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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 20 du 17 août 2012
Document publié le Vendredi 17 août 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 20 du 17 août 2012)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
E
=
Re,
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 20 Publié le 17 Août 2012 BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE DU
VAR
SOMMAIRE PREFECTURE DU
VAR
CABINET
Arrêté
préfectoral
n°
471
du
13
août
2012
portant
dérogation
à
l'application
au
port
de
Toulon
de
l'arrêté
du
18
juillet
2000
réglementant
le
transport
et
la
manutention
des
matières
dangereuses
dans
les
ports
maritimes
(RPM)
PREFECTURE DU
VAR
DIRECTION
DE
L'ACTION
TERRITORIALE
DE
L'ETAT
Arrêté
préfectorai
en
date
du
17
août
2012
modifiant
la
composition
et
le
fonctionnement
de
la
commission
départementale
chargée
d'établir
la
liste
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
PREFECTURE DU
VAR
DIRECTION
DE
LA
PERFORMANCE
ET
DES
MOYENS
Arrêté
préfectoral
n°
2012/52/DPM
du
13 août
2012
modifiant
l'arrêté
du
7
décembre
2011
portant création
du
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
de
la
préfecture
du
Var
Décision
du
ministère
de
l'écologie,
du développement
durable
et
de
l’énergie,
en
date
8 août
2012
relative
au déclassement
du
domaine
public
ferroviaire
en
vue de
son
aliénation,
d’un
terrain
bâti
sur
la
commune
de
Hyères
PREFECTURE DU VAR
DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
Arrêté
en
date
du
14
août
2012
portant
institution
des
bureaux
de
vote
—
commune
de Carcès Arrêté
en
date
du
14
août
2012
portant
institution
des
bureaux
de
vote
—
commune
d'Evenos Arrêté
en
date
di
14
août
2012
portant
institution
des
bureaux
de
vote
-
commune
de
Fréjus Arrêté
en
date
du
14 août
2012
portant
institution
des
bureaux
de
vote
—
commune
de La
Garde
Arrêté
en
date
du
20
juillet
2012
portant
institution
des bureaux de
vote
—
commune
d'Oilioules Arrêté
en
date
du
14août
2012
portant
institution
des bureaux
de
vote
—
commune
de
Rocbaron Arrêté
en
date
du
14 août
2012
portant
institution
des bureaux de
vote
pour
les
communes
n'ayant
qu'un
seul
bureau de
vote PREFECTURE
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
PREFECTURE
DES
ALPES
MARITIMES
PREFECTURE DU VAR
-
Arrêté n° 2012- du 16 août 2012 d'autorisation temporaire de prélèvements à usage agricole dans l'Artuby pour Fannée 2012 sur les communes de Peyroules (Alpes de Haute
Provence),
Séranon
et Valderoure
(Alpes
Maritimes),
Bargème,
La
Bastide,
Comps sur Artuby et la Martre (Var) DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES ET
DE
LA
MER
-
Arrêté
du
9
août
2012
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du
5
février
2012
relatif
à
la
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
—
période
2012-2014
- _
Arrêté préfectoral du 16 août 2012 ordonnant la réalisation d'un tir de prélèvement en vue
de
la
protection
contre
la
prédation
du
loup
(canis
lupus)
des
troupeaux
domestiques
sur
les
parties
de
territoire
situées
sur
le
camp
militaire
de
Canjuers
pour
les
communes
d'Aiguines,
Châteaudouble,
Comps-sur-Artuby,
la
Roque-
Esclapon, Mons, Monteferrat et Seillans
-
Arrêté
préfectoral
du
16 août
2012
autorisant
la
fédération
du
Var
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
à
effectuer
des
captures
exceptionnelles
à
des
fins
scientifiques
—
année
2012
-
Arrêté préfectoral n° 2011
du 26 juillet 2011 fixant le montant du financement par ie
Fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
(FPRNM)
d'un
bien
immobilier
exposé à un risque prévisible menaçant gravement des vies humaines - M. et Mme Raymond PIS! à La Motte
-
Arrêté
préfectoral
n°
2011
du 22
novembre
2011
fixant
le
montant
du
financement
par
le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) d'un bien immobilier exposé à un risque prévisible menaçant gravement des vies humaines — M. et Mme Yvan
SEBAOUNI
à La
Motte
-
Arrêté
préfectoral
n°
2011
du
23
décembre
2011
fixant
le
montant du
financement
par
le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) d'un bien immobilier exposé
à
un
risque
prévisible
menaçant
gravement
des
vies
humaines
—
Mme
Geneviève Christiane
BODINIER — Mme Caroline Geneviève
Micheline
BODINIER
épouse GASTALDI — Melle Marine Jacqueline BODINIER - M. Jean-Sébastien Emile Pierre BODINIER à Taradeau
-
Arrêté
préfectoral
n°
2012
du
9
juillet
2012
fixant
le
montant du
financement
par
le
Fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
(FPRNM)
d'un
bien
immobilier
exposé à un risque prévisible menaçant gravement des vies humaines — M. et Mme Marcel CHEANNE au Muy
-__
Arrêté préfectoral n° 2011 du 23 décembre 2011 fixant le montant du financement par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) d'un bien immobilier exposé à un risque prévisible menaçant gravement des vies humaines — M. Mickaël CHOMARD
aux
Arcs
sur
Argens
-
Arrêté
préfectoral
n°
2011
fixant
le
montant
du
financement
par
le
Fonds
de
prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) d'un bien immobilier exposé à un risque prévisible menaçant gravement des vies humaines — Mme Huguette LEGOUT à La Motte
-
Arrêté
préfectoral
n°
2011 du
14
novembre
2011
fixant
le
montant du
financement
par
le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) d'un bien immobilier exposé à un risque prévisible menaçant gravement des vies humaines — M. et Mme Robert
PASTOR
à Draguignan
-
Arrêté
préfectoral
n°
2011
fixant
le
montant
du
financement
par
le
Fonds
de
prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) d'un bien immobilier exposé à un risque
prévisible
menaçant
gravement
des
vies
humaines
—
M.
et
Mme
Robert
PASTOR
à Draguignan
BOULEVARD DU 112% REGIMENT
D'INFANTERIE —
83070
TOULON CEDEX
-
TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIL
04.94.18.82.83 -__
Arrêté préfectoral n° 2011 du 23 décembre 2011 fixant le montant du financement par le Fonds de prévention des
risques
naturels majeurs
(FPRNM) d’un bien
immobilier
exposé à un risque prévisible menaçant gravement des vies humaines — Mme Paule RAMON, née FILOSA à Taradeau
-
Arrêté
préfectoral
n°
2012
fixant
le
montant
du
financement
par
le
Fonds
de
prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) d'un bien immobilier exposé à un risque prévisible menaçant gravement des vies humaines — M. et me Alain PETIT à La
Motte
-
Arrêté
préfectoral
n°
2012
fixant
le
montant
du
financement
par
le
Fonds
de
prévention des risques natureis majeurs (FPRNM) d'un bien immobilier exposé à un risque
prévisible
menaçant
gravement des
vies
humaines — M.
Nicolas
SALLIN
et
Mme Alexandra BRUNET à Draguignan
-_
Arrêté
préfectoral
n° 2012 du 28 juin 2012 fixant le montant du financement par le
Fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
(FPRNM)
d'un
bien
immobilier
exposé
à
un
risque
prévisible
menaçant
gravement
des
vies
humaines
-M.
Eric
PLANTARD à La Motte
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
Arrêté
préfectoral
en
date
du
13
août
2012
relatif
à
la
sécurité
des
terrains
de
camping et de stationnement des caravanes
OFFICE NATIONAL DES FORETS
- Arrêté en date du 3 août 2012 portant distraction/application du régime forestier Lai Liberté
+ Égatité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Préfet
du
Var
CABINET
DU
PRÉFET
Bureau
de
Ia
Sécurité
Publique
ARRETE PREFECTORAL
du
4 3 AOÛT
2012
471
PORTANT
DÉROGATION
À
L'APPLICATION
AU
PORT
DE
TOULON
DE
L'ARRETE
DU
18
JUILLET
2000
REGLEMENTANT
LE
TRANSPORT
ET
LA
MANUTENTION
DES
MATIERES
DANGEREUSES
DANS
LES
PORTS
MARITIMES
(RPM)
LE
PRÉFET DU
DEPARTEMENT
DU
VAR
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
e
Vu
le
Code
des
ports
maritimes,
notamment
son
livre
IH
relatif
à
la
police
des
ports
maritimes,
e
Vule
Code
des
transports,
notamment
son
livre
lil
relatif
à
la
police
des
ports
maritimes,
e
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
juillet
modifié
réglementant
le
transport
et
la
manutention
des
marchandises
dangereuses dans
les
ports
maritimes
(RPM),
e
Vu
l'arrêté
du
1°
juin
2001
modifié
relatif
au
transport
des
marchandises
dangereuses
par
route
(dit
«
arrêté
ADR
»),
e
Vu
l'arrêté
du
5 juin
2001
modifié
relatif
au
transport
des
marchandises
dangereuses
par
chemin
de
fer
(dit
«
arrêté
RID
»),
e
Vu
l'arrêté
du
5
décembre
2002
relatif
au
transport
des
marchandises
dangereuses
par
voie
de
navigation
intérieure
(dit
"arrêté
ADNR"),
e
Vu
l'arrêté
du
23
novembre
1987
sur
la
sécurité
des
navires
et
son
règlement annexé,
e
Vu
l'arrêté
du
Préfet
Maritime
du
23
décembre
1983,
réglementant
d’une
part
l'usage
des
plans
d'eau
dans
les limites
administratives
du
port
d'intérêt
national
de
Toulon,
d'autre
part
la
circulation
et
le
stationnement
des
navires,
embarcations
et
engins
de
toute
nature
sur
l'ensemble
des
plans
d'eau,
civils
et
militaires,
de
la
rade
de
Toulon,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
mai
2010
portant
règlement
particulier
de
police
du
port
maritime
de
commerce
du
port
de
Toulon,
Vu
l'étude
de
danger
réalisée
le
15
août
2009,
Vu
l'Avis
du
conseil portuaire
en
date
du
21
novembre
2007,
Vu
l'Avis
de
l'Inspection
du
Travail
des
Transports
du
12 octobre
2007,
Vu
lAvis
favorable
de
la
commission
interministérielle
du
transport
des
matières
dangereuses
, sous
commission des
« ports
maritimes
» en
date
du 18
décembre
2007,
o
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1°
août
2008
portant
application
au
port
de
Toulon
de
l'arrêté
du
18
juillet
2000
règlementant
le
transport
et
la
manutention
des
matières
dangereuses
dans
les
ports
maritimes,
e
Considérant
que
la
quantité
d'artifices
de
divertissement
de
classe
1.4G
(200,5kg)
présente
sur
le
bord
à
quai
est
suffisamment
limitée
pour
créer
un disque
de danger de
80 mètres
maximum.
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
du Var ARRETE
Article
1
I
est
porté
dérogation
pour
la
nuit
du
14
au
15 août
2012
aux
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
du
1er
août
2008
portant
application
au
port
de
Toulon
de
l'arrêté
du
18
juillet
2000
règlementant
le
transport
et
la
manutention
des
matières
dangereuses
dans
les
ports
maritimes,
notamment
aux
articles
113.1
et
113.6
en
autorisant
le
stationnement
de
nuit
de
la
barge
Mamouth
Il
chargée
de
200,5Kg
de
matériel
pyrotechnique
référencé
UN
0336
par
le
code
IMDG.
Article
2
Cette
barge
sera
stationnée
et
chargée
au
quai
des
CNIM.
Article
3
La
présence
d'un
gardien
est
imposée
continuellement
dans
la
zone
pendant
toute
la
durée
du
stationnement
de
la
barge;
aucune
personne
n'intervenant
pour
l'entreprise
«
Planètes
artifices
»
ne
sera
admise
sur
zone.
Article
4
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var
sera
chargé
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
TOULON,
le
1 3 AGUT
2012
—
Le
Préfet
du
Var,
FFaul
MOURIER, ER
Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Toulon, le
1 7
AOÛT 2012?
Direction de l’action territoriale de PEfat Bureau du développement durable Affaire suivie par : Chantal Laporte Tél : 04.94.18.84.26 Fax : 04.94.18.82.84 Courriel :
chantal Japorte@var.gouv.fr
ARRETE en date du
{7
AQUT
2012
modifiant [1 composition ef le fonctionnement de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu
le code de l’environnement notamment les articles 1.123-4, R123-34, D
123-35 à 40,
R123-41, D123-42 ; Vu
le
décret n°2006-672
du
8 juin
2006
relatif à
la
création,
à
la
composition et
au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif : Vu
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à
l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ; Vu
Je
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
modifié
relatif
aux
directions
départementales interministérielles ; Vu
le
décret n°
2011-1236
du
4
octobre
2011
modifiant
les
dispositions
de
la
partie
réglementaire du code de l’environnement relatives à l'établissement des listes d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ; Vu
Parrêté
préfectoral
du
28
septembre
2010,
modifié
le
29
juillet
2011,
portant
composition
de
la
commission
départementale
chargée
d'établir
la
liste
d’aptitude
aux
fonctions de comunissaire enquêteur ; Consid&'ant
qu’une personne inscrite sur une liste d’aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur, désignée par le préfet du département, après avis du directeur régional chargé de Penvironnement,
assiste,
en
outre,
avec
voix
consultative
aux
délibérations
de
la
commission
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ; Préfecture du Vnr - Boulevard du 112% régiment d'infanterie — 83070 Toulon cedex — tél 04 94 18 83 83 - hitp/nvw.var.pref.ponv.fr ARRETE
Article
1
:
La
composition
de
la
commission
départementale
chargée
d'établir
la
liste
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
est
modifiée
conune
suit
:
Président
:
. Le
président
du
tribunal
administratif
de
Toulon
ou
le
magistrat
qu’il
délègue.
Représentants
des
services
de
l'Etat
:
. un
représentant
du
préfet
du
Var
;
- un
représentant
du
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
;
- deux
représentants
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
;
Le
reste
est
sans
changement
:
Membres
désignés
par
Passociation
départementale
des
maires
. M.
Jean-François
MASSUE,
maire
de
Méounes
les
Montrieux,
membre
titulaire
;
. M,
Guy
MENUT,
maire
de
Solliès-Toucas,
membre
suppléant
;
Membres
désignés
par
le
Conseil
Général
+ M.
Bernard
ROLLAND,
conseiller
général,
membre
titulaire
h
. M.
François
CAVALLIER,
conseiller
général,
membre
suppléant
;
Membres
désignés
par
le
préfet
pour
leur
qualification
en
matière
de
protection
de
l'environnement .
Madame
Nicole
TRONCHE,
présidente
de l’Union
Départementale
Vie
et
Nature
(UDVN
83),
membre
titulaire
;
.
Monsieur
Jean
ECOCHARD,
président
du
Mouvement
d'Action
pour
la
Rade
de
Toulon
(MART), membre
suppléant
;
Monsieur
Denis
HUIN,
administrateur
du
Conservatoire
des
Etudes
des
Ecosystèmes
de
Provence
(CEEP),
srembre
titulaire
;
+ Madame
Danièle
NGUYEN,
administratrice
du
Conservatoire
des
Etudes
des
Ecosystèmes
de
Provence
(CEEP),
membre
suppléant.
Article
2:
Monsieur
Jacques
Branellec,
contre
amiral
en
2*%
section,
président
de
la
compagnie
des
commissaires
enquêteurs
du
Var,
assiste,
avec
voix
consultative,
aux
délibérations
de
la
commission.
Article3
:
Le
secrétariat
de
la
commission
est
assuré
par
le
bureau
du
développement
durable
de
la
préfecture
de
Toulon.
Article4
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de Toulon,
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
notification.
ArticleS
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
l’ensemble
des
membres
composant
la
commission
départementale chargée
d’établir
La
liste
d'aptitude
aux
fonctions
de
connnissaire
enquêteur,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
fa
préfecture
et
consultable
au
bureau
du
développement
durable
de
la
préfecture
et
au
greffe
du
tribunal
administratif
de
Toulon.
Toulon,
le
1
7
AOÛT
2012
Pour
le
Préfes
Otivler
cle
FRAEIERES Liberté « Liberté» Égalié + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR
Toulon,le
3 ANT257
DIRECTION DE LA PERFORMANCE ET DES MOYENS Bureau du Courrier et Des Affaires Générales
ARRÊTÉ N° 2012/52/DPM
Modifiant l’arrêté du 7 décembre 2011
portant création
du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
de la préfecture du Var
Le Préfet du Var,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de Pordre national du mérite,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
;
Vu la loi n°
84-16 du
11 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la
fonction publique de l'État, et notamment ses articles 12,15 et 17
;
Vu le décret n°82-313 du 5 avril 1982 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de préfecture; Vu le décret n°82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ; Vu le décret n°82-453 du 28 mai
1982 modifié par le décret n°95-680 du 9 mai 1996 relatif à
l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ; Vu
le
décret
n°
2011-184
du
15
février
2011
relatif
aux
comités
techniques
dans
les
administrations et les établissements publics de l'État ; Vu
l'arrêté
du
11
février
1983
relatif aux comités
techniques paritaires
départementaux
des
services de préfecture ; Vu l'arrêté préfectoral n°77 du 28 avril 1999 portant création du CHS de la préfecture du Var ; Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2010 portant composition du CHS de la préfecture du Var Vu la liste des représentants désignés par Force Ouvrière le 26 avril 2012 ; Vu la liste des représentants désignés par CFDT-Interco le 2 juin 2010 ; Vu l'arrêté n° 199 du 7 décembre 2011 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture du Var ; Sur la proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1° : l’article 1 de l’arrêté susmentionné est modifié comme suit : Lire
:
b) Représentants du personnel : Membres suppléants :
André FONTAINE Laetitia MEUNIER-PELISSIER Corinne COLYŸ en remplacement de Mme Hannelore PAULET Pierre FERRITO
Représentants Force Ouvrière Le
reste sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Le préfet
DA
—=
2
Paul MOURIER Hihsss
e
:
RÉPURTIQUE
FRANÇAISE
REUNES
TER
HR
CECI
OGHE.
DE:
DÉVELOPPEMENT
DUA
RE
ED
L'ENEROAHN
direction
générale
des
infrastructures,
,
des
transports
et
de
la
mer
La
Défense,
le
{ÈE
direction
des
services
de
transport
sous-direction
des
transports
ferroviaires
et
collectifs
et
des
déplacements urbains bureuu
des
opérateurs
de hansport
ferroviaire
DECISION
La
ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie
Vu
le
code
du
domaine
de
l'État,
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Vu
le
code
des
transports,
et
notamment
son
article
L.2141-16,
Vu
le
décret
n°83-816
du
13
septembre
1983
modifié
relatif
au
domaine
confié
à
la
SNCF,
Vu
l'arrêté
du 5
juin
1984
modifié
fixant
le
montant de
la
valeur
des
immeubles
ou des
volumes
dépendant
du
domaine
public
ferroviaire
géré
par
la
SNCF
au-dessous
duquel
les
décisions
de
déclassement
de
ces
immeubles
ou de
ces
volumes
sont
prononcées
par
le
préfet,
Vu
la lettre
du
12
juillet
2012
par
laquelle
la
SNCF
a
présenté
une
demande
de déclassement
du
domaine
public
ferroviaire
d'un
terrain
bâti
d'une
superficie
de
603
m°,
sis
au
n°669
du
boulevard
de
la
Marine
sur
la
commune
de
Hyères
(83),
Vu
l'avis
du
25
janvier
2012
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
sur
la
valeur
vénale
du
bien
immobilier
visé,
Présent pour l'avenir Bray develoopement
fe
Arche
it
07058
1a
Défense cedex
—
Téi-
AY
NI
AN
AT
RT
207
27 Vu
les
résultats
de
la
consultation
préalable
effectuée
par
la
SNCF
auprès
du
préfet
du
département
du
Var
et
des
collectivités
territoriales
intéressées,
en
vue
de
la
cession
du
bien
immobilier
visé,
DÉCIDE
Le
terrain
bâti
d'une
surface
de
603
m°,
sis
au
n°669
du
boulevard
de
la
Marine
sur
la
commune
de
Hyères
(83),
constitué
de
la
parcelle
cadasirée
section
EO
n°112
d'une
superficie
de
603
m2
telle
que
figurée
sous
teinte
jaune
sur
le
Plan
joint
à
la
présente
décision,
est
déclassé
du
domaine
public
ferroviaire
en vue
de
son
afiénation.
La
présente
décision
sera
transmise
au
préfet
du
Var,
pour
notification
au
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
ainsi
qu'au
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var.
Pour
la
ministre
et
par
délégation,
Par
empêchement
du
directeur
des
services
de
transport
Le
plan
| | | fiésent pour Fasenir s-develonoement-
durable
nouvfr Commune : HYERES (069) N°d'ordre du document d'arpentage : 10128 Z Document
vérifié et numéroté le 09/12/2011
A
Toulon
Par
Didier
Coriez
Inspecteur Signé
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Section
:
Feuille(s) : Qualité du plan Echelle d'origine Echelle
d'édition
Cachet du service d'origine :
Gentre des Impôts foncier de :
TOULON il
471 Avenue de Vert Coteau
BP 127
83071 TOULON CEDEX
Téléphone : 04 94 03 95 0
Fax : 04 94 03 95 35
cdif.touton-2@dgfipfinances.gouv.fr
CERTIFICATION
Le
présent
document
d'arpentage,
certifié
&
propriétaires soussignés (3) a été établi Dis
eù
À - D'après les indications qu'ils ont fourqje Lau bureau ;
;
B - En conformité d'un piquetage
: a
effectué
sur
le
terrain;
G- D'après
un
plan
d'arm
copie ci-jointe, dressé
ee
*
géomètre à Les propriétaires informations
QU
a
. le geou de bomage, dont
par
M
Ps
avoir pris comnaissance des
es au dos de la chemise 6463.
{At 25 du décret n°55-471 du 30 avrit 1955) AS
Date de l'édition Support
numérique
D'après le document d'arpentage dressé Par
M.PIETRE
(2)
Le
(5) Rayer es mentons iuttes. La foule À n'est apprrable que dans le cas dune esqu'ss
avr et
(2) Quatt {9} Précisez les noms et quafté du signataïra s'l est deférent du propriétaire (mandatatre,
tué eux mêmes le pqueatags.
i
La personne agräée (géomètre expert,
inspecteur,
géomètre où technicien re:
(plan rénoné par voie de mise à jour). Dans la fomus B, les propriétaÿes peuvent
}. 54 de l'eutocté expropriant, ete).
À
DU
SX€T: #
Lberts « Lberts » Égaltié » Frateratit
» Fretsretié
RÉPUBLIQUE FRANÇAUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
BUREAU
DE
LA
CIYFOYENNETE
ET
DES
ELECTIONS
ARRETE
en
date
du 1
4
AOÛT
2012
PORTANT
INSTITUTION
DES
BUREAUX
DE
VOTE
Commune
de
CARCES
Le Préfet
du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L 17 et R 40 ; VU Parrêté préfectoral du 5 août 2011
portant institution des bureaux de vote sur la commune de
Carcès ; VU la demande en date du 17 juillet 2012 du Maire de la commune de Carcès de modifier le périmètre des bureaux de vote
;
CONSIDERANT l'erreur inatérielle relevée sur le document joint à la demande du 28 juillet 2011 du maire de la commune de Carcès ; CONSIDERANT les dénominations officielles attribuées aux voies et chemins de la commune de Carcès
;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral du $ août 2011 portant institution des bureaux de vote sur la. commune de Carcès est abrogé. ARTICLE2 :
Il est institué, sur ia commune de
CARCES, trois bureaux de vote.
ARTICLE 3 : Les sièges de ces bureaux de vote et les limites géographiques sont ainsi fixés : 1% Bureau - Bureau Centralisateur :
CARCES VILLAGE -
Espace Culturel Maurice Janetti
Quartier
Saint
Christophe
- ‘Rue
du
Nord
-
Rue
du
Roy
- Rue
Etienne
Sieyes
-
Rue
Haute
Cousteironne
- Rue Hoche
- Rue Jean Brémond
- Rue Maréchal Foch
- Rue Maréchal Joffre
- Rue
Maurice Janetti - Rue Sous-Ville - Place des Martyrs de la Résistance
- Place Bramadou - Place
Emilé Zola
- Place Gabriel Péri - Place Marcel Marius
- Place Victor Hugo
- Rue de l'Eglise
- Cité
Médiévale
- Impasse des Cuves
- Impasse des Grottes - Impasse: Sous-Ville
- Avenue Ferrandin -
Avenue Florentin Giraud
- Avenue Georges Clemenceau
- Boulevard Fournery
- CCAS CARCES -
Chemin des Lones
- Rue Campagnier - Rue Coousteironne
- Rue de la Rampe
- Paroisse CARCES -
Rue de l'Horloge
- Rue des Jardins
- Rue des Moulins
- Rue des Prairies
- Rue des Pressoirs
- Rue
des Usines
- Quartier les Baguiers
? -2-
27° Bureau : CARCES NORD - Espace Culturel Maurice Janetti Chemin
de
Saint
Paul
—
Chemin
de
Rompicue
—
Chemin
des
Olivérons
-—
Chemin
de
Valcros
—
Route
de
Lorgues
—
Route
de
Cotignac
—
Chemin
de
la
Fare
—
Chemin
de
Parayon
-—
Ancien
chemin
de
Cotignac
1
—
Ancien
chemin
de
Cotignac
2
—
Impasse
la
Rouvière
—
Chemin
des
Escarrants
—
Impasse
le
Pin
Pignon
—
Lotissement
Saïnt
Martin
—
Vieux
chemin
d’Entrecasteaux
—
Lotissement
la
Rouvière
—
Lotissement
les
Jardins
de
la
Rouvière
—
Impasse
des
Bauqières
—
Impasse
Saint
Martin
Est
—
Impasse de
Saint
Martin
Ouest
-
Chemin
des
Clos
de
Gérin
—
Route
de
Montfort
—
Chemin
des
Bastidettes,
Cros
du
Roure
-
Chemin
de
l’Etang,
Impasse
des
Olivérons
-
Chemin
de
Broves
—
Chemin
des
Cadenières
—
Impasse
des
Olivérons
-
Chemin
de
Gombaud
—
Chemin
de
Gombaud,
Impasse
des
Cadenières
—
Lotissement
La
Cabre
d'Or
-
Lotissement
La
Fare
—
Lotissement
La
Farigoulette
—
Lotissement
Saint
Martin
Les
Terrasses
—
Avenue
du
8
Mai
—
Quartier derrière La Fare. 3!"
