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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 17 SEPTEMBRE 2025
Document publié le Mardi 16 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 17 SEPTEMBRE 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
5 SEPTEMBRE 2025
COUR d'APPEL de MONTPELLIER
-S.A.R./R.G.B.
DDETSPP
-SPSE
DDTM
—SAFEB/UDTRE
DIRECTION REGIONALE des DOUANES 66
-P.A.E./S.T.
DDTM 66
-SML
DGFP
-DDFIP 11
PREFECTURE
—-DLC/BELPAG
—-DPPPAT/BEAT
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 17 - SEPTEMBRE 2025
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025 SOMMAIRE
COUR d’APPEL de MONTPELLIER
SAR/RGB
Décision des Chefs de Cour du 10 septembre 2025 portant
délégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire relatif aux frais de déplacement des magistrats à
- M. Jonathan ROBERTSON, conseiller, secrétaire général du
Premier Président,
- M. Jean-Marc SORIANO, substitut général, secrétaire général
du Procureur Général,
- Mme Elodie MARQUET, directrice des services de greffe judiciaire à la Cour d’Appel
- M. Lionel LAGANIER, attaché, chef de cabinet du Premier
Président,
- M. Sébastien FERRER, directeur des services de greffe, détaché sur le fonctions de chef de cabinet du Procureur Général,
- Mme Jennifer PERRIN, greffière à la Cour d’Appel de Montpellier, - Mme Aïcha HAMADI, secrétaire administrative à la Cour d’Appel de Montpellier,
- Mme Marielle ROS, secrétaire administrative, déléguée à la Cour d’Appel de Montpellier,
- Mme Laurence ARTAUD, secrétaire administrative à la Cour
d’Appel de Montpellier,
- Mme Virginie FILLOL, secrétaire administrative à la Cour d’Appel de Montpellier……………………………………………………………………………………………...1
DDETSPP
SPSE
Récépissé de modification de déclaration d’un organisme de
services à la personne du 16 septembre 2025 enregistré sous le N° SAP 877 857 227 :
- organisme « ALOH’DOM » à LEZIGNAN-CORBIERES
dirigé par Mme Christine CORNETTE………………………………………………………3
./. DDTM
SAFEB/UDTRE
Arrêtés préfectoraux du 11 août 2025 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative du dispositif de
prélèvement d’eau sur la commune de NARBONNE :
- n° DDTM-SAFEB-2025-045 - parcelle cadastrale n° CR 0080 -
M. Gilbert FELTRIN à COURSAN………………………………………………………………...6
- n° DDTM-SAFEB-2025-046 - parcelle cadastrale n° IX 0101 -
M. Cyrille ROUY et Mme Claire CHARDON à NARBONNE…………………...9
- n° DDTM-SAFEB-2025-047 - parcelle cadastrale n° IX 0026
M. Daniel FABREGA à NARBONNE……………………………………………………………12
DDTM 66
SML
Décision n° DDTM-SML-2025258-0001 du 9 septembre 2025 portant obligation de pilotage du convoi transportant les trois flotteurs puis les trois éoliennes de la ferme pilote EOLMED au droit et à l’intérieur des limites administratives du port de PORT-la-NOUVELLE…15
DGFP
DDFIP 11
Arrêté de délégation de signature du 1 er septembre 2025 de la
Comptable, Responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de CARCASSONNE, en matière d’amendes à :
- M. Laurent VOURIOT ] Inspecteurs des Finances publiques,
- M. Maxime BOYER ] adjoints à la Responsable du SIP
- Mme Isabelle LOVAT ] de CARCASSONNE
- autres agents………………………………………………………………………………………………….18
Arrêté de délégation de signature du 1 er septembre 2025 de la
Comptable, Responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de CARCASSONNE, en matière de contentieux et de
gracieux fiscal à :
- M. Maxime BOYER ] Inspecteurs des Finances publiques
- Mme Isabelle LOVAT ] adjoints à la Responsable du SIP de
- M. Laurent VOURIOT ] CARCASSONNE
- autres agents………………………………………………………………………………………………….20
./. DIRECTION REGIONALE des DOUANES 66
P.A.E./S.T.
Décision de déplacement intracommunal du 12 septembre 2025 d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de
PEZENS - n° 1100380 X…………………………………………………………………………………...23
PREFECTURE
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-0183 du 10 septembre 2025 portant renouvellement de l’agrément de :
- M. Jean PASTORETTO
en qualité de gardien de fourrière automobile exploitée par la
SARL Garage de l’Etang à LEUCATE (11)
accompagné des prescriptions applicableS à la fourrière………………………24
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant modification de la composition de la commission de suivi de sites (CSS) de la
Société TITANOBEL à CUXAC-CABARDES…………………………………………………35 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Annule et remplace la décision du 28 mars 2025
Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu l’article D. 312-66 du code de l’organisation judiciaire ;
DÉCIDENT :
Article 1
Bénéficient d’une délégation de signature des Chefs de Cour, en matière d’ordonnancement
secondaire pour
e L'établissement des ordres de mission dans l’outil Chorus DT,
e L'établissement des ordres de mission hors outil,
e La validation des états de frais de déplacement et de changement de résidence des magistrats
du ressort
- Monsieur Jonathan ROBERTSON, Eonseilles secrétaire général du Premier Président ;
- Monsieur Jean-Marc SORIANO, substitut général, secrétaire général du Procureur Général ;
- Madame Elodie MARQUET, directrice des services de greffe judiciaire à la Cour d’Appel
- Monsieur Lionel LAGANIER, attaché, chef de cabinet du Premier Président ;
- Monsieur Sébastien FERRER, directeur des services de greffe, détaché sur les fonctions de
chef de cabinet du Procureur Général ;
Cour d'appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 1
1 - Madame Jennifer PERRIN, greffière à la Cour d’Appel de Montpellier ;
- Madame Aïcha HAMADI, secrétaire administrative à la Cour d’ Appel de Montpellier,
-__ Madame Marielle ROS, secrétaire administrative, déléguée à la Cour d’Appel de Montpellier ;
- Madame Laurence ARTAUD, secrétaire administrative à la Cour d’Appel de Montpellier
- Madame Virginie FILLOL, secrétaire administrative à la Cour d’Appel de Montpellier
Article 2
La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des
juridictions et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe des
tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle sera publiée
au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault, de l’Aude, de l’Aveyron et des
Pyrénées Orientales.
Fait à Montpellier, le 10 septembre 2025
———
Le Procureur Général Le Premier Président
Ür—
Jean-Marie BENEY Jean-Michel ETCHEVERRY
2 Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 877 857 227
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet
de l’Aude ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une demande modificative de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée,
auprès du service instructeur de l’Aude, le 09/09/2025 par Mme. CORNETTE Christine en qualité de
dirigeante, pour l'organisme ALOHA’DOM dont l'établissement principal est situé 11 Rue Pierre de
Fermat 11 200 LEZIGNAN CORBIERES et enregistré sous le N° SAP 877 857 227 pour les activités
suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Soins et promenade (s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention
Prestataire)
3 • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 09/09/2025.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l’extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de proposer
au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier ait consommé
à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 16/09/2025
4 Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l’Économie - Direction
Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
5 PRÉFET
Direction départementale des
DE
L'AUDE
territoires
et
de
la
mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2025-045
portant mise en demeure de régulariser la situation administrative du dispositif de prélèvement
d'eau sur la commune de Narbonne
Le
Préfet
de
l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU le Code de l'Environnement, en
particulier ses articles L171-7 et suivants,
L.214-1
à
L.214-3, L.214-
8,
L.214-18, R.214-1 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
en
application
des
articles L. 214-1 à
L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0
ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ; VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022-2027
du
bassin
Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ; VU
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2010-11-1321
du
10
août
2010
relatif au
classement
Zone
de
Réparti-
tions des Eaux du bassin versant de l'Aude médiane ; VU l'arrêté préfectoral interdépartemental n°DDTM-SEMA-2016-0042 du 9
juin 2016 relatif au classe-
ment Zone de Répartition des Eaux du bassin versant de l'Aude aval et ses affluents ; VU
le
décret
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Christian
POUGET
en
qualité
de
préfet de l'Aude
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2024-031
du
29
mai
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame Sylvie LEMONNIER, Directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ; VU
la
décision
n°DDTM-SICAJ-UJC-2025-12
du
31
mars
2025
portant
subdélégation
de
signature
à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ; VU les constatations faites lors du contrôle effectué le 29 avril
2025 à 09h40 par la
Direction
Dépar-
tementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de l'Aude ; VU
le rapport de
manquement administratif n° CTRL-11-2025-00436-RMA du
29 avril
2025 notifié à
Monsieur FELTRIN Gilbert, domicilié 4 chemin des Pouzets 11110 Coursan, le 10 juin 2025 ;
@
ès
- CS
40001
-
11838
CARCASSONNE
Ced
Mél.
