaine
public constitué par la levée de Loire du Val d'Authion.
A3 a2
Autorisation d'occupation temporaire.
SSERCL
| Bruno GRENON
SSERCL
| Marie-isabelle LEMIERRE
SSERCL
| Sophie MAQUIN
A3 a3
Retrait d'autorisation d'occupation temporaire.
SSERCL
| Bruno GRENON
SSERCL
| Marie-isabelle LEMIERRE
SSERCL
| Sophie MAQUIN
A3 a4
Autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires.
SSERCL
| Bruno GRENON
SSERCL
| Marie-lsabelle LEMIERRE
SSERCL
| Sophie MAQUIN
A3 a5
Retrait d'autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires.
SSERCL
| Bruno GRENON
SSERCL
| Marie-lsabelle LEMIERRE
SSERCL
| Sophie MAQUIN
A 3 a6
Décision d'inutilité du domaine (y compris domaine privé).
A3a7
Décision de déclassement
A3 a8
Notification
et
saisine
du
tribunal
administratif
pour
les
contraventions
de
grande
BAP
Pierrick LEHOUX
voirie
BAP
Christelle COLIN
b- Police de la navigation intérieure :
A3 b1
Autorisations
de
manifestations
sportives,
fêtes
nautiques
et
autres
manifestations |
SSERCL
| Bruno GRENON
qui peuvent entraîner des rassemblements de bâtiments sur les voies d'eau.
SSERCL
| Marie-lsabelle LEMIERRE
SSERCL
| Sophie MAQUIN
A3 b2
Retrait
d'autorisation
de
manifestations
sportives,
fêtes
nautiques
et
autres!
SSERCL
|Bruno GRENON
manifestations qui
peuvent entraîner des rassemblements de
bâtiments sur les voies |
SSERCL
| Marie-lsabelle LEMIERRE
d'eau.
SSERCL
| Sophie MAQUIN
A3 b3
Interruption et reprise de la navigation et chômage partiel de la navigation
BAP
Pierrick LEHOUX
STTE
Pauline REUTER
SSERCL
| Bruno GRENON
SSERCL
| Marie-Isabelle LEMIERRE
SEA
Gilles GOULU
SEEB
Thierry GRIGNOUX
SEEB
Sabrina VOITOUX
SCHV
| Viviane LE TIRILLY
SCHV
| Jennifer GIRARDEAU
SUAR
| François BLINEAU
SUAR
Luc MOREAU
8/20 N°Code
Contenu de la subdélégation
Subdélégation
a- Amélioration de l'habitat :
A4 al
Tous courriers
où
arrêtés
relatifs
à
la
gestion
des
procédures de
l'article 55 de
la
loi
SCHV
| Viviane LE TIRILLY
SRU.
SCHV
| Jennifer GIRARDEAU
A4 a2
Tous
courriers
ou
arrêtés
relatifs
aux
aides
prévues
au
décret
n°2020-1423
du
19
SCHV
| Viviane LE TIRILLY
novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode
SCHV
| Jennifer GIRARDEAU
de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018. b-
Prêts
aidés
par
l'État
pour
la
construction
ou
l'acquisition-amélioration
et
la
démolition de logements :
A4 b1
Conventions entre l'État et l'opérateur pour les prêts sociaux de location accession.
SCHV
| Viviane LE TIRILLY
SCHV
| Jennifer GIRARDEAU
A4 b2
Contrats d'amélioration des logements passés entre l'État et les propriétaires bailleurs.
SCHV
| Viviane LE TIRILLY
SCHV
| Jennifer GIRARDEAU
SCHV
| Stéphane BARET
SCHV
| Grégory TRUCHOT
A4 b3
Prorogation du délai de justification de l'achèvement des travaux lorsque le logement
SCHV
| Viviane LE TIRILLY
a été financé par un prêt aidé par l'État.
SCHV
| Jennifer GIRARDEAU
A4 b4
Pour
les
logements
ayant
bénéficié
d'aides
de
l’État,
dérogation
aux
plafonds
de
SCHV
| Viviane LE TIRILEY
ressources
et
aux
conditions
d'attribution
,
déterminée
par
arrêté
conjoint
des
SCHV
| Jennifer GIRARDEAU
ministres chargés du logement et des finances.
A4 bS
En
cas
de
démolition
totale
ou
partielle,
décision
d'accorder
ou
de
refuser
SCHV
| Viviane LE TIRILLY
l'exonération
de
tout
ou
partie
du
remboursement
des
aides,
l'autorisation
du
SCHV
| Jennifer GIRARDEAU
remboursement échelonné de celles-ci, et l’autorisation de continuer à rembourser les prêts aidés ou consentis par l'État selon l'échéancier initial.
A4 b6
Décision
d'accorder
ou
de
refuser
l'autorisation
de
démolir,
de
changer
SCHV
| Viviane LE TIRILEY
provisoirement
ou
définitivement
d'usage
un
bâtiment
à
usage
d’habitation
SCHV
| Jennifer GIRARDEAU
appartenant à
un
organisme d'habitations à
loyer modéré et construit avec
l'aide
de
l'État et l'attribution des aides correspondantes.
A4 b7
Décision
d'accorder l'autorisation
pour la vente de logement HLM
sur avis conforme
SCHV
| Viviane LE TIRIELY
de la commune.
SCHV
| Jennifer GIRARDEAU
A4 b8
Décision de
refuser
l'autorisation
pour
la vente de
logement
HLM
sur avis conforme
de la commune.
A4 b9
En cas de vente de logements conventionnés, dans un délai inférieur à 10 ans pour la
SCHV
| Viviane LE TIRILLY
construction, et de 5 ans pour l'amélioration: décision d'accorder la dérogation et de
SCHV
| Jennifer GIRARDEAU
proposer un échéancier de remboursement des aides consenties par l'État.
SCHV
| Stéphane BARET
SCHV
| Grégory TRUCHOT
A4 b10
Pour le fonctionnement du schéma départemental d'accueil des gens du voyage :
SCHV
| Viviane LE TIRILLY
Convocations et autres courriers relatifs à la commission consultative.
SCHV
| Jennifer GIRARDEAU
c - Commission départementale de l'habitat et de l'hébergement et aide personnalisée au logement :
A4 c1
Courriers relatifs au fonctionnement du réseau des gestionnaires des aires d'accueil.
SCHV
| Viviane LE TIRILLY
Signature des conventions entre les collectivités et l'État relative à la gestion des aires
SCHV
| Jennifer GIRARDEAU
d'accueil, pour la perception de l'allocation logement temporaire.
SCHV
| Stéphane BARET
A4 c2
Conventions passées entre l'État et les bailleurs de logements, référencés à l'article L.
SCHV
| Viviane LE TIRILLY
353-2 du CCH, en application de l'article L. 351-2 du même code.
SCHV
| Jennifer GIRARDEAU
SCHV
| Stéphane BARET
SCHV
| Grégory TRUCHOT
A4c3
| Attestation d'exécution conforme des travaux de mise aux normes d'habitabilité ou de
SCHV
| Viviane LE TIRILLY
travaux d'amélioration de la qualité des logements conventionnés.
SCHV
| Jennifer GIRARDEAU
SCHV
| Stéphane BARET
SCHV
| Grégory TRUCHOT
A4 c4
Notification
des
avis
émis
pour
le
changement
d'affectation,
la
location
ou
sous-
SCHV
| Viviane LE TIRILLY
location totale ou
partielle, meublé ou
non, d'un logement financé à
l'aide d'un
prêt
SCHV
| Jennifer GIRARDEAU
: HLM à l'accession à la propriété.
SCHV
| Stéphane BARET
SCHV
| Grégory TRUCHOT
9/20 N°Code
Contenu de la subdélégation
Subdélégation
d- Études et Ingénierie :
A4 di
Décisions de subvention pour les études et ingénierie relevant du BOP UTAH 135.
SCHV
| Viviane LE TIRILLY
SCHV
| Jennifer GIRARDEAU
e - Politique locale de l'habitat :
A4 eî
Tous
actes
relatifs
au
“porter
à
la
connaissance"
à
l'exclusion
de
la
lettre
de
SCHV
| Viviane LE TIRILLY
transmission du dossier de “porter à connaissance" adressée au président de l’EPCI.
