unknown - Communauté de communes - La région de Guebwiller - 3 Procès verbal du 03 06 2018

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unknown - Communauté de communes - La région de Guebwiller - 3 Procès verbal du 03 06 2018 Document publié le Dimanche 3 juin 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Guebwiller - 3 Procès verbal du 03 06 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Issehéim

COMMUNE DE ISSENHEIM

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM

DE LA SÉANCE DU 04 JUIN 2018

Sous la présidence de Monsieur Marc JUNG, Maire

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents et ouvre la séance à 20 H 00.

Présents : MM. Marc JUNG, Béatrice FLACH, Guy CASCIARI, Christian SCHREIBER, Frieda HUENTZ, Dominique ABADOMA, Ginette TSCHEILLER, Paolo PIGNOTTI, Nadine FOFANA, Colette GAECHTER, Sylvie REMETTER, Victor RIZZO, Sophie PERSONENI, Franck ROTH, Amandine BIDAU.

Absent excusé et non représenté : Claude ROUSSELLE, Emily MARVASO, Jean-Philippe ETIENNE, Thomas CRON

Absent non excusé :

Ont donné procuration : Marie-Antoinette ZURKINDEN à M. le Maire

Michel D’AMBROSIO à Victor RIZZO

Secrétaire de séance : Annabelle PAGNACCO, Directrice Générale des Services, est désignée en qualité de secrétaire de séance, conformément aux dispositions du Titre IV, articles L 2541-1, L.2541-6 et L.2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales applicables aux Communes des Départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Ordre du jour :

1. Approbation du PV des délibérations du 09 avril 2018

2. Vente de terrains à la SARL ACI PROMOTION

3. Lotissement « Les Capucines 2 » : Incorporation des voiries et réseaux du lotissement dans le domaine public 4. Demande d’autorisation d’exploitation : Fellmann Cartonnages (Soultz) 5. Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) – Charte de Gouvernance 6. Transfert de compétence Plan Local d’Urbanisme (PLU) – Modification des statuts de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG)

7. Diversdeajouter dans l’urgence des points à l’ordre du jour)

1. APPROBATION DU PV DES DELIBERATIONS DU 09 AVRIL 2018

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 09 avril 2018

2. VENTE DE TERRAINS A LA SARL ACI PROMOTION

Dans le cadre de la vente des terrains à la société ACI Promotion et suite à la délibération du 9 avril dernier, de nouveaux découpages parcellaires ont eu lieu, ne modifiant en rien le périmètre de l’opération ni la surface globale cédée, ni bien évidement le prix et les conditions de cession. Il vous est donc proposé de reprendre la délibération qui suit avec la nouvelle dénomination parcellaire concernée par l’opération.

Vu les délibérations du 18 décembre 2017, point n°6 et du 9 avril 2018, point12 « vente des terrains à ACI Promotion » et

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122- 21 et L. 2241-1 à L. 2241-7.

Vu l’avis du service France Domaine du 31 janvier 2017

Vu la « Contribution Financière pour une Extension du Réseau Public de Distribution d’Électricité » n°DC23/017437/002001 entre la commune d’Issenheim et ENEDIS ;

Considérant la nécessité de compléter les délibérations du 18 décembre 2017 et du 9 avril 2018 par les références cadastrales exactes des parcelles à céder ;

Considérant la nécessité d’une extension du réseau électrique pour desservir le projet Ayant entendu, l'exposé de M. le Maire ou de son représentant ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

Ø la vente au profit de la société ACI PROMOTION ayant son siège 52 rue de l’Oberharth à 68000 COLMAR et représentée par M. Hubert REECHT (gérant) et Mme Valérie HELFTER (gérante) au prix de 647 910 euros des parcelles désignées ci-dessous :Section Lieudit Parcelle Surface

13 Pfleck 182/49 6a28

13 Inneres Kirchfeld Rue de Rouffach 374/56 15a05

13 Inneres Kirchfeld Rue de Rouffach 375/56 27a68

13 Inneres Kirchfeld Rue de Rouffach 376/56 24a89

13 Inneres Kirchfeld Rue de Rouffach 384/56 14a03

13 Inneres Kirchfeld Rue de Rouffach 383/56 6a06

13 Inneres Kirchfeld Rue de Rouffach 382/56 8a59

13 Inneres Kirchfeld Rue de Rouffach 381/56 1a53

13 Inneres Kirchfeld Rue de Rouffach 380/56 16a48

13 Inneres Kirchfeld Rue de Rouffach 377/56 27a77

13 Inneres Kirchfeld Rue de Rouffach 378/56 9a89

13 Inneres Kirchfeld Rue de Rouffach 379/56 28a89

TOTAL : 1ha 87a 14

et

Ø autorise le Maire, ou son représentant, à poursuivre l’exécution de la présente Ø autorise le Maire, ou son représentant à signer la « Contribution Financière pour une Extension du Réseau Public de Distribution d’Électricité » n° DC23/017437/002001.

3 LOTISSEMENT « LES CAPUCINES 2 » : INCORPORATION DES VOIRIES ET RESEAUX DU LOTISSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC

La société Foncière Hugues Aurèle ayant son siège social 22 route d’Issenheim à Raedersheim, a déposé un permis d’aménager enregistrée sous le n° PA 068 156 18 B0002 afin de réaliser un lotissement de 16 lots dénommé lotissement « Les Capucines 2 » d’une superficie totale de 13 823 m2 et les équipements communs nécessaires à leur desserte.

La société Foncière Hugues Aurèle s’engage à réaliser les voies, réseaux et équipements communs du lotissement suivant les règles de l’art, conformément à la demande d’autorisation de lotir et à rétrocéder gratuitement à la commune les dits ouvrages. Convention en annexe.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Ø d’accepter le transfert de propriété et s’engage à incorporer dans le domaine public de la commune, la totalité des voiries et réseaux du lotissement « Les Capucines 2 », une fois les travaux achevés et réceptionnés définitivement par elle ou les services concessionnaires, Ø d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention « d’incorporation des voiries et réseaux dans le domaine public »FONCIERE HUGUES AURELE

PA 12

PERMIS D’AMENAGER

Lotissement "LES CAPUCINES 2"

68500 ISSENHEIM

Rue de Rouffach

CONVENTION

Incorporation des voiries et réseaux dans le Domaine PublicCommune d'Issenheim – PV du CM du 04 juin 2018

CONVENTION

Entre

la Commune d’ISSENHEIM, représentée par son Maire, Monsieur Marc JUNG, agissant au nom de

la Commune d’ISSENHEIM, dûment autorisé à signer la présente par décision du Conseil Municipal

en date du………………………………..

