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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA special 20 decem
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 95 RAA special du 20 decembre 2013
Document publié le Vendredi 20 décembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 95 RAA special du 20 decembre 2013)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Démocratie,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Main... htip/www.pays-de-la-loire.tervitorial.gouv.fi/actes3/administration/...
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Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Speciai n°95 publié le 20/12/2013 95- RAA spécial du 20 décembre 2013
CHU ANGERS
2013350-0002 - Décision du Directeur Générai du CHU du 13 Décembre, concemant l'acceptation des dons fais au CHU d'Angers. Décsbon Vor
DDCS 49
03-Dévebppement éducat£, socil et sportif
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2013344-0005 - Arrêté préfectoral du 15 octobre 2013 attrbuant fagrément jeunesse et éducation populaire à lassochtion Vivre Arrêté Vor Ensembk
2013344-0006 - Arêté préfectoral du 15 octobre 2013 attrbuant lagrément jeunesse et éducation populaire au Colectf Les Z'Eckctiques Arrêté Vor
2013344-0007 - Arrêté préfectoral du 45 octobre 2013 attrbuant fagrément jeunesse et éducation populire à lassocation Les Amis de Arrêté Vot Nat
2013344-0008 - Arrêté préfectoral du 15 octobre 2013 attrbuant l'agrément jeunesse et éducation populaire à l'association La Ecorne Arrêté Voï 2013344-0009 - Arrêté préfectoral du 15 octobre 2013 attrbuant tagrément jeunesse et éducation popubire à là Maison de quartier Le a MS Anêté Vor Trois Môts
2013344-0010 - Arrêté préfectoral du 15 octobre 2013 attrbuant l'agrément jeunesse et éducation popubire à association Famikes Anêté Voir Rurales Intercommunale Jeunesse et Enfance (AFRIE))
DPT 49
Secrétarat général
PR Juriique
2013350-0004 - Subdélgatin de sknature de Monsieur Perre BESSIN, drecteur départemental des terrtores en matère Anêté Vor d'ordannancement secondare et d'exercke des attrbutions de représentant du pouvor adjudicateur - Modfication n° 1
Servie Economie Agricole
nié Drot à Produte et autorkatbns d'expbter
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ice é Ro et Gestiol Crse
Transport hgénke de Crie etSécuriéRoutre
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2013352-0004 - Renouvelement d'autorisation d'occupation temporare du domaie publc fluvial à Saht-Mathurn-sur-Lore Arrêté Vor
DIRECCTE 49
2013326-0006 - Arrêté portant retrat de l'agrément smpl n° N/291009/F/049/S/081 d'un organisme de sevkes à la personne Anêté Vor concernant fentreprise MADANI Kamel sise ANGERS
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001
1 sur2 20/12/2013 14:20 Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Main. htip://hwww.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fr/actes3/administration/...
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2043 de Ile Personnaisée de Retour à l'Emploi (APRE) et la réparttion entre ks prescripteurs
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concemant l'entreprise GUITTARD Laurent, enseigne "EJEA"sse SAUMUR.
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Inspection académique 49
Dkison du Premier degré
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2013329-0005 - Arrêté de carte scobre 2013-2014 ier degré, septembre 2013,
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2013351-0001 - Ekctions munkpaks et communautares des 23 et 30 mars 2014. Dates de dépôt des décirations de candidature,
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2013352-0001 - Abrogation habitation funérake déivrée au service muntbal de pompes funèbres de la commune de SAINT GERMAIN
SUR MOINE
2013352-0002 - modfcation hab&aton funérare suite au Changement d'adresse de là SARL FROUIN RAFFEGEAU
2013352-0005 - fusbn du syndicat mkte du Pays saumuroë et du syndicat mkte du schéma directeur du grand saumurot
2013352-0006 - fusbn du syndicat mkte du pays de Lore en Layon et du syndicat mbte du SCOT Lore Layon Lys Aubance
D8-Sous-Préfecture de Segré
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pour & défense et B sécurté auprès du préfet de à zone de défense et de sécurté Ouest
Anêté Vor
Autre Yor
Arrêté Vok
Arrêté
EE Arrêté
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté FÉSÉ
E
Arrêté £
Arêté Vor
? sur 2
002
26/12/2013 14:20 Ex © Er Libecié + Égatlté +Frateraid RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision n °2013350-0002
signé par
Yann BUBIEN
le 16 Décembre 2013
CHU ANGERS
Décision du Directeur Général du CHU du 13
Décembre, concernant l'acceptation des dons
faits au CHU d'Angers,
00 DECISION DU DIRECTEUR GENERAL N°2013-179
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers,
VU l'article L. 6 143-7 du Code de la Santé Publique
VU l'articleI, 6 143-1 du Code de la Santé Publique
VU la proposition du Chef du pôle des Ressources Matérieiles
DECIDE
d'accepter Les dons effectués au Centre Hospitalier Universitaire d'Angers ci-après énumérés :
-L thermomètre enregistreur JRI
Don de l'Association pour la recherche en Biologie Cellulaire
Poitr le Département dé Pathologie Cellulaire et Tissulaire
-1 microscope à fluorescence
Don de l'association ADERAP
Pour le Département de patliologie cellulaire et tissulaire
-1 automate chimie et immunoanalyse
Don de la Fédération de gynécologie obstétrique
Pour le pôle FEMME-MERE-ENFANT
- 1 module SPO2
Don du Groitpe d'Etude Respiration Sommeil (GERS)
Pour le département de pneumologie
- 2 mélangeurs de gaz
- 4 humidificateurs chauffants
Don de la société Fischer & Paykel Hcalthcare
Pour le Départerient de Réqnimation Médicate
- 1 déambulateur
- 1 fauteuil roulant ACTION 4 de marque INVACARE
- 1 fauteuil roulant REA CLEMATIS de marque INVACARE
- 1 fauteuil roufant RÉA CLEMATIS de marque INVACARE
- 1 fauteuil HINTINGTON
- 1 fauteuil manuel
Don de Familles
Pour le Département Soins de Suite de Longue Durée
788,16 €
4d 300,00 €
1420,00 €
2 990,00 €
2 000,00 €
9 182,60 €
80,00 €
450,00 €
800,00 €
800,00 €
3 300,00 €
450,00 €
VAE CEE Here Le 004 Â
ï - 1 échographe de marque ESAOTE 35 000,00 €
-1 écran 17° 150,00 € - 1 sonde convexe 5 000,09 €
Don de la sociélé ESAOTE
Pour le Département de rhumatologie
et s'engage à passer les écritures correspondantes pour entrer en comptabilité les dons
précités.
Angers, le 13 Décembre 2013
Le Chef du Pôle des ressources matérielles Le Directeur Général
Lionel PAILHÉ TL Yann BUBIEN ‘
005 006 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013344-0004
signé par
Noura KIHAL- FLEGEAU
le 10 Décembre 2013
DDCS 49
03- Développement éducatif, social et sportif
Asrêté préfectoral du 15 octobre 2013
attribuant fagrément jeunesse et éducation
populaire à l'associationjeunesse
intercommunale (AJIC)
007 Ex Liberté » Égalité » Fraternité TENUE * P'Tatarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
Arrêté n° 2013344-0004
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Le code de l’action sociale et des familles,
VU Le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premicr alinéa de Paticle 8 de la
loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des
associations de jeunesse et d’éducation
populaire,
VU Le décret n°2006-772 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition ct au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif,
VU L'arrêté préfectoral n° 2012263-007 du 19 septembre 2012 relatif à la composition du Conseil
départemental de la jeunesse, des sports ct de la vic associative,
VU L'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013-2013158-005 du 7 juin 2013 portant délégation de
signature en matière administrative à Madame Noura
RUTAL-FLÉGEAU, directrice départementale
de la cohésion sociale de Maine-et-Loire
ÂAPRES avis de la commission d’agrément du conseil départemental de la jeunesse, des sporis et de Ja vic
associative en date du 15 octobre 2013,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
L'association suivante est agréée comme association de jeunesse et d'éducation populaire
sous le numéro 49 J 2168 :
Association Jeunesse Intercommunale
27 Ruc de la Mairic
49770 LA MHIGNANNE
ARTICLE2 :
La secrélaire générale de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale sont chargées, chacunc
en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté,
” Angers, le 15 octobre 2013
Pour Le Préfet et par délégalion,
La Directrice départementale de la cohésion
sociale de Maine et Loire,
Signé : Noura KIHAL-FLÉGEAU
008 Li
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013344-0005
signé par
Noura KIHAL- FLEGEAU
le 10 Décembre 2013
DDCS 49
03- Développement éducatif, soctal et sportif
Arrêté préfectoral du 15 octobre 2013
attribuant l'agrément jeunesse et éducation
populaire à l'association Vivre Ensemble
007 Ex Liberté » Ég raternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
Arrêté n° 2013344-0005
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Le code de l’action sociale et des fami Îles,
VU Le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la loi
n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation
populaire,
VU Le décret n°2006-772 du 8 juin 2006 rclatif à la création, à la composition ct ay fonctionnement des
commissions administratives à caracière consuliatif,
VU L'arrêté préfectoral n° 2012263-007 du 19 septembre 2012 relatif à la composition du Conseil
départemental de la jeunesse, des sports ct de la vic associative,
VU L'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013-2013158-005 du 7 juin 2013 portant délégation de
sigpature con matière administrative 4 Madame Nouta KITIAL-FLÉGEAU, directrice départementale de
la cohésion sociale de Maine-et-Loire
APRES avis de Ja commission d'agrément du conseil départemental de la jeunesse, des sports el de la
vic associative en datc du 15 octobre 2013,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
L'association suivante est agréée comme association de jeunesse et d'éducation populaire sous
Le numéro 49 J 2169 :
Association Vivre Linsemble
17 ruc Edouard Branly
49800 TRÉLAZH
ARTICLE2 :
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice déparlementale de la cohésion sociale sont
chargées, chacunc on cc qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Angcrs, le 15 octobre 2013
Pour Le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale de la cohésion
sociale de Muine et Loire,
Signé : Noura KIHAL-FLÉGEAU
070 JLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013344-0006
signé par
Noura KIHAL- FLEGEAU
le 10 Décembre 2013
DDCS 49
03- Développement éducatif, social et sportif
Aurêté préfectoral du 15 octobre 2013
attribuant l'agrément jeunesse et éducation populaire au Collectif Les Z'Eclectiques
011 Ex Liberté » Égaliié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
Arrêté n° 2013344-0006
:
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Le code de l’action sociale et des familles,
VU Le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour
l'application du premicr alinéa de l’article 8 de
la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à lagrément
des associations de jeunesse et d'éducation populaire,
VU Le décret n°2006-772 qu 8 juin 2006 relatif à Ia
création, à la composition ct au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif,
VU L'arrêté préfectoral n° 2012263-007 du 19 septembre 2012 relatif à la composition du Conseil départemental
de a Jeunesse, des sports et de la vie associative,
VU L'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013-2013158-005 du 7 juin 2013 porlant délégation de Signature
cn matière administrative à Madame Noura
KITTAL-FLÉGEAU, directrice départementale
de la cohésion sociale de Maine-et-Loire
ÀPRES avis de la commission d'agrément du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la
vic associative en datc du 15 octobre 2013,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'association suivante est agréée comme association
de jeunesse et d'éducation populaire sous
le numéro 49 J 2170 :
Collectit Les Z'Lictéctiques
1 chemin de l'Espérance
49120 CHÉMILLÉ
ARTICLE2 :
La secrélaire générale de la préfecture et la direcirice
dépariementale de la cohésion sociale sont chargécs,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Angcrs, le 15 octobre 2013
Pour Le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale de la cohésion
sociale de Maine et Loire,
Signé : Noura KIHAL-FLÉGEAU
012 4
Ce
RÉPUDLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013344-0007
signé par
Noura KIHAL- FLEGEAU
Le 10 Décembre 2013
DDCS 49
03- Développement éducatif, social et sportif
Arrêté préfectoral du 15 octobre 2013
attribuant l'agrément jeunesse et éducation
populaire à l'association Les Amis de Nat
013 Ex Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
Arrêté n° 2013344-0007 :
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de li Légion d'Honneur
VU Le code de l’action sociale et des fami Îles,
VU Le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premicr alinéa de l’article 8 de la loi
n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire,
VU Le décret n°2006-772 du 8 juin 2006 relatif à Ja création, à la composition ct au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consuMatif,
VU L'arrêté préfectoral n° 2012263-007 du 19 septembre 2012 relatif à la composition du Conseil
départemental de la jcunesse, des sports ct de la vic associative,
VU L'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013-2013158-005 du 7 juin 2013 portant délégation de
signature en matière administrative à Madame Noura KRITTAL-FLÉGEAU, directrice départementale
de la cohésion sociale de Maine-et-Loire
APRES avis de la connmission d'agrément du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la
vic associative en date du 15 octobre 2013,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
L'association suivante est agréée comme association de jeunesse et d'éducation populaire
sous le numéro 49 J 2171 :
Association Les Amis de Nat
La Ferme de Nat - La Morchouanière
49490 BROC
ARTICLE2 :
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de a cohésion sociale sont chargées,
chacune en ce qui la concernc, de l’exécution du présent arrêté,
Angcrs, le 15 octobre 2013
Pour Le Préfet et par délégalion,
La Directrice départementale de la cohésion
sociale de Maine et Loire,
Signé : Noura KIHAL-FLÉGEAU
01 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013344-0008
signé par
Noura KIHAL- FLEGEAU
le 10 Décembre 2013
DDCS 49
03- Développement éducatif, social et sportif
Aurêté préfectoral du 15 octobre 2013
attribuant l'agrément jeunesse et éducation
populaire à l'association La Licorne
015 LES Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISD
PREVET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
Arrêté n° 2013344-0008 .
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’Honncur
VU Le code de l’action sociale et des familles,
VU Le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premicr alinéa de l’article 8 de
Ja loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 rélatif à l'agrément
des associations de jeunesse et d'éducation
populaire,
VU Le décret n°2006-772 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition ct au fonctionnement des commissions
administratives à caractère consultatif,
VU L'arrêté préfectoral n° 2012263-007 du 19 septembre 2012 relatif à la composition du Conseil départemental
de la jeunesse, des sports ct de la vic associative,
VU L'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013-2013158-005 du 7 juin 2013 portant délégation de
signature cn matière administrative A Madame Noura
RITTAL-FLÉGEAU, directrice
départementale de la cohésion sociale de Maine-et-Loire
APRES avis de la conmnission d'agrément du conseil départemental de [a jeunesse, des sports et de la
vic associative cn date du 15 octobre 2013,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
L'association suivante est agréée comme association de jeunesse et d'éducation populaire
sous Le numéro 49 J 2172 :
Association La Licorne
Grand’Cour
49190 ROCHEFORT-SUR-LOIRE
ARTICLE2 :
La secrétaire générale de la préfecture et la divectrice dépariementale de la cohésion sociale sont chargécs,
chacune en cc qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 15 octobre 2013
Pour ie Préfet el par délégation,
La Directrice départementale de la cohésion
sociale de Maine et Loire,
Signé : Noura KIHAL-FLÉGEAU
016 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013344-0009
signé par
Noura KIHAL- FLEGEAU
le 10 Décembre 2013
DDCS 49
03- Développement éducatif, soctal et sportif
Arrêté préfectoral du 15 octobre 2013
atiribuant l'agrément jeunesse et éducation
populaire à la Maison de quaitier Le Trois
Mâts
017 ET HU
Liberté « Égalité » Fraternité TS BAMNE * Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
Arrêté n° 2013344.0009
.
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalicr de la Légion d'Honneur
VU Le code de Paction sociale et des familles,
VU Le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris
pour l'application du premicr alinéa de Particle
8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif
à lagrément des associations de jeunesse
et d'éducation populaire,
VU Le décret n°2006-772 du 8 juin 2006 relatif
à Ia création, à la composition ct au fonctionnement des
commissions adminisiratives à caractère consultatif,
VU L'arrêté préfectoral n° 2012263-007 du
19 Septembre 2012 relatif à Ia composition
du Conseil départemental de li jeunesse, des sports
ct de la vic associative,
VU L'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013-2013158-005
du 7 juin 2013 portant délégation de signature en matière
administrative à Madame Noura KITTAL-FLÉGEAU, dircetrice départementale de la cohésion sociale de Maine-et-Loire
ÂPRES avis de la connnission d'agrément
du conseil départemental de ta jeunesse, des
sports et de Ja vic associative on date du 15 octobre 2013,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
L'association suivante est agréée comme association
de jeunesse et d'éducation populaire sous Le numéro
49 J 2173 :
Maison de Quartier Le lrois Mâts
Place des Justices - BP 51445
49014 ANGERS Cedex 61
ARTICLE2 :
La secrétaire générale de Ja préfecture et la
directrice départementale de la cohésion sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution
du présent arrêté,
Angers, le 15 octobre 2013
Pour Le Préfet el par délégation,
La Directrice départementale de la cohésion
sociale de Muine et Loire,
Signé : Noura KIHAL-FLÉGEAU
018 a
A
Liberté + Égatité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013344-0010
signé par
Noura KIHAL- FLEGEAU
le 10 Décembre 2013
DDCS 49
03- Développement éducatif, social et sportif
Aurêté préfectoral du 15 octobre 2013
attribuant l'agrément jeunesse et éducation
populaire à Jassociation Familles Rurales
Intercommunale Jeunesse et Enfance
(AFRIES)
019 Ex Liberté « Égatité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCÇAISD
PRÉFET DE MAINE-L'I-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
Arrêté n° 2013344-0010
Lo,
ARRÉTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Le code de l’action sociale et des {ämilles,
VU Le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour
l'application du premicr alinéa de l’article 8 de
la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément
des associations de jeunesse et d'éducation populaire,
VU Le décret n°2006-772 du 8 Juin 2006 relatif à Ja
création, à la composition ct au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consuMatif,
VU L'arrêté préfectoral n° 2012263-007 du 19 septembre 2012 relatif à la composition du Conseil départemental
de la jeunesse, des Sports ct de la vie associative,
VU L'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013-2013158-005 du 7 juin 2013 portant délégation de signature
cn mafière administrative à Madame Noura
KITTAL-FLÉGEAU, directrice départementale
de la cohésion sociale de Maine-et-Loire
APRES avis de la conmmission d'agrément du conseil
départemental de la jeunesse, des sports el de Ja
vic associative cn date du 15 octobre 2013,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
L'association suivante est agréée comme association
de jeunesse et d'éducation populaire sous
le numéro 49 J 2174 :
Association Familles Rurales Intercommunale Jeunesse
et linfance (AFRILJ) Mairie de
Distré
12 rue de l'Eglise
49400 DISTRÉ
ARTICLE2 :
La sccrétaire générale de la préfecture ct la directrice
départementale de la cohésion sociale sont chargées,
chacune en ce qui li concerne, de l’exécution
du présent arrêté,
Angers, le 15 octobre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale de 18 cohésion
sociale de Maine et Loire,
Signé : Noura KTHAL-FLÉGLAU
020 Es . Épatité e Fratrrnité Libens + E UBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013350-0004
signé par
Pierre BESSIN
le 16 Décembre 2013
DDT 49
Secrétariat général
Pôle Juridique
Subdélégation de signature de Monsieur Pierre
BESSIN, directeur départemental des
territoires en matière d'ordonnancement
secondaire et d'exercice des attributions de
représentant du pouvoir adjudicateur -
Modification n ° 1
021 4
"a
Liberté « Égafhé » Frâternfié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013343-0011
signé par
Pierre BESSIN
le 13 Décembre 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral qui abroge l'autorisation
d'exploiter du dossier 25720 dont le n °
d'incrémentation est le 2013255-0014
023 où | 4 Liberté «+ Égalité » Fraternité DIRECTION DEPARTEMENTALE RTE ne
DES TERRITOIRES
N°: 25720
2013343-0011 PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour Le département de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de Pagricuiture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pictre BESSIN, directeur
départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par la SCEA RV à LA MARQUERIE - CORZE qui sollicite l'autorisation d’exploiter une superficie 235,55 ha
sur les communes d'ANDARD, CORZE, PLESSIS-GRAMMOIRE, SAINT-SYLVAIN-D'ANJOU, VILLEVEQUE,
VU l'arrêté préfectoral 2013255-0014 du 12/09/2013 refusant l’autorisation d’exploiter à la SCEA RV, suite à l’avis défavorable
formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 10/09/2013,
VU le recours gracieux de ia SCEA RV formulé par lettre en date du 7 octobre 2013,
Vu la lettre du 10 novembre 2013 par laquelle l'EARL de la Marquerie à CORZE fait part de sa décision de retrait de sa
demande en date du 8 août 2013 d’aide à la cessation d'activité laitière pour la campagne 2013/2014 transmise à la DDT,
VU le nouvel avis favorable et conditionné formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 10/12/2013,
Considérant que les orientations du S.D.D.S sont de favoriser le maintien d’un nombre important d'actifs y compris salariés, de maintenir une activité rurale forte (emplois et services) en conservant le plus grand nombre possible d’exploitations agricoles transmissibles
et en encourageant la diversification, notamment les productions à forte valeur ajoutée végétale et animale, ainsi que les
activités de production relevant de nouvelles opportunités pour Le milieu rural ;
Considérant les engagements de la SCEA RV pris dans le courrier de recours gracieux :
+ Projet d’installation de Monsieur Jérôme HERVE dans 3 ans,
* Engagement ferme de Madame ROUSSIERE et de Monsieur PIVERT de demeurer associés exploitants affiliés
à la MSA en tant que tels au moins jusqu’à l'installation de Monsieur Jérôme HERVE,
* Installation de Madame HERVE en qualité d’associée exploitante au sein de la SCEA « RV ».
Considérant que la SCEA RV sera composée de 4 actifs agricoles :
M. HERVE Michel, né en 1963, associé exploitant,
M. PIVERT Jean-Luc, né en 1952, associé exploitant,
Mme ROUSSIERE Françoise, née en 1950, associée exploitante,
Mme HERVE Marylène, née en 1966, salariée.
Considérant que la demande de la SCEA RV en regroupant 3 exploitations, celles de Monsieur PIVERT Jean-Luc, de PEarl LA
MARQUERIE ct de Madame Françoise ROUSSIERE, répond aux orientations du SDDS. ARRETE
ARTICLE! : L'arrêté préfectoral n° 2013255-0014 du 12/09/2013 est abrogé.
ARTICLE2 : La demande présentée par SCEA RV est acceptée et conditionnée :
_au maintien de 4 actifs y compris salariés, jusqu’à l'installation à titre principal d’un jeune agriculteur répondant aux conditions d'âge et de capacités requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la dotation à Pinstallation,
_au maintien de 3 associés exploitants après les installations à titre principal de Mme HERVE Marylène, et d’un jeune agriculteur répondant aux conditions d’âge et de capacités requises pour pouvoir prétendre à loctroi de la dotation à
Pinstallation.
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires d'ANDARD, CORZE, PLESSIS-GRAMMOIRE, SAINT-SYLVAIN-D'ANJOU, VILLEVEQUE, sont chargés de l'exécution du présent
arrêté,
Fait à ANGERS, le 13/12/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
SIGNE Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une apptication incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel pote votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - etfou par recours contentieux devant Le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'He Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de ta décision.
