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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 091 recueil des actes administratifs compressed
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 091 recueil des actes administratifs compressed)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2022-091
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2022 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l'Autonomie
R03-2021-12-31-00036 - Décision tarifaire modificative portant modification
du forfait global de soins pour 2021 de l'EHPAD DU CHOG (3 pages) Page 3
R03-2021-12-31-00037 - Décision tarifaire modificative portant modification
du forfait global de soins pour 2021 de l'EHPAD EDMAR LAMA DE
CAYENNE (3 pages) Page 7
R03-2021-12-31-00035 - Décision tarifaire modificative portant modification
du forfait global de soins pour 2021 de l'EHPAD SAINT PAUL (3 pages) Page 11
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux
R03-2022-04-15-00001 - Arrêté portant ouverture de l'enquête publique
relative à la régularisation du rejet d'eaux pluviales Quartier de la Madeleine
dans le cadre de la construction d'une structure multi-accueil de 30
berceaux sur le territoire de la commune de Cayenne (5 pages) Page 15
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /
R03-2022-04-19-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément aux premiers secours de l'union départementale des
sapeurs-pompiers de Guyane (2 pages) Page 21
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2022-03-30-00004 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration
donnant accord pour commencement des travaux concernant 6
iiezomètres -parcelle AT003 -Macouria (4 pages) Page 24
2 Agence Régionale de Santé
R03-2021-12-31-00036
Décision tarifaire modificative portant
modification du forfait global de soins pour 2021
de l'EHPAD DU CHOG
Agence Régionale de Santé - R03-2021-12-31-00036 - Décision tarifaire modificative portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l'EHPAD DU CHOG 3 Ar © D Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION TARIFAIRE N° Â'{8 /2021/ARS/DA PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021
DE L’E.H.P.A.D. DU CHOG - FINESS 970302683
La Directrice Générale de l’ARS Guyane
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal
Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 25/03/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Guyane ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD DU CHOG (970302683) sise 0, BD DU GENERAL DE GAULLE, 97320, SAINT LAURENT
DU MARONI et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS
(970302121) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°152 en date du 31/12/2021 portant modification du forfait global de
soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD DU CHOG - 970302683
1/3
Agence Régionale de Santé - R03-2021-12-31-00036 - Décision tarifaire modificative portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l'EHPAD DU CHOG 4 DECIDE
Article 1ER À compter du 30/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 441 020.19€ au titre de 2021, dont
29 524.40ۈ titre non reconductible,
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 120 085.02€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent | 441 020.19 0.00
IS 0.00 0.00
PASA
” 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 411 495.79€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 411 495.79 0.00
UHR
0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 117 624.65€.
2/3
Agence Régionale de Santé - R03-2021-12-31-00036 - Décision tarifaire modificative portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l'EHPAD DU CHOG 5 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur de l’autonomie de l'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS (970302121) et à
l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 31 décembre 2021
La Directrice Générale
Pour la directriee délégation (LE
Guyane
Réginaldo GRÂCE-ETIENNE
3/3
Agence Régionale de Santé - R03-2021-12-31-00036 - Décision tarifaire modificative portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l'EHPAD DU CHOG 6 Agence Régionale de Santé
R03-2021-12-31-00037
Décision tarifaire modificative portant
modification du forfait global de soins pour 2021
de l'EHPAD EDMAR LAMA DE CAYENNE
Agence Régionale de Santé - R03-2021-12-31-00037 - Décision tarifaire modificative portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l'EHPAD EDMAR LAMA DE CAYENNE 7 Af © D Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION TARIFAIRE N° A19 /2021/ARS/DA PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021
DE L’E.H.P.A.D. EDMAR LAMA DE CAYENNE -— FINESS 970302287
La Directrice Générale de l’ARS Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal
Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 25/03/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Guyane ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD
dénommée E.H.P.A.D. EDMAR LAMA DE CAYENNE (970302287) sise 0, R DES
FLAMBOYANTS, 97306, CAYENNE et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE
CAYENNE (970302022) ;
la décision tarifaire modificative n°124 en date du 31/12/2021 portant modification du forfait global
de soins pour 2021 de la structure dénommée E.H.P.A.D. EDMAR LAMA DE CAYENNE -
970302287
1/3
Agence Régionale de Santé - R03-2021-12-31-00037 - Décision tarifaire modificative portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l'EHPAD EDMAR LAMA DE CAYENNE 8 Article 1ER
Article 2
À compter du 31/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 2 047 251.12€ au titre de 2021, dont
DECIDE
84 701.49ۈ titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 170 604.26€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
2 047 251.12 0.00
UHR
0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 962 549.63€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 962 549.63 0.00
UHR
0.00 0.00
PASA 0.00
0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 163 545.80€.
