Arrêté - Préfecture - Var - raa no153 du 17 aout 2022

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Var - raa no152 du 16 aout 2022

Arrêté - Préfecture - Var - raa no90 du 17 mai 2022

Arrêté - Préfecture - Var - raa no141 du 1er aout 2022

Arrêté - Préfecture - Var - raa 147 du 08 aout 2022

Arrêté - Préfecture - Var - raa no167 du 12 aout 2021

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 20 du 17 août 2012

Arrêté - Préfecture - Var - raa no194 du 17 octobre 2022

Arrêté - Préfecture - Var - raa no10 du 17 janvier 2022

Arrêté - Préfecture - Var - raa no215 du 17 novembre 2022

Arrêté - Préfecture - Var - raa no 148 du 09 aout 2022

Arrêté - Préfecture - Var - raa no153 du 17 aout 2022 Document publié le Mercredi 17 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no153 du 17 aout 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PRÉFECTURE

DU VAR

Numéro 153

Publié le 17 août 2022

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PRÉFECTURE DU VAR

SOMMAIRE N°153 publié le 17 août 2022

DIRECTION DES SÉCURITÉS

- Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral du 12 août 2022 relatif à la création d’une zone interdite temporaire (Z.I.T.) de survol à Bormes-les- Mimosas et ses environs.

- Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif à Bormes les Mimosas le 19/08/2022

- Arrêté préfectoral n° 2022/BSP/PP/013 instaurant un périmètre de protection sur la commune de Bormes les Mimosas ;

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

- Arrêté préfectoral du 05 août 2022 fixant la composition de la composition de la commission départementale d’aménagement commercial du Var chargée d’examiner la demande de création d’un hypermarché avec drive sur la commune de Saint-Cyr- sur-Mer ;

- Ordre du jour de la CDAC du 15 septembre 2022

- Ordre de chasse particulière n°082-2022 en vue de la destruction de sangliers ;

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

- Acte N° 2022-083-DEC-MOD-AGR-196 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP888882552 ;

- Acte N° 2022-083-DEC-NOU-198 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP911492684 ;

- Acte N° 2022-083-DEC-NOU-199 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP913497178 ;

- Acte N° 2022-083-DEC-NOU-200 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP915048698 ;

CENTRE HOSPITALIER HENRY GUERIN

- décision n°2022/08/129 portant constitution du collège de l’article L. 3211-2 du code de la santé publique

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON

- Arrêté de la Présidente du tribunal administratif de Toulon, nommant les membres de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaire (CDITCA) à compter du 1er septembre 2022 ;

- Arrêté de la Présidente du tribunal administratif de Toulon, nommant les membres

de la commission d'expulsion des étrangers (COMEX) à compter du 1er septembre 2022.

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83PRÉFET Préfecture

DUVaR Cabinet - Direction des Sécurités Lee M Bureau des Polices Administratives de Sécurité rater

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant modification de l'arrêté préfectoral du 12 août 2022

relatif à la création d'une zone interdite temporaire (Z.I.T.) de survol

à Bormes-les-Mimosas et ses environs

Le préfet du Var,

Vu le code des transports et notamment ses articles L 6211-4 et L 6211-5, L 6232-12 et L 6232-13 ;

Vu le code de l'aviation civile et notamment son article R 131-4 ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2022 portant création d'une zone interdite temporaire (Z.I.T) de survol à Bormes-les-Mimosas et ses environs ;

Vu la demande par laquelle Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, sollicite la création d'une zone interdite temporaire de survol au-dessus de la commune de Bormes-les- Mimosas et ses environs ;

Vu les avis de la DGAC, Délégation Côte d'Azur - direction de la sécurité de l'aviation civile Sud- Est;

Considérant qu'il convient pour des motifs de sécurité et d'ordre public, d'interdire le survol de la commune de Bormes-les-Mimosas et ses environs ;

Considérant qu'il convient suite au report de la manifestation prévue à Bormes-les-Mimosas, du 17 au 19 août 2022, de modifier l'arrêté du 12 août 2022 susvisé;

ARRETE

Article 1:

Les dates et horaires d'activation de la Z.LT créée par l'arrêté du 12 août 2022 susvisé sont reportées au :

vendredi 19 août 2022, de 16 heures à 22 heures inclus.

Les autres dispositions de l'arrêté du 12 août 2022 demeurent inchangées.