D’une part,

Et

la société FONCIERE HUGUES AURELE, représentée par Madame Aurélie COUSSON, sise à

68190 RAEDERSHEIM, 22 rue d’Issenheim

D’autre part,

EXPOSE :

La société FONCIERE HUGUES AURELE projette d’entreprendre la réalisation du lotissement

"LES CAPUCINES 2".

En suite de quoi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 :

La société FONCIERE HUGUES AURELE s’engage à préfinancer les travaux d’infrastructures

primaires des terrains situés dans le périmètre du lotissement "LES CAPUCINES 2".

ARTICLE 2 :

Lors de l’exécution des travaux de viabilisation, un représentant de la Commune d’ISSENHEIM sera

invité à assister à chaque réunion de chantier.Commune d'Issenheim – PV du CM du 04 juin 2018

ARTICLE 3 :

La totalité de la voie aménagée et des réseaux d’Eau Potable, d’Assainissement (Eaux Usées + Eaux

Pluviales) et d’Eclairage Public, sera remise, dès la réception définitive des travaux, à la Commune

d’ISSENHEIM pour être incorporée dans le Domaine Public communal de cette dernière.

Le transfert de propriété s’effectuera par l’intermédiaire d’un acte administratif de cession à établir

entre le lotisseur et la Commune, au prix de l’Euro symbolique.

Le transfert prendra effet à l’achèvement des travaux dès que les quatre conditions suivantes auront été

remplies :

1) Réalisation des opérations contradictoires de réception par le lotisseur, en présence d’un

représentant de la Commune

2) Délivrance d’une attestation constatant l’achèvement et la conformité des travaux du

lotissement tels que décrits dans le dossier de permis d’aménager.

3) Accords des services concessionnaires et/ou gestionnaires pour la prise en charge de l’ensemble

des réseaux réalisés sur le lotissement

4) Absence ou levée des réserves.

ARTICLE 4 :

La présente convention, faite en sept exemplaires, a été lue et approuvée par les deux parties.

Fait à RAEDERSHEIM, le

…………………………………………

FONCIERE HUGUES AURELE COMMUNE D’ISSENHEIM

Le Maire

Mme Aurélie COUSSON M. Marc JUNGCommune d'Issenheim – PV du CM du 04 juin 2018

4 DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITATION : FELLMANN CARTONNAGES (SOULTZ)

Vu le dossier de demande d’autorisation ICPE du 29/11/2017 soumis à enquête publique Vu le complément d’information au dossier de demande d’autorisation d’exploitation du 1/03/2018

Vu l’arrêté préfectoral du 10 avril 2018 portant ouverture d’une enquête publique relative à une demande d’autorisation environnementale d’exploiter au titre des installations classées.

L’entreprise FELLMANN CARTONNAGES est implantée sur la commune Soultz depuis l’an 2000, dans la zone d’activités du Florival. Elle est spécialisée dans la transformation de carton compact pour le packaging et emploie 96 personnes.

Avec l’évolution de ses activités et donc l’augmentation des tonnages de cartons

transformés, l’entreprise FELLMANN CARTONNAGES se doit de régulariser sa situation administrative au regard de la réglementation ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement). Le statut évoluant d’un statut déclaratif vers un statut d’autorisation.

Par arrêté préfectoral du 10 avril 2018, l’enquête publique portant sur la demande d’autorisation d’exploiter de la société FELLMANN CARTONNAGES a été prescrite du 14 mai 2018 au 30 mai 2018 inclus. Le dossier d’enquête publique était consultable durant cette période en mairie de Soultz (siège de l’enquête), en mairie de Guebwiller et d’Issenheim. Le dossier mis à enquête comprend l’étude d’incidence et l’étude de danger.

Le registre d’enquête publique a été ouvert le 14 mai 2018 à Issenheim par Monsieur Francis KOLB, commissaire enquêteur, et n’a fait l’objet d’aucune remarque à l’issue de l’enquête.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’émettre un avis favorable à cette demande.Commune d'Issenheim – PV du CM du 04 juin 2018

5 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi) – CHARTE DE GOUVERNANCE

Dans le cadre de l’élaboration du PLUi, un processus de concertation entre l’EPCI et les communes peut être mis en place.

La loi ALUR impose qu'une délibération de l'EPCI fixe, après avoir réuni la Conférence intercommunale des Maires, les modalités de la collaboration entre l'EPCI et ses communes membres. La Conférence intercommunale, composée de l'ensemble des Maires des communes membres, doit se réunir obligatoirement à deux reprises :

Ø en début de procédure pour fixer les modalités de concertation

Ø en fin de procédure : après l’enquête publique, mais avant la délibération d'approbation du PLUi, pour une présentation du dossier d’enquête publique, des résultats de l’enquête et du rapport du Commissaire enquêteur.

Il est également possible de mettre en place une charte de gouvernance permettant de fixer un certain nombre de règles d’élaboration, de concertation et de suivi du PLUi plus contraignantes que la réglementation en vigueur et que l’EPCI et les communes s’engagent à respecter et à mettre en œuvre. Une charte de gouvernance peut ainsi être instaurée en début de procédure afin de :

Ø fixer les modalités de concertation en dehors des phases réglementaires, par la mise en place de Conférences intercommunales, par exemple avant le débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) et avant l'arrêt du projet de PLUi

Ø fixer les instances de collaboration et leur rôle

Ø fixer les modalités d’application de la compétence.

Le Conseil de Communauté de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG) du 3 mai 2018 (point 2) a validé le projet commun de charte de gouvernance joint en annexe.

Ledit projet fixe les modalités des futures collaborations qui seront mises en place dans le cadre du futur PLUi, des engagements mutuels entre la CCRG et ses communes membres concernant l’évolution des documents d’urbanisme communaux, le principe de la conservation des spécificités de chaque commune (droit de veto, DPU, plan de zonage…) et l’organisation des grandes étapes de validation.

Cette charte a un caractère évolutif, elle peut être modifiée lors de la procédure d’élaboration du PLUi et au fur et à mesure de son avancée.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de valider le principe de mise en place d’une charte de gouvernance relative à l’élaboration du PLUi conformément au modèle joint en annexe.Charte de gouvernance relative à l'élaboration

du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal

de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller

Les élus du Conseil de Communauté de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG) ont souhaité, avant tout vote formel portant sur le transfert de la compétence Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, orgamiser les modalités de l'exercice de cette compétence entre les communes membres et la Communauté de Communes. Ces modalités, retranscrites au travers de la présente charte de gouvernance, sont appelées à préfigurer les modalités de collaboration qui seront réglementairement défimes dans le cadre de la prescription junidique de l'élaboration du futur PLU: une fois la compétence transférée à la Communauté de Communes.