2/3
Agence Régionale de Santé - R03-2021-12-31-00037 - Décision tarifaire modificative portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l'EHPAD EDMAR LAMA DE CAYENNE 9 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur de l’autonomie de l'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022) et à
l'établissement concerné,
Fait à Cayenne, le 31 décembre 2021
Réginaldo GRÂCE-ETIENNE
3/3
Agence Régionale de Santé - R03-2021-12-31-00037 - Décision tarifaire modificative portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l'EHPAD EDMAR LAMA DE CAYENNE 10 Agence Régionale de Santé
R03-2021-12-31-00035
Décision tarifaire modificative portant
modification du forfait global de soins pour 2021
de l'EHPAD SAINT PAUL
Agence Régionale de Santé - R03-2021-12-31-00035 - Décision tarifaire modificative portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l'EHPAD SAINT PAUL 11 © D Agence Régicnale de Santé
Guyane
DECISION TARIFAIRE N° A {4 /2021/ARS/DA PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021
DE L’EHPAD SAINT PAUL -970302014
La Directrice Générale de ARS Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal
Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 25/03/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Guyane ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD SAINT PAUL (970302014) sise 15, R LEON DAMAS, 97329, CAYENNE et gérée par l’entité
dénommée ASSOCIATION GUY ANAISE D'AIDE AUX PERSONNES AGÉES (970300968) ;
la décision tarifaire modificative n°151 en date du 31/12/2021 portant modification du forfait global de
soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD SAINT PAUL - 970302014
1/3
Agence Régionale de Santé - R03-2021-12-31-00035 - Décision tarifaire modificative portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l'EHPAD SAINT PAUL 12 DECIDE
Article 1ER À compter du 30/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 752 696.59€ au titre de 2021, dont
639 606.30€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 146 058.05€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
D -
Hébergement Permanent 1 752 696.59 0.00
sit 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASE, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 113 090.29€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héb ébergement Permanent 1 113 090 29
0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 92 757.52€.
2/3
Agence Régionale de Santé - R03-2021-12-31-00035 - Décision tarifaire modificative portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l'EHPAD SAINT PAUL 13 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur de l’autonomie de l'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION GUY ANAISE D'AIDE AUX PERSONNES AGÉES
(970300968) et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le %l décembre 2021
Pour le di el par délégation
Le de IAulonemre
de l'Ageric- fé e
Réginalac GRACE-ETIENNE
3/3
Agence Régionale de Santé - R03-2021-12-31-00035 - Décision tarifaire modificative portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l'EHPAD SAINT PAUL 14 Direction Générale Administration
R03-2022-04-15-00001
Arrêté portant ouverture de l'enquête publique
relative à la régularisation du rejet d'eaux
pluviales Quartier de la Madeleine dans le cadre
de la construction d'une structure multi-accueil
de 30 berceaux sur le territoire de la commune
de Cayenne
Direction Générale Administration - R03-2022-04-15-00001 - Arrêté portant ouverture de l'enquête publique relative à la régularisation du rejet d'eaux pluviales Quartier de la Madeleine dans le cadre de la construction d'une structure multi-accueil de 30 berceaux sur le 15 | $ | Direction Générale de l'Administration
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du Juridique
et du Contentieux
Service Administration Générale
et Procédures Juridiques ARRETE n°
Portant ouverture de l'enquête publique relative à la régularisation du rejet d’eaux pluviales Quartier de la Madeleine dans le cadre de la construction d’une structure multi-accueil de 30 berceaux sur le territoire de la commune de Cayenne