Bureau : CARCES SUD - Espace Culturel Maurice Janetti
Lotissement
Lou
Cade
—
Chemin
de
Notre
Dame
—
Chemin
de
La
Garde
—
Impasse
des
Laouves
—
Impasse des Founses — Chemin du Cade — Chemin des Fouguières — Chemins les Prés Neufs — Chemin
de
Bagateou
—
Chemin
du
Caramy
-
Chemin
Cougournier
-
Route
du
Lac
—
Route
Sainte
Croix
—
Chemin
de
Pierrefeu
—
Impasse
La
pie qui
Chante
—
Chemin
des
Terres
Blanches
—
Quartier
de
l'Eglise
—
Chemin
de
Bouque
de
Buou -
Chemin
du
Derrot
—
Chemin
du
Courredou
—
Chemin
du
Riourat
—
Chemin
des
Pièces
—
Chemin
des
Anglades
—
Quartier
Vaou
Nègre
Est
- Quartier
Vaou
Nègre
Ouest
—
Quartier
Saint
Jean
—
La Commanderie
—
Saint
Etienne
du
Clocher
—
Chemin
des
Grès
—
Chemin
du
Plan
—
Chemin
des
Teyes
—
Chemin
de
Barayol
—
Chemin
de
Maou
Barret
—
Chemin
du
Pré
de
Château
—
Quartier
l’Apié
—
Quartier
Mouneye
—
Quartier
Tasseau
—
Chemin
de
Blanquette
—
Chemin
des
Riaux
—
Chemin
des
Gradins
—
Chemin
des
Bastides
—
Route
de
Brignoles
—
Le
Village
du
Lac
-
ZA
Les
Praderies
—
Lotissement
Les
Founses
—
Chemin
du
Jas
de
Sieyes
—
Chemin
Saint
Vincent
—
Domaine
Saint
Jean
—
Hameau
de
Sainte
Croix
—
Auberge
du
Lac
—
l’Hubac des Fabrons - Camp la Rouvière. ARTICLE
4
: Les
bureaux
de
vote
ainsi
fixés
serviront
pour
établir
les
listes
électorales
qui
seront
arrêtées le dernier jour de février de chaque année et seront utilisés pour toutes les élections. ARTICLE
5 :
Seront portés sur la liste électorale du bureau centralisateur de la commune :
-
les
militaires,
les
français
établis
hors
de
France,
ainsi
que
les
conjoints
respectifs,
en
application
des
articles
L.12,
L.13
et
L.
14
du
code
électoral,
lorsqu’il
se
révélera
impossible
de
localiser,
à
l’intérieur de la commune, leur attache avec la circonscription d’un bureau de vote déterminé
;
-
pour
les
communes
de
rattachement
:
les
personnes
circulant
en
France
sans
domicile
fixe
ni
résidence,
dans
les
cas
prévus
par
l’article
L.
15-1
du
code
électoral
(décret
d’application
n°
98-
1234
du 29
décembre
1998).
ARTICLE 6
: le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de BRIGNOLES, le Maire de la
commune de CARCES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Toulon,
le
F
4
AOUT
2012
| Olivier
JE
MAZIERES Lbrrti « bare» Bet + Pratemit
s Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
PREFECTURE DU VAR DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
BUREAU
DE LA
CITOYENNETE
ET
DES
ELECTIONS
ARRETE en date du
1 4
AOÛT 2012
PORTANT
INSTITUTION
DES
BUREAUX
DE
VOTE
Commune
d'EVENOS
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
électoral,
notamment
ses
articles
L
17
et
R
40
;
VU
Pairêté
préfectoral
du
10
août
2011
portant
institution
des
bureaux
de
vote
sur
la
commune
d'Evenos
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
6
juillet
2012
portant
suppression
des
sections
électorales
sur
la
commune d’Evenos ; VU
le
courrier
en
date
du 23
juillet
2012
du
Maire
de
la
commune
d’Evenos
;
CONSIDERANT
la
suppression
du
sectionnement
électoral
au
sein
de
la
commune
d’Evenos
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
;
ARRETE
ARTICLE
1°
: L'arrêté
préfectoral
du
10
août
2011
portant
institution
des
bureaux de
vote
sur
la
commune
d’Evenos
est
abrogé.
ARTICLE
2:
Ii
est
institué,
sur
la
commune
d’EVENOS,
trois
bureaux de
vote.
ARTICLE
3:
Les
sièges
de
ces
bureaux de
vote
et
les
limites
géographiques
sont
ainsi
fixés
:
1er
Bureau
-
Bureau
Centralisateur
: Complexe
ESPACE
—
17,
traverse
de
PEglise
-
Départementale
462
en
direction
d’Evenos
Village
jusqu’au
n° 851
inclus
-
Départementale
62
chemin
de
Venette
en
direction
d’Evenos
Village
jusqu’au
n°
871
inclus 2ème
Bureau
: Mairie
annexe
Le
Broussan
—
233,
avenue
d’Estienne
d’Orves
-
_ Départementale 62 du Broussan vers Evenos Village jusqu’au n° 2342 inclus -
Chemin
de
la
Colie
en
direction
d'Evenos
Village
jusqu’au
n°
1146
inclus
3ème Bureau : Mairie Annexe — Place des Consuls -_
Départementale
462
à
partir
du
n°
2155
inclus
en
venant
de
Sainte
Anne
-
Départementale 62 au-delà du n° 2342 en venant du Broussan et à partir du n° 952 chemin de Venette en venant de la RD N 8
=
Chemin
de
la
Colle
à
partir
du
n°
1146
non
inclus
en
venant
du
Broussan.
ARTICLE d
: Les bureaux de vote ainsi fixés serviront pour établir les listes électorales qui
seront
arrêtées
le dernier jour
de
février de
chaque
année
et
seront
utilisés pour toutes
les
élections. ARTICLE 5: Seront portés sur la liste électorale du bureau centralisateur de la commune : - les
militaires,
les
français
établis
hors
de
France,
ainsi
que
les
conjoints
respectifs,
en
application
des
articles
L.12,
L.13
et
L.14
du
code
électoral,
lorsqu’il
se
révélera
impossible
de localiser, à l’intérieur de la commune, leur attache avec la circonscription d’un bureau de vote
déterminé
;
- pour les communes de rattachement : les personnes circulant en France sans domicile fixe ni résidence,
dans
les
cas
prévus
par
l’article
L.15-1
du
code
électoral
(décret
d’application
n°
98-1234 du 29 décembre 1998). ARTICLE 6:
le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture, le Maire de
la commune d'EVENOS,
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Toulon,
le
L
&
AOÛT
2012 Librrié e Lberié Égalts » Pratt
» Fruteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
PREFECTURE DU VAR DIRECTION
DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CITOYENNETE ET DES ELECTIONS
ARRETE
en
date
du
Ÿ
#
AGUT
2012
PORTANT INSTITUTION DES BUREAUX DE VOTE
Commune de FREJUS
Le Préfet
du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de Ordre National du Mérite VU le code électoral, notamment ses articles L 17 et R 40 ; VU l'arrêté préfectoral
du 24
août 2011
instituant les
bureaux
de vote
sur la commune
de
Fréjus ; VU la demande du 26 juillet 2012 du Maire de Fréjus de modifier le périmètre des 32°"°, 330" et 34% bureaux de vote et l'appellation des 124" et 13" bureaux de vote
:
CONSIDERANT qu’il convient de rééquilibrer la répartition des électeurs dans les gaème, 33% et 34ûme bureaux de vote; SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral du 24 août 2011 portant institution des bureaux de vote sur Ja commune de Fréjus est abrogé. ARTICLE
2
: Il est institué, sur la commune de FREJUS, trente neuf bureaux de vote.
ARTICLE3
: Les sièges de ces bureaux de vote et les limites géographiqués ‘sont ainsi fixés :
1° BUREAU: Bureñu Centralisateur - MAIRIE SALLE RICULPHE Rue À. Briand (N° 1 au 247 1) — Rue Dr Turcan (N° 2 au 1000 P) - Rue G. Bret (N° lau111) — Rue J. Aubenas (N°
1
au 999 I) — Rue Girardin (N° 2 au
1000 P) - Rue Graécinus (N°
1
au
999
TD)
- Rue J.
Jaurès
(N°
1
au
1000
P+H1)
-
Place
de la
Liberté (N°
1
au
1000 P#I)
- Rue
Montgolfier (N° 1
au 999 T) - Voie Ferrée - Rue des Moulins (N° 2 au 64 P) 2°
BUREAU
:
ECOLE
TURCAN
-
109,
RUE DU
DR
TURCAN
Voie
Ferrée
—
Rue
Montgolfier
(N°
2
au
1000
P)-
Rue
Graécinus
(Pair)
-
Rue
Girardin
N°
1
au
999
I)
—
Rue
J.
Aubenas
(N°
2
au
1000
P)
—
Rue
G.
Bret
(N°
250
au
400
P
+
N°
13
au
399
D)
—
Ave
des
Aqueducs
(N°
1
au
1000
P+1)
—
Rue
G.
Bret
- Rue
J.
Pinelli
(N°
I
au 1000
P+I)
3°
BURLAU
: ECOLE
TURCAN
-
109,
RUE
DU
DR
TURCAN
Ave
du
Théâtre
Romain
(N°
1
au
1000
P+I)
—
Rue
G.
Bret
(N°
2
au
248
P)
—
Rue
Dr
Turcan
(N°
1
au
999
I)
—
Impasse
Dr
Turcan
- Limites
rue
A.
Briand
—
Limites
Ave
de
Tassigny
- Rue
Dr
Augier
(N°
2
au
1000
P}--
Rue
GI
Brosset
- Impasse
des
Romarins
-
Rue
GI
Brosset
(N°
1
au
1000
P+#T)
—
Chemin
Saint-Lambert
(N°
1
au
1000
P+1)
—
Rue
G1
Mangin
(N°
1
au
1000
P+])
—
Rue
A. Chenier
(N°
1
au
1000
P+1)
—
Rue
des
Marsouins
(N°
1
au
1000
P+1)
— Ave
du
XV°
Corps
(N°
1
au
354
PH)
4°
BUREAU
: ECOLE
TURCAN
-
109,
RUE
DU
DR
TURCAN
Rue
Donnadieu
(N°
1
au
399
1)
-
Rue
d’Agay
(N°
1
au
1000
P+I)
—
Limites
Impasse
des
Romarins
—
rue
Dr
Augier
(1
au
999
1)
—
Ave
de
Tassigny
(N°
1
au
873
1 +
N°
2
au
758
P)
5
BUREAU
: ECOLE
TURCAN
- 109,
RUE
DU DR
TURCAN
Rue
des
Moulins
(N°
1
au 63
1)
—
Rue
A. Briand
(Pair
+
N°
277
au
999
I)
—
Limites
rue
GI
Mangin - Limites Ave.de Tassigny (N° 2 au 758 P) - Limites rue Savournin — Voie Ferrée 6° BUREAU : ECOLE LES CHENES -— AV DU XV° CORPS Rond Point de l’Infanterie de Marine -- Ave de l’Agachon (N°
}
au
1999 T + N° 2 au 1198 P)
- RD
100A — Chemin de la Vallée Rose (N° 1 au 1000 P+T) - Le Reyran
7° BUREAU : ECOLE LES CHENES — AV DU XV° CORPS Rue G. Bret (N°402 au 1000 P) — Limites Rond Point de Paola — Limites Ave de l’Agachon — Ave
À.
Sakharov
(N°
1
au
1000
P+I) — Limites
Ave
du
XV°
Corps
(N°
355
au
999
I)
—
Limites Ave des Aqueducs 8° BUREAU : ECOLE LES CHENES - AV DU XV° CORPS Rond Point de l’Europe -— Limites Ave de l’Agachon (N°
1047 au
1999 I) — Rond Point de
Paola — Rue des Corniches Liguriennes (N° 1 au 1000 P+1) — Rue A. Duvivier (N° 1
au
1000
P+)
- Rue G. Bret
(N°
401
au
999 1) — Ave
de l’Agachon
(N°
1200
au 2000 P) —- Ave de
l'Europe (N°
1
au 999 D) — Rond Point de Triberg — Ave du XV° Corps (N° 355 au 1000 P+)
- Ave À. Léotard (N° 2 au 850 P + N° 1 au 605 D) - Ave de l'Europe (N° 2 au 1000 P) 9° BUREAU : ECOLE LES CHENES - AV DU XV° CORPS Limites Ave Léotard (N° 1
au 605 I) - Ave de Saint-Lambert (N° 1 au 1000 PH) — Limites rue
de la Montagne - Limites Ave H. Giraud (N° 2 au 450 P) — Limites Ave GI Calliès (N° 286 au 552 P) — Ave G1 Calliès (N° 284) - Limites Ave G1 Calliès (N° 2 au 282 P) 10°
BUREAU
: GROUPE
SCOLAIRE
AURELIEN
—
AV
GAL
RIERA
Limites
RD37
Rte
de
Malpasset
—
Ave
GI]
Riera
(N°
1
au
1000
P+#1)
—
Limites
Ave
deis
Portisol
-
Allée des
Jardins
d'Azur
(N°
1
au
1000
P+1)
-
Rond
Point
de
la
Pagode
—
Ave
GI
Calliès
(N°
286
au
552
P)
—
Limites
Ave
Gal
Calliés
(N°
284)
—
Ave
GI
Calliès
(N°
2
au
282
P)-
Rond
Point
de
Triberg
—
Limites
Ave
de
l'Europe
(Pair)
11°
BUREAU
: GROUPE
SCOLAIRE
AURELIEN
—
AV
GAL
RIERA
Route
du
Gargalon
(N°
1785
au
2999
I)
- Rond
Point
du
Gargalon
-
Chemin
de
la
Vallée
rose
(N°
1001
au
2500
P+T)
- RD
100A
-
RD37
Rte
de
Malpasset
(N°
1
au
2879
P+T)
-
Limites
des
Lots
Le
Domaine
des
Pins,
Les
Jardins
de
César,
La
Pinède
Romane,
Les
Bosquets,
Rte
du
Gargalon 12°
BUREAU
:
MAISON
DE
QUARTIER
DE
LA
TOUR
DE
MARE
-
SALLE
MARIANNE
RUBY
- ALLEE
DU
SERPOLET
Rond
Point
de
—a
Pagode
— Ave
GI
Calliès
(N°
555
au
1999
T)
—
Limites
Ave
Gi
Cailiès
(N°
726
au
2000
P)
—
Rond
Point
J.
Calliès
-
Lotissement
Résidence
Le
Counillier
—
Limites
Via
Aurélia
—
Limites
Route
de
Cannes
—
Ave
R.
Couzinet
—
Limites
Allée
des
Yuccas
—
Lotissements
Le
Domaine
des
Pins,
Les
Terrasses
du
Levant
-
Limites
Ave
GI
Riera
13°
BUREAU
:
MAISON
DE
QUARTIER
DE
LA
TOUR
DE
MARE
-
SALLE
MARIANNE RUBY
-
ALLEE
DU
SERPOLET
Limites
Ave
R.
Couzinet
—
Route
de
Cannes
(N°
1
au
1095
P+I)
—
Lotissements
La
Pinède,
La
Pinède Romane, Les Jardins de César — Limites Lotissement Les Bosquets 14° BUREAU: SALLE DE SPORTS GALLIENI - AV H. GIRAUD Lot. Le Parc de Valère - Rue de la Montagne - Ave H. Giraud (N°
1
au 450 P+1)—
Ave GI
Calliès (N° 726 au 2000 P) — Limites Lot Résidence Le Counillier
- Chemin du Casteu (N° 1
au
1000 P+1) — Rue F.
Sardou
(N° 240-au
1000 P) - Ave H.
Giraud (N°
1
au
1259 P+1) —
Limites Domaine Le Castellas, Limites Les Vergers de Valescure — Impasse de la Montagne (NS 1 au 1000 P+T) — Rue de la Montagne (N° 1 au 1000 P+I) 15° BUREAU: SALLE DE SPORTS GALLIENI - AV H. GIRAUD Limites Ave du Golf - Allée du Grand Mas (N° 1 au 1000 P+1) - Lots Le Vallon des Pins, La Vieille Bergerie, Dme Le Castellas - Limites Ave H. Giraud (N° 2427 au 3000 P+1) - Chemin du
Plan
Guinet
16° BUREAU : SALLE DE SPORTS GALLIENI — AV H. GIRAUD Limites Rte de Cannes (N° 2 au
1082 P) - Route de Cannes (N° 1096 au
1848 P) — Limites
Ave Nicolaï — Limites Via Aurélia (N° 810 au 2000 P+1) - Limites Ave des Hirondelles - Bd du Hameau Tranquiile (N°
1
au
1000 P+1)
- Via Aurélia (N°
1
au 809 P#) — Limites rue F.
Sardou (N° 240 au 1000 P) - Rue F. Sardou (N° 1 au 239 PH) - La Muscadière 17°
BUREAU
: SALLE
DE
SPORTS
GALLIENI
--
AV
H.
GIRAUD
RD37
Rte
de
Malpasset
(N°
2880
au
5000
PH)
-
Rte
du
Gargalon
(N°
1
au
1783
[+ N°
2
au
3000
P)
-
Ave
Nicolaï
(N°
1
au
1000
P+T)
-
Lot
Les
Bosquets
-
Rte
de
Cannes
(N°
1097
au
2999
I
+
N°
1850
au
3000
P)
- Via
Aurélia
(N°
810
au
2000
P+1)
-
Limites
Lot
Le
Vallon
des
Pins
- Ave
du
Golf
- RDN7
- Limites
commune
de
Saint-Raphaël
18°
BUREAU
: ECOLE AUBANEL
-
RUE
T.
AUBANEL
Voie
Ferrée
-
Rue
du
Pédégal
(N°1
au 1000
P4)
-
Ave
de
Tassigny
(N°
959
au 1999
I
+
N°
850
au
2000
P)
—
Rue
d’Ambon
(N°
1
au
1000
P+#1)
—
Limites
rue
Maurin
des
Maures
—
Rue
J.
Verne
(N°
2
au
1000
P)
-
Limites
rue
du
Félibrige
-
Rue
Donnadieu
(N°
2
au
228
P)
-
Rue
Savournin
(N°
1
au
1000
P+)
19°
BUREAU
: ECOLE AUBANEL
-
RUE
T,
AUBANEL
Rue
Donnadieu
(N°
230
au
1000
P
+
N°
675
au
999
I)
—
Limites
Ave
Léotard
(N°
852
au
1096 P) - Limites Impasse Garon - Rue I. Giono (N°
1 au 407 P+]I) — Rue Maurin des Maures
(N° 1
au 1000 PH) - Rue du Félibrige (N° 1 au 1000 P+I) -- Rue A. Daudet (N° 1 au 157 PH)
20° BUREAU : ECOLE AUBANEL - RUE T. AUBANEL Ave
A.
Léotard
(N°
1098
au
1700
P)
— Impasse
Garon
(N°
1
au
1000
{P+1)
-
Rue
des
Tournesols (N° 1
au 1000 P+1) - Rue du Suveret (N°
1
au 110 P+T) - Rue J. Giono (N° 408 au
1000 P+1) — Le Pédégal 21° BUREAU : ECOLE AUBANEL - RUE T. AUBANEL Saint-Raphaël - Rue du Suveret (N° 111 au 1000 P+I) - Limites rue des Tournesols - Ave A. Léotard (N° 701 au 2999 I + N° 852 au 1096 P + 1702 au 3000 P) — Limites Ave Léotard (N° 1098 au 1700 P) - Limites Lotissements Les Vergers de Valeseure, Domaine Le Castellas, La Vicille Bergerie — Ave H. Giraud (N° 2427 au 3000 P+1) — Saint-Raphaël 22° BUREAU : SALLE POLY VALENTE
H. FABRE - RUE H. FABRE
Ave V. Hugo (N° 1 au 1000 P+1) - Rue MI Gallièni (N° TE au 214 P#1) — La Mer — Bd de la Libération (N°
1
au
1000 PI) — Rue R.
Garros (N°
191
au
1000 P+#) — Rond Point de
Provence - Ave V. Hugo 23° BUREAU : SALLE POLYVALENTE H. FABRE - RUE H. FABRE Rue H. Fabre (N° 2 au 470 P + N° 1 au 999 I) — Limites rue R. Louis — Impasse P. Eluard (N° 1 au 1000 P#) - Impasse P. Fort (N° 1 au 1000 PH)
— Rue P. Arëne (N° 1
au 1000 P+I) —
Rue A. Lazès (N°1 au 999 I) — Rue Lacaille (N° 2.au 94 P) — Limites rue R. Garros - Limites Ave de Provence (N°730 au 2000 P) .5-
24°
BUREAU
: SALLE
POLYVALENTE
H.
FABRE
-—
RUE
H.
FABRE
Limites
square
R.
Garros
—
Bd
de
la
Mer
(N°
320
au
2000
P4T)
-
Rue
J.
Aicard
(N°
I
au
1000
PH)
—
Rond
Point
du
Maréchal
Juin
-
Rue
R.
Louis
(N°
1
au
555
P+I)
—
Limites
ZAC
de
Port-Fréjus
2
-
Rue
de
Baccarat
(N°
2
au
1000
P)
— Rond
Point des
Anciens
Cbts
du
Front
—
Ave
E.
Joly
(N°
1
au 999
T)
Limites
RD
559
—
l’Argens
—
La
Mer
25°
BUREAU
:
CAPITAINERIE
DE
PORT-FREJUS
-
PASSAGE
DES
CARYATIDES
La
Mer
—
Square
R.
Garros
—
Limites
Bd
de
la
Mer
(N°
782
au
2000
P)
-
Limites
rue
J.
Aicard
—
Rue
R.
Louis
(N°
556
au
1000
P+I)
-
Limites
rue
P.
Arène
—
Rue
A.
Lazes
(N°2
au
1000
P)
—
Limites
rue
Lacaille
(N°
2
au
94
P)
—
Rue
H.
Fabre
(N°
774
au
2000
P)-
La
Mer
26°
BUREAU
: SALLE
DU
SEXTANT
-
1613,
AV
DE
PROVENCE
Rue
de
Triberg
(N°
1
au
1000
P+1)
—
Limites
Ave
de
Provence
(N°
341
au
1999
D)
Limites
Rond
Point
de
Provence
-
Limites
Ave
V.
Hugo
--
Voie
Ferrée
-
27°
BUREAU
:
SALLE
DU
SEXTANT
—
1613,
AV
DE
PROVENCE
ZAC
de
Port-Fréjus
2
—
Rue
Gend.
Veilex
(N°
1
au
1000
P+I)
-
Ave
de Provence
(N°
341
au
2000
P+)
-
28°
BUREAU
: ECOLE
PRIMAIRE
LES
EUCALYPTUS
-
AV DE
VILLENEUVE
Rue
de
Baccarat
(N°
1
au
999
1)
— Ave
E. Joly
(N°
2
au
1000
P)
—
RD
559
—
l’Argens
— Rond
Point
de
l’
Aéronautique
Navale
—
Ave
du
8
Mai
45
(N°
750
au
2000
P)
-
Rue
de
la
Tourrache
(N°
1
au
999
1)
— Ave
du
Soleil
(N°
1
au
1000
P+1)
—
Impasse
Testanier
(N°
1
au
1000
PH)
—
Rond Point de la Miougrano — Limites Ave de Provence (N°
1
au 341
P+1) — Limites ZAC
Port-Fréjus 2 - Rue de Baccarat (N° 1 au 9991) 29° BUREAU : ECOLE PRIMAIRE LES EUCALYPTUS - AV DE VILLENEUVE Voie ferrée — Avenue de Provence (N°
1
au 340 P+I) - Bd S. Decuers (N°
1
au
1000 PH) -
Rue J. Carrara (N° I au 307 P+I) - Limites Ave du Soleil -
Limites
rue de la Tourrache (N° 1
au 999 T) - Rue des Sauges (N°
1
au 999 I + N° 56 au 1000 P) - Rue Cpt Blazy (N°
1
au 241
P+1) - Rond Point des Moulins - Rue des Moulins (N° 64 au 1000 P+D) - Voie ferrée 30°
BUREAU:
ECOLE
MATERNELLE
DE
VILLENEUVE
-
RUE
DE
L’ARGENTIERE Rue de la Tourrache (N°
2 au 156 P) — Rue de l’Argentière (N° 2 au 42 P) — Rue d’Auriasque
(N°
1
au 1000 P+1) — Rue Cpt Blazy (N° 242 au 642 P+1) — Rue des Sauges (N° 2 au 54 P)
31°
BUREAU:
ECOLE
MATERNELLE
DE
VILLENEUVE
-
RUE
DE
L’ARGENTIERE
‘
Limites RD 559 - Rond Point de l’
Aéronautique Navale — Ave du 8 Mai 45 (N°
1 au 19991 +
N° 2 au 700 P) — Rue de la Tourrache (N°
158 au
1000 P) — Rue de
l’Argentière (N° 43
au
1000 P+] + N°
1
au 41
1) - Rue Cpt Blazy (N° 643 au
1000 P+F) — Rond Point des Harkis —
Voie
Ferrée
—
Limites
des
communes
de
Puget-sur-Argens,
Roquebrune
sur
Argens
—
l’Argens -6-
32°
BUREAU
: ECOLE
DE
CAIS — RUE
DES
COMBATTANTS
D’AFRIQUE
DU
NORD Voie Ferrée — Limites rue des Combattants en Afrique du Nord (N° 2 au 2038 P) — Rue des Combattants en Afrique du Nord (N° 2040 au 2448
P) — Rue de Montourey (N°
1
au 2008
P+#)
- Le
Reyran
33°
BUREAU
: ECOLE
DE
CAIS
- RUE
DES
COMBATTANTS
D'AFRIQUE
DU
NORD Voie Ferrée
Rue des Combattants en Afrique du Nord (N° 1
au 4999 I + N° 2 au 2038 P) —
Limites rue des Combattants en Afrique du Nord (N° 2040 au 2448 P) — rue des Combattants en Afrique du
Nord
(N°
2450
au
5000
P)
+
Autoroute A8
— Limites
commune
Puget-sur-
Argens 34°
BUREAU
:
ECOLE
DE
CAIS
-
RUE
DES
COMBATTANTS
D'AFRIQUE
DU
NORD Autoroute
A8
—
Limites
commune
Puget-sur-Argens,
Bagnols-en-Forêt,
Les
Adrets
de
l'Estérel — Autoroute A8 - Avenue J. Lachenaud — rue de Montourey (N° 2009 au 4000 P+1) — Le Reyran 35° BUREAU : SALLE POLY VALENTE
C, DENIS — SAINT-AYGULF
Limites commune Roquebrune sur-Argens — limites RD 559 - Limites rue R, Martin du Gard - Rond Point R. Martin du Gard (N°
1
au 1000 P+I) — Ave C. Debussy (N°
1 au 1000 P+1) —
Ave Malherbe (N°
1
au
1000 P+TI) — Ave Troyon (N°
1
au
1000 P+I) — Limites Ave de la
Corniche Bleue — Limites commune de Roquebrune-sur-Argens — Le Reyran — L’Argens 36° BUREAU : SALLE POLYVALENTE C. DENIS - SAINT-AYGULF RD 559 (N° 2 au 648 P) — la mer — Rue d’Alsace (N° 1 au 1000 P+1) — Rue R. Martin du Gard (N°
1
au
1000 P+I) — Ave L. Castillon (N°
1
au 620 P+1) — Bd H. de Balzac (N°
167 au 430
P+}) - Ave A. de Musset (N° 1 au 721 P+I) - Bd Carpeaux — La Mer 37° BUREAU : SALLE POLYVALENTE C, DENIS - SAINT-AYGULF La mer — Impasse Lou Cigaloun (N°
1
au
1000 P+I) — Ave A.
de Musset (N° 722 au 2000
PH) - Limites Bd H de Balzac (N°
167 au 430 PH) -
Limites Av L. Castillon (N°
1
au 620
P#) — Ave G. Bizet (N°
1
au
1000 P+1) — Bd H.
de Baizac (N°
1
au
106 P+I + N°
457 au
2000
PH)
-
Impasse H.
de Balzac
(P+I) — Ave
Imer (N°
1
au
1000 P+) - Limites Bd H.
Berlioz
|
38° BUREAU : SALLE POLYVALENTE C. DENIS - SAINT-AYGULF Limites commune de Roquebrune-sur-Argens — Ave Fragonard (N° 1 au 1000 P+I)
— Ave
*Chintreuil
(N°
1
au 1000
P+])
—
Bd
H.