Le transfert de la compétence précitée à la CCRG implique, à terme, la réalisation d’un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi). Le PLU: est un document de programmation et de planification permettant de concrétiser un projet de territoire, déterminer les onentations d'aménagement et d’urbamisme pour les années à venir et fixer, en conséquence, les règles générales d'utilisation du sol sur son périmètre. Il se substitue, à sa date d'approbation, aux documents d'urbanisme en vigueur dans chaque commune membre.

C'est un outil réglementaire prescriptif qui permet :

> de traduire un projet de territoire

> la muse en articulation des politiques publiques d'aménagement, de transports, d'habitat, mais aussi de l'environnement, de l’agriculture, de climat ou d'activités économiques

> la relance de la construction

> de faire émerger des projets communaux et intercommunaux tout en favorisant la cohérence et la sohdarité du territoire.

Un PLUI se compose des éléments suivants :

“un rapport de présentation

“un Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD) Ÿ les Orientations d’ Aménagement et de Programmation (OAP)

“un règlement écrit et graphique (plans de zonage)

Ÿ les annexes informatives.

La charte de souvernance constitue un engagement par lequel les parties (la CCRG et ses communes membres) conviennent des modahtés de leur collaboration. Son élaboration collective constitue le premier acte d’un projet commun de territoire en matière d'urbanisme intercommunal.

1/6

Commune d'Issenheim – PV du CM du 04 juin 20181. Les instances de collaboration mises en place dans le cadre du futur PLUïi

L.1 - Les instances communautaires

e La Conférence intercommunale des Maires

Composition : les 19 Maires ou leur représentant élu.

Une fois que la Communauté de Communes acquiert la compétence PLU et décide du lancement de cette démarche, une Conférence mtercommunale des Maires est constituée. C’est le premuer acte qui scelle la collaboration entre les communes membres et la CCRG dans le but d'une co-construction du PLU.

Elle intervient aux étapes-clés du projet :

> en amont de la procédure d'élaboration du PLU1, avant la délibération de prescription ; elle précise les modalités de la concertation communes / CCRG

> avant le vote sur l'approbation du PLU1, au regard des avis (Personnes Publiques Associées — PPA, population et Commissaire enquêteur) .

En dehors de cette obligation réglementaire des deux rencontres au cours de la procédure, le Président de la CCRG (ou sur demande d'un tiers des Maires) réumit la Conférence des Maires, en dehors de ces deux cas, pour tout sujet qu'il juge utile de soumettre à son avis, notamment avant le vote sur l'arrêt du PLUr. Cela permet de conférer à cette instance une fonction d'arbitrage des choix stratégiques à enjeux politiques avant leur validation par le Conseil communautaire.

e Le Conseil communautaire

Rôle :

> approuve la stratégie, les objectifs, les orientations

> prescrit le PLU:

> débat sur le PADD

> arrête le PLU:

> approuve le PLU:

> est informé autant de fois que nécessaire de l'avancée de la procédure.

e Le Comité de pilotage

Composition : les membres de la Conférence des Maires + DGS/DGA et techmiciens CCRG + bureau d’études + toute autre personne qualifiée mvitée par la CCRG ou les communes.

Rôle :

> pilotage et suivi de la procédure, des études (diagnostic, évaluation environnementale), du Projet d'Aménagement et de Développement Durable et des Orientations d'Aménagement et de Programmation

> force de proposition auprès de la Conférence intercommunale des Maires et du Conseil communautaire .

2/6

Commune d'Issenheim – PV du CM du 04 juin 20181.2 - Les groupes de travail

+ Ateliers thématiques et/ou géographiques

Composition: Comité de pilotage + personnes publiques associées en fonction de la thématique abordée + toute autre personne qualifiée mvitée par la CCRG ou les communes

Rôle:

> alimenter la réflexion sur le PADD et les OAP en travaillant sur les enjeux :

Enjeux :

— thématiques, notamment :

* Armature urbaine : garantir un équilibre de territoire

Ÿ Habitat : augmenter l'offre de logements, réhabilitation des anciens bâtiments Ÿ Consommation d'espaces : optimiser les surfaces d'extension Ÿ Transport: améliorer l'accessibilité du territoire, encourager les modes de déplacements "doux" et les transports alternatifs

Ÿ Développement économique : développer l'attractivité économique et l'emploi local Ÿ Environnement : prendre en compte les milieux naturels, favoriser la rénovation énergétique du bâti ancien, prendre en compte du réchauffement climatique, prendre en compte des risques majeurs (inondations, etc)

— géographiques, notamment : villes-centres, communes rurales, secteurs (groupement de communes).

e Les Conseils Mumicipaux et/ou leur Commission Urbanisme

Rôle :

> suivi de l'élaboration du PLUi

> identification des enjeux communaux

> déclinaison locale des politiques _

> aide à la décision communautaire .

e Commussions ad hoc

Il est également possible, sur demande, de créer des groupes de travail ad hoc en fonction de thématiques à traiter.

2. Le cadre réglementaire - Documents d’urbanisme communaux (procédure en cours et évolution)

Une fois la compétence transférée et tant que le PLUï n’est pas prescrit :

> Les procédures communales d'élaboration, de révision, de modification en cours lors du transfert de compétence se poursuivent, sous la compétence de l'EPCT, dans leur périmètre imtial, après accord de la commune concernée (L153-9 du Code de l'Urbanisme). Il y a une substitution automatique de l'EPCI aux communes pour la reprise et la finalisation des marchés en cours.

3/6

Commune d'Issenheim – PV du CM du 04 juin 2018Une fois le PLUï prescrit par la Communauté de Communes :

> Il est alors possible, à la demande des communes, de faire évoluer les PLU (évolutions compatibles avec le SCoT) restant en vigueur jusqu'à l'approbation du PLU1 par la voie de modifications, modifications simphfées, déclarations de projet emportant mise en compatibilité des PLU ou par voie de procédure de révision allégée (révision partielle). La CCRG déhibère sur ce point selon l'avis conforme de la commune.

Il est précisé que durant cette phase d'élaboration du PLU, 1l est juridiquement impossible d'engager ou de poursuivre des procédures d'élaboration et de révision des PLU communaux. Seules les procédures d'évolution citées plus haut sont autorisées : la modification simphfiée, la modification et la révision allégée (L153-6 du Code de l'Urbanisme) ainsi que les déclarations de projet emportant mise en compatibilité des PLU.

La CCRG engagera ces procédures d'évolution souhaitées par les communes conformément à leurs orientations et besoins, sous réserve de leur conformité aux principes et aux objectifs débattus dans le cadre de la construction du PLUï1 et du SCoT.

Dans un souci d'efficacité et de cohérence, la CCRG prendra l’attache des communes tous les ans afin de connaître le projet d'évolution de leur PLU, sous réserve d'une modification tous les deux ans pour chaque commune. Le Conseil de Communauté statuera, une fois par an, sur ces projets qui seront mis en œuvre dans l’année.