12Article 2 :

La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, le délégué Côte d'Azur de l'aviation civile direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, le colonel, commandant le centre national des opérations aériennes, le commandant du contrôle local de la base aéronavale d'Hyères, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté dont copie leur sera adressée ainsi qu'au chef d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Nice, à la directrice zonale de la police aux frontières Sud, au commandant de la base école Général LEJAY, au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur de l'aéroport du Golfe de Saint-Tropez et au sous-préfet de Draguignan.

Cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 17 août 2022

fl

M

Evencg' RICHARD

ans un délai de deux mot à compter de Is date de Is notation ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de 1e éfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R, 4711 et suivants du code de justice administrative Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112" régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé aut) ministre) concerné);

ns ces deux cas, le lence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

rès Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. J Un recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif, 5 rue Racine, CS 40510, 83 041 TOULON Cedex 09 ou par l'application Informatique

a Télérecours ctoyens » accessible par le ste internet wumitelerecours fr

22PRÉFET Cabinet du préfet

DU VAR Direction des sécurités

ee

Fraternité

ARRETE PORTANT INTERDICTION

DE MANIFESTATION ET DE RASSEMBLEMENT REVENDICATIF

A BORMES-LES-MIMOSAS LE VENDREDI 19 AOÛT 2022

Le préfet du Var

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;

VU le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;

VU le code de la route notamment l’article L. 4124 ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 2111 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var ;

VU le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET en qualité de directrice de cabinet de la préfecture du Var ;

VU l'arrêté préfectoral n°2022/16/MCI en date du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet de la préfecture du Var ;

VU le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 août 2022 portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif à Bormes les Mimosas le mercredi 17 août 2022 ;

Vu la cérémonie organisée par la commune de Bormes les Mimosas en vue de commémorer le 78ème anniversaire de la libération de la commune, initialement prévue le mercredi 17 août

2022 mais reportée au vendredi 19 août 2022 suite aux intempéries ;

Li]CONSIDÉRANT que le chef de l'État assistera à la cérémonie; que celle-ci a un fort

retentissement médiatique, ce qui lui confère, de fait, une sensibilité importante;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de

concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce

cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature

à prévenir tant la commission d’infractions pénales que des troubles à l'ordre public ; que,

malgré le déploiement d'un dispositif de forces de sécurité intérieure supérieur à celui qui

serait mis en place en l'absence du Président de la République, le risque de troubles graves à

l'ordre public ne peut être écarté ;

CONSIDÉRANT que les forces de sécurité qui assureront la sécurisation de cette

commémoration ne seront pas en mesure d'assurer la sécurité des personnes et des biens

lors d'autres maniféstations ce même jour ; que ces forces ne sauraient, en outre, être

durablement distraites des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de

la menace terroriste très prégnante dans une commune caractérisée par un très important

flux de touristes;

CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, seule l'interdiction des manifestations ou

rassemblements est de nature à prévenir les troubles à l'ordre public susceptibles

d'intervenir ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°; L'arrêté préfectoral du 16 août 2022 portant interdiction de manifestation et de

rassemblement revendicatif à Bormes les Mimosas le mercredi 17 août 2022 est abrogé.

Article 2: Toute manifestation ou tout rassemblement revendicatif, à l'exception de la

commémoration du 78ème anniversaire de la libération de Bormes les Mimosas, organisée

par la commune et des manifestations liées à cet évènement, est interdit le vendredi 19 août

2022, de 14h00 à 23h00 sur la commune de Bormes les Mimosas, dans le périmètre défini à

l'annexe jointe au présent arrêté. .

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans

les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et

de 7 500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l'article R.644-4 du même code,

à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

214Article 4 Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par

lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application

« Télérecours citoyen » accessible sur le site wwtelerecours.fr.

Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, et le colonel commandant le groupement de

gendarmerie départementale du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture Var et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République près le

tribunal judiciaire de Toulon et au maire de Bormes-les-Mimosas.

Fait à Toulon, le 17 AOÛT 2022

ans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent Lrené au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits| Éonformément aux dispositions des articles R. 421:1 et suivants du code de justice administrative : un recours gracieux, adressé à :

le Préfet du Var - Boulevard du 112%" régiment d'infanterie - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

ans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du “jet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510

3 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet wwwielerecours.fr

sauonesayuen |

ep uonpipaaqu,p ouoz

|

aaPRÉFET

DU VAR Cabinet du Préfet

Er Direction des sécurités

Faraisé Bureau de la sécurité publique

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022/BSP/PP/013

instaurant un périmètre de protection sur la commune de Bormes-les-Mimosas

Le préfet du Var,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.226-1, L.511-1 et L.611 ;