: ddtm@aude.
gouv.fr
Www.aude.gouv.fr
SUrT
3
age
6 VU les observations de Monsieur FABREGA David, en fermage sur les parcelles de Monsieur FELTRIN Gilbert, formulées par mail en date du 20
juin 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des constatations faites lors du contrôle effectué le 29 avril 2025 que Monsieur FELTRIN Gilbert dispose d’un dispositif de prélèvement (prise d'eau), administrativement non autorisé, sur la parcelle cadastrale n° CR 0080 de la commune de Narbonne
;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage de prélèvement d'eau ne bénéficie d'aucune autorisation au titre du Code de l'environnement ; CONSIDÉRANT que face à
la situation irrégulière du dispositif de prélèvement d'eau non autorisé, il
y a lieu de faire application des dispositions de l'article L171-8 du Code de l'environnement ; SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTE Monsieur FELTRIN Gilbert est mis en demeure de régulariser la situation administrative de l'ouvrage de prélèvement d'eau situé sur la parcelle cadastrale n° CR 0080 de la commune de Narbonne, qui lui appartient, en déposant, auprès du service de police de l'eau de la
Direction
Départementale
des Territoires et de la Mer de l'Aude, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du pré- sent arrêté :
«Un projet de remise en état des lieux prévoyant sous échéance, le comblement de l'ouvrage
par des techniques appropriées.
Ce délai court à compter de la date de notification du présent arrêté. Monsieur FELTRIN est informé que :
+
le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux sous échéance peut donner lieu
à
des
prescriptions
particulières
arrêtées
par
l'autorité
administrative,
selon
les
inci-
dences du projet de remise en état des lieux proposé ;
ARTICLE 2 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES En cas de non-respect des dispositions prévues par le présent arrêté, et indépendamment des pour- suites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de Monsieur FELTRIN Gil- bert, conformément à
l’article L171-7 du Code de l’environnement, les sanctions prévues par les dis-
positions du Il de l’article L178-8 du même Code. ARTICLE 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
7 Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal
administratif de
Montpellier, soit par
courrier
adressé
au
6
rue
Pitot - CS
99002
- 34063
MONTPELLIER CEDEX O2,
soit
par voie
électro-
nique sur
le site
https://www.telerecours.fr conformément à
l'article
R. 1181-50 du
code de
l'environ-
nement
:
1° par les tiers intéressés en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L181-3
du
code
de
l'environnement
dans un délai de quatre mois à compter du 17
jour
de la publication ou de l'affichage de cet arré-
té ;
2° par le pétitionnaire dans un
délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent ar-
rêté lui a été notifié. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un
recours gracieux où hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. ARTICLE 4 : PUBLICATION Le présent arrêté sera
notifié à
la commune de
Narbonne et publié au
recueil
des actes administra-
tifs de la préfecture de l'Aude. ARTICLE 5 : EXÉCUTION La secrétaire générale de
la
préfecture de
l'Aude,
la
directrice départementale des territoires et de
la
mer de
l'Aude,
le
maire de
Narbonne sont chargés, chacun en
ce qui
le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
À
Carcassonne,
le
LOI
2OES
Pour le Préfet et par délégation,
La
Directrice départementale des territoires et
de la mer de l'Aude
Le
Directeur
Dép
rtemental
joi
des
Territoirés
et
de
la NE
mi
WWW.aude.s
Fr
8 PRÉFET
Direction départementale des
DE
L'AUDE
territoires
et
de
la
mer
Liberté Évalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2025-046
portant mise en demeure de régulariser la situation administrative du dispositif de prélèvement
d'eau sur la commune de Narbonne
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU le Code de l'Environnement, en
particulier ses articles
L171-7 et suivants, L.214-1
à
L.214-3, L.214-
8, L.214-18, R.214-1
;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant
les
prescriptions générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
en
application
des
articles L. 214-1
à
L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.0, 1.2.2.0
ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ; VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022-2027
du
bassin
Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ; VU
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2010-11-1321
du
10 août
2010
relatif au
classement Zone
de
Réparti-
tions des Eaux du bassin versant de l'Aude médiane : VU l'arrêté préfectoral interdépartemental n°DDTM-SEMA-2016-0042 du 9 juin 2016 relatif au classe- ment Zone de Répartition des Eaux du bassin versant de l'Aude aval et ses affluents ; VU
le
décret
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Christian
POUGET
en
qualité
de
préfet de l'Aude
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2024-031
du
29
mai
2024
portant
délégation
de signature
à
Madame Sylvie LEMONNIER, Directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude
;
VU
la
décision
n°DDTM-SICAJ-UJC-2025-12
du
31
mars
2025
portant
subdélégation
de
signature
à
certains agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la
Mer de l'Aude ;
VU
les constatations faites lors du contrôle effectué le 29 avril
2025 à 11h01
par la
Direction
Dépar-
tementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de l'Aude ; VU
le rapport de
manquement administratif n° CTRL-11-2025-00444-RMA du 29 avril
2025
notifié à
Madame CHARDON Claire et Monsieur ROUY Cyrille, domiciliés au
Domaine de la Carbonelle 11100
Narbonne, le 10 juin 2025;
9 VU l'absence d'observation de Madame CHARDON Claire et Monsieur ROUY Cyrille
;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des constatations faites lors du contrôle effectué le 29 avril 2025 que Madame
CHARDON
Claire
et
Monsieur
ROUY
Cyrille
disposent
d'un
dispositif
de
prélèvement
(prise d'eau), administrativement non
autorisé, sur la
parcelle cadastrale n°
IX 0101
de la commune
de Narbonne
;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage de prélèvement d'eau ne bénéficie d'aucune autorisation au titre du Code de l'environnement ; CONSIDÉRANT que face à
la situation irrégulière du dispositif de prélèvement d'eau non autorisé, il
y a lieu de faire application des dispositions de l'article L171-8 du Code de l'environnement ; SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTE Madame CHARDON Claire et Monsieur ROUY Cyrille sont mis en demeure de régulariser la situation administrative
de
l'ouvrage
de
prélèvement
d'eau
situé
sur
la
parcelle
cadastrale
n°
1X
0101
de
la
commune de Narbonne, qui leur appartient, en déposant, auprès du service de police de l'eau de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude, dans un délai de 2 mois à compter
de la notification du présent arrêté :
+
__ Un projet de remise en état des lieux prévoyant sous échéance, le comblement de l'ouvrage par des techniques appropriées.
Ce délai court à compter de la date de notification du présent arrêté. Madame CHARDON et Monsieur ROUY sont informés que :
+
le dépôt d'un
dossier de demande de
remise en état des
lieux sous échéance
peut donner
lieu
à
des
prescriptions
particulières
arrêtées
par
l'autorité
administrative,
selon
les
inci-
dences du projet de remise en état des lieux proposé ;
ARTICLE 2 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES En cas de non-respect des dispositions prévues par le présent arrêté, et indépendamment des pour- suites
pénales qui
pourraient être engagées, il
pourra être pris à
l'encontre de
Madame CHARDON
Claire et Monsieur
ROUY Cyrille, conformément à
l'article
L171-7 du Code de l’environnement, les
sanctions prévues par les dispositions du Il de l’article L178-8 du même Code. ARTICLE 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
10 Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier, soit par courrier
adressé
au
6
rue
Pitot - CS
99002
- 34063
MONTPELLIER CEDEX
O2,
soit
par voie
électro-
nique sur le site
https://wwwtelerecours.fr conformément à
l'article
R. 1181-50 du code de l'environ-
nement
:
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L181-3
du
code
de
l'environnement
dans un délai de quatre mois à compter du 1% jour de la publication ou de l'affichage de cet arré- té ;
2° par le pétitionnaire dans un
délai de deux mois à compter de la date à
laquelle le présent ar-
rêté lui a été notifié. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. ARTICLE 4 : PUBLICATION Le présent arrêté sera
notifié à
la commune de
Narbonne et publié au
recueil
des actes administra-
tifs de la préfecture de l'Aude. ARTICLE 5 : EXÉCUTION La secrétaire générale de
la
préfecture de l'Aude,
la
directrice
départementale des territoires et de
la
mer de
l'Aude,
le
maire de
Narbonne sont chargés, chacun
en
ce qui
le concerne, de
l'exécution
du présent arrêté.
À
Carcassonne,
le_1\{CXiI2CTS
Pour le Préfet et par délégation,
Q La Directrice départementale des territoires et
de la mer de l'Aude
Le
Directeur
Départèmental
adjoint
des
Territoires/et
de
la
Mer
die
*
xaler
[ LIN
11 PRÉFET
Direction départementale des
DE L'AUDE
territoires et de la mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2025-047
portant mise en demeure de régulariser la situation administrative du dispositif de prélèvement
d'eau sur la commune de Narbonne
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L171-7 et suivants, L.214-1
à L.214-3, L.214-
8, L.214-18, R.214-1 : VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
en
application
des
articles
L. 214-1
à
L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.0, 1.2.2.0
ou 1.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ; VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022-2027
du
bassin
Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022; VU
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2010-11-1321
du
10
août
2010
relatif au
classement Zone
de
Réparti-
tions des Eaux du bassin versant de l'Aude médiane : VU l'arrêté préfectoral interdépartemental n°DDTM-SEMA-2016-0042 du 9 juin 2016 relatif au classe- ment Zone de Répartition des Eaux du bassin versant de l'Aude aval et ses affluents ; VU
le
décret
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Christian
POUGET
en
qualité
de
préfet de l'Aude
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2024-031
du
29
mai
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame Sylvie LEMONNIER, Directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ; VU
la
décision
n°DDTM-SICAJ-UJC-2025-12
du
31
mars
2025
portant
subdélégation
de
signature
à
certains agents de la
Direction
Départementale des Territoires et de la
Mer de l'Aude ;
VU
les constatations faites lors du contrôle effectué le 29 avril 2025 à 11h11
par la Direction
Dépar-
tementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de l'Aude ; VU
le rapport de manquement administratif n° CTRL-11-2025-00446-RMA du
29 avril
2025
notifié à
Monsieur FABREGA Daniel, domicilié 96 chemin des fours à chaux 11100 Narbonne, le 10 juin 2025 ;
12 VU les observations de Monsieur FABREGA Daniel formulées par mail en date du 30
juin 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des constatations faites lors du contrôle effectué le 29 avril 2025 que Monsieur FABREGA Daniel
dispose d'un dispositif de prélèvement (prise d'eau), administrativement
non autorisé, sur la parcelle cadastrale n° IX 0026 de la commune de Narbonne ; CONSIDÉRANT que l'ouvrage de prélèvement d'eau ne bénéficie d'aucune autorisation au titre du Code de l'environnement ; CONSIDÉRANT que face à la situation irrégulière du dispositif de prélèvement d'eau non autorisé, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L171-8 du Code de l'environnement
;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTE Monsieur FABREGA Daniel est mis en demeure de régulariser la situation administrative de l'ouvrage de prélèvement d'eau situé sur la
parcelle cadastrale
n°
IX 0026 de la
commune de
Narbonne, qui
lui
appartient,
en
déposant, auprès du
service de
police de
l'eau
de
la
Direction
Départementale
des Territoires et de la
Mer de l'Aude, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du pré-
sent arrêté :
+
__ Un projet de remise en état des lieux prévoyant sous échéance, le comblement de l'ouvrage par des techniques appropriées.
