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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 17 MARS 2025
Document publié le Lundi 24 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 17 MARS 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
24 MARS 2025
PREFECTURE
-CABINET/SIDPC
—-DLC/BELPAG
—-DPPPAT/BCI
PREFECTURE du TARN
—PÔLE EAU/BEAF
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 17 - MARS 2025
PUBLIÉ LE 24 MARS 2025 SOMMAIRE
PREFECTURE
CABINET/SIDPC
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2025-044 du 21 mars 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical (teknival, free party, rave-party) non déclarés dans le
département de l’Aude, et portant interdiction de circulation
des véhicules transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non déclaré…………………………1
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-0039 du 20 mars 2025 portant habilitation d’une chambre funéraire à CARCASSONNE : - SARL CRABOL à LEUC, représentée par M. Didier CRABOL………………4
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-010 portant délégation
de signature en matière d’ordonnancement secondaire (BOP 723) à :
- Mme Carole DRUCKER-GODARD,
rectrice de la région académique Occitanie,
rectrice de l’académie de MONTPELLIER………………………………………………6
PREFECTURE du TARN
PÔLE EAU/Bureau de l’Environnement et des Affaires Foncières
Arrêté préfectoral du 24 mars 2025 portant modification de la composition de la commission locale de l’eau du schéma
d’aménagement et de gestion des eaux « Agoût »………………………………..9 PRÉFET
Cabinet
du
préfet
DE
L'AUDE
Direction des sécurités
Liberté
Service interministériel de défense et de protection civiles
galité Fraternité
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2025 - 044
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
(teknival, free party, rave-party) non déclarés dans le département de l'Aude, et portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d’un
rassemblement festif à caractère musical non déclaré.
Le préfet de l'Aude Chevalier de la
Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU le code de la route, et notamment l’article R. 41118
;
VU le code de la voirie routière : VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et 22151, VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et R. 2711-27 ; VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1, VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
notamment son article 1°; VU
le décret du
13 juillet 2023
portant
nomination
de
M.
Christian
POUGET en
qualité
de
préfet
de l'Aude
;
CONSIDÉRANT que, selon
les éléments d'information
disponibles et concordants,
un
ou
plusieurs rassemblements festifs à caractère musical
pouvant regrouper plusieurs centaines
de
participants
sont
susceptibles
de
se
dérouler
entre
le
20
mars
2025
et
le
30 juin
2025
dans le département de l'Aude ; CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de
rassemblement, au-delà de 500 participants, est soumis à
l'obligation
de déclaration
préalable
auprès
du
préfet du
département,
précisant
le
nombre
prévisible
de participants ainsi que les
mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité,
la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ; CONSIDÉRANT
que
des
personnes
venant
de
toute
la
France
sont
susceptibles
de
participer à ces rassemblements ; CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs
de
police
administrative
générale
que
le
préfet
tient
des
dispositions
de
l'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
1/3 1 CONSIDÉRANT la mobilisation majeure des forces de l'ordre et des forces de sécurité civile lors de la sécurisation des grandes manifestations sportives et culturelles ; CONSIDÉRANT
par
ailleurs
que
la
posture
actuelle
du
plan
Vigipirate
niveau
Urgence-
Attentat sollicite déjà à un haut niveau les forces de l'ordre
;
CONSIDÉRANT
que,
dans
ces
circonstances,
ces
rassemblements
sont
de
nature
à
provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ; Sur proposition de la Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article
1
La
tenue
des
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
répondant
à
l'ensemble
des
caractéristiques
énoncées à
l'article
R.
211-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
autres
que
ceux
légalement
déclarés
ou
autorisés,
est
interdite
sur
l'ensemble
du
territoire
du
département de l'Aude, du 21 mars 2025 au 30
juin 2025 inclus.
Article
2 :
La
circulation
des
véhicules
transportant
du
matériel
de
son,
notamment
sonorisation,
sound
system,
amplificateurs,
etc.,
à
destination
d'un
rassemblement
festif
musical
non
déclaré,
est
interdite
sur
l'ensemble
des
réseaux
routiers
du
département
de
l'Aude
à
compter du 20 mars 2025 etjusqu'au 30 juin 2025 inclus. Article
3
:
Les infractions à l'article 2 du présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre. Article 4 : Toute infraction à l’article 1 du présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 modifié du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par l'autorité judiciaire. Article 5 : Le
présent
arrêté
s'applique
à
compter
de
sa
date
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs. Article
6
:
Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
tribunal
administratif de
MONTPELLIER soit
par courrier adressé
au
6,
rue
Pitot - CS
99002
34063
MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site :
21/3 2 https://wwuw.citoyens.telerecours.fr ,
dans
un
délai
de deux
mois suivant sa
notification
ou
sa publication. Dans ce
même délai,
un
recours gracieux peut être
présenté à
l'auteur de la
décision.
Dans
ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande). Article 7
:
Madame
la
directrice
de
cabinet,
sous-préfète
de
l'arrondissement
Limoux
par
intérim,
Monsieur
le
sous-préfet de
Narbonne, secrétaire général
de
la
préfecture et
sous-préfet de
l'arrondissement
de
Carcassonne
par
intérim,
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale,
Monsieur
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Aude,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté, qui
sera
publié au
recueil des actes
administratifs et sur
le site
Internet des
services de l'État dans l'Aude.