Il peut être dérogé à ce principe par déhbération du Conseil de Communauté.

3. Les grands principes du PLUïi

Après consultation des communes, les modalités de la collaboration avec ces dermières sont fixées par délibération de l'EPCI, après une Conférence mtercommunale réumssant tous les Maires (L153-8 du Code de l'Urbanisme).

3.1 - Une construction conjointe garante des spécificités de chaque commune

Les Maires conservent la délivrance des autorisations d'urbamsme au nom de leur commune.

Les commnmes membres gardent le pouvoir de plamfier et de programmer leurs équipements publics selon leurs besoins (autres que ceux nécessaires à l'exercice des autres compétences transférées à la CCRG) même s1 le PLUï1 est l’occasion de réfléchir à la mutualisation de certains équipements.

Les communes conservent la maîtrise de la politique des équipements pubhes et le PLU inscnira au bénéfice des communes qui le demandent des emplacements réservés leur permettant de garantir, à terme, la faisabilité d'ouvrages et d'équipements publics envisagés.

Les commnmes disposent d’un "droit de veto" sur les projets relatifs à leur temitoire. Ce droit de veto s'applique lors de l'élaboration ou le suivi du PLU1, aussi bien en ce qui concerne des dispositions que voudrait imposer la CCRG aux communes, que l’éventuel refus d'adaptation par la CCRG vis-à-vis des projets émis par les communes, sous réserve que ces dermiers soient compatibles avec l'intérêt général du territoire.

4/6

Commune d'Issenheim – PV du CM du 04 juin 2018Les Maires conservent leur pouvoir de police d'urbanisme.

Les communes conservent le bénéfice de la perception de la taxe d'aménagement.

La CCRG s'engage à déléguer le DPU aux communes ou leur délégataire pour tout projet d'intérêt

La comme conserve l'information de la Déclaration d'Intention d'Ahéner.

Pour une bonne lisibilité de la réglementation sur son territoire, notamment pour l'instruction des autorisations d'urbanisme, chaque commune dispose de son plan de zonage. Elle est en droit de demander des dispositions réglementaires spécifiques à sa commnme dans le PLU: s'il y a nécessité de garantir la prise en compte de spécificités locales (exemple : respect d'une identité architecturale propre à la commune .….). Le règlement est en effet constitué d’un tronc commun intercommunal et de dispositions spécifiques par communes ou secteurs. Le travail sur le zonage, le règlement, les plans de secteurs, les Orientations d'Aménagement et de Programmation se font individuellement par commune.

Une plateforme collaborative est mise en place afin que les communes soient mformées, à tout moment, de l’évolution de la procédure. Elle est accessible aux élus et agents de chaque commune.

Des plans de secteurs, réalisables sur une ou plusieurs communes, sont élaborés pour intégrer les spécificités de certains espaces, à la demande de chaque commune ou groupement.

3.2 - Les prescriptions du SCoT s’imposent aux communes

En matière de logement, dans le cadre de l'élaboration d'un PLUI, les orientations du SCoT (densité, typologie, surface d'extension) sont déclinées, sous réserve de l’accord de chaque commune concernée ou à sa demande, par strate de l’armature urbaine : entre les villages, entre les communes du pôle

Par exemple : les densités, les typologies de logements individuels groupés/collectifs. Il est beaucoup plus compliqué pour des villages de montagne et certaines communes du piémont d'attemdre les objectifs fixés par le SCoT que pour des villages de plame. Autre exemple : la gestion des enveloppes autorisées en extension pourra être répartie entre les villages d'une même strate et un lissage de ces dermières pourra être réalisé dans le temps.

En matière économique, dans le cadre de l'élaboration d'un PLUi, une redistribution des enveloppes urbamisables autorisées en extension des ZA à rayonnement communal est opéré dans le respect des quotas octroyés par le SCoT et des autres orientations de son Document d'Orientations et d'Objectifs. Ces redistnibutions doivent être validées de façon concordante par les communes impactées.

5/6

Commune d'Issenheim – PV du CM du 04 juin 20183.3 - Organisation des grandes étapes de validation

> Le PADD du PLUi est débattu en Conseil communautaire, mais également dans chaque Conseil Municipal (L153-12 du Code de l'Urbanisme).

> Considérant la portée de ce document, 1l est impératif que son contenu fasse l’objet d’un consensus. Une fois le projet de PLU1 arrêté par l'EPCI : si une commume membre émet un avis défavorable sur les Orientations d'Aménagement et de Programmation ou sur les dispositions réglementaires qui la concernent directement (zonage et règlement écrit), le PLU1 doit faire l’objet d'un nouveau vote en Conseil communautaire et l'EPCI déhbère et arrête à nouveau le PLU: à la majorité des 2/3 de ses membres (L153-15 du Code de l'Urbanisme).

> L'EPCI approuve le PLUi après avoir présenté à la Conférence intercommunale des Maires les avis des PPA, les observations du public et le rapport du Commissaire enquêteur. L’approbation se fait à la majorité des suffrages exprimés au Conseil communautaire (L153-21 du Code de l'Urbanisme).

34 - Les délais

Pour une meilleure efficacité dans l'élaboration du PLU: et lors des échanges entre collectivités qui en découleront, un délai de réponse respectif d'un mois est fixé entre les communes et la CCRG. Par ailleurs, les documents seront transmis aux membres des Commissions au mimimum huit jours avant les réumons.

4. Clause de revoyure

La présente charte a un caractère évolutif, elle peut être modifiée lors de la procédure d'élaboration du PLU1 et au fur et à mesure de son avancée.

Fait à Guebwiller, le …

Le Président de la CCRG Les Maires des communes membres

6/6

Commune d'Issenheim – PV du CM du 04 juin 2018Commune d'Issenheim – PV du CM du 04 juin 2018

6. TRANSFERT DE COMPÉTENCE PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) – MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA RÉGION DE GUEBWILLER (CCRG)

Les dispositions modifiées de la loi "Engagement National pour l’Environnement" dite Grenelle II du 12 juillet 2010 prévoient la mise en conformité des documents d’urbanisme avec ses dispositions lors de leur révision. La loi ALUR du 24 mars 2014 organise, quant à elle, les modalités du transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale aux intercommunalités et renforce la prise en compte des préoccupations de la loi Grenelle II dans les PLU.