SCHV
| Jennifer GIRARDEAU
f- Construction et Accessibilité :
A4 f1
Décisions
d'approbation
de
modification
d'agendas
d'accessibilité
programmée
SCHV
| Viviane LE TIRILLY
(AD'AP) approuvée et en cours de mise en œuvre et décisions de prorogation du délai
SCHV
| Jennifer GIRARDEAU
d'exécution,
suivi
et contrôle
en
application
des
dispositions
de
l'article
R.
1651
du
SCHV
| Bérénice NÉRON
code de la construction et de l'habitation.
SCHV
| Caroline MAROLLEAU
A4 F2
Programmation
et gestion
des
procédures
de contrôle
des
règles
de
construction
en
SCHV
| Viviane LE TIRILLY
application de l'article L 1811
du code de ia construction et de l'habitation y compris
SCHV
| Jennifer GIRARDEAU
saisine et observations transmises au ministère public en matière d'infractions.
SCHV
| Bérénice NÉRON
SCHV
| Caroïine MAROLLEAU
A4 f3
Présentation
des
observations
orales
prononcées
au
nom
de
l'État
devant
les
SCHV
| Viviane LE TIRILLY
juridictions civiles et pénales et dans le cadre de mesures alternatives à des poursuites
SCHV
| Jennifer GIRARDEAU
pénales (médiation pénale).
SCHV
| Bérénice NÉRON
SCHV
| Caroline MAROLLEAU
SCHV
| Arnaud PELLON
SCHV
| Christian HELLO
SCHV
| Alain L'HOSTIS
BAP
Christelle FLORTE
BAP
Pierrick
LEHOUX
A4 f4
Décisions
relatives
aux
demandes
de
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
prévues
à
SCHV
| Viviane LE TIRILLY
l’article R 164-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH).
SCHV
| Jennifer GIRARDEAU
SCHV
| Bérénice NÉRON
SCHV
| Caroline MAROELEAU
5- AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME a- Règles générales d'aménagement et d'urbanisme :
AS a1
Publicité
et
diffusion
de
l'arrêté
de
mise
à
l'enquête
publique
du
projet
de
SUAR
| François BLINEAU
délimitation des terrains exposés à un risque naturel.
SUAR
| Luc MOREAU
SUAR
Laurent GIRARD
SUAR
Nadège GAUDEFROY
AS a2
Publicité et diffusion de l'arrêté portant délimitation des terrains exposés à un risque
SUAR
| François BLINEAU
naturel.
SUAR
Luc MOREAU
SUAR
Laurent GIRARD
SUAR
| Nadège GAUDEFROY
b- Schémas de cohérence territoriale :
AS b1
Tous
actes
relatifs
au
"porter
à
la
connaissance"
à
l'exclusion
de
la
lettre
de
SUAR
| François BLINEAU
transmission du dossier de "porter à connaissance" adressée au président de l’EPCI.
SUAR
| Luc MOREAU
A5 b2
Tous actes relatifs à la consultation des avis des services de l'État sur le projet arrêté
SUAR
| François BLINEAU
SUAR
Luc MOREAU
A5 b3
Notification des modifications nécessaires au schéma approuvé.
SUAR
François BLINEAU
SUAR
| Luc MOREAU
AS b4
Publicité de l'arrêté rendant exécutoire le schéma modifié. c -Plans
d'occupation
des
sols, plans
locaux d'urbanisme
et plans
locaux d'urbanisme
intercommunaux : Élaboration,
modification
et révision dans le cadre de la procédure
associée :
AS ci
Tous
actes
relatifs
au
"porter
à
la
connaissance"
à
l'exclusion
de
la
lettre
de
SUAR
| François BLINEAU
transmission du dossier de “porter à la connaissance" adressée au maire.
SUAR
Luc MOREAU
10/20 N°Code
Contenu de la subdélégation
Subdélégation
AS c2
Tout acte relatif à l'association et avis de l'État.
SUAR
| François BLINEAU
SUAR
| Luc MOREAU
AS c3
Tous actes relatifs à la consultation des services de l’État sur le projet
de PLU/PLUIi,
SUAR
François BLINEAU
arrêté ou modifié après mise à l'enquête.
SUAR
| Luc MOREAU
AS c4
Notification
de
l'arrêté
de
prescription
de
la
modification
où
de
la
révision
à
la
commune où à
l'EPCI.
AS c5
Insertion de l'arrêté de prescription dans deux journaux
régionaux ou locaux.
AS c6
Élaboration du projet de révision ou de modification.
A5 c7
Tous
actes
relatifs
à
l'enquête
publique
du
projet
de
révision
ou
de
modification,
à
l'exclusion de l'arrêté de mise à disposition de l'enquête publique.
AS c8
Tous actes relatifs à l'approbation de la révision ou de la modification.
SUAR
François BLINEAU
SUAR
Luc MOREAU
AS c9
Notification
au
conseil
municipal
la
création
d'une servitude
d'utilité publique
pour
SUAR
| François BLINEAU
mise à jour
du PEU.
SUAR
| Luc MOREAU
AS c10
Tous
actes
relatifs
à
la
mise
en
compatibilité
d'un
plan
local
d'urbanisme
avec
une
SUAR
| François BLINEAU
déclaration d'utilité publique, excepté :
SUAR
| Luc MOREAU
- l'arrêté de mise à l'enquête publique, - la lettre de saisine du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI, l'invitant à se prononcer
dans
le
délai
de
deux
mois
sur
le
dossier
de
mise
en
compatibilité
du
PLU/PLUI, - l'arrêté déclarant l'utilité publique emportant mise en compatibilité du PLU/PLUI. d-Préemptions et réserves foncières :
AS di
Attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption.
SUAR
François BLINEAU
SUAR
Luc MOREAU
A5 d2
Création ou modification des zones d'aménagement différé (ZAD) :
SUAR
François BLINEAU
a - Consultation de l'organe délibérant de la collectivité ayant compétence en matière
SUAR
Luc MOREAU
d'urbanisme sur le projet de création ou de modification d'une ZAD. b - Publicité et diffusion de l'arrêté portant création ou modification d'une ZAD. c-Information des professions juridiques. e - Aménagement foncier urbain :
AS e1
Publicité
de
l'arrêté
de
création,
de
modification
ou
de
suppression
d'une
Zone
SUAR
| François BLINEAU
d'aménagement concerté.
SUAR
| Luc MOREAU
Consultation
du
conseil
municipal
ou
de
l'organe
délibérant
ayant
compétence
en
A5 e2
matière d'urbanisme sur le projet des équipements publics. f- Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol :
AS f1
Décisions de compétence État en matière de permis de construire, d'aménager et de
SUAR
| François BLINEAU
démolir, déclarations préalables.
SUAR
| Luc MOREAU
SUAR
| Fabrice NICOLAS
AS f2
Dérogations prévues à
l'article R111-20 du Code de l'urbanisme (RNU).
SUAR
François BLINEAU
SUAR
Luc MOREAU
SUAR
| Fabrice NICOLAS
AS f3
Décisions
de contestation de
la
déclaration
attestant l'achèvement
et
la
conformité
SUAR
| François BLINEAU
des travaux.
SUAR
| Luc MOREAU
SUAR
Fabrice NICOLAS
AS f4
Lettre de mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux
SUAR
| François BLINEAU
en conformité.
SUAR
| Luc MOREAU
SUAR
Fabrice NICOLAS
ASfS
Attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée.
SUAR
François BLINEAU
SUAR
Luc MOREAU
SUAR
| Fabrice NICOLAS
11/20 —
N°Code
Contenu de la subdélégation
Subdélégation
AS f6
Avis conforme du préfet sur les demandes de permis et les déclarations préalables sur
SUAR
| François BLINEAU
les
communes
où
le
règlement
national
d'urbanisme
est
remis
en
vigueur
par
une
SUAR
| Luc MOREAU
abrogation ou une décision juridictionnelle.
