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Arrêté - 1674486
Document publié le Vendredi 17 mai 2024 par la commune de Vouvray.
Lien du pdf (Arrêté - 1674486)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Folio 081
à REPUBLIQUE FRANÇAISE
JAN
e Département d’Indre-et-Loire
COMMUNE DE
Vouvray ""i% ARRÊTÉ
N° 2024 - 077 du 17 mai 2024
Objet : Arrêté portant maintien de l’ouverture de la salle des fêtes.
N° ERP : E-281-00011-000 — Type : L — 3°" catégorie — Effectif : 446 personnes.
Madame le Maire de la commune de Vouvray,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-12 et suivants,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation. Livre I -Dispositions Générales- Titre II - Sécurité et Protection contre l'incendie- Chapitre IIT -Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP- et notamment les articles R123.48 et R 123.49, Vu l’avis favorable émis par la Commission de Sécurité de l’arrondissement de Tours en date du 20 mars 2024,
ARRÊTE
Article 1° : L'ouverture au public de la salle des fêtes, 1 rue Gambetta à VOUVRAY (37210), est maintenue.
Article 2: L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique précités.
Article 3 : Les prescriptions figurant au paragraphe 6-2 du procès-verbal de réunion de la commission de sécurité annexé ci-joint devront être réalisées dans un délai de 1 mois.
Article 4 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet d'Indre et Loire et au Service Départemental d’Incendie et de Secours.
Fait à Vouvray, le 17 mai 2024
Le Maire : . - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de Le Maire, cet acte, Â fl f\ - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un | bi | recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal | À j C Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa Tr publication et/ou notification. Brigitte PINEAU |
Arrêté certifié exécutoire compte tenu de :
- sa notification le : 17 mai 2024
1 rue Léon Gambetta — 37210 VOUVRAY -— http:/www.vouvray.fr
Tel : 02-47-52-70-48 - E-mail : mairie@vouvray.fr