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 et suivants, L. 181-1
et suivants, L. 214-3, L. 512-1, R. 122-1 et suivants, R. 123-1 et suivants et R. 181-16 à R. 181-38;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane française ;
VU le décret n°47-1018 du 7 juin 1947, relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française, la Réunion ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la Cour des Comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane ;
VU le décret n°2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2021-12-24-0001 du 24 décembre 2021 fixant pour l’année 2022 la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-03-14-00002 du 14 mars 2022 portant mesures de prévention et restrictions nécessaires pour lutter contre la propagation de la COVID-19 dans le département de la Guyane ;
Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l’État en Guyane —- DGA/DJC — Rue Élisa ROBERTIN - Bâtiment HEDER — RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX
1/5
Direction Générale Administration - R03-2022-04-15-00001 - Arrêté portant ouverture de l'enquête publique relative à la régularisation du rejet d'eaux pluviales Quartier de la Madeleine dans le cadre de la construction d'une structure multi-accueil de 30 berceaux sur le 16 VU la décision n°R03-2022-03-14-00001 du tribunal administratif de Cayenne du 14 mars 2022 fixant la liste d'aptitude aux fonctions du commissaire enquêteur pour le département de la Guyane pour l'année 2022 ;
VU le dossier d'enquête publique constitué par la direction d'infrastructure de la défense en Guyane (Ministère des Armées) relatif à la demande d'autorisation environnementale, au titre de la loi sur l'eau, pour le dossier de déclaration d'antériorité valant régularisation du rejet d'eaux pluviales dans le cadre de la construction d'une structure multi-accueil de 30 berceaux Quartier de la Madeleine sur la commune de CAYENNE, comprenant notamment :
— le dossier de demande d'autorisation environnementale ;
— l'avis de la direction générale des territoires et de la mer (DGTM), direction de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DEAAF) du 22 décembre 2020 et le mémoire en réponse du maître d'ouvrage à cet avis du 19 octobre 2021;
VU la décision n°E22000006/97 du 16 mars 2022 du président du tribunal administratif de la Guyane, désignant M. René-Claude MINIDOQUE en qualité de commissaire enquêteur ;
CONSIDERANT que le dossier relatif à la régularisation du rejet des eaux pluviales Quartier de la Madeleine sur le territoire de la commune de Cayenne est soumis à enquête publique conformément à l'article L. 123-2 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que le dossier a été déclaré complet et régulier le 9 novembre 2021 par le service instructeur, l'inspection des installations classées du ministère des Armées — pôle environnement du contrôle général des armées ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande de régularisation du rejet des eaux pluviales Quartier de la Madeleine sur le territoire de la commune de Cayenne en vue de la construction d’une structure multi-accueil de 30 berceaux ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane ;
ARRÈÊTE :
Article 1 : Objet et date de l’enquête publique
Il est ouvert une enquête publique du 9 mai au 24 mai inclus, soit pour une durée de 16 jours consécutifs, relative à la demande d'autorisation environnementale, au titre de la loi sur l'eau, pour le dossier de déclaration d'antériorité valant régularisation du rejet d'eaux pluviales dans le cadre de la construction d'une structure multi-accueil de 30 berceaux Quartier de la Madeleine sur la commune de Cayenne.
Après avoir informé le préfet, le commissaire enquêteur pourra, par décision motivée, prolonger la durée de l'enquête d'une durée maximale de quinze jours.
Le maître d'ouvrage est la direction d'infrastructure de la défense en Guyane (Ministère des Armées). La personne chargée du suivi du dossier est M. Claude POITEVIN, chargé d'environnement, claude1.poitevin@intradef.gouv.fr - Quartier de la Madeleine CS 56019 — 97 306 Cayenne cedex.
