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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 194 250724
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 194 250724)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-194
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2024 Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-07-15-00006 - 20240715 ACI 1179 axe Saone (28 pages) Page 3
69-2024-07-24-00002 - 20240724 AP2024-A125 Battue Renard
StLaurentDeChamousset MLaurent raa (2 pages) Page 32
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
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2 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-07-15-00006
20240715 ACI 1179 axe Saone
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-15-00006 - 20240715 ACI 1179 axe Saone 3 EE
PRÉFÈTE PRÉFET PRÉFÈTE PRÉFET PRÉFET PRÉFÈTE DE L'AIN DE LA DU RHÔNE DE LA DE SAÔNE- DES VOSGES CÔTE-D'OR HAUTE- ET- LOIRE SAÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté cadre interdépartemental n° 1179 du 15 juillet 2024
relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône
VU la directive cadre sur l'eau du 23 octobre 2000 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 à L.213.3, L.214-7,
L.214-18, L.215-1 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70 et R.214-1 à R.214-56 ;
VU le code du domaine public fluvial et notamment les articles 25, 33 et 35;
VU le code civil et notamment les articles 640 et 645 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles R1321-1 à R1321-66 ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L.2212-5 et
l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans un département en
matière de police ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en
eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en
période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des
installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 5 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône- Méditerranée en vigueur ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône- Méditerranée modifié par l'arrêté n°2023-87 du 21 mars 2023;
VU l'arrêté cadre interdépartemental n°649 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône ;
VU le retour d'expérience des étiages 2022 et 2023 dans les départements de l'Ain, de la Côte-d'Or, du Rhône, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire et des Vosges, et la réunion du comité ressources en eau interdépartemental de l'axe Saône du 8 mars 2023 ;
VU la consultation du comité ressources en eau interdépartemental le 21 décembre
2023 ;
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-15-00006 - 20240715 ACI 1179 axe Saone 4 VU la participation du public qui s'est déroulée du 15 avril au 6 mai 2024 inclus sur le
présent projet d'arrêté cadre interdépartemental dans les départements de l'Ain, de la Côte-d'Or, du Rhône, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire et des Vosges ;
CONSIDÉRANT le principe d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau;
CONSIDÉRANT que la gestion équilibrée de la ressource doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population: elle doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, notamment les exigences de l'agriculture, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article R.211-67 du code de l'environnement, afin de préparer les mesures à prendre et d'organiser la gestion de crise en période de sécheresse, le préfet prend un arrêté, dit arrêté-cadre, désignant la ou les zones d'alerte, indiquant les conditions de déclenchement des différents niveaux de gravité et mentionnant les mesures de restriction à mettre en œuvre par usage, sous-catégorie d'usage ou type d'activités en fonction du niveau de gravité ainsi que les usages de l'eau de première nécessité à préserver en priorité et les modalités de prise des décisions de restriction ;
CONSIDÉRANT que, lorsqu'un besoin de coordination interdépartementale est identifié par le préfet coordonnateur de bassin en application de l'article R. 211-69, un arrêté-cadre interdépartemental est pris sur l'ensemble du périmètre concerné ; son élaboration est coordonnée par un des préfets concernés ;
CONSIDÉRANT que, par arrêté du 23 juillet 2021, le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée a identifié l'axe Saône comme bassin versant nécessitant l'élaboration d'un arrêté cadre interdépartemental afin de renforcer la coordination des mesures de gestion de la sécheresse lorsque des enjeux significatifs sont identifiés ;
CONSIDÉRANT que le bassin versant de l'axe Saône s'étend sur les départements de l'Ain, de la Côte-d'Or, de la Haute-Saône, du Rhône, de la Saône-et-Loire et des Vosges ;
CONSIDÉRANT que le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée a désigné le préfet de la Côte-d'Or, préfet coordinateur de l'élaboration de l'arrêté cadre interdépartemental ;
CONSIDÉRANT que les variations de la nappe d'accompagnement de la Saône suivent les variations de débit de la Saône elle-même, les valeurs de débit des stations hydrométriques de référence sont retenues pour l'application du présent arrêté, et le déclenchement des mesures de restriction des usages de l’eau sur l'axe Saône, y compris sur la nappe d'accompagnement de la Saône ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort du retour d'expérience et des avis recueillis lors de la participation du public, qu'il convient notamment d'adapter les dispositions concernant le maraîchage, les expérimentations de plein champ et de prévoir une disposition particulière pour la castration du mais ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'ajouter le soja dans la liste des cultures soumises à restrictions moins strictes vu l'impact mesuré en consommation d'eau sur l'axe Saône et les faibles surfaces concernées ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de mieux répartir les stations hydrologiques de référence sur la Saône amont, il est procédé à la désignation de la station de Fontenois-le-Château sur le Coney située dans le département des Vosges comme station de référence ;
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-15-00006 - 20240715 ACI 1179 axe Saone 5 CONSIDÉRANT que la qualité des données hydrologiques de la station de Lechâtelet sur la Saône moyenne a été améliorée, les valeurs des débits sur la station ont été fiabilisées en alerte et en alerte renforcée ;
CONSIDÉRANT que, pour une meilleure compréhension des mesures, des précisions sont apportées notamment sur les terrains d'entraînement ou de compétition à enjeu national ou international, les piscines, le lavage automobile, les golfs, l'horticulture ;
CONSIDÉRANT que les circonstances locales existantes sur le périmètre de l'axe Saône nécessitent des objectifs de réduction différents de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 susvisé concernant les ICPE ;
CONSIDÉRANT que le présent arrêté cadre intègre des dispositions spécifiques aux ICPE en ce sens ;
CONSIDÉRANT que le présent arrêté cadre interdépartemental est conforme aux orientations fixées par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;
CONSIDÉRANT qu'il est, par conséquent, nécessaire de modifier l'arrêté cadre interdépartemental n°649 du 20 mai 2022 ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Ain, de la Côte-d'Or, du
Rhône, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire et des Vosges ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1°: Objet et périmètre d'application
Le présent arrêté a pour objet :
* de délimiter le périmètre du bassin versant de l'axe Saône sur les départements de
l'Ain (01), de la Côte-d'Or (21), du Rhône (69), de la Haute Saône (70), de Saône-et-
Loire (71) et des Vosges (88), dans lequel s'appliqueront des mesures temporaires
de restriction des usages de l'eau,
* de déterminer et de mettre en œuvre, pour la gestion des étiages, des mesures
coordonnées de précaution, de restriction ou d'interdiction provisoires de
prélèvement dans les eaux superficielles et dans les eaux souterraines, dont les
nappes alluviales des cours d'eau, ainsi que des mesures de restriction partielle ou
d'interdiction des autres usages de l'eau,
+ de fixer les différents seuils (vigilance, alerte, alerte renforcée et crise) pour les débits des cours d'eau en dessous desquels des mesures de vigilance, de restriction ou d'interdiction provisoires des usages pourront s'appliquer. Les niveaux des nappes, et des observations sur d'autres cours d'eau pourront compléter le niveau d'information dès lors que ces données existent et qu'elles sont en rapport avec les usages.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-15-00006 - 20240715 ACI 1179 axe Saone 6 ARTICLE 2 : Zonage et délimitation
Une zone d'alerte est définie comme une unité hydrologique ou hydrogéologique cohérente au regard de la ressource en eau.
L'axe Saône est découpé en trois zones d'alerte en prenant en compte les spécificités
hydrologiques liées à la confluence avec l'Ognon et le Doubs :
+ __ Saône amont : départements de la Haute Saône et des Vosges.
+ __ Saône moyenne : département de la Côte-d'Or.
+ __ Saône aval : départements de l'Ain, du Rhône et de la Saône-et-Loire.
La carte de délimitation, hydrologique et hydrogéologique, du périmètre de l'axe Saône
et des zones d'alerte figure en annexe 1. La liste des communes concernées figure en annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Gouvernance
Le préfet de la Côte-d'Or coordonne l'élaboration et la mise en œuvre du présent arrêté
cadre interdépartemental avec les préfets concernés.
Il est créé un comité « ressources en eau » interdépartemental de l'axe Saône, en tant
qu'instance de concertation pour l'élaboration, la révision et le suivi de la mise en œuvre
du présent arrêté cadre.