Elle permet aux intercommunalités qui n’ont pas acquis la compétence PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale dans les trois ans suivant la publication de la loi ALUR (publiée le 26 mars 2014) de se prononcer en faveur du transfert de cette compétence conformément à l’alinéa 3 de l’article 136 II de la loi du 24 mars 2014 reproduit ci-dessous : « …Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut également à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté. S'il se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les communes membres s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II, dans les trois mois suivant le vote de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre… »

Par ailleurs, la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller est couverte par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Rhin-Vignoble-Grand Ballon, approuvé le 14 décembre 2016, ce qui implique que les documents d’urbanisme de ses communes membres doivent être compatibles avec ses orientations contenues dans le Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO).

Dans ce contexte législatif, et compte tenu des échéances en cours (mise en compatibilité des PLU communaux au SCoT, au plus tard le 14 décembre 2019), le Conseil de Communauté de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG) du 3 mai 2018 (point 3) a validé la prise de compétence Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, par application de l’article 136 précité de la loi ALUR afin de pouvoir ensuite engager l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) pour l’ensemble de son territoire. Cette prise de compétence se doit de constituer, de la part des communes, une démarche volontariste visant à traduire en commun un projet de territoire.

1. Les principales caractéristiques d’un PLUi

Le PLUi est un document de programmation et de planification permettant de concrétiser un projet de territoire, déterminer les orientations d’aménagement et d’urbanisme pour les années à venir et fixer, en conséquence, les règles générales d’utilisation du sol sur son périmètre. Une fois approuvé, il se substitue aux documents d’urbanisme en vigueur dans chaque commune membre de l’EPCI.Commune d'Issenheim – PV du CM du 04 juin 2018

C’est un outil réglementaire prescriptif qui permet :

Ø la mise en articulation des politiques publiques d’aménagement, de transports, d’habitat, mais aussi d’environnement, d’agriculture, de climat ou d’activités économiques

Ø la relance de la construction

Ø de faire émerger des projets intercommunaux tout en favorisant la cohérence et la solidarité du territoire.

Le PLUi doit être compatible avec les orientations définies par le Schéma de Cohérence Territoriale Rhin-Vignoble-Grand Ballon (SCoT RVGB).

Élaborer un PLUi permet à la CCRG de :

Ø définir une stratégie de développement durable cohérente en préservant les ressources et les espaces Ø limiter l’étalement urbain et les déplacements en proposant des espaces partagés et équilibrés sur le territoire

Ø favoriser un développement harmonieux des différentes communes composant l’EPCI grâce à une insertion architecturale, urbaine, paysagère collective.

Un PLUi se compose des éléments suivants :

ü un rapport de présentation : il comporte un diagnostic du territoire, un état initial de l’environnement et les mesures prises pour sa préservation et sa mise en valeur

ü un Projet d’Aménagement et de Développement Durables : il expose les orientations générales d’aménagement et de développement du territoire. Il constitue également, à long terme, le guide de l’évolution du PLUi

ü les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : elles peuvent concerner l’aménagement de certains secteurs, des thèmes particuliers, dans un objectif de maîtriser le développement des secteurs à enjeux

ü un règlement écrit et graphique : il est destiné à spatialiser le projet et encadrer le droit des sols ü les annexes informatives pour garantir la transparence de l’information. Elles comprennent des renseignements portant sur des contraintes opposables au document d’urbanisme et/ou à l’acte de construire (servitude d’utilité publique, plans des réseaux…).

Le PLUi peut comporter des plans de secteurs (familles de communes partageant le même type d’urbanisme) qui couvrent l’intégralité du territoire d’une ou plusieurs communes de l’EPCI et qui précisent les orientations d’aménagement et de programmation ainsi que le règlement spécifique à ce secteur.

L’élaboration d’un PLUi se situe entre trois et cinq ans à compter de la phase d’étude. Un descriptif détaillé de la procédure d’élaboration du PLUi est joint en annexe 1. Si des modifications ou des révisions du PLUi seront à prévoir chaque année, il est admis qu’un PLUi est établi pour une durée d’au moins dix ans.Commune d'Issenheim – PV du CM du 04 juin 2018

2. Transfert de charges

Conformément à la réglementation en vigueur, la prise d’une nouvelle compétence par la CCRG impose le calcul des charges transférées s’y rapportant ainsi que, le cas échéant, la modification des attributions de compensation versées aux communes. Cette mission incombe à la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) qui établit, pour ce faire, un rapport. La CLECT dispose d’un délai de neuf mois à compter de la date du transfert de compétence pour élaborer et transmettre le rapport d’évaluation. Les communes disposent d’un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport pour en valider le contenu.

Les dépenses issues des études engagées pour le PLU ou autres documents d’urbanisme des communes et réglées par ces dernières seront, sur proposition de la CLECT, remboursées par la Communauté de Communes selon des formes et moyens à préciser, sous réserve que ces éléments servent à la composition du PLUi.

3. Décision des communes – Modification statutaire

Si une Communauté de Communes n'est pas devenue compétente en matière de PLU à la date du 27 mars 2017, le Conseil de Communauté peut, à tout moment, voter en faveur d’une prise de compétence (majorité simple). Cette compétence est transférée à la Communauté sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent dans les trois mois suivant le vote de l'organe délibérant de l'EPCI (article 136 de la loi ALUR).

La prise de compétence Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale par la CCRG impose la modification de ses statuts, conformément au projet joint en annexe 2.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de se prononcer sur le transfert de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale à la CCRG, lequel prendra effet à la date à laquelle l’arrêté préfectoral en découlant sera certifié exécutoire - d’adopter, le cas échéant, les nouveaux statuts modifiés de la CCRG tels qu’ils figurent en annexe 2.FICHE N°2 : PROCÉDURE D'ÉLABORATION-RÉVISION D'UN PLU « INTERCOMMUNAL »

Commune d'Issenheim – PV du CM du 04 juin 20188% le ANNEXE 2 © e < E, 2

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REGION DE GUEBWILLER

STATUTS

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DE LA REGION DE GUEBWILLER

PRÉAMBULE

Par arrêté préfectoral du 31 août 1962, le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Région de Guebwiller a été institué entre les communes de Bergholtz, Buhl, Guebwiller, Issenheim, Lautenbach, Murbach et Soultz. Les statuts du Syndicat, approuvés par délibération du Comité Directeur du 4 octobre 1962, prévoient que l’objet du Syndicat « est de promouvoir toute activité présentant un caractère intercommunal, notamment la création et la gestion des services d'assainissement, d'adduction d'eau, de ramassage et de traitement des ordures ménagères, la réalisation du plan d'urbanisme de la région, ainsi que toutes autres activités que le Syndicat jugera utiles ». À cette décision institutive se sont progressivement ajoutées diverses compétences, ainsi que l’adhésion d’autres communes.

Le Syndicat Intercommunal, qui regroupait dix-sept communes, a décidé de se transformer en Distnict à fiscalité propre, décision validée par arrêté de Monsieur le Préfet du Haut-Run (n° 960768 du 22 mai 1996), avec pnse d'effet au 1 juin 1996.

