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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté CDVLLP maires 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté CDVLLP maires 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Industrie,
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Liborté
»
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+
Fraternité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
D’EURE-ET-LOIR
Arrêté
n°
DRCL-BFL-2019177-0003
Signé par
Régis
ELBEZ,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir
le
26
juin
2019
28
—
Préfecture d’Eure-et-Loir
Direction des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
des
Finances
Locales
Arrêté modifiant
l'arrêté
n°DRCL.-BFL-2018233-0002 du
21
août
2018
portant
désignation des
représentants des
maires
et
des établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
appelés
à siéger
au
sein
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des locaux
professionnels
(CDVLLP)
d’Eure-et-Loir RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE
D’EURE-ET-LOIR
Arrêté
modifiant
l'arrêté
n°
DRCL-BFL-2018233-0002
du
21
août
2018
portant
désignation
des
représentants
des
maires
et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
appelés
à siéger
au
sein
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
(CDVLLP)
de
l'Eure-et-Loir
La
Préfète
d'Eure-et-Loir
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
impôts
;
Vu
l’article
1650
B
du
code
général
des impôts
;
Vu
l’article
371
ter
L
de
l’annexe
Il
au
code
général
des
impôts
Considérant
qu’il
est
procédé
à
une
nouvelle
désignation
lorsqu'un
membre
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
démissionne,
perd
la
qualité
au
titre
de
laquelle
il
a été
désigné
ou
est
hors
d’état
d'exercer
ses
fonctions,
conformément
à l'article
371
ter
L
de
l’annexe
II
au
code
général
des
impôts
;
Considérant
qu’à
compter
du
1%
janvier
2019,
un
commissaire
titulaire,
représentant
des
maires,
a
perdu
la
qualité
au
titre
de
laquelle
il
a
été
désigné,
qu’un
commissaire
titulaire,
représentant
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre a
démissionné
le
7
février
2019
et
qu’une commissaire
suppléante, représentante
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
a perdu
{a
qualité
au
titre
de
laquelle
elle
a été
désignée,
à dater
du
2
janvier
2019
;
ARRETE
Article
LE
: M.
BAUDRON
Jean-Louis,
désigné
en
tant
que
commissaire
titulaire
représentant
des
maires au
sein
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
par
l'arrêté
du
30
avril
2015,
n'est
plus
commissaire
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels.
M.
BONISSOL
Charles,
commissaire
titulaire
représentant
des
maires,
est
désigné
en
remplacement
de
M.
BAUDRON
Jean-Louis
;
M.
THIBAULT
Michel,
désigné
en
tant
que commissaire
titulaire
représentant
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
par
l’arrêté
du 30
avril
2015,
n’est
plus
commissaire de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
;
M.
GARNIER
Didier,
commissaire
titulaire
représentant
des
établissements publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre,
est
désigné
en
remplacement
de
M.
THIBAULT
Michel
;
Mme
RAMOND
Françoise,
désignée
en
tant
que
commissaire
suppléante
représentant
des
établissements publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre par
l’arrêté
du 30
avril
2015,
n’est
plus
commissaire
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
;
Pace
de
la
République
—
CS
80537
- 28019
Chartres
Cedex
—
Standard
: 02 37
27
72 00
Horaires d'ouverture
de
la
préfecture
:
Lundi,
mardi,
mercredi,
jeudi
: 9h00-12h30
/
14h00-16h30
(le
vendredi
: 16h00)
Pour
les
modalités
de
délivrance
de
titres,
consulter
www.eure-et-loir.
gouv.fr,
rubrique
"Démarches
administratives" M.
BAETEMAN
Philippe,
commissaire
suppléant
représentant
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité propre,
est
désigné
en
remplacement de
Mme
RAMOND
Françoise. Article 2 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté. Article
3 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
d'Eure-et-
Loir.
La
Préfète,
Pour
la
Préfète,
Le Secrétaire Général
ms
EE
À
Régis
ELBEZ