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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 194 301220
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 194 301220)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2020-194
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-12-30-002 - Arrêté n° 2020-10-0454 Portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société VIT'AMBULANCES à
69100 VILLEURBANNE (2 pages) Page 3
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-12-29-002 - DELEGATION DE SIGNATURE AUX RESPONSABLES DU PPR
ET PGF ET A LEURS ADJOINTS (1 page) Page 6
69-2020-12-29-004 - DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE POUR LE PPR (3
pages) Page 8
69-2020-12-28-009 - DRFIP69 _SIP TARARE_01 01 2021-006 (3 pages) Page 12
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est
69-2020-12-29-003 - Arrt d'interdiction de circulation PL (4 pages) Page 16
69-2020-12-30-001 - Levée d'interdiction de circulation PL (3 pages) Page 21
2 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-12-30-002
Arrêté n° 2020-10-0454
Portant modification d'agrément pour effectuer des
transports sanitaires terrestres en faveur de la société
VIT'AMBULANCES à 69100 VILLEURBANNE
Arrêté n° 2020-10-0454
Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la
société VIT'AMBULANCES à 69100 VILLEURBANNE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-12-30-002 - Arrêté n° 2020-10-0454 Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société VIT'AMBULANCES à 69100 VILLEURBANNE 3 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2020-10-0454
Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ; Vu l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n° 2019-10-0047 portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires délivré le 28 mars 2019 à la société VIT’AMBULANCES,
Considérant l’attestation de conformité des installations matérielles déposée le 23 décembre 2020 via la plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES sous la référence n° 3227135, par la société VIT’AMBULANCES représentée par Monsieur Mehdi ALILET,
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente est délivré à :
VIT’AMBULANCES - Monsieur Mehdi ALILET
14 rue Douaumont - 69100 VILLEURBANNE
Sous le numéro : 69-256
ARTICLE 2 : l’agrément est délivré pour l’implantation à l’adresse ci-dessus mentionnée.
ARTICLE 3 : les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
ARTICLE 4 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2019-10-0047 portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires délivré le 28 mars 2019 à la société VIT’AMBULANCES.
ARTICLE 5 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé,
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d’un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
L’inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d’entrainer une suspension ou un retrait d’agrément.
…/…
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-12-30-002 - Arrêté n° 2020-10-0454 Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société VIT'AMBULANCES à 69100 VILLEURBANNE 4 ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
LYON, le 30 décembre 2020
Pour le directeur général et par délégation
La responsable du pôle offre de soins
Cécile BEHAGHEL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-12-30-002 - Arrêté n° 2020-10-0454 Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société VIT'AMBULANCES à 69100 VILLEURBANNE 5 84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-12-29-002
DELEGATION DE SIGNATURE AUX
RESPONSABLES DU PPR ET PGF ET A LEURS
ADJOINTS
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-12-29-002 - DELEGATION DE SIGNATURE AUX RESPONSABLES DU PPR ET PGF ET A LEURS ADJOINTS 6 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Décision de délégation de signature aux responsables
du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale et à leurs adjoints, DRFiP69_DELEGATION PPR-PGF_2021_01_04_002
L’Administrateur général des finances publiques, Directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant création de la Direction régionale des Finances Publiques Auvergne-Rhône-Alpes et Département du Rhône ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de M. Laurent de JEKHOWSKY, Administrateur général des finances publiques, en qualité de Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône.
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à, M. Gabriel GANZENMULLER, Administrateur général des Finances Publiques, Directeur du pôle gestion fiscale, Mme Nathalie BERT, Administratrice des Finances Publiques, Directrice adjointe du pôle gestion fiscale, M. Laurent ROUSSEAU, Administrateur général des Finances publiques, Directeur du pôle pilotage ressources et à M. Gilles ROUGON, Administrateur des Finances Publiques, Directeur adjoint du pôle pilotage ressources, à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 – La présente décision prend effet le 1er janvier 2021 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
A Lyon, le 29 décembre 2020
Le Directeur régional des Finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône,
Laurent de JEKHOWSKY
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-12-29-002 - DELEGATION DE SIGNATURE AUX RESPONSABLES DU PPR ET PGF ET A LEURS ADJOINTS 7 84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-12-29-004
DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE POUR LE
PPR
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-12-29-004 - DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE POUR LE PPR 8 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Pôle Pilotage Ressources
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
DRFIP69_PPR_DELEGATIONSPECIALE_2021_01_04_003
L’Administrateur général des Finances Publiques, Directeur Régional des Finances Publiques de la région Auvergne-Rhône Alpes et département du Rhône,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des Finances Publiques de la région Rhône-Alpes et du Département du Rhône ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de M Laurent de JEKHOWSKY, administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône.