Le District s’est vu transférer des compétences nouvelles :

- assalmssement non collectif et gestion du futur secteur scolaire du Collège de Buhl (arêté préfectoral n° 983609 du 24 décembre 1998, avec effet au 1* janvier 1999) - politique du logement et du cadre de vie (arrêté préfectoral n° 993258 du 20 décembre 1999) - gestion d'une base de données mformatisée (arrête préfectoral n° 003399 du 24 novembre 2000).

En application de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, l'arrêté préfectoral n° 003468 du 29 novembre 2000 a opéré la transformation du Distnict en Communauté de Communes avec effet au 1° janvier 2001.

Depuis, celle-c1 a étendu ses domaines d'intervention et a intégré :

- la Foumière de véhicules (arrêté préfectoral n° 013658 du 27 décembre 2001) - la mam-d'œuvre forestière (arrêté préfectoral n° 02-0730 du 21 mars 2002) - le Syndicat Mixte pour l'Aménagement du Massif du Markstein-Grand Ballon (arrêté préfectoral n° 2003-76-7 du 17 mars 2003)

- les activités culturelles, touristiques et pédagogiques d'intérêt intercommunal (arrêté préfectoral n° 2003-127-12 du 7 mai 2003)

- l'Aire d'accueil des Gens du Voyage (arrêté préfectoral n° 2003-365-4 du 31 décembre 2005).

1/10

Commune d'Issenheim – PV du CM du 04 juin 2018Conseil de Communauté du 3/05/2018

Conformément à la loi du 13 août 2004 relative aux hbertés et responsabilités locales, la défimtion de l'intérêt communautaire est intervenue, et ce pour chaque compétence exercée, par délibérations concordantes des communes et validée par arrêté préfectoral n° 2005-242-1 du 30 août 2005.

En prévision du passage en Taxe Professionnelle Unique, les compétences suivantes ont été transférées par arrêté préfectoral n° 2006-345-6 en date du 11 décembre 2006 : - Schéma de Cohérence Temtonale (SCoT) et Schéma de secteur

- Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) d'intérêt communautaire à vocation économique - aménagement, entretien et gestion de zones d'activité mdustrnielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique d'intérêt communautaire

- actions de développement économique d'intérêt communautaire

- valonsation des produits, matières et déchets issus du tn et actions d'incitation au tn et à la valorisation des déchets à destimation des usagers et des scolaires

- soutien aux actions de maïîtnise de la demande d'énergie

- étude des moyens d'un transfert des structures de gestion des activités péniscolaires - gestion du Relais Assistantes Maternelles Intercommunal.

La Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG) a instauré la Taxe Professionnelle Unique sur l’ensemble de son temtoire au 1° janvier 2008.

Concomitamment, les compétences suivantes ont été transférées par arrêté préfectoral n° 2007-333-7 en date du 29 novembre 2007 :

- aménagement, entretien, gestion et extension de l’Aire d'Activités du Flonval (anciennement Zone Industrielle de Guebwiller-Issenheim-Soultz)

- ammation, études, promotion du termitoire en matière économique en vue de favoriser l'implantation, le développement, le mamtien d'activités mdustnelles et artisanales et l'insertion professionnelle

- gestion, aménagement, entretien et extension du Centre Nautique Intercommunal de Guebwiller-

Issenheim-Soultz

- coordination globale et prise en charge fmancière des activités et des structures de la Petite Enfance avec effet au 1° janvier 2008.

Par une délibération en date du 30 mars 2011, la commune de Merxheim a décidé d’adhérer à la CCRG au 1° janvier 2012.

Par une délibération en date du 2 aval 2012, la commune de Soultzmatt-Wintzfelden a décidé d’adhérer à la CCRG au 1° janvier 2013.

Par une délibération en date du 25 février 2016, le Conseil de Communauté de la CCRG a acté la pnise d'une compétence Gestion de l'eau potable sur l'ensemble du territoire au 1° janvier 2018 en lieu et place des communes ou des syndicats existants.

Par une déhbération en date du 26 ma 2016 et du 11 juillet 2017, le Conseil de Communauté de la CCRG 2 acté la pnise et la modification d’un certain nombre de compétences notamment imposées par la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite NOTRe.

Par une déhibération en date du 3 mai 2018, le Conseil de Communauté de la CCRG a acté la pnise d'une compétence Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.

2/10

Commune d'Issenheim – PV du CM du 04 juin 2018DÉNOMINATION, OBJET, SIÈGE ET DURÉE

Article 1. Dénomination

L’Établissement Public de Coopération Intercommunale, regroupant les communes visées à l’article 2 des présents statuts et créé par l'arrêté préfectoral n° 003468 du 29 novembre 2000, est dénommé : Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG).

Article 2. (Communes adhérentes

La Communauté de Communes de la Région de Guebwiller associe les communes ci-après : Bergholtz, Bergsholtz-Zell, Buhl, Guebwiller, Hartmannswiller, Issenheim, Jungholtz, Lautenbach, Lautenbach-Zell, Linthal, Merxheim, Murbach, Orschwihr, Raedersheim, Rimbach, Rimbach-Zell, Soultz, Soultzmatt-Wintzfelden, Wuenheim.

Les dix-neuf communes, ci-dessus énumérées, affirment leur volonté d'ouverture à toutes les communes de l’agglomération qui exprimeraient leur volonté d’adhérer à la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller, sous réserve des dispositions prévues par la loi et repnises sous l’article 15 des présents statuts.

Article 3. Durée

Article 4. Siège

Le siège de la Communauté de Communes est fixé à Guebwiller au 1 rue des Malgré-Nous.

Article 5. Objet de la Communauté de Communes

L'objet de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller est d'exercer en lieu et place des communes membres, outre les compétences obligatoires prévues par les textes en vigueur, les compétences reconnues d'intérêt communautaire survantes :

e Compétences obligatoires (article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales - CGCT)

5.1. Aménagement de l’espace communautaire pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire

511. Élaboration, suivi et révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et du Schéma de secteur. La Communauté de Communes est substituée aux communes membres au sein du

Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Temitonale Rhin-Vignoble-Grand Ballon.

5.12. Adhésion de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller au PETR du Pays Rhn-Vignoble-Grand Ballon.

5.13. Participation de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller aux actions du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges.

5.14. Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) d'intérèt communautaire : sont d'intérêt communautaire les ZAC à vocation économique.

3/10

Commune d'Issenheim – PV du CM du 04 juin 20185.15.

5.16.

S17.

5.14.