Il est présidé par le préfet de la Côte-d'Or ou son représentant, et se compose des représentants :
+ des comités « ressources en eau » des départements de l'Ain, de la Côte-d'Or, du
Rhône, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire et des Vosges,
+ des DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté et Grand-Est,
Le comité interdépartemental se réunit au minimum deux fois par an:
+ une séance en fin d'étiage estival pour dresser le bilan annuel de l'épisode de basses eaux et évaluer le dispositif de gestion de l'étiage sur l'axe Saône notamment la pertinence de la fréquence de déclenchement des seuils ;
* une séance en début de printemps pour évaluer l'état des ressources, leur niveau
de recharge, d'en apprécier le risque de sécheresse et de partager les modalités
des mesures à déployer au cours de la période d'étiage à venir.
Chaque préfet de département prend les mesures de gestion nécessaires en période de
sécheresse en application du présent arrêté cadre interdépartemental, définies sur son
département et en assure la communication.
ARTICLE 4 : Conditions et modalités de déclenchement
Quatre niveaux de gravité croissante dans la gestion de la sécheresse sont définis, en
fonction du débit des cours d’eau, par l'arrêté préfectoral n°21-327 du 23 juillet 2021
relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le
bassin Rhône-Méditerranée et rappelés ci-dessous :
+ __ le niveau de vigilance : il marque le déclenchement de mesures de communication
et de sensibilisation du grand public et des professionnels dès que la tendance
hydrologique laisse pressentir un risque de crise à court et moyen terme et que la
situation est susceptible de s'aggraver en l'absence de pluie significative à venir. Ce
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-15-00006 - 20240715 ACI 1179 axe Saone 7 niveau fait appel aux utilisateurs d'eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter les usages non indispensables.
+ le niveau d'alerte : le franchissement de ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement des milieux risque de ne plus être assurée. Lorsque les conditions de déclenchement sont constatées, les premières mesures de limitation effective des usages de l'eau sont mises en place.
+ __le niveau d'alerte renforcée : tous les prélèvements ne peuvent être simultanément satisfaits. Cette situation d'aggravation du niveau d'alerte conduit à une limitation
progressive des prélèvements et le renforcement substantiel des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages si nécessaire, afin de ne pas atteindre le niveau de crise.
+ le niveau de crise : l'atteinte de ce niveau doit impérativement être évitée par
toute mesure préalable. Il nécessite de réserver les capacités de la ressource pour l'alimentation en eau potable des populations, pour les usages en lien avec la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, la sécurité des installations industrielles, l'abreuvement des animaux et la préservation des fonctions biologiques des cours d'eau. L'arrêt des usages non prioritaires s'impose alors. Le seuil de déclenchement est au minimum identique au débit de crise tel que défini dans le SDAGE, lorsque celui-ci existe.
Le tableau des valeurs des seuils de débit pour les stations hydrologiques de référence sur
l'axe Saône, selon chaque niveau de gravité, figure en annexe 3 du présent arrêté.
Les débits sur les stations de référence sont contrôlés de manière hebdomadaire du
début de l'étiage jusqu'au mois de septembre, puis toutes les deux semaines par la DREAL
Bourgogne-Franche-Comté. Ces contrôles font l’objet de bulletins hydrologiques qui sont
transmis aux destinataires institutionnels et diffusés sur le site Internet de la DREAL.
La mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau s'appuie sur le
franchissement des seuils définis en annexe 3 et prend en compte les éléments
d'information suivants, lorsqu'ils sont disponibles :
+ les données de l'observatoire national des étiages (ONDE) de l'Office Français de la
Biodiversité (OFB),
+ des données hydrologiques complémentaires,
+ _ des données ou bulletins piézométriques (dont le piézomètre de Replonges),
+ des données hydro-agronomiques,
+ _ les prévisions météorologiques fournies par Météo France,
+ les données liées à l'alimentation en eau potable,
+ les niveaux de remplissage et les programmes prévisionnels de soutien d'étiage
fournis par les gestionnaires des barrages-réservoirs.
Les constats de franchissement de seuils sont réalisés en considérant la moyenne des
débits les plus bas observés durant 3 jours consécutifs sur une période de 14 jours
glissante (Qm3J-N ou VCN3). Ainsi, le franchissement à la baisse est constaté lorsque les
débits observés durant 3 jours consécutifs sont sous le seuil sur une période de 14 jours.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-15-00006 - 20240715 ACI 1179 axe Saone 8 Le franchissement à la hausse est constaté lorsque les débits observés durant 12 jours
sont au-dessus du seuil sur une période de 14 jours.
En cas de situation de franchissement du seuil de crise seulement, et après analyse
multifactorielle et une nette amélioration de la situation avérée, le passage à un niveau de
restriction moindre peut être anticipé.
ARTICLE 5 : Mesures de restriction des usages de l’eau
Les mesures de restriction et les prescriptions associées au niveau de gravité par usages
sont définies dans un tableau en annexe 4 du présent arrêté.
Les mesures de restriction sont déclenchées par arrêté préfectoral par les préfets des
départements concernés dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après constatation
d'un niveau de gravité de la situation de sécheresse sur la zone d'alerte concernée. Ces
mesures de restriction présentent Un caractère temporaire et exceptionnel. Elles sont
progressives et proportionnées aux menaces qui pèsent sur la ressource en eau, les
milieux aquatiques et les usages. L'arrêté préfectoral portant constat de franchissement
de seuils est consultable sur le site national VigiEau- https://vigieau.gouv.fr/
La levée des mesures de restriction des usages de l'eau est assurée de manière
coordonnée au sein d'une zone d'alerte en tenant compte de la situation hydrologique
des zones d'alerte juxtaposées en relation directe amont/aval.
En tout état de cause, au sein d'une zone d'alerte, l'échelle de gravité est homogène. Il ne
peut y avoir plus d'un niveau de gravité de différence entre deux zones d'alerte
juxtaposées en relation directe amont/aval.
Tout usager a la possibilité de solliciter auprès du préfet de son département (direction
départementale des territoires, service « police de l'eau ») une adaptation aux mesures de
restriction des usages de l'eau. Compte tenu de leur caractère exceptionnel, ces mesures
d'adaptation ne seront essentiellement envisagées qu'au niveau de crise dans le cas où
l'usage de l'eau est interdit. La décision concernant cette demande d'adaptation sera
notifiée à l'intéressé et rendue publique sur le site internet des services de l'État du
département concerné.
ARTICLE 6 : Dispositions particulières pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
En application de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 susvisé, les ICPE entrant
dans le champ d'application du présent arrêté cadre sont soumises à ses dispositions
valant adaptation des dispositions de l'arrêté ministériel susvisé compte tenu des
circonstances locales.
ARTICLE 7 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ain,
de la Côte-d'Or, du Rhône, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire et des Vosges.
Il sera consultable sur le site internet des services de l'État de chaque département concerné ainsi que sur le site d'information sur l'eau du bassin Rhône-Méditerranée - https://www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr/.
Le présent arrêté sera adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-15-00006 - 20240715 ACI 1179 axe Saone 9 ARTICLE 8 : Date d'application
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter des formalités de
publication prévues à l'article 7.
ARTICLE 9 : Abrogation
L'arrêté cadre interdépartemental n°649 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la
ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône est abrogé.