SUAR
| Fabrice NICOLAS
AS f7
Saisine et observations transmises au
ministère public en matière d’infractions (article
BAP
Pierrick LEHOUX
R 480-4 du code de l'urbanisme)
BAP
Christelle COLIN
AS f8
Fiscalité et archéologie préventive
SUAR
| François BLINEAU
SUAR
Fabrice
NICOLAS
SUAR
Luc
MOREAU
g - Contrôle de légalité des actes d'urbanisme
AS gi
Tous courriers à l'attention des collectivités concernant des demandes de pièces ou
SUAR
BLINEAU François
d'informations
complémentaires
relatifs
aux
dossiers
transmis
au
représentant
de
SUAR
| MOREAU Euc
l'État.
SUAR
| NICOLAS Fabrice
AS g2
Information
du
maire
par
le
préfet
de
son
intention
de
ne
pas
déférer
au
tribunal
SUAR
| BLINEAU François
administratif un acte d'urbanisme.
SUAR
| MOREAU Luc
SUAR
| NICOLAS Fabrice
AS 83
Courrier attestant qu'un acte de droit des
sols a
bien été
reçu
par le
représentant de
SUAR
| BLINEAU François
l'État et qu'il n'a pas fait l'objet d'observations, de demande de retrait ou de déféré
SUAR
| MOREAU Luc
auprès du tribunal administratif.
SUAR
| NICOLAS Fabrice
h- Commission départementale d'aménagement commercial
AS h1
Tous courriers, arrêtés et actes relatifs à la gestion de la CDAC et en cas d'absence ou
SUAR
| François BLINEAU
d'empêchement d'un membre du corps préfectoral, présider la CDAC.
SUAR
Luc MOREAU
SUAR
Céline LOMBARD
SUAR
|
Simon
HAVARD
AS h2
Tous courriers et actes d'instruction liés aux dossiers soumis à l'avis de la Commission
SUAR
| François BLINEAU
départementale
d'aménagement
commerciale,
y
compris
les
pièces
annexes
des
SUAR
| Luc MOREAU
arrêtés préfectoraux.
:
SUAR
| Céline LOMBARD
SUAR
Simon HAVARD
AS h3
Tous courriers de saisine de la commission nationale d'aménagement commercial.
SUAR
| François BLINEAU
SUAR
Luc MOREAU
SUAR
| Céline LOMBARD
‘
|
SUAR
| Simon HAVARD
A5 h4
Tous
courriers
et
décisions
relatifs
à
l'habilitation
de
bureaux
d'études
en
matière
SUAR
| François BLINEAU
d'aménagement commercial (articles L752-6-III et R752-6-2
du code du commerce)
SUAR
Luc MOREAU
i- Protection de l'aire d'alimentation des captages pour l'alimentation en eau potable
AS i
Tous
courriers
et
décisions
relatifs
à
l'instruction
du
droit
de
préemption
pour
la
SUAR
| François BLINEAU
préservation
de
la
qualité
de
la
ressource
en
eau
destinée
à
la
consommation
SUAR
| Luc MOREAU
humaine (articles L 218-1 et suivant du code de l'urbanisme).
SUAR
Gaëlle GILET
SEEB
Thierry GRIGNOUX
|
SEEB
Sabrina VOITOUX
j-
Commission
départementale
de
la
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers (CDPENAF)
A5 j1
Tous courriers et avis relatifs à l'instruction des dossiers examinés par la CDPENAF
SUAR
| François BLINEAU
SUAR
Luc MOREAU
6-EXAMEN
DU PERMIS DE CONDUIRE
A6 a
Dérogations
à
la
durée
de
validité
de
l'épreuve
théorique
générale
de
l'examen
du |
SSERCL
|Bruno GRENON
permis de conduire.
SSERCL
| Marie-Isabelle LEMIERRE
SSERCL | Élodie BERGAMASCHI SSERCL
| Magali GADOUD
A6 a2
Procédure
contradictoire
préalable
à
la
suppression
de
l’examen
théorique
ou]
SSERCL
|Bruno GRENON
pratique du permis de conduire.
SSERCL
| Marie-lsabelle LEMIERRE
SSERCL
| Élodie BERGAMASCHI
72/20 N°Code
Contenu de la subdélégation
Subdélégation
A6 33
Suppression d'examen théorique général et moto.
SSERCL
| Bruno GRENON
SSERCL
| Marie-ilsabelle LEMIERRE
SSERCL
| Élodie BERGAMASCHI
Label « Qualité des Formations au sein des écoles de conduite »
A6 b1
Conventions
de
partenariat
avec
les
autos-écoles
pour
l'opération
« permis
1
€ par|
SSERCL
|Bruno GRENON
jour ».
SSERCL
| Marie-lsabelle LEMIERRE
SSERCL
| Élodie BERGAMASCHI
SSERCL
| Magali GADOUD
A6 b2
Avis sur les demandes d'adhésion et de renouvellement du label, formulées par l'école |
SSERCL
| Bruno GRENON
de conduite (avis favorable, avis favorable sous réserve, avis défavorable).
SSERCL
| Marie-lsabelle LEMIERRE
SSERCL
| Élodie BERGAMASCHI
A6 b3
Décisions de délivrance et de renouvellement du label.
SSERCL
| Bruno GRENON
SSERCL
| Marie-lsabelle LEMIERRE
SSERCL
| Élodie BERGAMASCHI
A6 b4
Adoption des contrats de labellisation et leur renouvellement.
SSERCL
| Bruno GRENON
SSERCL
| Marie-lsabelle LEMIERRE
SSERCL
| Élodie BERGAMASCHI
A6 bS
Certificats de conformité des demandes et leur renouvellement.
SSERCL | Bruno GRENON
|
SSERCL
| Marie-lsabelle LEMIERRE
SSERCL
| Élodie BERGAMASCHI
A6 b6
Évaluation des audits de suivi.
SSERCL
| Bruno GRENON
SSERCL
| Marie-Isabelle LEMIERRE
SSERCL
| Élodie BERGAMASCHI
A6 b7
Décisions de retrait du label.
SSERCL
| Bruno GRENON
SSERCL
| Marie-lsabelle LEMIERRE
Organismes agréés ETG-ETM
A6 c1
Autorisation
de
déclaration
d'ouverture
d’un
centre
d'examen
théorique
général
et|
SSERCL
| Bruno GRENON
moto (ETG-ETM).
SSERCL
| Marie-lsabelle LEMIERRE
SSERCL
| Élodie BERGAMASCHI
A6 c2
Autorisation
et
refus
de
renouvellement
d'autorisation
d'ouverture
d'un
centre|
SSERCL
| Bruno GRENON
d'examen théorique général et moto (ETG-ETM).
SSERCL
| Marie-lsabelle LEMIERRE
SSERCL
| Élodie BERGAMASCHI
A6 c3
Autorisation
ou
refus
de
déclaration,
de
modification
ou
de
fermeture
d'un
centre|
SSERCL
| Bruno GRENON
d'examen théorique général moto (ETG-ETM).
SSERCL
| Marie-lsabelle LEMIERRE
SSERCL
| Élodie BERGAMASCHI
A6 c4
Suspension
et/ou
fermeture
du
centre
d'examen
théorique
général
et
moto
(ETG-|
SSERCL
|Bruno GRENON
ETM).
SSERCL
| Marie-lsabelie LEMIERRE
Z- ECONOMIE AGRICOLE a- Production agricole
:
Régime d'aide et de soutien aux agriculteurs
A7 a
Toutes
décisions
relatives
à
la
convention
entre
le
Conseil
Régional
et
la
DDT
sur
la
mise en
œuvre des tâches déléguées
pour
le
Plan
de
Développement
Rural
Régional
2014-2022.
A7 a2
Tous
courriers
et
décisions
relatifs
à
l'éligibilité
des
aides
aux
agriculteurs
et
aux
SEA
Gilles GOULU
CUMA, à l'exclusion des décisions d'inéligibilité.
SEA
Aurélia DOMALAIN
SEA
Catherine MAINGAULT
A7 a3
Décisions d'inéligibilité totale
ou
partielle
entraînant une
diminution
du
montant
de
l'aide
supérieure
à
5
000€
pour
les
aides
liées
à
la
surface
et
à
3 %
pour
les
autres
aides.