Ce délai court à compter de la date de notification du présent arrêté. Monsieur FABREGA est informé que :
+
le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux sous échéance peut donner lieu
à
des
prescriptions
particulières
arrêtées
par
l'autorité
administrative,
selon
les
inci-
dences du projet de remise en état des lieux proposé ;
ARTICLE 2 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES En cas de non-respect des dispositions prévues par le présent arrêté, et indépendamment des pour- suites
pénales qui
pourraient être
engagées,
il
pourra être
pris à
l'encontre de
Monsieur
FABREGA
Daniel, conformément à
l’article
L171-7 du Code de l’environnement, les sanctions prévues par les
dispositions du Il de l'article L178-8 du même Code.
13 ARTICLE 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal
administratif de
Montpellier, soit par
courrier
adressé
au
6
rue
Pitot - CS
99002 - 34063
MONTPELLIER CEDEX
O2,
soit
par voie
électro-
nique sur
le site
https://www.telerecours.fr conformément à
l'article
R. 181-50 du code de l'environ-
nement
:
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L181-3
du
code
de
l'environnement
dans un délai de quatre mois à compter du
1% jour de la publication ou de l'affichage de cet arré-
té ;
2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent ar-
rêté
lui
a
été
notifié.
Le présent arrêté peut également faire
l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. ARTICLE 4 : PUBLICATION Le présent arrêté sera
notifié à
la commune de Narbonne et publié au
recueil
des actes administra-
tifs de la préfecture de l'Aude. ARTICLE 5 : EXÉCUTION La secrétaire générale de la
préfecture de l'Aude,
la directrice départementale des territoires et de
la
mer de
l'Aude,
le
maire de
Narbonne sont chargés, chacun en
ce qui
le concerne, de
l'exécution
du présent arrêté.
À Carcassonne, le _ACe ls
Pour le Préfet et par délégation,
La
Directrice départementale des territoires et
de la mer de l'Aude
14 DE LE
RÉGION
Direction interrégionale de la mer méditerranée
OCCITANIE
|
Liberté Égalité Fraternité
Décision n° DDTM-SML-2025258 -0001 portant obligation de pilotage du convoi transportant les trois flotteurs puis les trois éoliennes de la ferme pilote EOLMED au droit et à l'intérieur
des limites administratives du port de port de Port-La Nouvelle
Le Préfet de région Occitanie
Vu
le code des transports et notamment l’article L.5341-1 et suivants, |
Vu
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et dans les départements
;
Vu
le décret n° 2010-310
du
11 février 2010 relatif à
l’organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer ;
VU
l'arrêté
n°R76-2024-03-01-00009
du
1°
mars
2024
du
préfet
de
la
région
Occitanie
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Christophe
LENORMAND,
directeur
interrégional de la mer Méditerranée
Vu
l'arrêté
n°R76-2023-10-19-00004
du
19
octobre
2023
du
préfet
de
la
région
Occitanie
portant règlement local de la station de pilotage de Port-La Nouvelle / Port-Vendres
Considérant
les
manœuvres
nécessaires
à
la
mise
à
l’eau
et
au
transfert
vers
les
quais
d'attente des trois flotteurs d’éoliennes de la ferme pilote EOLMED, puis l'assemblage dans le port de
Port-La
Nouvelle des trois éoliennes, leur transfert vers
les quais d'attente puis
leur
sortie du port, prévus à compter du 2 septembre 2025; Considérant
la
dimension
des flotteurs
d’une
longueur et d’une
largeur de 48,40
mètres et
d'une hauteur de 17 mètres ; Considérant
que
le
convoi
en
configuration
portuaire
sera
constitué
de
3
remorqueurs
portuaires de 20 à 35 mètres de longueur hors tout et de remorques mesurant entre 30 et 50 mètres ; Considérant
que
la
longueur
et
la
largeur
des
convois
portuaires
dépassent
les
limites
administratives d'admissibilité dans le port de Port-La Nouvelle
;
Considérant que la longueur et la largeur des convois justifie le recours au service de pilotage au regard du risque pour les engins et pour les installations portuaires
;
173
16 rue Antoine Zattara -
13003 Marseille - Tél.
: 04 86 94 67 00
www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
15 DECIDE
Article
1
Pour
des
raisons
de
sécurité,
chacun
des
convois
constitués
respectivement
des
flotteurs
EMD1,
EMD2
et
EMD3
puis
des
éoliennes
EMD1,
EMD2
et
EMD3
est
soumis
à
l'obligation
de
pilotage
dans
la
zone
de
pilotage
obligatoire
de
la
station
de
Port-La
Nouvelle,
telle
que
définie
à
l’article
3
de
l'arrêté
n°R76-2023-10-19-00004
portant
règlement
local
de
la
station
de
pilotage
de
Port-La
Nouvelle
/
Port-Vendres.
Article
2
L'obligation
s'applique
pour
tous
les
mouvements
intraportuaires
des
flotteurs
et
des
éoliennes. Pour
les
mouvements
de
sortie
du
port
des
éoliennes,
l'obligation
s'applique
jusqu'au
largage
des remorques du convoi en configuration portuaire. Il'appartient
à
la
société
prestataire
de
mettre
en
œuvre
l'obligation
de
pilotage
des
convois.
Article
3
Il
relève
de
la
compétence
de
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
portuaire
de
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
des
mouvements
dans
ses
aspects nautiques. Article
4
Le
président
de
la
station
de
pilotage
du
port
de
Port-La
Nouvelle
/
Port-Vendres,
le
préfet
de
l'Aude
et
le
commandant
du
port
de
Port-La
Nouvelle sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
du
préfet
de
région
Occitanie,
ainsi
que
par
voie
d'affichage
local
à
la
capitainerie de Port-La
Nouvelle.
Fait à
Marseille,
le
09 septembre 2025
Pour
le
Préfet et
par
délégation,
21/3
16
rue
Antoine
Zattara
-
13003
Marseille
-
Tél.
:04 86
94 67 00
www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
16 Le Directeur interrégional de la mer
Méditerranée
Christophe LENORMAND Christophe
Signature
numérique
de
LENORMAND
Christophe
LENORMAND
.
christophe.lenormand
christophe.lenor
pate:
2025.09.09
mand
18:22:40 +02'00'
3/3
16 rue Antoine Zattara - 13003
Marseille - Tél.
: 04 86 94 67 00
www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
17 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D’AMENDES
RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE CARCASSONNE
La comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Carcassonne et du recouvrement forcé des Amendes pour le département de l'Aude,
|
Vu
l'article
L
622-24
du
code
du
commerce
relatif
aux
redressements
et
à
la
liquidation
judiciaire des
entreprises,
:
Vu
le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions
relatives à la direction générale des
finances publiques, Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
|
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16,
Arrête : Article 1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Laurent
VOURIOT,
inspecteur
des
Finances
publiques,
Monsieur Maxime
BOYER,
inspecteur des
Finances
publiques
et Madame
Isabelle
LOVAT,
inspectrice des
Finances
publiques,
adjoints
à
la
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
Carcassonne,
à
l'effet
d'effectuer
les
actes
ci-
“dessous
et
de
signer
au
nom
et
sous
la
responsabilité
de
la
comptable
soussignée
:
a) les actes de recettes et de dépenses relatifs à tous les services dont la gestion lui est confiée, de recevoir et de payer toutes les sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances
et
pièces justificatives
prescrites
par
les
règlements,
de
donner
ou
retirer quittance
valable
de
toutes sommes reçues où payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, b) l'ensemble
des actes
relatifs au
recouvrement, et notamment.les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice, c) les décisions relatives aux délais de paiement, d) les décisions relatives aux demandes de remises gracieuses, e) tous actes d'administration et de gestion du service et notamment les documents comptables."