SX

Conseil de Communauté du 3/05/2018

Réahsation et exploitation des infrastructures nécessaires à l'aménagement, au développement et à la promotion du ski alpin, des loisirs de neige, de montagne et de pleme nature en été comme en luver, sur les parties hautes du Massif du Markstem-Grand Ballon, y compris par transfert de compétence au Syndicat Mixte pour l’ Aménagement du Massif du Markstein-Grand Ballon ou par adhésion à tout autre orsamsme poursuivant le même objet.

financière à la réalisation et à l'entretien courant des itméraires cyclables du terntoire de la Communauté de Communes situés hors agglomération.

Création et gestion d'un service de transport sur le terntoire de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller, par délégation de la Région Grand Est.

Financement, y compris pour le compte des communes membres, du déploiement sur l’ensemble du tertoire du réseau Très Haut Débit (7 HD) piloté par la Région Grand Est.

Plan Local d'Urbamisme, document d'urbamisme en tenant lieu et carte communale. Cette compétence permet la réalisation d’un Plan Local d'Urbamisme Intercommunal (PLU).

Développement économique

Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité mdustnelle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire .

Aménagement, entretien et gestion de la Pépimère d'entreprises du Flonival à Soultz.

Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 du Code Général des Collectivités Temtonales, à savoir dans le cadre du Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Intemationalisation (SRDEII) piloté par la Région Grand Est.

Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire : actions de soutien aux associations locales de commerçants du territoire.

Élaboration, révision, animation et gestion de la Charte d'aménagement et de développement.

Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme.

Ammation, études, promotion du territoire en matière économique en vue de favoriser l'implantation, le développement, le maintien d'activités mdustnelles et artisanales (création et animation d'un club des entreprises et d'un guichet unique à destination des entrepreneurs) et l'insertion professionnelle (actions d'insertion et d'aide à l'emploi en faveur des jeunes de 16 à 25 ans sous la forme de participations financières).

Collecte, traitement, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés en régie directe ou par gestion déléguée :

- collecte des ordures ménagères, encombrantes et collectes sélectives, en porte-à-porte ou volontaire des ordures des mé

- collecte des ordures ménagères assimilées, des commerçants, artisans, admumistrations et sociétés soumis à une redevance spécl

- aménagement et gestion des déchèteries

- élmunation des déchets ménagers par adhésion au Syndicat Mixte du Secteur 4 ou par toute autre fière de valonisation matière, énergétique ou d'enfouissement

- adhésion à l'Agence Départementale pour la Maïtnse des Déchets

- valorisation des produits, matières et déchets issus du tn

- actions d'incitation au tn et à la valorisation des déchets à destination des usagers et des scolaires

4/10

Commune d'Issenheim – PV du CM du 04 juin 201854.

5.5.

Conseil de Communauté du 3/05/2018

- soutien apporté à l'association de réinsertion Défi dans son projet de mise en place d’une ressourcerie / recyclerie.

Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des Gens du Voyage et des terrains familiaux locatifs défims aux 1° à 3° du II de l’article ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des Gens du Voyage.

Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPIT), compétence exercée en propre ou, le cas échéant, via l'adhésion à un Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE)

e Compétences optionnelles (article L5214-16 du CGCT)

56.

5.6.1.

5.62.

5.7.

54.

59.

59.1.

Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux, et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie

Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :

- actions visant à la valonisation de la fihère bois

- utilisation à des fins de production d'énergie du gaz issu du traitement des eaux usées domestiques

- étude portant sur la muse en place d’une umté de biométhamsation / cogénération sur le terntoire

- gestion des bornes de recharge des véhicules électriques d'intérêt communautaire.

Adhésion au Syndicat Mixte de la Lauch aval et des Cours d'Eau de la Région de Soultz- Rouffach et au Syndicat Mixte pour le Recyclage Agricole du Haut-Rhin.

Politique du logement et cadre de vie portant sur :

- études, réflexions et actions visant à la résorption des logements vacants

- politique du logement social d'intérêt communautaire: Plan Local de l'Habitat (PLH), Opérations Programmées d’ Amélioration de l'Habitat (OPAH) d'intérêt communautaire - action par des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées : étude de défimtion des besoms de logements en faveur des défavorisées, Opérations Programmées d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) d'intérèt communautaire.

Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'mtéret communautaire

- le Centre Aquatique Intercommunal à Guebwiller

- le Centre Sportif du Flonival à Guebwiller

- le Gymnase Théodore Deck à Guebwiller

- le Gymnase du Hugstein à Buhl

- le Gymnase Robert Beltz à Soultz.

Action sociale d'intérêt communautaire

Petite Enfance :

- gestion du Relais Assistantes Maternelles Intercommunal

- coordination globale et prise en charge financière des activités et des structures de la Petite Enfance. La gestion des structures est assurée par les associations en place qui conventionneront avec la CCRG ou directement par la CCRG par le biais d’un marché public, d’une Délégation de Service Public ou en régie. Les équipements existants sont mus à la disposition de la CCRG par les communes. La CCRG en assurera l'entretien et l'extension.

3/10

Commune d'Issenheim – PV du CM du 04 juin 2018S92.

5.10.

S.1l.

S.L2.

Conseil de Communauté du 3/05/2018

- Elle développera le service Petite Enfance en construisant de nouvelles structures ou par le biais de mises à disposition futures. Les structures concernées sont :

le Multi-accueil 1, 2, 3 Soleil à Guebwiller

le Multi-accueil Pomme de Reinette à Buhl

le Multi-accueil La Maison des Lutins à Soultz

le Multi-accueil Les Petits Pas de la Récré à Issenheim

le Multi-accueil Arc-en-Ciel à Soultzmatt.

Péniscolaire :

étude des moyens d’un transfert des structures de gestion des activités périscolaires.

Eau

Gestion de l’eau potable sur l’ensemble du termitoire au 1‘ janvier 2018 en lieu et place des

Assainissement :

- gestion des réseaux publics communaux et intercommunaux de collecte des eaux usées et assinulées et toutes prestations relatives à la collecte, au transport et au traitement de ces eaux

- exploitation et gestion de la Station d'épuration mtercommunale des eaux usées - Service Public d’Assaimssement Non Collectif (SPANC)

- prestations de services, pour le compte du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple d'Eau et d’'Assamssement Collectif de l’'Ohmbach ou toute collectivité s'y substituant, par convention, pour l’eau et le traitement des eaux usées.

Création et gestion de Maisons de Services au Public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

e Compétences facultatives (article L5211-17 du CGCT)

5.13.

5.14.

S.I5.

5.16.

5.17.

Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements de loisirs d’intérêt communautaire

Are de loisirs du Flonval à Lautenbach et ses équipements annexes.