13/20 N°Code
Contenu de la subdélégation
Subdélégation
A7 a4
Tous
courriers
et
décisions
relatifs
à
l'application
des
régimes
d'aides
suivants,
ainsi
SEA
Gilles GOULU
qu'à
leur contrôle, à
l'exclusion
des décisions de
réduction
des
aides entraînant
une
SEA
Aurélia DOMALAIN
diminution
du
montant
de
l'aide
supérieure
à
5000
euros
pour
les
aides
liées
à
la
SEA
Catherine MAINGAULT
surface et à 3 % pour les autres aides : - aides découplées de la PAC (dont DPB, paiement redistributif, aide verte, aide JA) - aides couplées de la PAC (bovins, ovins, caprins, protéagineux...) - Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel (ICHN) - aide à l'assurance récolte - aides spécifiques
A7a5
|Décisions
de
réduction
des
aides
accordées
dans
les
matières
citées
au
A7
a3
entraînant
une
diminution
du
montant
de
l'aide
supérieure
à
5000
euros
pour
les
aides liées à la surface et à 3 % pour les autres aides. Productions végétales
A7 36
Tous courriers et décisions relatifs au ban des vendanges.
SEA
Gilles GOULU
SEA
Aurélià DOMALAIN
SEA
Catherine MAINGAULT
A7 a7
Tous courriers et décisions favorables
relatifs aux productions
dans
la
zone délimitée
SEA
Gilles GOULU
de production de
semence dans
le département de Maine-et-Loire.
SEA
Aurélia DOMALAIN
,
SEA
Catherine
MAINGAULT
A7 a8
Décisions défavorables et
refus
de dérogations
relatifs
aux
productions
dans la zone
délimitée de production de mais semence et autres productions de semences dans le département de Maine-et-Loire (maïs, chanvre, haricot) . b- Structures agricoles : Foncier
A7 b1
Courriers
de
réponse
aux
propriétaires
faisant
grief
des
décisions
notifiées
par
la
SEA
Gilles GOULU
DRAAF ou appuyant une demande d'autorisation d'exploiter.
SEA
Aurélia DOMALAIN
|
SEA
Catherine MAINGAULT
A7 b2
Courriers informant la prolongation des délais d'instruction à 6 mois.
A7 b3
Autres courriers, décisions et documents
relatifs
au fermage des terres
agricoles, des
SEA
Gilles GOULU
bâtiments
d'exploitation
et
des bâtiments
d'habitation
afférents,
à
l'article
L.
411-32
SEA
Aurélià DOMALAIN
du
code
rural
et
à
la
Commission
consultative
paritaire
départementale
des
baux
SEA
Catherine MAINGAULT
ruraux.
A7 b4
Décisions
favorables
relatives
aux
contrôles
des
sociétés
détenant
ou
exploitant du
SEA
Gilles GOULU
foncier agricoles.
SEA
Aurélià DOMALAIN
SEA
Catherine MAINGAULT
A7 b5
Décisions défavorables relatives aux contrôles des sociétés détenant ou exploitant du foncier agricoles. c-Installation - modernisation et cessation
A7 ci
Tous
courriers
et
décisions
favorables
relatifs
à
l'attribution
des aides
à
l'installation
SEA
Gilles GOULU
des
jeunes
agriculteurs.
SEA
Aurélia DOMALAIN
SEA
Catherine MAINGAULT
A7 c2
Tous courriers et décisions
relatifs au refus d'attribution des
aides et à
la
déchéance
des droits à l’installation des jeunes
agriculteurs.
A7 c3
Tous
courriers
et décisions
relatifs
à
l'attribution
d'aide
dans
le
cadre
des
stages
de
SEA
Gilles GOULU
parrainage.
SEA
Aurélia DOMALAIN
SEA
Catherine MAINGAUET
A7 c4
Tous
courriers
et
décisions
relatifs
à
l'agrément
et
à
la
validation
du
Plan
de
SEA
Gilles GOULU
professionnalisation personnalisé.
SEA
Aurélià DOMALAIN
SEA
Catherine MAINGAULT
A7 c5
Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aides aux agriculteurs en difficulté
SEA
Gilles GOULU
et la relance des exploitations.
SEA
Aurélia DOMALAIN
SEA
Catherine MAINGAULT
14/20 N°Code
Contenu de la subdélégation
Subdélégation
A7 c6
Tous
courriers
et
décisions
relatifs
aux
aides
prévues
pour
la
réinsertion
SEA
Gilles GOULU
professionnelle des agriculteurs appelés à cesser leur activité.
SEA
Aurélia DOMALAIN
SEA
Catherine MAINGAULT
A7 c7
Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aides spéciales dans
l'AITA (aide à
SEA
Gilles GOULU
l'accompagnement et la transmission en agriculture)
SEA
Aurélia DOMALAIN
SEA
Catherine MAINGAULT
A7 c8
Tous courriers et décisions
relatifs aux aides à
l'investissement en
agriculture liés à
la
SEA
Gilles GOULU
production
primaire concernée
par
les directives européennes ou faisant l'objet d'un
SEA
Aurélia DOMALAIN
régime d'exemption.
SEA
Catherine MAINGAULT
d-Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)
A7 d1
Tous
courriers
et
décisions
relatifs
aux
Groupements
agricoles
d'exploitation
en
SEA
Gilles GOULU
commun
(GAEC)
et
à
la
formation
spécialisée
de
commission
départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA) appelée à donner son avis sur les dossiers relatifs aux GAEC, à l'exception des décisions de refus.
SEA
Aurélia DOMALAIN
SEA
Catherine MAINGAULT
A7 d2
|Convocations
des
membres
de
la
«formation
spécialisée »
de
la
commission
SEA
Gilles GOULU
départementale d'orientation
de
l’agriculture
(CDOA) appelée
à
donner son
avis
sur
SEA
Aurélia DOMALAIN
les dossiers relatifs aux GAEC.
SEA
Catherine MAINGAULT
A7 d3
Décision de refus où de retrait d'agrément des GAEC.
SEA
Gilles GOULU
SEA
Aurélia DOMALAIN
SEA
Catherine MAINGAULT
e- Agroenvironnement
A7 e1
Tous
courriers
et
décisions
relatifs
à
l'éligibilité
et
à
la
mise
en
œuvre
ainsi
qu'au
SEA
Gilles GOULU
contrôle
des
mesures
agroenvironnementales
relevant
du
dispositif
national
et
du
SEA
Aurélia DOMALAIN
dispositif territorialisé, à l'exclusion des décisions de réduction d'aides.
SEA
Catherine MAINGAULT
A7 e2
Décisions de réduction d'aides citées au A7 e1. f- Aides conjoncturelles et calamités agricoles :
A7 f1
Tous courriers
et décisions
relatifs
aux aides
financières
accordées dans
le
cadre
de
SEA
Gilles GOULU
situation de crise conjoncturelle.
SEA
Aurélia DOMALAIN
SEA
Catherine MAINGAULT
A7 f2
Tous courriers, demandes et décisions
relatifs
à
la
gestion
des
risques climatiques et
SEA
Gilles GOULU
de l'indemnisation de solidarité nationale (ISN).
SEA
Aurélia DOMALAIN
SEA
Catherine MAINGAULT
A7 f3
Remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers.
SEA
Gilles GOULU
:
SEA
Aurélia DOMALAIN
SEA
Catherine MAINGAULT
g- Commission départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA):
A7 g1
Convocations
et
courriers
relatifs
aux
avis
rendus
par
la
CDOA
sur
des
questions
diverses formulées par écrit.
A7 g2
Autres
courriers
et
documents
relatifs
à
la
CDOA,
y compris
les
procès-verbaux
des
SEA
Gilles GOULU
réunions.
;
SEA
Aurélia DOMALAIN
SEA
Catherine MAINGAULT
e- Pacte en faveur de la haie 2024 en région Pays de la Loire
A7 h1
Tous courriers, demandes et décisions ainsi qu'au contrôle,
relatifs à
l'instruction des
SEA
Gilles GOULU
demandes d'aide « de minimis » prévus dans le cadre de l'appel à projets « soutien aux investissements pour la
plantation
de
haies et d'arbres
intraparcellaires »
- pacte en
faveur de la haie du 29 septembre 2023. 8-EAU, ENVIRONNEMENT.