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD, préfet du

Var (hors classe) ;

VU le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme

Houda VERNHET en qualité de directrice de cabinet de la préfecture du Var ;

VU l'arrêté préfectoral n°2022/16/MCI en date du 4 mai 2022 portant délégation de signature

à Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet de la préfecture du Var ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022/BSP/PP/013 du 16 août 2022 instaurant un périmètre de

protection sur la commune de Bormes-les-Mimosas ;

VU l'accord du maire de Bormes-les-Mimosas en date du 11 août 2021 autorisant la participa-

tion des agents de police municipale à participer aux opérations prévues au présent arrêté ;

VU la cérémonie de commémoration du 78ème anniversaire de la libération de Bormes-les-

Mimosas, organisée à Bormes-les-Mimosas le 17 août 2022 et reportée au vendredi 19 août 2022 en raison des intempéries, en présence du président de la République ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de la nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;

CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ;

VaCONSIDÉRANT que le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît un afflux important de population tout au long de l'année ;

CONSIDÉRANT que la cérémonie du 17 août, reportée au 19 août en raison des intempéries, rassemble chaque année plusieurs centaines de personnes dans le centre ancien de la ville de Bormes-les-Mimosas, commune très touristique dont la présence d'estivaliers peut encore s'accroitre en raison de la présence du président de la République ;

CONSIDÉRANT que la présence du chef de l'État confère à cette cérémonie un retentissement médiatique et une sensibilité importante ;

CONSIDÉRANT que cet évènement peut générer des circonstances particulières de nature à faire peser des menaces graves pour la sécurité publique et exposer les populations à un risque d'acte de terrorisme que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone sécurisée et qu'il convient, de fait, de prendre des mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

CONSIDÉRANT que lors de cette cérémonie, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection sur le centre ancien de la commune de Bormes-les-Mimosas aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober la zone matérialisée dans le plan présent en annexe 1; que ce périmètre doit être instauré la journée du 19 août 2022 ;

SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet de la préfecture du Var:

ARRÊTE :

Article 1°: L'arrêté préfectoral n° 2022/BSP/PP/013 du 16 août 2022 instaurant un périmètre de protection sur la commune de Bormes-les-Mimosas est abrogé.

Article 1 est instauré un périmètre de protection, sur le centre ancien de Bormes-les- Mimosas, à l'occasion de la cérémonie de commémoration de la Libération de la commune, organisée le vendredi 19 août 2022.

Article 3 : ce périmètre est délimité selon les plans joints en annexe 1. Il sera matérialisé sur site par des barrières physiques et sera rendu impossible à la circulation des véhicules à l'aide de dispositifs pare-béliers.

Article 4 : le périmètre de protection sera armé et désarmé sur ordre de l'officier de police judiciaire, responsable du dispositif gendarmerie nationale, en accord avec l'autorité municipale. Pendant les périodes d'armement, l'accès et la circulation des personnes et des véhicules y sont réglementés.

Article 5 : deux points d'accès à ce périmètre de protection sont prévus et matérialisés sur le plan joint en annexe 1.

Article 6 : les opérations de vérification sur les personnes et les véhicules, détaillées ci-après, sont placées sous la responsabilité d'un officier de policier judiciaire, territorialement compétent, tel que ceux mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale.

214Atticle 7 : celles effectuées sur les personnes et détaillées ci-après, peuvent être réalisées par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 7 bis, 1° ter de l'article 21 du même code, par des agents de police municipale mentionnés à l'article L.511:1 du code de là sécurité intérieure, ou par des agents de sécurité privée exerçant l'activité mentionnée au T° de l'article L.611 du même code.

Article 8 : celles effectuées sur les véhicules et détaillées ci-après, ne peuvent être accomplies que par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code.

Atticle 9: préalablement à l'armement du périmètre de protection indiqué à l'article 3, l'intérieur de l'enceinte créée sera vérifié selon les modalités détaillées ci-après.

Article 10: pour toute personne, l'accès au périmètre dé protection et la présence à l'intérieur de celui-ci sont conditionnés aux mesures de contrôle préalable suivantes : palpations de sécurité, inspections visuelles, fouilles de sacs et de bagages. La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que celle qui en fait l'objet.

Article 11: à l'intérieur du périmètre de protection, la circulation et le stationnement de véhicules sont interdits à l'exception des véhicules des forces de l'ordre, de secours dans le cadre des interventions urgentes et des véhicules d'exposition. Après identification, ces véhicules sont autorisés à accéder, à circuler et à stationner dans le périmètre sur ordre de l'officier de gendarmerie nationale responsable du dispositif.