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
a)
les
retours de saisie administrative à tiers détenteurs et opposition à tiers détenteurs relatives aux
saisies sur rémunération,
b) les pièces comptables à transmettre au service comptabilité, c) les courriers simples portant information ou notification, d) les
attestations de
paiement
et
mains
levées
des
oppositions
à
tiers
détenteur
émises
par
le
18 service, e) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant porter sur
|
une somme supérieure à 10 000 €, f) les avis de remboursement,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents
Grade
SALEUR Stéphanie
B
KATUPA Joséphine
C
LACROIX Emilie
_C
PARDON Isabelle
C
Article 3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
amendes
majorées portant remise,
modération ou rejet dans la limite de 10 000 € aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents
Grade
SALEUR Stéphanie
B
KATUPA Joséphine
C
LACROIX Emilie
C
PARDON
Isabelle
C
_Article
4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude
À
Carcassonne,
le 01
septembre 2025
L’Inspectrice divisionnaire hors classe des Finances Publiques
Responsable du Service des Impôts des Particuliers de
Carcassonne,
Je
Martine
GILLES
19 DÉLEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE CARCASSONNE
La comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Carcassonne, Vu le code général des impôts,
et notamment l'article 408 de son annexe
Il
et les articles 212 à 217 de son
annexe IV
;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257
A et R* 247-4 et suivants
;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant d
diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques
;
Vu le
décret
n°
2009-707
du
16 juin
2008
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques
;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Vu la note de service du 16 octobre 2014 relative au relèvement du seuil de la PSRM ;
Arrête : Article 1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Maxime
BOYER,
inspecteur
des
Finances
publiques,
Madame Isabelle LOVAT,
inspectrice des Finances publiques et Monsieur Laurent VOURIOT,
inspecteur des
Finances
publiques,
adjoints
à la
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
Carcassonne,
à
l'effet de signer : 1°)
dans
la
limite de 60
000 €,
en
matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions
d'admission
totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, 2°) dans
la limite de 60 000 € en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet,
|
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation de montant, 4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, b) les
décisions
relatives
aux
demandes
de
remise
des pénalités
de
recouvrement
(majoration
de
10%),
|
|
c)les avis de mise en recouvrement, d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement,
et notamment les mises en demeure de payer,
les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, d) tous actes d'administration et de gestion du service et notamment les documents comptables,
20 Article 2
{pour les agents exerçant des missions d’assiette)
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
_
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle ou
de
rejet,
de dégrèvement ou
restitution
d'office et,
en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BRIAL Nicolas
BORDEL Cyril
DOUCEMENT Audrey
LORRE Eliane
ROBERT Marie-Brigitte
SALTEL Leticia
TORRENTE Gaëlle
VIALET Grégory
GUIZARD Sandra
HO-A Seng
Article 3
Dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BOUARFA Hicham
COQUEL Yann
EL MAGHOUTI Zahia
GEFFRE Laurent
HAMOUDA Joan
MENVIELLE Frédérique
MIRAMONT Clément
VIOLET Laëtitia
=
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites,
portant remise,
modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
|
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant | indiquées dans le tableau ci-après ;
|
3°)
pour
les
contrôleurs,
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
avis
de
mise
en
recouvrement,
mises en demeure de payer, saisies à tiers détenteurs, tous actes de poursuites, déclarations de créances, mains levées (suite à réception d'un paiement ou délai accordé), tout type de bordereau (situation, envoi, inscription du privilège), demandes de renseignement, courriers types, lettres de rappel et comminatoires, aux agents du secteur recouvrement ainsi qu'aux agents en accueil usagers et APRDV désignés ci-après : Nom et prénom des agents
|
grade
| Durée maximale du
|
Somme maximale pour
|Limite en montant
délai de paiement
|laquelle un délai peut être|
des décisions
accordé
gracieuses
BOUKHIRANE Laury
B
12 mois
10 000 €
1
000 €
JULIA-ESCUDE Sandrine
B
12 mois
10 000 €
1
000 €
JOESSEL Régine
B
12
mois
10 000 €
1
000 €
SISTO Denis
B
12 mois
10 000 €
1
000 €
VIALARET Patrice
B
12 mois
10 000 €
1000 €
JEANJEAN Rémy
B
12 mois
10 000 €
1
000 €
FERRAN Stéphanie
C
6
mois
5 000 €
500 €
GERBAEZ David
C
6 mois
5 000 €
500 €
MARCINKIEWICZ Claire
C
6 mois
__
5 000 €
500 €
MIQUEL Christophe
C
6 mois
5 000 €
500 €
21 Nom et prénom des agents
grade
| Durée maximale du délai |
Somme maximale pour laquelle
de paiement
un délai peut être accordé
BRIAL Nicolas
B
12 mois
10 000 €
LORRE Eliane
B
12 mois
10 000 €
ROBERT Marie-Brigitte
B
12 mois
10 000 €
VIALET Grégory
B
12 mois
10 000 €
BORDEL Cyril
B
12 mois
10 000 €
BOUARPFA Hicham
C
6 mois
5 000 €
COQUEL Yann
C
6 mois
5 000 €
4°) L'encadrement
A signe
les états de saisie, les états de vente,
les bordereaux d'inscription hypothécaires.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aude.
À
Carcassonne, le 01
septembre 2025
L'Inspectrice divisionnaire hors classe des
Finances Publiques
Responsable du Service des Impôts des Particuliers de -
|
Carcassonne,
LE
Martine
GILLES
22 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des douanes
et droits indirects de Perpignan
DÉCISION DE DÉPLACEMENT INTRACOMMUNAL
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE PEZENS
L'Administrateur supérieur des douanes et droits indirects,
Directeur régional à Perpignan,
Vu l'article 578 du code général des impots
Vu l’article 18 et 19du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au dé-
tail des tabacs manufacturés.
DÉCIDE
de l’implantation du débit de tabac n°1100380 X à compter du 16/09/2025
1 Avenue de Verdun
11 170 PEZENS
Fait à Perpignan, le 16/09/2025
Pour le directeur régional à Perpignan
et par délégation
l’inspecteur principal des douanes
Alexandre ROMERO
23 E
=
PRÉFET
DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉ
DE LAUDE
Bureau des Élections, des Libertés Publiques et des Affaires Générales
Liberté Égaliré Fraternité
Arrêté préfectoral DLC-BELPAG n° 11-2025-0183 portant renouvellement de
l'agrément de M. Jean PASTORETTO en qualité de gardien de fourrière automobile exploitée par la SARL Garage de l'Étang à
Leucate (11)
Le préfet de l'Aude Chevalier de la
Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite VU le Code de la
route, notamment les articles L 3251
à 14 (partie législative) et R 325-12 à
52 (partie réglementaire) ; VU le décret n°2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ; VU
le
décret
n°
96-476
du
23
mai
1996
modifiant
le
Code
de
la
route
et
relatif
à
l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres
;
VU
le
décret
du
16 juillet
2025
portant
nomination
de
M.
Alain
BUCQUET
en
qualité
de
préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2025-072
donnant
délégation
de
signature
à
MT Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
SIDPC-2020-09-21-01
en
date
du
21
septembre
2020
portant
composition de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR); VU l'arrêté préfectoral n° 2014353-0036 du 19 décembre 2014 portant agrément de M. Jean PASTORETTO en qualité de gardien de fourrière automobile ; VU
l'arrêté préfectoral
DLC/BELPAG
n° 11-2025-0161
du 1° août 2025 portant prolongation
de
l'agrément
de
M.
Jean
PASTORETTO
en
qualité
de
gardien
de
fourrière
automobile
exploitée par la SARL Garage de l'Étang à Leucate ; VU
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
de
gardien
de
fourrière
présentée
par
M. Jean PASTORETTO le 27 août 2025; VU
les
avis
favorables
émis
par
les
membres
de
la
Commission
Départementale
de
la
Sécurité Routière
;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE :
ARTICLE
1:
Le
renouvellement
de
l'agrément
en
qualité
de
gardien
de
fourrière
est
accordé à M. Jean
PASTORETTO pour la fourrière automobile exploitée par la SARL Garage
de l’Étang à Leucate - Zone Artisanale. 52 rue Jean Bringer
- 11836 Carcassonne Cedex 09
Téléphone : 04.6810.2700 www.aude.gouv.fr
24 ARTICLE 2
: À ce titre, le gardien de fourrière est tenu de respecter scrupuleusement les
engagements
qu'il
a
pris
pour
assurer
le
fonctionnement
normal
de
l'établissement
en
assurant
notamment
la
tenue
rigoureuse
d'un
tableau
de
bord
des
entrées
et des
sorties
de
fourrière.
Il
devra
fournir
au
préfet
tous
les
renseignements
statistiques
utiles
ainsi
qu'un
bilan
annuel
d'activité
de
sa
fourrière
et
toutes
informations
concernant
les
procédures mises en œuvre. Tout
manquement
constaté
pourra
donner
lieu
à
une
suspension
ou
à
un
retrait
de
l'agrément. ARTICLE 3 :
L'agrément
est valable
pour
une
durée
de
deux
ans
à
compter
de
la
date
du
présent arrêté. ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal
administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. ARTICLE 5
: La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude,
notifié
au
pétitionnaire
et
dont
une
copie
sera
adressée
pour
information
au
maire
de
Leucate.
Carcassonne, le 10 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des élections, des libertés
publiques et des affaires générales,
Jason\TOUNLLIER
25 PRÉFET
c
s
£
DE
L'AUDE
DIRECTION
DE
LA CITOYENNETÉ
ET
DE
LA
LÉGALITÉ
Liberté
Bureau des Élections, des Libertés Publiques et des Affaires Générales
Égalité Fraternité
Prescriptions applicables à la fourrière exploitée par la SARL Garage
de l'Étang à Leucate
Les
présentes
prescriptions
sont
annexées
à
l'arrêté
préfectoral
n°
DLC-BELPAG-11-
2025-0183
du
10 septembre
2025
portant
renouvellement de
l'agrément
de
la
SARL
Garage
de
l'Étang
à
Leucate,
représentée
par
M.