ESPACE RURAL
a-Chasse, faune et flore :
15/20 N°Code
Contenu de la subdélégation
Subdélégation
A8 31
Autorisation de destruction des grands cormorans.
SEEB
Thierry GRIGNOUX
SEEB
Sabrina VOITOUX
SEEB
Laurent MAILLARD
A8 a2
Autorisation
de
destruction
de
tir
(battues
administratives,
tir
à
l'affût.)
ou
par
BAP
Pierrick LEHOUX
piégeage pour les lieutenants de louveterie.
STTE
Pauline REUTER
SSERCL
| Bruno GRENON
SSERCL
| Marie-Isabelle LEMIERRE
SEA
Gilles GOULU
SEEB
Thierry GRIGNOUX
SEEB
Sabrina VOITOUX
SEEB
Laurent MAILLARD
SCHV
| Viviane LE TIRILLY
SCHV
| Jennifer GIRARDEAU
SUAR
François BLINEAU
SUAR
Luc MOREAU
A8 a3
Toutes
décisions
individuelles
en
matière
de
destruction
des
espèces
susceptibles
SEEB
Thierry GRIGNOUX
d'occasionner
des
dégâts
hors
la
période
de
chasse,
prises
sur
la
base
de
l'arrêté
SEEB
Sabrina VOITOUX
annuel relevant des articles R 427-7 à R 42719 du code de l'environnement.
SEEB
Laurent MAILLARD
A8 a4
Fixation
du
quota
minimal
et
maximal
d’attributions
relatives
aux
plans
de
chasse
et
SEEB
Thierry GRIGNOUX
détermination des plans de gestion cynégétique.
SEEB
Sabrina VOITOUX
SEEB
Eaurent MAILLARD
A8 a5
Autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol et
SEEB
Thierry GRIGNOUX
autorisation de désairage.
SEEB
Sabrina VOITOUX
SEEB
Laurent MAILLARD
A8a6
|Certificat de capacité pour élevage de gibier et autorisation de détention de gibier.
SEEB
Thierry GRIGNOUX
SEEB
Sabrina VOITOUX
SEEB
Laurent MAILLARD
A8 a7
Limitation de l'exercice de la chasse par les agents mentionnés aux 1° & 2° de l'article L
SEEB
Thierry GRIGNOUX
428-20 du code de l'environnement.
SEEB
Sabrina VOITOUX
SEEB
Laurent MAILLARD
A8 a8
Autorisation d'introduction et de prélèvement de gibier dans le milieu naturel.
SEEB
Thierry GRIGNOUX
SEEB
Sabrina
VOITOUX
SEEB
Laurent MAILLARD
A8 a9
| Agrément et suspension d'agrément des piégeurs.
SEEB
Thierry GRIGNOUX
SEEB
Sabrina VOITOUX
SEEB
Laurent MAILLARD
A8 a10
| Comptage nocturne de gibier.
SEEB
Thierry GRIGNOUX
SEEB
Sabrina VOITOUX
SEEB
Laurent MAILLARD
A8 a11
Épreuves pour chiens d'arrêt et chiens courants (fields trials), attestation de meute.
SEEB
Thierry GRIGNOUX
SEEB
Sabrina
VOITOUX
SEEB
Laurent MAILLARD
A8 a12
| Recherche au sang des animaux blessés dans réserve.
SEEB
Thierry GRIGNOUX
SEEB
Sabrina VOITOUX
SEEB
Laurent MAILLARD
A8 a13
| Commercialisation et transport du gibier (interdiction temporaire).
SEEB
Thierry GRIGNOUX
SEEB
Sabrina VOITOUX
SEEB
Laurent MAILLARD
A8 a14
| Vénerie sous terre du blaireau.
SEEB
Thierry GRIGNOUX
SEEB
Sabrina
VOITOUX
SEEB
Laurent MAILLARD
A8 a15
| Battue aux sangliers, aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et aux espèces
SEEB
Thierry GRIGNOUX
soumises à plan de chasse.
SEEB
Sabrina VOITOUX
SEEB
Laurent MAILLARD
16/20 N°Code
Contenu de la subdélégation
Subdélégation
A8
a16
Autorisation
de
destruction
par
tir
d'animaux
présents
sur
les
plates-formes
aéroportuaires.
SEEB
Thierry GRIGNOUX
SEEB
Sabrina VOITOUX
SEEB
Laurent MAILLARD
A8 a17
Reprises ou destruction de grand gibier sur emprise d'autoroutes.
SEEB
Thierry
GRIGNOUX
SEEB
Sabrina VOITOUX
SEEB
Laurent MAILLARD
A8
418
Autorisation ou refus de tir individuel à l'affût, à l'approche où en battue du sanglier.
SEEB
Thierry GRIGNOUX
SEEB
Sabrina VOITOUX
SEEB
Laurent MAILLARD
A8
a19
Autorisation ou refus de tir individuel à l'affôt et à l'approche du chevreuil.
SEEB
Thierry GRIGNOUX
SEEB
Sabrina VOITOUX
SEEB
Laurent MAILLARD
A8
a20
Décisions
relatives
aux
recours sur
les
demandes
d'indemnisation des
dégâts agricoles
et sylvicoles et fixation des barèmes d'indemnisation.
SEEB
Thierry GRIGNOUX
SEEB
Sabrina VOITOUX
SEEB
Laurent MAILLARD
A8 a21
Convocations à la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et décisions prises par cette commission.
SEEB
Thierry GRIGNOUX
SEEB
Sabrina VOITOUX
SÉEB
Laurent MAILLARD
A8
a22
Définition des circonscriptions pour les lieutenants de louveterie.
SEEB
Thierry GRIGNOUX
SEEB
Sabrina VOITOUX
SEEB
Laurent MAILLARD
A8 a23
Toutes
décisions
relatives
aux
interventions
dans
les
réserves
des
associations
communales de chasse agréées (ACCA).
SEEB
Thierry GRIGNOUX
SEEB
Sabrina VOITOUX
SÉEB
Laurent MAILLARD
A8 a24
Toutes décisions relatives aux enclos cynégétiques et aux chasses commerciales.
SEEB
Thierry GRIGNOUX
SEEB
Sabrina VOITOUX
SEEB
Laurent MAILLARD
A8 a25
Définition des lots de chasse au gibier d'eau et du cahier des charges pour le domaine public fluvial.
A8 a26
Décisions de mise en demeure et prononçant des sanctions suite à un constat de non conformité ou de manquement à la réglementation en matière de chasse, d'élevage de gibier, de pêche et de protection de la biodiversité
SEEB
Thierry GRIGNOUX
SEEB
Sabrina VOITOUX
SEEB
Laurent MAILLARD
b- Pêche :
A8 b1
Autorisation de concours de pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie.
SEEB
Thierry GRIGNOUX
SEEB
Sabrina
VOITOUX
SEEB
Laurent MAILLARD
A8 b2
Pêche de la carpe la nuit.
SEEB
Thierry GRIGNOUX
SEEB
Sabrina VOITOUX
SEEB
Laurent MAILLARD
A8 b3
Autorisation de pêche exceptionnelle ou scientifique.
SEE8
Thierry GRIGNOUX
SEEB
Sabrina
VOITOUX
SEEB
Laurent MAILLARD
A8
b4
Réserves de pêche temporaires et permanentes.
SEEB
Thierry GRIGNOUX
SEEB
Sabrina VOITOUX
SEEB
Laurent MAILLARD
A8 b5
Classement de plan d'eau en 2ème catégorie.
SEEB
Thierry GRIGNOUX
SEEB
Sabrina VOITOUX
SEEB
Laurent MAILLARD
A8
b6
Évacuation, transport et lâcher de poissons.
SEEB
Thierry GRIGNOUX
SEEB
Sabrina VOITOUX
SEEB
Laurent MAILLARD
A8 b7
Agrément du président et du trésorier d'association de pêche.
SEEB
Thierry GRIGNOUX
SEEB
Sabrina VOITOUX
SEEB
Laurent MAILLARD
17/20 N°Code
Contenu de la subdélégation
Subdélégation
A8 b8
Piscicultures.