Fait à Carcassonne, le 21/03/2025
Le Préfet A
-
Christian
POUGET
3 PRÉFET
DIRECTION
DE
LA
LÉGALITÉ ET
DE
LA
CITOYENNETÉ
DE L'AUDE
Bureau des Élections, des Libertés Publiques et des Affaires Générales
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG 11-2025-0039 portant habilitation
d'une chambre funéraire à Carcassonne
Le préfet de l'Aude Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du Mérite VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2223-19
et
suivants et R.2223-56 et suivants, D.2223-34 et suivants, R.2223-40 et suivants ; VU
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian
POUGET en qualité de
préfet de l'Aude ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2025-009
donnant
délégation
de
signature
à
MT Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ; VU l'arrêté préfectoral
DLC/BELPAG/11-2024-20 du 19 septembre 2024 portant autorisation
de création d'une chambre funéraire à Carcassonne ; VU la demande d'habilitation déposée en préfecture de l'Aude le 19 mars 2025 pour gérer et utiliser la chambre funéraire créée à Carcassonne (11) au 195 rue Nicéphore Nièpce ; VU les attestations de conformité de la chambre funéraire délivrées le 22 février 2023 et le 03 septembre 2024 par l'organisme agréé Bureau Véritas ; SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
:
ARTICLE 1
:
La SARL CRABOL sise 9 chemin du
Poux à
Leuc (11) représentée par M.
Didier CRABOL, est
habilitée pour exercer les activités funéraires suivantes :
*__
Transport de corps avant et après mise en bière
*_
Organisation des obsèques
*
__ Soins de conservation
*
Fourniture
de
housses,
de
cercueils
et de
leurs
accessoires
intérieurs
et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
*
Gestion
et
utilisation
de
la
chambre
funéraire
au
195
rue
Nicéphore
Nièpce
à
Carcassonne (11)
°
_
Fourniture de voitures, des corbillards et des voitures de deuil
* _
Fourniture
des
personnels
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
à
l'exception
des
plaques
funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2
:
Le
numéro
d'habilitation
attribué
par
le
ROF
(Référentiel
des
Opérateurs
Funéraires)
est
25-11-0112. 52 rue Jean
Bringer - CS 20 001 - 11 836 Carcassonne Cedex 9
Téléphone : 04.6810.2700 www.aude.gouv.fr
4 ARTICLE 3: La durée de l'habilitation portant habilitation dans le domaine funéraire à Carcassonne est fixée
à
cinq
ans,
soit
jusqu'au
24
mars
2030.
Quatre
mois
avant
cette
échéance,
le
prestataire
habilité
devra
déposer
un
dossier
complet
de
renouvellement
auprès
de
la
préfecture. ARTICLE 4 : La chambre funéraire doit faire l'objet d'une visite de conformité tous les 5 ans au plus. Le procès-verbal
de cette visite doit être adressé sans délai
au
préfet.
La
non-transmission
de ce document constitue un motif de retrait de la présente habilitation pour l'activité de gestion et utilisation d'une chambre funéraire. ARTICLE 5
:
L'exploitant
de
la
chambre
funéraire
est
tenu
d'adopter
un
règlement
intérieur
et
de
l'afficher
à
la
vue
du
public
dans
les
locaux
d'accueil
de
la
chambre
funéraire.
Ce
règlement
intérieur
doit
être
déposé,
daté
et
signé,
dès
son
adoption
et
lors
de
toute
modification, auprès de la préfecture ARTICLE 6 : La liste des opérateurs funéraires habilités doit être affichée dans les locaux d'accueil de la chambre funéraire. ARTICLE 7 : La présente
décision
est
contestable
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
qui
peut être saisi
par l'application
informatique «Télérecours citoyens »
accessible
par le site
internet www.telerecours.fr. ARTICLE 8 : La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié au
pétitionnaire,
publié au
recueil
des
actes
administratifs de
la
préfecture et
dont une copie sera adressée pour information au maire de Carcassonne.