ARTICLE 10 :
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ain, de la Côte-d'Or, du Rhône, de la Haute-
Saône, de la Saône-et-Loire et des Vosges, les directeurs départementaux des territoires
de l'Ain, de la Côte-d'Or, du Rhône, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire et des Vosges,
les directeurs régionaux de l'environnement de l'aménagement et du logement
d'Auvergne Rhône-Alpes, de Bourgogne-Franche-Comté et Grand-Est, les directeurs
généraux des agences régionales de santé d'Auvergne Rhône-Alpes, de Bourgogne- Franche-Comté et Grand-Est, les chefs des services départementaux de l'office français
de la biodiversité, les commandants des groupements de gendarmerie départementaux, les directeurs départementaux de la sécurité publique, les maires, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière
d'alimentation en eau potable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait le 15 juillet 2024
La préfète de l'Ain Le préfet de la Côte-d'Or Pour la préfète du Rhône
La préfète,
signé signé Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour
Chantal MAUCHET Franck ROBINE l'égalité des chances
signé
Vanina NICOLI
Le préfet de la Haute-Saône Le préfet de Saône-et-Loire La préfète des Vosges
signé signé signé
Romain ROYET Yves SEGUY Valérie MICHEL-MOREAUX
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant les tribunaux administratifs
compétents dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs des préfectures de l'Ain, de la Côte-d’Or, du Rhône, de la Haute-Saône, de la Saône-et-
Loire et des Vosges.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-15-00006 - 20240715 ACI 1179 axe Saone 10 69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-15-00006 - 20240715 ACI 1179 axe Saone 11 ANNEXE 1 A L'ARRETE CADRE INTERDEPARTEMENTAL RELATIF A LA GESTION DE LA
RESSOURCE EN EAU EN PERIODE D'ETIAGE SUR L'AXE SAONE
Réaisé par : DOTZ1/Service Eau Risques le 05/052022
Snnces _ DOT21, OUTAS, DDT79, DOT2S, DUT71, GUTOI, DOTED, DREAL AURA, DREAL BFC, GIGN
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-15-00006 - 20240715 ACI 1179 axe Saone 12 69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-15-00006 - 20240715 ACI 1179 axe Saone 13 SAÔNE AMONT
Annexe 2 à l’arrêté cadre interdépartemental relatif à la gestion
De la ressource en eau en période d'étiage sur l’axe Saône
Liste des communes par zones d'alerte
70 70500 ABONCOURT-GESINCOURT
70 70180 ACHEY
70 70500 AISEY-ET-RICHECOURT
70 70210 ALAINCOURT
70 70160 AMANCE
70 70210 AMBIEVILLERS
70 70170 AMONCOURT
70 70210 ANCHENONCOURT-ET-CHAZEL
70 70100 APREMONT
70 70120 ARBECEY
70 70100 ARC-LES-GRAY
70 70600 ARGILLIERES
70 70100 ATTRICOURT
70 70500 AUGICOURT
70 70180 AUTET
70 70100 AUTREY-LES-GRAY
70 70100 AUVET-ET-LA-CHAPELOTTE
70 70500 BARGES
70 70160 BAULAY
70 70100 BEAUJEU-SAINT-VALLIER-PIERREJUX-ET-QUITTEUR
70 70500 BETAUCOURT
70 70500 BETONCOURT-SUR-MANCE
70 70500 BLONDEFONTAINE
70 70500 BOUGEY
70 70100 BOUHANS-ET-FEURG
70 70500 BOURBEVELLE
70 70120 BOURGUIGNON-LES-MOREY
70 70500 BOUSSERAUCOURT
70 70180 BROTTE-LES-RAY
70 70100 BROYE-LES-LOUPS-ET-VERFONTAINE
70 70360 BUCEY-LES-TRAVES
70 70500 BUFFIGNECOURT
70 70500 CEMBOING
70 70500 CENDRECOURT
70 70600 CHAMPLITTE
70 70360 CHANTES
70 70100 CHARGEY-LES-GRAY
70 70170 CHARGEY-LES-PORT
70 70120 CHARMES-SAINT-VALBERT
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-15-00006 - 20240715 ACI 1179 axe Saone 14 70 70360 CHASSEY-LES-SCEY
70 70500 CHAUVIREY-LE-CHATEL
70 70500 CHAUVIREY-LE-VIEIL
70 70170 CHAUX-LES-PORT
70 70360 CHEMILLY
70 70120 CINTREY
70 70120 COMBEAUFONTAINE
70 70170 CONFLANDEY
70 70120 CONFRACOURT
70 70160 CONTREGLISE
70 70120 CORNOT
70 70500 CORRE
70 70600 COURTESOULT-ET-GATEY
70 70180 DAMPIERRE-SUR-SALON
70 70180 DELAIN
70 70210 DEMANGEVELLE
70 70180 DENEVRE
70 70600 ECUELLE
70 70100 ESMOULINS
70 70100 ESSERTENNE-ET-CECEY
70 70100 = [FAHY-LES-AUTREY
70 70160 FAVERNEY
70 70120 FEDRY
70 70130 FERRIERES-LES-RAY
70 70360 FERRIERES-LES-SCEY
70 70160 FLEUREY-LES-FAVERNEY
70 70120 FLEUREY-LES-LAVONCOURT
70 70210 FONTENOIS-LA-VILLE
70 70160 FOUCHECOURT
70 70600 FOUVENT-SAINT-ANDOCHE
70 70600 FRAMONT
70 70180 FRANCOURT
70 70500 GEVIGNEY-ET-MERCEY
70 70120 GOURGEON
70 70120 GRANDECOURT
70 70100 GRAY
70 70100 GRAY-LA-VILLE
70 70210 HURECOURT
70 70500 JONVELLE
70 70500 JUSSEY
70 70210 LA BASSE-VAIVRE
70 70360 LA NEUVELLE-LES-SCEY
70 70120 LA QUARTE
70 70120 LA ROCHE-MOREY
70 70120 LA ROCHELLE
70 70500 LAMBREY
70 70600 LARRET
70 70120 LAVIGNEY
70 70120 LAVONCOURT
70 70100 LŒUILLEY
70 70500 MAGNY-LES-JUSSEY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-15-00006 - 20240715 ACI 1179 axe Saone 15 70 70210 MAILLERONCOURT-SAINT-PANCRAS
70 70120 MALVILLERS
70 70100 MANTOCHE
70 70120 MELIN
70 70210 MELINCOURT
70 70180 MEMBREY
70 70160 MENOUX
70 70130 MERCEY-SUR-SAONE
70 70120 MOLAY
70 70120 MONT-SAINT-LEGER
70 70500 MONTCOURT
70 70210 MONTDORE
70 70500 MONTIGNY-LES-CHERLIEU
70 70180 MONTOT
70 70100 MONTUREUX-ET-PRANTIGNY
70 70500 MONTUREUX-LES-BAULAY
70 70100 NANTILLY
70 70120 OIGNEY
70 70500 ORMOY
70 70500 OUGE
70 70360 OVANCHES
70 70600 OYRIERES
70 70210 PASSAVANT-LA-ROCHERE
70 70600 PERCEY-LE-GRAND
70 70600 PIERRECOURT
70 70210 POLAINCOURT-ET-CLAIREFONTAINE
70 70210 PONT-DU-BOIS
70 70170 PORT-SUR-SAONE
70 70100 POYANS
70 70120 PREIGNEY
70 70160 PURGEROT
70 70500 RAINCOURT
70 70500 RANZEVELLE
70 70130 RAY-SUR-SAONE
70 70130 RECOLOGNE
70 70120 RENAUCOURT
70 70100 RIGNY
70 70180 ROCHE-ET-RAUCOURT
70 70500 ROSIERES-SUR-MANCE
70 70360 RUPT-SUR-SAONE
70 70500 SAINT-MARCEL
70 70160 SAINT-REMY-EN-COMTE
70 70210 SAPONCOURT
70 70130 SAVOYEUX
70 70360 SCEY-SUR-SAONE-ET-SAINT-ALBIN
70 70210 SELLES
70 70120 SEMMADON
70 70160 SENONCOURT
70 70130 SEVEUX-MOTEY
70 70130 SOING-CUBRY-CHARENTENAY
70 70500 TARTECOURT
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-15-00006 - 20240715 ACI 1179 axe Saone 16 70 70120 THEULEY
70 70120 TINCEY-ET-PONTREBEAU
70 70360 TRAVES
70 70180 VAITE
70 70130 VANNE
70 70600 VARS
70 70170 VAUCHOUX
70 70120 VAUCONCOURT-NERVEZAIN
70 70210 VAUVILLERS
70 70100 VELET
70 70130 VELLEXON-QUEUTREY-ET-VAUDEY
70 70500 VENISEY
70 70180 VEREUX