Gestion du service de banque de données informatisée et de labellisation des documents cadastraux, desserte des communes de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller et partenariat, sous forme de convention de réciprocité, avec les usagers et prestataires institutionnels publics ou privés

Gestion et exploitation d’un service de mise en fourrière de véhicules

Gestion des personnels et des moyens pour la mise en œuvre des programmes d'exploitation et des travaux en régie à effectuer dans les forêts communales

Gestion d'activités culturelles :

- Promotion, coordmation et gestion d'actions de politique culturelle dans le cadre de la mise en œuvre de la labellisation Pays d'art et d'histoire en partenariat avec le Mimistère de la Culture.

- Étude portant sur la création d’un Centre d’Interprétation de l'Architecture et du

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Commune d'Issenheim – PV du CM du 04 juin 2018Conseil de Communauté du 3/05/2018

- Investissements, gestion en propre régie ou participations financières à des structures publiques ou associatives, ayant pour objet la création, l'entretien, le fonctionnement d'activités et d'équipements pédagogiques, touristiques, patnmomiaux et culturels, à l'exclusion d'équipements festifs, sportifs (autres que ceux visés à l'article 56) et d'enseignement scolaire (écoles, collèges et lycées).

5.18. Réalisation et gestion des équipements touristiques suivants : - le Camping Le Flonval à Issenheim

- les aires de camping-cars dits Points bleus.

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Commune d'Issenheim – PV du CM du 04 juin 2018TITRE II

ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Article 6. Composition de la Communauté de Communes

La Communauté de Communes est admimistrée par un Conseil de Communauté composé de conseillers communautaires titulaires et suppléants désignés conformément à la réglementation en vigueur. Le nombre total et la répartition des sièges du Conseil de Communauté sont défims conformément à la réglementation en vigueur.

Article 7. Durée des fonctions des conseillers communautaires

Les conseillers conunautaIes sont élus pour LB ére duée que les conseillers tunicipaux de la commune qu'ils représentent et renouvelés intégralement à la même date que ces dermiers conformément à la réglementation en vigueur.

Article 8. Réunions du Conseil de Communauté Le Conseil de Communauté se réumit au siège de la Communauté de Commumes au moins quatre fois par an. Il se réumit à la demande du Président ou du tiers de ses membres.

Les déhbérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, sous réserve des majontés qualifiées requises par la loi ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante, sauf en cas de vote à bulletin secret.

Le Conseil de Communauté peut décider de s’adjomndre un ou plusieurs conseillers techniques qui

Article 9. Pouvoirs du Conseil de Communauté

Le Conseil de Communauté règle, par ses délibérations, les affaires de la Communauté de Communes. Il défimit les grandes orientations de la politique de la Communauté de Communes. Il vote les budgets et approuve les comptes. Il crée les emplois.

Il délibère sur les modifications à apporter aux conditions imtiales de composition et de fonctionnement de la Commmmauté de Communes, de l'adhésion de la Commmmauté de Communes à un établissement public et de la délégation de la gestion d'un service public conformément aux

Le Conseil de Communauté peut former, pour l'exercice des compétences qui li sont dévolues, une ou plusieurs commissions chargées d'étudier les dossiers et d'émettre des propositions.

Article 10. Composition du Bureau

Le Bureau de la Communauté de Communes est composé survant les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités Temtonales. Un Vice-Président ne peut être conseiller communautaire de la même commune que celle du Président ou des autres Vice-Présidents.

Article 11. Désignation des membres du Bureau

Les membres du Bureau sont désignés par le Conseil de Communauté en son sein.

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Commune d'Issenheim – PV du CM du 04 juin 2018Conseil de Communauté du 3/05/2018

Article 12. Pouvoirs du Bureau

Le Bureau participe avec le Président, et sous sa direction, à l’admumistration et au fonctionnement de la Communauté de Communes. Il règle, par ses décisions, toutes questions qui lui sont soumuses par le Président et qui ne relèvent pas de la compétence statutaire exclusive du Conseil de Communauté.

Il exerce les attributions qu lui sont déléguées par le Conseil de Communauté dans les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités Temtonales.

Lors de chaque réumon du Conseil de Communauté, le Président rend compte des décisions prises par le Bureau dans le cadre des attributions déléguées.

Article L3. Pouvoirs du Président

Le Président est l'organe exécutif de la Communauté de Communes. Il convoque aux réumions du Conseil de Communauté et du Bureau et préside les séances.

Il dinge les débats et contrôle les votes. Il prépare et exécute les délibérations du Conseil de Communauté et les décisions du Bureau. Lors de chaque réumion du Conseil de Communauté, 1l rend compte des travaux du Bureau. Il prépare et propose les budgets de la Communauté de Communes.

Il ordonnance les dépenses et prescnit l'exécution des recettes de la Communauté de Communes. Il représente la Communauté de Communes dans tous les actes de gestion. Il nomme aux emplois créés par le Conseil de Communauté. Il représente la Communauté de Communes en justice.

Article 14. Règlement intérieur

Le règlement imtérieur de la CCRG est approuvé par le Conseil de Communauté après chaque renouvellement de mandat et amendé à chaque fois que nécessaire.

Article 15. Admission ou retrait d’une commune membre

1. L’admussion d'une nouvelle commune au sem de la Commnmauté de Communes s'effectue

d'admission est prise par le représentant de l’État.

2. Le retrait d'une commune de la Communauté de Communes est autorisé conformément aux

dispositions du Code Général des Collectivités Temitoriales. La décision de retrait est prise par le

représentant de l’État.

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Commune d'Issenheim – PV du CM du 04 juin 2018Conseil de Communauté du 3/05/2018

TITRE III

DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

Article 16. Régime financier

Le régime financier de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller est celui d’un Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre tel que mentionné à l’article L5214-23 du Code Général des Collectivités Temitonales.

Article 17. Dépenses

La Communauté de Communes pourvoit, sur son budget, aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.

Article 18. Recettes

Les recettes de la Communauté de Communes comprennent notamment : 1. Les revenus des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté de Communes. 2.Les sommes qu'elle perçoit des admimstrations publiques, des communes membres, des associations, des particuliers, en échange du service rendu. 3.Les subventions de l’État, de l'Europe, de la Région et du Département, et toutes autres aides publiques qui viendraient à être instituées au bénéfice des communautés de communes. 4. Les produits des dons et legs.

5. Le produit des taxes, redevances et contnibutions correspondant aux services assurés. 6.Les ressources fiscales mentionnées aux articles L2331-1 et suivants du Code Général des Collectivités Temtoriales.

7.Les ressources fiscales mentionnées aux articles L5211-28 et suivants du Code Général des Collectivités Terntoriales et aux articles 1609 quinquies C à 1609 nomes C du Code Général des Impôts.

8. Le produit des emprunts.

Article 19. Comptabilité

Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes sont exercées par le Trésorier Principal de Soultz-Florival.

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