[eæ, N2 (ex! 026 EX ee Liberté + Épallté » Ératernité
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013350-0001
signé par
Martine DE BERNON
le 16 Décembre 2013
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingéniérie de Crise et Sécurité Routière
arrêté complémentaire modifiant l'arrêté 2013
282-0001 sur les limitations de vitesse lors des
travaux de l'échangeur 14 de Gatignolle
027 a
EX | Liberté « Égaliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport, Ingénicrie de Crise Sécurité Routière
Arrêté SRGC/TICSR-2013-057
Arrêté n° 2013 350-0001
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté TICSR n°2013-282-0001 portant
réglementation de la cireulation sur PA11 à partir du 10 octobre 2013
Travaux de refonte de l'échangeur de Gatignolle (n°14)
Autoroute A11 — Autoroute A87 Nord
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
la foi n°82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée et complétée par les lois n°82.623 du 22 juillet 1982 et n°83.1186 du 29 décembre 1983 ;
le Code de la Route et notamment les articles R 41 1-1à9etR411-18 à 32 :
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 4ème partie -Signalisation de prescription
- approuvée par l'arrêté interministériel du 07 juin 1977 et livre 1 — 82% partie — signalisation temporaire
— approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992) ;
la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantiers et en particulier son article 2.2 relatif
aux chantiers non courants ;
l'arrêté préfectoral SG/MAP 2010-198 en date du 7 juillet 2010 portant réglementation de police de cireulation sur
les autoroutes A1let A85 concédées à COFIROUTE, dans la traversée du département de Maine-et-Loire :
l'arrêté préfectoral SG/MAP 2011-026 en date du 19 janvier 2011 portant réglementation d’exploitation
sous chantier sur les autoroutes Al 1ct A85 concédées à COFIROUTE dans la traversée du département de
Maine-et-Loire ;
l'arrêté préfectoral 2012118-0006 en date du 27 avril 2012 portant réglementation de la police de circulation
sur les autoroutes A11 l'Océane (section Angers Le Mans), A87 (section Angers Les Essarts) et A87 REA {Rocade
Est d'Angers) concédées à ASF dans la traversée du département de Maine-et-Loire ;
l'arrêté préfectoral 2012 325-0003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation d’exploitation sous chantier sur
l'autoroute A11 l’Océane (section Angers Le Mans), sur l'autoroute A87 (section Angers Les Essarts) ct A87 REA
(Rocade Est d'Angers)+ concédées à ASF dans la traversée du département de
Maine et Loire ;
028 VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet, 2013 de M. le Préfet de Maine-et-Loire, donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté DDT 49/SG/n° 2013193-0001 du 12 juillet 2013 de M. le directeur départemental des territoires, donnant subdélégation de signature à tous les chefs de service, à certains chefs d'unité ou agents,;
VU l'arrêté général TICSR 2011-083 en date du 11 janvier 2012 portant réglementation de la circulation sur La RDS2, l'A87, l'A1t, la rue de Gatignolle pour les travaux de refonte de l’échangeur de Gatignolle (n°14) ;
VU l'arrêté du président du conseil général n° 2013-AC-0375 en date du 30 septembre 2013 relatif aux mesures de gestion de la circulation sur la RD 52 ;
VU l'arrêté de la commune d'Écouflant n° PM/2012-175-T68 en date du 11 septembre 2012 relatif aux mesures de gestion de la circulation sur la rue de Gatignolle ;
VU l'arrêté de la commune de Saint-Sylvain en date du 21 septembre 2012 relatif aux mesures de gestion de la circulation sur la rue de Gatignolle ;
VU la demande de modification présentée par COFIROUTE de l'article 4 de l'arrêté TICSR n°2013-282-0001 portant réglementation de la circulation sur l’A11 à partir 10 octobre 2013 dont toutes les autres prescriptions
demeurent inchangées.
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la route (autoroutes et voiries urbaines) ainsi que celle des agents de la Société Cofiroute et des entreprises à l'occasion des travaux de refonte de l'échangeur de
Gatignolle (n°14).
Considérant que dans le cadre des travaux prévus du 10 octobre 2013 au 31 janvier 2014, il est nécessaire de réglementer la circulation, pour la réalisation des équipements de sécurité sut le PS2A, pour la réalisation de
l'OA3, pour la réalisation de la bretelle 5 (Angers A87N Cholet, pour la réalisation du bassin n°1, pour la réalisation de la bretelle 6 (Tiercé — ZI Ecouflant / A87N), pour la réalisation de la bretelle 8 (A11 Angers /
Tiercé — Zi Ecouflant) et le démontage de la déviation provisoire.
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTÉ
Article 1
L'article 4 de Parrêté TICSR n°2013-282-0001 est modifié comme suit :
La vitesse limite de circulation sera réduite pendant la durée du chantier sur l’A11, l'A87 et la RD52 dans les deux sens de circulation, selon les conditions suivantes :
- Du giratoire RD52 au PR 0+100 de l’A87N sens 1 à 50 km/h : à partir du 10/10/2013
- Du PR 0+100 au PR 0+650 de l’A87N sens 1 (déviation provisoire) à 30 km/h : du 10/10/2013 au 10/12/2013 = Du PR 0+100 au PR 0+650 de l’A87N sens 1 (bretelle 6) à 50km/h : à partir du 10/12/2013
- Du PR 0+650 au PR 14000 de l'A87N sens 1 à 50 km/h : à partir du 10/10/2013
- Du PR 0+750 jusqu’à 0+000 de l’A87N sens 2 à 50 km/h : à partir du 10/10/2013
- Bretelle 1 (A87N / ALL-Angers) à 50 km/h : à partir du 10/10/2013
- Bretelle 8 (A11 Angers / Ecouflant) à 30 knyh : du 10/10/2013 au 24/01/2014
- Bretelle 8 (A11 Angers / Ecouflant) à 50 km/h : à partir du 24/01/2014
-2-
029 - Bretelle 7 (AI Paris / Cholet) à 30 km/h : à partir du 10/10/2013
- Ali sens 2 :
- du PR 2594950 au PR 259+000 à 70 km/h : du 10/10/2013 au 14/11/2013
- du PR 2594950 au PR 2594000 à 90 km/h : du 15/11/2013 au 06/01/2014
- du PR 2594950 au PR 259+000 à 70 km/h : du 07/01/2014 au 24/01/2014
- du PR 259+950 au PR 259+000 à 90 km/h : à partir du 24/01/2014
- Bretelle 5 (A11 Angers / Cholet } :
- du PR 0 jusqu’à L’OA3 à 50 km/h : du 10/10/2013 au 10/12/2013
- de l'OA3 jusqu’à L’A87N sens 1 à 30 km/h : du 10/10/2013 au 10/12/2013
- du PR 6 jusqu’à l’A87N sens 1 à 50 ki : à partir du 10/12/2013
Ces mesures de limitations de vitesse s’appliqueront pendant toutes les phases de travaux précitées, la phase de mise en
circulation jusqu’à la phase de mise en service.
Article 2
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes Ouest,0
Le Président du Conseil Général de Maine et Loire,
Le Maire de la commune d’Écouflant,
Le Maire de la commune de Saint Sylvain d’Anjou,
Le Maire de la commune de Pellouailles-les-Vignes,
Le Commandant de Groupement de Gendarmerie du Département de Maine-et-Loire,
L'Adjoint au Sous-Directeur de la Gestion du Réseau Autoroutier Concédé (GRA),
Le Directeur Régional des Services de l'Exploitation d’Angers de la Société Cofiroute,
Le chef du district Pays de Loire d'ASF,
Le Directeur du groupement d'Entreprises,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont une ampliation leur sera
adressée par COFIROUTE ainsi que pour information à :
Le Directeur du Centre Régional d'Information Routière de Rennes (CRICR),
Le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de Maine-et-Loire,
Le Directeur du SAMU d’Angers,
Le directeur de la Gestion du Réseau Autoroutier concédé (GRA),
Le Président du Groupement Assistance Routière et de dépannage de Maine-et-Loire,
Le Secrétaire Général du Syndicat des Transporteurs Routiers de Maine-et-Loire,
Le Maire de la commune d'Angers,
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
À Angers, le 16 décembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires ct par subdélégation,
La chef de l'unité Transport, Ingénierie de Crise Sécurité Routière
Signé
Martine DE BERNON +
Le
Libersé.« Égañité » Fraternité
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013350-0003
signé par
Denis BALCON
le 16 Décembre 2013
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingéniérie de Crise et Sécurité Routière
arrêté portant réglementation de la circulation
sur Ali lors des travaux d'entretien de la
tranchée couverte la nuit du 19 au 20
décembre 2013
031 | | et Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
SRGC TICSR 2013-058
Arrêté n° RAA : 2013 350-0003
ARRETEportant réglementation de la circulation sur l'autoroute ALI dans le cadre de l'entretien de la
tranchée couverte,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
VU le Code de la Route,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux
libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983,
VU la loi 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant régiement d’administration publique de la loi du 18 avril 1955
sur le statut des autoroutes,
VU les décrets des 12 mai 1970, 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, L1 septembre 1980, 16 avril 1987,
20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 1995 approuvant la convention de concession à la société
Cofiroute en vue de la construction et de Pexploitation des autoroutes
«AIO Paris/Poitiers , A11 Paris/Le Mans, A11 Angers/Nantes, A71 Ortéans/Bourges, A81 Le Mans/La Gravelle, A28
Alençon/Tours, A85 Angers/Langeais + Tours/Vierzon, A86 Rueil-Malmaison/Pont Colbert + Rueil- Malmaison/Autoroute A12 et
A126 St Quentin en Yvelines/Massy-Palaiseau »,
VU Ia convention de concession et le cahier des charges ainsi modifié et notamment l’article 15 du cahier des charges,
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 4% partie — signalisation de prescription approuvée
par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et Livre 1 - 8ème partie signalisation temporaire approuvée par les arrêtés interministériels du 5 et 6 novembre 1992),
VU la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU Parrêté préfectoral SG/MAP 2010-198 en date du 7 juillet 2010 portant réglementation de police de circulation sur les autoroutes Al (section Angers Nantes) et A85 (section Angers Bourgueil) dans leurs parties concédées à
COFIROUTE dans la traversée du département de Maine et Loire,
CN FO VU L'arrêté préfectoral SG/MAP 2011-026 en date du 19 janvier 2011 portant réglementation d'exploitation sous chantier sur les autoroutes Allet A85 concédées à COFIROUTE dans la traversée du département de Maine-
et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP 2012-118-006 en date du 27 avril 2012 portant réglementation de la police de circulation sur les autoroutes ALI l'Océane (section Angers Le Mans), A87 (section Angers Les Essarts) et A87
REA (Rocade Est d'Angers) concédées à ASE dans la traversée du département de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral 2012 325-0003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation d’exploitation sous chantier sur l’autoroute A11 POcéane (section Angers Le Mans), sur l'autoroute A87 (section Angers Les
Essarts) et A87 REA (Rocade Est d'Angers)+ concédées à ASF dans la traversée du département de Maine et Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet, 2013 de M. le Préfet de Maine-et-Loire, donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté DDT 49/SG/n° 2013193-0001 du 12 juillet 2013 de M. ie directeur départemental des territoires, donnant subdélégation de signature à tous Îles chefs de service, à certains chefs d'unité ou agents,
VU la demande présentée par COFIROUTE, et son dossier d'exploitation en date du 18 novembre 2013
VU l'avis de M. le Président du Conseil Général en date du 13 décembre 2013,
VU l'avis de la ville d'Angers en date du 13 décembre 2013,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
CONSIDERANT que
dans le cadre de l'entretien de la tranchée couverte de l'autoroute ALL, des interventions sur les équipements de sécurité sont nécessaires.
ARRETE
ARTICLE 1
Ces travaux sont prévus la nuit dujeudi 19 décembre au vendredi 20 décembre 2013. Phasage des travaux
Phase 1 : Nuit du jeudi 19 au vendredi 20 décembre 2013
> Fermeture entre Péchangeur N°17 (Angers Ouest) et l’échangeur N° 15 (Angers Centre)
+*__de 20h30 à 05h00 dans le sens Paris Province, Sens 1
> Fermeture entre l'échangeur N°18 (ST Jean de linières) et l'échangeur N° 15 (Angers Centre)
+de 19h30 à 05h00 dans le sens Province Paris, Sens 2
ARTICLE 2
Durant la nuit du 19 au 20 décembre 2013 la circulation sera déviée par la RD 323 et la RD 523 pour les deux sens de
circulation.
Barrages au point de détournement de la section courante de l’autoroute A1L (échangeur n°18 de St Jean de Linières et échangeurs
n°15 d'Angers Centre),
> Barrages aux accès à l'autoroute A1 1 au niveau de Péchangeur n°16 d’Angers Nord et de l'échangeur n°17 d'Angers Ouest
ainsi que l'accès au péage de St Jean de Linières
> Panneaux de déviation au niveau des quatre échangeurs concernés (Angers Centre, Angers Ouest, Angers Nord et St Jean
de Linières).
ARTICLE 3
La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre ! - 4ème
partie Signalisation de prescription et 8ème partie - Signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6
novembre 1992 modifié}
Elle sera mise en place et entretenue par COFIROUTE,
ARTICLE 4
L’inter distance entre deux chantiers de l’AlI Pourra déroger aux prescriptions des arrêtés permanents d'exploitation
pour les sections exploitées par ASF et COFIROUTE,
ARTICLE 5
Une surveillance sera mise en place pendant toute la nuit par du personnel COFIROUTE Dour assurer [a sécurité des
usagers de l’autoroute. sous le contrôle de la société COFIROUTE et avec le concours des services de gendarmerie lors
de la mise en œuvre de la déviation.
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier par COFIROUTE.
ARTICLE
Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires dûment assermentés préposés à la police de circulation
et fera l'objet de poursuites conformément aux règlements et lois en vigueur.
ARTICLE 7
L'information des usagers sera assurée par Cofiroute. ARTICLE 8
- M le Président du Conseil Général de Maine-et-Loire,
- M. le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
- M, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Maine-et-Loire,
- M. le Directeur Régional de COFIROUTE, Echangeur de Troussebouc, 49 070 St Jean de Linières _ M. je Chef de Centre de COFIROUTE, Echangeur de Troussebouc, 49 070 St Jean de Linières
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée par Cofiroute ainsi qu’à :
- M le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- MM les Maires d'Angers, Avrillé, Beaucouzé,
- M le Directeur du CRICR Rennes,
- Mie Directeur des Services Départementaux d’Incendie et de Secours de Maine ét Loire
- M le Directeur du SAMU
- M le Chef du district ASF Pays de la Loire.
- M le responsable du CIT de Cofiroute.
A Angers, le 16 décembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
Le chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Signé
Denis BALCON
CN [Sx: 0 6 ?
4
Liberté + Épallté » Préteenité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013352-0007
signé par
François BURDEYRON
le 18 Décembre 2013
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingéniérie de Crise et Sécurité Routière
arrêté préfectoral portant prorogation de
l'autorisation de mise en service de la tranchée
couverte du Contournement Nord d'Angers sur
l'autoroute A1 1 L EX Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport, Ingénierie de Crise Sécurité Routière
arrêté 2013 352-0007
Arrêté préfectoral portant prorogation de l'autorisation de mise en service de la
tranchée couverte du Contournement Nord d’Angers sur l’autoroute A11
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d’honneur
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le décret du 21 avril 1994 approuvant la convention de concession passée entre l’État ct Cofiroute
en vue du financement, de la construction, de l’entretien et de l’exploitation
d’autoroutes et ses avenants ultérieurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DAPI-BCC n°2007-1423 bis en date du 20 décembre 2007 portant
autorisation de mise en service de la tranchée couverte du Contournement Nord d’Angers de l'autoroute
A11 ;
Vu la transmission du 8 avril 2008 au Préfet du dossier de sécurité avant ouverture de la
tranchée couverte prenant en compte les réserves formulées dans l’arrêté préfectorai
d'autorisation de mise en service de [a tranchée couverte du 20 décembre 2007 et le courriel de confirmation
de la préfecture du 17 avril 2008 ;
Vu la décision interministérielle du 21 avril 2008 portant autorisation de mise en service de
lautoroute 11 Contournement Nord d'Angers du ministre de l’écologie, de l'énergie, du
développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret du président de la République du 1% août 2012 portant nomination de Monsieur
François BURDEYRON en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le dossier déposé par le concessionnaire Cofiroute en application de l’article R118-3-3 du code de
la voirie routière :
Considérant qu’il y a lieu de proroger l'autorisation de mise en service de l'ouvrage,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
172
CN ARRETE
ARTICLE1 :
L'autorisation de mise en service de la tranchée couverte du Contournement Nord d’Angers
est prorogée jusqu’au 24 avril 2014.
ARTICLE2 :
- Madarne la Secrétaire Générale de la Préfecture de Maine-et-Loire,
- Monsieur le Directeur Départemental des territoires de Maine-et-Loire,
- Monsieur le Directeur Général des services du Département de Maine-et-Loire,
- Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de Maine-et-Loire,
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Maine-et-Loire,
Monsieur le Directeur Départemental des services d'incendie et de secours de Maine-et-
Loire,
- Monsieur le Directeur Général de la société Cofiroute
ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État de la
Préfecture de Maine et Loire.
Angers, le 18 décembre 2013
Le Préfet
Signé
François BURDEYRON
2/2
03 040 4
4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013350-0006
signé par
François BURDEYRON
le 16 Décembre 2013
DDT 49
Service Sécurité Routière ef Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Arrêté portant dissolution de l'association
syndicale de propriétaires des levées de
Montjean- sur- Loire
041 es RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRLFLT DL MAINL-LT-LOIRL
Direction départementale des territoires
Service sécurité routière el gestion de crise
Atrêté portant dissolution de l'association syndicale de
ropriétaires des levées de MONTJEAN-SUR-LOIRE
Arrêté n ° 2013350-0006
ARRÊTÉ
Le Préfei de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 rclative aux associations syndicales de propriétaites, et
notatmmont son article 45,
VU le décret 1° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements,
YU l'ordonnance royale du 26 juin 1839 instituant une association syndicale de propriétaires pour la
construction, l'entretien et la réparation des digues de la Loire entre MONTIEAN-SUR-LOIRE ct ST-
FLORENT-LE-VIEIL,
VU l'arrêté préfectoral n°2012172 du 20 juin 2012 portant création du Syndicat intercommunal à vocation
unique pour la gestion des levées de la Loire de MONTIEAN, SAINI-FLORENT-LE-VIEIL et SI
GEORGES-SUR-LOIRE,
VU la délibération du comité syndical de l'association syndicale des levées de MONTJEAN-SUR-LOIRE
du 15 juillet 2013 soilicitant ta dissolution de ladite association,
CONSIDERANT le transfert de propriété de l'unique parcelle cadastrée portée sur le compte de propriété
de l'association syndicale de propriétaires des levées de MONTIJEAN-SUR-LOIRE au syndicat
intercommunal à vocation unique pour la gestion des levées de la Loire de MONTJEAN, SAINT-
FLORENT-LE-VIEIL et SI-GEORGES-SUR-LOIRE est en cours,
CONSIDERANT que l'association syndicale de propriétaires des levées de MONTJEAN-SUR-LOIRE qui
connaissait des difficultés persistantes entravant son fonclionnement a vu ses missions reprises par Îe
Syndicat intercommunal à vocation unique pour la gestion des levées de la Loire de MONTIJEAN, SAINT-
FLORENT-LE-VIEIL et ST-GEORGES-SUR-LOIRE suite à sa création le 20 juin 2012,
CONSIDERANT que le maintien de l'association syndicale de propriétaires des levées de MONTIEAN-
SUR-LOIRE cst désormais sans objet ci de nature à gêner l’entretien et le renfarcement des levées de la
Loire dont elle avait la charge, étant précisé que ces ouvrages de proicclion des personnes ci des biens
constituent un enjeu majeur d'intérêt et de sécurité publics.
CONSIDERANT que cette association est une association syudicale de propriétaires constituée d'office,
042 CONSIDERANT que dans une telle situation et en application des dispositions de Particle 45 de l’ordonnance n° 2004-632 du jer juillet 2004 visée ci-avant, la dissolution d'une association syndicale constituée d'office est à l'initiative du préfet,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1" :
L'association syndicale de propriétaires des levées de MONTJEAN-SUR-LOIRE sera dissoute le 3l décembre 2013.
ARFICLE2 :
L'actit ct Ie passif de l'association syndicale de propriétaires des levées de MONTIJEAN-SUR-LOIRE seront transférés sur le compte du Syndicat intercommunal à vocation unique pour la gestion des levées de la Loire de MONTIEAN à S'I-FLOREN'F-LE-VIEIL,
ARTICLE 3 :
Les ouvrages réalisés par l'association syndicale de propriétaires des levées de MONT EAN-SUR-LOIRE dans le cadre de son objet statutaire qui ne constituent pas des accessoires indispensables à l'utilisation dé La route départementale n° 210 au sens de l'article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques seront repris, dès Pentrée en vigneur du présent arrêté, par le Syndicat intercommunal à vacation unique pour la gestion des levées de la Loire de MONTLJEAN, SAÏNI-FLORENIÈ-LE-VIEIL et ST- GEORGES-SUR-LOIRE,
ARTICLEd :
L'ordonnance royale du 26 juin 1839 instituant l'association syndicale de propriétaires pour la construction, l'entretien et la réparation des digues de la Loire entre MONTIJEAN-SUR-LOIRE et S'-FLOREN'I-LE- VIEIL est abrogée,
ARTICLES :
- Je secrétaire général de la préfecture,
- le directeur départemental des territoires,
- Je comptable du ‘Frésor de CHALONNES-SUR-LOIRE, receveur de l’association syndicale de propriétaires des levées de MONTJEAN-SUR-LOTRE,
- le président de l'association syndicale de propriétaires des levées de MONTIEAN-SUR-LOIRE, - le président du Syndicat intercommunal à vocation unique pour la gestion des levées de la Loire de MON'TJEAN, SAIN'I-FLOREN'I-LE-VIETL et S'EGEORGES-SUR-LOIRE,
- les maires de MONTIHAN-SUR-LOIRE, de SI-FLORENT-LE-VIEIL, du MÉSNIL-EN-VALLEE et de SI-LAUREN'ÆDU-MOTTAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Angers, le 16 décembre 2013
Le Préfet
Signé
François BRURDEYRON
045 04 À 4
7
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013350-0007
signé paï
François BURDEYRON
le 16 Décembre 2013
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Arrêté portant dissolution de l'association
syndicale de propriétaires des levées de Saint-
Georges- sur- Loire EX Liberté « Égaltié + Fraternité
PREFLT DL MAINL-L'ILOIRE
Direction départementale des territoires
Service sécurité routière el gestion de crise
Arrêté portant dissolution de l'association syndicale de
propriétaires des levées de ST GEORGES-SUR-LOIRE
Arrêté n ° 2013350-0007
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment
son arlicie 45,
VU ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements,
VU l'ordontiance royale du 2 février 1825 instituant unc association syndicale de propriétaires pour la construction,
l'entretien et la réparation des digues de ln Loire emre LA POSSONNIERE au licu-dit « L'Alleud
» et CILAMPTOCE au licu-dit « La Jemétric »,
VU l'arrêté préfectoral n°2012172 du 20 juin 2012 portant création du Syndicat intercommunal à vocation
unique pour k gestion des levées de la Loire de MONTIJEAN, SAINT-FLORENT-LE-VIEIL et ST.
GEORGES-SUR-LOIRE,
VU la délibération du comité syndical de l'association syndicale des levées de ST-GEORGES-SUR-LOIRE
du 15 juitict 2013 sollicitant la dissolution de ladite association,
CONSIDÉRANT que le transfert de propriété des parcelles cadastrées portées sur le compte de propriété de
l'association syndicale de propriétaires des levées de ST-GEORGES-SUR-LOIRE aux communes sur lesquelles clics
sont situées est en Cours,
CONSIDERANT que l'association syndicale de propriétaires des levées de S'I-GEORGES-SUR-LOTRE
qui connaissait des difficultés persistantes enfravant son fonctionnement a vu ses missions reprises par le Syndicat intercommunal
à vocation unique pour la gestion des levées de la Loire de MONTJEAN, SAINT: FLORENT-LI-VIELL et ST-GEORGES-SUR-LOIRE suite à sa création le 20 juin 2012,
CONSIDERANT que le maintien de l'association syndicale de propriétaires des levées de S'LGEORGES- SUR-LOIRE
est désormais sans obiet et de nature à gêner l’entretien et le renforcement des levées de Ia Loire dont elle avait la charge,
étant précisé que ces ouvrages de protection des personnes et des biens constituent un enjeu majeur d'intérêt
et de sécurité publics,
CONSIDERANT que cette association est une association syndicale de propriétaires constituée d'office,
046 CONSIDÉRANT que dans une telle situation et en application des dispositions de l’article 45 de
Lordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 visée ci-avant, la dissolution d'une association syndicale constituée d'office est à l'initiative du préfet,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLIC ET ;
L'association syndicale de propriétaires des levées de ST-GEORGES-SUR-LOIRE sera dissoute le 31 décembre 2013.