Le service instructeur est le pôle environnement du groupe des inspections spécialisées du contrôle général | des armées. La personne en charge de ce dossier est Mme Martine ROSSET, pharmacienne cheffe des services, martinerosset@intradef. gouv.fr.
Article 2 : Permanences du commissaire enquêteur
L'enquête publique se déroulera sur la commune de Cayenne, concernée par le projet.
M. René-Claude MINIDOQUE, commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la direction générale des services techniques de la mairie de Cayenne, 21 boulevard de la République 97 300 — Cayenne, ouverte du lundi au vendredi de 8h à 14h.
Les permanences auront lieu les jours suivants :
+ lundi 9 mai 2022 de 8h à 12h;
*< mardi 24 mai 2022 de 10h à 14h.
: Mel : dga-djc@guvane.pref.gouv.fr
Services de L'État en Guyane — DGA/DJC - Rue Élisa ROBERTIN -— Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX 2/5
Direction Générale Administration - R03-2022-04-15-00001 - Arrêté portant ouverture de l'enquête publique relative à la régularisation du rejet d'eaux pluviales Quartier de la Madeleine dans le cadre de la construction d'une structure multi-accueil de 30 berceaux sur le 17 Un registre à feuillets non mobiles côtés et paraphés par le commissaire enquêteur sera ouvert à la direction générale des services techniques de la mairie de Cayenne et sera accessible au public aux heures d'ouverture indiquées ci-dessus, pour recevoir les observations auxquelles pourra donner lieu ce projet.
En raison de la situation sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, la participation à cette enquête devra se faire dans le respect des mesures d'hygiène dites « gestes barrières » et de distanciation sociale ainsi que, le cas échéant, des modalités pratiques mises en place par la mairie.
Article 3 : Modalités de consultation du dossier d’enquête publique et de présentation par le public de ses observations et propositions
3.1) La consultation du dossier
Le dossier d'enquête publique comprenant les pièces et documents relatifs au projet, sera consultable :
- en version papier :
«+ à la mairie de Cayenne -— Direction générale des services techniques — 21 boulevard de la République 97 300 Cayenne, du lundi au vendredi de 8h00 à 14H00
- en version numérique :
- sur le site dématérialisé :
http///reaularisation-rejet-eaux-pluviales-cayenne.enquetepublique.net
* sur le site internet des Services de l’État en Guyane :
https://www.quyane.qouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2022
3.2) La consignation des observations et propositions du public :
Le public pourra consigner ses observations et propositions :
* par écrit, sur le registre d'enquête publique tenu à la disposition du public à la mairie de Cayenne concernée par le projet, à l'adresse et horaires précisés à l’article 3.1 susmentionné ;
+ sur le registre dématérialisé à l’adresse suivante :
http //reaularisation-rejet-eaux-pluviales-cayenne.enquetepublique.net
. sur le site internet des services de l’État en Guyane : https://www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2022 via l'onglet « Réagir à cet article » ;
+ par courriel à l'adresse mail dédiée :
regularisation-rejet-eaux-pluviales-cayenne@enquetepublique.net ou daga-dic-enquetes-publiques@guyane.pref.gouv.fr
* par voie postale, à l'attention de M. René-Claude MINIDOQUE, à l'adresse suivante : Direction du Juridique et du Contentieux (DJC) — Bâtiment HEDER — RDC -— Rue Élisa ROBERTIN — 97 307 Cayenne Cedex.
Le commissaire enquêteur insérera et annexera dans le registre les observations et propositions adressées par voie postale ou reçues en mains propres lors des permanences, fixées à l'article 2 du présent arrêté, adressées par courriel ou envoyées de façon dématérialisée via le registre dématérialisé ou l'onglet « réagir à cet article » dont les adresses sont données ci-avant, afin d'être consultables au siège de l'enquête.