Article 12: toutes les mesures de vérification, détaillées ci-dessus, sont subordonnées au consentement des personnes. En cas de refus de s'y soumettre, les personnes et/ou les véhicules ne sont pas admis à y pénétrer. Le cas échéant, ils sont reconduits à l'extérieur du périmètre.

Ces opérations sont effectuées uniquement par un officier de police judiciaire mentionné aux 2' à 4 de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code.

Article 13: lors de toutes les opérations décrites ci-dessus, il sera vérifié l'absence d'objets interdits, conformément à la liste jointe en annexe 2.

La présente disposition ne s'applique pas aux secours et aux forces de l'ordre employés sur le périmètre pour leurs missions respectives.

Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui souhaitent accéder au périmètre de protection, en dehors de leurs heures de service et avec leurs armes de service conformément aux règles en vigueur, devront être contrôlés par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux T°,

1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code. L'accès à l'enceinte sera possible uniquement après identification conforme et à la condition que le port de l'arme ne soit pas apparent.

EL]Article 14: des commerces et débits de boissons peuvent avoir une activité à l'intérieur du

périmètre de protection institué, sous réserve qu'ils détiennent les autorisations

administratives nécessaires et qu'ils respectent les règles relatives aux objets interdits visées à l'article 12.

Article 15 : la directrice de cabinet et le commandant de groupement de gendarmerie du Var

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Un exemplairé sera transmis, sans délai, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulon, au commandant de groupement de gendarmerie du Var, et au maire de la ville de Bormes-les-Mimosas.

17 AO 2022 Fait à Toulon, le

(Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative

un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var — Boulevard du 112** régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. laprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite lou implicite de l'un de ces recours.

un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041

TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique ‘Télérecour Litoyens', accessible par le site internet wvtelerecours.fr

41PRÉFET Direction départementale

DU VAR des territoires et de la mer du Var

Liberté Service planifications et prospective Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du

fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial du Var,

chargée d'examiner la demande de création d'un hypermarché avec drive sur la commune de

Saint-Cyr-sur-Mer.

Le préfet du Var,

Vu le code de commerce, et notamment les articles L. 751-1 et suivants et R. 751-1 et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son

article 102 ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises ;

Vu le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation

d'exploitation commerciale ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant constitution de la commission

départementale d'aménagement commercial du département du Var :

Considérant la demande de permis de construire n° 083 112 22 © 0041, déposée le 29 avril

2022 en mairie de Saint-Cyr-sur-Mer ;

Considérant la transmission du dossier complet par la mairie de Saint-Cyr-sur-Mer et son

enregistrement le 27 juillet 2022 sous le numéro 22-011;

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var:

ARRÊTE

Article 1: La commission départementale d'aménagement commercial est chargée

d'examiner la demande n° 22-001.

1/2La présente demande d'autorisation d'aménagement commercial concerne la demande de

création d'un hypermarché Super U avec Drive sur la commune de Saint-Cyr-sur-Mer.

Le projet se situera ZAC des Pradeaux - 83 270 Saint-Cyr-sur-Mer.

Article 2 : La commission départementale d'aménagement commercial chargée de statuer

sur la demande visée ci-dessus est composée comme suit :

Les élus (7):

— Monsieur le maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer, en qualité de maire de la commune

d'implantation, ou son représentant,

- Monsieur le président de la communauté d'agglomération Sud Sainte Baume ou son

représentant,

-— Monsieur le président en charge du schéma de cohérence territoriale Provence

Méditerranée, ou son représentant,

— Monsieur le président du conseil départemental du Var, ou son représentant,

— Monsieur le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur, ou son

représentant,

— un membre représentant les maires du Var, désigné par l'association des maires du Var,

— un membre représentant les intercommunalités du Var, désigné par l'association des maires

du Var.

Les personnalités qualifiées (4) :

En matière de consommation et de protection des consommateurs :

— Messieurs Patrick Hautière ou Jean-Paul Champion, association consommation logement et

cadre de vie,

- Madame Chantal Daniel ou Monsieur Christian Verbrugge, UFC que choisir.

En matière de développement durable et d'aménagement du territoire :

— Messieurs Christian Luyton, société française des urbanistes ou Christophe Jatareu-Conte,

unité d'architecture JC, ou Dominique Antonini, architecte conception réalisation,

- Mesdames Annie Combes ou Liliane Caboni, association varoise pour la sauvegarde de

l’agriculture, de la nature et de l'environnement (AVSANE) ou Madame Katherine Dubourg,

association ligue pour la protection des oiseaux.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté

dont une ampliation sera notifiée aux membres de la commission et au demandeur.