Jean
PASTORETTO
pour
l'exploitation
d'une
fourrière
automobile
sise
Zone
Artisanale
à
Leucate
(11).
Elles
sont édictées dans
le cadre
des dispositions
prévues
par le
Code
de
la
route (partie
législative,
chapitre
5,
articles
L
325-1
à
L
325-13,
et
partie
réglementaire,
articles
R 325-1
à
R 3265-52).
Elles
s'appliquent
aux
activités
de
mise
en
fourrière
de
véhicules
et
plus
particulièrement
aux
services
d'enlèvement,
de
garde
et
de
restitution
à
leur
propriétaire,
de
remise
pour
aliénation
au
service
des
domaines et
de
remise,
pour
destruction,
à
une
entreprise
de
démolition
de
véhicules
agréée
par
l'arrêté
ministériel
du
15
mars
2005
relatifs
aux
agréments
des
exploitants
des
installations
de
stockage,
de
dépollution,
de
démontage,
de
découpage
ou
de
broyage
des
véhicules hors d'usage. Titre | - Agrément du gardien et de l'installation de fourrière Article 1 : Nature et durée de l'agrément Le préfet du département agrée les gardiens de fourrière et les installations de celle- ci après
avis
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière.
Cet
agrément
est personnel et incessible. L'agrément des gardiens de fourrière est accordé pour une durée de deux ans.
Celui-
ci
peut
être
abrogé
à
l'expiration
de
chaque
période
annuelle
à
la
demande
de
son
titulaire
et
après
accord
express du
préfet,
après
préavis de trois
mois
adressé
à
ce
dernier par lettre recommandée avec accusé de réception. En
pareil
cas,
le
gardien
de
fourrière
agréé
est
tenu
de
mener jusqu'à
son
terme
l'exercice de sa
mission,
pour tout véhicule dont
la
mise
en
fourrière a
été
prescrite
avant la date à laquelle il a été mis fin à son agrément. Le titulaire de l'agrément doit informer le préfet de toute modification éventuelle de sa situation
juridique.
En
cas
de
décès
d’un
gardien
de
fourrière,
de
modification
éventuelle
de
la
situation
juridique
de
l'entreprise
(vente,
mise
en
gérance,
changement de dirigeant, redressement
judiciaire...), l'agrément cesse de plein droit.
Article 2 : Conditions générales de l'agrément Les
activités
de
stockage
de
véhicules
hors
d'usage
ou
de
destruction
sont
incompatibles avec l’activité de gardien de fourrière. Nul ne peut être agréé comme gardien de fourrière s'il exerce également une activité de destruction ou de retraitement des véhicules usagés (article
R 325-24 du Code de
la
route).
Le
retraitement
comprend
les
opérations
de
démolition,
de
récupération
et de recyclage des matériaux.
26 Les véhicules sont remis à
la
destruction dans
le même état qu'ils se trouvaient lors
de
leur
enlèvement.
En
conséquence,
la
revente
de
pièces
d'occasion
et
le don
de
pièces sont strictement interdits. Les
activités
de
réparation
ne
sont
pas
considérées
comme
des
activités
de
retraitement. Le gardien de fourrière s'engage à respecter le cahier des charges départemental. Article 3 : Conditions administratives Le gardien de fourrière doit remplir l'ensemble des conditions concernant : Le chef d'entreprise : — Être à jour des obligations fiscales et sociales - Informer
l'administration
de
toute
modification
dans
le
mode
d'exploitation
de
l'entreprise - Ne pas être condamné pénalement en matière de droit du travail. Véhicules et matériels : — Présenter
et
tenir
à
disposition
de
l'administration
les
certificats
de
mise
en
circulation (certificats d'immatriculation et cartes blanches) délivrés par le préfet, de tous les véhicules dont ils disposent au moment de l'agrément et au fur à mesure de leur mise en service, de tous les autres véhicules qu'ils pourraient y ajouter. — Accepter de soumettre son
matériel
aux contrôles qui sont prescrits par les forces
de
police.
Personnels : - Justifier
de
la
possession
des
permis
de
conduire
adaptés
par
le
personnel
effectuant les interventions. — S'engager
à
informer
l'administration
de
tout
retrait
de
permis
de
conduire
qui
affecterait le chef d'entreprise ou, s'il en a été informé, un de ses employés. - Présenter
et
tenir
à
jour
la
liste
du
personnel,
sa
qualification
ainsi
qu'une
photocopie
des
permis
de
conduire
et
des
titres
de
séjour
(pour
les
ressortissants
hors
union
européenne)
sont
remis
lors
du
dépôt
de
candidature
et
après
chaque
embauche
où
départ
pendant
la
durée
de
l'agrément
au
préfet
et
aux
forces
de
sécurité concernées. Assurance
:
- Justifier
d'une
garantie
contre
les
conséquences
pécuniaires
de
la
responsabilité
civile qu'ils pourraient encourir en raison de leur activité professionnelle. Article 4 : Conditions techniques relatives aux installations Les installations doivent répondre aux critères d'aménagement suivants : — Généralités : Les
locaux
doivent
comporter
au
minimum,
un
bureau
équipé
de
liaison
téléphonique
et
d'un
télécopieur,
un
local
d'accueil
pour
les
usagers
avec
liaison
téléphonique
et
sanitaires
accessibles
aux
usagers.
Ils
doivent être
accessibles
aux
personnes à mobilité réduite.
27 Le
local
et
le
terrain
utilisés
comme
installations
de
fourrières
doivent
être
en
conformité
avec
la
législation
applicable
à
la
protection
de
l'environnement.
Notamment,
les
eaux
pluviales
ruisselant
sur
ces
aires
spéciales
seront
collectées
et
épurées dans un séparateur d'hydrocarbures avant rejet. - Clôture : La fourrière doit être clôturée (article R 325-24 du Code de la route). — Accès
:
Des
voies
de
circulation
devront
permettre,
à
l'intérieur
de
la
fourrière,
l'accès
des
véhicules
de service
de
protection
incendie
ainsi
qu'un
accès à tout véhicule
mis en
fourrière. - Stockage : Une
ou
plusieurs
aires
spéciales
délimitées
seront
réservées
au
stationnement
des
véhicules
accidentés
présentant
des
risques
d'écoulement
des
fluides
ou
dont
les
parties
souillées
par
les
hydrocarbures
sont soumises
aux
intempéries.
Le
sol
de
ces
emplacements sera
imperméable et en forme de rétention.
La superficie minimale de la zone exclusivement consacrée à entreposer les véhicules placés en fourrière est de 100 mètres carrés
pour les véhicules
légers, et 200 mètres
carrés pour les véhicules poids lourds. — Sécurité : Les
véhicules
mis
en
fourrière
sont
entreposés
sous
la
responsabilité
du
gardien
de
fourrière
dans
un
local
où
un
terrain
clos
gardé jour et
nuit.
Le gardien
de fourrière
fournit
un
descriptif
du
système
de
garde
mis
en
place.
Si
le
professionnel
du
dépannage
fait
appel
à
une
entreprise
de
surveillance
et
de
gardiennage,
cette
entreprise doit être agréée. La fourrière doit bénéficier d'un contrôle d'accès. La fourrière est réservée, en dehors de son personnel, aux propriétaires des véhicules mis en fourrière,
aux autorités dont
relève
la
fourrière,
au
préfet
ainsi
qu'aux agents
de
ses
services
délégués
(services
de
police
et
de
gendarmerie
notamment),
aux
autorités
judiciaires
aux
experts,
aux
agents
du
service
des
domaines
ainsi
qu'aux
acquéreurs des véhicules mis en fourrière remis au service précité pour aliénation. Article 5 : Relations avec le public L'ouverture
au
public
est
définie
par
la
convention
liant
l'autorité
publique
et
le
gardien.
L'accueil
du
public aura
lieu
au
moins du
lundi
au vendredi de 8h00 à 12h00
et de 14h00 à 18h00. Les
différends
entre
les
gardiens
de
fourrière
et
leurs
clients,
s'ils
ne
peuvent
être
réglés à l'amiable, sont du ressort des tribunaux compétents. Les
gardiens
de
fourrière
doivent
informer
le
préfet,
de
toutes
réclamations
ou
félicitations relatives aux interventions survenues dans le cadre de
leur agrément.
Ils
doivent
également
répondre
par
écrit
dans
un
délai
de
deux
semaines
à
toute
réclamation
écrite
d'un
usager dont
le véhicule
a
été
mis en fourrière dans
le
cadre
de l'agrément et de transmettre une copie au préfet.
28 Titre 2 - Procédure applicable aux véhicules mis en fourrière Article 6 : Conditions d'enlèvement des véhicules mis en fourrière L'officier
de
police judiciaire
qui
prescrit
la
mise
en
fourrière
d'un
véhicule
fixe
le
délai de son enlèvement auprès du gardien de fourrière. Le gardien de fourrière s'engage à ne pas enlever un véhicule dont le conducteur est revenu sur les lieux avant le commencement d'exécution de mise en fourrière. Pendant son transfert en fourrière, le véhicule
pris en
remorque ou transporté, doit
être
inoccupé.