Toutes les observations devront parvenir durant la période de l'enquête publique et au plus tard le mardi 24 mai 2022, avant la fermeture de la direction générale des services techniques de la mairie de Cayenne pour les observations écrites et avant minuit pour les observations dématérialisées. Les observations envoyées par voie postale devront être reçues par la DJC au plus tard le mardi 24 mai 2022.
Article 4 : Publicité de l'arrêté et de l’avis de mise à l'enquête publique
L'enquête publique sera annoncée au moyen d’un avis, reproduisant les dispositions principales du présent arrêté, affiché à l'hôtel de ville de la mairie de Cayenne, 1 rue de Rémire, 97 300 Cayenne et à la direction
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Direction Générale Administration - R03-2022-04-15-00001 - Arrêté portant ouverture de l'enquête publique relative à la régularisation du rejet d'eaux pluviales Quartier de la Madeleine dans le cadre de la construction d'une structure multi-accueil de 30 berceaux sur le 18 générale des services techniques de la mairie de Cayenne, 21 boulevard de la République, 97 300 CAYENNE au plus tard quinze jours avant le début de l'enquête publique, soit le 22 avril 2022 et durant toute la durée de celle-ci. |! portera en caractères apparents, notamment, la nature du projet, son emplacement ainsi que les jours et heures où peuvent être reçues les observations du public.
À la fin de l'enquête, un certificat d'affichage établi par le maire de Cayenne constatera l'accomplissement de cette formalité et sera transmis au commissaire enquêteur, à sa demande, pour être annexé au rapport d'enquête et aux conclusions motivées.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée, le maître d'ouvrage, la direction d'infrastructure de la défense en Guyane, procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet conformément aux dispositions de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement : “Les affiches mentionnées au I! de l'article R. 123-11 mesurent au moins 42 X 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune”.
L'avis d'enquête sera également annoncé dans deux journaux locaux d'annonces légales diffusés dans le département de la Guyane, GUYAWEB et L’APOSTILLE, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, soit le vendredi 22 avril 2022, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, soit le vendredi 13 mai 2022. Les frais de cette publicité seront à la charge de la direction d'infrastructure de la défense (ministère des Armées).
Enfin, l'avis d'enquête publique et le présent arrêté seront publiés le vendredi 22 avril 2022 : -sur le site dématérialisé à l'adresse suivante: http://regularisation-rejet-eaux-pluviales- cayenne.enquetepublique.net
- sur le site internet des services de l'État en Guyane: https //www quyane gouv.fr/Actualites/Enquetes- publiques/2022
Toute personne intéressée pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la direction d'infrastructure de la défense dès la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Article 5 : Clôture de l’enquête publique
À l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l'article 1, le commissaire enquêteur récupérera et clôturera les registres d'enquête.
Dès réception de ces documents, le commissaire enquêteur rencontrera dans un délai de huit jours le porteur de projet, la direction d'infrastructure de la défense en Guyane, et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. La direction d'infrastructure de la défense en Guyane disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport circonstancié relatant le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies, Le rapport fera état des observations et propositions qui auront été produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du porteur de projet.
Le commissaire enquêteur consignera dans une présentation séparée ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Il transmettra au préfet, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, son rapport et ses conclusions motivées, ainsi que l'exemplaire du dossier de l'enquête accompagné du registre et des pièces annexées (Direction Juridique et Contentieux (DJC) — Bâtiment HEDER -— RDC -— rue Élisa ROBERTIN — 97 307 Cayenne Cedex).
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Cayenne.
Si ce délai ne peut être respecté, le commissaire enquêteur pourra formuler une demande motivée de report de remise du rapport et des conclusions motivées auprès de la DJC.
l Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
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Direction Générale Administration - R03-2022-04-15-00001 - Arrêté portant ouverture de l'enquête publique relative à la régularisation du rejet d'eaux pluviales Quartier de la Madeleine dans le cadre de la construction d'une structure multi-accueil de 30 berceaux sur le 19 Si dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur n'a
pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à la DJC, conformément à la faculté qui lui
est octroyée par l’article L. 123-15 du code de l'environnement, une demande motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 123-15 précité.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête :
— en version papier à l'hôtel de ville de la mairie de Cayenne, 1 rue de Rémire 97 300 Cayenne ;
en version numérique sur le site internet des services de l'État en Guyane: http://www.quyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2022.