Ho). Fait à Toulon, le 02

pfe Préfet et par déléget

ceréteiré général,

Lucien GIUDICELLI

Pou

2/2DDTM du Var

Secrétariat de la CDAC

Commission du 15 septembre 2022

Préfecture du Var

salle Jean Moulin, 5° niveau,

quartier des Lices - Toulon

ORDRE DU JOUR

10h00

Dossier n° 22-011 : Création d'un magasin généraliste à dominante alimentaire et d'un

drive à l'enseigne SUPER U

Commune : Saint-Cyr-sur-Mer

Demandeur : SAS Financière HG

Toulon,le 11/08/22PRÉFET

DU VAR

Liberté Direction départementale

Égalité des territoires et de la mer du Var Fraternité

ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N°082-2022

EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS

Le préfet du Var,

VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6 ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2022 encadrant les opérations de destruction

administrative de sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le

département du Var:;

VU la demande adressée par M. SIMONDI Marc en date du 06/07/2022, exploitant

agricole sur les communes de Rocbaron et Néoules ;

VU l'avis sollicité du président de la fédération départementale des chasseurs du Var,

pour le cas de M. SIMONDI Marc en date du 16/08/2022 ;

VU l'avis rendu du président de la fédération des chasseurs du Var, pour le cas de

Marc SIMONDI le 16/08/2022 ;

Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment

par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la

recrudescence des collisions routières et l'augmentation des tableaux de chasse ;

Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et

forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;

Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une

augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques,

dégâts et désordres ;

Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour

atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction

administrative ;

Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers

et le danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur les communes de

Rocbaron et Néoules ;

Considérant les dégâts subis sur l'exploitation de M. SIMONDI Marc, tels que déclarés

auprès de la Fédération Départementale des chasseurs et la DDTM du Var;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;

ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné

à M. SIMONDI Marc aux conditions suivantes:

-_Le présent ordre de chasse particulière est valable jusqu'au 30 novembre 2022.

+ Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le

détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi,

samedi et dimanche) et de nuit (jusqu'à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi

au samedi et du samedi au dimanche).

+ Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle

obligatoire, à l'affüt ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra être

réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde

personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions

de sécurité. Le port de manière visible d'un élément vestimentaire fluorescent rouge orangé

(gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire.

* L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de

chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que déchargée et démontée ou

déchargée et placée sous étui).* Le tireur sera M. ZANA Joseph - permis de chasser n°83272326

*__Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre

grand gibier.

*_L'utilisation d'appâts est interdite.

+ L'utilisation d'un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.

* Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation, cultivées

et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte

fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.

* Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des

personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation

ou de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités.

* Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de

chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à

l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.

* La recherche par un conducteur agréé de l'Union nationale pour l'utilisation des chiens

de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant

la chasse particulière.

*_ Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent

ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-

chasse@var.gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera

notamment les dates d'intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux

détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne

seront pas renouvelées.

*_ Préalablement à chaque intervention, l'office français de la biodiversité sera avisé au:

04.94.68.76.59, ainsi que la brigade de gendarmerie territorialement compétente dès que

l'opération de destruction est décidée.

* Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas

rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des

opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident où de

dommage dont il serait reconnu l'auteur.

+ Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force

publique en cas de contrôle.

* Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal

administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publicätion.

on, le 1 7 AUT 2022

Laurent BOULET

Destinataires :

Copie pour information aux :

- maires de Rocbaron et Néoules

- président de la fédération départementale des chasseurs

- commandant du groupement de gendarmerie

- chef du service départemental de l'OFB

- président de l'association départementale

des lieutenants de louveterie du VarER PREFET DU VAR Liberté Égalité Fraternité

Acte N° 2022-083-DEC-MOD-AGR-196

DIRECTTION

DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU

TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU VAR PROVENCE-ALPES-CÔTE

D'AZUR

.

Récépissé de déclaration modifié

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP888882552

N° SIRET 888882552 00019

Vu

le code du travail et notamment

les

articles

L.7231-1

à L.7233-2,

R.7232-16

à R.7232-22,

D.7231-1

et

D.7233-1 à D.7233-5;

.