Dans
le
cas
d’un
transport
d'animaux,
ceux-ci
seront
préalablement
évacués par le service local spécialisé. Les
opérations
de
transfert
de
véhicule
sont
effectuées,
sous
la
responsabilité
du
gardien
de
fourrière,
sans
danger
pour
les
autres
usagers
de
la
route
ni
dommages
pour le véhicule transporté. Le gardien de fourrière informe de l'exécution de la mise en fourrière l'autorité qui l’a prescrite. Article 7 : Garde des véhicules mis en fourrière Le véhicule est
placé sous
la
garde juridique du gardien
de fourrière
jusqu'à
la
date
d'effet de
la
main
levée.
Sous
la
responsabilité
du
gardien
de fourrière,
le véhicule
mis en fourrière y est conservé en
l'état, de son
enlèvement jusqu'à
sa
restitution
à
son
propriétaire
ou
à
son
conducteur, jusqu'à
sa
remise
pour
aliénation
au
service
des domaines ou jusqu'à sa remise pour destruction à une entreprise de démolition. Article 8 : Rétention du certificat d’immatriculation Si le
gardien
de
fourrière
où
ses
préposés
se
trouvent
en
possession
du
certificat
d'immatriculation d'un véhicule mis en fourrière, ils doivent sans délai transmettre ce document
à
l'autorité
ayant
compétence
pour
prononcer
la
main
levée
(police
nationale, gendarmerie, police municipale). Article 9 : Décision de classement, d'expertise ou de contre-expertise Le gardien
de
fourrière
choisit
un
expert
sur
la
liste
établie
annuellement
par
la
commission
nationale
des
experts
automobiles
du
ministère
de
l'Écologie,
du
développement durable, des transports et du
logement, qui classe les véhicules mis
en fourrière dans l’une des catégories suivantes :
e
Catégorie 1-véhicule à
restituer en l'état,
e
Catégorie 2-véhicule restitué après réparation
e
Catégorie 3-véhicule à détruire
Le gardien de fourrière avise l'officier de police
judiciaire territorialement compétent
de ce classement. La notification doit être effectuée par l'officier de police judiciaire ou
l'autorité
dont
relève
la
fourrière,
dans
un
délai
de
5 jours
ouvrables
suivant
la
mise en fourrière, au propriétaire du véhicule.
29 Le
véhicule
peut
être
restitué
sans
expertise
ni
classement
dans
les
trois jours
qui
suivent sa mise en fourrière. Le gardien
de
fourrière
ne
peut
s'opposer
au
travail
de
l'expert
ni
à
la
demande
de
contre-expertise présentée par le propriétaire du véhicule si celui-ci est en désaccord sur l'état du véhicule. Article 10 : sortie provisoire L'officier
de
police
judiciaire
territorialement
compétent
ne
peut
s'opposer
à
la
demande
d'autorisation
provisoire
de
sortie
de
fourrière
demandée
par
le
propriétaire
afin
de faire
procéder
à
des
réparations,
à
un
contrôle
technique
ou
à
une
contre-expertise.
Le
gardien
de
fourrière
doit
permettre
l'exécution
de
cette
autorisation
provisoire
de
sortie
de fourrière,
sous
réserve
du
paiement des frais de
fourrière
par
les
propriétaires.
Dans
le
cas
où
la
décision
de
classement
après
expertise
notifie
l'enlèvement sur
plateau,
il
convient
que
celui-ci
ne
puisse
se
faire
dans d'autres conditions. Le titre autorisant la sortie provisoire de fourrière tient lieu de pièce de circulation.
Il
est
limité
au
temps
des
parcours
nécessaires
aux
opérations
précitées
;
il
peut
prescrire un itinéraire, des conditions de sécurité et un transport sur camion plateau. Si
le
véhicule
ne
réintègre
pas
le
parc,
le
gardien
en
avise
l'OPJ
où
l'agent
territorialement compétent, qui
communique en
retour la décision
de
main
levée, si
celle-ci a été prise. À défaut, le gardien de fourrière est déchargé de la responsabilité du véhicule, après avoir informé le préfet. Pour
les véhicules volés
ou
retrouvés en fourrière,
l'OPJ
accorde
une autorisation
de
sortie
de
fourrière
sous
réserve
du
paiement
des
frais
de
fourrière
par
les
propriétaires. Article 11
: décision de main levée des véhicules
La
main
levée
de
mise
en
fourrière
est
toujours
ordonnée
par
l'officier
de
police
Judiciaire ou
le maire et communiquée sans délai au gardien de fourrière.
Le
gardien
de
fourrière
restitue
le
véhicule
à
son
propriétaire
ou
à
son
conducteur
dès
que
ce
dernier
produit
l'autorisation
définitive
de
sortie
de
fourrière
et
s'est
acquitté des frais de mis en fourrière, d'enlèvement, de garde et d'expertise, dans le cas où ces derniers sont à la charge du propriétaire. Ces frais sont arrêtés à la date de reprise du véhicule. Ni l'autorité dont relève la fourrière,
ni
le gardien de fourrière ne peuvent empêcher
la
sortie
définitive
de
fourrière
autorisée
par
l'officier
de
police
judiciaire
sous
réserve du paiement des frais de fourrière. Si
le
procureur
de
la
République
ordonne
la
main
levée
de
la
décision
de
mise
en
fourrière,
faute
d'infraction justifiant
le
recours
à
cette
procédure,
la
restitution
du
véhicule est immédiate, inconditionnelle et gratuite pour son
propriétaire.
Pour
les
véhicules
volés
retrouvés
en
fourrière
et
dont
le
propriétaire
et
l'assureur
demeurent
inconnus
ou
introuvables
malgré
les
recherches
effectuées,
la
remise
au 30 service des domaines ou l'ordre de destruction est prononcée par l'officier de police judiciaire compétent. Article
12
: décision
de
remise
du
véhicule
des
domaines
ou
à
une
entreprise
de
destruction Si
dans
le
délai
de
45 jours
prévu
à
l'article
R.
325-42
du
Code
de
la
route,
le
propriétaire
du
véhicule
mis
en
fourrière
ne
répond
d'aucune
façon
à
la
mise
en
demeure qui
lui
a
été
notifiée,
l'officier de
police judiciaire compétent constate
au
terme de ce délai de 45 jours l'abandon de ce véhicule. Si le propriétaire du véhicule ne peut être identifié, le délai de 45
jours court au jour
où cette impossibilité d'identification a été constatée. Ce
délai
est
de
10 jours
pour
le
cas
des
véhicules
dont
la
valeur
marchande
est
inférieure
à
un
montant
fixé
par
arrêté
interministériel,
réputés
abandonnée
et
déclarés par l'expert hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité qui sont livrés à la destruction. En
fonction
du
résultat
des
procédures
de
classement
et
de
contre-expertise
éventuelle
du
véhicule,
l'officier
de
police
judiciaire
territorialement
compétent
ordonne la remise de ce véhicule : - soit au service des Domaines pour aliénation conformément à
l'article R. 325-43 du
Code de la route, - soit à une entreprise de démolition agréée, pour destruction. Le gardien de fourrière informe les services de
Police de
la date de remise effective
du
véhicule
à
l'entreprise
de
démolition
agréée.
Le
responsable
de
l'entreprise
chargée
de
la
démolition
rend
compte
de
la
destruction
par
l'établissement
d'un
« récépissé de prise en charge pour destruction » qu'il
remet au gardien de fourrière,
puis
un
certificat
de
destruction
sera
envoyé
à
la
préfecture
du
lieu
d'immatriculation du véhicule. Titre 3 - Conditions financières de l'intervention Article 13 : Remboursement des frais au gardien de fourrière L'article
L. 325-29 du Code de la
route met à
la charge du
propriétaire tous les frais
de fourrière. Le
propriétaire
du
véhicule
mis
en
fourrière
paie
les
frais
d'enlèvement,
de
garde,
d'expertise et de vente ou de destruction au gardien de fourrière, en application de l'article R. 325-29 du Code de la Route. Lorsque
le
véhicule
mis
en
fourrière
fait
l'objet
d'une
expertise
en
vue
de
son
classement, le gardien de fourrière se fait rembourser par le propriétaire du véhicule mis en fourrière. Les
montants
des
frais
d'immobilisations
matérielle
du
véhicule,
d'opérations
préalables
à
sa
mise
en
fourrière,
d'enlèvement
et
de
garde
en
fourrière,
et
éventuellement
les
frais
de
transfert
sur
plateau
ainsi
que
les
frais
d'expertise
réclamés au
propriétaire du véhicule ne peuvent dépasser les taux maxima fixés par
les arrêtés interministériels du 19 août 1996 et suivants.