70 70500 VERNOIS-SUR-MANCE
70 70500 VILLARS-LE-PAUTEL
70 70120 VILLERS-VAUDEY
70 70500 VITREY-SUR-MANCE
70 70180 VOLON
70 70500 VOUGECOURT
70 70120 VY-LES-RUPT
88 88320 AINVELLE
88 88410 AMEUVELLE
88 88260 ATTIGNY
88 88370 BELLEFONTAINE
88 88260 BELMONT-LES-DARNEY
88 88260 BELRUPT
88 88410 BLEURVILLE
88 88260 BONVILLET
88 88270 CHARMOIS-L'ORGUEILLEUX
88 88410 CHATILLON-SUR-SAONE
88 88410 CLAUDON
88 88260 DARNEY
88 88260 DOMBASLE-DEVANT-DARNEY
88 88390 DOMMARTIN-AUX-BOIS
88 88410 FIGNEVELLE
88 88240 FONTENOY-LE-CHATEAU
88 88320 FOUCHECOURT
88 88320 FRAIN
88 88320 GIGNEVILLE
88 88390 GIRANCOURT
88 88340 GIRMONT-VAL-D'AJOL
88 88410 GODONCOURT
88 88240 GRANDRUPT-DE-BAINS
88 88410 GRIGNONCOURT
88 88240 GRUEY-LES-SURANCE
88 88260 HENNEZEL
88 88320 ISCHES
88 88240 LA CHAPELLE-AUX-BOIS
88 88240 LA HAYE
88 88240 LA VOGE-LES-BAINS
88 88240 LE CLERJUS
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-15-00006 - 20240715 ACI 1179 axe Saone 17 LE VAL-D'AJOL
88 88410 LES THONS
88 88240 LES VOIVRES
88 88410 LIRONCOURT
88 88320 MAREY
88 88410 MARTINVELLE
88 88320 MONT-LES-LAMARCHE
88 88410 MONTHUREUX-SUR-SAONE
88 88240 MONTMOTIER
88 88320 MORIZECOURT
88 88260 NONVILLE
88 88370 PLOMBIERES-LES-BAINS
88 88260 PROVENCHERES-LES-DARNEY
88 88410 REGNEVELLE
88 88260 RELANGES
88 88260 SAINT-BASLEMONT
88 88410 SAINT-JULIEN
88 88320 SENAIDE
88 88260 SENONGES
88 88320 SERECOURT
88 88320 SEROCOURT
88 88260 THUILLIERES
88 88320 TIGNECOURT
88 88240 TREMONZEY
88 88220 URIMENIL
88 88220 UZEMAIN
88 88260 VIOMENIL
88 88260 VIVIERS-LE-GRAS
88 88220 XERTIGNY
21 21130 ATHEE
21 21250 AUVILLARS-SUR-SAONE
21 21130 AUXONNE
21 21130 BILLEY
21 21250 BONNENCONTRE
21 21250 BOUSSELANGE
21 21250 BROIN
21 21250 CHAMBLANC
21 21170 CHARREY-SUR-SAONE
21 21820 CHIVRES
21 21270 CLERY
21 21170 ECHENON
21 21170 ESBARRES
21 21130 FLAGEY-LES-AUXONNE
21 21130 FLAMMERANS
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-15-00006 - 20240715 ACI 1179 axe Saone 18 21 21170 FRANXAULT
21 21250 GLANON
21 21250 GROSBOIS-LES-TICHEY
21 21270 HEUILLEY-SUR-SAONE
21 21250 JALLANGES
21 21130 LABERGEMENT-LES-AUXONNE
21 21820 LABERGEMENT-LES-SEURRE
21 21250 LABRUYERE
21 21760 LAMARCHE-SUR-SAONE
21 21250 LANTHES
21 21170 LAPERRIERE-SUR-SAONE
21 21250 LECHATELET
21 21130 LES MAILLYS
21 21170 LOSNE
21 21130 MAGNY-MONTARLOT
21 21270 MAXILLY-SUR-SAONE
21 21250 MONTAGNY-LES-SEURRE
21 21250 PAGNY-LA-VILLE
21 21250 PAGNY-LE-CHATEAU
21 21270 PERRIGNY-SUR-L'OGNON
21 21130 PONCEY-LES-ATHEE
21 21270 PONTAILLER-SUR-SAONE
21 21250 POUILLY-SUR-SAONE
21 21170 SAINT-JEAN-DE-LOSNE
21 21130 SAINT-SEINE-EN-BACHE
21 21170 SAINT-SYMPHORIEN-SUR-SAONE
21 21170 SAINT-USAGE
21 21170 SAMEREY
21 21250 SEURRE
21 21270 SOISSONS-SUR-NACEY
21 21270 TALMAY
21 21250 TICHEY
21 21130 TILLENAY
21 21250 TRUGNY
21 21270 VIELVERGE
21 21130 VILLERS-LES-POTS
21 21130 VILLERS-ROTIN
21 21270 VONGES
01 01190 ARBIGNY
01 01570 ASNIERES-SUR-SAONE
01 01480 BEAUREGARD
01 01190 BOZ
01 01290 CORMORANCHE-SUR-SAONE
01 01290 CROTTET
01 01480 FAREINS
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-15-00006 - 20240715 ACI 1179 axe Saone 19 01 01570 FEILLENS
01 01140 GARNERANS
01 01090 GENOUILLEUX
01 01290 GRIEGES
01 01090 GUEREINS
01 01480 JASSANS-RIOTTIER
01 01090 LURCY
01 01570 MANZIAT
01 01600 MASSIEUX
07 01480 MESSIMY-SUR-SAONE
01 01140 MOGNENEINS
01 01090 MONTMERLE-SUR-SAONE
01 01190 OZAN
01 01600 PARCIEUX
01 01140 PEYZIEUX-SUR-SAONE
01 01190 PONT-DE-VAUX
01 01750 REPLONGES
01 01600 REYRIEUX
01 01190 REYSSOUZE
01 01190 SAINT-BENIGNE
01 01600 SAINT-BERNARD
01 01140 SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE
01 01750 SAINT-LAURENT-SUR-SAONE
01 01190 SERMOYER
01 01140 THOISSEY
01 01600 TREVOUX
01 01570 VESINES
69 69250 ALBIGNY-SUR-SAONE
69 69480 AMBERIEUX
69 69480 ANSE
69 69400 ARNAS
69 69220 BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS
69 69380 CHASSELAY
69 69840 CHENAS
69 69660 COLLONGES-AU-MONT-D'OR
69 69270 COUZON-AU-MONT-D'OR
69 69250 CURIS-AU-MONT-D'OR
69 69220 DRACE
69 69250 FLEURIEU-SUR-SAONE
69 69270 FONTAINES-SUR-SAONE
69 69730 GENAY
69 69380 LES CHERES
69 69400 LIMAS
69 69250 NEUVILLE-SUR-SAONE
69 69650 QUINCIEUX
69 69270 ROCHETAILLEE-SUR-SAONE
69 69830 SAINT-GEORGES-DE-RENEINS
69 69650 SAINT-GERMAIN-AU-MONT-D'OR
69 69270 SAINT-ROMAIN-AU-MONT-D'OR
69 69220 TAPONAS
69 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-15-00006 - 20240715 ACI 1179 axe Saone 20 71 71350 ALLEREY-SUR-SAONE
71 71380 ALLERIOT
71 71260 AZE
71 71640 BARIZEY
71 71960 BERZE-LA-VILLE
71 71960 BERZE-LE-CHATEL
71 71620 BEY
71 71390 BISSEY-SOUS-CRUCHAUD
71 71260 BISSY-LA-MACONNAISE
71 71700 BOYER
71 71350 BRAGNY-SUR-SAONE
71 71260 BURGY
71 71960 BUSSIERES
71 71390 BUXY
71 71390 CERSOT
71 71570 CHAINTRE
71 71100 CHALON-SUR-SAONE
71 71530 CHAMPFORGEUIL
71 71570 CHANES
71 71260 CHARBONNIERES
71 71700 CHARDONNAY
71 71270 CHARETTE-VARENNES
71 71350 CHARNAY-LES-CHALON
71 71850 CHARNAY-LES-MACON
71 71570 CHASSELAS
71 71380 CHATENOY-EN-BRESSE
71 71880 CHATENOY-LE-ROYAL
71 71390 CHENOVES
71 71960 CHEVAGNY-LES-CHEVRIERES
71 71350 CIEL
71 71260 GLESSE
71 71270 CLUX-VILLENEUVE
71 71680 CRECHES-SUR-SAONE
71 71530 CRISSEY
71 71260 CRUZILLE
71 71620 DAMEREY
71 71960 DAVAYE
71 71640 DRACY-LE-FORT
71 71350 ECUELLES
71 71380 EPERVANS
71 71150 FARGES-LES-CHALON
71 71700 FARGES-LES-MACON
71 71260 FLEURVILLE
71 71150 FONTAINES
71 71530 FRAGNES-LA LOYERE
71 71270 FRETTERANS
71 71270 FRONTENARD
71 71960 FUISSE
71 71590 GERGY
71 71240 GIGNY-SUR-SAONE
71 71640 GIVRY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-15-00006 - 20240715 ACI 1179 axe Saone 21 71 71390 GRANGES
71 71700 GREVILLY
71 71870 HURIGNY
71 71960 IGE
71 71640 JAMBLES
71 71240 JUGY
71 71390 JULLY-LES-BUXY
71 71290 L'ABERGEMENT-DE-CUISERY
71 71570 LA CHAPELLE-DE-GUINCHAY
71 71100 LA CHARMEE
71 71960 LA ROCHE-VINEUSE
71 71260 LA SALLE
71 71290 LA TRUCHERE
71 71700 LACROST
71 71870 LAIZE
71 71380 LANS
71 71270 LAYS-SUR-LE-DOUBS
71 71700 LE VILLARS
71 71350 LES BORDES
71 71530 LESSARD-LE-NATIONAL
71 71570 LEYNES
71 71270 LONGEPIERRE
71 71260 LUGNY
71 71100 LUX
71 71000 MACON
71 71240 MANCEY
71 71390 MARCILLY-LES-BUXY
71 71240 MARNAY
71 71700 MARTAILLY-LES-BRANCION