Vu l'agrément en date du 20 mai 2022

à l'organisme LA VIE EST BELLE:

Le préfet du Var Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Var le 28 juin -2022 ‘par Madame

Anne

CHOPIN en qualité de

Dirigeante,

pour l'organisme LA VIE EST BELLE dont

l'établissement principal

est

situé

8

montée

des

oullières

83300

DRAGUIGNAN

et enregistré

sous

le N°

SAP888882552 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) : °

Entretien de la maison et travaux ménagers

* __ Petits travaux de jardinage *

Travaux de petit bricolage

+

__ Soutien scolaire ou cours à domicile

*__

Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

*

Assistance informatique

à domicile

+

Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence piineipals et secondaire

*

Assistance administrativé

à domicile

* __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes

qui ont besoin d'une aide temporaire (hors

PA/PH et pathologies chroniques) *

Accompagnement

des personnes

qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies

chroniques) pour promenades, aide

à la mobilité et transport, actes de la vie courante

+

Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

(hors

actes de soins relevant d'actes médicaux)

+

__ Coordination et délivrance des services à la personne

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode mandataire) : *

Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes

de soins relevant d'actes médicaux) (83) Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes

handicapées ou

atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (83) + _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes

de pathologies

chroniques (83) *

Accompagnement

hors domicile des personnes

âgées, handicapées ou atteintes de pathologies

chroniques

(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (83)Toute

modification

concernant

les

activités

exercées

devra

faire

l'objet

d'une

déclaration

modificative

préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L241--10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuës par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du

jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions

de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent cépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulon, le 4 juillet 2022 Pour le Préfet et par délégation,

P/Le

Préfet

ar

délégation

P/Le

Direct

ur

Dé

=,

Alain

TESTÔT

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS

du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale

des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également

faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

publication

auprès du Tribunal Administratif

de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041

TOULON CEDEX

9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr. Le tribunal admiristratifpeut être saisi

par l'application informatique « Télérecours eitqpen »s accessible sur

le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.EE PRÉFET DU

VAR

Liberté Épalité Fraternité

Acte

N°

2022-083-DEC-NOU-198

DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DE

L'EMPLOI,

DU

TRAVAIL

ET

DES

SOLIDARITES

DU

VAR

PROVENCE-ALPES-CÔTE

D'AZUR

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP911492684

N° SIRET 911492684 00012

Vu

le

code

du travail

et notamment

les

articles L.7231-1

à L.7233-2,

R.7232-16

à R.7232-22,

D.7231-1

et

D.7233-1

à

D.7233-5;

Le préfet du Var Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Var le 28 juin 2022 par Mademoiselle Marie-Alice DURIAUD en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme DURIAUD Marie-Alice

dont

l'établissement

principal

est

situé

188,

Chemin

de

Faveyrolles

83190

OLLIOULES

et

enregistré sous le N° SAP911492684 pour les activités suivantes

:

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : + __ Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute

modification

concernant

les

activités

exercées

devra

faire

l'objet

d'une

déclaration

modificative

préalable. Sous

réserve

d'être

exercées

à titre

exclusif (ou

sous

réserve

d'une

comptabilité

séparée pour les personnes

morales

dispensées

de

cette

condition),

ces

activités

ouvrent

droit

au

bénéfice

des

dispositions des

articles

L.7233-2

du

code du travail

et L.241-10

du

code

de

la sécurité

sociale

dans

les conditions prévues

par ces

articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le

présent récépissé n'est

pas limité dans le temps.

P

P

P

L'enregistrement

de

la

déclaration

peut

être

retiré

dans

les

conditions

fixées

aux

articles

R.7232-20

à

R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait

à

Toulon,

le

6 juillet

2022

Pour

le

Préfet

et

par

délégation,

"77"

Pile

Préfet

TT

et par délégation F

Le

a

P/Le

Directeur

Départemental

|

rs

un

joint

?

ÈS

:

:

JS

LL

.

Le

ne

se

7

Alain TÉSTOT,

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS

du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale

des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également

faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

publication

auprès du Tribunal Administratif

de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041

TOULON CEDEX

9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Ex PREFET DU

VAR

Liberté Égalité Fraternité

Acte

N°

2022-083-DEC-NOU-199

DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DE

L'EMPLOI,

DU

TRAVAIL

ET

DES

SOLIDARITES

DU

VAR

PROVENCE-ALPES-CÔTE

D'AZUR

Récépissé

de

déclaration

d'un

organisme

de

services

à

la

personne

enregistré

sous

le

N°

SAP913497178

N°

SIRET

913497178

00016

Vu

le

code

du

travail

et

notamment

les

articles

L.7231-1

à L.7233-2,

R.7232-16

à R.7232-22,

D.7231-1

et

D.7233-1

à

D.7233-5;