ARTICLE 2 :
L'aclif et le passil de Fassocialion syndicale de propriétaires des levées de ST-GEORGES-SUR-LOIRE seront transférés sur le compte du Syndical intercommunal 4 vocation unique pour lu gestion des levées de lt Loire de MONTIJEAN. SAINT-FLORENT-LE-VIEIL et ST-GEORGES-SUR-LOIRE,
ARTICLE à :
Les ouvrages réalisés par l'association syndicale de propriétaires des levées de MONTJEAN-SUR-LOIRE dus le cadre de son objet statutaire qui ne constituent pus des accessoires indispensables à l'utilisation dé la route départementale n° 210 au sens de l'article L, 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques seront repris, dès entrée en vigueur du présent arrêté, par le Syndicat intercommunal à vocation unique pour la gestion des levées de la Loire de MONTICAN, SAINT-FLORENT-LL-VIEIL ct ST- GEORGES-SUR-LOIRE.
ARTICLE d :
L'ordonnance royale du 2 février 1825, modifiée, instituant l'association syndicale de propriétaires pour la construction, l'entretien et la réparation des digues de la Loire entre LA POSSONNIERE au licu-dit « L'Alleud » ct CHAMPTOCE au lieu-dit « La Jamétrie » est abrogéc.
ARTICLE 8 :
- le secrétuire général de la préfecture,
- le directeur départemental des territoires,
- Le comptuble du Trésor de ST-GEORGES-SUR-LOIRE, receveur de l'association syndicale de propriétaires des levées de ST-GLORGÉS-SUR-LOIRE,
- le président de l'association syndicale de propriétaires des levées de ST-GEORGES-SUR-LOIRE, - le président du Syndicut intercommunal à vocation unique pour la gestion des levécs de la Loire de MONTIJCAN, SAINT-FLORENT-LE-VIEIL et ST-GEORGES-SUR-LOIRE,
- les maires de ST-GÉORGES-SUR-LOIRE, de MONTIEAN-SUR-LOIRE, de ST GERMAIN-DES-PRES, dc LA POSSONNIERE et de CHAMPTOCE-SUR-LOIRE sont chargés, chacun en cc qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au reeucit des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Angers, le 16 décembre 2013
Le Prêfct,
Signé
Frunçois BRURDEYRON
047 048 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013350-0008
signé par
François BURDEYRON
le 16 Décembre 2013
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Arrêté portant dissolution de l'association
syndicale autorisée de propriétaires des levées
de Juigné- sur- Loire EX Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRLFLT DE MAINL-LI-LOIRE
Direction départementale des territoires
Servicc sécurité routière et gestion de crise
Arrêté portant dissolution de l'association syndicale autorisée _de.
propriétaires des levées de JUIGNE-SUR-LOIRE
Arrêté n ° 2013350-0008
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de proprictaites, el nolamment
son article 40,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’État dans les régions et les départements,
VU l'arrêté préfectoral du 16 août 1882 instituant une association syndicale autorisée de propriétaires «
pour assurer l'exécution et l'entretien des travaux de défense du val de la rive gauche de la Loire entre Les
limites séparatives des communes de St-Jean-des-Mauvrets et de Juigné-sur-Loire et le route nationale n° 161 aux Ponts-de-Cé,
sur le territoire des communes de Juigné-sur-Loire, des Ponts-de-Cé et St-Melaine »,
VU Farrêté préfectoral n°2010-863 du 7 décembre 2010 portant création du Syndicat intercommunal à vocation
unique pour la gestion des levées de la Loire de BAISON-GOHIER aux PONTS-DE-CE,
VU la délibération du comité syndical de l'association syndicale autorisée de propriétaires des levées de
JUIGNE-SUR-LOIRE du 22 mars 2011 sollicitant la dissolution de ladite association,
CONSIDERANT que le transfert de propriété des parcelles cadastrées portées sur le compte de propriété
de l'association syndicale autorisée de Propriétaires des levées de JUIGNE-SUR-LOIRE aux communes sur lesquelles elles
sont situées est en cours,
CONSIDERANT que l'association syndicale autorisée de propriétaires des levées de JUIGNE-SUR-
LOIRE qui connaissait des difficultés persistantes entravant son fonctionnement à vu ses missions reprises par le Syndicat
intercommunal à vocation unique pour la gestion des levées de la Loire de BAISON- GOHIER
aux PONTS-DE-CE le ler janvier 2011,
CONSIDERANT que le maintien de l'association syndicale autorisée de propriétaires des levécs de JUIGNC-SUR-LOIRE
est désormais sans objet ct de nature à gêner l’entretien ct le renforcement des levées de la Loire dont elle
avait 13 charge, étant précisé que ces ouvrages de protcction des personnes ct des biens constituent un enjeu majeur
d'intérêt ct de sécurité publics,
CONSIDERANT que dans une telle situation et en application des dispositions de l'article 40 de lordonnance
n° 2004-632 du Let juillet 2004 visée ci-avant, la dissolution d'une association syndicale autorisée est à l'initiative
du préfet, Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
L'association syndicale autorisée de propriétaires des levées de JUIGNE-SUR-LOIRE svra dissoute le 31
décembre 2013.
ICLE 2 :
L'actit et 1e passif de ladite association syndicale autorisée seront transférés sur le compte du Syndicat
intercommunal à vocation unique pour la gestion des levées de la Loire des levées de BAISON-GOHICR
aux PONTS-DE-CE,
ARTICLE3 :
Les ouvrages réalisés par l'association syndicale autorisée de propriétaires des levées de JUIGNE-SUR-
LOIRE dans le cadre de son objet statutaire seront repris, dès l’entrée en vigueur du présent arrêté, par le
Syndicat intercommunal à vocation unique pour la gestion des levées de la Loire de BAIÏSON-GOHIER aux
PONTS-DE-CE.
ARTICLE 4 :
L'arrêté préfectoral du 16 aoft 1882 instituant l'association syndicale autorisée de prapriétaires des levées
de JUIGNE-SUR-LOIRE est abragé.
ARTICLE5 :
- le secrétaire général de la préfecture,
- Le directeur départemental des territoires,
- le comptable du Trésor de TRÉLAZE, receveur de l'association syndicale autorisée de propriétaires des
levées de JUIGNE / LOIRE,
- Je président de l’assaciation syndicale autorisée de propriétaires des levées JUIGNE-SUR-LOIRE,
- Je président du Syndicat intercommunal à vocation unique pour la gestion des levées de la Loire de
BAISON-GOHIER aux PONTS-DE-CE,
les maires de JUIGNE-SUR-LOIRE, des PONTE-DB-CE et de ST MELAINE-SUR-AUBANCE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 16 décembre 2013
Le Préfet,
Signé
François BRURDEYRON
051 052 ë
2
Liberté + Égaltte +Erateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013350-0009
signé par
François BURDEYRON
le 16 Décembre 2013
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Arrêté portant dissolution de l'association
syndicale autorisée de propriétaires des levées
de Saint- Saturnin sur- Loire
053 EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRLFUT DL MAINL-L'ICLOIRE
Direction départementale des territoires
Scrvice sécurité routière cl gestion de crisc
‘rêté portant di: ition_de l'association syndical
propriétaires des levées de ST-SATURNIN-SUR-LOIRE
Arrêté n ° 2013350-0009
ARRÊTÉ
Le Préfei de Maine-et-Loire
Chevalicr de la Légion d’honneur
VU Pordonnancc n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment
son arlicie 45,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État
dans les régions et les départements,
VU l'ordonnance royale du 4 novembre 1843, modifiée, instituant unc association syndicale de
propriétaires « pour de construction, l'entretien et la réparation des digues de lu Loire dans les commimes
de St Sarurnin et de St Jean-des-Manvrets »,
VU Parrêté préfectoral n°2010-863 du 7 décembre 2010 Portant création du Syndicat intercommunal à vocation
unique pour la gestion des levées de la Loire de BAISON-GOIIIER aux PONTS-DE-CE,
VU la délibération du comité syndical de l'association syndicale des levées de SI-SATURNIN-LOIRE du 18 avril 2011
soilicitant la dissolution de ladite association,
CONSIDERANT que le transfert de propriété des parcelles cadastrées portées sur le compte de propriété
de cette association syndicale aux communes sur lesquelles elles sont situées est en Cours,
CONSIDERANT que l'association syndicale de propriétaires des levées de ST-SATURNIN-LOIRE qui connaissait des diMicultés
persistantes cptravant son fonctionnement a vu ses missions reprises par le
Syndicat intercommunal à vocation unique pour la gestion des levécs de la Loire de BAISON-GOILLIER aux
PONTS-DE-CE le Ler janvier 2011,
CONSIDERANT que le maintien de ladite association syndicale esl désormais sans objet ct de nature à
gêner l'entretien où Je renforcement des levées de la Loire dont elle avait la charge, étant précisé que ces ouvrages
de protection des personnes ct des biens constituent un cnjeu majour d'intérêt et de sécurité
publics,
CONSIDERANT que cette association est une association syndicale de propriétaires constituée d'office,
CONSIDERANT que dans unc (elle situalion ct en application des dispositions de L’articie 45 de l'ordonnance
n° 2004-8632 du ler juillet 2004 visée ci-avant, la dissolution d'une associalion syndicale constituée d'office
est à l'initiative du préfet,
05 Sut proposition du directeut départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
L'association syndicale de propriétaires des levées de ST-SATURNIN-LOIRE sera dissoute le 31
décembre 2013.
ARTICLE 2 :
L'actif et le passif de l'association syndicale de propriétaires des levées de ST-SATURNIN-LOIRE seront
transférés sur le compte du Syndicat intercommunal à vocation unique pour la gestion des levées de la Loire
de BAISON-GOHIER aux PONTS-DE-CE.
ARTICLE 3 ;
Les ouvrages réalisés par l’association syndicale de propriétaires des levées de ST-SATURNIN-LOIRE
dans le cadre de son objet statutaire seront repris, dès l'entrée en vigueur du présent arrêté, par le Syndicat
intercommunal À vocation unique pour la gestion des levées de la Loire de BAISON-GORIER aux PONTS- DE-CE.
ARTICLE 4 :
L'ordonnance royale du 4 novembre 1843, modifiée, instituant l'association syndicale de propriétaires des levées de SAINT-SATURNIN est abrogée,
ARTICLES :
- le secrétaire général de la préfecture,
- le directeur départemental des territoires,
- le comptable du Trésor de ST-MATHURIN-SUR-LOIRE, receveur de l’association syndicale de
propriétaires des levées de ST-SATURNIN-LOIRE,
- le président de L'association syndicale de propriétaires des levées ST-SATURNIN-LOIRE,
- le président du Syndicat intercommunal à vocation unique pour la gestion des levées de la Loire de BAISON-GOHIER aux PONTS-DE-CE,
- les maires de ST-SATURNIN-LOIRE et de ST-JEAN-DES-MAUVRETS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Angers, le 16 décembre 2013
Le Préfet,
Signé
François BRURDEYRON
055 0 6 Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013350-0010
signé par
François BURDEYRON
le 16 Décembre 2013
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Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Arrêté portant dissolution de l'association
syndicale autorisée de propriétaires des levées
de Blaison- Gohier
057 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFUT Di MAINL-LI-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service sécurité routière el gestion de crisc
Arrêté n ° 2013350-0010
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1°juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment
son article 45,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, 4 l’organisation ct à l’action des
services de l'État dans les régions ct les départements,
VU l'ordonnance royale du 4 juin 1846 instituant une association syndicale de propriétaires pour la
construction, l'entretien et la réparation des dignes de la Loire dans les communes de BLAISON-GOHIET
et ST SULIICE-SUR-LOIRE,
VU Parrêté préfectoral n°2010-863 du 7 décembre 2010 portant création, du Syndicat intercommunal à
vocation unique pour la gestion des levées de la Loire de BAISON-GOHIER aux PONTS-DE-CE,
VU la délibération du comité syndical de l'association syndical des levées de BLAISON-GOHIER du 10
octobre 2011 sollicitant la dissolution de ladite association,
CONSIDERANT que le transfort de propriété des parcelles cadastrées portées sur le compte de propriété
de l'association syndicale de propriétaires des levées de BLAISON-GOHIER aux communes sur lesquelles
clles sont situées est en cours,
CONSIDERANT que l'association syndicale de propriétaires des levées de BLAISON-GOHIER qui
connaissait des difficultés persistantes entravant son fonctionnement à vu ses missions reprises par le Syndicat
intercommunal à vocation unique pour la gestion des levées de la Loire de BAISON-GOHIER aux
PONTS-DE-CE le 1erjanvier 2011,
CONSIDERANT que le maintien de l'association syndicale de propriétaires des levées de BLAISON-
GOHIER est désormais sans objet et de nature à gêner Pentretien et le renforcement des levées de la Loire
dont elle avait la charge, étant précisé que ces ouvrages de protection des personnes et des biens constituent
un enjeu majeur d'intérêt et de sécurité publics,
CONSIDERANT que ectte association est une association syndicale de propriétaires constituée d'office,
CONSIDERANT que dans une telle situation et en application des dispositions de l’article 45 de
Perdonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 visée ci-avant, la dissolution d'une association syndicale
constituée d'office est à l'initiative du préfet,
(ex! Sur proposition du directeur dépariemental des territoires,
ARRÊTE
y à fée
L'association syndicale de propriétaires des levées de BLAISON-GOHIER sera dissoute le 31 décembre
2043.
ARTICLE 2 ;
L'actif et le passif de l'association syndicale de propriétuires des levées de RLAISON-GOHICR seront
transférés sur le compte du Syndicat intercommunal à vocation unique pour la gestion des levées de la Loire
de BAISON-GOHIER aux PONTS-DE-CE,
ARTICLE 3 :
Les ouvrages réalisés par Fassociation syndicale de propriétaires des levées de BLAISON-GOHIER dans le
cadre de son objet statutaire seront repris, dès l'entrée en vigueur du présent arrêté, par le Syndicat
intercommunal à vocation unique pour la gestion des levées de la Loire de BAISON-GOHIER aux PONTS-
DE-CE.
ARTICLE d :
L'ordonnance royale du d juin 1846 instituant l'association syndicale de propriétaires des levées de ia Loire
de BLAISON-GOHTER est abrogée.
ARTICLES :
- Je secrétaire général de la préfecture,
- le directeur départemental des territoires,
- Le comptable du Trésor de SAINT-MATHURIN-SUR-LOIRE, receveur de l'association syndicale de
propriétaires des levées de BLATSON-GOHIER,
- le président de l’association syndicale de propriétaires des levées de BLAISON-GOHIER,
- le président du Syndicat intercommunal à vocation unique pour la gestion des levées de la Loire de
BAISON-GOHIER aux PONTS-DE-CE,
- les maires de BLAISON-GOHIER et de SAINT-SU LPICE-SUR-LOIRE sont chargés, chacun en c8 qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera puhlié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 16 décembre 2013
SIGNE François BRURDEY RON
(ex 0 L
0 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013352-0003
signé par
Dents BALCON
le 18 Décembre 2013
BDT 49
Service Sécurité Routière ct Gestlon de Crise
Unité Loive Amont
Renouvellement d'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial à
Montsoreatt
061 RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire amont
Commune de Montsoreau
Renouvellement d'autorisation occupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° 2013352-UUU3
013/073
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de Ja Légion d'honneur
Vu Je Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Ja loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, relative
au régime et à la répartition des eaux et à la luite contre leur pollution,
Ja loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relalive à In pêche en eau douce el à la gestion des ressources
piscicoles,
Ja loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public,
le décret du 13 novembre 1997, porfnt radiation de li Numenclature des voies navigables ou flottables
d’une section de la Loire ot du Louct,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et À l'action des services
de J'État dans les régions et les départements,
1 décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine
de l’eau et aux missions du préfet courdonnuteur de Dassin,
l'arrêté préfectoral SG/MICCSE N° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de
signature à M. Pierre Lessin, directeur départemental des Territoires,
Parrêlé DDT 49/S$G/n° 2013239-0008 du 27 août 2013 donnant subdélégation de signature à M. Denis Balcon,
chefdu service Sécurité Routière ct Gestion de Crise,
la pétition en date du 13 juillet 2012 et complément d'information du 12 décembre 2013, par
laquelle l'Entreprise bateau Amarante, représentée par M. Robin Delaporte et siégeant L bis, rue des
Porrières - 37500 Candes-Saint-Martin, sollicite l'autorisation d'occuper par les sfationnements
et L'exploitation des bateaux "Amarante" el "La Belle Adèle”, quai Philippe de
Commines, à Montsorcau,
062? VU l'avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 16 décembre 2013,
VU l'avis du Directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1° - OBJET DE L'AUTORISATION
L'entreprise Bateau Amarante, représentée par M. Robin Delaporte, est autorisée à occuper
temporairement le domaine publie fluvial par le stationnement et Pexploitation des bateaux
“Amarante" ct de "La Belle Adèle", quai Philippe de Conunines, à Montsorcau, dans les conditions
fixées pur Le présent arrêté,
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à compter du 1 mai 2013 ct arrivera à échéance le 31 décembre
2013.
Le pétitionmaire est tenu, s'il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d'en faire la demande trois (3) mois avant la date d'expiration de cette dernière.
Le péitionnaire est tenu, en eus de vente, trnsfert ou cession correspondant à la présente occupation,
d'en aviser immédintement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire ct la diroction
départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l'adresse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l'obligation qui Lui est faite de demander Le transfert à
son nom de ladiic autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L'OCCUPATION
Le plau d'eau concerné est occupé par :
- Le baleau à passagers "Amarante" de 17,16 m x 4,70 m, soit 80,66 m° ;
= Le bateau à passagers "La Belle Adèle" de 15,40 m x 3,50 m, soit 53,90 n°.
Les deux bateaux devront être signalés de la façon suivante :
= De jour, un pavillon rouge et blanc côté chenal ;
- De nuit, des feux ordinaires blancs, visibles de tous leurs côtés en nombre suffisant pour
indiquer le contour des bateaux côté chenal (conformément au réglement général de police de la
mavigation intérieure).
Le bénéficiaire est lenu d'entretenir en parfail étal et à ses frais, l'ensemble des installations, 1 sera
responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause de celles-ci. IE dovra disposer d'une
altestation d'assurance indiquant que le renflouement sera pris en charge et tiendra compie des
éléments liés au site et à ta valeur du bien assuré.
Les bateaux devront être fixés solidement paur éviter leur déplucement dans le chenal,
063 Le pélitionnaire est Lenu, en cas de changement ou de mise en place de nouvelles installations, d'en. avertit
immédintement le directeur départemental des Territoires de Maine-ct-Loirc ct d'adresser le plan de
situation et d'aménagement correspondant,
Le bénéficiaire devra s'informer de tous les événements hydrométriques du fleuve (crues, étiages,
charriage de glace, elv), suit auprès de Ja direction départementale des Territoires de Maine-et-Loire —
Unité Loire amont - soit en consultant le site interct :www. vigicrucs.ccologie gouv.fr
Il s'engage à n'élever aucun recours contre l'État du fait d'une modification des lieux imposée par tous travaux
d'intérêt public,
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve expressément
la faculté de la retirer ou de In modificr à toute Époque sans que le bénéticinire
ou ses ayants droit puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un
des motifs suivants :
— En cas d'inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu'elles soient d'ordre
technique, réglementaire ou financier ;
— Si les besoins de lu direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont
l'administration reste seule juge, le justifient.
ant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l'époque fixée pour la
on des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins
trois mois avant [4 date demandée pour le rélrail, par letire recommandée avec demande
d'accusé de réception. If scra d'ailleurs soumis à toutes les prescriplions du règlement général de police
de la navigation intérieure en date du 6 février 1932, modifié par Le décret du 21 septembre
1973 et en dernier par le décret du 28 mars 1977.
Le bénéficiaire, sous peine d'amende et de déinoliion, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations
mentionnées aux articles 2 ct 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration où en eus de retrait de l'autorisation, Le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur État initial. M sera teuu de réparer immédiatement, par sos soins ct à sos frais, Les dégradations que les ouvrages et dépendances du dontaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l'usage de Fautorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. En cas d'abandon de l’AOT ou de non exécution des travaux il y sera pourvu d'office ef à ses frais,
IL sera cffcctué une visite de contrôle Par un contrôleur comniissionné par [e tribunal de grande instance
d’Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour Îo pétitionnaire d’avoir fait usage de l'autorisation visée à l'article 17 dans Le délai d’un an,
celle-ci sera périmée de pleiti droit, même en cas de paiement de la redevance,
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont ct demeurent
06 À T Le présent titre d'occupation du domaine publie ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 8 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou
pourront être assujetiis les terrains, aménagements ou installations et, s'il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou des choses qu'il a sous sa garde.
Tous dommuges ou dégradations Gausés aux OUVrAgES de la voie d'eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arêlé, s'élève à 3 348 euros. Ele commencer à courir à compter du 1% mai 2013 ct sera acquittée d'avance à la dircction
-départementale des l'inances Publique, Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profil de la direction départementale des Finances Publique au laux en vigueur, sans
qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque ct quelle que soit In cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de çes intérêts.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l'objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET EXECUTION
— Le directeur départemental des ‘Ferritoires ;
— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent amêté qui sera notifié au pélitionnaire pur les soins de M, le directeur départemental des Finances Publiques el publié au recueil
des actes administratifs de ka préfocture..
Une ampliation sera adressée à M. le maire de Montsoreau.
Fait à Angers, Le 18 décembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
le chef du service Séeurité Routière, Gestion de Crisc,
Signé
Denis Balcon.