Berlioz
(N°:1
au
1000
P+T)
—
La
Mer
39° BUREAU : ECOLE MATERNELLE J. MONET - ST-JEAN-DE-CANNES Limites section
CP — Limites des
Communes de Saint-Raphaël, Mandelieu,
Tanneron, Les
Adrets de l'Estérel -7-
ARTICLE 4
: Les bureaux de vote ainsi fixés serviront pour établir les listes électorales qui
seront
arrêtées
le dernier jour de
février de chaque année et seront utilisées pour toutes les
élections. ARTICLE5
: Seront portés sur la liste électorale du bureau centralisateur de la commune :
-
Jes militaires,
les français
établis hors de
France,
ainsi
que les
conjoints respectifs, en
application des articles L.12, L.13 et L. 14 du code électoral, lorsqu'il se révélera impossible de localiser, à l’intérieur de la commune, leur attache avec la circonscription d’un bureau de vote déterminé
;
- pour les communes de rattachement : les personnes circulant en France sans domicile fixe ni résidence, dans les cas prévus par l’article L. 15-1 du codc électoral (décret d’application n° 98-1234 du 29 décembre 1998). ARTICLE 6 :
le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous Préfet de DRAGUIGNAN, le
Maire de la commune de FREJUS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent
arrêté.
Toulon,
le
Ÿ
4
AOÛT
2012
Pour
le
PréRPréfet
|
et
par
déJégation
Le
Secrétéfe
Général
Olivier
DAMAZIÈRES Liberté +
Égaites + Praeraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
PREFECTURE DIRECTION
DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CITOYENNETE ET DES ELECTIONS
ARRETE en date du
14
AÿUT
2012
PORTANT INSTITUTION DES BUREAUX DE VOTE
Commune
de
LA
GARDE
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
électoral,
notamment
ses
articles
L
17
et
R
40
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
10 août
2011
instituant
les
bureaux
de
vote
sur
la
commune
de
La
Garde
:
VU
la
demande
du
11
juillet
2012
du Maire
de
la
commune
de
La
Garde
:
CONSIDERANT
la
création
de
huit
voies
dans
les
limites
géographiques
du
3%"
bureau
de
vote
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
;
ARRETE
ARTICLE
1°
:
L'arrêté préfectoral
du
10
août
2011
portant
institution
des
bureaux
de
vote
sur
la
commune
de
La
Garde
est
abrogé.
ARTICLE
2
:
I!
est institué,
sur
la
commune
de
LA
GARDE,
vingt
trois
bureaux
de
vote.
ARTICLE
3
: Les
sièges
de
ces
bureaux
de
vote
et les
limites
géographiques
sont
ainsi
fixés
:
1° Bureau
- BUREAU
CENTRALISATEUR
: HOTEL
DE
VILLE
Rue
du
Docteur
Baissade
;
rue
Doumet
;
rue
Estienne
d’Orves
; ;
rue
du
Four
;
rue
Giel
; rue
de
Horloge
;
rue
Jean-Jacques
Rousseau
;
rue
du
Jeu
de
Paume
;
rue
Ledru
Rollin
;
chemin
du
Pigeonnier
; rue
Paul
Langevin
; Nouvel
Hôtel
de
Ville
; rue
Richard
Bloch
; rue
de
la
Brèche
; rue
de
fa
Chapelle
; avenue
Roger Salengro
; avenue
Baptistin
Autran
; place
Frédéric
Mistral
; place
Mussou;
chemin
des
Ferrages;
rue
Descartes;
passage
Anatole
France
;
avenue
Franklin
Roosevelt
;
rue
Anatole
France
;
rue
des
Ferrages
:
place
Adrien
Barthélémy
;
rue
Jean Aicard 2!" BUREAU : ECOLE MATERNELLE ZUNINO Rue
Gambetta;
rue
Gabriel
Boudillon ;
rue
Jean
Zay;
rue
Jean-Baptiste
Lavène:
rue
Léo
Lagrange ; rue Louis Blanc ; rue Ambroise Croizat ; rue Paulin Bertrand ; rue Victor Thouron ; rue Vincent
Raspail
; rue
Marius
Tardivier
; avenne
Gabriel
Péri ;
avenue
Max
Dormoy
; avenue
de
Stalingrad ; boulevard
Michel Zunino ; rue
Curie ; place Eugène Blane ; place de la République
:
place Victor Hugo,
place Voltaire
; rue Danton
; rue Diderot
; impasse Vincent Raspail
; avenue
Baptistin Autran ; avenue Jean Jaurès ; avenue Sadi Carnot ; place André Charlois 3!" BUREAU : CENTRE AËRE HENRI WALLON Quartier La
Ginouse. Quartier Sainte Musse ; lotissement Lauriers
Roses ; rue Marylou ; rue Beau
Soleil
; rue
George Sand ; rue
des Tourterelles ;
impasse des Partisans ;
avenue Bellevue ; rue
du
Midi;
impasse
Sainte
Musse;
allée
des
Mésanges;
avenue
de
Reblançon;
allée
des
Bougainvilliers
; rue de la Tréluzière
; allée des
Glycines ;
allée des
Chênes ; rue de la Brunette
;
impasse
de
la
Bastidonne
; impasse
Eugène
Boudin
; rue
des
Genevriers
;
allée
des
Magnolias ;
chemin
des
Chênes
;
chernin
de
Sainte
Musse
; Vieux
chemin
de
Sainte
Musse
;
chemin
du
Vieux
Colombier
;
chemin
du
Pouverel
(du
n°
1394
à
la
fin)
;
avenue
Jean
Giono
;
rue
de
Manosque
;
avenue
de
Provence
; rue
de
Provence
:
impasse
Raoul
Duf
; lot.
Les
Mas
de
La
Garde
;
Avenue
Abel
Gance
(du
n°
1301
à
la
fin
impair)
;
allée
des
Baguiers
;
impasse
Beau
Soleil
:
chemin
des
Crêtes
;
square
Dieudonné
Jacobs
;
impasse
des
Lauriers
Roses
1;
rue
des
Lauriers
Roses
2:
impasse
du
Vieux
Colombier
;
rue
Nadine
Bernot
;
impasse
Charles
Demontes
:
avenue
Louis
Masson
;
rue
Pierre
Gaillard
;
impasse
Marius
Olive
;
impasse
Anne
Marie
Christine
Guillaume-
Payet
; rue
Yvette Jacobs
Ortega
; impasse
Jehanne
d’Amairic
Payet
4°"°
BUREAU
: ECOLE
MATERNELLE
ZUNINO
Lotissement
Parc
des
Savels
; avenue
du
8
mai
1945
; rue
Jacques
Prévert
; avenue
Abel
Gance
(du
n°
Ï
au
615
—
numéros
impairs)
;
impasse
des
Rossignols
;
impasse
des
Fauvettes
;
rue
Georges
Bizet
;
rue
Alphonse
Daudet
;
impasse
Galois
;
rue
Louis
Aragon
;
rue
Robert
Desnos
;
impasse
Louis
Blériot;
impasse
Ambroise
Paré;
impasse
Paul
Eluard
;
rue
Jacques
Bossuet
;
rue
des
Citronniers
; avenue
Médecin
Colonel
Blanc
; impasse
Georges
Bizet
:
impasse
de
Savoie
; impasse
du Dauphiné
;
allée
Courbet
; impasse
des
Citronniers
:
rue
Geneviève Anthonioz
de
Gaulle
; allée
des
Fauvettes
; impasse
Salinas
5!°°
BUREAU
: ECOLE
MATERNELLE
ZUNINO
Rue
Docteur
Sambucy
;
rue
Georges
Clémenceau
;
rue
Germain
Nouveau;
204,
avenue
Jean
Jaurès
;
avenue
Frédéric
Mistral
;
avenue
du
8
mai
1945
:
105
boulevard
Michel Zunino
;
avenue
Sadi
Carnot
le
Tranier
6°"°
BUREAU
: ECOLE
LUCIE TARDIVIER
Lotissement
du
Gros
Pin
;
rue
des
Violettes
; impasse du Gros
Pin
;
rue
du Gros
Pin
; impasse
des
Chèvrefeuilles
;
impasse
des
Eglantiers
;
place
des
Jacarandas
:
rue
des
Micocouliers
;
rue
des
Mûriers
;
rue
dn
Saule
;
impasse
des
Scringas
;
impasse
des
Sorbiers
;
avenue de Montesarchio
;
place
du
Séquoia 71" BUREAU : ECOLE LUCIE TARDIVIER Cité
Universitaire;
quartier
des
4
Chemins
;
lotissement
Restanques
du
Thouar
; chemin
des
Plantades
; rue
des
Anciens
Combattantts
; Hôpital
Georges
Clémenceau
;
avenue
de
la
Paix;
avenue
Infanterie
de
Marine
Pacifique
; rue
Capitaine
Delsol ;
impasse
des
Hélianthes
; rue
des
Pétunias
; rue
des
Eglantiers
; allée
des
Hauts
de
Coste
Boyère
; allée
des
Cactus
;
allée
de
la
Garrigue ; impasse Roger Coste ; rue des Myosotis ; rue des Lilas ; montée du Thouar ; avenue de Montesarchio
; rue
Condorcet
; chemin
du
Bécassier
; allée
des
Collines
; allée
des
Forsythias
;
impasse des Jasmins ; avenue Louis Antoine Saint Just ; allée des Ortolans ; chemin de Pierrascas ; allée
des
Pinsons
; Route
Nationale
97
; rue
Robert
Schumann
; allée
des
Tournesols
8°" BUREAU : ECOLE LUCIE TARDIVIER Quartier
Réal
Blancon.
Quartier
Le
Thouar
;
lotissement
Hauts
de
La
Garde
: rue
Jacobs
;
allée
de
Bormes
;
allée
d’Aiguines;
allée
de
Cogolin;
allée
de
Carcès;
allée
de
Salernes:
allée
Roquebrussanne
;
allée
d’Aups
; Avenue
Abel
Gance
(du
n°
2
au
288
—
numéros
pairs)
;
allée
des
Bergeronnettes
; rue
Le
Coffic
; avenue
d’Aups
;
avenue
de
Carcès
;
allée
de
Montmeyan
;
impasse
de
Bargemon
;
avenue
de
la
Paix
;
rue
de
Collobrières
;
impasse
de
la
Roquebrussanne
;
impasse
d’Aups
; impasse de
Forcalquier
; avenue
de
la
1ère
DFL
;
avenue
de
Bormes
: rue
Albert
Piault
;
rue
Marc
Delage
; carrere
de
Rebiançon
; sénte
de
Seillans
97°
BUREAU
: ECOLE
PAUL LANGEVIN
Lotissement
clos
Henti
IV
; rue
Auguste
Aïguier
; rue
Sully
; chemin
de
la
Chapelle
; propriété
le
Bosquet
;
rue
Olivier
de
Serres
;
rue
Jean
de
la
Fontaine
;
impasse
Corneille
;
impasse
Molière
;
impasse
Olivier
de
Serres
; allée
de
la
Masselote,
impasse
Pablo
Picasso
; chemin
des
Cèdres
; place
de
la
Chapelle;
impasse
de
Médicis;
boulevard
Enseigne
de
Vaisseau
Pont
;
boulevard
du
Commandant
Houot
; impasse
du Béarn
; impasse
Fort
Sainte
Marguerite
;
allée
Marquet
; impasse
de
la
Chapelle
; chemin
du
Fort
Sainte
Marguerite
; chemin
Vial
; impasse de
Navarre
; Chemin
des
Douaniers 10°"
BUREAU
: ECOLE
PAUL LANGEVIN
Piste
cyclable
; quartier
Sainte
Marguerite
: lotissement
Clairs
Matins
; lotissement
La
Marthoune
;
lotissement
Provence
Village
; impasse Amiral
Forbin
; anse
de
San
Peyre
; résidences
Fleuries
; rue
Gaspard
de
Besse
;
rue
Palamède
de
Forbin
;
place
du
Roi
René
;
rue
des
Oliviers
;
rue
Claude
Forbin
; place
Reine
Jeanne
; rue
Max
Barrel
;
lot
la
Colombie
Sainte
Marguerite
; avenue
Maréchal
de
Lattre
de
Tassigny
;
rue
Denis
Papin
Zone
Attisanale
:
rue Parlo
Soulet
:
avenue
Maurin
des
Maures
;
impasse
Santa
José
;
avenue
Fleurie
;
impasse
Claude
Forbin
;
allée
de
la
Colombie
;
avenue
des Sonias
;
allée
du
Roure
; impasse
les
Tilleuls
; allée
Suzanne
Valadon
; allée
des
Andes
;
alliée
des
Caraïbes
; allée
Carlo
Cotti
; allée
du
Chéraïa
; impasse
Fleurie
; rue
Joseph
Cugnot
;
allée
de
la
Jamaïque
; avenue de
la
Marthoune
; impasse
des
Mélias
; Port
de
l’anse
San
Peyre
; route
du
Pradet
; route
nationale
559
;
allée
des
Platanes
;
allée
des
Oliviers 11°" BUREAU : ECOLE JEAN AICARD Quartier
les
Castelles
;
la
Bouilla
;
chemin
des
Astourets
;
Vieux
chemin
d'Hyères
;
chemin
des
Plaines
;
rue
d'Alsace
;
rue
d'Aquitaine
;
allée
Betelgeuse
;
rue
de
Bretagne
;
avenue
du
Cdt
l’Herminier
;
rue
de
Champagne
;
rue
du
Dauphiné
;
rue
Fernand
Léger
;
avenue
de
France
;
rue
Francis
Picabia
; rue
Hénri
Matisse
; impasse
de
la
Pauline
; avenue
Nelson
Mandela
; place
Marcel
Paul
; impasse
Nelson
Mandela
; rue
Rigel
; chemin
de
la
Foux
12°"
BUREAU
: ECOLE
JEAN
AICARD
Rue
Jean
Bartolini
; rue
du
Nouveau
Pigeonnier
; avenue
Franklin
Roosevelt
; rue
Jules
Ferry
13°" BUREAU : MATERNELLE ELSA TRIOLET Quartier
Petit
Pont;
Domaine
La
Rougère;
avenue
Jacques
Duclos
;
rue
Neptune
;
rue
des
Naïades
;
impasse
Alcyon
;
rue
Eole
;
rue
du
14
juillet
; rue
Poséïdon
; impasse
des
Cyelades
: rue
Téthys 14° BUREAU : CENTRE AERE HENRI WALLON Lotissement
la
Mauranne
;
avenue
Abel
Gance
(du
n°
1
au
1300
—
numéros
impairs)
;
allée
de
la
Clairière
; rue
de
la
Piseine
; chemin
Pouverel
(du
n°
1
au
1393)
; rue
des
Romarins
; lotissement
Mas
du
Pouverel
; avenue
du
Pouverel
; rue
des
Cigales
; rue
des
platanes
; avenue
des
Savels
: rue
du
Pin
Parasol
;
rue
de
la
Mauranne
;
rue
des
Pins
;
impasse
des
Alpilles
;
rue
de
l’Aubépine
;
impasse
du
Lubéron
;
rue
de
l’Ensoleillade
;
impasse
du
Vieux
Mas
;
rue
de
la
Pinède
;
rue
du
Capitaine
Perraud
; impasse
de
l’Aubépine
;
rue
des
Mas
Pouverel
; impasse
des
Cigales
; allée
de
la
Solange;
impasse
de
l’Olivastre
;
place
de
l’Oliveraie;
impasse
Jean
Giono
;
impasse
de
l’Ensolleillade
;
impasse de
la
Maurannette
;
allée
de
la
Futaie
;
rue
Hubert
Robert
;
rue
Antoine
Watteau
;
allée
Nicolas
Poussin;
rue
Dominique
Ingres;
allée
des
Olivades
;
allée
François
Mauriac
;
impasse
Georges
Brassens
;
allée
Georges de
Ja
Tour
; rue
Jean
Cananzi
:
impasse
de
la
Mauranne
;
allée
de
La
Tour,
impasse
Léo
Ferré
;
allée
du
Levant
;
avenue
Julia
Pillore
;
chemin
Pouverel
Ouest
; allée
des
romarins
; allée
aux
Cèdres
; impasse
Julia
Pillore
15°"
BUREAU
: ECOLE
LUCIE
TARDIVIER
Rue
Marc
Delage
(du
n°
1
au 400)
; rue
du Vieux
Puits
;
chemin du Vieux
Puits
16”
BUREAU
: MAISON DE
QUARTIER
LA PLANQUETTE
Rue
Jules
Ferry;
allée
Edouard
Manet;
Maïl
de
la
Planquette
;
rue
Flora
Tristan
;
rue
Paul
Cézanne
;
allée
Camille
Pissaro
; chemin
de
la
Planquette
;
rue
Marie
Mauron
;
impasse
Alain
Fournier
;
impasse
Camille
Pissaro
; impasse
François
Nardi
; rue
Gauguin -5.
17° BUREAU : ECOLE JEAN AICARD Avenue des Castelles ; chemin de Rabasson : impasse des quatre saisons ; chemin de Ja Capellane 18" BUREAU : CENTRE AËRE HENRI WALLON Lotissement Maison Blanche ;
lotissement lOasis
; allée
des Palmiers ;
allée des Mimosas ;
allée
des Rosiers ; allée des Lauriers ; allée des Acacias ; rue des Amandiers ; avenue Abel Gance (du n° 2 au 288 — numéros pairs) ; rue Sergent Chef Lesconnec;
allée des Pins ; rue Maurice Utrillo ; rue
Victor Hugo
;
rue
Pablo
Neruda
;
rue
Jules
Vallès
; rue
Jean
Cocteau
; rue
du
Vercors
; chemin
Marcel
Pagnol
;
rue
Colette
; rue
des
Glières
; avenue
Jean
Moulin
; rue
Joseph Brun
;
allée
du
Thym ; allée du Bois ; allée de l’Orée ; impasse Lou Baguier ; impasse ma Campagne ; allée de la Patinoire ; impasse de la Vigneraie ; impasse Victor Hugo 19°" BUREAU : ECOLE LUCIE TARDIVIER Les Floralies
; 105
montée
du
Thouar
; avenue Charles Sandro
; impasse des Jonquilles
; rue des
Pervenches
;
rue
circulaire
des
Lilas
; rue
Félix
Maillo!
;
rue
des
Iris;
rue
des
Lilas
; rue
des
Myosotis
; rue
des
Pâquerettes
;
allée
Aristide
Maillol
; rue
Albert
Piault
; allée
du
Grenadier
;
avenue
de
Ja
Paix
20!" BUREAU : ECOLE PAUL LANGEVIN Rue Albert Camus ; lotissement les Amandiers ; lotissement le Bosquet ; lotissement Magaud
; rue
Joliot Curie ; lot. Olive Tamari ; impasse Sainte Geneviève ; rue Racine ; avenue des Amandiers : rue des Lianes ; rue des Vestales ; chemin Lugari ; rue Pierre Loti ; boulevard Enseigne de Vaisseau Guës ; boulevard Sainte Geneviève ; boulevard Bourgarel ; chemin de la Calade ; chemin de Sainte Marguerite ; rue du Four Vieux ; rue Bigeault ; place des Cèdres ; chemin des Cèdres ; impasse de la Mairie
Annexe
;
allée
la
Martine
; rue
Olive
Tamari
;
impasse
Boileau
;
allée
des
Epicéas
;
impasse Gauguin ; allée le Bosquet ; rue Saint Exupéry 21°"
BUREAU
: ECOLE
MATERNELLE
ELSA
TRIOLET
229
et
435 avenue
Jacques
Duclos
22!"
BUREAU
: GROUPE
SCOLAIRE
MAURICE DELPLACE
Impasse
Guy
Mocquet
;
impasse
Henri
de
Toulouse-Lautrec
:
avenue
Auguste
Renoir
;
impasse
Auguste
Renoir
;
chemin
de
la
Planquette
;
square
Louis
Pasteur
;
impasse
Picard
;
rue
Raymond
Maréchal ; avenue Robespierre ; avenue Rouget de l'Isle ; allée des quatre chemins ; avenue Arago ; chemin
des
Armauds
; chemin
de
Barbaroux
;
chemin
Dr
Jules
Fontan
;
avenue
de
Draguignan
;
avenue
Eugène
Augias
;
avenue
Fabri
de
Peiresc:
chemin
Félicien
Espanet;
rue
des
Frères
Lumière
;
avenue
1
et
J
Curie;
avenue
Joseph
Louis
Lambot;
chemin
des
Juliens
;
allée
de
l'Oliveraie
; chemin de la Marore ; chemin de Neoulier
; quartier les Juliens; route nationale 98;
vieux
chemin
de
la Pauline
: avenue de
Digne
; rue
Le
Corbusier -6-
23°"
BUREAU
: GROUPE
SCOLAIRE
MAURICE
DELPLACE
Rue
Paul
Gauguin
; rue
Van
Gogh
;
allée
Claude
Monet
; rue
Joseph
Bara
;
rue
Léo
Poupart
; allée
Léo
Poupart
;
avenue
Amiral
Muselier
;
allée
Vaillant
Couturier
;
rue
Antoine
Tomasini
;
rue
Georges
Braque
; rue
Marc
Chagall
ARTICLE
4
: Les
bureaux
de
vote
ainsi
fixés
serviront
pour
établir
les
listes
électorales
qui
seront
arrêtées
le
dernier
jour
de
février
de chaque
année
et
seront
utilisés
pour
toutes
les
élections.
ARTICLE
5
: Seront
portés
sur
la
liste
électorale
du
bureau
centralisateur
de
la
commune
:
-
les militaires,
les
français
établis
hors
de
France,
ainsi
que
les
conjoints
respectifs,
en
application
des
articles
L.12,
L.13
et
L.14
du
code
électoral,
lorsqu'il
se
révélera
impossible
de
localiser,
à
l’intérieur
de
la
commune,
leur
attache
avec
la
circonscription
d’un
bureau de
vote
déterminé
;
-
pour
les
communes
de
rattachement
:
les
personnes
circulant
en
France
sans
domicile
fixe
ni
résidence,
dans
les
cas
prévus
par
Particle
L.15-1
du
code
électoral
(décret
d’application
n°
98-1234
du
29
décembre
1998).
ARTICLE
6
: le
Secrétaire
Général
de
là
Préfecture,
le
Maire
de
la
commune
de
LA
GARDE
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concêrne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
‘Toulon,
le
1
4.
AOUT
2012
Pour
préfet
<__
et
par
déÆgation
Le
Secrétyfe
Général:
FRERE
f Ollivier
DI MAZIERES à
:
y
L
Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES BUREAU DE LA CITOYENNETE ET DES ELECTIONS
ARRETE
en
date
du
20
JUIL,
2012
PORTANT INSTITUTION DES BUREAUX DE VOTE
Commune d'OLLIOULES
Le Préfet
du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
!
VU le code électoral, notamment ses articles L 17 et R 40 ; VU l'arrêté préfectoral
du 29 juillet 2011
portant institution.des bureaux de vote sur la commune
d’Ollioules ; VU la demande du 2 juiilet 2012 du Maire de la commune d’Ollioules ;
!
CONSIDERANT ia création de deux voies dans les limites géographiques du 1% bureau de vote ; SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
L'arrêté préfectoral du 29 juillet 2011 portant institution des bureaux de vote sur la
commune
d’Oflioules
est
abrogé.
|
ARTICLE
2 :
Il est institué, sur la commune d'OLLIOULES, douze bureaux de vote.
ARTICLE 3 :
Les sièges de ces bureaux de vote et les limites géographiques sont ainsi fixés :
1er BUREAU — Bureau Centralisateur : Salle Jean Moulin - Espace Pierre Puget - 1 place Marius Trotobas
:
Chemin de Châtcauvallon, route de Faveyrolles (côté impair du 631
au 99999), chemin de la Porte
de l’Octroi, chemin de la Clairière, rue Filippi, impasse du Chardonneret, impasse des Myrtilles, chemin de la Reynaude, chemin des Sorbiers, chemin des Cyprès, chemin de la Tuilerie, chemin de la Marjolaine,
chemin du docteur Nivière, chemin de la Chapelle, chemin de {a Cancelade, chemin
de
la
Baratone,
impasse
Picoove,
chemin
Pierre
Vezzoso,
chemin
Picoove,
impasse
Pierre
Vezzoso, chemin des Messugues, rue
Saint Victor, rue de Savre, rue de la Grassctte,
Campagne
Canolie, chemin du Rossignol, la Soulane, chemin Etienne Massiani, chemin du Seigneur, chemin de Canto Maï, impasse de la Cancelade,
!