71 71640 MELLECEY
71 71640 MERCUREY
71 71960 MILLY-LAMARTINE
71 71270 MONT-LES-SEURRE
71 71390 MONTAGNY-LES-BUXY
71 71260 MONTBELLET
71 71240 MONTCEAUX-RAGNY
71 71390 MOROGES
71 71270 NAVILLY
71 71290 ORMES
71 71380 OSLON
71 71370 OUROUX-SUR-SAONE
71 71700 OZENAY
71 71260 PERONNE
71 71960 PIERRECLOS
71 71270 PIERRE-DE-BRESSE
71 71700 PLOTTES
71 71270 PONTOUX
71 71270 POURLANS
71 71290 PRETY
71 71960 PRISSE
71 71570 PRUZILLY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-15-00006 - 20240715 ACI 1179 axe Saone 22 71 71570 ROMANECHE-THORINS
71 71390 ROSEY
71 71700 ROYER
71 71260 SAINT-ALBAIN
71 71570 SAINT-AMOUR-BELLEVUE
71 71390 SAINT-BOIL
71 71640 SAINT-DENIS-DE-VAUX
71 71390 SAINT-DESERT
71 71260 SAINT-GENGOUX-DE-SCISSE
71 71370 SAINT-GERMAIN-DU-PLAIN
71 71390 SAINT-GERMAIN-LES-BUXY
71 71640 SAINT-JEAN-DE-VAUX
71 71240 SAINT-LOUP-DE-VARENNES
71 71380 SAINT-MARCEL
71 71640 SAINT-MARD-DE-VAUX
71 71118 SAINT-MARTIN-BELLE-ROCHE
71 71640 SAINT-MARTIN-SOUS-MONTAIGU
71 71260 SAINT-MAURICE-DE-SATONNAY
71 71620 SAINT-MAURICE-EN-RIVIERE
71 71100 SAINT-REMY
71 71570 SAINT-SYMPHORIEN-D'ANCELLES
71 71390 SAINT-VALLERIN
71 71570 SAINT-VERAND
71 71390 SAINTE-HELENE
71 71000 SANCE
71 71390 SASSANGY
71 71530 SASSENAY
71 71350 SAUNIERES
71 71260 SENOZAN
71 71350 SERMESSE
71 71960 SERRIERES
71 71100 SEVREY
71 71290 SIMANDRE
71 71960 SOLOGNY
71 71960 SOLUTRE-POUILLY
71 71700 TOURNUS
71 71700 UCHIZY
71 71240 VARENNES-LE-GRAND
71 71000 VARENNES-LES-MACON
71 71350 VERDUN-SUR-LE-DOUBS
71 71960 VERGISSON
71 71590 VERJUX
71 71240 VERS
71 71960 VERZE
71 71680 VINZELLES
71 71260 VIRE
71 71530 VIREY-LE-GRAND
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-15-00006 - 20240715 ACI 1179 axe Saone 23 Annexe 3 à l'arrêté cadre interdépartemental relatif à la gestion de la
ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône
Tableau des débits de franchissements de seuils
pour les stations de référence sur l'axe Saône
Zone d'alerte Stations limnimétriques
Débits de référence pour les franchissements de seuils
En m°/s
Vigilance
CENDRECOURT - La Saône 4,8 3,4 2,9 2,2
Saône amont FONTENOY LE CHATEAU - Le Coney 1,940 1,330 1,140 0,850
DENÈVRE - Le Salon 1 0,62 0,43 0,3
Saône moyenne LECHÂTELET - La Saône 43,5 28 21 16
Saône aval MÂCON - La Saône 104 70 52 35
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-15-00006 - 20240715 ACI 1179 axe Saone 24 69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-15-00006 - 20240715 ACI 1179 axe Saone 25 Annexe 4 à l'arrêté cadre interdépartemental relatif à la gestion de la ressource en eau
en période d'étiage sur l’axe Saône
Tableau des mesures de restriction et de prescriptions des usages de l'eau
Les usages de l'eau ne sont pas concernés par les mesures de restriction dès-lors que l’eau utilisée provient de réserves d'eau de pluie captées sur
des toitures et plates-formes imperméables.
Les prélèvements destinés à alimenter les retenues ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté mais aux règles précisées dans l'arrêté
d'autorisation des retenues. L'usage de l’eau issue de ces retenues de stockage n’est pas concerné par les présentes mesures de restriction.
Les interdictions ne s'appliquent pas en cas d’impératif de santé publique, de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité publique.
Légende des usagers: P= Particulier, E = Entreprise, C= Collectivité, A = Exploitant agricole
Interdit entre 11h et 18h Interdit
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris et des Sauf pour les plantes en pots si Sauf pour les plantes en pots si Interdit XIXIXIX plantes en pots utilisation du goutte à goutte, sans utilisation du goutte à goutte, sans contrainte horaire contrainte horaire
rcossge dus jardins Interdit entre 11h et 18h Interdit entre 9h et 20h XIXIXIX potagers
Interdit Interdit Arrosage des espaces
verts hors pelouses et Sauf arbres et arbustes plantés en Sauf arbres et arbustes plantés en Interdit X|X massifs fleuris pleine terre depuis moins de 3 ans pleine terre depuis moins de 3-ans autorisé entre 18h et 11h autorisé entre 20h et 9h
Remplissage et vidange Rembplissage interdit
des piscines
non 7 (de plus Sensibiliser le grand : Sauf: Interdit x
m°) public et les collectivités —— : lEMISE NIVEAU ï ; : aux règles de bon usage - première mise en eau après accord du gestionnaire du réseau AEP si le
(1) d'économie d'eau chantier avait débuté avant les premières restrictions
[Remplissage et vidange Remplissage interdit
des piscines à usage _—
collectif Se XIX - remise à niveau
-impératif sanitaire après avis de l’ARS et accord du gestionnaire du réseau (1) (2)
AEP
Lavage de véhicules parl -
des professionnels Interdit
eut" "# Lis Sauf sur les pistes équipées de haute pression ou équipées de système de Interdit XIXIXIX 8 recyclage (minimum 70 % d'eau recyclée) ou portique programmé ÉCO sur Y portiq
(3) ouverture partielle
Lavage de véhicules
chez les particuliers
en dehors des stations
de lavage
Interdit à titre privé X
(1) La notion d'usage collectif, mentionné à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique s'applique aux piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. La notion d'usage collectif ne s'applique pas aux piscines relevant d'un usage unifamilial, telles que : 1° Les piscines privées réservées à l'usage personnel du propriétaire ou du locataire du logement d'habitation. Une location temporaire et occasionnelle de ces piscines ne leur confère pas un usage collectif;
2° Les piscines privées réservées à l'usage personnel de la clientèle de passage qui loue le logement d'habitation et n'y élit pas domicile ;
3° Les piscines privées réservées, pendant toute la durée du séjour, à l'usage personnel du client d'une unité, que ce soit une chambre, un emplacement ou un appartement, de
l'hébergement touristique marchand et qui n'y élit pas domicile.
(2) Pour les piscines à usage collectif :
Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m° et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
Il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’'ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires
à la population.