SEEB
Thierry GRIGNOUX
SEEB
Sabrina VOITOUX
SEEB
Laurent MAILLARD
A8 b9
Définition des lots de pêche et du cahier des charges pour le domaine public fluvial.
A8b10
|Décisions
d'interdiction
de
la
pratique
de
la
pêche
liées
à
des
circonstances
BAP
Pierrick LEHOUX
exceptionnelles et des situations d'urgence.
STTE
Pauline REUTER
SSERCL
| Bruno GRENON
SSERCL
| Marie-Isabelle LEMIERRE
SEA
Gilles
GOULU
SEEB
Thierry GRIGNOUX
SEEB
Sabrina VOITOUX
SEEB
Laurent MAILLARD
SCHV
Viviane LE TIRILLY
SCHV
|Jennifer GIRARDEAU
SUAR
|
François
BLINEAU
SUAR
| Luc MOREAU
A8 b11
Décisions relatives aux procédés et modes de pêche autorisés.
A8 b12
Convocations
et
décisions
de
la
Commission
technique
départementale
pour
la
SEEB
Thierry GRIGNOUX
pêche.
SEEB
Sabrina VOITOUX
A8b13
|
Attribution des licences de
pêche
amateur aux engins et filets sur
le domaine public
SEEB
Thierry GRIGNOUX
fluvial.
SEEB
Sabrina VOITOUX
SEEB
Laurent MAILLARD
A8 b14
Décision portant autorisation annuelle de pêche de l‘anguille jaune.
SEEB
Thierry GRIGNOUX
SEEB
Sabrina VOITOUX
SEEB
Laurent MAILLARD
c- Infractions au code de l'environnement et au code rural :
A8 c1
Décisions relatives à la transaction pénale. d- Police de l’eau :
A8 d1
Instruction des dossiers de déclaration Loi sur l'eau :
SEEB
Thierry GRIGNOUX
- tous
documents nécessaires à
l'instruction
des
procédures
de
déclaration
liées
à
la
SEEB
Sabrina VOITOUX
Loi sur l’eau (demande de compléments...)
SEEB
Line TROUILLARD
A8 d2
Décisions relatives aux dossiers de déclaration Loi sur l’eau:
SEEB
Thierry GRIGNOUX
-
récépissé
de
déclaration
ou
arrêté
de
prescriptions
spécifiques
ou
arrêté
SEEB
Sabrina VOITOUX
d'opposition à déclaration
SEEB
Line TROUILLARD
A8 d3
Instruction des dossiers d'autorisation environnementale en
application des articles L
SEEB
Thierry GRIGNOUX
2141 à L 214-6 et L191-1 du code de l’environnement :
SEEB
Sabrina VOITOUX
+ accusé de réception,
SEEB
Line TROUILLARD
. demande
au
porteur de
projet de compléter et régulariser le contenu d'un dossier
avec
un
délai
fixé
pour
la
remise
des
compléments
(R
18116
du
code
précité)
y
compris
la
demande
éventuelle
de
compléments
dans
le
cadre
de
prescriptions
complémentaires (R 181-45) . suspension et prolongation
de
la
durée d'instruction et des
phases de consultation
en phase d'examen (R 18117) - documents et rapports examinés en CODERST - prorogation du délai de la phase de décision (R 181-41) + transmission
du
projet
d'arrêté
au
pétitionnaire
pour
présenter
ses
éventuelles
observations (R181-40) - autorisation temporaire
pour une
durée
maximale de
6
mois
renouvelable
une fois,
notamment pour des prélèvements d'eau à usage agricole dans des eaux superficielles -« arrêté
de
prescriptions
complémentaires
pour
des
autorisations environnementales
concernant les ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les
submersions
pour
des
travaux
de
confortement
jugés
notables
mais
non
substantiels (rubrique 3.2.6.0. de la nomenclature Loi sur l'eau).
A8 d4
Homologation
du
Plan
annuel
de
répartition
(PAR) ou
des
autorisations temporaires
des prélèvements dans le cadre de la gestion collective de l'irrigation.
18/20 N°Code
Contenu de la subdélégation
Subdélégation
A8
d5
Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau.
SEEB
Thierry
GRIGNOUX
SEEB
Sabrina
VOITOUX
SEEB
Line TROUILLARD
A8
d6
Décisions
de
mise
en
demeure
et
prononçant des
sanctions
suite
à
constat
de
non-
conformité ou de manquement à la réglementation de l'eau et des milieux aquatiques.
A8
d7
Agrément
des
personnes
réalisant
la
vidange
et
prenant
en
charge
le
transport
et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif, en référence à l'arrêté inter-ministériel du 7 septembre 2009.
SEEB
Thierry GRIGNOUX
SEEB
Sabrina
VOITOUX
SEEB
Line TROUILLARD
A8
d8
Instruction des demandes de
réutilisation des eaux
usées traitées
pour l'irrigation
de
culture
où
d'espaces verts en
référence à
l'arrêté
inter-ministériel
du
2
août
2010 et
aux dispositions des articles
R211-123 à R211137 du code de l'environnement.
SEEB
Thierry
GRIGNOUX
SEEB
Sabrina
VOITOUX
SEEB
Line TROUILLARD
e- « Biodiversité et Natura 2000 »
A8 e1
Dérogations aux interdictions portant sur des espèces protégées mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article
L 4111 du code de l'environnement.
SEEB
Thierry GRIGNOUX
SÉEB
Sabrina VOITOUX
SEEB
Laurent MAILLARD
A8 e2
Décisions
relatives
aux
opérations
soumises
à
la
2ème
liste
locale
d'évaluation
des
incidences
Natura
2000.
SEEB
Thierry GRIGNOUX
SEEB
Sabrina
VOITOUX
SEEB
Laurent MAILLARD
A8
e3
Consultation sur les périmètres Natura 2000.
SEEB
Thierry
GRIGNOUX
SEEB
Sabrina
VOITOUX
SEEB
Laurent MAILLARD
A8e4
Transmission des arrêtés de désignation des sites et annexes.
SEEB
Thierry GRIGNOUX
SEEB
Sabrina
VOITOUX
SEEB
Laurent MAILLARD
A8
es
Clause
filet
Natura
2000
en
application
du
1er
alinéa
du
II
de
l'article
R.
414-29
du
Code de
l'environnement
: décision concernant la
prescription
d'une évaluation
des
incidences Natura 2000 pour un projet.
SEEB
Thierry GRIGNOUX
SEEB
Sabrina VOITOUX
SEEB
Laurent MAILLARD
A8
e6
Décisions relatives aux demandes d'autorisation ou déclaration relatives à l'atteinte ou l'abattage des allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique conformément aux dispositions de l’article L 350-3 du code de l'environnement.
SEEB
Thierry GRIGNOUX
SEEB
Sabrina
VOITOUX
SEEB
Laurent MAILLARD
f- Publicité, enseignes et pré-enseignes
A8 f1
Procédure, suivi et rédaction du « porter à connaissance » de l'État dans le cadre de l'élaboration des règlements locaux de publicité.
SEEB
Thierry
GRIGNOUX
SEEB
Sabrina VOITOUX
SEEB
Laurent MAILLARD
A8
F2
Tous courriers et décisions
relatifs aux demandes d'autorisation d'installation
au titre
de
la
publicité
lumineuse,
des
enseignes
à
faisceau
laser
et
des
enseignes
dans
les
secteurs énumérés à l'article L. 581-4 du code de l'environnement.
SEEB
Thierry GRIGNOUX
SEEB
Sabrina
VOITOUX
SEEB
Laurent MAILLARD
A8 f3
Tous courriers et décisions
relatifs à
la mise en
conformité, à la
suppression et
le cas
échéant
à
la
remise
en
état
des
lieux
après
constatation
de
l'implantation
de
dispositifs de publicité irréguliers.
SEEB
Thierry GRIGNOUX
SEEB
Sabrina VOITOUX
SEEB
Laurent MAILLARD
A8 f4
Tous
courriers
et
décisions
relatifs
aux
astreintes journalières :
demandes
aux
maires
des
éléments
de
recouvrement,
liquidation
et
recouvrement
au
profit
de
l'État
et
acceptation de remise de recouvrement partiel.