Préfecture du Var - Boulevard du t12ème Régiment d'Infanterie 83070 TOULON CEDEX - Tél 04 94 18 83 83 — htp:/www.var.pref.gouv.fr 2*°
BUREAU
:
Salle
Pierre
Puget
- Espace
Pierre
Puget
- 1
place
Marius
Trotobas
Lotissement
Darbousson,
hameau
de
Faveyrolles,
allée
des
Mimosas,
chemin
des
Chênes,
chemin
du Château
d'Eau,
chemin
de
Brignae,
chemin
de
Campourri,
allée
des
Violettes,
allée
des
Lilas,
allée
des
Roses,
chemin
du
Kiosque,
route
Nationale
8,
chemin
des
Lentisques,
montée
du
Panorama,
chemin
du
Soleil,
lotissement
Barry,
chemin
de
la
Bastide,
chemin
de
la
Coopérative,
chemin
de
L’Arcadia,
lotissement
la
Royale,
allée
le
Plein
Soleil,
route
de
Faveyroiles
(côté
pair
du
0 au 1080). 3°"
BUREAU
: Salle
Pierre
Puget
- Espace
Pierre
Puget
- 1
place
Marius
Trotobas
Rue
le
Geffrier;
chemin
de
la
Gipière,
chemin
de
Ja
Reine
des
Bois,
chemin
de
la
Mandragore,
domaine
des
Cigales,
chemin
de
Faveyrolles,
impasse
des
Peupliers,
chemin
de
Geffrier,
allée
Helvétia,
chemin
Boneil,
rue
des
Aubépines,
allée
des
Eglantiers,
chemin
de
l'Eau
Vive,
impasse de
Gefrier,
avenue
Frédéric
Mistral,
rue des Argelas,
allée
des
Genévriers,
impasse
Pignateu,
Espace
Athéna,
allée
de
la
Brun,
allée
de
la
Cayon,
allée
de
la
Coucourelle,
allée
de
la
Bouteillan,
chemin
du
Vallon
des
Oliviers,
chemin
des
Cèdres,
impasse
Gas,
Impasse
des
Tilleuls,
impasse
des
Amarylis, route de Faveyrolles (côté pair du 1090 au 99998). 4° BUREAU: Salle Pierre Puget - Espace Pierre Puget - 1 place Marius Trotobas Chemin de Piedardant, route de la Seyne, chemin de Six Fours, chemin des Volières, Impasse des Tochous, chemin des Roseaux, Passage à Gué, chemin de la Rouquette, chemin du Camp Laurent, Avenue Aristide Briand, place Etienne Astégiano, chemin de Lagoubran, chemin
Sauvan,
colline
Giraud, impasse Colline Giraud, chemin de la Bouyère, Chemin André Louis, chemin Meissonnier, allée des Romarins, chemin de la Mistralade, chemin de la Bouillonne, allée des Muriers, chemin Lou
Foevi,
chemin
de
la
Baouque,
chemin
de la Juliette,
place Astégiano,
avenue Jean
Monnet,
chemin des Delphiniums, chemin de la Petite Garenne, chemin de la Capellane, chemin des
Deux
Frères, chemin André Favet, impasse de l’Amiradou, allée de la Girane. 5ème BUREAU : Salle André Mazza - 98 rue Philippe de Hautecloque Route de ja Gare, allée des Chèvrefeuilles,
cheinin des Primevères chemin des Rouves, chemin de
la Tourelle (côté impair du
1
au 795), chemin de la Scabieuse, chemin de la Vaccoune, chemin des
Deux Cyprès, impasse des Amélies, Montée de la Farigoulette, chemin de la Carraire, chemin des Glaieuls,
chemin
du
Béal,
chemin
des
Passeroses,
chemin
du
Hameau,
chemin
de
la
Grande
Bastide, chemin des Pépinières,
allée des Pervenches, chemin des Noïisctiers, chemin du Baguié,
chemin
de
la
Tousque,
Montée
des
Restanques,
chemin Franca,
Traverse
du
Serpolet,
route
de
Sanary sur Mer, chemin des Giroflés, chemin du Roustidou, chemin des Côtes du Plan, chemin du Four,
chemins des Fusains,
chemin de la Marude, chemin Raoul Coletta,
chemin des Capucines,
chemin de la Garrigue, chemin des Hauts de la Vaccoune. 6°" BUREAU
: Salle Ex-criée aux fleurs - 50 rue Nationale
Chemin Sainte Barbe, chemin du Trémaillon, Les Hauts de Sainte Barbe, chemin du Vallon, chemin des Rouges
Gorges,
chemin des Fauvettes, cheinin Les Hauts du Lançon, chemin de la Bergerie,
chemin Havez, chemin Pas Mai, impasse des Ecureuils, chemin de la Carrérade, chemin des Vignes, chemin des Lançons, chemin des Alouettes, impasse des Mésanges, chemin du Vallon Cros, route du Gros Cerveau, chemin des Hauts de Vallon Cros, chemin des Laurentins, chemin des Esqueiries, chemin des Agapanthes, chemin du Vallon de
Bônnet, chemin de la Tourelle (coté impair du 797 à
99999
},
chemin
de
la
Tousque. 7e BUREAU: Salle Ex-criée aux fleurs - 50 rue Nationale Avenue Jean Jacques Dumas, chemin de l’Oratoire, chemin des Arbres, chemin de la Poussaraque, impasse des Genêts,
allée des Magnolias, allée des Albizzias, allée des Cystes, chemin du Paradis,
chemin de l’Oppidum, route des Gorges, impasse du Grand Balcon, chemin Sainte Catherine, allée des Mirabelies, chemin du Régage, chemin du Haut Vallon, impasse de la Bonnefont, chemin de la Bonnefont, place du Trémaillon, chemin de la Courtine (côté impair). 8°"° BUREAU: Salle Ex-criée aux fleurs - 50 rue Nationale Allée Marguerite, chemin Saint Laze, chemin de la Castellane, chemin de l’Oliveraie, chemin des Buis, impasse des Oiseaux, chemin de la Lentière, chemin des Garances, chemin de la Colline, ailée des Bougainvillées, allée des
Cerisiers,
allée des Lauriers Roses,
Colline Saint Laze,
impasse des
Arbousiers, chemin de la Courtine (côté pair), chemin des Ligures, chemin Baron Godinot, allée des Bleuets,
chemin
de
la
Cousteline,
Impasse des
Cerisiers,
chemin
du Ribas,
route de Faveyrolles
(côté impair du 1
au 629), chemin de Coste Floride, chemin de Saint Pierre, chemin Saint Vincent,
chemin
Saint
Roch
(côté
impair).
ge BUREAU: Foyer des anciens - Place Paul Lemoyne Avenue Georges
Clémenceau,
chemin de la Burlière,
chemin
Saint Roch
(côté pair),
chemin du
Pont
du
Berger,
rue
Wolfgang
Amadeus
Mozart,
rue
Hector
Berlioz,
rue
Maréchal
Lattre
de
Tassigny,
impasse Rive
Gauche,
chemin
de
la
Martelière,
chemin
d’Odelys,
chemin
d’entre
les
Horts, chemin du Mail, chemin de la Noria, chemin de Vannelle, chemin de l’Aiguière, chemin les Vergers de Saint Roch, Impasse du Moulin Neuf. 10ème BUREAU: Foyer des anciens - Place Paul Lemoyne Rue des Bouton D'Or, chemin des Gais Coteaux, Avenue de la Résistance, allée Roger Chambon, place des Marronniers, Montée des Palmiers, chemin du Floréal, chemin des Oliviers, chemin de la Baume. 11ème BUREAU: Foyer des anciens - Place Paul Lemoyne Rue du Gros Cerveau, avenue Maccari, rue République, hlm les Gerberas, avenue du 11 novembre, place de Verdun, chemin de Provence, rue des Bruyères, lotissement la Cacoye, allée des Myosotis, rue
des
Anthémis,
rue
des
Volubilis,
allée
des
Orangers,
rue
des
Lys,
rue
des
Lavandes,
des
Jonquilles, rue René Cassin, rue Romain Rolland, chemin Saint Honnorat, impasse Bonifay, chemin de la Cacoye, rue Saint-Exupéry, rue Marcel Pagnol, rue Sainte-Anne, chemin Saint-Eloi. 12ème BUREAU: Foyer des anciens - Place Paul Lemoyne Rue
Henri Barbusse,
rue
Baudin,
rue Edouard Branly, rue Berthelot,
rue
Pierre
et Marie
Curie,
avenue Anatole France, avenue Barthélémy Dagnan, place Victor Clément, rue Fontaine du Rentier, rue Diderot,
rue
Gambetta, rue Hoche,
place Jean Jaurès, rue Victor Hugo, rue
du
Lançon,
rue
Loutin,
rue Mouriès, rue Marceau, rue Nationale, rue Pasteur, rue Gabriel Péri, rue Jean-Jacques
Rousseau, rue Roger Salengro, rue Saint Laurent, rue de la Tour, place Marius Trotobas, chemin Notre Dame,
Cours Voltaire,
traverse du Lançon,
traverse du
Moulin,
Sente du Vieux
Moulin,
impasse Joseph Ollivier, avenue du Général de Gaulle, impasse des Néfliers, place du Trémaillon, rue de l’Audience, impasse Renaudel. ARTICLE 4
: Les bureaux de vote ainsi fixés serviront pour établir les listes électorales qui
seront arrêtées le dernier jour de février de chaque année et seront utilisés pour toutes les élections. ARTICLE
5
: Seront
portés sur
la
liste
électorale
du
bureau
centralisateur
de
la
commune
:
-
les
militaires,
les
français
établis
hors
de
France,
ainsi
que
les
conjoints
respectifs,
en
application
des
articies
L.12,
L.13
et
L.14
du
code
électoral,
lorsqu'il
se
révélera
impossible
de
localiser,
à
Pintérieur
de
la
commune,
leur
attache
avec
la
circonscription
d’un
bureau
de
vote
déterminé
;
-
pour
les
communes
de
rattachement
:
les
personnes
circulant
en
France
sans
domicile
fixe
ni
résidence,
dans
les
cas
prévus
par
l’article
L.15-1
du code
électoral
(décret
d’application
n°
98-1234
du 29 décembre 1998). ARTICLE
6
: le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Maire
de
la
commune
d'OLLIOULES,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Toulon,
le
2
g
JUIL.
2012
Le
Préfet Libvrtd
+
Bgaltté
»
Prateriié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
VAR
PREFECTURE DU VAR DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
BUREAU
DE
LA
CITOYENNETE
ET
DES
ELECTIONS
ARRETE
en
date
du
À
4
AOUT
2012
PORTANT
INSTITUTION
DES
BUREAUX
DE
VOTE
Commune
de
ROCBARON
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
électoral,
notamment
ses
articles
L
17
et
R
40
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
30
août
2011
portant
institution
des
bureaux
de
vote
sur
la
commune de Rocbaron ; VU
la
demande
en
date
du
30
juillet
2012
du Maire
de
la
commune
de
Rocbaron
de
modifier
les
périmètres
des
1°
et
4°"
bureaux
de
vote
et
de
déplacer
le
siège
du
4"
bureau
de
vote
;
CONSIDERANT
le
nombre
important
d’inscriptions
lors
de
la
révision
des
listes
électorales
de
l’année
2011
;
‘
CONSIDERANT
que
les
bureaux
de
vote
doivent
être
accessibles
aux
personnes
handicapées
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
:
ARRETE
ARTICLE
1°
: L'arrêté
préfectoral
du
30
août
2011
portant
institution
des
bureaux
de
vote
sur
la
commune
de
Rocbaron
est
abrogé.
ARTICLE
2
:
Il
est
institué,
sur
la
commune
de
ROCBARON,
quatre
bureaux
de
vote,
ARTICLE
3
: Les
sièges
de
ces
bureaux
de
vote
et les
limites
géographiques
sont
ainsi
fixés
:
1° Bureau
—
Bureau
Centralisateur
: Salle
Polyvalente
Axe
Cuers
Brignoles,
Centre
de
vacances,
Chemin
des
Aludes,
Chemin
des Cades,
Chemin
d’Eloi,
Chemin
des
Escoulettes,
Chemin
des
Parpaillouns,
Chemin
du
Pas
du
Lièvre,
Chemin
des
Pinsons,
Espace
Fray
Redon,
Impasse
de
l’Alouette,
Impasse
des
Argelas,
Impasse
Bellevue,
Impasse de
la
Bergerônette,
Impasse du
Colibri,
Impasse
des
Cytises,
Impasse de -2-
l'Eau Vive, Impasse de l’Esquirou, Impasse de l’Esparga, Impasse de la Fauvette, Impasse des Fifres, Impasse des Giroflées, Impasse des Jujubiers, Impasse des Lauriers Roses, Impasse des Lilas,
Impasse
des
Myrthes,
Impasse
du
Pétoulie,
Impasse
des
Romarins,
Impasse
du
Serpolet,
Lotissement
l’Acaté, Lotissement
l’Anicet,
Lotissement
Bellevue,
Lotissement les
Chanterelles, Lotissement les Chênes Blancs, Lotissement les Clairettes, Lotissement
le Clos
des Chênes, Lotissement l'Eau Vive, Lotissement les Écureuils, Lotissement la Farigoule, Lotissement les Genêts, Lotissement l’Olivette, Lotissement les Romarins, Lotissement les 4 Chemins, Quartier l’Acaté, Quartier les Clas, Quartier les Escoulettes, Quartier la Fardèle, Quartier les Lauvettes, Quartier la Poulane, Route de
Garéoult (à gauche en descendant n°
impairs), Rue du Coup du Roi, Rue des Darnagas, Rue des Mésanges, Sentier de l’Aeaté. 2ème
Bureau
: Salle Polyvalente
Allée des Chasselats, Avenue Jacques Troussel (côté gauche), Axe Cuers Brignoles RD 43 (entre ZAC
ct Ia station d’épuration), Carraire des Grives, Chemin des Blaques, Chemin
des Carignans, Chemin du Fray, Chemin de la Fontaine de Rico, Chemin des Rigaou, Chemin des Vignes, Espace Fray Redon,
Impasse
des Abricotiers, Impasse des Amandiers, Impasse
des Aramonts, Impasse des Cabernets, Impasse des Cardinals, Impasse des Cerisiers, Impasse Chantepie, Impasse des Cinsaults, Impasse des Clairettes, Impasse des Dattiers, Impasse de la Ferronnerie, Impasse de la Fontaine, Impasse des Grenaches, Impasse des Gros Verts, Impasse des Merlots, Impasse des Mourvèdres, Impasse des Muscats d’Hambourg, Impasse du Pèbre d'ail, Impasse des Pissenlits, Impasse des Roussannes, Impasse des Sauvignons, Impasse des Syrah, Impasse Li Tronbaïre, Impasse des Ugni Blane, Impasse des Tourterelles, Lotissement les Amandiers, Lotissement les Cerisiers, Lotissement les Chênes, Lotissement la Coustelline, Lotissement Labaou, Lotissement Labaou SVF, Lotissement les Mas des Vignes,
Lotissement
le Hameau des Vignes, Quartier les Blaques, Quartier Fray Redon, Quartier Labaou, Quartier les Vignes, Route de Garéoult (à droite en descendant n° pairs). Limites
Bureau
RD
43
RD 12 RD
81
31€ Bureau : Salle du Conseil Ancien
Chemin de
Garéoult à Forcalqueiret,
Ancien
Chemin de
Garéoult à Rocbaron, Axe
Cuers
Brignoles
B3
RD
43, Chemin. des
Albizias,
Chemin
les
Arbousiers,
Chemin
des
Bougainvilliers, Chemin des Châtaigniers, Chemin du Collet Long, Chemin du Collet Redon, Chemin des Corbeïlles d’Argent, Chemin des Écureuils, Chemin des Farrugues, Chemin du Grand Pin, Chemin d'intérêt Communal n° 28
RD68,
Chemin des Noisetiers, Chemin de la
Pésseguière,
Chemin
de
Prégajour,
Impasse
des
Bolets,
Impasse
des
Cêpes,
Impasse
des
Chardonnerets, Impasse des Chardons Bleus, Impasse des Chênes Verts, Impasse des Cigales, Impasse
des
Draines,
Impasse
des
Flamboyants,
Impasse
de
la
Garrigue,
Impasse
des
Genevriers,
Impasse
des
Girolles,
Impasse
de
la
Grande
Bastide,
Impasse
des
Hauts
de
la
Grande Bastide, Impasse des Liserons, Impasse Mathilde, Impasse des Morilles, Impasse des Morveloïis, Impasse des
Oiseaux,
Impasse
des
Oliviers,
Impasse
des
Oronges, Impasse
des
Pissacants,
Impasse Pomme
Cannelle,
Impasse des
Prêles, Impasse
des Roses, Impasse des
:
Rouges-Gorges, Impasse des
Safranés, Impasse du Thym,
Impasse des Truffes, Lotissement
les
Farigoulettes,
Quartier
Cascavéou,
Quartier
le
Collet
Long,
Quartier
les
Farrugues,
Quartier
les
Gravettes,
Quartier
les
-Grenouillets,
Quartier
les
Nécormes,
Quartier
la
Pésseguière,
Quartier
Pijomas,
Quartier
les
Plaines,
Quartier
le
Plan,
Quartier
Prégajour,
Quartier les Quinsonnets. Limite Bureau RD 81 4° Bureau : Salle de psychomotricité à l’école maternelle Allée de la Broderie, Allée de l’Olivaie, Ancien Chemin de Cuers, Ancien Chemin de Puget- Ville à Rocbaron, Avenue Jacques Troussel
(côté droit), Avenue Marcel Le Bihan, Chemin
des Bréguières, Chemin des Bories, Chemin Saint Sauveur, Chemin de Théméré, Chemin du Vaïlon de Limbaud, Domaine la Verrerie, GR 9 B4, Impasse Alphonse Daudet, Impasse des Bartavelles, Impasse des Becfigues, Impasse de la Cardeline, Impasse Charles Poncy, Impasse Edmond Rostand, Impasse de l'Église, Impasse François Villon, Impasse Frédéric Mistral, Impasse des Hauts de Priscat, Impasse Henri Bosco, Impasse Honoré de Balzae, Impasse Jean Aicard, Impasse Jean Giono, Impasse Madame de Sévigné, Impasse Marcel Pagnol, Impasse des
Olivettes,
Impasse
Paul
Arène,
Impasse
des
Perdigaou,
Impasse
du Puits,
Impasse
des
Sources, Impasse des Tambourinaires, Impasse Thyde Monnier, Impasse Vincent Scotto, Lieu dit Priscat, Lotissement la Charbonnière, Lotissement les Mas des Argéries, Lotissement les Restanques,
Lotissement
les
Sarriettes
n°
1,
Lotissement
les
Sarriettes
n°
If,
Lotissement
Schaeffner, Lotissement les Sources, Passage Clovis Guichard, Place de l'Église, Place de la Liberté,
Place
Lucien
Gueit,
Place
de
la Mairie,
Place
du
Souvenir
Français,
Quartier
les
Argeries, Quartier les Bréguières, Quartier l’Église Vieille, Quartier les Faysonnes, Quartier les Ferrages,
Quartier
les
Pelades,
Quartier
Priscat,
Quartier
Théméré,
Quartier
Vallon
de
Limbaud, Quartier Verrerie, Quartier le Village, Route de Forcalqueiret (RD
12), Route de
Néoules, Route de Puget-Ville, Rue de la Bergerie, Rue du Café, Rue des Colombes, Rue de la Coopérative, Rue des Faysonnes, Rue Fernand Gueit, Rue Jean Monnet, Rue Jean Moulin, Rue de Ja Liberté, Rue Louis Martin, Rue du Ruisseau, Rue Saint Sauveur. ARTICLE
4 :
Les bureaux de vote ainsi fixés serviront pour établir les listes électorales qui
seront
arrêtées
le
dernier jour
de février de
chaque
année
et
seront
utilisés
pour toutes
les
élections. ARTICLE5
: Seront portés sur la liste électorale du bureau centralisateur de la commune :
-
les
militaires,
les
Français
établis
hors
de
France,
ainsi
que
les
conjoints
respectifs,
en
application des articles L.12, L.13 et L.
14 du code électoral, lorsqu’il se révélera impossible
de localiser, à l’intérieur de la commune, leur attache avec la circonscription d’un bureau de vote
déterminé
;
- pour les communes de rattachement : les personnes circulant en France sans domicile fixe ni résidence, dans les cas prévus par l’article L.
15-1
du code électoral (décret d’application n°
98-1234 du 29 décembre 1998). ARTICLE &6
:
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Sous-Préfet
de
BRIGNOLES,
le
Maire
de
la
commune
de
ROCBARON,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté.
Toulon,
1e‘
&
AQU
2012 Librrid »
Égaltes « Preterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES BUREAU DE LA CITOYENNETE ET DES ELECTIONS
ARRETE en date du
AOUT
2012
PORTANT INSTITUTION DES BUREAUX DE
PREFET DU VAR
VOTE
pour les communes n'ayant qu'un seul bureau de vote Le
Préfet
du
Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L 17 et R
40 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
5
août
2011
modifié
les
30
août
et
22
septembre
2011
portant
institution
des
bureaux
de
vote
pour
les
communes
n’ayant
qu’un
seul
bureau
de
vote
;
VU Ja demande du 17 juillet 2012 du Maire de la commune de Montferrat ; SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE
1
: L’arrêté
préfectoral
du
5
août
2011
modifié
les
30
août
et
22
septembre
2011
portant
institution
des
bureaux
de
vote
dans
les
communes
n’ayant
qu’un
seul
bureau
de
vote
est
abrogé.
ARTICLE
2 :
Il est
institué
dans
les
communes
figurant
au
tableau
ci-après,
un
seul
bureau
de
vote
dont
le
siège
est
fixé
à
:
SIÈGE
DU
BUREAU DE VOTE
COMMUNES
ARRONDISSEMENT DE
BRIGNOLES
:
AIGUINES
Salle
Polyvalente
F.
Chauvin
ARTIGNOSC
SUR
VERDON
Salle
Muitiactivités
ARTIGUES
Salle
Polyvalente
BAUDINARD
SUR
VERDON
Mairie
-
Salle
Polyvalente
BAUDUEN
Cantine
de
l’Ecole
Primaire
BRUE
AURIAC
Foyer
Rural
LA
CELLE
Mairie
CHATEAUVERT
Mairie
CORRENS
Mairie
ENTRECASTEAUX
Salle
communale
«
L'Age
d’Or
»
ESPARRON
Salle
Polyvalente
FOX
AMPHOUX
Mairie
GINASSERVIS
Mairie
- Salle
Polyvalente
MAZAUGUES
Salle
polyvalente
-
hameau
du
château
MOISSAC BELLEVUE
Mairie
MONTFORT
SUR
ARGENS
Mairie-
7 rue
Rouguière
MONTMEYAN
Salle
Communale
—
Place de
la
Coopérative
OLLIERES
Salle
des
Fêtes
- Parc
Jean Doriac PONTEVES
Mairie
POURCIEUX
Salle des Fêtes
ROUGIERS
Saile des Fêtes - 16, Avenue de Brignoles
SAINT ANTONIN DU VAR
Mairie
SAINT-MARTIN
Mairie
SAINTE
ANASTASIE
SUR
ISSOLE
Salle
Polyvalente
-
Quartier
Les
Négadisses
LES
SALLES
SUR
VERDON
Salle
des
Fêtes
«
François
Simian
»
SILLANS
LA
CASCADE
Salle
du
Conscil
Municipal
- Le
Château
TAVERNES
2
Grand’Rue
VARAGES
Centre
Communal
-J.LLANTEAUME
(R
de
C)
LA
VERDIERE
Mairie
VERIGNON
Mairie
VINS
SUR
CARAMY
Salle
Polyvalente
ARRONDISSEMENT
DE
DRAGUIGNAN
AMPUS
Mairie
-
Salle
du
Conseil
(R
de
C)
BARGEME
Mairie
LA BASTIDE
Mairie
LE
BOURGUET
Mairie
BRENON
Mairie
CHATEAUVIEUX
Mairie
-
Salle
du
Conseil
CLAVIERS
Salle
des
fêtes
COMPS
SUR
ARTUBŸ
Salle
d’activités
de
la
Salle
Polyvalente
LA
MARTRE
Mairie
-
Salle
du
Conseil
LES
MAYONS
Mairie
LA
MOLE
Salle
du Four
-
Salle
du
Conseil
Municipal
MONS
Mairie
—
31,
rue
Jean
Vadon
MONTFERRAT
Salle
polyvalente
Jean-Paut
CARLETTI
11
chemin
de
Pierrepont
LE
RAYOL CANADEL
Mairie
-
Salle
du
Conseil
Municipal
LA
ROQUE
ESCLAPON
Mairie
-
Salle
du
Rez
de
Chaussée
SAINT
PAUL EN
FORET
Centre
Culturel
TANNERON
Mairie
TARADEAU
Mairie
—
Place
de
l’Iôtel
de
ville
TOURTOUR
_
Mairie
TRIGANCE
Salle
Culturelle
—
Rue
du
Four
VILLECROZE
-
Maison
des
associations
- Bd
Charles
Bernard
ARRONDISSEMENT
DE
TOULON
COLLOBRIERES
Salle
des
Moufus
- 8
Bd
Lazare
Carnot
RIBOUX
Salle
des
Fêtes
ARTICLE
3
:
Les
bureaux de
vote
ainsi
fixés
serviront
pour
établir
les
listes
électorales
qui seront
arrêtées
le
dernier
jour
de
février
de chaque
année
et
seront
utilisés
pour
toutes
les
élections.
ARTICLE
4
:
Le
Sccrétaire
Général
de
la
Préfecture,
les
Sous-Préfets
de
BRIGNOLES
et
de
DRAGUIGNAN
et
les
Maires
des
communes
désignées
à
l'article
2
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Toulon,
le
‘ÿ
4
AOÛT
2012
Pour
le
Préfet
etbertéfètation
Le
Secrétfire
Général
Olivier
DE
MAZIERES CAR
Liberté
+ Égalité
E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Préfets des
Alpes-de-Haute-Provence,
des
Alpes-Maritimes
et
du
Var
ARRETEn°2012:
äu
‘À 6 AOU 202
d'autorisation
temporaire
de
prélèvements
à
usage
agricole
dans
PARTUBY
pour Pannée 2012 sur les conununes de Peyroules
(Alpes
de
Haute-Provence),
Séranon
et
Valderoure
(Alpes-Maritimes),
Bargème,
La
Bastide,
Comps
sur
Artuby
et la
Martre
(Var).
LE
PRÉFET
LE PRÉFET
LE
PRÉFET
DU
VAR
DES ALPES-DÉ-HAUTE-PROVENCE
DES ALPES-MARITIMES
Chevalier
de
in
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
In
Légion
d'Alonneur,
Chevalier
de
Ja
Légion
d'Honneur,
hevalier
de
l'Ordre Natlonal
d
IN
Natlonai
du
nr
19 COCO
h
Vu
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
R.214-23,R,211-66
à
R.211-70,
Vu
l'arrêté
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
Hxant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
on
application
des
articles
L.
214-1
à
L,
214-6
du
code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
1.4.2.0,
1.2.1,0,
1,2.2.0
ou
1.3.1.0.
de
Ja
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié,
Vu
l’arrêté
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
Hxant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondage,
fomge,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-6
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
1.1.1,0
de
la
nomenclature
annexée au
décret
n°
93.