(3) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc..). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Les exploitants des stations de lavage automobile sont tenus d'informer les usagers par un affichage des mesures de restrictions applicables. Ils établiront en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage disposant d'un taux supérieur à 70 %.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-15-00006 - 20240715 ACI 1179 axe Saone 26 Usages Vigilance
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs et
autres surfaces
imperméabilisées
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d’ornement
Arrosage des terrains
de sport (y compris les
hippodromes)
(a)
Centres équestres et
carrières équestres
Arrosage des golfs
Conformément à
l'accord cadre golf et
environnement 2019-
2024
(5)
Surfaces accueillant
des manifestations
temporaires
sportives et culturelles
(motocross, festivals,
comices, patinoires)
Orpaillage,
cheminement à pied
dans le vif des cours
d'eau
Sensibiliser le grand
public et les collectivités
aux règles de bon usage
d'économie d'eau
Interdit
Sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage
professionnel avec du matériel haute pression,
Sauf pour les chantiers en auto construction et les chantiers en auto
rénovation avec du matériel haute pression
Interdit
Sauf impératif sanitaire ou sécuritaire,
et réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage
professionnel avec du matériel haute
pression
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible
Interdit
Entre 11h et 18h
Interdit
Entre 9h et 20h
Interdit
Adaptation pour les terrains
d'entraînement ou de compétition à
enjeu national ou international
l’arrosage réduit au maximum est
autorisé entre 20h et 9h sauf en cas
de pénurie en eau potable
Sont concernés les niveaux
professionnels suivants :
Football hommes : Ligue 1, Ligue 2,
National 1, National 2
Football femmes : Division 1, Division
2
Rugby hommes : Top 14, pro D2,
National 1, National 2
Rugby femmes : Élite 1 et 2
L’arrosage des pistes et des carrières
doit être inférieur à 12h par jour
L'arrosage des pistes et des carrières
doit être inférieur à 8h par jour
Interdit
Adaptation pour les compétitions à
enjeu national ou international avec
Un arrosage est réduit au maximum,
sauf en cas de pénurie en eau
potable. L'arrosage des pistes et des
carrières doit être inférieur à 8h par
jour
Interdit
De 8h à 20h de façon à diminuer la
consommation d’eau sur le volume
hebdomadaire de 15 à 30%
Un registre de prélèvement devra
être rempli hebdomadairement pour
l'irrigation
Interdit
Sauf les green et les départs
Réduction des consommations d'au
moins 60 %
Un registre de prélèvement devra
être rempli hebdomadairement pour
l'irrigation
Interdit
À l'exception des greens, par un
arrosage réduit à 350 m°/semaine
maximum par tranche de 9 trous
(entre 20h et 8h), sauf en cas de
pénurie d'eau potable.
Réduction d'au moins 80 % des
volumes habituels.
Un registre de prélèvement devra
être rempli hebdomadairement pour
l'irrigation
Interdiction d'arroser entre 11h et 18h
Interdit
Adaptation possible au cas par cas pour les manifestations d'envergure
nationale ou internationale avec interdiction d’arroser entre 11h et 18h
Interdit
(4) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT.
(5) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT, afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-15-00006 - 20240715 ACI 1179 axe Saone 27 Usages Vigilance PIE
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau).
Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse,
ces dernières s'appliqueront.
Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée ont été réduits au minimum par
les mesures et techniques disponibles les plus adaptées. Un document spécifique appelé plan de sobriété hydrique
(PSH), comportant les éléments justificatifs utiles (bilan des mesures temporaires mises en place, économies d'eau
réalisées...) est mis à la disposition en cas de contrôle.
Toutefois, pour les prélèvements de plus de 10 000 m°/an, des réductions de prélèvement d'eau de respectivement 5,10 et 25% pour les niveaux alerte, alerte renforcée et crise par rapport au volume de référence sont un objectif cible à viser a minima au travers des plans de sobriété hydrique ou dans les arrêtés préfectoraux fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse le cas échéant Si le prélèvement et le rejet en eau (direct ou indirect) ont lieu dans la même masse d'eau, les réductions Activités industrielles s'appliquent à la consommation d'eau, telle que définie dans l'arrêté ministériel en vigueur. dont ICPE (6),
commerciales et Pour les ICPE, les déclarations des prélèvements et consommations sont effectuées conformément aux artisanales dont la dispositions de l'arrêté ministériel en vigueur. x consommation est > à
7000 m“/an
Registre quotidien pour tout
prélèvement supérieure à 100 m°/j
Seuls les usages prioritaires de l'eau
Registre hebdomadaire mis à Registre quotidien pour tout sont maintenus (santé, salubrité,
disposition des services de contrôle | prélèvement supérieure à 100 m°/j {sécurité civile, AEP, abreuvement des animaux)
Réduction des prélèvements de 25 % | Réduction des prélèvements de 50 % | Une priorisation des usages pourra
par rapport au volume de référence | par rapport au volume de référence | être conduite au cas par cas pouvant conduire à une augmentation des
Sensibiliser aux règles de prélèvements et ou consommation bon usage d'économie
d'eau
Activités industrielles
dont ICPE (6),
commerciales et
artisanales dont la
[consommation est < ou
égale à 7000 m°/an
Installations
de production
d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique,
et thermique à
flamme, visées
dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l’approvisionnement
en électricité sur
l’ensemble du
territoire national
plafonnée à 50% par rapport au
volume de référence
Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d'eau et limiter au
maximum les consommations
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées.
Pour les activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s'appliqueront
- Pour les centres nucléaires de production d'électricité,
modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans l’environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision « Modalités » et décision « Limites») homologuées par le Ministère chargé de l'environnement
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral
L Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou
à la délivrance d'eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec
‘équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique
national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l'Environnement
(6) À l'exception des ICPE nécessaires :
- à l'alimentation en eau pour l’abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le respect des règles sanitaires liées aux animaux,
- a la transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ou conditionnement en produits et ingrédients destinés à l'alimentation humaine et animale de matières
premières d'origine agricole périssables à l'état frais, qui ne sont pas à l'état congelé, et dont la transformation ne peut être différée.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-15-00006 - 20240715 ACI 1179 axe Saone 28 Usages Vigilance PIEIC]|A
Interdit
Irrigation des cultu : : gation d 1e Adaptation pour les oignons, les
Autorisation d'irriguer avec Autorisation d'irriguer avec A sis à Se: : ; RS : / pommes de terre, le soja, les plantes Sauf prélèvements à restrictions horaires ci-dessous restrictions horaires ci-dessous : ec
: aromatiques et médicinales, les
parur de retenves de vergers, les cultures de petits fruits X stockage autorisées Pas de restriction horaire si utilisation {Pas de restriction horaire si utilisation gers, ' à Ê ; : À les cultures de semences, les déconnectées de la de goutte à goutte, de micro- de goutte à goutte, de micro- . > À z à : | expérimentations de plein champ (7), ressource en eau en aspersion ou de paillage aspersion où de paillage l'horticulture (8) et les pépinières,
autorisé avec restrictions horaires ci-
dessous
période d'étiage
Prévenir les agriculteurs
Irrigation interdite tous les jours
Irrigation interdite tous les jours de st hbianu
Frigation si eh va Pas de restriction horaire si utilisation manage de goutte à goutte Adaptation pour les semis et jeunes B 8
(le maraîchage plants repiques (maraîchage, Adaptation pour les semis et jeunes comprend toutes les pépinière ornementale et ; ” À a _—. . . . D , plants repiqués (maraîchage, cultures légumières Pas de restriction horaire horticulture) : autorisation d'arrosage MERE X : ; pépinière ornementale et dont les cultures sous 24h/24 le jour et le lendemain de la . : US , serres basse dés bétstion horticulture) : autorisation d'arrosage Fe 8 P 24h/24 le jour et le lendemain de la semis et des plants en La tstioi conteneur, hors Adaptation pour les salades (9) : P oignons et pommes de bassinage autorisé les jours de . . terre) canicule identifiés par Météo France Adaptation pour les salades (9) : bassinage autorisé les jours de canicule identifiés par Météo France
Irrigation des autres
ce Pour les cultures soumises à Irrigation interdite du lundi au Irrigation interdite du lundi au d tion, l'irrigati tinterdit x Horaires d'interdiction dimanche de 11h à 18h dimanche de 9h à 20h acaptation, l'frigaton:est'intereite 2 A du lundi au dimanche de 9h à 20h Saône amont et Saône
aval
Irrigation interdite du lundi au jeudi Pour les cultures soumises à
Irrigation des autres | Prévenir les agriculteurs Irrigation interdite du lundi au de 1h à17h. adaptation, l'irrigation est interdite cultures vendredi de 12h à 17h. du lundi au jeudi de 11h à 17h ; et du Irrigation interdite du vendredi 11h vendredi 11h au dimanche 17h. X Horaires d'interdiction Irrigation interdite du samedi 12h au au dimanche 17h. Saône moyenne dimanche 17h. Adaptation en cas de castration du Adaptation en cas de castration du maïs semence (10) maïs semence (10)
ARUrenens Pas de limitation sauf arrêté spécifique X des animaux
(7) Les parcelles d'expérimentation de plein champ dont la surface est inférieure ou égale à 10 000 m? menées par l'INRAe, ou autres organismes scientifiques / universitaires ainsi que celles d'autres organismes de recherche validées par la Chambre d'agriculture peuvent être irriguées en période de crise après accord de la DDT.
Chaque irrigant doit impérativement déposer un dossier de demande d'expérimentation de semences de plein champ auprès de la Chambre d'Agriculture qui transmet le dossier départemental à la DDT avant le 30 avril de l'année en cours, avant le 31 juillet pour le colza et la moutarde. Ce dossier comprendra a minima le nom, l'adresse, les coordonnées téléphoniques et mail de l'exploitant, la localisation sur un plan de la parcelle comprenant les références cadastrales, le nom et l'adresse de l'organisme en charge de l’expérimentation, le type de semences, Une note décrivant le protocole d'expérimentation.