065 Angers, ke 13décenbre 2013
Pétiion de : Batcau Amarante
Hidate du! 27 julliet 2012
Rivière : La Loire
Commune : MONTSOREAU
N° de Dossier : 049-219-126277
ANNEXE À L'ARRÊTE DE RENOUVELLEMENT
CALCUL DE LA REDEVANCE - ANNÉE 2013
u . . Mode de fixation 7 Dimenslon À a
merde ai Mini | Nature Dpe Cégore renane | GW À Surce ne | MR de esleul | Tacifde référence | Tutat Qion Établissenent flottant 5 : î
: i bis Amrante ei Lx nee Économique : Canstruction sur DP
14,56 Sxpivi2 | ue 663,83 € ‘Adèle :
__Shie d'aflike 201 , MSADE | ducs | 28% | 347ME
œime tégukrisation de payé
: 006,88 €
Chiffe d'affiie 2012 BLMA0E : duCA ;
250% | 428360€
Total de fa redevance = 344817€
Considérnt que Fauturisatlon demmndée peut &ire accordée suns convénknt sikes prescriptions de l'arrêté ci-joint sont respectées
:
Le Chef de l'unité Lelre amont
est d'avis quil y u lu de stutuerdans kes termes du projet d'arrêté ci-joint, après avis de Monsieur le directeur
Signé départemental des Finances Publiques de Maine-et-Loire pour ce quicuncemc la fiation de ia devance,
Didier Huchedé DÉCISION DEMONSJEUR
LEDIRECTEURDÉPARTEMENTALDES FINANCES PUBLIQUES,
La redevance annuelle aflérente à la présente aceupation est fixée à trois mille trois cent quérante-huit euros (3 348 €) et connencera À courirä
EN RETOUR
à Monsieur k LHrecteurdépartementaldes l'emitoies de Muïne-{-Loire Fait à Angers, k 16décembre 2013 Service SRGC- Unité Loire
Amont - 49047 Angers cedex4)|
M. le Directeur départemental des FinancesPubliques,
Signé
Alain Pallor
066 4
EX 5 Liteut r Égatiré à Pretsrne RÉPUBLIQUE ISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013352-0004
signé par
Denis BALCON
le 18 Décembre 2013
DDT 49
Service Sécurité Routière ef Gestlon de Crise
Uuité Loire Amont
Renouvellement d'autorisalion d'occupation
temporaire du domaine public fluvial à Saint-
Mathurin- sur- Loire
067 EX Literté + Égs RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire amont
Commune de Saint-Mathurin-Sur-Lofre
Renouvellement d’autorisaiion d'occupation temporaire du domatne public fiuvial
Arrêté n° 2013352-0904
13/074
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Va
Vu
Vu
la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, modifiée par La lui n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, relative
au réginte et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution,
Ja loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en vau douce et à la gestion des ressources piscicoles,
Ja loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public,
le décret n° 73-912 du 21 scptenibre 1973, modifié par le décret n° 77-330 du 28 mars 1977, portant
réglement général de police de Ja navigation intérieure,
le décret du 13 novembre 1997, portant radiation de Ia Nomenclature des voies navigables ou floitables
d’une section de ja Loire et dir Louet,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 madifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation c1 à
Faction des services de P’État dans Les régions e1 les dépariements,
le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l'organisation de l'adininistration dans le demaine de
L'eau et aux missions du préfet courdonnateur de bassin,
l'arrêté préfecloral SG/MICCSE N° 2013192-0010 du 11 juillec 2013 donnant délégation de signature à
M. Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,
l'arrêté DDT 49/SG/n° 2013239-0008 du 27 août 2013 donnant subuélégalion de signature à M. Denis
Balcon, chefdu service Sécurité Routière et Gestion deCrise,
la pétition en dete du 30 juin 2011, par laquelle MY Anne-Laure Bouvry demeurant 134 levée Jeanne de
Laval 49250 Saint-Mathurin-Sur-Loire, sollicite e renouvellement de l’arrélé n° 07/208 du 19 juin 2007
l’aulorisant 4 occuper lemporairement le domaine public Nuvial el de maintenir me clôture au sontet du
talus de la levée, au droit de sa maison sise au n° 134, la Grande Lovée, commune de Saiut-Mathurin-Sur-
Loire,
Parrèté du 19 juin 2007, venu à expiration le 31 décembre 2011,
068 Vu l'avis du Directeur départemental des Finances Yubliques en date du 16 décembre 2013 pour l'année 2012,
Vu l'avis du Directeur départemental des Tomitoiros,
ARRÊTE
ARTICLE 19- OBJET DE L'AUTOTHISATION
L'autorisation consentie à M! Anne-Laurè Bouvry, par arrêté n° 07/208 du 19 juin 2007, os renouvelée aux conditions fixées par Le présent arrété pour régularisation.
ARTICLE 2 DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente auiorisaiion ust accordée pour une durée do deux ans (2) ans, à compier du 1% janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2014 inclus.
Le pétillonnaire est tenu, s'il désire abtenir le renouvellement de la présente autorisation, d'en faire In demande trois (3) mois avant la date d’expiralion de celte dernière.
Elle cessera de plein droil à celle date si l'autorisalion n'est pas renouvelée,
Le pélitionnaire est (onu, en cas de vente, translert ou cession correspondant à la présente occupation, d'en aviser immédiatement le directeur déparlemental des Territoires de Maine-et-Loire ct la direction
départementale des Finances Publique de Maine-ci-Loire, en leur faisant connaître te nom et l'adresse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de Fobligation qui lui est file de demander le lransfort à son nom de
ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L'OCCUPATION
Le terrain occupé comprend un talus, clos au somiet par une clôture, ronstiuant une surface de 45 n° (15,00 1m x 6,00 m/ 2).
En application de l’article L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques, l'édification de toute construction est interdite sur les terrains compris entre les digues ci la rivière, sur les digues et levées
ou sur les îles.
Du côté du val, il est interdit de planter des arbres où arbustes, de creuser des puils, caves, fossés ou l'aire 1dutes autres cxcavations de terrain à moins de 19,50 mètres du pied des levées.
Toutes les constructions existantes et établies contrairement aux dispositions de l'article L. 2124-18 précité, sont assimilées aux constructions en saillie sur les alignements approuvés, c’est-à-dire que lautes réparations
conforiaiives de nature à prolanger leur existence sont interdites.
En aueun cas le pétiionmaire ne pourra s'opposer au lihre écoulement sur son terrain des caux de ruissellement en provenance des chaussées ct dépendances de Ia route.
Le bénéficiaire est 1enu de conserver dans un parfait état de propreté la portion de Domaine Public intéressée, notamment en ne laissant subsister aucune végétation arbustive ou ligncuse,
069 1! devra en autre, laisser circuler sur les emplacements qu'il occupe, les agenis chargés de l’entraiien de Ja levée toutes les Lois qu’il
en sera requis c1 les laisser remplir Jcurs obligations de service,
Il cst rappelé qu’en application de l’article R7 du Code de ln Route, les véhicules débouchant sur la voic publique
nc peuvent s'engager sur eclle-ci qu'après s'êire assurés qu’ils pouvent Ie faire sans danger el à une vitesse sulfisamntent
réduite pour pentelire un arrêt sur place,
Enfin, si l'accès sur la voic publique se révèle dengercux pour la sécurité de la circulation, l'autorisation Pourra
êre révoquée À tout moment sans que le bétitionnaire puisse prétendre à une quelconque indemnité,
Il s'engage à n'élever aucun recours contre l’État du fait d'une modification des licux imposée par tous lcavaux par un
élargissement ou une rectification du tracé de la RD 952 dans celte section et cn générai, pour tous travaux
d'intéré public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à Gtre précaire ei révocabic. L'administration sc réserve Cxpressément
la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire puisse prétendre
à aucune indenmité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
— En cas d'incxécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient d'ordre technique, réglementaire
ou financior ;
—Si les besoins de la dircclion départementale des Terioires au un intérêt public dont
Padministraion reste seule juge, le justifient,
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l'époque fixée pour la révision
des conditions financières, sauf à on aviser Je directeur dépariementat des Territoires, au moins trois mois avant
la date demandée pour le corail, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, Il Sora d’ailleurs soutnis
à toutes les prescriptions du réglement général de police de la navigalion intéricure en datc du 6 février 1932,
modifié par le décret du 21 septembre 1973 et on dernier par Le décroi du 28 mars 1977,
Le bénéficiaire, sous peine d'amende ct de démolition, ne pourra en ricn exécuter au-delà des autorisations ientionnées
aux articles 2 ct 3 ci-dessus,
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état initial. 1} scra tenu de réparer immédiatement,
par ses soins ct à scs frais, Les dégradations que les
Ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendratent à éprouver par le fait de l'usage de
l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi de la mêne manière que pour les contraventions
de grande voirie. En cas d'abandon de l’AOT au de non exécution des travaux il y sera pourvu d'office el à ses
frais.
Il sera cffociué une visite de contrôle par Un conirôlour coumnissionné par le tribunal de grande instance
d'Angers pour constatation de la remise en État des lieux dans leur état initial,
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnnire d'avoir foit usage de l'autorisition visée à l'article 1° duns le délai d’un un, cvil-ci sera périmé
de plein droit, même en cas de palement de la redevance.
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des Hers sont &t demeurent expressément réservés,
070 Le présent titre d'occupation du domaine publie ne confère pas à ses titulaires un droil réel prévu par les artieles L. 2122-5 à L, 2122-18 du Code général de In propriété des personnes publiques.
ARTICLE 8 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pélitionnaire qui, en
outre, devra seul supporicr ta charge dè tous Îes impôts, foncier inclus, auxqueis sont ou pourront être assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s'i y a lien, fera la déclaration de construction
nouvelle prévue par Particle 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou des choses qu'il a sous sa garde.
Tous dommages ou dégradations causés aux Ouvrigos de Ja voie d'eau ou ses dépendances, devront être inmnédiatement néparés par Îe bénéficiaire, sous peine de poursuites,
ARTICLE 10 REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annçxe au présent arrêté, s'éfève à 95 curos. Elle commencera à courir à compiler du 1” janvier 2012 ct sera acquittéc d'avance à In dinoction départementale des Finances
Publique, Cette redevance est susceptible de révisian tous Tes ans.
En cas de retard dans Îe paioment d'un terme de la redevance, les redovances échues porteront intérêt de plein droit au profit de {a dircction départementale des Finances Publique au faux en vigueur, sans qu’il soitbesoin
d’une mise en demeure quelconque el quetfe que soit la cause duretard. Les fractions de mois soront négligécs
pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l'objet de recours pour excès de pouvoir devant lo Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recucil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
_ Le directeur départemental des Territoires ;
_ Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ec qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par ks soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques ct publié au reeucil des actes
administratifs de la préfecture,
Une ampliation scru adressée à M. le maire de Saint-Mathurin-Sur-Loire,
Fait à Angers, le 18 décembre 2013
Pour le Préfet ct par délégation,
Le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
chef du service Sécurité Routière, Gestion de Crise,
Signé
Denis Balcon.
071 Pétition de : Anne-Laure Bouvry gt Matthias Dupont
Angers, le 47 décembre 2018 En date du: 27 juin 2041
Rière : La Loire
Commune : Saint-Mathurin-sur-Loire
N° de Dossier: 490-307-81745
ANNEXE À L'ARRÊTE DE RENOUVELLEMENT
CALCUL DE LA REDEVANCE - ANNÉE 2012
D nature D mes ous À Mode de fran "7 Dimension : Modede © Tanifde ! Minimum: _NRR Te Catégorie Gi
redevance 9006 ; surfaco mf : calcul référence __Total _ | do perception FTatus El Non économique | Construcllon surDP 121 45 Sxprixm® | 184€ | B280€ : us0DE
Total de la redevance = 95,00 €
Considérant que l'autorisation dernandée peut être accordée sans inconvénient si les prescriptions de
l'arété ciJoïn sont respectées :
k Le Chef de l'unité Loire amont,
est d'ats qu'il y a lieu de statuer dans les termes du projet d'arêlé cijoint, sprès avis de Monsieur le
directeur départemental des Finances Publiques de Maine-et-Loire pour ce qui conceme la fixation de Signé la redeience,
Didier Huchedé. DÉCISION
DE MONSIEUR LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES,
La rédevance annuelle afférente à la Présente occupation est fixée à quatre-vingt euros (05 €)
et commencera à courir à compter du 1° Janvier 2072.
Elle sera acquitlée d'avance à la direction départementale des Finances Publiques de Maine-et-Loire,
EN RETOUR
à Monsieur le Direcleur départemental des Territoires de Maine-et-Loire Fait à Angers, Le 16décembre 2013 Senice SRGC — Unité
Loire Amont
‘ 16bès rue Dupetit Thouars 49047
Angers cedex 01 M. Le Directeur des finances publiques,
Signé
Alain Paliot,
S he L Libres» 4 6 Frtteraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013326-0006
signé par
Jean- Michel BOUKOBZA
le 22 Novembre 2013
DIRECCTE 49
Arrêté portant retrait de l'agrément simple n °
N/291009/ F/049/ S/081 d'un organisme de
services à fa personne concernant l'entreprise
MADANI Kamel sise ANGERS Direction réglonals des
entreprises
de la concurrence
et de la consommation
du travai ot de l'emploi
des Pays de la Loire
Unité Territoriale
De Maine & Loire
Libsrié » Égalité » Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRLFET DE MAINE EL LOIRE
Arrêté portant retrait agrément simple
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° N/29/10/09/F/049/S/081
Références :
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale :
VU le décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l'Agence Nationale des services à la personne
« ANSP » ;
VU le décret n°2005-1384 du 07 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et de entreprises de
services à la personne :
VU le décret n° 2005.1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l'article
L7231-1 du Code du Travail :
VU le décret n°2007-854 du 14 mui 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire ANSP/DEGEHP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à la procédure d'agrément
des organismes de services À la personne ;
Vu l'agrément simple n° N/29/10/09/F/049/S/081 délivré le 29 octobre 2009 à Monsienr
Kamel MADANI, responsable de l’entreprise individuelle MADANI Kamel (SIRET : 514 049 808
OUU17), dont le siège est silué : 47 rue de la Morellerie - 49000ANGERS,
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 22 octobre 2013 à Monsieur Kamel MADANI lui demandant
de ss mettre en conformité avec les disposilions règlementaires (article R. 7232-21 du code du
travail),
Vu la lettre de mise en demeure revenue À nos services avec Ja mention « pli avisé et non réclamé»,
Le Préfet de Muinc ct Loire el pur délégation, Le direcieur du travail, responsable de l’unié territoriale de
Maine et Loire ‘
ARRETE
Ârticle 1°:
L'agrément simple n° N/29/10/C9/F/049/S/081 délivré le 29 octobre 2009 à Monsieur Kamel MADANTL responsable
de l’entreprise individuelle MADANI Kamel EST RETIRÉ à compter
du 22 novembre 2013 au motif suivant :
°_ non respect de l’article R,7232-21 du code du travail « production au moins chaque
Gimestre un état d'activité et chague année un bilan qualitutil et quantitalil de l’activité excreéc au titre de l’année
écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel ».
SJ ES Article 2 :
La décision de retrait entraîne la perle des avantages fiscaux cl dès exonérations de charges
sociales e{ prend effet inmmédialement.
L'organisme doit informer sans délai ls bénéficiaires de ses prestations de service par lelire
individuelle et doit justifier de l'accomplissement de cette obligation.
Articles :
Ceue décision de retrail est publiée au recueil des actes adminisratifs de la préfecture. Le Préfet en informe l'Agence nationale des services à la personne ainsi que les services fiscaux et
l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale,
Fait à Angers, le 22 novembre 2013
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
g9f Jean-Michel BOUKOBZA
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue sociat
D.LR.E.C.CT.E. des Pays de la Loire — Unité Tenitoriale de Maine et Loire
7, rue Bouché Thomas - BP 29607 - 49036 ANGERS CEDEX 01 Standard 02,41,54,53,52 wautravall-solidarite gouv.fr - www.minefe.gouv.fr 7
6 BE à Libecis » Feat +Prarernhé Rérunt. FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013340-0006
signé par
François BURDEYRON
le 06 Décembre 2013
DIRECCTE 49
Arrêté du Préfet de Maine- et- Loire du 6
décembre 2013 portant création de la CODEI
en Maine- et- Loire
0 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet de Maine-et-Loire
DIRECCTE des Pays de la Loire
Unité territoriale de Maine-et-Loire
N° 2013349 - 0006
ARRÊTÉ
portant création et organisation
de la Commission Départementale
de l'Emploi et de l'Insertion (CODEP),
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail, notamment les articles R 5112-11 à R 5412-18 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 rclative à la
simplification de ta composition et du
fonctionnement des commissions administratives modifiée par l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005
portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives
:
Vu le décret n° 2006-66$ du 7 juin 2006 relatif à la réduction
du nombre et À la simplification de la composition
de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la
création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif modifié par le décret n° 2009-613
du 4 juin 2009 relatif à la création, à la composition et
au fonctionnetent des Commissions
administratives à caractère consultatif ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1° :
H est institué une Commission Départementale de l'Emploi et de l'insertion, présidée par le Préfet Où son représentant. Elle
concourt à la mise en œuvre des orientations de la politique publique de l'emploi et de l'insertion
professionnelle et des décisions du Gouvernement en la matière.
078 Article 2 :
La Commission Départementale de l'Emploi et de l’Insertion est composée comme suit :
D) Le collège des représentants des services déconcentrés de PÉtat composé de cinq membres :
Le Responsable de l'Unité territoriale de la Direction régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de d'Emploi (DIRECCTE) ou son
représentant ;
Le Directeur départemental des Finances publiques (DDFIP) ou son représentant ;
Le Directeur académique des services de l'Éducation nationale ou son représentant ;
Le Directeur départemental de la Cohésion sociale (DDCS) ou son représentant ;
Le Directeur de l'interministérialité et du développement durable (DIDD) à la préfecture ou
son représentant ;
+
;
'
2} Le collège des élus, composé de cinq membres titulaires pouvant se faire suppléer :
- Un Conseiller régional ;
- Un Conseiller général ;
- Trois représentants des coinimunes et des établissements de coopération intercommunalé du département sur proposition de l'association départementale des maires ;
3) Le collège des cinq représentants titulaires désignés par Les organisations
professionnelles et interprofessionnelles d’employeurs et pouvant se faire suppléer ;
4) Le collège des cinq représentants titulaires désignés par les organisations syndicales représentatives de salariés et pouvant se faire suppléer ;
5) Le collège des représentants des chambres consulaires composé de trois membres
titulaires pouvant se faire suppléer ;
6) Sept personnes qualifiées dans le domaine de emploi, de Pinsertion et de la création
d’entreprise désignées intuitu personae.
Article 3 :
Peuvent, en outre, être appelés à étre entendus, sur décision du Président de la commission, les représentants d’autres administrations et organismes intéressés ainsi que toute personne compétente, notamment un représentant :
- de Pôle emploi ;
- du réseau d'accueil des jeunes (Missions Locales) ;
. de l'Association de Gestion du Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées (AGEFIPH) ;
- de CAP emploi.
Les personnes entendues ne participent pas au vote. Article 4 :
Les membres de la commission, titulaires et suppléants, sont nommés pour une durée de trois ans ;
leur mandat peut être renouvelé.
ärticle S :
Les membres qui font partie de la commission en raison de leurs fonctions administratives ou
électives sont remplacés à partir du moment où ils cessent d'être investis de ces fonctions, Leur
remplacement a lieu dans les trois mois de la vacance.
&rticle_ 6 :
Le sccrétariat de la Commission Départementale de Emploi et de l’Insertion est assuré pat le
Responsable de l'Unité territoriale de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
Ja Consommation, du Travail et de d’Emploi (DIRECCTE).
Article 7: La commission pourra comporter des formations techniques restreintes appelées à
connaître de questions déterminées lorsque celles-ci impliquent un avis répondant à des conditions
particulières ou un avis doté d'une portée particulière.
Article 8 :
Au sein de la Commission Départementale de l’Emploi et de l'insertion, sont instituées deux
formations spécialisées compétentes respectivement dans le domaine de l'emploi et dans le
domaine de l'insertion par l'activité économique :
- une formation compétente dans le domaine de l'emploi ;
- un conseil départemental de l'insertion par l’activité économique,
Article 9 : La formation spécialisée dans le domaine de Pemploi est composée de :
1) Cinq représentants des services de F'État et de ses établissements publics :
- Le Responsable de l'Unité territoriale de la Direction régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consomniation, du Travail et de d'Emploi (DIRECCTE) ou son
représentant :
Le Directeur départernental des Finances publiques (DDFIP) ou son représentant ;
- Le Directeur académique des services de l'Éducation nationale ou son représentant
Le Directeur de Pinterministérialité et du développement durable (PIDD) à la préfecture ou
son représentant ;
Le Directeur territorial de Pôle emploi ou son représentant :
€
2) Cinq représentants titulnires désignés par les organisations professionnelles ct
interprofessionnelles d'employeurs et pouvant se faire suppléer ;
080 4
3) Cinq représentants titulaires désignés par les organisations syndicales représentatives de salariés et pouvant se faire suppléer.
Article 10 : Le Conseil Départemental de l’Insertion par PActivité Économique (CDIAE) comprend, outre le Préfet :
1} Le collège des représentants de l'État
. Le Responsable de l'Unité territoriale de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de d'Emploi (DIRECCTE), président, ou
son représentant ;
- Le Directeur départemental de la Cohésion sociale (DDCS) ou son représentant ;
- Le Directeur départemental des Finances publiques (DDFIP) ou son représentant ;
- Le Directeur de l’interministérialité et du développement durable (DIDD)} à la préfecture ou
son représentant ;
2) Le Directeur territorial de Pôle emploi ou son représentant ;
3) Le collège des élus composé de cinq membres titulaires pouvant $C faire suppléer :
« Un Conseiller régional ;
- Un Conseiller général ;
- Trois représentants des communes et des établissements de coopération intercommunale du département sur proposition de l'association départementale des maires ;
4) Le collège des neuf représentants titulaires du secteur de L'insertion par l'activité économique pouvant se faire suppléer ;
5) Le collège des cinq représentants titulaires désignés par les organisations professionnelles et interprofessionnelles d'employeurs et pouvant se faire suppléer ;
6) Le collège des cinq représentants titulaires désignés par les organisations syndicales représentatives de salarlés et pouvant Se faire suppléer.
7) Des membres siégeant en qualité de personnes extérieures à titre permanent et pouvant se faire suppléer, mais ne participant pas au vote.
Article 11: L'arrêté SG/BCC n° 2006-777 du 1 septembre 2006 modifié portant création et organisation de ta CODEI est abrogé.
Article 12 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Responsable de l'Unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, dé la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
d'Emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ja préfecture,
Fait à Angers le 6 décembre 2013
Le Préfet de Maine-et-Loire
é
519"
François BURDEYRON
081 2
Ce
Liberté « gatité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013340-0007
signé par
François BURDEYRON
le 06 Décembre 2013
DIRECCTE 49
Arrêté du Préfet de Maine- et- Loire du 6
décembre 2013 portant composition de la
CODET en Maine- et- Loire
083 | ÉTÉ Liberté » Égalité» Froternté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet de Maine-et-Loire
DIRECCTE des Pays de Ja Loire
Unité territoriale de Maine-et-Loire
N° 2013340 - 0007
ARRÊTÉ
portant composition
de la Commission Départementale
de PEmploi et de l’Insertion (CODET),
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code du travail, notamment les articles R 5112-11 à R 5112-18 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1%juillet 2004 relative à la simplification de la composition et
du fonctionnement des commissions administratives modifiée par l'ordonnance n° 2005-727 du 30
juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions
administratives ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif modifié par le décret n°
20096613 du 4 juin 2009 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif :
Vu l'arrêté n° 2013340-0006 du 6 décembre 2013 portant création et organisation de la
Commission Départementale de l'Emploi et de l'insertion et des deux formations spécialisées qui
s'y rattachent :
Vu les désignations effectuées par les assemblées délibératives des collectivités territoriales
concernées, les compagnies consulaires, les organisations professionnelles, les organisations
syndicales et es organismes compétents dans le domaine de l'emploi, de l'insertion par l’activité
économique et de la création d'entreprise ;
Vu les consultations opérécs par le responsable de l'Unité territoriale de Maine-et-Loire de la
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
d'Emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire ; Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°":
La Commission Départementale de PEmploi et de l’Insertion est présidée par le Préfet ou son
représentant.
Article 2 :
La Commission Départementale de PEmploi et de l’Insertion est composée comme suit :
1) Le collège des représentants des services déconcentrés de PÉtat composé de cinq
membres :
- Le Responsable de l'Unité territoriale de la Direction régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de ia Consommation, du Travail et de d'Emploi (DIRECCTE) ou son
représentant ;
- Le Directeur départemental des Finances publiques (DDFIP) ou son représentant ;
- Le Directeur académique des services de l'Éducation nationale ou son représentant :
- Le Directeur départemental de la Cohésion sociale (DDCS) ou son représentant;
- Le Directeur de Pinfermministérialité et du Développement durable (DIDD) à la préfecture ou
son représentant.