743 du 29 mars 1993 modifié, Vu
lé
schéma
directeur
d'aménagement
et de
gestion
des
ennx
du
bassin
Rhône
Méditerranée
et
Corse approuvé le 20 novembre 2009, Vu
la
demande
d'autorisation
temporaire
d'iriguer
à
partir
de
l'ARTUBY
présentée
par
l'Association
Syndicale Libre
de
l'ARTUBY
le
24
avril
2012,
représentée
par
son
Président,
Gérard
HENRY
—
83840
LA
MARTRE,
complétée
le
22
rai
2012,
Vu
le
protocole
interdépartemental
pour
l'amélioration
de
la
gestion
des
eaux
de
'ARTUBY
du
28
mai
1998,
:
Van
Favis
du
Conseil
Départemental
de
PEnvironnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques des Alpes de
Haute
Provence en
date
du
19
juin
2012,
Vu
Davis
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Téchnologiques des Alpés Maritimes en date du 6
juillet 2012,
Vu
l'avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques du Var en date du 11 juillet 2012, Considérant que
le
projet
s'inscrit
dans
l'esprit
des
intérêts
défendus
pat
l’article
L-211,1
du
Code
de l'Environnement
est
de
nature
à améliorer
la
gestion
des
eaux de
PARTUBY, Considérant quo la demande présentée par l’ASL de
l’ARTUBY
s’inscrit dans
l’esprit des
dispositions
du protocole
interdépartemental
susvisé,
ce
qui
participe
à
l'arnélioration de
la
gestion des eaux de FARTUBY, Considérant que le projet de répartition des prélèvements présenté par l’ASL de l'ARTUBY tient compte des conclusions de l’étude d'incidence des prélèvements en eau sur les nappes et cours d’eau du bassin versant de l'ARTURY, réalisée en 2010 par le parc naturel régional du Verdon, dans le cadre du SAGE VERDON, Considérant lé
bitjetdéeiéétion d’un organisme unique, qui sera à même de déposer pour les
campagnes à venir une demande d'autorisation pluriannuelle, en application de l’article L211-3, alinéa 6, du code de l'environnement, Considérant l'objectif de bon état de la masse d'eau « FRDR257, l'Artuby » en 2015 défini par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée, Sur
proposition
de
MM.
les
Secrétaires
Généraux
des
Préfectures
des
Alpes-de-Hante
Provence, des Alpes-Maritimes et du Var, ARTICLE
I :
Les
exploitations agricoles figurant sur la liste de
l’anuexe au présent arrêté,
représentées par Association Syndicale Libre de l’ARTUBY (ASL), sont autorisées à effectuer des prélèvements par pompage
dans l'ARTUBY ou dans
sa nappe
d'accompagnement, pour
itrigation, ARTICLE 2 : Selon la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration en application des articles L 214-1 à 6
du code de l’environnement, sont autorisées aux conditions
du présent arrêté les activités suivantes :
RudRIQUE
ACTIVITÉ
CLASSEMENT
1.2.1.0
À T'exception des prélèvements faisant l'objet d'ime
PTT
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L,
214-9
du
code de l'environnement,
prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours
d'eau,
dans
sa nappe
d'accompagnement
ou
dans un plan d'ean ou canal
alimenté par ce cours
d'eau ou cette nappe : 19 D'une capacité totale maximale supérieure où
Autorisation
égale
à
1.000
m*/heure
ou
à
5
%
du
débit
du
cours
d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal où du plan d'eau 29 D'une
capacité
totale
maximale
comprise
entre
Déclaration
cours
d'eau
ou,
à
défaut,
du
débit
global
d'alimentation du canal où du plan d'eau
Le présent ariêté vaut arrêté de prescriptions complémentaires pour les prélèvements soumis à déclaration,
-—
4400 et
1-000 m°/heure-ou entre 2.et.5 %.du.déblt
du...
| ARTICLE
3
: Les
agriculteurs
préleveurs
devront
à
tout
instant
être
en
mesute
de
prouver
que
les
débits
prélevés
ne
dépassent
pas
celui
qui
est
autorisé
par
le
présent
arrêté,
Les
membres
de
l’ASL
se
répartiront entre
eux
un
débit
maximal
instantané
de
100
J/s
affecté
de
manière
collective,
afin
que
la
somme
des
débits
prélevés
pat
l'ensemble
des
membres
de
l'ASL
soit
en
tout
instant
inférieure
à
100
V/s.
Lorsque
le
débit
de
l'ARTUEY,
mesuré
à
la
BASTIDE,
est
inférienr
à
235
L/s,
le
débit
total
de
prélèvement autorisé est ramené à 80 Vs. Lorsque
le
débit
de
P'ARTUBY,
mesnté
à
Ja
BASTIDE,
est
inférieur
à
200
Vs,
le
débit
total
de
prélèvement autorisé est ramené à 50 l/s. Ces
valeurs
ne
préjugent
pas
des
dispositions
de
l'alinéa
suivant
et
de
celles
de
l’article
9
ci-après. En
cas
de
franchissement des
seuils
énoncés
ci-dessus
sur
l'écoulement
de
PArtuby,
lun
des
services
chargés
de
la
police
de
l’ean
informe
le
Président
de
L’ASL,
Celui-ci
précise
à
l'autorité
administrative,
dans
le
délai
de 48
heures,
les
mesures
prises.
Ces
prélèvements
sont
autorisés
saus
réserve que
le
débit
résiduel
à l'aval
de
chaque
ouvrage
de
|
prélèvement
soit
conforme
aux
prescriptions
de
l'article
L.214-18
du
Code
de
l'Environnement,
c'est-à-dire
qu'il
ne
soit
jamais
inférieur
au
1/10
du
module,
soit
104
J/s
ou
le
débit
naturel
s’il
est
inférieur.
ARTICLE
4
: Les
bénéficiaires
de
la
présente
aütotisation
respecteront
le
tour
d'eau
défini
par
le
planning
joint
en
annexe
2.
Ce
tour
d’eau
sera
mis
en
place
dès
franchissement
du
seuil
de
235
1/s
de
l’Artuby,
cité
ci.
dessus,
I
ne
concernera
pas
les
jeunes
plants,
si
les
surfaces
qu'ils
représentent
sont
inférieures
à
5
%
des
surfaces
irriguées.
Pour
toute
demande
de
modification
du
planning
des
tours
d'eau,
le
Président
de
l’'ASL
adressera
au
préalable,
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
daus
le
Var,
un
nouveau
tableau
prévisionnel
pour
avis,
La
modification
ne
pourra
intervenir
que
lorsqu'un
avis favorable
aura
été
émis
par
l'administration.
ARTICLE
5 :
Le
nombre
de
préleveurs,
le
nombre
de
points
de
prélèvements,
emplacement
des
installations
de prélèvement
et
des
parcelles
imiguées
seront
limités
à
ceux
décrits
dans
le
dossier
de
demande
susvisé.
Sur
chacun
des
points
de
prélèvement
devront
apparaître
de
manière
visible,
accessible
aux
agents
chargés
du
contrôle,
le
norn de
l'exploitant
tel
que
mentionné
en
annexe
1
et
la
capacité
nominale
de
la
pompe.
Les
dispositifs
de
comptage
devront
être
accessibles
aux
agents chargés
du contrêle et directement lisibles. Les
dispositifs
de
prélèvement
par
puits
ou
forage
devront
respecter
les
prescriptions
de
l'arrêté
du
11
septembre
2003
susvisé,
notamment
en
ce
qui
concerne
l'accessibilité
aux
ouvrages
et
la
sécurité
des
tiers.
ARTICLE
6
: La
crépine
et le
tuyau
d’aspiration
seront
disposés
de
manière
à
ne
pas
génet
le
cours naturel des eaux en période de crue. ARTICLE
7
: Aucun
barrage,
permanent
où
temporaire,
destiné
à
surélever
le
niveau
de
l'eau,
ne
sera
aménagé
dans
le
lit
du
cours
d’eau
sans
les
autorisations
requises
pour
ce
type
d'aménagement, H
en
est
de
même
pour
tous
les
travaux
ou ouvrages qui
entreraient
dans
le
champ
d’application
du
cade de
l'Environnement. ARTICLE 8
: L'autorisation est délivrée aux conditions d'utilisation précisées dans le dossier
de demande d’autorisation, en particulier en ce qui concetne les débits et volumes autotisés ainsi que là période de pompage, en ce qu’elles ne sont pas contraires aux présentes dispositions, En outre, le bulletin agro-météorologique du CTRAME sera diffusé à tous les irriguants. ARTICLE 9
: Les prélèvements, les déversements ou tous usages de l’eau peuvent être limités
ou Re provisoirement par l'autorité administrative compétente pour faire face aux situations
ou
aux menaces
d'accident,
d'inondation,
de
sécheresse
ou
risque
de
pénurie
en
application de l’article L 211-3 du code de l'environnement. ARTICÉE
10
: Conformément
à
l’article
L.214-8
du
Code
de
l'Environnement,
toutes
les
pompes et ouvrages de prélèvements devront être équipés de dispositifs permettant d'évaluer le volume prélevé.
Les
exploitants
sont
tenus
d'en
assurer
le
fonctionnement,
de
conserver
les
données enregistrées et de les tenir à la disposition de l'autorité administrative pendant une durée de
trois
(3)
ans.
Cheque”esploitant
tiendra à jour unrcahier par point-de prélèvement: su-lequel-il-consignera
tous
les
renseignements relatifs
À ce point
de prélèvement
(lieu
d'implantation,
parcelles
et
cultures itriguées, matériels utilisés
..),
l'index initial
du compteur,
l'index
de
ce
compteur
relevé hebdomadairement et l'index à la fin de la eampagne d'irrigation. Il devra être en mesure de présenter ce cahier, sans délai, à tous agents dûment habilités. Les dispositifs de comptage seront conformes aux spécifications de l'arrêté du 11
septembre
2003
susvisé.
ARTICLE
11:
Toutes
mesures
utiles
seront
prises
par
les
préleveurs
pour
empêcher
l'aspiration des poissons. Les dispositifs mis en œuvre ne devront pas constituer un obstacle à la libre circulation des poissons dans le cours d’eau. SRTICLE
12: L'exploitant,
onù à défaut
le propriétaire,
sont tenus, dès qu’ils
en ont
connaissance
d'informer
le
Préfet
du
lieu
d'implantation
de
l'opération
de
tout
incident
ou
accident intéressant l'opération et portant atteints à la préservation des écosystèmes aquatiques et des
zones humides,
à la qualité,
à la quantité
et
au
mode
d'écoulement des
eaux
on aux
activités légalement exercées faisant usage de l'eau. Sans préjudice des mesures que pourta prescrire le Préfet, l'exploitant ou à défaut le propriétaire doivent ptendre ou faire prendre tautes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou
de
l'accident
portant
atteinte
au
milieu
aquatique,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y
TA er. ARTICLE, 13 : La durée de la présente autorisation est de six mois à cotripier de sa notification. ARTICLE14 : L'exploitant et le propriétaire sont tenus de livrer passage aux agents habilités à Ja recherche et à la constatation des infractions au Code de l’environnement dans les doinaines de l’eau et de la pêche, dans les locaux, installations ou Heux où les opérations sont réalisées, à lexciusion des domiciles ou de la partie de locaux servant de domicile, ARTICLE 15 :
L'autorisation faisant l’objet du présent arrêté est donnée sans préjudice de
l'application de
toute
autre
réglementation générale
ou particulière
dont
l'installation
ou Le
prélèvement
pourrait
relever
à
un
autre
titre,
notamment
les
dispositions
relatives
à
la
déclaration des prélèvements à l’Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse. ARTICLE 16 : A l'expiration de la présente autorisation et avant toute nouvelle demande, le bénéficiaire de l’autorisation adressera aux services en charge de la police de l’eau (les Direction Départementale des Territoires et Directions Départementales des Territoires et de la Mer des trois départements} un compte-rendu de la saison d'irrigation écoulée indiquant par point de prélévernent, par semaine et par culture, les volumes d’eau prélevés et les ternps de pompage. Ce point de prélèvement sera identifié conformément à la présente annexe et le numéro du compteur sera précisé, ARTICLE 17 : Les droits des tlers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 18 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de chaque commune où est effectué un prélèvement autorisé par ce présent arrêté. Un avis sera inséré par le Préfet du Var et aux frais du pétitionnaire dans deux journaux
diffusés
sur
chacun
des
trois
départements.
ARTICLE 19
: Délais et voies de recours
:
_.....L4a.présente
décision.
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif.
Le délai de recouts est de deux mois pour le pétitionnaire. Ce délai commence à courir du jour où ja présente décision lui a été notifiée, Le délai de recours est de un an pour les tiers. Le délai commence à cowrir à compter de Ia publication ou de l'affichage de Ia présente décision. ARTICLE 290 : Les Scerétaires Généraux des Préfectures des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes et du Var, les Sous-Préfets de Castellane, Draguignan et Grasse, le Directeur Dépatemental des Territoires et les Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer concernés, les Maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exéention du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des trois départements, et affiché dans les mairies concernées pendant une durée minimale d’un mois. Un exemplaire accompagné de son annexe sera adressé pour information : - à la Chambre d'Agriculture de chacun des départements, - aux chefs des services départementaux de l'Office National de L'Eau et des Milieux Aquatiques de chacun
des
départements,
Fait
;
DIGNE-LES-BAINSAS JUIL, 29{3 NICE, le
TOULON, le
418 APUT AE
Le Préfet des Alpes-de-Haute
Le PrôfetesbéManitimes,
Le Préfet du Var,
: ne
RpBour-Préfer,
ar
Cabinet
_
drétaire
Gânérai
4®
ASE
À
LS
Françols
AMÉROGGIANI
dehan-Éric
WINCKLES
É Ever
DE MAR
Eee ASL
de
l'Artuby
—
Liste
des
exploitations
agricoles
ANNEXE
1
-
GAEC
PERDIGON
04 120
PEYROULES
: La Martre
06
Seranou
04
Peyroules {£a Foux)
LAUGIER
Lucette
Quartier
Bas
Don
83840
COMPS/ARTUBY
83
Comps/Artuby!
L6
fe
OLCHOWE
Bemard--
83840
LA
MARTRE
La
Maire
5,5
APPOLONIE
Yves
202 Rue des Tilleuls 06750
SERANON
06
Seranon
1,0
ROUVIER
Michel
Le
Clos
d'Enterron
83840
COMPS/ARTUBY
83
Comps/Artuby!
16.
GIORDANDO
Pierre
06750
VALDEROURE
06
Valderoure
8,00
EARL
Brun
Les
Davids
83840
LA
MARTRE
83
La
Martre
10,5
HARMENT Etionne
SCEA
les
Granges
Jabroft
83849 COMPS/ARTUBY
83
Borgème
10,0
RICHARD
Loujs
Rue
Centrale
83840 LA MARTRE
83
La Martre
6,6
HENRY Gérard
83840
LA
MARTRE
83
La Maitre
7,85
SALUZZO
Jean
Le
Lopis
du
Pin
06750
SERANON
REBUFFEL
Jean-Guy
Quartier
Riphie
83846
LA ROQUE
ÆSCLAPON : 2.
| Calendrier hebdomadaire
ANNEXE
2
ASL de l'Artuby
1.
Règlement du tour d'eau
3.
Récapitulatif des tours d'eau Association
Syndicale
Libre de
’Artuby
Hôtel
do
Ville
83840
LA
MARTRE
Rèales
de
départ
{hypothèses
de
travail)
:
La
durée
dés
lrrigatlons
est
déterminée
eh
fonction
des
besolns
des
cultures
(350
m3/ho/semalne
en
une
seule
fois)
et
du
débit
d'équipement
:
[
:
une
pompe
de
60
m3/h
(soit
17
l/s)
permet
d'irriquer
1 ha
en
6h.
Le
nombre
maximal
de
pompe
en
action
est
limité
pour
ne
pas
dépasser
le
débit
autorisé
:
-_
6à8
ensituation
normale
(débit
autorisé
de
100
}/s)
-__
3
en
situation
d'étage
(débit
autorisé
de
50
|/sj
Ariicle
1
;: tranches
horaires
Le
tour
d’eau
est
organisé
globalement
pour
arroser
60
ha
/
semaine
réparties
par
3
tranches
horaires
de
6
h
par
jour
{60
ha
/
3
ha
/
7j}
Afin
de
lisser
Jes
prélèvements
dans
le
temps
ét
dans
l'espace,
les
3
tranches
horaires
journalières
ont
été
définies
et
réparties
de
la
manière
suivante
:
-
Tranche
12h
—
38h
(4
24h
6h}:
réservée
à
l'irrigation
des fourrages
et
prairies
{les
cultures
légumières
ne
devant
pas
étre
arrosées
aux
heures
les
plus
chaudes
de
la
journée)
-
ranche
18h
34h
(secteurs
amont
—
aval)
: le
principe
a
été
d'y
placer
plutôt
les
exploitants
de
l'Artuby
amont
{de
la
Foux
au
Pont
des
Passadoires)
et
aval
{du
Plen
d'Annelle
à
ta
Souche)
en
considérant
que
le
nuit
séparant
cette
tranche
horaire
de
ta
suivante
du
matin
permet
de
ne
pas
voir
les
Impacts
se
superposer
avec
le
secteur
médian de
l’Artuby.
-
Tranche
6h
-
12h
{secteur
médian]
:
on
y
retrouve
de
fait
essentiellement
les
pompes
du
secteur
médian
(du
Pont
des
Passadoires
au
Plan
d’Anelle),
Article
2
: Les
déhits
seuls
pour
la
mise en
œuvre
du
tour
d'eau
Statlon
limnimétrique
de
référence
: Font
des
Passadoires
- La Bastide
>8à230|/s
Chaque
irrigant
respecte
uniquement
la tranche
horaire
attribuée
à
sa
pompe
230
/s
à
{moyenne
belklonaduire}
Mise
en
place
du
tour d'eau
journalier
ctans
lés
8
jours
{sauf
amélioration)
200 1/s
da?
jaurs
/
ar}
Chaque
lrrigant
respecte
la
tranche
horaire
ét
le
(ou
les)
jour(s)
attribués
à
sa
pompe
470
1/5
8
jours
l'an)
Maintien
du
tour
d'eau
agricole
journalier,
arrêt
des
autres
usages
non
prioritaires
110 s
{1
fois
86
30
ons)
Arrêt
de
tous
les
prélèvements
hors alimentation
en
eau
potable
220
|/s
Érroyenne
hebdomaralre}
Chaque
irrigant
respecte
uniquernent
la
tranche
horaire
attribuée
à's3
pompe
Article
3
: Calendrier
cf
tableau
chjoint ? UBIpaUI 1nM00S
ROITE ENV]
SoDUEE 591 V29S Z SUUSRS LNEMHVH Peu HIMOHOIO
SO QUYHONI An9-F AANSEN
NO7uv3 S8AX HINO TO day
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$ È |
DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET
SEF-D./J, MAHEUX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU VAR
ARRETE MODIFIANT L'ARRETE PREFECTORAL DU 5 FEVRIER 2010 RELATIF A LA NOMINATION DES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE
Période 2010-2014 Le PREFET du VAR,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chévalier de l'Ordre
Nationai du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L, 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4, VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973 relatif aux Lieutenants de Louveterie, VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2010 relatif à la nomination des Lieutenants de Louveterie, VU l'avis du Groupe Informel du 23 mai 2012, VU l'avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Var en date du 23 mai 2012, VU l'avis du Président de l'Association Départementale des Lieutenants de Louveterie du Var, SUR proposition de M. le Directeur Départementai par intérim des Territoires et de la Mer du Var,
ARRETE
ARTICLE
der
:
M.
Vincent
RICOLVI
est
nommé
Lieutenant
de
Louveterie
de
la
16%"
circonscription
en
remplacement de M, Gilbert GUIGUES, décédé. ARTICLE 2 : M. Vincent RICOLVI assurera ses charges de Lieutenant de Louveterie dans la circonscription n°
16
et sa suppléance dans les circonscriptions n° 8, 9,
11
et 15, dont le découpage figure sur la carte ci-annexée, à
compter de la date du présent arrêté jusqu'au 31
décembre 2014.
ARTICLE 4 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, MM, les Sous-Préfets de DRAGUIGNAN
et de
BRIGNOLES,
M.
le Directeur Départemental par intérim des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun 8n ce
qui
les
concerne,
de
la
notification
du
présent
arrêté
dont
l'ampliation
sera
adressée
à
Mme
le
Ministre
de
l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture u
Var.
TOULON, le
7 $ AOUT 2012 ZIOZ/L0/6Z XNEHVU -T — d-413S IP RISINRST SANO NON E? 1 DO JUS INIONS SOTIUYSNOUVW, OPRASC O113109 SPAES-UEAL HT v MY
LI Y HMNONQUE IBU9SIWIONTV NES EUTEFFIE] 2NDIUU IG VISOY ISIUEQ LUI SW VI LRETEN
HIUGS TASSE N SPNEI9 NVUIHI MIO EulelelelLLlalaldalslaals
Fetes
1810] [8 JUBSUUCIAU SDWSS x 2H NA FRIANOT 70 SUNÉNALNAN S3Q SNOLEIOSNODAD san va 0 13 SaOLRREL S30 SIVINAMN3LAVd10 NOILOT41Q Liberté Liberté » Hyatt + Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction dépnitementnle des
territoires
et de in mer du Var
Toulon, le
{ 6 AOÛT 2012
Service Environnement et Forêt
ARRETE
PREFECTORAL
Ordonuant la réalisation d’un tir de prélèvement en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques sur les parties de territoire situées sur le Camp militaire de Canjuers pour les communes d’Aiguines, Chateaudouble, Comps- sur-Artuby, La-Roque-Esclapon, Mons, Montferrat
et Seillans,
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 : L 427.6 et R 427-4 du code de l'environnement ; Vu l'arrêté ministériel du 23
avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et de leurs modalités de protection ; Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'aiticle L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ; Vu larrêté interministériel du 9 imai 2011 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis upus), et notaminent son article 22 ; Vu l'arrêté interministériel du 07 mai 2012 fixant le maximum de spécimens de loup (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour [a période 2012-2013 ; Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2012 définissant pour le département du Var les unités d’action prévues par l’arrêté du 9 mai 2011 modifié susvisé ; Vu les
arrêtés préfectoraux du
16 février 2012, des
10 et
12 juillet 2012,
et du
2 août 2012,
autorisant des
tirs de
défense
en vue
de
la protection contre la prédation du loup
(Canis
fipus) de troupeaux domestiques situés
sur les
parties de territoire situées sur le Camp militaire de Canjuers pour les communes d’Aiguines, Chateaudouble, Comps- sur-Artuby, Montferrat, Mons, La Roque Esclapon et Soillans ; Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 10 août 2012 ; Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date du 8 août 2012 ; Vu l'avis favorable du Commandant Chef de Corps du Groupement du camp militaire de Canjuers en date du 8 août 2012
; Considérant
que
des
mesures
de
protection contre
la
prédation
du
loup
ont
été
mises
en
œuvre
par
l’ensemble
des
éleveurs
présents
sur
la
zone
délimitée
par
les
parties
de
territoires
situées
sur
le
Camp
militaire
de
Canjuers
pour
les
communes
d’Aiguines,
Chateaudouble,
Comps
sur
Artuby,
Monferrat,
Mons,
La
Roque
Esclapon
et
Seillans
et
notamment
par
Messieurs
Alain
BÉLISAIRE,
Alain
BENOIT,
Michel
GILBERT,
Jean
Guy
REBUFFEL,
Philippe
FABRE,
Guillaume
FABRE
et
mesdames
Marion
BELISAIRE,
Isabelle
LAFOREST,
au
travers
des
contrats
avec
L'État
(mesure
323
C1);
Considérant
que
des
mesures
d’cffarouchement
du
loup
ont
été
mises
en
œuvre,
d’une
part
en
effectuant
des
tirs
d’effarouchements
et
d’autre
part
par
la
présence
de
chiens
de
protection
au
sein
des
troupeaux
concernés,
présence
reconnue
comme
moyen
d’effarouehement
par
la
DDTM
et
vérifiée
par
le
service
de
l'O.N.C.F.S.,
et
que
ces
mesures
n'ont
pas
suffi
à faire
cesser
les
dommages
aux
dits
troupeaux
;
Considérant
que
depuis
la
mise
en
place
de
ces
mesures
de
protection
des
troupeaux
et
d’effarouchement
du
loup
sur
les
unités pastorales,
parties
de
territoire
situées
sur
le
Camp
militaire
de
Canjuers
pour
les
communes
de
Aiguines,
Chatcaudouble,
Comps-sur-Artuby,
La
Roque
Esclapon,
Montferrat,
Mons
et
Seillans,
233
attaques
ont
eu
lieu
en
2011
entraînant
la
mort
ou
la
blessure
de
644
animaux,
et
du
1er
janvier
2012
au
31
Juillet
2012
: 85
attaques
ont
entraîné
la
mort
ou
la
blessure
de
201
animaux
pour
la
période
du
ler
janvier
2012
au
31
juiflet
2012;
que
depuis
[a
mise en
œuvre
des
tirs
de
défense
sus
visés
67
attaques
ont
encore
été
constatées
à
la
date
du
31
juillet
2012
sur
les
unités
pastorales
concernées
sur
le
territoire
des
communes
d’Aiguines,
Chateaudouble,
Comps
sur
Artuby,
Monferrat,
Mons,
La
Roque
Esclapon
et
Seillans
;
Considérant
que
ces
données
font
ressortir
une
situation
de
persistance
de
dommages
importants
sur
les
communes
citées
ci-dessus
qu’il
convient
de
faire
cesser
en
ordonnant
la
réalisation
d’un
tir
de
prélèvement
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ce
tir
de
prélèvement
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
fixé
par
l’arrêté
interininistériel
du
7
mai
2012,
qui
intègre
cette
préoccupation
;
ARRETE
Article
1°
:
Il
est
ordonné
unc
opération
de
tir
de
prélèvement
d’un
individu
de
l'espèce
Canis
lupus
(mâle
on
femelle,
jeune
ou
adulte)
pour
la
protection
des
troupeaux domestiques
du
secteur
de
Canjuers.
Cette
opération
est
réalisée
sur
les
unités pastorales
correspondant
aux
parties
du
territoire
des
communes
d’Aiguines,
Chateaudouble,
Comps-sur-Artuby,
La
Roque
Esclapon,
Montferrat,
Mons
et Seillans,
situées
dans
l'emprise
du
Camp
Iilitaire
de
Canjuers,
Article
2
:
L'opération
de
destruction
est
réalisée
selon
les
modalités
prévues par
le
présent
arrêté
et
par
l’arrêté
interministériel
du
9
mai
2011
modifié
susvisé.
Le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
Ia
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
(ONCES)
est
chargé
de
la
coordination
et
du
suivi
des
opérations.
Le
tir
de
prélèvement
pourra
être réalisé
par
les
personnes
suivantes
:
- Les
agents
de
l
ONCFS,
-
Messieurs Jean-Michel
MOUTOUFIS,
Alain
BROUQUIER,
et
Didier
TURC,
lieutenants
de
louvèterie,
qui
pourront
s'adjoindre
d'autres
lieutenants
de
louvêterie
suppléants désignés
par
l'atrêté
préfectoral
du
5
février
2010.
Article
3
:
Le
tir
de
prélèvement
peut
avoir
lieu
de jour
comme
de
nuit,
entre
le
20
août
2012
et
le
19
septembre
2012, dans
la
mesure
où
les
troupeaux demeurent
dans
des conditions
où
ils
sont
exposés
à
la
prédation
du
loup.
Article
4
:
Les
armes
autorisées
pour
la
réalisation
du
tir
de
prélèvement
sont
celles
de
5ème
catégoric
mentionnées
à
Particle
2
du
décret
de
1995
modifié
relatif
à
Fapplication
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
et
notaminent
les
carabines
à
canon
rayé
munies
de
lunette
à
vision
nocturne.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée. Article 5 : Si un loup est blessé dans le cadre de la présente opération, Le chef du service départemental de PONCFS
informe sans
délai la DDTM. Le service départemental de l'ONCEFS est chargé de rechercher l'animal, et l'autorisatiou est suspendue dans l'attente des résultats de cette recherche. Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente opération, le chef du service départemental de F'ONCFS informe sans délai la DDTM.
L'autorisation est alors
suspendue pour une période
de 24 heures.
Cette disposition s'applique
également daus le cas ci-dessus d'un loup blessé retrouvé mort ou considéré par l'ONCFS comme mortellement blessé. Les opérations prévues par le présent arrêté sont suspendues pour une période de 24 heures si un loup est prélevé dans le cadre d'une autre opération de tir de défense ou de prélèvement. Le
présent
arrêté
cesse
de
produire
effet
si
le
plafond
défini
par
l'article
1er
de
l'arrêté
du
7
mai
2012
susvisé
est
atteint.