31 Le
gardien
de
fourrière
est
tenu
d'afficher
de
manière
visible
et
lisible
pour
les
intéressés,
le
barème
de
ses
prestations,
toutes
taxes
comprises,
dans
le
véhicule
d'enlèvement et dans les locaux de la fourrière. La perception des frais d'enlèvement exclut celle des frais d'opérations préalables. Les frais de garde en fourrière sont exigibles à compter du jour d'enlèvement
jusqu'à
la date de restitution, d’aliénation ou de remise
pour destruction du véhicule mis en
fourrière, inclusivement. Lorsque
la
prescription
de
mise
en
fourrière
n'a
pas
reçu
le
commencement
d'exécution,
le
propriétaire
ou
le
conducteur
du
véhicule
rembourse
les
frais
d'opération
préalables
à
la
mise
en
fourrière,
si
le
véhicule
d'enlèvement
s'est
effectivement rendu sur les lieux. La
facture
délivrée
au
propriétaire
du
véhicule
est
détaillée
et
comporte
les
précisions
suivantes
:
- les nom et adresse du gardien de fourrière, - l'immatriculation,
la
marque,
le
type
du
véhicule
et
le
kilométrage
inscrit
au
compteur, - les nom et adresse du propriétaire - la durée de mise en fourrière (date, heure et lieu d'enlèvement...) — la nature et le coût unitaire des prestations facturées. Le
gardien
de
fourrière
conserve
en
archives
un
double
de
cette
facture
détaillée
pendant dix ans à compter de la clôture de l'exercice. Article 14 : Clause financière Sauf
dispositions
législatives
ou
réglementaires
expresses,
le
gardien
de
fourrière
réalise
et
finance
les
investissements,
assure
l'exploitation
du
service
public
de
fourrière
automobile
à
ses
risques
et
périls
et
se
rémunère
auprès
des
propriétaires
des véhicules. De
ce
fait,
hormis
la
rémunération
des
gardiens
de
fourrière
dans
les
cas
où
les
propriétaires
sont
inconnus,
introuvables
où
insolvables,
aucune
indemnisation
pécuniaire ne sera supportée par l'État. Article 15 : Véhicules remis aux domaines : rémunérations du gardien de fourrière sur le produit de la vente des véhicules Le comptable du Trésor prélève le montant des frais de vente et de régie, paie s'il y a lieu au gardien de fourrière les frais de transfert, de garde en fourrière et d'expertise, qui sont à la charge du propriétaire. Les
frais
de
gardiennage
imputables
sur
le
prix
de
vente
sont
pris
en
charge
par
le
service des Domaines : 1°- lorsque
le
produit de la vente est supérieur au total
des frais énumérés ci-dessus,
après
prélèvement
des
frais
de
vente
et
de
régies,
le
comptable
du
Trésor
verse
le
montant
des
frais
de
transfert,
de
garde
en
fourrière
et
d'expertise
au
gardien
de
fourrière.
32 Le
reliquat
du
produit
de
la
vente
est
tenu
à
disposition
du
propriétaire,
ou
le
cas
échéant,
du
créancier
gagiste
pouvant justifier
de
ses
droits
pendant
un
délai
de
deux ans. À l'expiration de ce délai, le produit est acquis à
l'État.
2°-
lorsque
le
propriétaire
et
ses
ayants
droits
restent
débiteurs
de
la
différence,
celle-ci peut être recouvrée par le gardien de fourrière par tous moyens de droit. Titre 4 : Contrôle de l’activité fourrière Article 16 : Tableau de bord Le tableau
de
bord
du
gardien
de
fourrière
renseigne
et
enregistre
chaque jour
le
mouvement
des
entrées
et
des
sorties
de
véhicules
mis
en
fourrière.
Il
offre
une
description, en un ou plusieurs documents, du fonctionnement de la fourrière. Il
permet
de
suivre
toutes
les
étapes
de
la
procédure
de
mise
en
fourrière
et
de
s'assurer
que
cette
procédure
est
bien
menée
à
son
terme,
dans
des
délais
satisfaisants. À
tout
moment,
les
services
désignés
par
le
préfet
de
département
peuvent
consulter
ce
tableau
de
bord,
en
obtenir
la
communication
et
contrôler
les
informations qu'il contient. Le
gardien
de
fourrière
doit
conserver
en
archives
ce
tableau
de
bord
et
toutes
pièces justificatives
afférentes
à
la
gestion
de
sa
fourrière
pendant
une
durée
de
10 ans. Pour chaque
mouvement de
véhicules
mis
en
fourrière,
le gardien
de fourrière doit
enregistrer
les
renseignements
demandés
dans
la
nomenclature
contenue
dans
l'annexe II. Article 17 :
Bilan d'activité et communication d'information
Le
gardien
de
fourrière
doit
fournir
au
préfet
tous
les
renseignements
statistiques
utiles
ainsi
qu'un
bilan
annuel
d'activité de sa fourrière et toutes
informations utiles
concernant les procédures. Le gardien
de fourrière peut avoir à
communiquer au
préfet toutes
les informations
utiles
concernant
la
procédure
de
mise
en
fourrière
des
véhicules,
notamment
le
bilan annuel d'activité de sa fourrière. Ces informations peuvent permettre de veiller à la régularité des procédures de mise en
fourrière,
à
leur
déroulement
dans
des
délais
raisonnables
et
d'apprécier
la
qualité d'exécution de leur mission par les gardiens de fourrière. Elles
doivent
permettre
de
déceler
tous
dysfonctionnement
dans
l'exécution
du
service public de la fourrière automobile. Article 18 : Sanctions Les
manquements
aux
prescriptions
du
présent
cahier
des
charges,
tant
au
niveau
administratif
que
dans
l'exécution
des
prestations
ainsi
que
l'absence
de 33 justifications satisfaisantes en
réponse aux plaintes des
usagers ou
aux demandes de
l'administration, peuvent donner lieu à des sanctions. La
section
spécialisée
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
propose
une sanction
qui
peut aller de
l'avertissement
à
la
suspension
provisoire ou
définitive de l'agrément. Toute
sanction
sera
prononcée,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
en
demeure
de
produire des observations écrites et orales. La
suspension
ou
le
retrait
définitif
de
l'agrément
d'un
gardien
de
fourrière
par
le
préfet ne peut en aucun cas donner lieu à l'attribution d'une indemnité quelle qu'elle soit. Le tribunal
administratif
de
Montpellier
est
compétent
pour
connaître
des
litiges
résultant de l'application des dispositions de la présente convention. Titre 5 :
Publicité
Article 19 : Mise à disposition de l'arrêté d'agrément Les
présentes
prescriptions
ainsi
que
l'arrêté d'agrément auquel
elles
sont annexées
sont tenus à la disposition des usagers dans
les locaux de la fourrière et dans ceux de
la préfecture de l'Aude.
Vu pour être annexé à
l'arrêté préfectoral
n° DLC-BELPAG-11-2025-0183 du 10 septembre 2025
Carcassonne, le 10 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des élections, des libertés
publiques et des affaires générales,
_—_——
\S”
°
Jason TOUILLIER
34 EH
Secrétariat général
PRÉFET
Direction du pilotage des politiques
DE
L'AUDE
publiques
et
de
l'appui
territorial
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral
portant modification de la composition de la commission de suivi de sites (CSS)
de la Société TITANOBEL à
Cuxac-Cabardès
Le Préfet de l'Aude, Chevalier de la
Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite, VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.
125-2,
L.
125-211,
L.
515-8
et
R.
125-8-1
à
R. 125-8-5 et D. 1265-29 à
D. 125-34:
VU
le code du travail;
VU
le
code
des
relations entre
le
public et
l'administration
notamment
les
articles
R133-
et suivants
:
VU
la
loi
n° 2003-699 du 30
juillet 2003 relative à
la
prévention des risques technologiques
et naturels et à la réparation des dommages ; VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site
;
VU
la
circulaire
du
ministre
de
l'écologie,
du
développement durable
et de
l'énergie
en
date du 15
novembre
2012
relative
à
la
mise en
application
du
décret
n° 2012189
relatif
aux commissions de suivi de site ; VU
le
décret du
04 juillet 2022
portant
nomination
de
Mme
Lucie
ROESCH
en
qualité de
sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ; VU
le
décret
du
16 juillet
2025
portant
nomination
de
M.
Alain
BUCQUET
en
qualité
de
préfet de l'Aude ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2025-027 donnant délégation de signature à
Mme
Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°2005-11-0653
en
date
du
22
avril
2005
autorisant
l'exploitation
d'un
dépôt
en
igloos
permanents
d'explosifs
exploité
à
Cuxac-Cabardès
par
la
société
TITANITE; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2008-11-6515
du
9 janvier
2009
prenant
acte
du
changement
d'exploitant de
l'établissement TITANITE
au
profit de la société TITANOBEL qui résulte de
la fusion au Terjanvier 2008 des sociétés TITANITE SAS et NOBEL EXPLOSIFS
France SA ;
VU
l'arrêté préfectoral
n° DREAL-UD11-2016-0172 portant création de la commission de suivi
de sites (CSS) de
la société TITANOBEL à Cuxac Cabardès ;
35 VU
l'arrêté
préfectoral
du
26
avril
2022
modifié
portant
renouvellement de
la
commission
de suivi de sites de la Société Titanobel à Cuxac-Cabardès ; VU les consultations effectuées ; Considérant qu'il convient de mettre à jour l'arrêté préfectoral fixant la composition ; Considérant
que
la
société
TITANOBEL
relève
du
dernier
alinéa
de
l'article
L.
125-2
du
code de l'environnement ; Considérant
que
les
installations
exploitées
par
la
Société
TITANOBEL
figurent
sur
la
liste prévue au
IV de l’article L 515-8 du code de l'environnement
;
Sur proposition de la secrétaire générale de la
préfecture de l'Aude,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Modification de la commission de suivi de site La
composition
de
la
commission
de
suivi
de
site
de
la
société
TITANOBEL
à
Cuxac
Cabardès instituée par arrêté préfectoral du 26 avril 2022 susvisé est modifiée. ARTICLE 2 : Composition de la commission La commission est composée des membres suivants, répartis en cinq collèges :
1.
Collège « administrations de l'Etat » :
-
Le préfet de l'Aude ou son
représentant,
-
La
cheffe
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile
ou
son
représentant,
-
Le directeur du service départemental
d'incendie et de secours de
l'Aude ou
son
représentant,
-
Le directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
ou
son représentant,
-
La directrice départementale des territoires et de la mer ou son représentant,
-
Le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant,
-
La
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection des populations ou son représentant.
