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Arrêté - 1869949
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Vouvray.
Lien du pdf (Arrêté - 1869949)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
ñ REPUBLIQUE FRANÇAIS Pois e 19/12/2024 ID : 037-213702814-20241217-2024 210-DE
COMMUNE DE Département d’Indre-et-Loire
VO U V Fa ÿ Commune
de Vouvray
ARRÊTÉ
N° 2024 - 210 du 17 décembre 2024.
Objet : Arrêté portant maintien d’ouverture du bâtiment « La Closerie des Herbes Blanches ».
N° ERP : E-281-00090-001 — 5% catégorie Type O
Madame le Maire de la commune de Vouvray,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-12 et
suivants,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation. Livre I -Dispositions Générales- Titre II - Sécurité et Protection contre l'incendie- Chapitre III -Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP- et notamment les articles R123.48 et R 123.49, Vu l’avis favorable émis par la Commission de sécurité de l’arrondissement de Tours en date du 13 juillet 2024,
ARRÊTE
Article 1%: L’ouverture au public de l’hôtel « La Closerie des Herbes Blanches » situé au lieudit « Les Herbes Blanches » à VOUVRAY (37210), est maintenue.
Article 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique précités.
Article 3 : Les prescriptions figurant au paragraphe 6-2 du procès-verbal de réunion de la commission de sécurité annexé ci-joint devront être réalisées dans les délais suivants à compter de la notification du présent arrêté :
- Prescription n° 1 : 1 fois par an
- Prescription n° 2 : 15 jours
- Prescription n° 1 : 2 mois
Article 4 : Le présent arrêté sera transmis à M. le Préfet d'Indre-et-Loire et au SDIS d'Indre- et-Loire.
Le Maire : Fait à Vouvray,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, le 17 décembre 2024. devant le Tribunal Administratif d'Orléans par le biais d’une requête
sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans
un délai de deux mois à compter de sa réception. L'auteur de la
décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le
même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l’absence
de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté certifié exécutoire compte tenu de :
- son affichage le : 17 décembre 2024
- sa notification le: $ dee et. CSA
1 rue Léon Gambetta — 37210 VOUVRAY — WWW.VOUVray.ÎT
Tel : 02-47-52-70-48 — E-mail : mairie@vouvray.fr