(8) L'horticulture désigne la branche de l'agriculture consacrée à la culture de plantes potagères ou ornementales. Les secteurs de l'horticulture se divisent en cinq activités
économiques :
- l'horticulture maraîchère (ou le maraîchage), pour la production des légumes,
« l'arboriculture fruitière, pour la production de fruits,
« la floriculture, pour la production de plantes ornementales et de fleurs,
+ la pépinière, pour la production d'espèces ligneuses, arbres et arbustes d'ornement ou non,
- la serriculture, pour la production maraîchère, floricole et de pépinière en serre.
(9) Bassinage des salades : technique qui consiste à maintenir les légumes humides en permanence durant les heures les plus chaudes de la journée, réalisée par aspersion pour mouiller les feuilles jusqu'à ce que le sol sous la plante soit humide et change de couleur. Dès que le sol s'humidifie, l'aspersion est arrêtée, il ne s'agit pas d'un arrosage. Opération pouvant être répétée plusieurs fois par jour en conditions estivales chaudes et sèches.
(10) Dans le cadre de la castration du maïs semence, en raison de la nécessité d'irriguer immédiatement après l'opération, une adaptation est possible du vendredi 11h au dimanche
17h en alerte renforcée et en crise. Cette adaptation est soumise aux conditions suivantes : l'irrigation est interrompue totalement 3 jours avant la castration et les irrigants doivent
avertir la DDT et le service départemental de l'OFB au moins 5 jours avant la date de la castration en fournissant la liste des parcelles concernées.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-15-00006 - 20240715 ACI 1179 axe Saone 29 Usages Vigilance
Remplissage /
vidange des plans
d’eau
Dispositifs de
prélèvements (sous
pression et gravitaire)
en cours d’eau et
nappe
d'accompagnement
pour les usages
domestiques
des particuliers,
entreprises
et collectivités
Hors usages prioritaires
listés à l’article 4 du
présent arrêté
Prélèvement
en canaux
Navigation
Fluviale
Travaux en cours
d'eau
Stations d'épuration et
systèmes
d'assainissement
Sensibiliser le grand
public et les collectivités
aux règles de bon usage
d'économie d'eau
Interdit
Sauf pour les usages nécessaires à une activité commerciale régulièrement inscrite au registre du commerce ou
disposant d'un agrément de pisciculture, sous autorisation du service police de l'eau concerné
Retrait des dispositifs de prélèvements sous pression des lits des cours d’eau, arrêt
de l’usage des forages dans la nappe d'accompagnement et obturation ou
fermeture des dispositifs gravitaires
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les niveaux de gravité en tenant
compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux (fragilisation des berges, des digues, ..)
Privilégier le regroupement des bateaux de plaisance sur le grand gabarit —
Saône dans le champ visuel de l'éclusier
Mise en programmation des automates du réseau « petit gabarit » pour
laisser les écluses en l’état après le passage d'un bateau
Privilégier le regroupement des
bateaux de plaisance sur le grand
gabarit - Saône dans le champ visuel
de l'éclusier
Mise en programmation des
automates du réseau « petit gabarit »
pour laisser les écluses en l'état après
le passage d’un bateau
Arrêt de la navigation pour des enjeux
de santé, de salubrité ou de sécurité
publique, notamment en matière
d'alimentation en eau potable
Report des travaux sauf :
Limitation au maximum
des risques de perturbation
des milieux aquatiques
É situation d'assec total
+ pour des raisons de sécurité
E pour les travaux autorisés après accord du service de police de l'eau
Report des opérations de maintenance en fin de période de restriction
Sauf en cas d'urgence après accord du service police de l'eau
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-15-00006 - 20240715 ACI 1179 axe Saone 30 69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-15-00006 - 20240715 ACI 1179 axe Saone 31 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-07-24-00002
20240724 AP2024-A125 Battue Renard
StLaurentDeChamousset MLaurent raa
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-24-00002 - 20240724 AP2024-A125 Battue Renard StLaurentDeChamousset MLaurent raa 32 PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A125 du 24 juillet 2024
autorisant une battue administrative de louveterie
relative à la présence de renards occasionnant des dégâts
sur la commune de SAINT-LAURENT-DE-CHAMOUSSET
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône (hors classe),
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4,
VU l’arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain,
VU l’arrêté du 3 août 2023 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts,
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2024-02-07-00007 du 7 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° DDT-69-2024-02-12-00005 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales,
VU la demande d’intervention de M. Gilbert PAVET, président de l’association de chasse de Saint- Laurent-de-Chamousset, suite à des dégâts occasionnés à la faune domestique,
VU le rapport de M. Maël LAURENT, lieutenant de louveterie du Rhône en date du 17 juillet 2024,
VU l’avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du 19 juillet 2024,
CONSIDÉRANT que des populations de renards, de fouines et de ragondins se sont installées sur la commune de SAINT-LAURENT-DE-CHAMOUSSET et occasionnent des dommages aux activités avicoles et à d’autres formes de propriétés situées sur cette commune,
CONSIDÉRANT qu’il convient de lutter et de prévenir les dommages importants aux activités agricoles et avicoles et à d’autres formes de propriétés causés par des renards,
CONSIDÉRANT que les actions de prévention mises en œuvre n’ont pas fait preuve d’efficacité pour limiter les dommages,
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-24-00002 - 20240724 AP2024-A125 Battue Renard StLaurentDeChamousset MLaurent raa 33 ARRÊTE
Article 1 : Le lieutenant de louveterie Maël LAURENT, ou son suppléant, est chargé de la direction technique d’une battue administrative de destruction du renard, de la fouine et du ragondin :
le 28 juillet 2024, de 05:00 à 12:00 sur la commune de SAINT-LAURENT-DE-CHAMOUSSET, lieu-dit Chez Alby.
Article 2 : La société de chasse dont les membres sont autorisés à participer à ces opérations sous l’autorité du lieutenant de louveterie est précisée ci-dessous :
Commune Société de chasse Président
SAINT-LAURENT-DE-CHAMOUSSET ACCA Gilbert PAVET
Article 3 : Le lieutenant de louveterie, directeur de la battue, peut se faire assister ou suppléer par tout autre lieutenant de louveterie. Il choisit sous sa responsabilité les autres participants aux opérations en accordant une priorité aux propriétaires des terrains ainsi qu’aux détenteurs du droit de chasse.
Article 4 : À l’occasion de ces opérations, le lieutenant de louveterie décide des modalités d’intervention concernant les autres animaux susceptibles d’occasionner des dégâts rencontrés. Il peut décider de leur destruction, en respect avec les conditions définies dans les arrêtés ministériels du 2 septembre 2016 modifié et du 3 août 2023.
Article 5 : Le lieutenant de louveterie prévient le maire de la commune, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant de la brigade territoriale de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le détenteur du droit de chasse et lorsque l’opération intéresse une forêt soumise au régime forestier, le responsable de l’unité territoriale de l’Office national des forêts. À l’issue de la mission, le lieutenant de louveterie dresse un procès-verbal, mentionnant les circonstances de l’opération et le nombre d’animaux détruits. Ce procès-verbal est transmis sans délai à la direction départementale des territoires.