SEEB
Thierry
GRIGNOUX
SEEB
Sabrina
VOITOUX
SEEB
Laurent MAILLARD
A8 f5
Tous
courriers
et
décisions
relatifs
à
la
procédure
de
suppression
d'office
d'une
publicité non conforme.
SEEB
Thierry GRIGNOUX
SEEB
Sabrina VOITOUX
SEEB
Laurent MAILLARD
A8
F6
Tous
courriers
et
décisions
relatifs
à
la
procédure
contradictoire
liée
à
l'amende
administrative.
SEEB
Thierry
GRIGNOUX
SEEB
Sabrina VOITOUX
SEEB
Laurent MAILLARD
A8
f7
Tout
courrier
de transmission
au
Procureur de
la
République de
la
mise
en
demeure
prévue à l'article L. 581-27 du code de l'environnement.
SEEB
Thierry GRIGNOUX
SEEB
Sabrina
VOITOUX
SEEB
Laurent MAILLARD
19/20 N°Code
Contenu de la subdélégation
Subdélégation
g- Patrimoine géologique
A8 g1
Décisions portant autorisation exceptionnelle de prélèvement dans les sites d'intérêt
SEEB
Thierry GRIGNOUX
géologique,
de
fossiles,
minéraux
et
concrétions
à
des
fins
scientifiques
ou
SEEB
Sabrina VOITOUX
d'enseignement.
SEEB
Laurent MAILLARD
9 - COMMANDES ET SUBVENTIONS PUBLIQUES
A9 a1
Tous
courriers
et
décisions
relatifs
à
l'exercice
des
attributions
du
représentant
du
pouvoir adjudicateur et dans la limite de : - 150 000 € HT pour les dépenses liées au fonctionnement, -1 000 000 € HT pour les investissements, - 90 000 € HT pour les contrats d'études. Tous
courriers
et
décisions
relatifs
à
l'exercice
des
prérogatives
de
représentant
du
BAP
Pierrick LEHOUX
pouvoir adjudicateur, dans les domaines relevant de leurs attributions et dans la limite
STTE
Pauline REUTER
de:
SSERCL
| Bruno GRENON
- 50 000 € HT
SEA
Gilles GOULU
SEEB
Thierry GRIGNOUX
SCHV
| Viviane LE TIRILLY
SUAR
| François BLINEAU
- 5 000 € HT
SSERCL
| Marie-lsabelle LEMIERRE
SSERCL
| Sophie MAQUIN
SSERCL
| Élodie BERGAMASCHI
SCHV
| Jennifer GIRARDEAU
SUAR
| Luc MOREAU
SUAR
Laurent GIRARD
-1 000 € HT
SSERCL
| Nathalie BOUTET
SSERCL
|
Pierre-Yves POUVREAU
SSERCL
| Magali GADOUD
SSERCL
|Jean-Marie ASSELIN
A9 a2
Conventions
de
toute
nature
avec
les
personnes
privées,
physiques
ou
morales
prévoyant l'octroi d'une aide financière de l'État, exceptées celles concernant les aides au logement, dans la limite de 23 000 € HT.
A9 33
Avenants de fin de gestion des délégations des aides à la pierre.
SCHV
| Viviane LE TIRILLY
SCHV
| Jennifer GIRARDEAU
10
- MISE A DISPOSITION
DE MATERIEL ET DE MOBILIER DE L'ETAT A TITRE GRATUIT
|
a - Mise à disposition de matériel destiné à la sécurité routière
A10 a
Conventions de mise à disposition.
SSERCL | Bruno GRENON SSERCL
| Marie-lsabelle LEMIERRE
SSERCL
| Nathalie BOUTET
SSERCL
| Jean-Marie ASSELIN
SSERCL
| Virginie CUVINOT
20/20 PRÉFET
Direction départementale
SE VPAAINETE PÉQIRE
de la protection des populations
Égalité Fraternité
Arrêté
N°2024-266
Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Benjamin MOREL
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 L.223-6, R.203-1
à
R.203-15, R.203-11, R.222-1
et R.242-33 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ; Vu
le décret n°2004-374 du
29 avril
2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à
l’action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43; VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
6
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe Chopin, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ; VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
du
S
septembre
2024
renouvelant
Monsieur
Eric
David
dans
sa fonction de directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre 2024 ; VU
l'arrêté préfectoral
DRAJ/MICCSE
n° 2024-41
du 11
octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur
Eric
David,
directeur départemental
de
la
protection
des
populations de
Maine-et-Loire, en
matière administrative ;
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDPP-2024-0171
du
11
octobre
2024
portant
subdélégation de
signature en
matière
administrative
de
Monsieur
Eric
David,
directeur
départemental
de
Îa
protection
des
populations de Maine-et-Loire ; Considérant la recevabilité de la demande présentée par
Monsieur
Benjamin
MOREL, né le 8
juillet
1998 et enregistré sous le n° 35413 par le conseil de l'Ordre des vétérinaires ; Considérant
que
Monsieur
Benjamin
MOREL
remplit
les
conditions
permettant
l'attribution
de
l’habilitation sanitaire ; Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1”- L'habilitation
sanitaire
prévue à
l'article
L.203-1
du Code
rural
et de
la
pêche
maritime est
octroyée à Monsieur Benjamin MOREL, docteur vétérinaire. Article
2
-
La
présente
habilitation
est
tacitement
renouvelable
par
période
de
cinq
années
dans
la
mesure
où
Monsieur
Benjamin
MOREL
aura
satisfait
à
ses
obligations
notamment
en
matière
de
formation continue telle que prévue à
l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3 - Le vétérinaire sanitaire doit informer le Préfet de Maine-et-Loire de toute modification liée à sa
demande
d’'habilitation
(activité,
espèce
animale,
adresse
professionnelle
d'exercice
et
administrative). Article 4 - Le vétérinaire sanitaire s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lé cas
échéant financières
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
prévention,
de
surveillance
ou
de
lutte
prescrites
par l'autorité
administrative
et
des
opérations de
police
sanitaire exécutées
en
application
de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime. Article
5
-
Le
vétérinaire
sanitaire
pourra
être
appelé
par
le(s)
préfet(s)
de(s)
départements
pour
le(s)quel(s) l'habilitation
sanitaire a été attribuée conformément à
l'article 2 du
présent arrêté,
pour la
réalisation
d'opérations de police sanitaire au
sein des
lieux de détention ou des établissements pour
lesquels il
a été désigné vétérinaire sanitaire.
Il sera tenu de concourir à ces opérations en application
des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime. Article 6 - La présente habilitation pourra être retirée temporairement ou définitivement :
-
à la demande de l'intéressé, sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au Préfet,
-
à l'initiative du
Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires,
en cas de manquement ou de faute commise dans l'exercice de l'habilitation sanitaire.
Article
7
-
Tout
manquement
ou
faute
commis
dans
l'exercice
de
la
présente
habilitation
sanitaire
entraînera l'application des dispositions Prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet
:
d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la
souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication
;
d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai franc de deux mois à compter de la date de sa notification où de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Après
un
recours gracieux ou
hiérarchique,
le délai
de
recours contentieux
ne
court qu'à compter du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
deux
recours.