Article
6
:
Les intervenants chargés de la réalisation du tir de prélèvement sur le territoire du camp militaire de Canjuers
sont
tenus au respect des consignes édictées par autorité militaire en matière de sécurité, pénétration et circulation dans Le camp. Article
7
:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueif des actes administratifs. Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Draguignan, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Commandant du Groupement de Gendanmerie, le Commandant du groupeinent militaire du camp de Canjuers, sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
la
mise
en œuvre
du présent
arrêté
qui
sera
publié au
recueil
des
actes
administratifs
de la
préfecture
du
Var.
Le
ee Let
Paul
MOURIER. | $ Liberté + Égalité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon,
le
16
août
2012
départementale des territoires et de fa mer du Var Service
de
l'eau
ct
des
milieux
aquatiques
ARRETE
PREFECTORAL
AUTORISANT
LA
Pôle
coordination
et
qualité
des
eaux
FEDERATION
DU
VAR
POUR
LA
PECHE
ET
LA
PROTECTION
DU
MILIEU
AQUATIQUE
A
EFFECTUER
DES
CAPTURES
EXCEPTIONNELLES
À
DES
FINS
SCTENTIFIQUES
-
ANNEE
2012
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier
de
Fa
Légion d'Honneur,
Chevalier de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
Code
de
PEnvironnement
et
notamment
ses
articles
L.
436-9
et
R.
432-6
à
R.
432-11,
Vu
la
demande
du
27
juillet
2012,
de
M.
le
Président
de
la
Fédération
du
Var
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique,
Vu
l'avis
de
M.
le
Chef
de
Service
Départemental
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
(ONEMA)
du
14
août2012,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012/50/DPM
du
27
juillet
2012
portant
délégation
de
signature
à
M.
Nicolas
JEANJEAN,
directeur
par
intérim
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
met, Vu
l'arrêté
de
subdélégation
de
signature
du
31
juillet
2012
du
directeur
départemental
par
intérim
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Considérant
que
la
demande
est
conforme
aux
exigences
du
Code
de
l'Environnement,
Sur
proposition
de
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
ARRETE
Article 1
: Bénéficinire de l'opération :
La
Fédération
du
Var pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
—
Immeuble
Foch
—
Rue
des
Déportés
-
83172
BRIGNOLES
CEDEX
est
autorisée
à
réaliser
la
campagne
2012
d’inventaires
piscicoles
par
pêches
exceptionnelles
à
des
fins
scientifiques
dans
les
conditions
et
sous
les
réserves précisées
aux
articles
suivants
du
présent
arrêté.
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
244,
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
BP
501
-
83041
TOULON
CEDEX
9
Téléphone 04
94
46
83 83
-
fax
04
94
46
32 50
- courriel
ddim@var.gouv.fr
www.varequipement
gouv.fr Article 2 : Licux de l'opération : Sur les cours d’eau et les plans d’eau les stations qui seront étudiées sont :
Lieux
Objectifs
Secteur échantitlonné
Action/Étude
(Commune)
État ùles lieux
350 m en amont du pont
Reyran
Expérimentation
2
:
de ja N98
protocole d’échantillonnage
État des lieux
Entre le pont RFF et le
Blavet
Expérimentation
pont N7
protocole d’échantillonnage
PUGET/ARGENS
|
Etat d
°S lieux
Aval pont RFF
Lu
Endre
Expérimentation
Front de colonisation des
»&
:
PUGET/ARGENS
RUE
protocole d’échantillonnage
petits côtiers de la façade
État des lieux
Amont pont d'Aille
méditerranéenne par les
Aille
Expérimentation
confluence Argens
Anguillons
protocole d’échantiflonnage
|
LES ARCS/ARGENS
État des lieux
ing
Musardië
Florièye
Expérimentation
Camping
Musardière
Ne
TARADEAU
protocole d’échantillonnage
Etat des lieux
Aval pont bastide de
Bresque
Expérimentation
Seguemagne
protocole d’échantillonnage
ENTRECASTEAUX
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielle - Olivier BONNEFOUS, Délégué général, - Yoann DUBRULLE, technicien. Article 4 : Validité Jusqu’au 30 septembre 2012. Article 5 : Moyens de capture autorisés Le matériel de pêche électrique utilisé est le suivant : - Matériel stationnaire — modèle FEG
11000 (11 KW} — Marque EFKO.
Article 6 : Destination des spécimens capturés : Toutes
les
espèces
piscicoles
seront
remises
à
l’eau
sur
la
station,
ou
dans
des
eaux
de
même
catégorie, après mesures biométriques et marquage éventuel (à l'exception des espèces nuisibles ou en mauvais état sanitaire qui seront détruites avant d’être transportées au
centre d’équarrissage le
plus
proche).
Article 7 : Accord du (des) détenteur {s) du droit de pêche : Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il
a obtenu
l'accord des détenteurs du droit de pêche, Article 8 : Déclaration préalable : Avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'établir une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture. Un exemplaire est adressé à la Direction Départementaie des Territoires et de la Mer (DDTM), et à l'ONEMA. Article 9 : Droits des tiers : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 10 : Compte rendu d'exécution : Dans le délai d’un mois après l’exécution de l’opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est
tenu
d’adresser
un
compte
rendu
précisant
les
résultats
des
captures
: à
la
DDTM
et
à
PONEMA. Article 11
: Présentation de l'autorisation :
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de la capture doit être présent et porteur de la présente autorisation, lors des opérations de capture. Il
est tenu de
la
présenter à
toute demande
des
agents
commissionnés
au
titre de
la
Police
de
la
pêche. Article 12 : Retrait de l'autorisation : La
présente
autorisation
est
personnelle
ct
incessible.
Elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
sans
indemnité, si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Aïticle 13 : Délais et voies Ge recoui's : La présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
2 mois à compter de sa notification. Elle peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de TOULON dans ce même délai. Le
défaut
de
réponse
de
l’administration
au
recours
gracieux
ou hiérarchique
dans
un
délai
de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. Article 14 : Ampliation et exécution : - Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, - Le Lieutenant Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, - Le Chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, - Le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Une ampliation sera adressée : — Au pétitionnaire, — À l'association migrateurs Rhône Méditerranée.
Toulon, le Pour le Préfet et par délégation, Pour le Directeur Départemental par intérim des Territoi
$ et de la Mer,
Le
GhET dir
Service de l'Eau et des Milieux aquatiques,
Jear |,
JEST EeT Liberté e Égalité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
raternité
PRÉFET DU VAR
Direction départementale des
territoires
ctale
la
mer
du
Var
Toulon.
le
2
5
JUIL
2011
Service Territorial Est Var
ARRETE PREFECTORAL N° 201E
fixant Le montant du financement par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) d'un bien immobilier exposé à un risque prévisible
menaçant gravement des vies humaines
LE PREFET DU VAR
Chevalier de
la
légion
d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et, notamment, ses articles L. 561-1 à L. 561-5 et R. 561-1 à
R. 561-14 ;
VU le code des assurances, et, notamment, ses articles L.
125-1 à L. 125-6 :
VU farrêté du 21 juin 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle suite aux intempéries survenues en Dracénie les 15 et
16 juin 2010;
VU le décret du Président de la République, en date du 7 octobre 2010, nommant Monsieur Paul MOURIER, Préfet
du
Var,
VU l'arrêté du
12 janvier 200$
relatif aux subventions accordées au titre du
financement par le
fonds de
prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs, ensemble deux
annexes
;
VU l'arrêté interministériel du 21 juin 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ; VU
l'arrêté interministériel du 27 avril 2011
portant affectation des sommes nécessaires au financement de
l'acquisition amiable de biens exposés à
un risque
prévisible menaçant gravement des
vies humaines ou
sinistrés à plus de la moitié de leur valour, ainsi que des mesures nécessaires pour en limiter l'accès et en empêcher
toute
occupation
;
VU
le
rapport du directeur départemental des torritoires et de la mer déclarant que le bien appartenant à
Monsieur et Madame Raymond
PISI cadastré section E n°
1108 situé 26 route de Sainte
Roseline sur le
territoire de la commune
de LA MOTTE présente
une
menace
grave
pour
les
vies
humaines
au
sens
des dispositions de l'article L. 561-3, paragraphe I, Ler, du code de l'environnement ; “VU l'avis de France Domaine relatif
à l'évaluation du bien précité, en date du 18 novembre 2010 ;
VU
l'accord formulé par les
intéressés,
le 28
février 2011, en vue de l'acquisition amiable de leur bien ci-
dessus référencé; Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer
;
ARRETE
Article ler: Dans
le
cadre
de
la
procédure
prévue
à
l'article
L
561-3,
ler
du
code
de
l'environnement,
l'Etat
achète
le
bien
cadastré
section
E
n°
1108
situé
sur
le
territoire
de
la commune
de
LA
MOTTE
appartenant à
Monsieur et Madame Raymond PISI.
Ce
bien
dont
l'estimation
par
l'Etat
a
été
acceptée
par
les
vendeurs
pour
la
somme
de
403.000
euros
hors
indemnités
de
réemploi
et
de
déménagement,
est
acquis
pour
la
somme
de
deux cent quarante deux mille huit cents euros (242.800 €) déduction faite de l'indemnisation versée par
l'assureur
du
propriétaire,
d'un
montant
de
deux
cent
trois
mille
euros
(203.000
€)
hors montant des travaux déjà réalisés et payés. Article 2 : Une somme d'un montant de 242.800 €
sera versée au compte de l'étude notariale SCP MICHEL G.,
BONGIOVANNI M., MICHEL G. et
MAGIS S. Notaires associés (Maître Stanislas MAGIS étant
en charge de ce dossier au sein de l'étude notariale), ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations sous
le numéro 40031
00001
0000176599E 94, pour l'acquisition du bien
immobilier précité par
l'Etat Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Var et le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Préfet du Var Paul MOURIER Libsréé + Égalité » Frotéradté RÉFUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction départementale des territoires ef
de
Ja
mer
du
Var
Service
Territorial
Est
Var
ARRETE PREFECTORAL 2011.
fixant {e montant du financement par ie Fonds de prévention
des
risques naturels
majeurs
(FPRNM)
d'un bien immobilier exposé à un risque prévisible
menaçant gravement des vies humaines
LE
PREFET
DU VAR
Chevalier
de
la
légion
d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU Le code de l'environnement, et, notamment, ses articles L. 561-1 à L. 561-5 et R. 561-1 à
R. 561-14;
VU
le
code
des
assurances,
et,
notamment,
ses
articles
L.
125-1
à
1.
125-6
;
VU l'arrêté interministériel du 21 juin 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle suite aux intempéries
survenues
en
Dracénie
les
15
et
6
juin
2010;
VU le décret du Président de la République, en date du 7 octobre 2010, nominant Monsieur Paul MOURIER, Préfet
du
Var;
VU l'arrêté du
12 janvier 200$ relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de
prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs, ensemble deux
annexes
;
VU l'arrêté interministériel du 27 avrit 2011 portant affectation des sommes nécessaires au financement de l'acquisition amiable de biens exposés à un risque prévisible menaçant gravement des vies humaines ou sinistrés à plus de la moitié de leur valeur, ainsi que des mesures nécessaires pour en limiter l'accès ct en empêcher
toute
occupation
;
VU le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer déclarant que le bien appartenant à Monsieur et Madaine Ivan SEBAOUNI cadastré section G n° 425 (partiel - copropriété) situé 19 rue André Boris sur lc territoire de la commune de LA MOTTE présente
une
menace
grave
pour les
vies
humaines
au
sens
des dispositions
de
l'article
L.
561-3,
paragraphe
I,
ler,
du code de
l'environnement
;
VU l'avis de France Domaine relatif à l'évaluation du bien précité, en date dul8 janvier 2011 ; VU l'accord formulé par les intéressés, le 4 mai 2011, en vue de l'acquisition amiable de leur bien ci-dessus référencé; VU l'arrêté
préfectoral
du 26 juilict 2011
fixant le montant du financement par le Fonds
de prévention des
risques naturels majcurs (FPRNM) d'un bien immobilier exposé à un risque prévisible menaçant gravement des vies humaines ; VU le contrat d'assurance prévoyant l'application d'un coefficient de vétusté en cas de non reconstruction sur site ; Considérant l'interdiction de reconstruire sur le terrain sinistré ; Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article
Ler
:
Dans le cadre de la procédure prévue à
l'article L 561-3,
Ler du code de l'environnement, l’État
achète le bien cadastré section G n° 425 (partiel - copropriété) situé
sur le territoire de la commune
de
LA
MOTTE,
appartenant
à
Monsieur
et
Madame
Ivan
SEBAOUNI
pour
un
montant
de
266 694,96 euros déduction faite de l'indemnité versé par les assurances. L'application du coefficient de vétusté a conduit à un manque d'indemnisation de 8 996,25 euros. ‘Article 2 :
.
Une sornme d'un montant de 8 996,25 euros sera versée au titre de l'indemnisation de la vétusté. Cette somme sera versée au profit de Monsieur et Madame Ivan SEBAOUNI sur le compte, de la Société Général du MUY, référencé n° 30003 01979 00050964205 89. Article 3
:
Le Secrétaire Général de la préfecture du Var et le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait
à
Toulon
Le
22
NOY
201
Le Préfet Pour le Pféfet et par Dtégation
crétaire
Général
Olivier DE MAZIÈRES Lbrcé
»
Égaltté » Praerelté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction départementale des
territoires
et de la mer du Var Service Ternitorial Est Var
ARRETE PREFECTORAE N° 2011.
fixant le montant du financement par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) d'un
bien
immobilier
exposé
à
un
risque
prévisible
menaçant gravement des vies humaines
LE PREFET DU VAR
Chevalier
de
la
légion
d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et, notamment, ses articles L. 561-1 à L. 561-5 et R. 561-1 à R. 561-14 ; VU le code des assurances, et, notamment, ses articles L. 125-1 à L. 125-6 ; VU l'arrêté du 21 juin 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle suite aux intempéries survenues en Dracénie les 15 et 16 juin 2010; VU le décret du Président de la République, en date du 7 octobre 2010, nommant Monsieur Paul MOURIER, Préfet
du
Var;
VU l'arrêté du
12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de
prévention des risques naturels
majeurs de mesures de prévention des risques
naturels majeurs, ensemble
deux annexes ; VU l'arrêté interministériel du 27 avril 2041 portant affectation des sommes nécessaires au financement de l'acquisition amiable de biens exposés à un risque prévisible menaçant gravement des vies humaines ou sinistrés à plus de la moitié de leur valeur, ainsi que des mesures nécessaires pour en limiter l'accès et en empêcher
toute
occupation
;
VU le rapport initial et le rapport complémentaire du directeur départemental des territoires et de la mer déclarant que le bien appartenant à Madame Geneviève Christiane BODINIER,
Madame Caroiine
Geneviève Micheline BODINIER épouse GASTALDI, Mademoiselle Marine Jacqueline BODINER et Monsieur Jean-Sébastien Émile Pierre BODINIER cadastré section E n° 661 et E n° 304 situé 146, rue
du
Mouin
sur
le
territoire
de
la
commune
de
TARADEAU
présente
une
menace
grave
pour
les
vies
humaines
au
sens
des
dispositions
de
l'article
L.
561-3,
paragraphe
1,
2ème,
du
code
de
l'environnement
:
VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
201
{
fixant
le
montant
du
financement
par
le
fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
(FPRNM)
d'un
bien
immobilier
exposé
à
un
risque
prévisible
menaçant
gravement
des
vies
humaines;
VU
l'avis
de
France
Domaine
relatif
à
la
deuxième
évaluation
du
bien
précité,
en
date
du
14
avril
2011
;
VU
l'accord
formulé
par
les
intéressés,
le
17
novembre
2011,
en
vue
de
l'acquisition
amiable
de
leur
bien
ci-
dessus
référencé;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
;
ARRETE
Article 1er : Dans
le
cadre
de
la
procédure
prévue
à
l'article
L
561-3,
2ème
du code de
l'environnement,
État
achète
le
bien
cadastré
section
E
n°661
et
E
n°304
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
TARADEAU
appartenant
à
Madame
Geneviève
Christiane
BODINIER,
Madame
Caroline
Geneviève
Micheline
BODINIER
épouse
GASTALDI,
Mademoiselle
Marine
Jacqueline
BODINER
et
Monsieur
Jean-Sébastien
Émile
Pierre
BODINIER.
Ce
bien
dont
l'estimation
par
l'État
a
été
acceptée
par
les
vendeurs
pour
la
somme
de
396
300,00
€
indemnités
de
remploi
et
de
déménagement
comprises,
est
acquis pour la somme
de cent quatre
vingt
quatre
mille
cinq cent
six
euros
(184
506,00€),
après
déduction
faite
l'indemnisation
versée
par l'assureur du propriétaire, d'un montant de deux cent onze mille sept cent quatre vingt quatorze euros (211 794,00€) hors montant des travaux déjà réalisés et payés. Article
2
:
Une
somme
initiale
d'un
montant
de
161
406,00€
a
été
retenue
au
titre
de
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2011.
Une somme complémentaire d'un montant de 23
100,00 E sera versée au compte de l'étude notariale
SCP
BONGIOVANNI
M.,
MICHEL
G.
et
MAGIS
S.
Notaires
associés,
ouvert
à
la
Caisse
des
Dépôts et Consignationssous le numéro 40031
00001
0000176599E 94, pour l'acquisition du bien
immobilier
précité
par
l’État.
Article 3 : Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
et le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait
à
Toulon
)
En
6
Le Préfet
Paul
MOURIES Liberté
» Agattté » Fraternité
RÉPUBLIQNE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction départementale des
territoires
et de 18 met du Var Service Territorial Est Var
ARRETE PRETECTORAL N° 2012.
fixant le montant du financement par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) d'un bien inumobilier exposé à un risque prévisible
menaçant gravement des vies humaines
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et, notamment, ses articles L, 561-1 à L. 561-5 et R. 561-1 à
R. 561-14 ;
VU le code des assurances, et, notamment, ses articles L. 125-1 à I. 125-6 ; VU l'arrêté du 21 juin 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle suite aux intempéries survenues en Dracénie les 15 et 16 juin 2010 ; VU le décret du Président de la République, en date du 7 octobre 2010, nommant Monsieur Paul MOURIER, Préfet
du
Var
;
VU l'arrêté du
12 janvier 200$ relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de
prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs, ensemble deux
annexes
;
VU l'arrêté interministériel du 21 juin 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ; VU l'arrêté interministériel du 27 avril 2011 portant affectation des sommes nécessaires au financement de l'acquisition amiable de biens exposés à un risque prévisible menaçant gravement des vies humaines ou sinistrés à plus de la moitié de leur valeur, ainsi que des mesures nécessaires pour en limiter l'accès et en empêcher toute occupation ; VU le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer déclarant que le bien appartenant à Monsieur, Madame Marcel CHEANNE formant le lot cadastré section AK n° 377 situé 337, Chemin des Serres
et
des
Plaines
sur
le
territoire
de
la
commune
de
LE
MUY
présente
une
menace
grave
pour
les
vies
humaines
au
sens
des
dispositions
de
l'article
L.
561-3,
paragraphe
I,
1er
du
code
de
l'environnement
:
VU
l'avis
de
France
Domaine
relatif
à
l'évaluation
du
bien
précité,
en
date
du
21
décembre
2010
:
VU
l'accord
formulé
par
les
intéressés,
Le
15
avril
2011,
en
vue
de
l'acquisition
amiable
de
leur
bien
ci-dessus
référencé ; VU
l'attestation
de
la
société
d'assurance
MAAF
relative
à
l'indemnisation
sur
Le
bien
précité
en
date
du
25
avril 2012 ; Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
;
ARRÈTE
Article
ter
:
Dans
le
cadre
de
la
procédure
prévue
à
l'article
L
561-3,
paragraphe
I,
2ème
du
code
de
l'environnement,
PÉtat
achète
le lot
cadastré
section
AK
n°
377
situé
337,
Chemin
des
Serres
et
des
Plaines
sur
le
territoire
de
la
commune
de
LE
MUY
appartenant
à
Monsieur,
Madame
Marcel
CHEANNE,
Ce
bien
dont
l'estimation
par
l'État
a
été
acceptée
par
les
vendeurs
pour
la
somme
de
302
800,00
€
indemnités
de
réemploi
et
de
déménagement
comprises,
est
acquis
pour
la
somme
de
trois
cent
deux
mille
huit
cent
euros
(302
800,00
€),
après
déduction
faite
de
l'indemnisation
versée
par
l'assureur
du
propriétaire,
d'un
montant
de
zéro
euro
(0,00
€)
sur
la
partie
immobilière.
Article 2 : Une
somme
d'un
montant
de
302
800,00
€
sera
versée
au
compte
de
l'étude
notariale
SCP
BONGIOVANNI
M,,
MICHEL
G.
et
MAGIS
$,
Notaires
associés,
ouvert
à
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
sous
le
numéro
40031
00001
0000176599E
94,
pour
l'acquisition
du
bien
imenobilier
précité
par
l’État,
Article
3
:
Le
Secrétaire
Général de
la
préfecture
du
Var
et
le
Directeur
Départemental
des
Finances Publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concemne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait à
Toulon
Le
..g
Ju
20
Le
Préfet
...
——
Paul
MOURIER Liberté
»
Liberté
» Égaltté
» Frateraité « Preteraité
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
et de la mer du
Var
Service Territorial Est Var
ARRETE PREFECTORAL N° 2011.
fixant le montant du financement par le Fonds de prévention
des
risques
naturels
majeurs
(FPRNM)
d'un bien immobilier exposé à un risque prévisible
menaçant
gravement
des
vies
humaines
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier
de
Ia
légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
mérite
VU
le
code
de
l'environnement,
et,
notamment,
ses
articles
L.
561-1
à
L.
561-5
et
R.
561-1
à
R.
561-14
;
VU
le
code
des
assurances,
et,
notamment,
ses
articles
L.
125-1
à
L.
125.6;
VU
l'arrêté
du
21
juin
2010
portant
reconnaissance
de
l'état
de
catastrophe
naturelle
suite
aux
intempéries
survenues en Dracénie les
15 et 16 juin 2010;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République,
en
date
du
7
octobre
2010,
nommant
Monsieur
Paul
MOURIER,
Préfet
du
Var;
VU
l'arrêté
du
12
janvier
2005
relatif
aux
subventions
accordées
au
titre
du
financement
par
le
fonds
de
prévention des
risques
naturels
majeurs de
mesures
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs,
ensemble
deux
annexes
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
21
juin
2010
portant
reconnaissance
de
l'état
de
catastrophe
naturelle
;
VU
l'arrêté
interministériel
du 27
avril
2011
portant
affectation
des
sommes
nécessaires
au
financement
de
l'acquisition
amiable
de
biens
exposés
à
un
risque
prévisible
menaçant
gravement
des
vies
humaines
ou
sinistrés
à
plus
de
la
moitié
de
leur
valeur,
ainsi
que
des
mesures
nécessaires
pour
en
limiter
l'accès
et
en
empêcher
toute
occupation
;
VU
le
rapport
du
directeur
départemental
des
territoires et
de
la
mer
déclarant
que
le
bien
appartenant
à
Monsieur
Mickaël
CHOMARD
formant
le
[ot
n°1
dépendant
d'un
immeuble
cadastré section
D
n°
1005
situé
7,
rue
des Saules
sur
le
territoire
de
la
commune
de
LES
ARCS SUR ARGENS
présente
une
menace
grave pour
les
vies
humaines
au
sens
des
dispositions
de
l'adicle
L.
561-3,
paragraphe
I,
2ème,
du
code
de
l'environnement
;
VU
l'avis
de
France
Domaine
relatif
à l'évaluation
du
bien
précité,
en
date
du
04
novembre
2011
;
VU
l'accord
formulé
par
les
intéressés,
le
08
décembre
2011,
en
vue
de
l'acquisition
amiable
de
leur
bien
ci-
dessus référencé; Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
;
ARRETE
Article 1er : Dans
le
cadre
de
la
procédure
prévue
à
l'article
L
561-3,
1ème
du
code
de
l'environnement,
l’État
achète
le lot
n°1
dépendant
d'un
immeuble
cadastré
section
D
n°
1005
situé
7,
rue
des Saules
sur
le
territoire
de
la
commune
de
LES
ARCS
SUR
ARGENS
appartenant
à
Monsieur
Mickaël
CHOMARD.
Ce
bien
dont
l'estimation
par
l’État
a
été
acceptée
par
les
vendeurs
pour
la
somme
de
99 520,00
€
indemnités
de réemploi
et
de
déménagement
comprises,
est
acquis
pour
la
somme
de
quatre
vingt
trois
mille
euros
et
cinq
cent
vingt
sept
euros
et
quatre
vingt
dix
centimes
(83
527,90
€),
après
déduction
faite
de
l'indemnisation
versée
par
l'assureur
du
propriétaire,
d'un
montant
de
quinze
mille
neuf
cent
quatre
vingt
douze
euros
et
dix
centimes
(15
992,10
€)
hors
montant des travaux déjà réalisés et payés. Article
2
:
Une
somme
d'un
montant
de
83
527,90
€
sera
versée
au
compte
de
l'étude
notariale
SCP
BONGIOVANNI
M.,
MICHEL
G.
et
MAGIS
S.
Notaires
associés,
ouvert
à
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
sous
le
numéro
40031
00001
0000176599E
94,
pour
l'acquisition
du
bien
immobilier
précité
par
l’État.
Article 3 : Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à
Toulon
Le
23 DEL
Le Préfet Fee MOURIER EE Liberté
» Égalitd
» Fratsralté
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des territoires et de }a mer du Vac Service Territorial Est Var
ARRETE PREFECTORAL N° 2911.
fixant le montant du financement par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) d'un bien immobilier exposé à un risque prévisible
menaçant gravement des vies humaines
LE PREFET DU VAR
Chevalier
de
la
légion
d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et, notamment, ses articles L. 561-1 à L. 561-5 et R. 561-1
à
R, S61-14 ;
VU le code des assurances, et, notamment, ses articles L,
125-1 à I.
125-6 ;
VU l'arrêté du 21 juin 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle suite aux intempéries survenues en Dracénie les
15 et
16 juin 2010;
VU le décret du Président de la République, en date du 7 octobre 2010, nonnnant Monsieur Paul MOURIER, Préfet
du
Var;
VU l'arrêté du
12 janvier 2005
relatif aux subventions
accordées au titre du
financement par le fonds de
prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels
majeurs, ensemble
deux annexes ; VU l'arrêté interministériel du 21 juin 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ; VU l'arrêté interministériel du 27 avril 2011
poitant affectation des sommes nécessaires au
financement de
l'acquisition
amiable
de
biens exposés
à
un
risque
prévisible
menaçant
gravement des
vies
huinaines où
sinistrés à plus de la moitié de leur valeur, ainsi
que des mesures nécessaires pour en limiter l'accès et en
empêcher toute occupation ; VU
le
rapport du
directeur départemental
des
territoires
et
de
la
mer
déclarant
que
le bien
appartenant
à
Madame Huguette LEGOUT cadastré section E n°
1187 situé lot 8 du lotissement « Les Hauts de Nartuby » sur
le
territoire
de
la
commune
de
LA
MOTTE
présente
une
menace
grave
pour
les
vies
humaines
au
sens
des
dispositions
de
l'article
L.