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
POUR LA DIVISION GESTION RESSOURCES HUMAINES - FORMATION CONCOURS
Mme Thérèse LE GAL, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, responsable de la division, à l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités de la division des ressources humaines et dans cette limite,
Mme Christine GONZALEZ, Inspectrice Divisionnaire, adjointe au responsable de la division, à l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités de la division des ressources humaines et dans cette limite,
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-12-29-004 - DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE POUR LE PPR 9 RH – FORMATION - CONCOURS
Mme Aurélie STUTZMANN, Inspectrice des Finances Publiques, cheffe du service Ressources Humaines - formation - concours
à l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités du service chargé de la gestion des ressources humaines et dans cette limite,
RH – PARCOURS PROFESSIONNEL
Mme Élisabeth COSTA, Inspectrice des Finances Publiques, cheffe du service Ressources Humaines - Parcours professionnel
à l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités du service chargé de la gestion des ressources humaines et dans cette limite,
RH – PÔLE SOUTIEN AUX AGENTS
Mme Alexandra MEUNIER, Inspectrice des Finances Publiques, cheffe du service Ressources Humaines Pôle soutien aux agents
à l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités du service chargé de la gestion des ressources humaines et dans cette limite,
POUR LA DIVISION IMMOBILIER, SÉCURITÉ, GESTION DES GRANDS SITES:
Mme Corinne NARDINI, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, Responsable de la division à l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités de la division immobilier, sécurité, gestion des grands sites et dans cette limite
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne NARDINI, délégation est donnée à : M David GERARD, Inspecteur des Finances publiques, adjoint au chef de la Division, à l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités de la division immobilier, sécurité, gestion des grands sites et dans cette limite
SÉCURITÉ
M. Nicolas POLO FRIZ, Inspecteur des Finances publiques,
à l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités gestion sécurité de la division.
POUR LA DIVISION BUDGET-LOGISTIQUE
Mme Marie-Lise MOREL-CHEVILLET, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division Budget-Logistique à l’effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités de la division et dans cette limite.
Mme Dominique AUCLAIR-NETTER, Inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable de la division à l’effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités de la division Budget-Logistique et dans cette limite.
POUR LE CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS CHORUS
Mme Marie-Lise MOREL-CHEVILLET, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du CSP Chorus, à l’effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités du service et dans cette limite.
Mme Claire GRIGNON, Inspectrice, adjointe au responsable à l’effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités du service et dans cette limite.
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-12-29-004 - DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE POUR LE PPR 10 POUR LA DIVISION STRATÉGIE, CONTRÔLE DE GESTION, QUALITÉ DE SERVICE :
M. Yves REYNAUD, Inspecteur Divisionnaire, adjoint à la responsable de division, à l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités de la division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service et dans cette limite.
Mme Cécile ALAZET, Inspectrice des Finances Publiques, cheffe de la cellule Accompagnement des services et du réseau, à l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités de cette cellule et dans cette limite.
Mme Marion BOULAY-GUILLAUMEAU, Inspectrice des Finances Publiques, à l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités de la cellule Accompagnement des services et du réseau et dans cette limite.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
A Lyon, le 29 décembre 2020
Le Directeur régional des Finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et Département du Rhône,
Laurent de JEKHOWSKY
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-12-29-004 - DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE POUR LE PPR 11 84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-12-28-009
DRFIP69 _SIP TARARE_01 01 2021-006
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-12-28-009 - DRFIP69 _SIP TARARE_01 01 2021-006 12 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service des Impôts des Particuliers
de TARARE
Arrêté portant délégation de signature DRFIP69 _SIP TARARE_01-01-2021-006
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de TARARE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme DUJARDIN-REY Marie-Claude et à Mme BARRET Véronique,
Inspectrices, adjointes au responsable du SIP de Tarare à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 10 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office foncier ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 5 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 9 mois et
porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
les avis de mise en recouvrement ;
l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
tous actes d’administration et de gestion du service.