Un
rejet
est
considéré
comme
implicite
au
terme du silence de l'administration pendant deux mois. Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision. Article
9
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 19 décembre 2024
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le directeur départemental de la
protection des
populations
La cheffe du service « santé et/protection animales » PRÉFET
Direction départementale
DE MARINE ET LOIRE
de la protection des populations
Égalité Fraternité
Arrêté N°2024-267
Attribution de l'habilitation sanitaire
à Madame Amel CHABANE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1
à L.203-7 L.223-6, R.203-1 à
R.203-15, R.203-11, R.222-1 et R.242-33 : Vu l'arrêté ministériel du 23
juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire :
Vu
le décret n°2004-374 du
29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à
l'organisation et à
l’action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 : VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Philippe Chopin, en qualité de préfet de Maine-et-Loire : VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
du
5
septembre
2024
renouvelant
Monsieur
Eric
David
dans
sa fonction de directeur départemental de la protection des populations de
Maine-et-Loire à compter
du 7 octobre 2024; VU
l'arrêté préfectoral
DRAJ/MICCSE n° 2024-41
du 11
octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur
Eric
David, directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
de
Maine-et-Loire, en
matière administrative ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDPP-2024-0171
du 11
octobre
2024
portant subdélégation
de
signature en
matière
administrative
de
Monsieur
Eric
David,
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
de
Maine-et-Loire
;
Considérant la recevabilité de la demande présentée par Madame Amel CHABANE, né le 2 avril 1982 et enregistré sous le n° 40395 par le conseil de l'Ordre des vétérinaires : Considérant
que
Madame
Amel
CHABANE
remplit
les
conditions
permettant
l'attribution
de
l'habilitation
sanitaire
;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1”-
L'habilitation
sanitaire
prévue
à
l'article
L.203-1
du
Code
rural
et de
la
pêche maritime est
octroyée à Madame Amel CHABANE, docteur vétérinaire. Article
2
-
La
présente
habilitation
est
tacitement
renouvelable
par
période
de
cinq
années
dans
la
mesure
où
Madame
Amel
CHABANE
aura
satisfait
à
ses
obligations
notamment
en
matière
de
formation continue telle que prévue à
l’article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3 - Le vétérinaire sanitaire doit informer le Préfet de Maine-et-Loire de toute modification liée à sa
demande
d'habilitation
(activité,
espèce
animale,
adresse
professionnelle
d'exercice
et
administrative). Article 4 - Le vétérinaire sanitaire
s'engage à respecter
les prescriptions techniques, administratives et
le
cas
échéant financières
de
mise en
œuvre des
mesures de
prévention, de
surveillance ou
de
iutte
prescrites
par l'autorité
administrative
et
des
opérations
de
police
sanitaire
exécutées
en
application
de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime. Article
5
-
Le
vétérinaire
sanitaire
pourra
être
appelé
par
le(s)
préfet(s)
de(s)
départements
pour
le(s)quel(s) l'habilitation
sanitaire a été attribuée conformément à
l'article 2 du
présent arrêté, pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il
a été désigné vétérinaire sanitaire.
Il sera tenu de concourir à ces opérations en application
des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime. Article 6 - La présente habilitation pourra être retirée temporairement ou définitivement :
-
à la demande de l'intéressée, sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au Préfet,
-
à l'initiative du
Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires,
en cas de manquement où de faute commise dans l'exercice de l'habilitation sanitaire.
Article
7
-
Tout
manquement
ou
faute
commis
dans
l'exercice
de
la
présente
habilitation
sanitaire
entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet
:
d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication
;
d'un
recours
contentieux
introduit
devant
le
tribunal
administratif de
Nantes
dans
le
délai
franc
de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
|
Après
un
recours gracieux ou
hiérarchique,
le délai
de
recours contentieux ne court qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
deux
recours.
Un
rejet
est
considéré
comme
implicite
au
terme du silence de l'administration pendant deux mois. Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision. Article
9
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
de
là
protection
des
populations
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 19 décembre 2024
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le directeur départemental de la protection des
populations
La cheffe du service « santé
ét protection
animales » AC
ADÉM IE
Direction des services départementaux de l'éducation nationale
D
E
NANTES
de
Maine-et-Loire
Liberté Egalité Fraternité
ARRETE DSDEN N° 2024-028
Arrêté portant désignation des membres du CSA-SD - Comité Social
d'Administration Spécial Départemental de Maine-et-Loire
La Directrice Académique des Services de l'Education Nationale de Maine-et-Loire Vu
Le code général de la fonction publique livre ll, Titre V, articles L251-1 à L254-6;
Vu
Le décret n° 2012-16 du 5
janvier 2012 relatif à l’organisation académique
;
Vu
Le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'Etat et les propositions de désignation des organisations syndicales en application de ce décret ; Vu
L'arrêté
du
28
avril
2022
portant
création
de
comités
sociaux
d'administration
ministériels,
de
l'administration
centrale,
des
services
déconcentrés
et
des
établissements
publics
des
ministères
chargés
de
l'éducation
nationale,
de
la
jeunesse,
des
sports,
de
l'enseignement supérieur et de la recherche
;
Vu
Le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
2
novembre
2024 portant
nomination
de
Madame
Sandrine
BODIN
en
qualité
d'inspectrice
d'académie,
directrice
académique des services de l'Education nationale de Maine-et-Loire à compter du 4 novembre 2024
;
Vu
L'arrêté
ministériel
en
date
du
23
septembre
2021
portant
nomination
de
Madame
Isabelle FORET SIMON en qualité de secrétaire générale des services de l'Education nationale de Maine-et-Loire
;
Vu
Le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration
académique et de répartition des sièges lors des élections professionnelles s'étant déroulées du 1° décembre au 8 décembre 2022: vu
Les résultats au scrutin du CSA Spécial Académique et aux scrutins des CSA Spéciaux
Départementaux
transmis
par
le
Ministère
de
l'Education
nationale
et
de
la Jeunesse
le
14
décembre 2022:
ARRETE : Article 1°
Sont nommés membres du Comité Social d'Administration Spécial Départemental de Maine- et-Loire, les membres représentants de l'administration suivants : Direction des services départementaux
ACA
D É
M I
E
de l'éducation
nationale
DE
NANTES
de
Maine-et-Loire
Liberce Égalité Fraternisé
Mädame Sandrine BODIN,
inspectrice
d'académie,
Directrice
Académique
des
Services de l'Education nationale de Maine-et-Loire.
Madame isabelle FORET-SIMON,
Secrétaire
Générale
de
la
Direction
des
Services
Départementaux de l'Education nationale de Maine-et-Loire.
L'Inspectrice
d'académie
ou
la
Secrétaire
générale
sont
les
membres
qualifiés
de
l'administration.
En application de l'article 13 du décret n° 2020-1427 susvisé, elles sont assistées en tant que
de
besoin
par
le
ou
les
représentants
de
l'administration
exerçant
des
fonctions
de
responsabilité et
concernés par
les questions ou
projets de textes soumis à
l'avis du
comité
social
d'administration.
Article
2
Sont
nommés
membres
du
Comité
Social
d'Administration
Spécial
Départemental
de
Maine-et-Loire, les membres représentants des personnels suivants
:
!-
Membres
titulaires
:
Monsieur
Frédéric GENEVOIS,
CFDT Éducation Formation Recherche Publiques
Madame
Cathy GADBIN,
FNEC-FP-FO
Monsieur
Olivier ROSIER,
FNEC-FP-FO
Monsieur
Didier BERTIN,
FSU
Monsieur
Eric
BOYER,
:
FSU
Madame
Cécile
CHENE,
FSU
Madame
Gaëlle PROUST,
FSU
Monsieur
Christophe
RABIN,
FSU
Monsieur
Nicolas BONNOT,
UNSA Education
Madame
Tifenn
LEPRINCE,
UNSA
Education
le Membres suppléants :
Monsieur
François GRELIER,
CFDT Éducation Formation Recherche Publiques
Madame
Magali LARDEUX,
FNEC-FP-FO
Monsieur
Joël SIROP,
FNEC-FP-FO
Madame
Estelle GUYON,
FSU
Monsieur
Christophe
HELOU,
FSU
Madame
Valérie JUSTUM,
FSU
Madame
Isabelle
LOMBART,
FSU
Madame
Julie
RECOQUE
OUVRARD,
FSU
|
Madame
Delphine LANOE,
UNSA Education
Monsieur
Emmanuel NEFF,
UNSA Education Es ACADEMIE
Direction
des
services
départementaux
de l'éducation nationale
D
E
N A N
TE
S
de
Maine-et-Loire
Liberté Egalité Fraternité
Article
3
Les
représentants
du
présent
arrêté
sont
nommés
pour
quatre ans
ou
pour
la
durée du
mandat
restant
à
courir
avant
le
renouvellement
général,
selon
l'article
18
du
décret
n°
2024-1427.
Article
4
Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
l'arrêté
en
date
du
20
janvier
2023.
Article
5
La
Secrétaire
générale
de
la
Direction
des
services
départementaux
de
l'Education
nationale
de
Maine-et-Loire
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 17 décembre 2024.
La
Directrice Académique des Services
de l'Education Nationale de
Maine-et-Loire
Sandrihe
BODIN