561-3,
paragraphe
L,
Ler,
du
code
de
l'environnement
3
VU
l'avis
de
France
Domaine
relatif
à
l'évaluation
du
bien
précité,
en
date
du
18
novembre
2010
;
VU
l'accord
formulé
par
l'intéressée,
le
23
septembre
2011,
en
vue
de
l'acquisition
amiable
de
leur
bien
ci-
dessus
référencé;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
H
ARRETE
Article
1cr
:
Dans
le
cadre
de
la
procédure
prévue
à
l'article
L
561-3,
ler
du
code
de
l'environnement,
l’État
achète
le
bien
cadastré
section
E
n°
1187
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
LA
MOTTE
appartenant
à
Madame
Huguette
LEGOUT.
Ce
bien
dont
l'estimation
par
l'État
a
été
acceptée
par
les
vendeurs
pour
la
somme
de
291
800,00
€
indemnités
de
réemploi
et
de
déménagement
comprises,
est
acquis
pour
la
somme
de
quatre-vingt
six
mille
huit
cent
euros
(86
800,00
€),
après
déduction
faite
de
l'indemnisation
versée
par
l'assureur
du
propriétaire,
d'un
montant
de
deux
cent
cinq
mille
euros
(205
000,00
€)
hors
montant
des
travaux
déjà
réalisés
et
payés.
Article
2
:
Une
somme
d'un
montant
de
86
800,00
E€
sera
versée
au
compte
de
l'étude
notariale
SCP
MICHEL
G.,
BONGIOVANNI
M.,
MICHEL
G.
et
MAGIS
S.
Notaires
associés
(Maître
Stanislas
MAGIS
étant
en
charge
de
ce
dossier
au
sein
de
l'étude
notariale),
ouvert
à
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
sous
le
numéro
40031
00001
0000176599E
94,
pour
l'acquisition
du
bien
immobilier
précité
par
l'Etat
Article
3
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
et le
Directeur
Départemental
des
Finances Publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision,
Fait
à
Toulon
Le
Tout
_—
aul MOURIER
Préfet Liberté » Egalité » Fraterntté RÉTUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction départementale des
territoires
et de la mer du Var Service
Territorial
Est
Var
ARRETE PREFECTORAL N° 2011.
fixant
le
montant
du
financement
par
le
Fonds
de
prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) d'un
bien
immobilier
exposé
à un
risque prévisible
menaçant gravement des vies humaines
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et, notamment, ses articles L. 561-1 à L. 561-5 et R. 561-1 à R. 561-14 ; VU le code des assurances, et, notamment, ses articles L. 125-1 à [. 125-6 ; VU l'arrêté du 21 juin 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle suite aux intempéries survenues en Dracénie les 15 et 16 juin 2010; VU le décret du Président de la République, en date du 7 octobre 2010, nommant Monsieur Paul MOURIER, Préfet
du
Var;
VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs, ensemble deux
annexes
;
VU l'arrêté interrainistériel du 21 juin 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ; VU l'arrêté interministériel du 27 avril 2011 portant affectation des sommes nécessaires au financement de l'acquisition amiable de biens exposés à un risque prévisible menaçant gravement des vies humaines ou sinistrés à plus de la moitié de leur valeur, ainsi que des mesures nécessaires pour en limiter l'accès et en empêcher toute occupation ; VU le rapport du directeur départemental des territoires et de [a iner déclarant que le bien appartenant à Monsieur et Madame Robert PASTOR cadastré section K n° 495 & 496 situé lieu-dit « Le Pont d'Aups » sur
le territoire
de
la
commune
de
DRAGUIGNAN
présente
une
menace
grave
pour
les
vies
humaines
au
sens
des
dispositions
de
l'article
L.
561-3,
paragraphe
L
Ler,
du
code
de
l'environnement
;
VU
l'avis
de
France
Domaine
relatif
à
l'évaluation
du
bien
précité,
en date
du
14
octobre
2011
;
VU
l'accord
formulé
par
les
intéressés,
le
24
octobre
2011,
en
vue
de
l'acquisition
amiable de
leur
bien
ci-
|
dessus
référencé;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
;
ARRETE
Article
1er
:
Dans
le
cadre
de
[a
procédure
prévue
à
l'aticle
L
56
1-3,
ler
du
code
de
l'environnement,
l'État
achète
le
bien
cadastré
section
K
495
&
496
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
DRAGUIGNAN
appartenant
à
Monsicur
et
Madame
Robert
PASTOR.
Ce
bien
dont
l'estimation
par
l'État
a
été
acceptée
par
les
vendeurs
pour
la
somme
de
325
900,00
€
indemnités
de
réemploi
et
de
déménagement
comprises,
est
acquis
pour
la
somme
de
deux
cent
trois
mille
trois
cent
cinquante
quatre
euros
(203
354,00
€),
après
déduction
faite
de
l'indemnisation
versée
par
l'assureur
du
propriétaire,
d'un
montant de
cent vingt
deux
mille
cinq
cent quarante
six
euros
(122
546,00
€)
hors
montant
des
travaux
déjà
réalisés
et
payés.
Article
2
:
Une
somme
d'un
montant
de
203
354,00
€
sera
versée
au
compte
de
l'étude
notariale
SCP
MICHEL
G.,
BONGIOVANNI
M.,
MICHEL
G.
et
MAGIS
S.
Notaires
associés
(Maître
Stanislas
MAGIS
étant
en
charge
de
ce
dossier
au
sein
de
l'étude
notariale),
ouvert
à
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
sous
le
numéro
40031
00001
0000176599E
94,
pour
l'acquisition
du
bien
immobilier
précité
par
l’État
=
Article
3
:
‘
Le
Secrétaire
Général de
la
préfecture
du
Var
et
le‘
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
:
Fait
à Toulon
Le Le
Préfet
Toulon,
le
À
4
NO.
2011
Présenté
par
le
directeur
départemental
de
la
DD
TM
TS Liberté
»
Égalité « Pratrræité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des territoires et
de
Ha
mer
du Var Service Territorial Est Var
ARRETE PREFECTORAL N° 2011.
fixant le montant du financement par Le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) d'un bien immobilier exposé à un risque prévisible
menaçant gravement des vies humaines
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et, notamment, ses articles L. 561-I à L. 561-5 et R. 561-I à
R. 561-14 ;
VU le code des assurances, et, notamment, ses articles L.
125-1 à [.
125-6 ;
VU l'arrêté du 21 juin 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle suite aux intempéries survenues en Dracénie les 15 et 16 juin 2010; VU ie décret du Président de la République, en date du 7 octobre 2010, nommant Monsieur Paul MOURIER, Préfet du Var; VU l'arrêté du
12 janvier 2005
relatif aux subventions
accordées
au titre du
financement par
le fonds de
prévention
des risques
naturels
majeurs de mesures de prévention des
risques naturels
majeurs, ensemble
deux
annexes
;
VU l'arrêté interministériel du 21 juin 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ; VU l'arrêté interministériel du 27 avrit 2011
portant affectation des sommes nécessaires au financement de
l'acquisition
amiable de
biens
exposés
à un
risque prévisible
menaçant
gravement
des
vies
humaines
ou
sinistrés à plus de
la moitié de leur valeur, ainsi que des inesures nécessaires pour en
limiter l'accès et en
empêcher toute occupation ; VU
le rapport du directeur départemental
des territoires
ct de
[a mer
déclarant que
le
bien appartenant à
Monsieur et Madame Robert PASTOR cadastré section K n° 495 & 496 situé lieu-dit « Le Pont d'Aups » sur le territoire de la commune de DRAGUIGNAN présente
une
menace
grave
pour
les
vies
huinaines
au
sens
des dispositions de l'article L. 561-3, paragraphe [,
Ler, du code de l'environnement ;
VU l'avis de France Domaine relatif à l'évaluation du bien précité, en date du 14 octobre 2011
;
VU
l'accord formulé par les intéressés, le 24
octobre 2011, en vue de l'acquisition amiable de leur bien ci-
dessus référencé; Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article ler : Dans le cadre de la procédure prévue à l'article L 561-3,
ler du code de l'environnement, l'État
achète
le
bien
cadastré
section
K
495
&
496
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
DRAGUIGNAN appartenant à Monsieur et Madame Robert PASTOR. Ce
bien
dont
l'estimation
par
l'État
a
été
acceptée
par
les
vendeurs
pour
la
somme
de
325 900,00 € indemnités de réemploi et de déménagement comprises, est acquis pour la sonne de deux
cent
vingt
deux
mille
six
cent
vingt
sept
euros
(222
627,00
€),
après
déduction
faite
de
l'indemnisation versée
par
l'assureur
du
propriétaire,
d'un
montant de
cent
trois
mille
deux cent
soixante treize euros (103 273,00 €) hors montant des travaux déjà réalisés et payés. Article
2
:
Une somme d'un montant de 222 627,00 € sera versée au compte de l'étude notariale SCP MICHEL G., BONGIOVANNI M.,
MICHEL G.
et
MAGIS
S. Notaires associés
(Maître
Stanislas MAGIS
étant
en
charge
de
ce
dossier
au
sein
de
l'étude
notariale),
ouvert
à
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations sous le numéro 40031 00001
0000176599E 94, pour l'acquisition du bien immobilier
précité par l'État Article
3
:
Le Secrétaire Général de la préfecture du Var et le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait
à Toulo
Le Lu Paul MO
T
Le Pré RER Librrt4
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction départementale des territoires et de la mer du Var Service Temitoriai Est Var
ARRETE PREFECTORAL N° 2011.
fixant le montant du financement par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) d'un bien immobilier exposé à un risque prévisible
menaçant gravement des vies humaines
LE PREFET DU VAR
Chevalier
de
la
légion
d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et, notamment, ses articles L. 561-1
à L. 561-5 et R. 561-1 à
R, 561-14 ;
VU le code des assurances, et, notamment, ses articles L.
{25-1
à I.
125-6 ;
VU
l'arrêté du
21 juin 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle suite aux
intempéries
survenues en Dracénie les 15 et 16 juin 2010; VU le décret du Président de la République, en date du 7 octobre 2010, nommant Monsieur Pau MOURIER, Préfet
du
Var;
VU
l'arrêté du
12 janvier 2005
relatif aux
subventions
accordées au titre du
financement par le fonds de
prévention
des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels
majeurs, ensemble
deux annexes ; VU l'arrêté interministériel du 21 juin 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ; VU f'arrêté interministériel du 27 avril 2011
portant affectation des sommes nécessaires au financement de
l'acquisition
amiable de
biens
exposés
à
un
risque prévisible
menaçant
gravement
des
vies
humaines
ou
sinistrés à plus de la moitié de leur valeur, ainsi que des mesures
nécessaires pour en limiter l'accès et en
empêcher toute occupation : VU
le
rapport du
directeur départemental
des
territoires
et de la mer déclarant que
le
bien
appartenant
à
Madame Paule RAMON (née Paule FILOSA) cadastré section AC n°
115 &
116 situé 80, rue de Florièye sur le territoire de la commune de TARADEAU présente
une
menace
grave
pour
les
vies
humaines
au
sens
des
dispositions
de
l'article
L.
561-3,
paragraphe
I,
2ème,
du
code de
l'environnement
;
VU l'avis de France Domaine relatif
à l'évaluation du bien précité, en date du 6 décembre 2011
;
VU l'accord formulé par les intéressés, Le 08 décembre 2011, en vue de l'acquisition amiable de leur bien ci- dessus référencé; Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1er : Dans le cadre de la procédure prévue à
l'article L 561-3, 2ème du code de l'environnement, PÉtat
achète
le
bien
cadastré
section
AC
n°
115
&
116
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
TARADEAU appartenant à Madame Paule RAMON (née Paule FILOSA). Ce
bien
dont
l'estimation
par
l'État
a
été
acceptée
par
les
vendeurs
pour
la
somme
de
362 860,00 €
indemnités de réemploi et de déménagement comprises, est acquis pour la somme de
trente
six
mille et quatre vingt
trois
euros
(36 083,00 €),
après
déduction
faite de
l'indemnisation
versée par l'assureur du propriétaire, d'un montant de trois cent vingt six mille sept cent soixante dix sept euros (326 777,00 €) hors montant des travaux déjà réalisés et payés. Article
2
:
Une
somme
d'un
montant
de
36
083,00
€
sera
versée
au
compte
de
l'étude
notariale
SCP
BONGIOVANNI M., MICHEL G. et
MAGIS
S. Notaires associés (Maître Stanislas MAGIS étant
en charge de ce dossier au sein de l'étude notariale), ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations sous
le
numéro
40031
00001
0000176599E
94,
pour
l'acquisition
du
bien
immobilier
précité
par
l’État Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Var et le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait
à
Toulon
Le
23
#72
Pos,
Le Préfet
Éfeui
MOURIER Liberté
«
bar
ga lt
à Praternt « Frateralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des territoires et dela mer du Var
:
Toulon, le
Service Territorial Est Var
ARRETE PREFECTORAL N° 2012.
fixant le montant du financement par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) des dépenses de relogement temporaire pour un bien immobilier exposé à un risque prévisible menaçant
. gravement dés vies humaines
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
© VU le code de l'environnement, et, notamment, ses articles L. 561-1 à L. 561-5 et R. 561-1 à R. 561-14 ; VU le code des assurances, et, notamment, ses articles L. 125-1 à L. 125-6: - VU l'arrêté du 21 juin 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrople naturelle suite aux intempéries survenues en Dracénie les 15 et 16
juin 2010;
VU le décret du Président de Ja République, en date du 7 octobre 2010, nommant Monsieur Paul MOURIER, Préfet
du
Var;
VU l'arrêté du 12 janvier 2005 felatif aux subventions accordées au titre du financeinent par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs, ensemble deux
annexes
;
VU l'arrêté interministériel du 27 avril 2011 portant affectation des sommes nécessaires au financement de l'acquisition amiable de biens
exposés
à un risque prévisible menaçant
gravement
des vies
humaines
ou
sinistrés à plus de la moitié de leur valeur, ainsi que des mesures nécessaires pour en limiter l'accès et en empêcher toute occupation ;
.
VU l'arrêté interministériel du 22 juillet 2011 portant affectation des sommes nécessaires au financement des dépenses afférentes à l'évacuation teinporaire et au relogement des personnes exposées
à un risque prévisible
menaçant gravement des vies humaines
; VU le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer déclarant que le bien appartenant à Monsieur et Madame Alain PETIT cadastré section E n° 1188 situé lot n° 9 du lotissement des « Hauts de la Nartuby » sur le territoire de la commune de LA MOTTE présente
une
menace
grave
pour
les
vies
humaines
au
sens
des dispositions de l'article L. 561-3, paragraphe I, Ler, du code de f'environnement ;
VU l'accord formulé par les intéressés, lo 3 mars 2011, en vue de l'acquisition amiable de feur bicn ci-dessus . référencé; VU
l'indemnisation du
bien immobilier par le FPRNM versée aux sinistrés en août 2011
suite à l'arrêté
préfectoral du 28 juillet 2011
;
VU l'arrêté d'évacuation pris par la commune de LA MOTTE le 29 juillet 2010 ; VU le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer spécifique à la prise en charge des frais de relogement pour les sinistrés dont le bien immobilier a été acquis par Le fonds de prévention des risques naturels majeurs ; Sur proposition de Monsieur Le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1er
:
Dans le cadre de la procédure prévus à Ia circulaire du 23 avril 2007, fiche Il-1-4 relative aux dépenses d'évacuation temporaire. et de relogements, Ja prise en charge par le FPRNM dn relogement ternporaire de: . Monsieur et Madane Alain PETIT porte sur la période de juillet 2010 à juin 2011. Article
2
:
‘
‘
Une somme d'un montant de 7
800,00 euros sera versée au compte n°
19106 00004 05903440009 29 des
sinistrés par l'État, pour les dépenses de relogement temporaire des sinistrés précités. Article
3
:
.
Le Secrétaire Général de la préfecture du Var et le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de Ta présente décision.
Le Préfet du V.
Paul
MOURIER Li
Libirté
» Égaltté
« Prateralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale dés territoires et
de
la
mer
du Var
Toulon,
le
Service Territorial Est Ver
ARRETE PREFECTORAL N° 2012.
fixant le montant du financement par le Fonds de prévention des
risques
naturels
majeurs
(FPRNM)
des
dépenses
de
relogement
temporaire
pour
un
bien
immobilier exposé à un risque prévisible menaçant
gravement
des
vies
humaines
LE PREFET
DU VAR
Chevalier
de
la
légion
d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
:
VU le code de l'environnement, et, notamment, ses articles L. 561-1 à L, 561-5 et R. 561-1 à
R. 561-14 ;
VU
le
code
des
assurances,
et,
notanunent,
ses
articles
L.
125-1
à L,
125-6
;
VU
l'arrêté
du
21
juin
2010
portant
reconnaissance
de
l'état
de
catastrophe
naturelle
suite
aux
intempéries
survenues en Dracénie les 15 et 16
juin 2010;
VU
le décret
du Président
de la
République,
en date
du
7 octobre
2010,
nommant
Monsieur
Paul
MOURIER,
:
Préfet
du
Var;
VU
l'arrêté
du
12
janvier
2005
relatif
aux
subventions
accordées
au
titre
du
financement
par
le
fonds
de
prévention des risques
naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs, ensemble
deux annexes ; VU l'arrêté interministériel du 27 avril 2011 portant affectation. des sommes nécessaires au financement de l'acquisition
amiable
de
biens
exposés
à
un
risque
prévisible
menaçant
gravement
des
vies
humaines
ou
sinistrés à plus de la moitié de leur valeur, ainsii
que des mesures nécessaires pour en limiter l'accès et en
empêcher toute occupation
;
.
VU
l'arrêté
interministériel
du 22
juillet
2011
portant
affectation
des
sommes
nécessaires
au financement
des
dépenses afférentes à l'évacuation temporaire et au relogeinent des personnes exposées à un risque prévisible menaçant gravement des vies humaines ; VU le rapport du directeur départemental des
territoires et de la mer déclarant que le bien appartenant à
Monsieur Nicolas
SALLIN et Madame née Alexandra BRUNET cadastré section BL n° 635
situé
1051,
Avenue de la Cerisaie sur le territoire de la commune de DRAGUIGNAN présente
une
menace
grave
pour
les
vies
humaines
au
sens
des
dispositions
de
l'article
L.
561-3,
paragraphe
I,
ler,
du
code
de
l'environnement ;
'
VU l'accord formulé par les intéressés, le 03 mars 2011, en vue de l'acquisition amiable de leur bien ci- dessus référencé; VU l'indemnisation du bien inmobilier par le FPRNM versée aux sinistrés en novembre 2011 suite à l'arrêté préfectoral
du 16 septembre 2011 ;
VU la prise en charge des frais de relogement par l'assureur des sinistrés pour la période de septembre 2010 à juillet
2011
;
VU l'arrêté d'évacüation pris par la commune de DRAGUIGNAN le 2 janvier 2012 ; VU le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer spécifique à la prise en charge des frais de relogement pour les sinistrés dont le bien immobilier a été acquis par le fonds de prévention des risques naturels
majeurs
; ;
CONSIDERANT la somme maximale de 1 000,00 euros par mois pris au titre du relogement par le fonds de solidarité pour les loyers des sinistrés sollicitant une mobilisation du FPRNM ; Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1er
:
Dans le cadre de la procédure prévue
à la cireulaire du 23 avril 2007, fiche II-I-4 relative aux dépenses .
d'évacuation temporaire et de relogements, la prise en charge par le FPRNM du relogement temporaire de Monsieur et Madame Nicoias SALLIN porte sur la période de août 2011 à novembre 2011. Article
2
:
Une somme d'un montant de 4 000,00 euros sera versée au compte n° 20041 01012 3454771B033 20 des sinistrés pat l’État, pour les dépenses de relogement temporaire des sinistrés précités, Article
3
:
. Le Secrétaire Général de la préfecture du Var et le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Préfet di
77
Paul
MOURIER Liberté
+ Égalité
» Fratsrnith
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction départementale des
territoires
et de Ja mer du
Var
Toulon,
le
€
8 AUIN
06
Service Territorial Est Var
ARRETE PREFECTORAL N° 2012.
fixant le montant du financement par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) des dépenses de relogement temporaire pour un bien immobilier exposé à un risque prévisible menaçant
gravement des vies humaines
LE PREFET
DU
VAR
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et, notamment, ses articles L. 561-1 à L. 561-5 et R. 561-1 à R. 561-14 ; VU Le code des assurances, et, notamment, ses articles L, 1251 à L. 125-6 ; VU l'arrêté du 21 juin 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle suite aux intempéries survenues en Dracénie les 15 et 16 juin 2010; VU le décret du Président de la République, en date du 7 octobre 2010, nommant Monsieur Paul MOURIER, Préfet du Var; VU l'arrêté
du
12 janvier 2005
relatif aux subventions
accordées
au titre du financement par le fonds
de
prévention des
risques naturels majeurs
de mesures
de
prévention des
risques naturels majeurs,
ensemble
deux annexes ; VU l'arrêté interministériel du 27 avril 2011
portant affectation des sommes nécessaires au financement de
l'acquisition amiable
de biens
exposés
à un risque prévisible menaçant gravement
des vies
hutnaines
ou
sinistrés à plus de la moitié de leur valeur,
ainsi que des mesures nécessaires pour en limiter l'accès et en
empêcher toute occupation ; VU l'arrêté interministériel du 22 juillet 2011 portant affectation des sommes nécessaires au financement des dépenses afférentes à l'évacuation temporaire et au relogement des personnes exposées à un risque prévisible menaçant gravement des vies humaines ; VU ie rapport du directeur départemental des territoires
et de la mer déclarant que le bien appartenant à
Monsieur Éric PLANTARD cadastré section E n° 1186 situé lot n° 7 du lotissement des « Hauts de la Nattuby » sur le territoire de la commune de LA MOTTE présente
une
menace
grave
pour
les
vies
humaines
au
sens
des dispositions de l'article L. 561-3, paragraphe I, fer, du code de l'environnement ;
VU l'accord formulé par les intéressés, le 28 février 2011, en vue de l'acquisition amiable de leur bien ci- dessus
référencé;
VU l'indemnisation du bien immobilier par le FPRNM versée aux sinistrés en novembre 2011 suite à l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2011 ; VU l'arrêté d'évacuation pris par la commune de LA MOTTE le 29 juillet 2010 ; VU le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer spécifique à la prise en charge des frais de relogement pour les sinistrés dont le bien immobilier a été acquis par le fonds de prévention des risques naturels majeurs ; Sur propositiou de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRITE
Article 1er : Dans le cadre de la procédure prévue à la
circulaire du 23
avril 2007, fiche Il-I-4 relative aux dépenses
d'évacuation temporaire et de relogements, la prise en charge par le FPRNM du relogement temporaire de Monsieur Eric PLANTARD porte sur la période de octobre 2011 à novembre 2011. Article
2
:
Une somme d'un montant de 1
200,00 euros sera versée au compte n° 19106 00004 06401050009 29 du
sinistré par l'État, pour les dépenses de relogement temporaire du sinistré précité. Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Var et le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le
Préfet
44 Cu
Paul
MOURIER Liber
+
PRÉFET
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DE POPULATIONS DU VAR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL en date du 13 août 2012
Relatif
à
la
sécurité
des
terrains
de
camping
et de stationnement de caravanes
LE PRÉFET DU VAR
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
VU le Code des communes, VU le Code de la construction et de l’habitation, VU le Code de l’environnement et notamment ses articles R125-15 et suivants, VU le Code forestier, VU le Code général des collectivités territoriales, VU le Code de la santé publique, VU le Code du tourisme, VU le Code de l’urbanisme, VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile, VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, VU l'arrêté préfectoral
du 6 janvier
1988
relatif à la protection contre l’incendie de l’hôtellerie de
plein air dans le département du Var, VU l’arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
commission
consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité, VU l’arrêté préfectoral du 7 septembre 2009 portant création de la Sous-Coinmission Départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes, VU l'arrêté préfectoral n°
322 du 20 avril 2011
portant règlement permanent du débroussaillement
obligatoire dans le département du Var, VU l'arrêté
préfectoral
du
5
avril
2004 portant
règlement
permanent
de
l’emploi
du
feu
dans
le
département du Var, SUR
proposition de Madame la Sous Préfète, Directrice de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Champ d’application Dans
le
département
du
Var,
les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
aux
terrains
de
camping
destinés
à
l'accueil
de
tentes,
de
caravanes,
de
camping-cars,
de
résidences
mobiles
de
loisirs
et
d'habitations
légères
de
loisirs,
les
terrains
aménagés
ou
déclarés
(aires
naturelles
de
camping et campings à la ferme, camps saisonniers). Dans
le
corps
de
l'arrêté,
le
tenne
«camping»
est
utilisé
pour
évoquer
les
différents
types
d’exploitation
cités
ci-dessus.
Dans
le
corps
de
l’arrêté,
le
terme
« emplacement
»
est utilisé
pour
évoquer
les
différents
espaces
réservés
aux
tentes,
caravanes,
camping-cars,
résidences
mobiles
de
loisirs
(RML),
habitations
légères
de
loisirs
(HLL).
Ces
dispositions
sont
destinées
à améliorer
la
sécurité
des
campings,
que
ce
soit
par
rapport
aux
risques
liés
à l’activité
(risques
induits)
ou
aux
risques
liés
à l’environnement
(risques
subis).
Les
dispositions
prévues
aux
titres I
à V
s'appliquent
à
tous
les
campings
sans préjudice
des
dispositions
plus
contraignantes
prévues par
les
règles
urbanistiques
locales
(PLU,
POS,
PPR).
Les
campings soumis
à permis
d'aménager
ou
à déclaration
préalable
en
application
de
l’article
R.421-19
et
R.421-23
du
code de
l'urbanisme
et
dont
le
dépôt
est
effectué
postérieurement
à la
date
de
publication
du
présent
arrêté
et
les
campings
qui
font
l’objet
d’une
augmentation de
capacité
par
“rapport
au
nombre
d’emplacements
exploités
à
cette
même
date,
sont
soumis
à
l’ensemble
des
dispositions
prévues
dans
le
présent
arrêté.
Les
campings
existants
non
réaménagés
sont
soumis
à l’ensemble
des
dispositions
prévues
dans
le
présent
arrêté.
Toutefois,
les
dispositions
des
atticles
3,
6.1
et
15
sont
applicables
dans
un
délai
maximum
de
cinq
ans
à compter de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.443-2
du
code
de
l’urbanisme,
après
avis
de
la
sous-commission
de
sécurité
des
campings.
Si
à l'issue
du
délai
imparti,
les
prescriptions
n’ont
pas
été
exécutées,
les
dispositions
de
l’article
L.443-3
du
code
de
l'urbanisme
prévoyant
la
fermeture
du
terrain
et
l’évacuation
des
occupants
jusqu’à
exécution des
prescriptions
pourront
être
mises
en
oeuvre,
TITRE
I
Dispositions
Générales
Article
2
: Mesures
et
consignes
de
sécurité
Article
2.1
: Mesures
de
sécurité
Pendant
la
présence
du
public,
un
représentant
de
la
direction
doit se
trouver
dans
l’établissement
pour
prendre
les
premières
mesures de
sécurité.