Carcassonne, le 20 mars 2025 Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des élections, des
libertés publiques et des affaires générales
PT
zx
cd
Z
”
#
dog
ill
dr TOUILLIER
5 E
Direction du Pilotage des Politiques
PRÉFET
Publiques et de l'Appui Territorial
DE
L'AUDE
Bureau de la Coordination Interministérielle
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-010 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire (BOP 723) à Mme Carole DRUCKER- GODARD, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de
Montpellier
Le Préfet de l’Aude Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances
;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
communes,
des
départements et des régions ; Vu le décret n° 92-604 du 1” juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable publique ; Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Christian
POUGET
en
qualité de préfet de l'Aude ; Vu
le
décret
du
12
mars
2025
portant
nomination
de
Mme
Carole
DRUCKER-
GODARD
en
qualité
de
rectrice
de
la
région
académique
Occitanie,
rectrice
de
l'académie de Montpellier ; Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
en
ce
qui
concerne
le
ministère
de
l'éducation nationale
;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
6 ARRÊTE :
ARTICLE 1: Délégation
de signature est donnée à
Mme Carole
DRUCKER-GODARD en qualité de
rectrice
de
la
région
académique Occitanie,
rectrice
de
l'académie de
Montpellier,
à
l'effet
de
procéder
à
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des dépenses
de
l'État imputées sur le budget opérationnel de programme 723 (opérations immobilières et entretien
des
bâtiments
de
l'État)
pour
les
opérations
relevant
du
Ministère
de
l'Éducation Nationale sur le département de l'Aude. La
présente
délégation
porte
sur
l'engagement,
la
liquidation,
le
mandatement
des
dépenses de toute nature et l'émission de titres de perception. Cette
délégation
s'exerce
indépendamment
de
la
qualité
de
responsable
d'unité
opérationnelle qui reste assurée par le préfet. Pour tout engagement supérieur à
5 000 euros TTC,
un visa
préalable du
préfet sera
demandé. ARTICLE 2 : Demeurent réservées à la signature du préfet : - les affectations de tranches fonctionnelles, - les ordres de réquisition du comptable public, - les
décisions
de
passer
outre
au
refus
de
visa
de
l’autorité
chargée
du
contrôle
financier, -
en
cas
d'avis
préalable
défavorable
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier,
le
courrier l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné. ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à
Mme Carole DRUCKER-GODARD, en qualité de
rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever
de
la
prescription
ces
mêmes
créanciers
sous
réserve
d'avis
conforme
du
comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés. En cas d'avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent. ARTICLE 4
:
Délégation de signature est donnée à
Mme Carole DRUCKER-GODARD,
en qualité de
rectrice
de
la
région
académique
Occitanie,
rectrice
de
l'académie
de
Montpellier,
à
l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par
la
réglementation
en
vigueur
en
matière
de
commande
publique,
pour
les
opérations relevant du Ministère de l'Éducation Nationale sur le département de l'Aude pour le BOP 7283.
7 Sont soumis à visa
préalable du
préfet,
les actes d'engagement des marchés publics et
les décisions de dépenses d’un montant égal ou supérieur à 5 000 euros TTC. ARTICLE 5: Mme
Carole
DRUCKER-GODARD
en
qualité
de
rectrice
de
la
région
académique
Occitanie,
rectrice
de
l'académie
de
Montpellier,
peut,
par
arrêté
pris
au
nom
du
préfet,
subdéléguer la
signature qui
lui
est accordée
par
le
présent
arrêté,
aux
agents
placés
sous
son
autorité.
L'arrêté
de
subdélégation
précise
la
liste
nominative
des
subordonnés
habilités
à
signer
les
décisions
ou
les
actes
précisément
définis.
La
signature
du
délégataire ou
subdélégataire et sa
qualité devront être
précédées de
la
mention: "Pour le préfet et par délégation, le
L
L'arrêté
de
subdélégation
de
signature
devra
être
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de l'Aude. ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr. ARTICLE 7: L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-090 du 23 octobre 2023 est abrogé. ARTICLE 8
:
Le présent arrêté est applicable à compter du 26 mars 2025. ARTICLE 9: La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et la rectrice de la région académique Occitanie,
rectrice
de
l'académie
de
Montpellier,
sont chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne,
2
1
MARS
2025
Le préfet,
MW Christian POUGET
8 PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 2 4 MARS 2025
portant modification de la composition de la commission locale de l’eau
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux « Agoût »
Le préfet du Tarn
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 212-4 et R 212-29 à R 212-34;
Vu le décret du Président de la République du 1* octobre 2024 portant nomination de M. Laurent
BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Laurent
GANDRA-MORENDO, en qualité de sous-préfet de Castres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Laurent
GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin
Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 et son programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 6 février 2002 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) « Agoût » et désignant le préfet du Tarn en tant que préfet coordonnateur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2012 portant modification du périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) « Agoût » ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Agoût ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2003 portant institution d'une commission locale de l'eau (CLE) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022 portant renouvellement de la commission locale de l'eau (CLE)
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux « Agoût » ;
Vu la délibération du conseil départemental de la Haute-Garonne du 29 janvier 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet de Castres ;
Arrête
Article 1°: La composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux « Agoût », fixée par arrêté préfectoral du 28 avril 2022, est modifiée comme suit :
« 1° Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux
Conseils départementaux
Haute-Garonne : M. Victor DENOUVION »
Le reste sans changement.
Tél : 05 63 45 61 84
Mél : marina.laboried@tarn gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
9 Article 2: Le sous-préfet de Castres, les secrétaires généraux des préfectures de l'Aude, de la
Haute-Garonne et de l'Hérault, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Occitanie et le directeur départemental des territoires du Tarn sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
préfectures de l'Aude, de la Haute-Garonne, de l'Hérault et du Tarn ainsi que sur le site internet du
ministère de la transition écologique, www.gesteau.eaufrance.fr
Fait à Albile 3 4 MANS 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Castres
T7 dl
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par courrier
ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien http://wwwitelerecours.fr
10