Article 6 : Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le colonel commandant le Groupement de gendarmerie, le maire de la commune de SAINT-LAURENT-DE-CHAMOUSSET, le lieutenant de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Pour le directeur départemental
et par délégation,
Le chef de service
Signé
Laurent GARIPUY
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-24-00002 - 20240724 AP2024-A125 Battue Renard StLaurentDeChamousset MLaurent raa 34 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-07-22-00004
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour b&m france
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-22-00004 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour b&m france 35 E PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20240412
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-090724-08
portant autorisation d’exploitation d’un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart- Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la préfecture
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 040424-01 du 04 avril 2024 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Frédéric MARTINEZ représentant l’établissement B&M FRANCE SAS situé au Centre commercial rue de la Paix 69700 GIVORS en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de videoprotection ;
VU l’avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 14/06/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. Frédéric MARTINEZ est autorisé pour 34 caméra(s) intérieure(s) et 01 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 20 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-22-00004 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour b&m france 36 - les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l’Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images. - Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l’établissement ou de la commune concerné(e). Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d’absence et/ou urgence. - le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes : - Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°20240412 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-22-00004 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour b&m france 37 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-07-04-00044
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour bol d'air
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-04-00044 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour bol d'air 38 E PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20230310
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-040724-08 du 04 juillet 2024
portant autorisation d’exploitation d’un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart- Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la préfecture
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 040424-01 du 04 avril 2024 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Georgy GOUTTES représentant l’établissement BOL D’AIR situé 77 avenue de Verdun 69570 DARDILLY en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de videoprotection ;
VU l’avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 14/06/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. Georgy GOUTTES est autorisé pour 02 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-04-00044 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour bol d'air 39 - les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l’Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images. - Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l’établissement ou de la commune concerné(e). Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d’absence et/ou urgence. - le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes : - Prévention des atteintes aux biens, sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°20230310 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-04-00044 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour bol d'air 40 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-07-04-00041
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour centre
germaine revel
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-04-00041 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour centre germaine revel 41 E PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20240123
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-040724-05 du 04 juillet 2024
portant autorisation d’exploitation d’un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart- Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la préfecture
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 040424-01 du 04 avril 2024 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Xavier BOURDIN représentant l’établissement CENTRE MEDICAL GERMAINE REVEL situé 707 route de la Condamine 69440 CHABANIERE en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de videoprotection ;
VU l’avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 14/06/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. Xavier BOURDIN est autorisé pour 01 caméra(s) intérieure(s) et 12 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 14 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-04-00041 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour centre germaine revel 42 - les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire. - les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l’Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images. - Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l’établissement ou de la commune concerné(e). Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d’absence et/ou urgence. - le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes : - Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°20240123 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-04-00041 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour centre germaine revel 43 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-07-04-00042
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour christaud
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-04-00042 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour christaud 44 E PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20240529
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-040724-04 du 04 juillet 2024
portant autorisation d’exploitation d’un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart- Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la préfecture
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 040424-01 du 04 avril 2024 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Christian ROSSI représentant l’établissement CHRISTAUD – CELESTIN situé 23 rue des Bruyères 69330 PUSIGNAN en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de videoprotection ;
VU l’avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 14/06/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. Christian ROSSI est autorisé pour 04 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-04-00042 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour christaud 45 - les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l’Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images. - Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l’établissement ou de la commune concerné(e). Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d’absence et/ou urgence. - le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes : - Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°20240529 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-04-00042 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour christaud 46 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-07-04-00039
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour coeur de frais
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-04-00039 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour coeur de frais 47 E PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20240618
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-040724-07 du 04 juillet 2024
portant autorisation d’exploitation d’un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart- Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la préfecture
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 040424-01 du 04 avril 2024 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Roch COLANTONIO représentant l’établissement COEUR DE FRAIS situé 1173 avenue du Pdt Herriot 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de videoprotection ;
VU l’avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 14/06/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. Roch COLANTONIO est autorisé pour 18 caméra(s) intérieure(s) et 03 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-04-00039 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour coeur de frais 48 - les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l’Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images. - Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l’établissement ou de la commune concerné(e). Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d’absence et/ou urgence. - le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes : - Prévention des atteintes aux biens, sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°20240618 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-04-00039 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour coeur de frais 49 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-07-09-00009
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour electra
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-09-00009 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour electra 50 E PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20230795
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-090724-07
portant autorisation d’exploitation d’un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart- Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la préfecture
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 040424-01 du 04 avril 2024 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Aurélien DE MEAUX représentant l’établissement ELECTRA situé 260 avenue Jean Monnet 69500 BRON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de videoprotection ;
VU l’avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 14/06/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. Aurélien DE MEAUX est autorisé pour 03 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-09-00009 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour electra 51 - les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l’Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images. - Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l’établissement ou de la commune concerné(e). Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d’absence et/ou urgence. - le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes : - Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°20230795 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-09-00009 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour electra 52 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-07-04-00045
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour gts auto
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-04-00045 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour gts auto 53 E PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20240510
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-040724-09 du 04 juillet 2024
portant autorisation d’exploitation d’un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart- Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la préfecture
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 040424-01 du 04 avril 2024 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Tigran GEVORGYAN représentant l’établissement GTS AUTO situé 29 route de Genas 69120 VAULX-EN-VELIN en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de videoprotection ;
VU l’avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 14/06/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. Tigran GEVORGYAN est autorisé pour 08 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 28 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-04-00045 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour gts auto 54 - les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l’Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images. - Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l’établissement ou de la commune concerné(e). Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d’absence et/ou urgence. - le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes : - Prévention des atteintes aux biens, sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°20240510 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-04-00045 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour gts auto 55 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-07-04-00040
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour jade
exploitation tempo aventures
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-04-00040 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour jade exploitation tempo aventures 56 E PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20240505
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-040724-06 du 04 juillet 2024
portant autorisation d’exploitation d’un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart- Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la préfecture
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 040424-01 du 04 avril 2024 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Rémi DE CERTAINES représentant l’établissement SAS JADE EXPLOITATION – TEMPO AVENTURES situé au Lac des Sapins 69550 CUBLIZE en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de videoprotection ;
VU l’avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 14/06/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. Rémi DE CERTAINES est autorisé pour 01 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-04-00040 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour jade exploitation tempo aventures 57 - les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l’Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images. - Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l’établissement ou de la commune concerné(e). Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d’absence et/ou urgence. - le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes : - Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°20240505 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-04-00040 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour jade exploitation tempo aventures 58 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-07-08-00010
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour lovisa
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-08-00010 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour lovisa 59 E PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20240035
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-080724-21
portant autorisation d’exploitation d’un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart- Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la préfecture
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 040424-01 du 04 avril 2024 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Christophe SAVARY représentant l’établissement LOVISA situé au Centre commercial Part-Dieu 69003 LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de videoprotection ;
VU l’avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 14/06/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. Christophe SAVARY est autorisé pour 03 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-08-00010 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour lovisa 60 - les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l’Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images. - Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l’établissement ou de la commune concerné(e). Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d’absence et/ou urgence. - le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes : - lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°20240035 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-08-00010 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour lovisa 61 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-07-08-00009
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour mondial relay
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-08-00009 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour mondial relay 62 E PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20240458
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-080724-22
portant autorisation d’exploitation d’un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart- Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la préfecture
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 040424-01 du 04 avril 2024 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Quentin BENAULT représentant l’établissement MONDIAL RELAY situé 9 rue des Lilas 69290 CRAPONNE en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de videoprotection ;
VU l’avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 14/06/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. Quentin BENAULT est autorisé pour 02 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-08-00009 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour mondial relay 63 - les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l’Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images. - Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l’établissement ou de la commune concerné(e). Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d’absence et/ou urgence. - le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes : - sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°2024458 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-08-00009 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour mondial relay 64 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-07-04-00043
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour nomblot
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-04-00043 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour nomblot 65 E PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20240595
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-040724-03 du 04 juillet 2024
portant autorisation d’exploitation d’un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart- Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la préfecture
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 040424-01 du 04 avril 2024 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Eric LOPPIN représentant l’établissement NOMBLOT SAS situé 1193 avenue de l’Europe 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de videoprotection ;
VU l’avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 14/06/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. Eric LOPPIN est autorisé pour 05 caméra(s) intérieures et 05 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-04-00043 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour nomblot 66 - les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l’Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images. - Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l’établissement ou de la commune concerné(e). Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d’absence et/ou urgence. - le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes : - Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°20240595 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-04-00043 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour nomblot 67 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-07-04-00046
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour son video
distribution
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-04-00046 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour son video distribution 68 E PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20240461
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-040724-10 du 04 juillet 2024
portant autorisation d’exploitation d’un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart- Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la préfecture
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 040424-01 du 04 avril 2024 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Philippe CARRE représentant l’établissement SON VIDEO DISTRIBUTION situé 1 place Chazette 69001 LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de videoprotection ;
VU l’avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 14/06/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. Philippe CARRE est autorisé pour 06 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-04-00046 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour son video distribution 69 - les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l’Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images. - Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l’établissement ou de la commune concerné(e). Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d’absence et/ou urgence. - le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes : - Prévention des atteintes aux biens, sécurité des personnes
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°20240461 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-04-00046 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour son video distribution 70 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-07-08-00011
arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour valpré
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-08-00011 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour valpré 71 E PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20240190
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-080724-10
portant autorisation d’exploitation d’un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-7 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart- Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2024-05-15-00006 du 15 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la préfecture
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 040424-01 du 04 avril 2024 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Marc FAIVRE D’ARCIER représentant l’établissement SAS DU VALPRE situé 1 chemin de Chalin 69130 ECULLY en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de videoprotection ;
VU l’avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 14/06/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. Marc FAIVRE D’ARCIER est autorisé pour 16 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire. - les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-08-00011 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour valpré 72 - les forces de sécurité de l’Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images. - Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l’établissement ou de la commune concerné(e). Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d’absence et/ou urgence. - le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes : - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°20240190 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-08-00011 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour valpré 73