2.
Collège « élus des collectivités territoriales concernées »
:
-
Le maire de la commune de Cuxac-Cabardès ou son représentant,
-
La conseillère départementale du canton de la
Malepère à
la
Montagne
Noire ou
le
conseiller départemental du canton de la
Malepère à la
Montagne Noire
-
Le
président
de
la
communauté
de
communes
de
la
Montagne
Noire
où
son
représentant.
3.
Collège
«riverains
d'installations
classées
ou
associations
de
protection
de
l'environnement »
:
-
M. Jean-Roger MARCHAL, résidant à CUXAC CABARDES,
-
Le président de l'association
ECCLA (Ecologie du Carcassonnais, des Corbières et du
Littoral Audois) ou son représentant.
36 4.
Collège
« exploitants
des
installations
classées
»
:
-
Le
directeur
Explosifs
France
de
la
société
TITANOBEL,
ou
son
représentant,
-
Le
directeur
Hygiène
Sécurité
Environnement
de
la
société
TITANOBEL
ou
son
représentant. Personnalités
qualifiées
:
-
Le
chef
de
dépôt
du
site
TITANOBEL
de
Cuxac-Cabardès
-
Un
représentant
des
salariés
élu
au
Conseil
Économique
et
Social
(CSE)
de
TITANOBEL.
ARTICLE
3
: Durée
du
mandat
Les
membres
de
la
commission
sont
nommés
pour
une
durée
de
5
ans.
Lorsqu'un
membre
n'est
pas
suppléé,
il
peut
donner
mandat
à
un
autre
membre.
Toutefois,
un
membre
désigné
en
raison
de
son
mandat
électif
ne
peut
se
faire
suppléer
que
par
un
élu
de
la
même
assemblée
délibérante.
Tout
membre
qui,
au
cours
de
son
mandat,
décède,
démissionne
ou
perd
la
qualité
au
titre
de
laquelle
il a
été
désigné,
est
remplacé pour
la
durée
du
mandat
restant
à courir,
par
une personne
désignée
dans
les
mêmes
conditions.
ARTICLE
4
: Présidence
de
la
commission
et
composition
du
bureau
Le
préfet
ou
son
représentant
est
nommé
président
de
la
commission.
La
commission
comporte
un bureau
composé
du
président
et
d'un
représentant
par
collège
désigné
par
les
membres
de
chacun
des
collèges.
ARTICLE
5
: Fonctionnement
de
la
commission
En application
de
l’article
R125-8-3
du
code de
l'environnement,
la
commission
a
pour
mission
de
:
1°
Créer
entre
les
différents
représentants
des
collèges
mentionnés
au
|de
l'article
R.
125-8-2
du
code
de
l'environnement,
un
cadre
d'échange
et
d'information
sur
les
actions
menées,
sous
le
contrôle
des
pouvoirs
publics,
par
les
exploitants
des
installations
classées
en
vue
de
prévenir
les
risques
d'atteinte
aux
intérêts
protégés
par
l'article
L.
5111
du
code
de
l'environnement
;
2°
Suivre
l’activité
des
installations
classées
pour
lesquelles
elle
a
été
créée,
que
ce
soit
lors
de
leur
création,
de
leur
exploitation
ou
de
leur
cessation
d'activité
;
3°
Promouvoir
pour
ces
installations
l'information
du
public
sur
la
protection
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
5111
du
code de
l'environnement.
La
commission
est,
à cet
effet,
tenue
régulièrement
informée
:
1°
Des
décisions
individuelles
dont
ces
installations
font
l'objet,
en
application
des
dispositions
législatives
du
titre
ler
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
;
2°
Des
incidents
ou
accidents
survenus
à
l’occasion
du fonctionnement
de
ces
installations,
et
notamment
de
ceux
mentionnés
à
l'article
R.
512-69
du
code
de
l'environnement.
Chaque
exploitant
peut
présenter
à
la
commission, en
amont
de
leur
réalisation,
ses
projets
de
création,
d'extension
ou
de
modification
de
ses
installations.
Dans
le
cas
où
une
concertation
préalable
à
l'enquête
publique
est
menée
en
application
du
|
de
l’article
L.
12116
du
code
de
l'environnement,
la
commission
constitue
le
comité
prévu au
Il
de
cet
article.
Sans
préjudice
des
mesures
mentionnées
aux
articles
R.
125-9
à
R.
12514
sont,
en 37 application
des
articles
L.
311-5
à
L.311-8
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
exclus
des
éléments
à porter
à la
connaissance
de
la
commission
les
indications
susceptibles
de
porter
atteinte
au
secret
de
la
défense
nationale
ou
aux
secrets
de
fabrication
ainsi
que
celles
de
nature
à
faciliter
la
réalisation
d'actes
de
malveillance. La
commission
est
associée
à
l'élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
et
émet
un
avis
sur
le
projet
de
plan.
La
commission
met
régulièrement
à la
disposition
du
public,
éventuellement
par voie
électronique,
un
bilan
de
ses
actions
et
les
thèmes
de
ses
prochains
débats.
En
application
de
l’article
R.
125-8-4
du
code de
l’environnement,
les
modalités
des
votes sont
arrêtées
comme
suit
:
=
6 voix
par
membre
du
collège
administrations
de
l’État.
=
14
voix
par
membre
du
collège
collectivités
territoriales.
="
21
voix
par
membre
du
collège
riverains
et
associations
environnementales.
=
21
voix
par
membre
du
collège
exploitants.
“1
voix
par
personnalité
qualifiée
Le
président
dispose d'une
voix
prépondérante
en
cas
de
partage
égal
des
voix.
La
commission
ne
délibère
valablement
que
si
la
moitié
au
moins
de
ses
membres
sont
présents
ou
représentés.
Les
pouvoirs
sont comptabilisés
dans
le
calcul
du
quorum.
ARTICLE
6
: Réunion
et
expertise
La
commission
se réunit
au
moins une
fois
par
an
ou
sur
demande
d'au
moins
trois
membres
du
bureau.
L'ordre
du
jour
des
réunions
est
fixé
par
le
bureau.
L'inscription
à
l'ordre
du
jour
d'une
demande
d'avis
au
titre
du
premier
alinéa
de
l’article
D.
125-31
du
code de
l'environnement
est
de
droit.
Sauf
cas
d'urgence,
la
convocation
et
les
documents
de
séance
sont
transmis
quatorze
jours
avant
la
date
à
laquelle
se
réunit
la
commission.
Ces
documents
sont
communicables
au
public
dans
les
conditions
prévues au
chapitre
IV
du
titre
Il du
livre
ler
du
code de
l'environnement.
Les
réunions
de
la commission
sont
ouvertes au
public
sur
décision
du
bureau.
Le
président
peut
inviter
toute
personne
susceptible
d'éclairer
les
débats
en
raison
de
sa
compétence. La
commission de
suivi
de
site
peut
faire
appel
aux
compétences
d'experts
reconnus,
notamment
pour
réaliser
des
tierces
expertises
sous
réserve
d'un
accord
préalable
sur
les
modalités
de
financement
de
cette
prestation
passé
entre
les
membres
composant
la
CSS.
L'intervention
de
l'expert
est
réalisée
sans préjudice
des
dispositions
prévues
à
l'article
R.
512-7
du
code
de
l’environnement
et
relatif
à l'analyse
critique
d'éléments
du
dossier
d'autorisation.
ARTICLE
7
:
Bilan
La
Société
TITANOBEL
adresse
au
moins une
fois
par
an
à la
commission, un
bilan
qui
comprend
en
particulier
:
- Les
actions
réalisées
pour
la
prévention
des
risques
et
leur
coût
;
- Le
bilan
du système
de
gestion
de
la
sécurité
prévu
dans
l'arrêté
ministériel
pris
en
application
de
l'article
R.
512-6
du code
de
l'environnement
;
- Les
comptes
rendus des
incidents
et
accidents
de
l'installation tels
que
prévus
par
l'article R.
512-69
du
code
de
l'environnement
ainsi
que
les
comptes
rendus
des
exercices
d'alerte
;
- Le
cas
échéant,
le
programme
pluriannuel
d'objectifs
de
réduction
des risques
; 38 -
La
mention
des
décisions
individuelles
dont
l'installation
a
fait
l'objet,
en
application
des
dispositions
du
code
de
l'environnement,
depuis
son
autorisation.
La commission fixe la date et la forme sous lesquelles l'exploitant lui adresse son bilan. ARTICLE 8 : Collectivités Les
représentants
des
collectivités
territoriales
ou
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
membres de
la
commission
l’informent des
changements
en
cours
où
projetés
pouvant
avoir
Un
impact
sur
l'aménagement
de
l'espace
autour
desdites installations. ARTICLE 9 :
Recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Montpellier
soit
par
courrier
adressé :
6
rue
Pitot -
CS
99002
- 34063
MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur
le site :
www.telerecours.fr, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication. ARTICLE 10
: Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude,
le
maire
de
Cuxac-Cabardès
et
le
directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement sont chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché,
pendant
au
moins
un
mois
à
la
mairie
de
Cuxac-Cabardès,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de l'Aude et notifié aux membres de la commission.
Carcassonne,
le
-f
SEP.
2025
Pour le
Préfet, et par délégation
La secrétaire générale
Ucie ROESCH
in
39