2) Le collège des élus composé de cinq membres titulaires pouvant se faire suppléer :
- Membres du Conseil Régional :
Mme Christelle CARDET, titulaire Mme Andrée GAUDOIN,
suppléante
- Membres du Conseil Général :
M. Jean TOUCHARD), titulaire M, Bruno CHEPTOU, suppléant
- Représentants des communes et établissements publics de coopération intercommunale
désignés par l'association des maires :
Mme Anne-Sophie HOCQUET de LAJARTRE, M. Daniel LOISEAU, Conseiller
Vice-Présidente de la Communauté communautaire d'Angers Loire
d'agglomération Angers Loire Métropole, Métropole, suppléant
titulaire
M. John DAVIS, Vice-Président Mie Isabelle LEROY,
de la Communauté d'agglomération du Vice-Présidente de la Communauté
Choletais, titulaire d'agglomération du Choletais,
suppléante M. Stéphane ROBIN, Vice-Président M. Jean-Marie SECHER, Conseiller
de la Communauté d'agglomération Saumur communautaire de la Communauté
Loire Développement, titulaire d'agglomération Angers Loire
Développement, suppléant
3) Collège des cinq représentants titulaires désignés par les organisations professionnelles et
interprofessionnelles d'employeurs et pouvant se faire suppléer :
CGPME :
FDSEA :
MÉDEF Anjou :
MEDEF du
Pays Choletais :
UPA :
M. Xavier DUFOUR, titulaire Mme Zohra GALLARD, suppléante
M. Jeannick CANTIN, titulaire M, JEAN-Marc LÉZÉ, suppléant
M. Joël FREUCHET, titulaire Mme Muriel VBRNEUIL, suppléante
M, Jean-Christophe M, Gwenaël LEBAIN, suppléant
BRANGER, titulaire
M. Alphonse ANTIER, M. Rémi VIRETTO, suppléant
ütulaire
4) Collège des cinq représentants titulaires des organisations syndicales représentatives de
salariés et pouvant se faire suppléer :
CFDT : M. Dominique BROUARD, Mme Gersende N'DIAYE, suppléante
titulaire
CFE-CGC: M, Robert PERTUE, titulaire M. Michel PLASSAIS, suppléant
CFTC: M. Alain LEMOINE, titulaire M. Jacky CORDERAND, suppléant
CGT : M. Jean-Paul QUINQUENEAU, M, Pascal BOUVIER, suppléant
titulaire
CGT-FO: Mme Catherine ROCHARD, M. Christian MÉROT, suppléant titulaire
5) Collège des trois représentants titulaires des chambres consulaires pouvant se faire
suppléer :
CCI de Maine-
et-Loire :
Chambre de
métiers et de
l'artisanat :
Chambre
d'agriculture :
M. François de la HAUTIÈRE, M. Olivier DUPRÉ, suppléant titulaire
Mine Jeanne ROBINSON-BEHRE, Mille Béatrice MORVAN,
titulaire suppléante
M, Gilles GASTINEAU,, Mme Véronique LEFRAND,
titulaire suppléante
6) Sept personnes qualifiées dans le domaine de Pemploi, de Pinsertion et de la création
d'entreprise désignées intuitu personae :
- Mme Clémentine HODEAU, représentant le COORACE des Pays de la Loire ;
086 - M, Jean-Luc DUPONT, représentant la Fédération Nationale des Associations
d'Accueil et de Réinsertion sociale (FNARS) :
- M. André TALASZKA, représentant l'Union Régionale des Entreprises
d'Insertion (UREP) ;
- M. Jean-Luc MONTECOT, représentant la Maison de la Création et de la Transmission
d'Entreprises ;
- Mme Laurence CARTEREAU, représentant Association régionale Les Acteurs du
Chantier École Pays de la Loire :
- M. Jamel ARFI, représentant le Comité national de Liaison des Régies de Quartier ;
- M. Philippe MUSSET, représentant le Comité d'Expansion Économique de
Maine-et-Loire.
Article 3 :
Peuvent, en outre, être appelés à étre entendus, sur décision du Président de la commission, Îles
représentants d’autres administrations et organismes intéressés ainsi que toute personne
compétente, notamment un représentant :
- de Pôle emploi;
- du réseau d'accucil des jeunes (Missions Locales) :
- de l'Association de Gestion du Fonds pour l'Inisertion des Personnes Handicapées
(AGEFIPH) ;
- de CAP emploi,
Les personnes entendues ne participent pas au vote.
Article 4 : La formation spécialisée dans le domaine de l'emploi est composée de :
- Cinq représentants des services de l'État et de ses établissements publics :
- Le Responsable de l'Unité territoriale de la Direction régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de d'Emploi (DIRECCTE) ou son
représentant ;
- Le Directeur départemental des Finances publiques (DDEIP) ou son représentant ;
- Le Directeur académique des services de l'Éducation nationale ou son représentant ;
- Le Directeur de l’Interministérialité et du Développement durable (DIDD) à la préfecture ou
son représentant ;
- Le Directeur territorial de Pôle emploi ou son représentant ;
- Cinq représentants titulaires désignés par les organisations professionnelles et
intérprofessionnelles d'employeurs et pouvant se faire suppléet :
CGPME : M. Xavier DUFOUR, titulaire Mme Zohra GALLARD, suppléante
FDSEA : M. Jeannick CANTIN, titulaire M. Jean-Marc LÉZÉ, suppléant
MEDEF Anjou : M, Joël FREUCHET, titulaire Mme Muriel VERNEUIL, suppléante
MEDEF du M. Jean-Christophe BRANGER, M. Gwenaël LEBAIN, suppléant
Pays Choletais: titulaire
087 UPA : M. Alphonse ANTIER, titulaire M. Rémi VIRETTO, suppléant
- Cinq représentants titulaires désignés par les organisations syndicales représentatives des salariés et pouvant se faire suppléer :
CEDT : M. Dominique BROUARD, Mme Gersende N'DIAYE, suppléante
titulaire
CFE-CGC: M. Robeat PERTUE, titulaire M. Michel PLASSAIS, suppléant
CFTC : M. Alain LEMOINE, titulaire M. Jacky CORDERAND, suppléant
CGT : M. Jean-Paul QUINQUENEAU, M. Pascal BOUVIER, suppléant
titulaire
CGT-FO: M. Christian MEROT, M. Jean-Jacques NICOLAI, suppléant
titulaire
Article 5 : Le Conseil Départemental de Pinsertion par L'Activité Économique (CDIAE) est
composé comme suit :
- Le collège des représentants de PÉtat :
- Le Responsable de l'Unité territoriale de la Direction régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de d'Emploi (DIRECCTE), président, ou son représentant ;
- Le Directeur départemental de la Cohésion sociale (DDCS) ou son représentant ;
- Le Directeur départemental des Finances publiques (DDFIP) ou son représentant ; - Le Directeur de l'Interministérialité et du Développement durable (DIDD) à la Préfecture ou son représentant ;
- Le Directeur territorial de Pôle emploi ou son représentant ;
- Le collège des élus, composé de cinq membres titulaires pouvant se faire suppléer :
- Membres du Conseil Régional :
Mme Christelle CARDET, titulaire Mme Andrée GAUDOIN, suppléante
- Membres du Conseil Général :
M. Jean TOUCHARD), titulaire M. Bruno CHEPTOU, suppléant
- Représentants des communes et établissements publics de coopération intercommunale désignés par l'association des Maires :
Mme Anne-Sophie HOCQUET de LAJARTRE, M. Daniel LOISEAU, Conseiller
Vice-Présidente de la Communauté | communautaire d’Angers Loire
d’aggglomération Angers Loire Métropole, Métropole, suppléant titulaire
M. John DAVIS, Vice-Président Mine Isabelle LEROY,
de la Communauté d'agglomération du Vice-Présidente de la Communauté
Choletais, titulaire d'agglomération du Choletais,
088 suppléante
M. Stéphane ROBIN, Vice-Président M. Jean-Marie SECHER, Conseiller
de la Communauté d'agglomération Saumur communautaire de la Communauté
Loire Développement, titulaire d'agglomération Angers Loire
Développement, suppléante
- Le collège des neuf représentants titulaires dn secteur de lPinsertion par Pactivité
économique pouvant se faire suppléer :
- Représentants du COORACE des Pays de ln Loire :
M. Gilles PICHAVANT, titulaire Mme Ciéinentine HODEAU, suppléante :
- Représentants de la Fédération Nationale des Associations d'Accueil et de Réinsertion
sociale (FNARS) :
M, Jean-Luc DUPONT, titulaire M. Jean-Luc PINEAU, suppléant
- Représentants de l'Union Régionale des Entreprises d'Insertion (URED) :
M. André TALASZKA, titulaire Mme Elise BOUVYER, suppléante
- Représentants du Plan Local pour l'insertion et l'Emploi (PLIE) de la Communauté
d'agglomération Angers Loire Métropole :
Mme Sophie SAUVOUREL, titulaire Mme Véronique PAILLARD, suppléante
- Représentants du Plan Local pour l'nsertion et l'Emploi (PLIE) de Ja Communauté
d'agglomération du Choletais :
Mme Cécile COCHY-FAURE, titulaire M, Vincent ROBERT, suppléant
- Représentants de la Direction des Politiques sociales et Formations supérieures de la
Communauté d'agglomération Saumur Loire Développement :
Mine Sandrine LORIT, titulaire Mme Marjorie FRAYSSINES, suppléante
- Représentant du DispositifLocal d'Accompagnement du Maine-et-Loire (FONDES
Pays de la Loire) :
M. Philippe LIBAUD), titulaire Mme Sarah MARTIN, suppléante
- Représentants de l'Association Chantier École Pays de la Loire :
Mme Laurence CARTEREAU, titulaire M. Julien LESAGE, suppléant
- Représentants du Comité national de Liaison des Régies de Quartier :
M. Jamel ARFI, titulaire M. Éric MANGEMATIN, suppléant
- Le collège des cinq représentants titulaires désignés par les organisations professionnelles
et interprofessionnelles d’employeurs et pouvant se faire suppléer :
CGPME : M. Xavier DUFOUR, titulaire Mine Zohra GALLARD, suppléante
FDSEA : M. Jeannick CANTIN, titulaire M. Jean-Marc LÉZÉ, suppléant
MEDEF Anjou: M. Jérôme PASQUIER, titulaire
MEDEF du M, Gwenaël LEBAIN, titulaire M, Jean-Christophe BRANGER,
Pays Choletais : suppléant
089 UPA : M. Alphonse ANTIER, titulaire M. Rémi VIRETTO, suppléant
- Le collège des cinq représentants titulaires désignés par les organisations syndicales
représentatives des salariés et pouvant se faire suppléer :
CFDT : M. Dominique BROUARD, Mine Gersende N'DIAYE, suppléante
CFE-CGC : M Robert PERTUE, titulaire M. Michel PLASSAIS, suppléant
CFTC : M. Alain AVRIL, titulaire M, Loïe GENDRIX, suppléant
CGT: M. Jean-Paul QUINQUENEAU, M. Pascal BOUVIER, suppléant
titulaire
CGT-FO: M. on YQUEL Mme Catherine ROCHARD, suppléante.
titulaire ‘
- En qualité de personnes extérieures siégeant à titre permanent et pouvant se faire
suppléer, mais ne participant pas au vote :
+ Mmc Lise CAILLETEAU, représentant le service Insertion du Conseil général de
Maine-et-Loire, titulaire ;
- Mme Nathalie AIMÉ, représentant le service Insertion du Conscil général de Maine- et-Loire, suppléante.
Article 6: L'arrêté préfectoral DAPI/BCC n° 2008-1426 du 3 décembre 2008, portant composition
de la Commission Départementale de l'emploi et de l'insertion, est abrogé.
Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture et le Responsable de l'Unité territoriale de la
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
d'Emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Angers le 6 décembre 2013
Le Préfet de Maine-et-Loire
PT Log
François BURDEYRON
090 4
Er
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013346-0003
signé par
François BURDEYRON
le 12 Décembre 2013
DIRECCTE 49
Arrêté préfectoral du 12 décembre 2013
portant sur les conditions d'emploi de la
dotation complémentaire de crédits 2013 de
l'Aide Personnalisé de Retour à l'Emploi
(APRE) et la répartition entre les prescripteurs
091 EX Libered + Égaltié » Praterolit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
des Pays de la Loire
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Arrêté préfectoral n° 2013346-0003
portant sur les conditions d'emploi
de la dotation complémentaire
de crédits 2013 de l’Aîde Personnalisée
de Retour à l'Emploi (APRE)
et in répartition entre les organismes prescripteurs
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevaller de Ia Légion d'Honneur
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.262-28 et L.262-32 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L.5133-8 à L.5133-10 et R.5133-9 ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2013 relatif à la fixation de la fraction des crédits du Fonds national des solidarités actives consacrée à l’aide personnalisée de retour à l'emploi ;
Vu la circulaire interministérielle du 30 mai 2013 ;
Vu la convention cadre relative au dispositif départemental d'orientation et au droit à
Paccompagnement des bénéficiaires du RSA du 31 juillet 2013 ;
Vu la convention de mañdat de gestion de l'APRE du 18 juin 2012 pour la période du 1% juillet 2012 au 30 juin 2015 ;
Va la notification de l’enveloppe complémentaire APRE 2013 du 28 novembre 2013 ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de Ia Préfecture de Maine-et-Loire ;
Auticle 1: Le montant des crédits déconcentrés complémentaires 2013 réservés au
financement de l’aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE) s'élève à 40 332 euros pour le département de Maine-et-Loire.
Ces crédits visent à permettre aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, relevant des droits et devoirs, de pouvoir bénéficier de cclte aide selon les modalités définies par la convention cadre susvisée,
092 Article 2 : A réception des crédits complémentaires 2013 visés au 1° paragraphe de l'article 1 du
présent arrêté, seront retirés :
- 3 826,55 € correspondant aux aides versées par la CAF de Maine-et-Loire en dépassement
d’enveloppe
- 1 000 € représentant les aides eñ attente de paiement à la CAF
- 19 528,77 6, correspondant au montant des frais de gestion du payeur unique (CAF de Maine-
et-Loire) de décembre 2012 à novembre 2013,
Soit un montant total de 24 355,32 €
À ces premières déductions, pourront s’ajouter des paiements d'aides décisionnées et adressées
à Ja CAF pour un montant maximal de 9 829,44 €, mais non traitées en raison de la rupture de
crédits.
Le montant réel de ces dernières déductions dépendra de la pertinence du versement et du
maintien dans l'emploi on la formation au moment où l'aide sera liquidée,
Enfin, une provision de crédits au titre des frais de gestion exigibles par la CAF et appliquée sur
les aides payées depuis la réception de la dofation complémentaire sera déduite,
Lo reliquat de crédits restant disponible après ces déductions sera réparti auprès des deux
prinéipaux organismes prescripteürs en charge de l’accompagnement des bénéficiaires, comme
suit :
* Pôle emplol pour un montant correspondant à 70 % de ces crédits disponibles :
* Le Service départemental Insertion du Conseil général pour un montant correspondant
à 30 % de ces crédits disponibles.
Au titre du suivi comptable, chaque prescripteur établira un tableau de suivi de l’utilisation de
son enveloppe afin de maîtriser ses dépenses et de pallier tout dépassement d'enveloppe.
Article 3 ; Les crédits sont versés par la Caisse des Dépôts et Consignations à la CAF de
Maine-et-Loire agissant en qualité d'organisme payeur unique en substitution des organismes
chargés de l'accompagnement des bénéficiaires.
En rémunération de sa charge de gestion, la CAF de Maine-et-Loire prélèvora 3 % de frais de
gestion calculés sur le montant des aides effectivement versées au 30 novembre de chaque
année. Les frais seront prélevés au cours de la première quinzaine de décembre.
La CAF de Maine-et-Loire comptabilise cette rémunération, dédiée à la gestion de l'APRE, de
façon séparée, afin d'éviter toute confusion entre les dépenses techniques et de gestion.
Article 4 : Le suivi et l’évaluation sont réalisés à partir des suivis statistiques et des bilans
semestriels décrits ci-après.
Suivi statistique
La CAF de Maine-et-Loire est chargée de fournir au représentant de PÉtat, pour le 7 du mois
suivant, les informations qu’elle a agrégées À partir des données figurant dans la fiche de
décision d’attribution de I'APRE,
093 Les informations collectées font apparaître :
"le montant total des APRE attribuées,
"le nombre d’APRE accordées, avec un détail selon la typologie arrêtée dans le département,
"le nombre de bénéficiaires de l'APRE.
Le bilan se présente sous la forme de divers chapitres, un par organisme atiributaire et une
synthèse départementale.
A la fin de chaque trimestre, l'organisme payeur unique adresse un récapitulatif trimestriel à
chaque organisine attributaire.
Remontécs semestrielles et bilan annuel
La Délégation générale de la Cohésion sociale (DGCS) organise des remontées d'informations
semestrielles relatives au suivi et à l'évaluation du dispositif de l'APRE, Les correspondants
APRE au sein des services de l’État sont chargés de compléter les enquêtes en ligne.
Les informations remontées à la DGCS font l’objet d’une présentation au comité de suivi départemental de lAPRB,
Pour chaque exercice écoulé, la CAF de Mainc-ct-Loire adresse, au cours du mois de janvier de
l'année n+1 au représentant de l'État et à chaque organisme mentionné à l’article 2 du présent arrêté, un bilan quantitatif de l’utilisation des crédits APRE,
À partir des donriées quantitatives, elle communique au représentant de l’État et à chacun des organismes susmentionnés, avant la fin du mois de février de l’année nt-1, un rapport annuel de mise en œuvre de PAPRE intégrant un bilan quantitatif et le profil sociologique des bénéficiaires de laide.
L'analyse de ces données est effectuée au sein du comité de suivi prévu à l'article 7.2 de la
convention cadre relative au dispositif départemental d'orientation et au droit à
l'accompagnement des bénéficiaires du RSA. Les observations sur Pefficacité des aides, les
difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de l'APRE et les évolutions à y apporter sont
également formulées dans le cadre de ce comité de suivi,
Article 5: Pour l'enveloppe complémentaire 2013, le versement du montant alloué à
Porganisme gestionnaire visé à l’article 3 sera réalisé par la Caisse des dépôts et consignations
en un seul versement, à savoir après la notification du présent arrêté.
Axtiele 6 : La Secrétaire générale do la Préfecture de Maine-et-Loire est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-
Loire,
Fait à Angers, le 12 décembre 2013
Le Préfet
é
19°
François BURDEYRON
09 A PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre n °2013281-0005
signé par
Jean- Michel BOUKOBZA
le 08 Octobre 2013
DIRECCTE 49
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la
personne n % SAP/790313563 concernant
l'entreprise GUITTARD Laurent, enseigne
VEJEA"sise SAUMUR
09 Direction Régionale des Entreprises,
de le Convurrence.de li Consommation,
du Travail, ot de l'Emploi
des Pays de la Loire
Liberté » Égaïité » Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à fa persunne
7, me Bouché Thomus
BP 23607
49036 ANGERS CEDEX U DIRECCTE Pays de la Loire Unité Territoriale de Maine-et-Loire Affaire suivie par : Syfrie MORICHON
Téléphone : 02 41 54 53 98 Cr . n h
! Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP790313563
N° SIRET : 79031356300013
et formulée conformément à l'article L, 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et nolamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 el
D.7233-1 à D.7233.5,
Le Prélet de Maine-et-Loire
Vu le récépissé de décluration de l'organisme GUITTARD Laurent en date du 23 lévricr 2013 enregistré
auprès de la DIRECCTE - Unité Terriloriate de Maine-et-Loire sous le N° SAP/790313563 retiré pour
effectuer les activités suivantes :
“Petits (ruvaux de jardinage
Vu le courriel reçu 1e 26 septembre 2013 de Monsicur Laurent GUITTARD, responsable de l'entreprise
GUITTARD Laurent nous informant de la cessalion de ses aclivités de services À la personne dans le cadre
de sa déclaration afin de pouvoir exercer au profit de professionnels.
Constatc
Que l'organisme ne respecte plus l'obligation mentionnée au 4° de l'article R. 7232-19 du code du
Gravail relatif au respect de la condition d'activité exclusive,
En conséquence, en application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, décide de retirer le
récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme GUITTARD Laurent enseigne « EJEA », sise 691
Quai du Jagueneau — 49406 SAUMUR à compter du 17 octobre 2013.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales, L'organisme en
informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle ct justific de l'accomplissement
de ectte obligalion.
À défaut, et après mise en demeure restée sans effet, fa décision de retrait sera publiée, aux frais de
l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque
les activités concernées de services à la personne sont cacreées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision,
Le présent récépissé sera publié au rceucil des actes administratifs dé la prélecture.
096 La décision de retrait peut, À compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Maine-et-Loire où d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'ardisanal, du commerce et du tourisme — Direction générale de la compétitivilé, de l’industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notitication auprès du Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'He Glorictte - 44000 NANTES,
Angers, Ie 8 octobre 2013
P/1.e Préfet ot par délégation
P/Le Direcete et par délégation
Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
go Jean-Michel BOUKOBZA
097 098 Ex © Le Liberre + Égalité +Fraternité RÉPUREIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013353-0004
signé par
Frédéric LECHELON
le 19 Décembre 2013
Direction interdépartementale des routes de l'Ouest
Arrêté donnant subdélégation de signature À
des agents de la direction interdépartementale
des routes - Ouest pour Îa gestion et
l'exploitation du domaine routier national,
099 EX Cibreë » Fgeit RÉPUULIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
donnant subdélégation de siguature
à des agents de la direction interdépartementale des routes - Ouest
pour la gestion et l'exploitation du domaine routicr national,
Le Directeur interdépartémental des routes. Ouest
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des-préfots et des hauts-commissaires de la république en Polynésie Pratiçaise
et en Nouvelle-Calédonie:
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création. des directions interdépartémentales des
routes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, À l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du. 17 juin 2009 nommant Monsieur Frédéric LECHELON, directeur
inicrdépartomental dés Routes Ouest à compter du 1°juillet 2009 ;
Vu l'arrêté ministériel. du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des
routes ;
Vu l'arrêté du 30 inai 2012 portant organisation dela direction interdépartementale des routes ouest ;
Vu l'arrêté n°2012240-0016 du 27 août.2012 du préfet de Maine-et-Loire donnant délégation de
signature à Monsieur Fiédéric LECHELON, direcicur interdépartemental des routes — Oüest, pour. la
gestion.et l'exploitation du domaine routier national.
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants pour les rubriques définies ci-
après en référence à l'article 1 de l'arrêté de délégation de signature du préfet de Maine-et-Loire à M.
LECHELON : .
Yves SALAÜN, Directeur adjoint A,B
Daniel PICOUAYS, Chef du service de l'exploitation A3 à A12,B
Alain CARMOUET, Chef du service entretien et modernisation dul A3 à A12,B
réseau
Isabelle LANNUZEL, Secrétaire Générale A3 à A12,B
Solène GAUBICHER, Chef du sérvice modemisation et relations avec| A3 à AÏ2,B
les usagers
1/3
100 Michel JAMET, Chef du service d’ingénierie routière de Rennes | A2àA12,B
Philippe BELIZAIRE, Chef du district de Nantes A3, A7, A8, A12
Raphaël CHATEAU, adjoint au chef du district de Nantes à compter duf A3, A7, AB, A12
He mars 2014
Frédéric BRENEOL, Chef du district de Laval A3, AT, A8, A12
Article 2 : Les dispositions de l'article 1 de l'arrété de délégation de signature du préfet de Maine-et- Loire à M. LECHELON sont rappelées ci-dessons :
« Article 1 :Délégation de signature ëést donnée à Monsieur Frédérie LECHELON,
directeur intérdépartémental des Routés Ouest, à l'effer.de signer dans le cadre de ses
atiribuiions et. compétences les décisions suivañtes :
Ai Gestion du donraine routier national
L Déclassement d'une route ou d'une section de route nationale (Article R 123-2-1 di
Code de la voirie routière),
2, Délivrance de l'agrément prévn pour da création de voies accédant aux routes
nationales (Article R 123-$ et L 123-8 du Code de la voirie routière).
3, Délivrance des autorisations de voirie (perinission de voirie et permis de stationnement ou de dépôt) (article L113-2 du éode de là voirie routière - arrêté: bréfeetoral di 15 janvier 1980
modifié réglementant l'occupation du domaine publie routier nationdl).
4, Installatton des distributeurs de: carburant ou des pistes (4rrêté préfectoral du 15
janvier 1980 modifié réglementént l'occupation du domaine publie routier national).
5, Retrait ou refus d'autorisation de voirie (permission de voirie et permis de
stationnénient).
6, Convention d'éccupation du domaine publie routier national (Arrêté préféctoral du 15 jaivier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national).
7. Accord d'occupation du domaine publie. routier national (Arrêté préfectoral du 15
janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national.