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-12-28-009 - DRFIP69 _SIP TARARE_01 01 2021-006 13 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer,
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office , dans la limite précisée dans les tableaux ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents de catégorie B et C désignés ci-après
Nom, prénom des
agents Grade
Limite
des
décisions
contentieus
es
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
AHMED-KHEDDA Naïma Contrôleur principal 5 000 € 2 000 €
AURAY Séverine Contrôleur principal 5 000 € 2 000 €
COUDRAY Coralie Contrôleur 5 000 € 2 000 €
FADEAU Catherine Contrôleur principal 5 000 € 2 000 €
PLANCHE David Contrôleur 5 000 € 2 000 €
ALVES Joaquim Agent adm. principal 2 000 €
BAILLY Nathalie Agent adm. principal 2 000 €
BALLANDRAS Nathalie Agent adm. principal 2 000 €
CATHERIN Lisa Agent adm. principal 2 000 €
COMBY Sylvie Agent adm. principal 2 000 €
FALL Matar Agent adm. principal 2 000 €
JEAN Margaux Agent adm. principal 2 000 €
LEYDIER Jeannine Agent adm. principal 2 000 €
SERRE Renaud Agent adm. principal 2 000 €
TRINCAT Sylvie Agent adm. principal 2 000 €
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-12-28-009 - DRFIP69 _SIP TARARE_01 01 2021-006 14 Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
AURAY Séverine Contrôleur principal 1 000 € 6 mois 3 000 €
BUDIN Johanna Contrôleur principal 1 000 € 6 mois 3 000 €
DEAL Gaelle Contrôleur 1 000 € 6 mois 3 000 €
DEROCHE Virginie Contrôleur 1 000 € 6 mois 3 000 €
MAINAND Catherine Contrôleur principal 1 000 € 6 mois 3 000 €
PAYRE Sandrine Contrôleur 1 000 € 6 mois 3 000 €
PLANCHE David Contrôleur 1 000 € 6 mois 3 000 €
TRIAND Elie Agent adm principal 1 000 € 6 mois 3 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Rhône.
À Tarare, le 28 décembre 2020
Le comptable, responsable du SIP de Tarare,
Colette JAMIER-CIPIERE,
Inspectrice divisionnaire
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-12-28-009 - DRFIP69 _SIP TARARE_01 01 2021-006 15 84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est
69-2020-12-29-003
Arrt d'interdiction de circulation PL
Arrêté zonal portant interdiction de circulation sur le réseau routier national de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2020-12-29-003 - Arrt d'interdiction de circulation PL 16 E
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
SUD-EST
Liberté
Egalité
Fraternité
État-Major Interministériel
de zone de défense et de sécurité Sud-Est
Arrêté zonal
portant interdiction de circulation
sur le réseau routier national de la zone de défense et de sécurité Sud-Est
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route, et notamment l’article R. 411-18,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code de la défense,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le code pénal,
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, Vu l’arrêté n° 69-2020-11-23-005 du 23 novembre 2020 portant modification du plan ORSEC de zone pour les dispositions spécifiques relatives au plan intempéries Auvergne Rhône-Alpes
Considérant l’activation du PIARA le 27/12/2020 à 16 heures,
Considérant les difficultés de circulation prévisibles liées à la neige dans la zone de défense et de sécurité Sud-Est, les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière dans l’intérêt de l’ordre public,
Considérant l’activation des mesures MG4 dans le secteur :
• CAA A75 le 29 décembre 2020 à 20 heures
ARRÊTE
Article 1 :
Sous réserve des dispositions de l’article 2, la circulation des véhicules sur le réseau national de la Zone de Défense Sud-Est est soumise aux restrictions suivantes :
La circulation est interdite dans les deux sens aux véhicules de transport dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes sur les tronçons suivants :
• A75 de Jonction A75/102 vers la limite du département du Cantal
• A75 de la limite sud du département de Haute-Loire jusqu’à la limite avec le département de la Lozère (Zone Sud)
Les véhicules de transport dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes seront interceptés et stationnés ou amenés à faire demi-tour dans les conditions prévues dans la ou les mesures MG4 du plan susvisé.
Les équipements spéciaux sont obligatoires sur l’A75 pour tous les véhicules dans la traversée du Cantal.
La synthèse des restrictions de circulation est jointe en annexe (cases cochées précisant le tronçon, le type de véhicules et le sens concernés).
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2020-12-29-003 - Arrt d'interdiction de circulation PL 17 Article 2 :
L’interdiction de circulation prévue à l’article 1er ne s’applique pas aux véhicules : • d’intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage tels que définis à l’article R. 311-1 du code de la route,
• d’approvisionnement en matériaux de traitement des chaussées,
• affectés à la collecte de lait,
• de dépannage et de remorquage,
• intervenant dans le cadre de l’activité de dépannage des réseaux d’électricité.
Les véhicules de transport d’animaux vivants pourront circuler jusqu’à la zone de stationnement la plus adaptée à leur accueil en approche de la perturbation.
La vitesse des véhicules autorisés à circuler est limitée à 70 km/h aux lieux de gestion (notamment les lieux de stockage et les zones de retournement).
