Arrêté - 1959026

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Arrêté - 1959026 Document publié le Mardi 6 mai 2025 par la commune de Vouvray. Lien du pdf (Arrêté - 1959026)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, Folio 086

REPUBLIQUE FRANÇAISE

=

COMMUNE DE Département d’Indre-et-Loire

Vo V r a Yÿ Commune de Vouvray

ARRÊTÉ

N° 2025 — 075 du 06 mai 2025.

Obiet : Arrêté portant maintien d’ouverture du bâtiment « Les Vergers » sur le site des Foyers de vie « La Bellangerie-Val de Loire ».

N° ERP : E-281-00008-010 — 4% catégorie Type J

Madame le Maire de la commune de Vouvray,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2212-2, Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,

Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié,

Considérant l’avis favorable émis par la Commission de sécurité de l’arrondissement de Tours en date du 26 septembre 2024,

ARRÊTE

Article 1%: L'ouverture au public du bâtiment « Les Vergers » sur le site des Foyers de vie « La Bellangerie-Val de Loire » à VOUVRAY (37210), est maintenue.

Article 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences règlementaires, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement

Article 3 : Les prescriptions figurant au paragraphe 6-2 du procès-verbal de réunion de la commission de sécurité annexé ci-joint devront être réalisées dans les délais suivants à compter de la notification du présent arrêté :

- Prescription n° 1 : permanent

-__ Prescriptions n° 2-3-6-8 : 3 mois

- _ Prescriptions n° 4 et 5 : immédiat

- Prescription n° 7 : 1 mois

Article 4 : Le présent arrêté sera transmis à M. le Préfet d’Indre-et-Loire et au SDIS d'Indre- et-Loire.

Fait à Vouvray, le 06 mai 2025. La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le

Tribunal Administratif d'Orléans par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux . Le Maïre, mois à compter de de la date de notification pour le bénéficiaire et à n FT compter de la publication pour les tiers. L'auteur de la décision peut | ( { également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette \ À EN

démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être \ à PNR y _ introduit dans les deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du Brigitte PINEAU recours gracieux (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Arrêté certifié exécutoire compte tenu de :

- sa notification et son affichage le : 06 mai 2025

1 rue Léon Gambetta — 37210 VOUVRAY — http:/www.vouvray.fr

Tel : 02-47-52-70-48 — E-mail : mairie@vouvray.fr