8. Autorisation d'entreprendre Les travaux lors d'une occupation du domaine publie:
routier national (Arrêté préfectoral du 15janvier 1980 moüifié réglementant l'occupation du domaine public routier national),
9. Délivrance des permissions de voirte d'occupation du domainé publie routier nätional par les exploitants de: réseau ouvert an publie (Opérateurs de télécommunications)
(Article R 20-45 à R 20-53 du code des postes et des communications électroniques).
10, Convention de partage de l'occupation du domaine publie routier national par les
exploitants de réseau ouvert au publie (opérateurs de lélécommunications) (Article R 20- 54 vôde des postes ét des communications électroniques),
IL. Convention technique dans le cüdre des travaux réalisés par les collectivités
ierritoriales, ayant la compétence voirie, sur le domaine public routier de l'Etai (Article L
1615-2 du Code Général des Collectivités Territoriales),
12, Délivrance des alignements le long‘ du domaine public routier national (Article L 112- 3 du code de la voirie routière).
13, Remise au servièe du domaine pour aliénation des pärcelles di domaine privé
atienant au domaine public rautièr de l'État (Article 19 du décret n° 2004-374 di 20 avril 2004).
14, Approbation des plans d'alignement des routes nationales (Article L 123-6 alinéa 1 du code de la voirie routière).
B, Exploitation du réseau routier national
1. Réglementation de la police de la cireulation (4rlicles RA4II4;:R41I-7Ilaete;R 411 -7-1-2 ; R 411-8 ; R 411-9 du code de la route),
2, Réglementation du passage sur les ponts (Article R 422-4 du code de la route).
3. Établissement des barrières de dégel (Article R 411-20 du code de la route).
2/3 4. Réglenrentation des interdictions et restrictions de circulation (articles R 4141-18; R
471-21-1 dù code dé là route).
3, Réglementation distationnement (Article R 417-12 di code de la route).
6, Réglementation de la publicité, des enseignes et des Pré-enseignes (Articles R 418 — 5
H2°; RAIS - 7 2° alinéa du code de la route),
7, Réglementation des motocycleites, tricycles et quadri-cycles à moteurs, cyclomoteurs
et cycles (Article: R 431-9 du code de la route).
8, Délivrance de l'autorisation spéciale de cireuler prévue par l'article R. 432-7 du code
dela routé, »
Article 3 : L'arrêté 5 septembre 2013 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction :
interdépartementale des routes ouest, est abrogé,
Article 4 : Les agénts de la direction interdépartémientale dés routés Ouest désignés par le présent
arrêté, Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de l'arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire, |
Fait à Rennes, le 1 9 DEC, 2013
Pour Je Préfet et par délégation,
le Dir eteur Titérdépartemental des Routes Ouest
ES
Frédérie —) Ts ire
3/3
102 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013329-0004
signé par
Luc LAUNAY
le 25 Novembre 2013
Inspection académique 49
Division du Premier degré
Arrêté de carte scolaire 2013-2014 ler degré,
juin 2013
10 acüadé
Hanté
direcion dos so riens
départementeux
de l'éducation nalionale
Maine-et-Loire
éducalton
satin naie
Éretferreo)
Fran tuant
Division du 1° degré
Bureau des Moyens
Tét: 0241743523
Fax : 02 41 743497
Mél:
céliné.babin@ac-nantes.fr
Nirét : 13.126
Dossier suivi par
C.BABIN
Cité sdministrative
Rue Dupetit-Thouars
49047 ANGERS CEDEX
Article 1*
VU
VU
VU
Vu
VU
Le directeur académique des services de
l'éducation nationale de Maine et Loire,
le Gode de l'Education - partie législative,
le décret du 11 juillet 1979 portant délégation de
pouvoirs aux inspecteurs d'Académie,
Directeurs des Services Départementaux de
L'Education Nationale,
le décret du 14 janvier 2013, nommant Luc
Launay, directeur académique des services
départementaux de l'éducation nationale de
Maine-et-Loire à compter du 1” février 2013,
l'avis du Comité Technique Spécial Départemental
réuni le 28 juin 2013,
l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale
réuni le G juillet 2013,
ARRETE
1} implantations dans les écoles : 19 emplois
Carte scolaire rentrée 2013
N° sonore Nature de l'emploi d'immatri Gommune Nom de l'école Nature école | mesure Bon és implanté dans culation l'établissement 2013
15 IMPLANTATIONS DEFINITIVES
ROI2W __JANDREZE (Georges Lapierre Primaire Î 3 __ élémentaire
DU093K ANGERS Henri Chiron Maternelle RRS 1 7 maternel
Veañ-Jacques Elémentaire
1740A ANGERS Rousseau RRS Î 10 Élémentaire
0086C _ JANGERS La Blancheraio Maternelle Î à maternel
01915 _ ANGERS Larévellière Primaire RAS 1 7__ Élémentaire
2411E ANGERS Nelson Mandela Primaire Î 12 maternel
AVRILLE]
1741B Mules Ferry Primaire 1 6 élémentaire
1772K _IBAUNE RPI Keorges Méliès Primaire  9 maternel
06213 _JCHOLET [Turpault Elémentaire Î 11:__ Klémentaire
arrêté de carte scolaire 28/06/2013 Page 1 sur 5
104 1774M _FOUGERE Les Mésanges Bleues) Primaire 1 5 ___ maternel
0411F LE FUILET Primaire Î 5 ___ maternel
IMONTFAUCON-
06067 _[MONTIGNE L'Oiseau de Feu Primaire { 8 maternel
IMONTJEAN SUR
1715Y LOIRE Roger Mercier Primaire Î 7 ___ maternel
1689V ___ MORANNES Les Biblutins Primaire L 7 élémentaire
24228 __ ITRELAZE Aimé Césaire Primaire RRS Î 6 maternel
4 IMPLANTATIONS POSTES COMPLETS PROVISOIRES A L’ANNEE
1739Z ANGERS Adrien Tigeot Elémentaire 1 10 Klémentaire
D331U MAZE Marcel Pagnol Elémentaire î 13 __ élémentaire
ST LEGER SOUS
0387E [CHOLET Elémentaire Î 6 élémentaire
[24225 _ [TRELAZE Aimé Césaire Primaire RRS 1 6___ élémentaire
2} retraits d'emplois dans les écoles : 12 emplois
N° Nombre Nature de l'emploi d'immatr Commune Nom de l'école Nature école | mesure | L ë retiré dans culation entrée | rétablissement 2013
17340 ANGERS Charles Bénier Elémentaire Î 6 __ élémentaire
00837 ANGERS Marie Talet Maternelle 1 4 maternel
1747H CHOLET La Chevallerie Primaire 1 6 maternel
1720D CHOLET Les Turbaudières Maternelle RRS) Î 4 __ maternel
LE COUDRAY
1691X _[]MACOUARD Les Deux Provinces Primaire L 4 klémentaire LE PLESSIS Elémentaire fléché 1877Z _I(GRAMMOIRE Le Chant du Monde Elémentaire 1 7 angues vivantes
06745 IMAULEVRIER Victor Hugo Primaire 1 6 élémentaire
ROCHEFORT SUR
U662D LOIRE Nean Bouhier Primaire 1 6 maternel
04215 _ SAUMUR Le Clos Coutard Primaire 1 4 __ maternel IST LAMBERT LA
1961R__POTHERIE Félix Pauger Maternelle 1 3 maternel
0143P [TREMENTINES Le Petit Prince Maternelle Î 2 maternel
Elémentaire fléché
1050A MILLEMOISAN Les Tilleuis Primaire 1 3 langues vivanies
arrêté de carte scolaire 28/06:2013 Page 2 sur 5
10 S] 3) mesures liées aux postes fléchés langues vivantes :
N°
” J , Nalure de Type de g can Commune Nom de l'école l'école poste/langue Langue Mesure
on
Annulation du
retrait d'emploi
, portant sur un
1879B THOUARCE Jules Spal Primaire Fénentaie fécné anglais |! poste fléché g anglais acté dans l'arrêté du 26 avril
2013
Annulation du
retrait d'emploi
Henri et Yvonne| Elémentaire | Elémentaire fléché | POrtant Su UN 0267Z TRELAZE : anglais | poste Héché Dufour RRS langues vivantes anglais acté dans
l'arrêté du 26 avril
2013
LE PLESSIS Le Chant du .\ | Elémentaire fléché : Ho , 18772 GRAMMOIRE Monde Elémentaire langues vivantes anglais | Retrait d'emploi
: —— Elémentaire fléché : PT à 1050À VILLEMOISAN Les Tilleuls Primaire langues vivantes anglais | Retrait d'emploi
7 Transformation
Les Grands pont Etémentaire fléché 5 N 0664F | ST LEGER DES BOIS Chênes Primaire langues vivantes allemandid'emploi en poste
4) mesures diverses :
Remplacement
- suppression de 2 TMB Formation Continue à la DSDEN de Maine-et-Loire :
© 1 rattaché administrativement à l'école élémentaire « Aldo Ferraro » Angers
o 1 raîtaché administrativement à l'école primaire « Annie Fratellini + Angers
- Suppression d'un poste de TMB rattaché à l'école primaire « Raspail » Angers
- Suppression d'un poste de TMB ASH à la circonscription ASH rattaché à EREA de St
Barthélémy d'Anjou
- changement de rattachement administratif du poste de TMB de l'école primaire « La
Garenne » de Grez-Neuvilie à l'école primaire d'Ecuillé.
-_ Réétiquetages de 6 postes vacants de ZIL et 8 postes vacants de TMB ASH en 9
postes de TMB
Maîtres formateurs
Détail des 4 nouvelles décharges 0,25 actées au CTSD du 13 février :
- étiquetage d'un posts de maître formateur à l'école élémentaire « Marie Talet » Angers
- _ étiquetage d'un poste de maître formateur à l'école primaire « Léonard de Vinci »
Bécon-les-Granits
-__ étiquetage d’un poste de maïñire formateur à l'école primaire Georges Méliès Bauné
- étiquetage d'un poste de mañtre formateur à l'école élémentaire Féix Pauger St
Lambert-la-Potherie
Réqularisation des postes suite au mouvement 2013 :
allemand à l’école primaire Les Grands Chênes de ST Léger des Bois
arrêté de carte scolaire 28:06/2013 Page 3 sur 5
transformation d'un poste de maître formateur à l'école en poste élémentaire fléché
106 = transformation d'un poste de maître formateur en poste élémentaire à l'école « Paul
Valéry » d'Angers
- transformation d'un poste de maître formateur en poste maternel à l'écoie primaire
« Raspail » d'Angers
= transformation d'un poste de maître formateur en poste élémentaire à l'école Jacques
Prévert d'Angers
transformation d'un poste de maître formateur en poste élémentaire à l'école primaire
«les Pinsons » de Clefs Val d'Anjou
Création de ? nouvelles décharges 0,25 :
- étiquetage d'un poste de mafire formateur à l'école primaire de Ghavagnes
- étiquetage d'un poste de maître formateur à l'école primaire « Les Hirondelles » des
Rairies
Plus de Maîtres que de classes
. Détail des 12 implantations actées au CTSD du 13 février (à litre provisoire)
- implantation d'un demi-poste à l'école primaire « Raspail » Angers
= implantation d'un demi-poste à l'école primaire « René Gasnier » Angers
= implantation d'un demi-posie à l'école élémentaire « Jacques Prévert » Angers
= implantation d'un demi-poste à l'école primaire « Larévellière » Angers
- implantation d'un demi-poste à l'école primaire « Louis Froger » Beaulieu-sur-Layon
- implantation d'un demi-poste à l'école primaire « Jules Spal » Thouarcé
= implantation d'un demi-poste à l'école primaire « Les Biblutins » Morannes
= implantation d'un demi-poste à l'école primaire « René Rondreux » Durtai
- implantation d'un demi-poste à l'école élémentaire « Paul Fort » Trélazé
= implantation d'un demi-poste à l'école primaire « Jules Verne» Gholet
= implantation d'un demi-poste à l'école primaire « Jean de la Fontaine » La Chapelle du
Genet
= implantation d'un demi-posts à l'école primaire « Maurice Duveau » Doué-le-Fontaine
Carte scolaire juin
- implantation d'un demi-poste à l'école primaire « René Brossard » Noyant-la-
Gravoyère (à titre provisoire}
- rééliquetage des 2 postes CASNAV, en 2 postes « plus de maîtres que de classes » à
tire délinitif, implantés dans les écoles ECLAIR élémentaire Paul Valéry et élémentaire
Voltaire à Angers.
ASH
= annulation de l'implantation d'un emploi de référent ASH secteur bassin Angers Ouest
ou Chemillé actée au CTSD du 13/02/2013
- changement de rattachement administratif d'un psychologue scolaire de la
circonscription de Durtal Les Trois Rivières de l'école élémentaire « André Moine » de
Seïiches sur le Loir à l'école « Emile Joulain » de Soucelles
Missions
- retrait d’un demi-emploi < Français Langues Etrangères » au bénéfice des écoles
maternelle et étémentaire de Beaupréau
- implantation d'un demi-emploi FLE rattaché à la circonscription Cholet et Sèvres
- retrait d'un quart d'emploi « animateur TICE » à l'école élémentaire « La Maraïîchère »
de Trélazé
arrêté de carte scolalre 28-06*2013 Page 4 sur 5
107 Restructurations Scolaires
Transfert des emplois suivants de l'école primaire « Gérard Philippe » d'Angers à l'école
primaire « Neison Mandela » d'Angers :
- Un emploi de maître rééducateur option G
- un emploi de psychologue scolaire
- un emploi de TMB
Autres mesures
- implantation d'un posts en Unité Pédagogique pour élèves Allophones Arrivants au
collège Du Bellay à Chalet rattaché à la DSDEN de Maine-et-Loire
= implantation d'un poste en ULIS option D au collège Debussy Angers
Article 2 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale
de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANGERS, le 25 novembre 2013
Le directeur académique,
SIGNE
Luc LAUNAY
arrêté de carte scolaire 28/06/2013 Page 5 sur 5
: 0 8 RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013329-0005
signé par
Luc LAUNAY
le 25 Novembre 2013
Inspection académique 49
Division du Premier degré
Arrêté de carte scolaire 2013-2014 ler degré,
septembre 2013.
109 diradion dos sorvices
départementuux
de l'édurafion nationale
Maine-et-Loire
Éducation
aationale
etre
érenga aq
Division du 1° degré
Bureau des Moyens
Tél: 02 41 743523
Fax : 02 41 743497
Mél:
cellne.babn@ac-nantes.fr
Wirët : 13,144
Dossier suivi par
C.BABIN
Cité administrative
Rue Dupetit-Thouars
49047 ANGERS CEDEX
vu
VU
VU
VU
VU
Le directeur académique des services de
l'éducation nationale de Maine et Loire,
le Code de l'Education - parlie législative,
le décret du 11 juillet 1979 portant délégation de
pouvoirs aux inspecteurs d'Académie,
Directeurs des Services Départementaux de
L'Educalion Nationale,
le décret du 14 janvier 2018, nommant Luc
Launay, directeur académique des services
départementaux de l'éducation nalionale de
Maine-et-Loire à compter du 1° février 2013,
l'avis du Comité Technique Spécial Départemental
réuni le 4 septembre 2013,
l'avis du Conseil Départemental de l'Education Naïional
réuni le 19 novembre 2013,
ARRETE
Carte scolaire rentrée 2013
Article 1
D Implantations dans les écoles : 7 emplois
Ne sonne Naiure de l'emploi d'immatri Commune Nom de l'école Naivre école | mesure | à lu rée implanté dans eulation l'établissement 2013
24225 TRÉLAZE Aimé CESAIRE Primaire RRS 2 8 4 maternel
H élémentaire
0212P AVRILLE Pierre et Marie Primaire 1 6 maternel CURIE
1720D CHOLET Les Turbaudières [Maternelle RAS) 1 5 maternel
0543Z SAUMUR Louis PERGAUD Elémentaire 1 5 élémentaire
1871T GENNES Jules Verne Primaire 1 9 maternel
0569C | SCEAUX D'ANJOU Val de Suine Primaire Î 7 [maternel
arrêté de carte scolaire 04/08/2013 Page 1 sur 2
110 2) retraits d'emplois dans les écoles : 5 emplois
N° rs Nature de l'emploi d'immairi Commune Nom de l'école Nature école | mesure |} F A reliré dans culation entree l'établissement 2013
1741B _lAVRILLE Nules FERRY Primaire L 5 maternel
0473Y __IBAUGE EN ANJOU _ LL'Oiseau-Lyre Primaire Î 12 _ lélémentatre
1695B (CHOLET La Bourie Fresnière Maternelle 1 3 maternel
ST PIERRE Elémentaire
1664T _IMONTLIMART Les Sables d'Or Primaire Î 8 effeclif rentrée 2014)
0757G GENE Robert Doisneau Primaire 1 3 élémentaire
3) mesures diverses :
Remplacement
- _ Réétiquetages de 2 postes vacanis de ZIL et t poste vacant de TMB ASH en postes de
TMB
Article 2 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationales de
Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté,
arrêté de carte ecolalre 04/0812013
ANGERS, le 25 novembre 2013
Le directeur académique,
SIGNE
Luc LAUNAY
Page 2 sur 2
111 1142 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013354-0001
signé par
François BURDEYRON
le 20 Décembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Aurêté honorariat adjoint au maire pour
Monsieur Marc RIDEAU, commune de
TURQUANT
113 Hiberté.« Égalié + Fratéenité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ÉT-LOIRE
BCAB n°2013 565
Artêté 2013354-0001
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article L'2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande formulée par Monsieur Jackie GOULET, maire dé la commune de T\urquant,
le 22 novembre 2013 :
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Aïticle Ler — Monsieur Marc RIDEAU, ancien adjoint au maire de la commune de Turquant,
est nommé adjoint au maire honoraire.
Article 2 — La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui scta inséré au recucil des acles administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 18 décembre 2013
Signé : Françuis BURDEYRON
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CHDEX 9
Téléphone : (2 41 SI 81 S]
vsmaievtoire.pru(guuv fr
1174 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013344-0003
signé par
Christophe BECHU - François BURDEYRON
le 16 Décembre 2013
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
Arrêté modificatif de l'arrêté n °2013156-0004
du 5 juin 2013 Prix de journée globalisé 2013
Association ARPEJE 49 Etablissement
TOURNEMINE à ANGERS
115 CONSEIL GÉNÉRALPLÉ mane-Er-LomeE
ASSOCIATION ARPEJE 49
ETABLISSEMENT TOURNEMINE - ANGERS
ARRÊTÉ
n 204395 kh. 000
OBJET : Arrêté modificatif de l'arrêté n° 2013156-0004 du 5 juin 2013
Prix de journée globalisé 2013
Association ARPEJE 49
Etablissement TOURNEMINE à ANGERS
LE PRÉSIDENT Du CONSEIL GÉNÉRAL LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DE MAINE-ET-LOIRE OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale at des families ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1946 relative à l'enfance délinquiante ;
Vu l'ordonnance n°45-1848 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées, des
frais d'entretlen et d'éducation des mineurs délinquants :
Vu le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des
mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 58-1095 du 21 septembre 1959 portant, en exécution des articles 800 du code de
procédure pénale et 134-10 du code de l'action sociale et des familles, règlement d'administration publique
pour l'application des dispositions relatives à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger,
modifié ;
Vu le décret n° 75-06 du 18 février 1978 fixant lés modalités de. mise en œuvre d'une action
judiclaire en faveur des jeunes majeurs ;
Vu l'arrêté du ministère de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification
applicables aux prestations d'action éducative délivrées par des établissements et services concourant à la
protection judiciaire de la Jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le
département et du Président du Consell Général ;
Vu la délibération du Gonsell Général du 17 décembre 2012 n°2612.0G5-073 fixant les taux annuels
d'évolution maxima et le montant des enveloppes des dépenses départementales opposables aux structures gestionnaires d'établissements ou services du secteur de la protection de l'enfance :
Vu la circulaire n° 201200096508 du 17 février 2012 relative à la campagne budgétaire 2013 des
établissements et services concourant à la mission de protection fudiclaire de la jeunesse ;
Vu les propositions budgétaires présentées le 29 octobre 2012 par l'association ARPEJE :
Considérant le rapport adressé par le Département de Maine-et-Loire et les services de la Protection
judiciaire de la jeunesse dans le cadre de la procédure contradictoire, le 29 avril 2013;
Libèréé s Égatité » Fratéralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
PRÉFBT DE MAINE-BT-LQIRE
176 Vu l'avis de Monsieur le Diracteur général adjoint chargé du développement social et de la sotidarité
Sur proposition de Monsieur le Directeur territorial des services de la protection judiciaire de la
Jeunesse et de Monsieur le Directeur général des services départementaux,
ARRÊTENT
ARTIGLE 1 : L'arrêté SG/MAP n° 2013156-0004 du 6 juin 2043 est modifié comme suit ;
« L'Article & » est remplacé par :
En application de l'article L314-7 {V du code de l'action soctals et des familles issu de l'ordonnance 2005-1477 du
1“ décembre 2005, concernant la non-rétroactivité du prix de journée, Le prix de journée de l'établissement Tournemine, géré par ARPEJE4S, applicable aux jeunes ressortissants de d'autres départements et aux jeunes relevant.de la Protection Judiciaire dé la Jeunesse à compter du 1% mai 201%-est de:
192,57 €
ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté demeurent inchangés.
ARTICLE 3
Les recours contentieux contré le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de NANTES (TITSS 2 Place de l'Edit de Nantes - BP 18529 - 44185 NANTES CEDEX
4), dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié,
ou de Sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4
Le secrétairé général de la Préfecture de Maine-et-Loire, le Directeur territorial de la protection judiciaire de
la jeunesse, le Directeur général des services départementaux, lé Directeur général adjoint chargé du
développement social et de ta solidarité, sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du
présent arrêté. Le présent arrêté, notifié à Monsieur le Payeur départemental, sera publié au recueil des
actes administratifs du Département et de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le tà BEC, 2013
Pour le Président du Consell général Pour le préfet de Maine et Loire
et par délégation, et par délégation la secrétaire
Le vice-plésident chargé générale de la Préfecture
Gérard DELAUNAY Elodie DEGIOVANNI
117 1178 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013351-0001
signé par
Elodie DEGIOVANNE
le 17 Décembre 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales @RCL)
Elections municipales et communautaires des
23 et 30 mars 2014. Dates de dépôt des
déclarations de candidature. Dates limites de
dépôt des bulletins de vote et des circulaires
auprès des commissions de propagande
179 Liberté « Égalré « Frarecuité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de lu réglementation et
des collectivités locules
Bureut de Ha réglementation
el des élections
Arrêté n° 2013351-0001
Elections municipales et communautaires
Des 23 et 30 mars 2014
Dates de dépôt des déclarations de candidature.
Dates limites de dépôt des bulletins de vote et des
circulaires auprès des commissions de propagande.
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU Le code électoral, notamment ses articles L. 227, L. 267, L 273-3, R. 38, R. 125 ct R. 127-2 ;
VU le décret n° 2013-857 du 26 septembre 2013 fixant la date de renouvellement des conseils
municipaux et conununautaires et portant convocation des électeurs ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A
ARRÈTE
ARTICLE 1° : Les déclarations de candidature pour les élections municipales et communautaires
seront reçues exclusivement à la Préfecture pour ce qui concerne les communes de l'arrondissement
d'Angers et à la Sous-préfecture de l’arrondissement concerné pour les autres communes :
HF LE pPI'CHICr (OUT :
Du vendredi 7 février 2014 au jeudi 6 mars 2013 à 18 heures, aux heuros d'ouverture au
public de 9 heures à 16 heures 15 (sauf les samcdis et dimanches).
Pour le second TOUE :
- Je lundi 24 mars 2014 de 9 heures à 16 heures 15 ;
dé mardi 25 murs 2014 de 9 heures à 18 heures.
ARTICLE 2 : Les dates et heures Jimites de dépôt, auprès des commissions de propagande, des
bulletins de vote et des circulaires {professions de foi) des listes de candidats aux élections
municipales et communautaires dans les communes de 2 500 habitants et plus, sont fixées :
Pour le premier tour !
- au jeudi 13 mars 2014 à 17 heures.