Article 6 : Saisine obligatoire du conseil municipal de la mairie
En vertu des dispositions de l’article R. 181-38 du code de l'environnement, le conseil municipal de la
commune de Cayenne est appelé à donner son avis motivé sur la demande d'autorisation environnementale
dès l'ouverture de l'enquête publique. L'avis devra être exprimé 15 jours au plus tard suivant la date de la
clôture de l'enquête. Tout avis exprimé au-delà de ce délai ne pourra être pris en considération.
Article 7 : Décision prise à l'issue de l'enquête
À l'issue de l'enquête, en application de l'article R 181-55 du code de l'environnement, le ministre des Armées, autorité compétente, est susceptible de prendre un arrêté portant autorisation environnementale de ce projet relatif à la demande de déclaration d'antériorité valant régularisation du rejet des eaux pluviales Quartier de la Madeleine dans le cadre de la construction d’une structure multi-accueil de 30 berceaux, sur le territoire de la commune de Cayenne.
Article 8 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général des services de l'État, le directeur d'infrastructure de la défense en Guyane, le chef du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées, le maire de la commune de Cayenne et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, CRE AVR 202?
Le préfet,
Pour le préf£
le Secrétaire Général des 4
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Services de l’État en Guyane - DGA/DJC — Rue Élisa ROBERTIN -— Bâtiment HEDER — RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX
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Direction Générale Administration - R03-2022-04-15-00001 - Arrêté portant ouverture de l'enquête publique relative à la régularisation du rejet d'eaux pluviales Quartier de la Madeleine dans le cadre de la construction d'une structure multi-accueil de 30 berceaux sur le 20 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-04-19-00004
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément aux premiers secours de l'union
départementale des sapeurs-pompiers de
Guyane
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-04-19-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément aux premiers secours de l'union départementale des sapeurs-pompiers de Guyane 21 Es PREFET DE LA
RÉGION GUYANE Direction générale de la sécurité,
Liberté de la réglementation et des contrôles
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément aux premiers
secours de l'union départementale des sapeurs-pompiers de Guyane
Le préfet de la Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation aux premiers secours et modifiant le décret n°
91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
VU le décret du 17 août 2021 nommant monsieur Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile:
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux
premiers SeCOUrSs ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « prévention et secours civiques »;
VU l'arrêté du 13 septembre 2012 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « formateur en prévention et secours civique»;
VU l'arrêté du 13 septembre 2012 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « formateur aux premiers secours»;
VU l'arrêté du 16 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 »;
VU l'arrêté du 19 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 »;
VU l'arrêté du 13 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 relatif à la formation de moniteur des
premiers Secours;
Rue Fiedmont — BP 7008 97307 CAYENNE Cedex 52011- Tél. 05.94.39.45.00
Site internet : http://www. guvane.pref.gouv. fr
emzd@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-04-19-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément aux premiers secours de l'union départementale des sapeurs-pompiers de Guyane 22 VU le dossier complet de renouvellement d'agrément présenté le 8 avril 2022 par l'union départementale des
sapeurs-pompiers de Guyane;
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.
ARRETE
Article 1°: L'agrément de l'union départementale des sapeurs-pompiers de Guyane est renouvelé pour une
durée de deux ans à compter du 26 mai 2021 afin d'assurer les formations aux premiers secours dans
les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992.
Ces formations portent sur :
Formation à la prévention et secours civiques (PSC) ;
Formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE) ;
Formation aux premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) ;
Formation initiale et commune de formateur (PIC F);
Formateur en premier secours (F.PS) ;
Formateur en prévention et secours civique (F.PSC) ;
Formation continue.