Le

préfet

du

Var

Constate

:

Qu'une

déclaration

d'activités

de

services

à

la

personne

a

été

déposée

auprès

de

la

DDETS

du

Var

le

29

juin

2022

par

Mademoiselle

Sandy

MERENCO

en

qualité.

de

chef

d'entreprise,

pour

l'organisme

MERENCO

Sandy

dont

l'établissement principal

est situé

89,

Avenue

Guigon

Clos de

la

Brégaille

83140

SIX

FOURS

LES

PLAGES

et

enregistré

sous

le

N°

SAP913497178

pour

les

activités

suivantes

:

Activité(s)

relevant

uniquement

de

la

déclaration

(mode

prestataire)

:

+

Entretien

de

la

maison

et

travaux

ménagers

*__

Garde

enfant

de

plus

de

3

ans

à

domicile

*__

Préparation

de

repas

à

domicile

(inclus

le

temps

passé

aux

courses)

*__

Livraison de courses à domicile

*

__

Accompagnement

des

enfants

de

plus

de

3

ans,

en

dehors

de

leur

domicile

,

Toute

modification

concernant

les

activités

exercées

devra

faire

l'objet

d'une

déclaration

modificative

préalable. Sous

réserve

d'être

exercées à

titre

exclusif (ou

sous réserve

d'une comptabilité

séparée pour les personnes

morales

dispensées

de

cette

condition),

ces

activités

ouvrent droit au

bénéfice

des

dispositions

des

articles

L.7233-2

du

code du travail

et L.241-10

du

code

de la sécurité

sociale

dans

les conditions prévues

par ces

articles.Les effets de la déclaration courent à compter du

jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions

de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement

de

la déclaration

peut

être

retiré

dans

les

conditions

fixées

aux

uictes

R.7232-

20

à

R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulon, le 6 juillet 2022 Pour le Préfet et par délégation,

P/Le

Préfet

etps

sr

délégatio

ion

=

P/Le

Dirsjaur

Départemental”

\

Le

Direct

EN

;

Alain

TESTOT

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS

du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale

des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également

faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

publication

auprès du Tribunal Administratif

de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX

9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr. Le tribunal administratifpeut être saisi par l

application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur

le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Ex PREFET DU VAR

:

Liberté Égalité Fraternité

Acte N° 2022-083-DEC-NOU-200

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU VAR PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré

sous

le N° SAP915048698

N° SIRET 915048698 00012

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; Le préfet du Var Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Var le 4 juillet 2022

par Mademoiselle

Stéphanie ROBLEDO

en qualité de

chef d'entreprise,

pour l'organisme ROBLEDO

Stéphanie dont l'établissement principal est situé 2607, Route de Draguignan Domaine le Grand Pouvet 83670 FOX AMPHOUX et enregistré sous le N° SAP915048698 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) ; +

Entretien de la maison et travaux ménagers

°

Petits travaux de jardinage

+

Assistance administrative à domicile

Toute

modification

concernant

les

activités

exercées

devra

faire

l'objet

d'une

déclaration

modificative

préalable. Sous réserve d'être

exercées

à titre exclusif (ou

sous réserve

d'une comptabilité

séparée pour les personnes

morales

dispensées

de cette

condition),

ces

activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des

articles

L.7233-2

du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans

les conditions prévues

par ces

articles.Les effets de la déclaration courent à compter du

jour du dépôt de la déclaration

:sous réserve des dispositions

de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement

de

la

déclaration

peut

être

retiré

dans

les

conditions fixées

aux

articles

R.7232-20

à

R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulon, le 6 juillet 2022 Pour le Préfet et par délégation,

P/Le

Préfet

CET

délégation

7

Pile

Directeur

Départemental

1

_Le

Directg

ur

Ad

oint

Ain

EOT———

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS

du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale

des entreprises - sous-direction des services marchands,

6, rue Louise Weiss,

75703 Paris cedex13.

Elle peut également

faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

publication

auprès du Tribunal Administratif

de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041

TOULON CEDEX

9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le

site

internet

www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN

Quartier Barnencq

83390 PIERREFEU DU VAR

CENTRE HOSPITALIER

HENRI GUERIN

—— 2 DECISION N° 2022/08/129

etre PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

LE DIRECTEUR

Vu le Code de Santé Publique et notamment l’article L 3211-9,

Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en

charge,

DECIDE

Article 1 :

Il est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211-9 du Code de la Santé

Publique.

Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence

par :

1°) Madame le Docteur FRATTA, responsable à titre principal du patient dont la situation sera examinée,

2°) -Madame GARCIA, représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge des patients,

3°) -Monsieur le Docteur HAMMAR, Praticien Hospitalier.

Article 2 :

La présente décision est à effet immédiat.

Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment

publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Pierrefeu-du-Var, le Mardi 16 Août 2022

Pour le Directeur,

Flora MONCANY L

Ingénieure Qualité, ons des risques,

Droits et Relations avec les usagers

QUARTIER BARNENQ - 83390 PIERREFEU DU VAR - TÉL. 04 94 33 18 00 - FAX 04 94 28 28 12 - TELEX N°: CHSP404753 F

Toute correspondance doit être adressée impersonnellement au DirecteurTRIBUNAL ADMINISTRATIF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DE TOULON

LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON,

VU le code général des impôts et notamment son article 1651 ;

VU le code de justice administrative ;

VU l'arrêté du 4 avril 2022 du vice-président du Conseil d'Etat affectant Mme Mylène

Bernabeu, membre du corps des présidents des tribunaux administratifs et des cours

administratives d'appel, au Tribunal administratif de Toulon, à compter du 1‘ septembre

2022 ;

VU l'arrêté du 24 mai 2018 du vice-président du Conseil d'Etat affectant M. Thomas

Sportelli, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au tribunal administratif de Toulon, à compter du 1“juillet 2018 :

ARRÊTE

ARTICLE ler : Les magistrats dont les noms suivent sont désignés pour assurer la présidence de la commission départementale des impôts directs et des

taxes sur le chiffre d'affaires :

- Madame Mylène Bernabeu, vice-présidente, en qualité de membre

titulaire ;

- Monsieur Thomas Sportelli, premier conseiller, en qualité de membre suppléant :

ARTICLEZ : Le présent arrêté sera notifié à Madame Bernabeu, à M. Sportelli ainsi qu'à M. le Directeur départemental des finances publiques du Var.

ARTICLE3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Fait à Toulon,

le 1° septembre 2022

a Présidente

Martine DOUMERGUETRIBUNAL ADMINISTRATIF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DE TOULON

LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son article

L.522-1-2C;

VU le code de justice administrative ;

VU l'arrêté du 27 novembre 2019 du vice-président du Conseil d'Etat, portant mutation de

Mme Martine DOUMERGUE, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours

administratives d'appel, en qualité de présidente du tribunal administratif de Toulon à

compter du 1° février 2020 ;

VU l'arrêté du 24 novembre 2015 du garde des sceaux. ministre de la justice affectant M.

Jean-Marie PRIVAT, président du corps des tribunaux administratifs et des cours

administratives d'appel, en qualité de vice-président au Tribunal administratif de Toulon, à

compter du 1‘ décembre 2015 ;

VU l'arrêté du 24 mai 2018 du vice-président du Conseil d'Etat portant mutation de Mme

WUSTEFELD Sylvie, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours

administratives d'appel au tribunal administratif de Toulon à compter du 1% juillet 2018 :

VU l'arrêté du 14 mai 2019 du vice-président du Conseil d'Etat portant mutation de Mme

HELFTER-NOAH Prune, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au tribunal administratif de Toulon à compter du 1 septembre

2019;

VU l'arrêté 17 juillet 2019 du vice-président du Conseil d'Etat portant mutation de M. Jean-

Alexandre SILVY, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours

administratives d'appel au tribunal administratif de Toulon à compter du 1‘ septembre 2019 :

ARRÊTE

17

ARTICLE 1° : Les magistrats dont les noms suivent sont désignés à compter du

septembre 2022 en tant que membres de la commission d'expulsion des

étrangers :

- Monsieur Jean-Marie PRIVAT, membre titulaire :

- Madame Sylvie WUSTEFELD, membre suppléant ;

- Monsieur Jean-Alexandre SILVY, membre suppléant :

- Mme Prune HELFTER-NOAH, membre suppléant ;ARTICLE2 :

ARTICLE3 :

Le présent arrêté sera notifié à M. Jean-Marie PRIVAT, à Madame Sylvie

WUSTEFELD, à M. Jean-Alexandre SILVY, à Mme Prune HELFTER-

NOAH et à Monsieur le Préfet du Var.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture du Var.

Fait à Toulon,

le 1“ septembre 2022