120 Pour le second tour :
- au mercredi 26 mars 2014 à 12 heures.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la Préfecture et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui scra affiché en mairie et
publié au recucil des acies administratifs de la Préfecture.
Fait à ANGERS lc 17 décembre 2013
Pour le Préfet ci par délégation,
La Secrétaire Générale de la Préfecture,
Signé : Flodie DEGIOVANNI
1217 122 s FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013352-0001
signé par
Guillaume ARVIER
le 18 Décembre 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation ef des Collectivités Locales (BRCL)
Abrogation habilitation funéraire délivrée au
service municipal de pompes fimèbres de la
commune de SAINT GERMAIN SUR
MOINE
123 Préfeciure
Direction de la réglementation ct des
callectivités locales
Burcau de la réglementation
et dos élections
Arrélé n° 2013352-0001
portant rétrail habilitation dans
le domaine funéraire
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de ia Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales cu notamment ses articles L.2223-23 cl L.2223-25,
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans Le domaine
fünéraire,
Vu l'arrêté préfectoral DI 2008-62 du 28 Janvier 2008 modifié habilütant dans le domaine funéraire,
sous Ie numéro 49-213, Le service municipal de poinpes funèbres de la commune de SAINT GERMAIN SUR MOINE,
Vu le message électronique du 22 novembre 2013 faisant état de la cessation de l'activité funéraire,
Considérant la cessation d'exercice des activités pour lesquelles l'habilitation a été délivrée au sens de
l'article L 2223-23 du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'il y à lieu, en conséquence, d’abroger l'habilitation dans le domaine fméraire
délivrée au service municipal de pompes funèbres de la commune de SAINT GERMAIN SUR MOINE,
Sur proposition de la socrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article ler :
Est abrogé l'arrêté préfectoral D1 2008-62 du 28 janvicr 2008 modifié hubilitant dans le domaine
funéraire sous Le numéro 49-213, Le service municipal de pompes funébres de la commune de SAINT
GERMAIN SUR MOINE.
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 18 décembre 2013
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef de Bureau
Signé Guillaume ARVIER
124 3
C4
Libéré » Égallté + Fraternité
RÉ
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013352-0002
signé par
Guillaume ARVIER
le 18 Décembre 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
modification habülitation funéraire suite au
changement d'adresse de la SARL FROUIN
RAFFEGEAU
12 Préfecture
Direction de la réglementation et des
collectivités locaics
Buvçau de la réglementation
et des élections
Arrêté n° 2013352-0002
portant modilication de l'hubilitation dans
le domaine funéraire
ARREÈTÉ
Je Préfet de Maïne-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Va le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L,2223-19, L.2223-23,
L.2223-41, L.2223-43, ainsi que R.2223-56 ct suivants,
Vu l'arrêté préfectoral DRCL 2610-127 du 11 mars 2010 habilitant dans le domaine funéraire, sous le
numéro 10-49-259, la SARL FROUIN RAFFEGEAU, située 3 Bd Edouard Colbert à MAULEVRIER,
Vu l'extrait K-bis en date du 2 décembre 2013 faisant état du changement de domiciliation de la
SARL FROUIN RAFFEGEAU,
Sur proposition de la secrétaire générale dé la préfecture ,
ARRETE
ärticle 1°:
L'article 1° de l'arrêté préfectoral DRCL26019-127 du 11 mars 2010, est modifié comme suit :
Est habilitée dans le domaine funéraire la société suivante :
SARL FROUIN RAFFEGEAU
située 10 rue Joseph Royer à MAULEVRIER
exploitée par Madame Sylvie RAFFEGEAU
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 11 mars 24H} susvisé restent inchangées,
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recucil des Actes Administratifs,
Fait à ANGERS, le 18 décembre 2013
Pour le Préfet ct pur délégation
Le Chef de Burcau
Signé Guillaume ARVIER
126 ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 11 mars 2010
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° 10-49-259
Durée
+ Organisation des obsèques oui 6 ans
: Soins de conscryation non
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et oui 6ans
extéricurs, ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires. aux oui: | 6ans
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Gestion et utilisation des chambres funéraires non
+. Gestion d'un crématorium non
Transports de corps avant mise en bière oui 6 ans
+ Transports de corps après mise en bière ” oui. 6ans.
-_ Fourniture des corbillards oui 6 ans
Fourniture des voitures de deuil non
Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de | non
santé public ou privé
127 128 4
4
Liberté » Égatiré » Fratrraité
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013352-0005
signé par
François BURDEYRON
le 18 Décembre 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL:)
fusion du syndicat mixte du Pays saumurois et
du syndicat mixte du schéma directeur du
grand saumurois LOIRE
Préfecture
Dicection de la
réglementation et des
collectivités locales
Bureau des collectivités
locales
arrêté n° 2013 3 F$. FD 5 Lo Préfet de Maine-et-Loiro
Fusion du syndicat mixte du Pays Chovaller de la Légion d'honneur
saumyrois ct du syndicat mixte du
schéma directeur du Grand Saumurois
Vu lo code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L 5711-41, L 5711-2,
L 5211-45 et L5211.41-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié, D3-97 n° 755 du 17 juitlot 1997 autorisant la création du syndicat mixte du
schéma directour du Grand Saumurois ;
Vu l'arrêté du sous-préfet de Saumur n° 2004-351 du 16 septembre 2004 autorisant la création du syndicat mixte du Pays Saumurois ; :
Vu l'arrêté préfectoral 2013198-0002 du 17 juillet 2013 de projet de périmètre de fusion du syndicat mixte
du Pays Saumurois ot du syndicat mixte du schéma directeur du Grand Saumurois, à compter du lei janvier
2014 ;
Vu les avis favorables exprimés sur le projet de périmètre ot les statuts au terme des délibérations
concordantes des organes délibérants des syndicats mixtes intéressés :
- syndicat mixte du Pays Saumurois : délibération du 15 octobre 2013
- syndicat mixte du schéma directeur du Grand Saumurois : délibération du 17 octobre 2013
Vu Les accords exprimés sur Le projet de périmètre et les statuts au terme dos délibérations des
établissements publios de coopération intercommunale (EPCI) membres ot dos communes mombres à
titre individuel de chaque syndicat :
- communauté d'agglomération Saumur Loire Développement : délibération du 26 septembre
2013
+ communauté de cominunes do Îa région de Doué la Fontaine : délibération du 26 septembre
2013
- communauté de communes du Gennois : délibération du 12 septembre 2013
= communauté de communes Loire Longué : délibération du 26 septembre 2013
- Allonnes : délibération du 25 septembre 2013
- Antoigné : délibération du 30 août 2013
- Attannes sur Thouet : délibération du 26 septembre 2013
- Brain sur Allonnes : délibération du 10 septembre 2013 ° 1
[où ee] - La Breille {es Pins : délibération du 9 octobre 2013
- Brezé : délibération du 9 ootobre 2013 *
= Brossay : délibération du 18 septembre 2013
« Chacé : délibération du 10 septembre 2013
- Cizay la Madeleine : délibération du 9 septembre 2013
- Le Coudray Macouard : délibération du 20 août 2013
- Courehamps : délibération du 17 septembre 2013
- Distré : délibération du 17 septembre 2013
- Epieds : délibération du 7 octobre 2013
- Fontevraud l'Abbaye : délibération du 8 août 2013
- Montrouil Bellay : délibération du 23 septembre 2013
- Montsoreau : délibération du 9 septembre 2013
- Neuillé : délibération du 4 acfobre 2013
- Parnay : délibération du 5 septembre 2013
- Le Puy Notre Dame : délibération du 24 soptembre 2013
- Rou Marson : délibération favorable du 23 septembre 2013
- Saumur : détibération favorable du 27 septembre 2013
- Saint Cyr on Bourg : délibération du 3 septembre 2013
- Saint Macaire du Bois : délibération du 9 septembre 2013
- Saint Just sur Dive : délibération du 3 octobre 2013
- Souzay Champigny : délibération du 10 septembre 2013
- Turquant : délibération du 9 septembre 2013
= Varennes sur Loire : délibération du 18 septembre 2013
- Varrains : délibération du 4 septembre 2013 -
- Le Vaudelnay : délibération du 2 septembre 2013
- Verry : délibération du 5 septembre 2013
- Villebernier : délibération du 19 septembre 2013
- Vivy : délibération du 18 septembre 2013
- Brigué sur Layon : délibération du 27 septembre 2013 -
- Concourson sur Layon : délibération du 30 juillet 2013
- Denczé sous Doué : délibération du 4 septembre 2013
- Doué la Fontaine : délibération du 12 septembre 2013
- Forges : délibération du 9 octobre 2013
- Louresse Rochemenier : délibération du 30 septembre 2013
- Meigné sous Doué : délibération du 12 septembre 2013
- Saint Georges sur Layon : délibération du 5 septembre 2013
- Les Ulmes : délibération du 10 octobre 2013
- Les Verchers sut Layon : délibération du 9 septembre 2013
Vu f'avis favorable donné sur le projet de périmètre de fusion des syndicats mixtos intéressés par la commission départementale de coopération intercommunale, lors de la séanco du 6 décembre 2013 ;
Vu proposition du directeur départemental des finances publiques du 3 octobre 2013 de
désigner le trésorier de Saumur comme comptable du syndicat ;
Considérant qu'à défaut de délibération du conseil municipal de la commune de Montfort dans le délai de trois mois À compter de la notification, par le représentant de l'Etut dans le département, de l'arrêté de projet de périmètre et des statuts, l'avis de ce conseil municipal est réputé favorable ;
Considérant que l'accord sur la fusion est exprimé dans les conditions de majorité fixécs à l'article L 5711-2 du CGCT ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire ;
[ON] Arrête :
Article {ex :À compter du er Janvier 2014, est opérée la
fusion du syndicat mixte du Pays Saumurois et du
syndicat mixte du sohtéma directeur du Grand Saumurois, Le nouvel établissement issu de celte fusion est dénonuné
« Grand Sawmmurots »,
Article 2 : Sont approuvés les statnts du nouveau syndicat oi-annexés ct faisant partie intégrante du présent arrêté,
Article 3 : Les fonctions do comptable du syndicat sont exercées par le trésorier principal municipal de Sauinur,
Aïticle 4 : Le syndicat « Grand Saumurois » est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux anciens
syndicats, Les biens, droits et obligations des syndicats fustonnés sont transférés au « Grand Saumurois
» issu de la fusion.
Les personnels des syndicats füsionnés sont réputés relover du « Grand Saumurois » dans les conditions de statut ot d'emploi
qui sont les leurs.
Les contrats en cours et les garanties d'anprunts sont exécutés dans fes conditions antérieures Jusqu'à leur échéance,
saufaccord contraire des parties. Lo
Il est procédé à une nouvelle élection des délégués de communes au comité syndical du nouvel établissement,
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, Le sous-préfet de Saumur, le directeur départemental
des finances publiques de Maine-ot-Loire, lo président du syndicat mixte du Pays Saumurois, ls président du syndicat mixte du
schéma diréctour du Grand Saumurois, les présidents dos
BPCT ainsi que les maires des communes intéressées sont, chacun .en ce qui le concerne, chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera Publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers le 19 db 2bià
(e\: ND cale Se Part ge escr é uns ge Es ii Sesoris -
itpourétre ANNEXÉ
ä l'arrêté préfectoral du
dl 8 DEL, 20 on, pour le pére{of Bar de
NATURE ET OBJET a Je secrétaire pu
ARTICLE LER »+ CRÉATION DU SYNDICAT — TERRITOIRE MartoCinlctinaTHAREEAU
Î est décidé la création d'un Syndicat Mixte, dit fermé selon les articles 1,5211-1 et suivants du code
général des collectivités territoriales, entre :
a Ja Communauté d'Agglomération “Saumur Loire Développement"
"la Communauté de Communes de la région de Doué-la-Fontaine
# la Communauté de Communes du Gennols
"la Communauté de Communes Loire-Longué
ARTICLE 2- DÉNOMINATION
Ce syndicat prend le nom de « GRAND SAUMUROIS ».
ARTICLE 3 — OBJET
Le Syndicat a pour objet l'aménagement, la promotion et le développement du Grand Saumurois, Il
constitue le cadre de l'élaboration d’un projet commun structuré autour du Schéma de Cohérence
Territoriale,
ARTICLE 4 -— COMPÉTENCES
Le Syndicat exerce pour l'ensemble des communautés adhérentes :
la compétence « Schéma de Cohérence Territoriale » au sens des articles L,122-1 et 1.121-2 et suivants
du Code de l'Urbanisme,
la compétence « animation-coordination, contractualisation des projets d'intérêt collectifà l'échelle du Grand Saumurois, à l'appui du Schéma de Cohérence Territoriale »
Le syndicat exerce les activités d’études stratégiques et de coordination nécessaires à la mise en œuvre
des projets d'intérêt collectif à l'échelle du Grand Saumurols, découlant du schéma dé cohérence
territoriale, A cet effet, Îl est chef de file et peut animer, négocier, signer et gérer des contrats, avec la
Région, le Département, et le cas échéant, l'État, l'Europe et tout autre partenaire, en accord avec les
communautés membres.
ARTICLE 5 + DURÉE
Le Syndicat Mixte est Institué pour une durée illimitée,
ll ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
e\
ARTICLE 6 - REPRÉSENTATION | : = Lo ND REUUTS ans geersie SAESGIreR
ARE | Bégie
L-“Le Le Syndicat est administré par un comité syndical composé de 20 délégués élus _ chacun des organes délihérants des collectivités adhérentes, Le quorum délibératif est ainsi fixé à 11 membres votants, Chaque membre délégué titulaire dispose d'un membre suppléant.
Mes Fe RUHGES on él # , Srrass Tps
11- La répartition du nombre de délégués est :
| titulaires suppléants.
“ Communauté d'Agglomération "Saumur Loire Développement".
# Communauté de Communes de la Réglon de Doué-la-Fontaine
« Communauté de Communes du Gennois.......
n Communauté de communes de Loire Longué..
Lors des votes, en cas de partage de voix, la vaix du Président est prépondérante,
ARTICLE 7 — BUREAU
L'assemblée élit un Président. Sur-proposition du Président, elle élit un bureau composé de 5 membres. Le
nombre de Vice-Présidents sera déterminé par l'organe délibérant en application de l'article L,5211-10 du
CGCT.
ARTICLE 8 - FINANCES
Les membres adhérents contribuent aux charges de fonctionnement du Syndicat, étabiies chaque année
par le comité syndical, lors du vote du budget primitif, Le taux de répartition des contributions est établi en
moyenne entre 50% de la population DGF et 50% du potentiel fiscal, pour chacun des membres,
ARTICLE 9 - SIÈGE
Le siège du Syndicat Mixte est fixé à l'adresse suivante : Ville de Saumur
Le Comité Syndical peut se réunir en un autre Heu situé dans son périmètre,
ARTICLE 10 - RÉGLEMENT INTÉRIEUR
Le Cornité Syndical établit un règlement intérieur pour préclser les modalités d'application des statuts. EX L EL Libersé » Egalité e Fraternité
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013352-0006
signé par
François BURDEYRON
le 18 Décembre 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
fusion du syndicat mixte du pays de Loire en
Layon et du syndicat mixte du SCOT Loire
Layon Lys Aubance PRÉFET DE MAINE-ET.ÉOIRE
Préfecture
Direction de la
réglementation et des
collectivités locales
Bureau des coilectivités
locales
arrêté n°201385 2. Ç° - Le Préfet de Maine-et-Loiro Fusion du syndicat mixte du Pays Clevalier de la Légion d'honneur de Loire en Laÿon et du syndient mixte
du SCOT Loire Layon Lys Aubance
Va le code général des collectivités territoriales (CGCT) notammont ses articles I, 5711-1, 1, 5711-2,
L5211-45 etL.5211-41-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié D2-77 n° 1947 du 15 septembre 1977 autorisant In création du syndicat
mixte du Pays de Loire en Layon ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié D3-2002 n° 399 bis du 28 juin 2002 autorisant Ia création du syndicat
inixte du schéma de cohérence territoriale (SCOT) Loire, Layon, Lys, Aubance ;
Vu l'arrêté préfectoral 2013238-0001 du 26 août 2013 de projet de périmètre de fusion du syndicat mixte du Pays de Loire on Layon ot du syndicat mixte du SCOT Loire, Layon, Lys, Aubance, à complor du 1er janvier 2014 ;
Vu l'accord exprimé sur te projet de périmètre et sur les statuts par les établissements publics de coopération intercommunale (BPCI) membres des syndicats concernés :
- communauté de communes Loire Layon : délibération dir 12 septembre 2013
- communauté de communes des Coteaux du Layon : délibération du 26 septembre 2013
- commutauté de communes du Vihiersois Haut Layon: délibération du {4 octobre 2013
Va l'avis favorable exprimé par la commission départementale de coopération intercommunale, lors de
sa séance du 6 décembre 2013 ; :
Vu la proposition du directeur départemental des finances publiques du 3 octobre 2013 de désigner Ja trésorière de Thouarcé pour assurer les fonctions de comptable du syndicat mixte du Pays de Loire où Laÿyon ;
Considérant qu'à défaut de délibération des organes délibérants du syndicat mixte du Pays de Loire
eu Layon et du syndicat mixte du SCOT Loire, Layon, Lys, Aubance, dans le délai de trois mois À
compter de la notification, par le représentant de l'Etat dans Le déparioment, de l'arrêté de projet de
périmètre ef des statuts, l'avis de ces EPCI est réputé favorable ; ‘
Considérant que l'accord sur la fusion est exprimé dans les conditions de majorité fixées à l'article
L5711-2 du CGCT ;
Sur proposition de In secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire : Arrête :
Article 1er : À coinpter du ler Janvier 2014, ost opérée la fusion du syndicat mixte du Pays de Loire
en Layon et du syndicat mixto du SCOT Loire, Layon, Lys, Aubance, Le nouvel établissement issu de cette
fusion est dénommé « syndicat mixte du Pays de Loire en Layon ». :
Article 2 : Sont approuvés les statuts du nouveau syndicat ci-annexés et faisant partie intégrante du
présent arrêté .
Article 3 : Les fonctions de comptable du syndioat sont exercées pat la trésorière de la trésorerie de
Thonarcé.
Artlele 4 : Le syndicat mixte du Pays de Loire en Layon est substitué de plein droit; pour l'exercice
de sos compétences, aux anciens syndicats, Les biens, droits et obligations des syndicats fusionnés sont
transférés à ce nouvel établissement issu de la fusioit.
Los personnels des syndicats fusionnés sont réputés relever du syndicat mixte du Pays de Loire en
Layon dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
Les contrats on cours ot les garanties d'emprunts sont exécutés dans les conditions antérieures
Jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.
If est procédé à une nouvelie élection des délégués de communes au comité syndical du nouvel établissement,
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous-préfet de Saumur, le
directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, le président du syndicat mixte du Pays de
Loire en Layon, le président du syndicat mixte du SCOT Loire, Layon, Lys, Aubance, les présidents des
EPCI ainsi que les maires des communes intéressées sont, chacun en ce qui le conceme, chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sora publié nu recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, Le. a DEC, 200
Trançois BURDEYRO
n
i
#
EN Vi fiout être ANNEXE
À l'arrêté préfectoral du
1 @ DEC, 208
pour e préfet et par délégution,
u sccétahe aiotiniuniise,
Mesie-Chibiiss THARREAU LOUE
Article 1% : dénomination et composition
Issu de la fusion du Syndicat mixte du Pays de Loire en Layon et du Syndicat mixte du Schéma de Cohérence
Territoriale Loire Layons Lys Aubance,
ilest Formé entre :
La communauté de communes Lalre-Layon
La communauté de communes des Coteaux du Layon
La communauté de Communes du Vihiersois-Haut-Layon
un syndicat mixte qui prend la dénomination de Syndicat mixte du Pays de Loire en Layon
Article 2 : objet et compétences
Ha pour objet, dans le cadre de l'aménagement et du développement de son territoire :
D'assurer des missions d’études, d'animation, de promotion et de suivi d'actions
D'assurer la mise en œuvre des actions inscrites dans les Contrats de Pays et autres conventions
D'exercer la compétence en matière de Schéma de Cohérence Territoriale (articles L121,1 et L 122.1.1.et
suivants du code de l’urbanisine} : élaboration, approbation, révision, modification, sulvl,
Dans le cadre de sa compétence au titre du SCOT d'être associé à l'élaboration, la révision ou la modification :
o des Plans Locaux d'Urbanismes
o des Plans d'occupation des Sois
o descartes communales
Article 3 : durée
Le Syndicat mixte du Pays de Loire en Layon est constitué pour une durée illimitée,
Article 4 : siège
Le siège social du Syndicat mixte du Pays de Loire en Layon est fixé à Thouarcé - Le Neufbourg.
Le comité syndical se réunit au siège du Syndicat, ou dans un Îleu choisi par le Comité Syndical dans l'une des
communes de ses membres,
Article 5 : composition du Comité Syndical
Le Syndicat mixte du Pays de Loire en Layon est administré par un comité syndical composé de délégués élus
par chacun desiorganes délibérants des E.P.C.I, assoctés selon la répartition suivante :
140 ja communauté de communes Loire-Layon : 8 titulaires et À suppléants
+ Ja communauté de communes des Coteaux du Layon : 7 titulaires et 4 suppléants
«la communauté de communes du Vihiersals-Haut-Layon : 6 titulaires et 3 suppléants
En l'absence du membre titulalre, le membre suppléant présent a voix délibérative selon l'article L5212-7 du CGCT.
En cas d'empêchement du délégué suppléant, le délégué titulaire peut transmettre un pouvoir de vote à un
autre membre titulaire, Le nombre de pouvoirs est limité à un par délégué titulaire.
Article 6 : Bureau et règlement Intérieur
Le bureau est élu par le comité syndical conformément aux dispositions de l'article L 5211-10 du C.G.CT.
Un règlement Intérieur pourra être adopté par le comité syndical. Après adoption, il sera annexé aux présents
statuts.
Artice 7 : Contributions syndicales
Les contributlons des communautés de communes membres du syndicat permettent de financer les
dépenses de fonctionnement et d'investissement, Elles sont réparties entre les membres au prorata du
nombre d’habltant de chaque EPCI officialisé par l'INSEE au 4 janvier de l’exercice budgétaire considéré.
141 142 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013347-0002
signé par
Jean- Yves LALLART
le 13 Décembre 2013
PRETEÉCTURE 49
08- Sous- Préfecture de Segré
Arrêté d'agrément de garde- chasse et garde-
particulier M. POIROUX Corentin
14 ÿ EX Liberté « Égathé » Fratécnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETDE MAINL-ET-LOIRE
SOUS — PREFECTURE DE SEGRE
Serviec des Gardes-
particuliers
Arrêté n°2013347-002
relatif à un agrément de garde-chasse
et garde particulier
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maïne-et-Loire,
Chevalier de 1a Légion d'honneur,
Vu le code de procédure pénale, nolamiment ses arlicles 29,29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article 1428-25 ;
Vu la commission délivrée par M. Dominique SEYDOUX, par laquelle il lui confie la surveillance de ses
propriétés et de ses droits de chasse :
Vu l'arrêté n° 2013-439 du Préfet de Maine-et-Loire en date du 05 juillet 2013 reconnaissant laptitude
technique de M. Corentin POIROUX ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013316-0091 du 12 novembre 2013, donnant délégation de signature à M. Jean-
Yves LALLART, Sous-Préfot de Saumur, Sous-Prélet de Scgré par intérim ;
ARRETE ;
Article 17:
M. Corentin POIROUX
Né le 19 octobre 1990 à ANGERS (49)
Doimicilié « La Ricottaic » - 49449 LA CORNUAILLE
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-CHASSE et GARDE-PARTICULIER pour constater fous
délits ct contraventions qui portent alicinte aux droits de chasse et propriétés de M. Dominique SEYDOUX
sur K territoire des communes de FREIGNE ct SAINT MARS LA JAILLE,
Article 2 :
Lu liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée duns la commission annexéc au
présent arrêté,
Article 3 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS,
Article à :
Préalablement à son entrée en fonction M, Corentin POIROUX doit prêter serment devant Le tribunal
d'instance de son dotnicile.