Article 2 : Cet agrément pourra être renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par
l'arrêté du 8 juillet 1992 et du déroulement effectif des sessions de formation.
Article 3: Monsieur le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le chef de l'état
major interministériel de zone de défense et de sécurité, ainsi que le président de l'union départementale
des sapeurs-pompiers de Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Cayenne, le À 4 [oh | 2A.
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur général de la sécurité
oŒ. L 4e la réglementation et des contrôles
CZ
8
Cédric D
Rue Fiedmont — BP 7008 97307 CAYENNE Cedex 52011- Tél. 05.94.39.45.00
Site internet : http://www. guvane.pref gouv.fr
emzd{@guyane.prefgouv.fr
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-04-19-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément aux premiers secours de l'union départementale des sapeurs-pompiers de Guyane 23 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-03-30-00004
récépissé de dépôt de dossier de déclaration
donnant accord pour commencement des
travaux concernant 6 iiezomètres -parcelle
AT003 -Macouria
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-03-30-00004 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 6 iiezomètres -parcelle AT003 -Macouria 24 Direction Générale
Eh des Territoires et de la Mer _ Direction de lEnvironnernténit, PREFET , de PAgricukure, de PAlimentation et de la Forèt DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
L
LA
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
6 PIÉZOMÈTRES - PARCELLE AT003
COMMUNE DE MACOURIA
DOSSIER N° 973-2022-00025
LE PRÉFET DE LA GUYANE
CHÉVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-586 ;
Vu le code minier, et notamment l'article L.4#1-1 :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, en qualité de
préfet de la réglon Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux {SDAGE) de Guyane approuvé par
arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2016 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié ;
Vu l'arrêté ministériel de l'intérieur du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des
services déconcentrés de l'Etat en Guyane) ;
Vu Farrêté n° R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022, portant organisation des services de l'Etat en
Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2022-02-15-00009 du 15 février 2022 portant délégation de signature à M, Mathieu
GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;
Vu larrêté R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, directeur général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
Vu Farrêté n°R03-2021-11-25-00015 du 25 novembre 2021 portant subdélégation de signature de M. ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs :
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-03-30-00004 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 6 iiezomètres -parcelle AT003 -Macouria 25 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
Direction de l'Environnement,
de Pâgnculure, de l'Alimentation er de la Forêt
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 22 mars 2022, présenté par Communauté d'Agglomérations du Centre Littoral
Guyane représenté par Monsieur k Président SMOCK Serge, enregistré sous le n° 973-2022-00025
et relatif à : 6 piézomètres - parcelle ATO03 :
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire sulvant :
Communatuté d'Agglomerations du Centre Littoral Guyane
Quartier Balata
Chemin de la Chaumière
BP 9266
9735t MATOURY
concernant :
6 piézomètres - parcelle ATO03
dont la réalisation est prévue dans la commune de MACOURIA
Les ouvrages constitutifs à ces améhagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau
de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, ! Déclaration Arrêté du 11 création de puits ou d'ouvrage souterrain, non septembre 2003
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de
la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau, (D)
Les piézomètres de profondeur supérieure à 10 mètres sont également déclarés au titre du code
minier.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces
constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Les copies de la déclaration et de ce récépissé sont adrèssées à la mairie de MACOURIA où cette
opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE
durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'articié R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le
2
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-03-30-00004 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 6 iiezomètres -parcelle AT003 -Macouria 26 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
Direciion de PEnvironmnent,
de Pgrientire, dé VAlhoeniation et de la l'oràf
déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire
l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la dats de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation,
la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités où à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration,
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de
la police de l'eau et des milisux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
À Cayenne, le 30/03/ 2D27%.
Pour le Préfet de la GUYANE
L'adjoint au chef du service Paysages,
Eau et Biodiversité,
La
LR EN
Xavier DELAHOUSSE |
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-03-30-00004 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 6 iiezomètres -parcelle AT003 -Macouria 27 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-03-30-00004 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 6 iiezomètres -parcelle AT003 -Macouria 28