Les véhicules autorisés à circuler devront être dotés d’équipements spéciaux. Les véhicules pouvant circuler ne seront pas autorisés à se dépasser.
Article 3 :
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 29/12/2020 à 20 heures.
Article 4 : Les forces de police ou de gendarmerie prendront toutes les mesures justifiées pour les besoins de sécurité ou pour les nécessités de l’écoulement du trafic sur le réseau concerné par ces interdictions, sous la responsabilité des préfets de départements et après leur décision. La mise en œuvre de ces mesures sera coordonnée, au besoin, par la zone de défense et de sécurité Sud-Est.
Article 5 : Il appartient aux préfets de départements concernés, le cas échéant : • d’accompagner ces dispositions zonales par des mesures complémentaires sur tout ou partie du réseau routier du département,
• par dérogation, de permettre la circulation de transport spécifiques en lien avec la zone de défense et de sécurité.
Article 6 : Les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, les directeurs départementaux de la sécurité publique, les commandants des groupements de gendarmerie départementale, le commandant de la compagnie autoroutière des CRS Auvergne-Rhône-Alpes, les responsables gestionnaires des réseaux routiers impactés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone de défense et de sécurité Sud-Est.
A Lyon, le 29/12/2020
SIGNE PAR L’AUTORITE PREFECTORALE
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2020-12-29-003 - Arrt d'interdiction de circulation PL 18 Annexe de l’arrêté zonal
Numéro
de
tronçon
Axe DE À Sens 1 (DE vers À)
Sens 2
(À vers DE)
Secteur PIARA Département (s) Nouvelle
mesure
PL TV PL TV
78 A75 Jonction A75/N102 Limite département
du Cantal
CAA A75 (15) Haute-Loire
79 A75 Limite sud
département de la
Haute-Loire
Limite département
de la Lozère (Zone
Sud)
CAA A75 (15) Cantal
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2020-12-29-003 - Arrt d'interdiction de circulation PL 19 84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2020-12-29-003 - Arrt d'interdiction de circulation PL 20 84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est
69-2020-12-30-001
Levée d'interdiction de circulation PL
portant levée d’interdiction de circulation
sur le réseau routier national de la zone de défense et de sécurité Sud-Est
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2020-12-30-001 - Levée d'interdiction de circulation PL 21 E 3
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
SUD-EST
Liberté
Egalité
Fraternité
État-Major Interministériel
de zone de défense et de sécurité Sud-Est
Arrêté zonal 69-2020-12-30-
portant levée d’interdiction de circulation
sur le réseau routier national de la zone de défense et de sécurité Sud-Est
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route, et notamment l’article R. 411-18,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code de la défense,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le code pénal,
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, Vu l’arrêté n° 69-2020-11-23-005 du 23 novembre 2020 portant modification du plan ORSEC de zone pour les dispositions spécifiques relatives au plan intempéries Auvergne Rhône-Alpes
Vu l’arrêté zonal n°69-2020-12-29-003 portant interdiction de circulation sur le réseau routier national de la zone de défense et de sécurité Sud-Est.
Considérant l’activation du PIARA le 27/12/2020 à 16 heures,
Considérant l’amélioration des conditions météorologiques sur l’ensemble des axes de circulation de la zone de défense Sud- Est, il y a lieu de lever l’ensemble des interdictions de circulation prises dans le cadre du déclenchement du PIARA
ARRÊTE
Article 1 :
La circulation des véhicules de transports est autorisée sur l’ensemble des axes du réseau routier national de la zone de défense et de sécurité Sud-Est.
Article 2 :
La remise en circulation est accompagnée sur le secteur suivant CAA A75 : • A75 de Jonction A75/102 vers la limite du département du Cantal
• A75 de la limite sud du département de Haute-Loire jusqu’à la limite avec le département de la Lozère (Zone Sud)
d’une obligation d’équipements spéciaux pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes.
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2020-12-30-001 - Levée d'interdiction de circulation PL 22 Article 3 :
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 30 décembre 2020 à 10 heures.
Article 4 : Les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, les directeurs départementaux de la sécurité publique, les commandants des groupements de gendarmerie départementale, le commandant de la compagnie autoroutière des CRS Auvergne-Rhône-Alpes, les responsables gestionnaires des réseaux routiers impactés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone de défense et de sécurité Sud-Est.
A Lyon, le 30/12/2020
SIGNE PAR L’AUTORITE PREFECTORALE
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2020-12-30-001 - Levée d'interdiction de circulation PL 23 84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2020-12-30-001 - Levée d'interdiction de circulation PL 24