BP, 40316 49504 SEGRE Cedex — Tél, 02,41,94,70,6D - Télécopie 02,41,92,80.0S
144 2-
Article 5 :
Dans l'exercice de ses fonctions, M. Corentin POIROUX doit être porteur en permanence du présent
arrêté ou de sa carte d'agrément en vue d’une présentation à toute personne qui en ferait la demande.
Article 6 :
Le présent arrêté doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Segré en cas de cessation de
fonctions, que eclle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits
du commettant,
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et
des coflcelivilés territoriales, ou d’un recours contenticux devant le tribunal administralif, L'exercice d'un
recours gracieux où hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 :
La Sous-Préfète de Segré, M. le Capitaine, commandant lt Compugnie de gendarmerie de Segré,
Monsieur Le Président de la Fédération Départementale des chasseurs de Maine-et-Loire, Monsieur le
Président de la Fédération départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, Monsieur le
Dirceteur du Service Départemental de Maine-t-Loire de l'office National de la chasse et de la faunc
sauvage, M. Dominique SEY DOUX, sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,
dont copie leur sera adressée, ainsi qu'à M. Corentin POIROUX
Segré, le 13 décembre 2913
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Sous-préfet de Saumur
Sous-préfet de Segré par intérim,
SIGNÉ
Jean-Yves LALLART
14 e) 146 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013350-0005
signé par
Patrick STRZODA
le 16 Décembre 2013
Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Arrêté n °13-75 du 16 décembre 2013 donnant
délégation de signature à Mine Françoise
SOULIMAN préfet délégué pour la défense et
la sécurité auprès du préfet de Ja zone de
défense et de sécurité Onest
147 Liberté » Lite» gr à Fate + Freternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE (SGAP OUEST)
ARRETE
N° 3 45 donnant délégation de signature
à madame Françoise SOULIMAN
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de
sécurité Oucst
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PRÉFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code de la défense,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la Gendarmerie nationale :
VU le décret n° 68-1058 du 29 novembre 1968 pottant délégation de pouvoirs du ministère do
l'intérieur et les arrêtés des 18 septembre 1974 et 16 juin 1982 du ministre de l’intérieur, pris pour son
application ;
VU le décret n° 05.654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la Police nationale ef notamment ses articles 32 et 33 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions téglementaires de la preruière
partic du code de fa défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) ;
VU le décret n° 2002-0916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'acininistration de la Police :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services de L'État dans ls régions et départements ;
RHPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Lgalité Fraternité
28, ie de {n Plate CS 40725 - 35207 RENNES CEDEX 2 - TEL, 02,99,87.89.00 - FAX 02.99.36.26,31 VU le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de
PÉtat devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous
l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la Police ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie Française et
en Nouvelle Calédonie ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
VU le décret n° 2010-25 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la
défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels de
zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à
l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux sccrétariats généraux pour l'administration de
la Police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la Police natlonale ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoirs on matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intéricur ;
VU le décret du 14 juin 2013 nommant Monsieur Patrick STRZODA, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vitaine ;
VU le décret du 8 novembre 2012 nommant Mme Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de ln zone de défense et de sécurité
Quest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU larêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
otdonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1993, modifié par l'arrêté du 23 août 1994 et portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leuts délégués, au titre du budget du
ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire-section intérieur ;
VU l'arrêté ministériel en date du 14 novembre 2002 relatif à la compétence tentitoriale des SGAP ;
* VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion de certains personnels techniques ët spécialisés du ministère de l'intérieur, de l'ouire-mer el
des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement
et de gestion des personnels administratifs de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU la cireulaire du 24 juin 1987 relative à la déconcentration en matière de réforme du matériel ;
VU la circulaire du 18 novembre 1987 relative aux délégations de signature cousenties par l'autorité
préfectorale pour l'application de l’article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
VU la circulaire ministérielle n°92/00327/C du 15 décembre 1992 portant sur la gestion décancentrée
des services de Police ;
VU la circulaire ministérielle n°02/00207/C du 29 novembre 2002 relative à F'organisation et au
fonctionnement des SGAP ;
149 VU l'arrêté ministériel en date du 27 janvier 2012 prononçatt le détachement de M. Gilles LUDINARD
dans un emploi fonclonnel de chef des services techniques pour exercer les fonctions de directeur de Péquipement
et de la logistique du SGAP Ouest :
VU la décision du 23 décembre 2006 chargeant Mme Brigitte LEGONNIN, conseillère d'administration
de l’intérieur, de la direction des ressources humaines ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2007 nommant M. Émile LE T'ALLEC directeur de l'adtninistration
et des finances ;
VU l'arrêté préfectoral modificalif n° 12-10 du 16 avril 2012 portant organisation de la préfecture de la
zone de défense et de sécurité Ouest :
SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Françoise SOULIMAN, préfet délépué pour la défense et la
sécurité, dans la limite dos attributions conférées au préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, par les décrets susvisés pour tous actes, arrêtés,
décisions ou tous documents concernant le SGAP Quest et relatifs notamment ;
- à la gestion administrative et financière des personnels relevant du SGAP Ouest,
- à l'instruction, au règlement amiable on au contentieux des affaires relevant de la compétence du
préfet de la zone de défense et do sécurité Ouest, Dans les mêmes limites, le préfet délégué est habilité
À correspondre directement avec l'agent judiciaire de PEtat dans les actions portées duvant les
tribunaux Judiciaires et à signer los mémoires en réponse devant les juridictions administratives,
- À la gestion administrative et financière du matériel et des locaux de la Police nationale et de la
Gendarmerie nationale, notamment:
- les actes de location, d'acquisition ou d'échange de propriété passés par les directions
dépattementales des services fiscaux pour les besoins des services de la Police nationale et de
la Gendarmetie nationale ;
+ l'approbation dos conventions portant règlement d’indemnités de remise eu état d'immeubles,
quel que soit lo montant de ces indeinnités ;
- les concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la
Police nationale et de la Gendarmerie nationale et les baux y afférant ;
- l'approbation des procès-verbaux de porte ou de réforme des matéricls autres que les matériels
des transmissions et de l'informatique quelle qu'en soit la valeur.
- au litre de pouvoir adjudicateur, dans les limites arrétécs en application du décret du 1 août 2006, de
tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services ainsi que tout avenant à ces marcliés -- dits
« formalisés » ou «adaptés »,
aux agréments et accepiations de paiement des conditions des sous trailants des marchés do travaux,
de foumitures, ou de services pris pour le compile du SGAP Ouest où pour celui des services de Police
et de Gendarmerie,
- à l'exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compéténce du secrétariat général
pour l'administration de la Police, agissant pour son propre compte ou pout celui des sorvices de Police
de la Gendarmerie et des systèmes d'information et de communication,
(ex. - aux décisions rendant exécuioires les titres de perception de régularisation, de réduction et d'annulation qu’il émet et d'admettre en non-valeur les créances irrécouvr'ables,
- dans le cadre de l'exercice du contre financier déconcentré, sont soumis au visa du préfet délégué pour la défense et de la sécurité :
- les demandes d'autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dans le cadre du pouvoir adjudicateur,
- les observations formulées par Le contrôleur financier déconcentré,
- lo compte rendu d'utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier,
ARTICLE 2 :
Demeurent soumis à ma signature:
- les ordres de réquisition de paiement prévus par lo décret du 07 novembre 2012, - les demandes ct les décisions de passer autre Les refus de visas à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques.
ARTICLE 3 :
Délégation do signature est donnée à Mme Brigitte LEGONNIN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l’outre-mer, directrice des ressources humaines, pour !
- les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus, concernant le fonctionnement du SGAP Ouest (note interne, attestation, validation des congés des personnels à l'exclusion de ceux des directeurs.)
- les ordres de mission, certification des états déclaratifs administratifs de frais do déplacement des personnels du SGAP.
En outre, délégation de signature est donnée à Mme Brigitte LEGONNIN, en sa qualité de directrice des ressources humaines, pour :
- les accusés de réception,
- les arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative des personnels relevant du SGAP Quest,
- les arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en disponibilité d'office pour raison médicale,
- les arrêlés portant reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents, sauf en ons d'avis divergents ou défavorables,
- les attestations de l’employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, ete.), - les demandes de congé dans le cadre des droits ouverts et les autorisations d'absences, à l'exclusion de celles de la directrice des ressources humaines,
- les expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour les examens et concours, - les conventions avec les organismes do formation,
- les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales.
ARTICLE 4 :
Délégation de signature est par ailleurs donnée à :
& M, Jean-Yves MERIENNE, attaché d'administration de l'intérieur et dle Poutre-mer, chef du bureau zonal du recrutement,
# Mme Gaëlle HERVE, attachée principale d'administration de l’intérieur et de Poutre- mer, chof du bureau du personnel,
# Mmc Anne-Marie BOURDINIBRE, attachée principale d'administration de l’intérieur ct de l'outre-mer, chef du bureau zonal des rémunérations,
# Mine Diane BIET, attachée d’administration de intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau du personnel à la délégation régionale de Tours.
# M, Bertrand QUERO, attaché d’adtninistration de l’intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau zonal des affaires médicales,
151 Pour :
- les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou À une autorité de
l'administration centrale et des actes faisant grief,
- les correspondances préparatoires des commissions de réforme,
- les ampliations d’arrêtés, copies, extraits de documents, accusés de réception,
- les demandes de congé dans Le cadre des dtoits ouverts et les autorisations d'absences, à l'exolusion de
eclles du chef de bureau,
- les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de son
bureau,
- les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et fais de
mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budgot de PÉtat et gérés par le
secrétariat général pour l'administration de la Police, ou à eus ayants-droit,
- les attestations de l’employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux et bancaires
(sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.),
- les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l'administration, à la suite d'un
accident reconnu imputable au service on d’une maladie, de tout agent relevant de la compétenco du
bureau des affaires médicales.
En outre, la délégation de signature est donnée à Mme Diane BIRT, attachée d’adininistration de
l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du personnel à la délégation régionale de Tours pour :
- les expressions des besoins n’excédant pas 2 000 € EXT se rapportant à la gestion et l'exploitation des
bâtiments du SGAP Ouest à Tours,
- les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité,
- la réception des fournitures, des prestations et des services et la constatation du service fait par
référence aux conunandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception,
- Pétat prévisionnel des astreintes sur site et les états liquidatifs correspondants,
En cas d’absenco où d’empéchemont, les délégations de signature accordées À Mme Diane BIRT,
attachée d’adiministration de l’intérieur et de l'outre-mer, sont exercées par M. Jeah-Lue LARENT,
secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
ARTICLE5 :
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie aux chefs de bureau de la direction des
ressources humaines par l'article 4 est exercée à l’exception de la signature des ordres de mission pat :
# Mme Julie PAPIN, attachéo d'administration de l'iniérieur et de l'outre-mer
adjointe au chef de bureau zonal du recrutement.
# Mme Dominique DEAN, attachée d'administration de l’intérieut et de l'outre-mer,
adjointe au chef du bureau du personnel.
# Mine Joëlle MINGRET, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef
du bureau du personnel à la délégation régionale de Tours.
# M. Marc LAROYE, attaché d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, adjoint au
chef du bureau zonal des rémunérations.
# Mme Nicole PHIERY, attachée d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer,
responsable du contrôle interne au bureau zonal des rémunérations,
# Mme Françoise FRISCOURT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
adjointe au chef de bureau zonal des affaires médicales,
Pour les états liquidatifs de traitements et salaires, la délégation de signature est donnée aux agents
suivants du bureau zonal des rémunérations :
Mme Nicole VAUTRIN et M. Jérôme BREUST, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle,
chefs des sections « paie police »,
—_(oz: Le) Mme Sylvie PITEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de Ia section
«indemnités police »,
Mmo Sophic AUFFRET, sccrétairo adminisirative de classe normale, chof de la section «paie
préfectutes »,
Mme Céline ROUILLEE, secrétaire administrative de classe normale, chef de fa section « indemnités
préfectures »,
ARTICLE 6:
Délégation de signature est donnée à M, Émile LE TALLEC, conseiller d'administration de l’intériour et de l'outre-mer, directeur de l'administration et des finances, pour :
- les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus,
- les accusés de réception,
- les états de frais de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l'Etat et
affectés au sein de la direction de l’adtministration et des finances,
- les expressions de besoins de l'Unité Opérationnelle SGAP dont le montant est supérieur à 2 000 EHT
- les engagements juridiques relatifs aux dépenses n'excédant pas 30 000 €EHT,
- l'exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat général
pour l'administration de la Police, agissant pour son propre compte où pour celui des services de
Police et du service zonal des systèmes d’information et de communication dans la limite de
20 000 E TTC,
- les décisions rendant exécutoires les titres de perception de régulatisation qu’il émet et d’admettre en
not-valeur les créances irrécouvrables,
- les demandes de congés dans le cadre des droits ouverts et les autorisations d’absences à l'exclusion
de ceux du directeur,
- toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes
de menaces, de violence, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'ontrages, à l'exception de
celles mettant en cause les fonctionnaites de Police,
- les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de d'État, à l'exclusion des décisions supérieures à 1 500 € HT,
- én matière d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation pour toute offre inférieure à
3 000 EHT,
- en matière d'indemnisation des fonctionnaires de Police victimes dans le cadre de l’article 11 de Ia loi
du 13 juillet 1983 pour tout règlement inférieur à 1 500 € HT,
- les ordres de mission, réservation, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des
personnels de la direction,
- tous documents courants relatifs à la gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement du SGAP,
- lo service d'ordre indemnisé Police et Gendarmerie,
ARTICLE 7 :
Délégation de signature est par ailleurs donnée à :
# M. Dorinique BOURBILEIERFS, attaché principal d'administration de l’intérieur et
de l’outre-mer, chef du bureau zonal des moyens.
# M. Gérard CHAPALAIN, aitaché principal d'administration de l'intérieur et de l’outre-
mer, chef du bureau zone] des budgets.
# M, Christophe SCHOEN, attaché principal d'administration de l’intérieur et de l'outre-
mor, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics.
# M. Alain ROURY, attaché d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, chef du
bureau zonal du contentieux.
% M, Philippe DUMUZOMS, attaché d'administration de l'intérieur et de l’outre-mer, chef
du bureau zonal de exécution des dépenses et des recettes.
[Sa] EN pour :
- les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de Fadministralion centrale,
- les accusés de réception,
- les congés du personnel,
- les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de
leur bureau,
ARTICLE à :
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature cst donnée à M. Gérard CILAPALAIN, attaché
principal d'administration de l'intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau zonal des budgets, à l'effet de
signer :
- da liquidation des frais de mission et de déplacement par les régies (Rennes et Tours),
- les devis, le service fait et les expressions de besoins n’excédant pas 2000 € HT se rapportant à
l'unité opérationnelle (UO) SGAP,
- Ja facturation des services d'ordre indemnisé et des contributions et pénalités dues par les abonnés
aux alarmes de police ot par les sociétés de surveillance,
- la liquidation des frais de changement do résidence des agents du SGAP Ouest, des services de
police et des personnels civils de le gendarmerie,
ARTICLE 9:
Dans le cadre de ses atlributions, délégation de signature est donnée à M, Christophe SCHOPN, attaché
principal d'administration de Pintérieur ct de l'Outre-mer, chef du bureau zonal des achats et des
marchés publics, à l'effet de signer :
- los certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l’exécution et au suivi des
marchés publics ou aux avenants à ces marchés par le bureau zonal des achats et marchés publics.
ARTICLE 10 :
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Alain ROUBY, attaché
d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau zonal du contentieux, à l’effet de signer
les acics préparatoires au règlement amiable des aflaires en réparation civile de l'État et en matière d'indemnisation des victimes des accidents de la circulation, à l'exclusion de ceux dont Is montant est supérieur à 1000 E HT.
En cas d'absence de M, Alain ROUBY, délégation de signature est exercée par Mme Nadine HELLO,
attachée d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau du contentieux à
l'effet de signer toutes les pièces susvisées,
ARTICLE 11 :
Délégation de signature est donnée à M. Philippe DUMUZOIS, attaché d'administration do l’intérieur et
de Poutre-mer, chef du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des reccttes pour les opérations
d'engagement juridique, de Hiquidation, d’ordonnancement et de mandatement des budgets pour lesquels
le préfet de zone est RBOP ou RUO ainsi quo pour les dépenses correspondant à des délégations
d’autorisation d'engagement et de crédits de paiement dans une limite n’excédant pas 20 000 € HT,
En cas d'absence ou d’empêchement, la délégation consentie à M, Philippe DUMUZOIS est
exétcée par :
# M, Joël MONTAGNE, attaché d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, adjoint au
chef du bureau zonal de l'exécution des dépenses el des recettes à P’effet de signer toutes les
pièces comptables susvisécs ainsi que les pièces relatives à la comptabilité auxiliaire et aux
immobilisations,
15 4 < Mmes Claite REPESSI, Ninon SANNIER, Aude QUEMENER, Anita LE LOUER,
Annabelle VICENTE et M. Valentin LEROUX, secrétaires administratifs de classe normale et
M. David DULAMON, secrétaire administratif de classe supérieure, placés sous l'autorité du
chef du bureau zonal de Pexécation des dépenses et des reccties à l’offet de signer les pièces
comptables susvisées d’un montant inférieur à 5 000 EHT,
% Mmes Lucie BARJOLLE, Stéphanie BIDAULT, Laetitia BOUVIER, Monique CHRETIEN-
PERINET, Laurence CRESPIN, Edna HILAÏRE, Line LEGROS, Anne-Marie LE BRIS,
Noémie NIEM, Céline PEGARD, Anne PRACONTE, Christine PRODHOMME, Françoise
RAGEUL, Stéphanie THIBAUD, MM. Pierrick BOURGEAIS, Michael CHOCTEAU,
Fabrice CORE, Franck EVEN, Julien SCHMITT, Gildas SURIRAY et Frédéric RICE adjoints administratifs, placés sous l'autorité du chef du bureau zonal de Pexéoution des dépenses et
des recettes à l'effet de signer Les pièces comptables susvisées d’un montant inférieur à 2 000 HT.
Une décision du Secrétaire général adjoint du SGAFP Ouest fixe la liste des agents habilités à signer les
actes de certification du « service fait »,
ARTICLE 12 :
Délégation de signature est donnée à M, Gilles LUDINARD), chef des services techniques, directeur de
l'équipement et de la logistique, pour :
- les corrospondances courantes à l’exception de celles adressées à des élus.
- les documents relatifs à la gestion administrative el financière des personnels de la direction de
l'équipement et de la logistique:
- les ordres de mission,
les étais déclaratifs de frais de déplacement des personnels,
- _ Îcs demandes de congés et les autorisations d'absence,
- les étais relatifs aux éléments variables de paie (heures supplémentaires, travaux insalubres,
etc.),
- les documents relatifs À la gestion administrative et technique des opérations de la compétence de la
direction de l'équipement et de la logistique :
- Ja validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés de
fournitures, de service, de prestations intellectuelles et de travaux,
- la validation des expressions de besoins dans la limite de 15 000 € HT,
les ordres de service ou fiches techniques de modification effectués dans le cadre des
marchés de travaux ou de service avant transmission au bureau zonal de l'exécution des
dépenses et des recettes pour procéder à l'engagement juridique préalablement à la
notification aux entreprises,
- les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure des marchés,
la validation des rapports d'analyse technique des marchés, :
les documents relatifs à la gestion administrative et technique des locaux et des matériels de la Police
nationale et de la Gendarmerie nationale et notamment les conventions avec France Domaine :
- Papprobation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les armes et
véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé,
- les ordres d’entrée et de sortie des matériels détenus en magasin.
ARTICLE 13 :
Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative des personnels et
notamment les ordres de mission, les demandes de congés et les autorisations d'absence ainsi que les
correspondances courantes, À l’exception de celles adressées à des élus, est donnée à :
# M. l'ablen LE STRAT, ingénieur principal des services techniques, responsable du bureau zonal des
affaires immobilières,
15 # M. Pascal RAOULT, ingénieur principal des services techniques, responsable du bureau zonal des
moyens mobiles.
% M. Didier STIEN, ingénieur principal des services techniques, responsable du buroau zonal de la
logistique,
% M. Martial GUICHOUX, agent contractuel de catégorie À, responsable du bureau zonal des
systèmes d’information.
ARTICLE 14 :
Délégation de signature est donnée à M. Fabien LE STRAT pour les documents relatifs à:
“la gestion administrative et technique du bureau zonal des affaires immobilières,
- Îa validation des expressions de besoin relatives aux marchés ainsi qu'aux ateliers d’entretien
immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l'incidence est inférieure à 4 000 € HT,
avant transmission à Ja plate-forme Chorus pour la création d'un engagement juridique,
- la réception des fournitures, des prestations, des services et des travaux.
En ças d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie ci-dessus est exercée pour leurs domaines
respectifs par M. Eric RIVRON, ingénieur principal des services techniques et M. Baptiste VEYLON,
ingénieur des services techniques.
Délégation de signature pour la constatation du « service fait» relatif aux marchés de fournitures, de
service de prestations intellectuelles et de travaux du ressort du bureau zonal des affaires immobilières
est donnéo à :
MM. T'rançois JOUANNET, ingéuieur des services techniques, Eric RIVRON, ingénieur principal
des services techttiques, Baptiste VEVLON, ingénieur des services techniques.
ARTICLE 15 :
Délégation de signature est donnée ä M, Pasoal RAQULT, ingénieur principal des services techniques,
chef du bureau zonal des moyens mobiles pour les correspondances courantes relevant du bureau zonal
des moyens mobiles à l'exception de celles adressées à des élus,
À l’exception des dépenses exceplionnelles ou d'investissement, délégation de signature est donnée à :
# M. Pascal RAOUL, ingénicur principal des services techniques, responsable du bureau zonal des
moyens mobiles dans la limite de 2 000 € HT pour l'expression des besoins des ateliers de soutien
automobile au titre de l’U,O SGAP prestataires internes,
# M, Didier STIEN, ingénieur principal des services techniques, responsable du bureau zonal de la
logistique dans la limite de 2 000 € IIT pour l’expression des besoins relevant de son bureau.
Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à :
M. Johann BEIGNEUX, contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques, chef de
l'atelier automobile de Tours,
# M. François-Xavier GUEGBAIS, ouvrier d'Etat, chef de l'atelier automobile de Bourges,
% M, Bernard LE CLECH, contrôleur des services techniques, chef de l'atelier automobile de Gissel.
+ M. Gérard LEFEUVRE, ingénieur des services techniques, chef de l'atelier automobile de Rennes.
% M, Marc LEROSTY, ouvrier d’Etat, chef de {'atelier automobile de Caon,
# M. François ROUSSEL, contrôleur des services techniques, chef de l'atelier automobile de Saran, M. Yves TREMBLAIS, ouvrier d'Etat, chef de l'atelier automobile de Brest.
dans les limites des attributions de leur atclicr, aux fins d’exécuter les commandes dans le cadre des
matchés de pièces automobiles n’excédant pas 1 000 € HU après validation de l’engagement juridique
auprès du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettos.
(ex. ARTICLE 16 :
Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice FLANDRIN, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, chef de la cellule de Oissel du bureau zonal de la logistique à l'effet de signer : - les documents et pièces courantes relatives à Phygiène et la sécurité,
- la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes,
En cas d'absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Mme FLANDRIN sont exercées par
M. Jean-Yves ARTOT, contrôleur de classe supérieure des services techniques du matériel,
ARTICLE 17 :
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 13-65 du 08 octobre 2013 sont abrogées,
ARTICLE 18 :
Madame le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements correspondants,
nnes,le ?6 DEC, 201
Le Préfet j e la région Bretagne,
Préfet de Ia zone d'e défense et te sécurité Ouest,
Préfet d'Îlle-ct-Vilaine
een
AT Patrick STRZODA
10
CT 158