Un
téléphone urbain
doit
permettre
d’alerter
les
services
de
secours
extérieurs
même
en
cas
de
coupure
d’alimentation
électrique.
Article
2.2
: Consignes
de
sécurité
Les
consignes
de
sécurité
doivent
être
affichées
de
façon
très
visible,
et
accessibles
au bureau
d’accueil
et
dans
les
locaux
communs
de
tous
les
établissements
définis
à l’article
1.
Elles
doivent
être
rédigées
en
plusieurs
langues
en
fonction
de
la
clientèle
reçue.
Artielc
2,3
: Implantations
des
hébergements
Afin
de
prévenir
la
propagation
d’un
incendie,
les
hébergements
doivent garder
une
distance
de
2
:
mètres
minimum
entre
les
façades
principales
et
une
distance
de
3 ou
4 mètres
pour
un
enseunble
de
quatre
hébergements.
Article
3
: Sorties
et
voiries
internes
Article 3,1
: Sorties
Les
établissements
désignés dans
l’article
1 doivent disposer
de
sortie(s)
débouchant en
permanence
sur
des voies ouvertes
à la
circulation
publique,
ou
sur
des
voies privées
avec
servitude
de
passage, ou
sut des
zones
sécurisées
dites
« aires
de
regroupement
»,
à partir
desquelles
le
public
peut
être
évacué
vers
un
site
à l’abri
de
tout
risque
et
susceptible
de
recevoir
des
secours.
Ces
sorties
doivent
répondre
aux
prescriptions
suivantes
:
©
Largeur
minimale
de
5 mètres
sans
que
le
portail
ne
constitue
un
rétrécissement,
æ
Nombre
déterminé
comme
ci
dessous
:
Y_
jusqu’à
100
emplacements
:
1 sortie
Y_
de
101
à 250
emplacements
:
2
sorties
Y_
au-delà
de
250
emplacements:
3
sorties,
augmentées
d’une
sortie
supplémentaire
par
tranche
de
250
emplacements,
D
Les
sorties
sont
espacées d’au
moins
100
mètres
si
elles
débouchent
sur
une
seule
voie
à sens
unique, œ
Si
ces
sorties
sont
maintenues
closes
pendant
l'exploitation
normale de
l'installation,
leur
ouverture
doit
être
assurée
à tout
moment
par
l'exploitant
dans
un
délai
n’excédant
pas
10
minutes.
Article
3,2
: Voies
internes
Article
3.2.1
: Voies
périphériques
internes
Lorsque
le
nombre
de
sorties
définies
à l’article
3.1
est
insuffisant,
ou
s’il
n’est
pas
possible
de
les
répartir
judicieusement,
l’ensemble
de
l’établissement
défini
à
l’article
{
doit
être
ceinturé
intérieurement
par
une
voie
périphérique
donnant
accès
à ces
sorties.
Cette
voie
périphérique
possède
les
caractéristiques
suivantes
:
©
Jargeut
minimale
de
5 mètres,
bandes
de
stationnement
exclues,
accotement
stabilisé
inclus,
©
force poitante calculée
pour
un
véhicule
de
190
kilo-newton
(dont
70
kilo-newton
sur
l’essieu
avant
et
120 kilo-newton
sur
l’essieu
arrière
ceux-ci
étant
distants
de
4,50
mètres),
©
rayon
intérieur
minimun
de
braquage
R
=
11
mètres,
©
sur-largeur
$ =
15/R
dans
les
virages
de
rayon
intérieur
à 50
mêtres
(S
et
R
exprimés
en
mètres),
©
hauteur
libre
au-dessus
de
la
voie
de
4
mètres,
© pente en long inférieure à 15%. Article
3.2.2
: Voies
internes principales
et
secondaires
Toutes
les
voies
de
circulation
intérieure
doivent
avoir
les
caractéristiques
suivantes
:
©
force
portante calculée
pour
un
véhicule
de
190 kilo-newton
(dont
70
kilo-newton
sur
l’essieu
avant
et
120
kilo-newton
sur
l’essieu
arrière
ceux-ci
étant
distants
de
4,50
mètres),
©
rayon
intérieur
minimum
de
braquage
R
=
11
mètres,
©
sur-largeur
$ =
15/R
dans
les
virages
de
rayon
intérieur
à 50
mètres
(S
et
R
exprimés
en
mètres),
©
hauteur
libre
au-dessus
de
la
voie
de-4
mètres,
œ pente en long inférieure à 15%. Les
voies
principales
doiveut
avoir
une
largeur
minimale
de
5
mètres,
bande
de
stationnement
exclue,
accotement
stabilisé
inclus
et
doivent
relier
entre
elles
les
sorties
définies
à
l’article
3.1
auxquelles
elles
donnent
directement
accès.
A
défaut
elles
doivent
être
à double
issue sur
la
voie
périphérique
interne définie
à l’article
3.2.1.
Aucune
de
ces
voies
principales
ne
doit
être
en
cul
de
sac.
Les
voies
secondaires
doivent
avoir
une
largeur
minimale
de
4
mètres,
bande de
stationnement
exclue,
accotement
stabilisé
inclus
et
doivent
être
à double
issue sur
une
voie
principale
ou
sur
la
voie
périphérique
interne
définie
à l’article
3.2.1.
À
défaut
ces
voies sont considérées
comme
des
culs
de
sac.
Elles
ne
peuvent
pas
excéder
100
mètres
et
doivent
disposer
d’une
aire
ou
d’un «
T»
de
retournement
réglementaire
à leur
extrémité
(voir
schéma
« Annexe
IIT
: Aires
de retournement
»).
Les
voies
de
moins
de
10
m
de
profondeur ne
sont
pas
considérées
comme
des
culs
de
sac. Toutes
les
voies sont
fléchées
en
indiquant
la
sortie
la
plus
proche
et
seront
maintenues
libres
en
permanence. Article
4
: Installations
électriques
Les
instailations
électriques
sont
réceptionnées
par
un
organisine
agréé.et
vérifiées
par
un
technicien
compétent,
tous
les
ans
pour
les
bâtiments
et
tous
les
deux
ans
pour
les
emplacements.
Ces
équipements
comprennent
les
installations
fixes
propres à
l'établissement
et les
installations
provisoires constituées
des
réseaux
des
structures
d’hébergement
et
leurs
raccordements.
Les
bornes
de
distribution
mixtes
(électricité-eau)
sont
admises
dès
lors
qu'elles
répondent
aux
normes
NF EN
60439-1
(ensembles
d'appareillage
à basse
tension,
partie
1}
et
NEC
15-100
section
708
(installations
électriques
des
zones
de
camping
réservées
aux
tentes,
caravanes
et
camping-cars).
Les
raccordements
des
structures
mobiles
doivent
se
faire
par
des
câbles
adaptés
aux
puissances
utilisées,
protégés
contre
les
frottements
et
la
présence
d’eau.
Ils
devront
être
conformes
aux
normes
en
vigueur.
Si
ces
équipements
sont
déficients,
l’exploitant
doit
refuser
le
raccordement au
réseau
fixe. Les
câbles
reliant
un
distributeur
de
courant à
une
caravane,
tente,
habitation
légère
de
loisirs,
résidence
mobile
de
loisirs
ou
tout
autre
réalisation
de
même
nature,
ne
doivent
en
aucun
cas
être
situés
sur
le
passage
d’une
voirie
telle
que
définie
à l’article
3.2.
Ces
câbles
ne
peuvent
pas
traverser
les
accès
et
les
allées
sans
aménagement
de
sécurité
spécifique.
Leur
cheminement
doit
suivre
les
limites
des
emplacements
sans
que
la
longueur
des
fils
soit
supérieure
à 30
mètres
en
position
au
sol.
Au-delà,
ils
doivent
être
aériens
à une
hauteur
supérieure
à
4 mètres. Article
5
: Feux
domestiques
Article
5-1
: Réserves
de
combustible
Chaque
emplacement
ne
pourra
détenir
que deux
bouteilles
de
gaz
d’une
capacité
unitaire
maximale
de 13 kg. Les
installations
de gaz
doivent
être
conformes
aux
normes
les
concernant
et
contrôlées
par
un
organisme
agréé avant
leur
mise
en
service.
Elles
sont
ensuite
vérifiées
tous
les
ans
par
un
technicien
compétent, Les
citernes
ou
réserves
d'hydrocarbures
liquides
ou
liquéfiés
doivent
être
enfouis
conformément
aux
règles
régissant ces
installations.
Les
conduites
d'alimentation
depuis
ces
citernes
jusqu'aux
constructions
doivent
également
être
enfouies
à une
profondeur
réglementaire
- aucun
passage
à l’air
libre
ne
doit
être
maintenu.
Toutefois,
si
l’enfouissement des
citernes
et
des
canalisations
s’avère
techniquement
difficilement
réalisable
(sol
rocheux,
etc.....),
celles-ci
doivent
être
ceinturées
ou
séparées par
un
mur
de
protection
en
maçonnerie
pleine
de
0,1
mètre
d’épaisseur
au
moins
(ou
tout
autre
élément
incombustible
présentant
une
résistance
mécanique
équivalente),
dont
la
partie
supérieure
dépasse
de
0,5
mètre au
moins
celles
des
orifices
des
soupapes
de
sécurité.
Le
périmètre
situé
autour
de
ces
ouvrages
doit
être
exempt
de
tous
matériaux
ou
végétaux
combustibles
sur
une
distance
de
5 mètres
mesurée
à
partir
du
mur
de
protection.
Les
réserves
et
stockages des
bouteilles
doivent
être
stockées
conformément
à la
réglementation
en
vigueur
et
doit
être
situé
à plus
de
5 mètres
des
locaux
ou
emplacements.
Le
périmètre
situé
autour
de
cet
ouvrage
doit
être
exempt
de
tous
matériaux
ou
végétaux
combustibles
sur
une
distance
de
5 mètres.
La
capacité
globale
du
stockage en
bouteilles
non
raccordées
est
limitée
à
:
æ
1400
Kg
pour
le
propane,
520
Kg
pour
le
butane. œ
le second
est
réservé
à
la
défense
contre
l'incendie,
doté
de
30
mètres
maximum
de
tuyaux
d'arrosage avec jet et portant une plaque avec la mention « RÉSERVÉ INCENDIE ». Les postes d’eau doivent répondre aux caractéristiques suivantes : © débit nominal de 2 m/h sous une pression de 1,5 bar minimum, © les canalisations d’alimentation peuvent être les mêmes que celles utilisées pour l’alimentation en eau des usagers, sous réserve que leurs débit et pression n’affectent pas l’emploi simultané du débit utilisable par les usagers et de 5 postes d’eau, Les résidences mobiles de loisirs (RML), habitations légères de loisirs (HLL) ou autres réalisations de même nature et annexes de 35 m° et plus doivent être atteints par au moins deux jets de lance. Article 6-3 :
Extincteurs
Les extincteurs doivent être de préférence à poudre polyvalente de 6 kg minimum et conformes à la norme NF EN 3, Leur noinbre est défini de la façon suivante : Ÿ° Jusqu’à 25 emplacements :
3 extincteurs,
Ÿ
Plus de 25 emplacements :
1 extincteur supplémentaire par fraction de 25 emplacements,
Ÿ
Au-delà de 500 emplacements :
1 extincteur supplémentaire par fraction de 125 emplacements.
L'établissement
doit
disposer
d’extincteurs
supplémentaires
appropriés
aux
risques.
Leurs
emplacements seront judicieusement répartis sur l’ensemble de l’établissement défini à l’article 1.
TITRE H
Dispositions particulières pour les campings
soumis à risques majeurs
Article 7 : Cahier de prescriptions Conformément
aux
dispositions
des
articles R.125-15
et
suivants
du
Code
de
l'Environnement,
chaque établissement doit élaborer un cahier de prescriptions. Ce cahier a pour objectif de regrouper dans un seul document, à disposition à la fois du public et de 1’exploitant, toutes les informations énoncées ci-dessous afin de faciliter le travail de l’exploitant en cas de risque ou d’alerte. Le cahier de prescriptions est une source d’informations pour l’exploitant et un guide à suivre en cas d’alerte, d'évacuation ou de confinement. Les dispositions du cahier de prescriptions portent sur : 1) L'information des occupants sur les consignes de sécurité et de sauvegarde et sur les
risques
encourus (modèle d'affichage de ces consignes et de document d’informations remis dès l’arrivée de chaque
occupant,
2)
L’alerte:
ses
modalités
de
déclenchement,
mesures
à
mettre
en
œuvre,
installations
d’avertissements des usagers, état nominatif du personnel en chatge de la sécurité, 3) L’évacuation
ou l'accès
aux locaux refuges
onu de
confinement :
ses conditions de mise en
œuvre, cheminements balisés, désignation des zones de regroupement et des locaux ou zones refuges. Ce document doit être soumis
à l’examen de la sous
commission départementale de sécurité des
terrains de camping et de stationnement de caravanes. Article 8 : Consignes de sécurité Les
clients
de
l’établissement
doivent
se
voir
remettre
à
leur
arrivée
un
document
établi par
l'exploitant sur lequel figure ; æ une information sur les risques naturels ou technologiques auquel le camping est éventuellement exposé, Article
5-2
: Barbecues
À
titre
individuel,
les
barbecues
électriques
et
à gaz
sont
autorisés
(Conformes
CE).
Les
barbecues
à gaz
sont
admis
dès
lors
que
la
coupure
de
gaz
est
effective
en
cas
de
renversement.
À
défaut,
les
appareils
doivent
présenter
une
assise
leur
évitant,
durant
l’utilisation,
tout
renversement. Chaque
aire
de
cuisson
est
protégée par
un
extincteur
à eau
pulvérisée
avec
additif
de
6
litres,
conforme
à la
norme
en
vigueur.
Une
construction
collective
réservée
à cet
usage
peut
être
réalisée
sous
les
réserves
suivantes
:
©
être
éloignée
des
houppiers
des
arbres
d’au
moins
5 inètres,
D
être
située
à plus
de
10
mètres
de
toute
tente,
caravane,
habitation
légère
de
loisirs,
résidences
mobiles
ou
installations
de
même
nature,
D
être
située
sur
une
aire
totalement
désherbée
tout
autour
sur
une
distance
d’au
moins
2 mètres,
©
étre
située
à moins
de
10
mètres
d’un
poste
d’eau
tel
que
défini
par
l’article
6.2,
être
équipée
d’une
grille
fine
située
en
partie
haute
du
conduit
de
fumée
empêchant
toutes
projections
de
particules
incandescentes,
©
être
survoillée
pendant
toute
la
durée
de
son
fonctionnement,
Des
autorisations
pourront
être
accordées
par
les
maires
pour
les
feux
destinés
à la
cuisson
et
aux
feux
d'artifices
conformément
à l’arrêté
préfectoral
du
05
avril
2004,
article
7,
alinéa
1.
Article
6
: Défense
incendic
Article
6-1
: Résean
incendie
La
défense
incendie
des
établissements
définis
à l’article
1 doit
être
assurée
par des
points
d’eau
spécifiques
aux
services
d’incendie
constitués
par
des
hydrants
(poteaux
ou
bouches)
répondant
aux
normes
NES
61-213,
installés
conformément
à
la
norme
NFS
62-200
et
répondant
aux
caractéristiques
suivantes
:
>
débit
nominal
de 60
m°/h
sous
une
pression
de
1 bar
(0,1
M
Pa)
minimum,
utilisation
simultané
de
deux
points
d’eau
consécutifs,
D
Je
réseau d’eau
doit
être
à même
de
fournir
à tout
moment
120
m°
en
deux
heures
en
sus
de
la
consommation
normale
des
usagers.
Les
hydrants doivent
être
implantés
tous
les
200
mètres
maximum
le
long
des
voies
principales
internes
définies
à l’article
3.2.2
de
façon
à ce
que
tous
les
points
du
terrain
soient à
une
distance
maximale
de 150 mètres de
l’un
d’eux.
S'il
existe
à l’intérieur
de
l'établissement
défini
à l’article
1 des
bâtiments
d’une
superficie
supérieure
ou
égale
à 200
m°,
un
hydrant
répondant
aux
caractéristiques
de
la norme
NFS
61-213
doit
être situé
à moins
de
150
mètres de
chacun de
ces bâtiments.
Tous
les
hydrants doivent
être
en
permanence
dégagés
et
accessibles
aux
engins
d’incendie,
Les poteaux peuvent
être
remplacés,
après
avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurite
des
terrains
de
camping
et
de
stationnement
de
caravanes,
par
des
points
d’eau
(tels
que
citernes
piscines
ou
bassins),
sous
réserve
de
présenter
un volume
total
minimal de 120
n°.
Article
6.2
: Postes
d’eau
L'ensemble de
l'établissement
défini
à l’article
1 doit
être
pourvu
de
postes
d’eau.
Leur
nombre
et
leur
position
sont
déterminés
de façon
à ce
que
toute
la
surface
des
emplacements
puissent
être
atteinte
par au
moins un
jet
de
lance.
Chaque
poste d’eau
doit
être
muni
de 2
robinets
:
D
le
premier
est
réservé
aux
usagers, æ
un
plan
du
camping
à
la
notme
NF
S
60
303
où
sont
clairement
identifiées
toutes
les
sorties
piétons,
les
sorties
de
véhicules,
les
zones
de
regroupement
et
les
locaux
ou
zones
refuges
éventuels,
les
appareils
de
défense
incendie,
le
cheminement
pour
accéder
à
ces
soities,
©
une
information
sut
le
ou
les
moyens
d’alarme
et
leur
signification,
> une information sur l’utilisation du feu, ©
les consignes de comportement en cas de déclenchement d’une alarme, © les coordonnées de l’exploitant ou du responsable de sécurité à joindre en cas d’urgence. Article
9
: Personnels
de
sécurité
Pendant
la
présence
du
public,
un
représentant
de
la
direction
doit
se
trouver
dans
l’établissement
pour
prendre
les
premières
mesures de
sécurité.
Un
service
de
sécurité doit
être
assuré
:
æ
soit
par des
personnes
désignées
par
le
chef
d’établissement
et
entraînées
à
la
manœuvre
des
moyens
de
secours
et
notamment
des
moyens
d’extinction
contre
l'incendie
et
à
l’évacuation
du
public,
soit par des agents de sécurité incendie.
Le
personnel
permanent
ou
saisonnier
de
l’établissement
doit
être
formé
à la
conduite
à tenir
en
cas
de
sinistre,
à la
mise
en
œuvre
des
moyens
de
secours
et
aux
procédures
d’alerte
et
d'évacuation.
Article
10
: Dispositif
de
sonorisation
:
Les
établissements
définis
à l’article
1,
comportant
de
25
à 250
emplacements
doivent
être
équipés
d’un
dispositif
de
sonorisation
audible
en
tous
points
et
secouru
de
manière
à fonctionner
même
en
cas
de
rupture
d'alimentation
électrique
ou
de
tout
autre
dispositif
(tel
qu’un
mégaphone)
afin
d'inviter
les
usagers
soit
à
évacuer
le
terrain,
soit
à
rejoindre
les
aires
de
regroupement,
soit
à
se
rendre
vers
les
locaux
ou
zones
refuges
éventuels,
æ
Les
établissements
définis
à l’article
1,
comportant
plus
de
250
emplacements
doivent
disposer
d’un
dispositif
de
sonorisation
audible
en
tous
points
et
secouru
de
manière
à fonctionner
même
en
cas
de
rupture d’alimentation
électrique,
afin d’inviter
les
usagers
soit
à
évacuer
le terrain, soit
à
rejoindre
les
aires
de
regroupement,
soit
à se
rendre
vers
les
locaux
ou
zones
refuges
éventuels.
Le
mégaphone
ne
peut
être
utilisé
qu’en
supplément
de
la
sonorisation.
Axticle
11
: Aires
de
regroupement
Le
camping
doit
disposer
d’une
ou
de
plusieurs
aires
de
regroupement
identifiées
par
un
panneau
portant
un
logo
distinctif
et
adaptées
aux
risques
pour
lesquels
elles
sont
mises
en
œuvre,
Article
12
: Exercice d’évacuation
Un
exercice
d’évacuation
doit
être
organisé
par
l’exploitant
en début de
saison
avec
le
personnel
chargé
de
la
sécurité
du
camping
et
en
coordination
avec
les
services
municipaux.
Le
compte
rendu de
l’exercice
d'évacuation
sera
adressé
au
maire.
Article
13
: Eclairage
de
sécurité
Un
éclairage
de
sécurité
secouru
doit baliser
les
cheminements
et
les
aires
de
regroupement
avec
une
autonomie de
6
heures.
Le
balisage
peut
être
effectué
avec
des
bornes
solaires
qui
doivent
être
d’une
puissance
minimum
de
60 lumens
et
espacées
de 30
mètres.
|
Une
borne
supplémentaire
doit
être
installée
à chaque changement
de
direction.
Les
dispositifs solaires éclairant
les
aires
de
regroupement
doivent
avoir
une
puissance
d’au
moins
200
lumens.
Ÿ
Les
bornes doivent
être
situées à
1 mètre
au
moins
de
la
bande de roulement
et
doivent fonctionner
pendant
8 heures
en
continu. TITRE
HI
Dispositions
particulières
pour
les
campings
soumis
au
risque
feux
de
forêt
Article
14
: Information
du
public
En
matière
d’information
du
public,
les
consignes
prévues
aux
articles
2.2
et
8 sont
complétées
par
Pavis
journalier
émis
par
la
préfecture
sur
la
réglementation
de
l'accès
aux
massifs
forestiers
pendant
la
période
du
21
juin
au
30
septembre.
Article
15
: Robinets
d’incendie
armés
(RIA)
Les
établissements
doivent
être
pourvus
de
robinets
d'incendie
armés
(RIA)
munis
de
tuyaux
de
diamètres
nominaux
DN
25
min,
répondant
aux
normes
NF
EN
671-1
et
NFS
62-201
et
aux
prescriptions
suivantes
:
©
alimentation
par des
canalisations
d’eau
en
pression
présentant
les
caractéristiques
suivantes
:
©
débit
général
permettant
l’utilisation
simultanée
de
quatre
RIA,
cb
pression
minimum
au
RIA
le
plus
défavorisé
2,5
bars
(0,25
M
Pa),
©
jeur
nombre
et
leur
position sont
déterminés
de
façon
à ce
que
tous
les
points
du
terrain
puissent
être
atteints
par
au
moins
deux
jets
de
lance,
sur
chacun
d’eux
sera
apposé
une
plaque avec
la mention
« RÉSERVÉ
INCENDIE
».
Si
une
station
de
pompage
est
nécessaire,
celle-ci
doit
pouvoir.
fonctionner
en
l’absence
de
distribution
électrique.
Tous
les
RIA
doivent
être
dégagés
et
accessibles
en
toutes
circonstances.
En
cas d’insuffisance
de
desserte
en
eau,
tout
autre
dispositif
de remplacement
doit
être
soumis
à
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
des
terrains
de
camping
et
de
stationnement
de
caravanes
et
doit
permettre
d’assurer
une
défense
identique
à celle
des
robinets
d’incendie
armés
RIA.
Article
16
: Débroussaillement
Les
dispositions
prévues
pat
l'arrêté
préfectoral
en vigueur
portant
règlement
permanent
du
débroussaillement
obligatoire
et
du
maintien
en
état
débroussaillé
dans
le
département
du
Var
sont
applicables
aux
établissements
visés
par
le
présent
arrêté.
Les
obligations
de
débroussaillement
et
de
maintien
en
état
débroussaillé
sont
applicables
sur
les
terrains
mentionnés
aux
articles
L.
443-1
à L.
443-4
du
code de
l'urbanisme,
et
aux abords
des
installations
sur
une
profondeur de
50
mètres
ainsi
qu’aux
voies privées
y
donnant
accès
sur
une
profondeur
de
10
mètres
de
part
et
d'autre
de
la
voie.
Des
dérogations
particulières
aux
dispositions édictées
par
l’arrête
sus
visé
pourront
être
accordées
pour
les
modalités
de
débroussaillement
à l’intérieur
des
campings
dans
le
cadre
d’un
schéma
présenté
par
le
propriétaire
ou
l'exploitant,
après
avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
de
sécurité
contre
les
risques
incendie
de
forêt,
lande,
maquis
et
garrigue
et
agrément
par
arrêté
préfectoral
si
des
mesures
palliatives
sont
proposées.
Article
17
: Locaux
refuges
ou
de confinement
Les
établissements
ne
comportant
pas
un
nombre
suffisant
de
sorties
et
voies
internes
telles
que
prévues
à
l’article
3
doivent
disposer
de
bâtiments
constituant
des
locaux
refuges
permettant
d'accueillir
et
de
protéger
la
totalité
des usagers des
fumées
et
des
flammes.
Ces
bâtiments servant
de locaux
refuges
peuvent ne pas
avoir
pour
unique
vocation
l'accueil
des
usagers
en
cas d’incendie.
Ils
peuvent
faire
partie
des
aménapements
propres
à
l'établissement
(restaurant, salle
d’animation,
etc...).
Dans
ce
cas,
les
dispositions
du
présent
article
viennent
en
complément
de
celles
qui
leur
sont
individuellement
applicables
au
titre
du
règlement
de
sécurité disposent
pas
d'une
aire
de
regroupement
hors
d'eau
dans
le
camping
ou
à
proximité immédiate,
les
refuges
pourront
être
prévus
à
l’intérieur
du
camping
dans
des
locaux
hors
d’eau
situés
dans
des
bâtiments
existants
ou
des
aires
refuges
à
une
hauteur
supérieure
à
celle
de
la
crue
de
référence
(à
trois
mètres
minimum
en
l’absence
de
crue
de
référence)
permettant
d’accueillir
et
de
protéger
des
inondations
la
totalité
des
usagers.
Les bâtiments servant de locaux hors d’eau ou les aires refuges hors d’eau peuvent ne pas avoir pour unique vocation l’accueil des usagers en cas d’inondation. Ils
peuvent
faire
partie
des
aménagements
propres
à
l’établissement
(restaurant,
salle
d'animation,
etc....).
Dans
ce
cas,
les
dispositions
du
présent
article
viennent
en
complément
de
celles
qui
leur
sont
individuellement
applicables
au
titre
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique relatif aux établissements recevant du public. La
capacité
totale
d’accueil
des
locaux
hors
d’eau
et
aires
refuges
hors
d’eau
doit
permettre
la
protection
de
la
totalité
des
personnes
présentes
dans
le
camping,
L’effectif
maximal
admissible
est
calculé
selon
le
ratio
de
2
personnes
par
nv
libre
de
tout
mobilier.
Les
bâtiments
abritant
des
locaux
hors
d’eau doivent
répondre
aux
dispositions
suivantes
:
©
disposer
d’un
local
en
étage,
accessible
aux
personnes en
situation
de
handicap,
©
porter
un
panneau
bien
visible
portant
l'inscription
en
blanc
sur
fond
vert
« LOCAL
HORS
D'EAU
»,
© disposer d’un éclairage de sécurité secouru par bloc autonome conformément à l’article 13. Les aires ou plateformes refuges hors d’eau doivent répondre aux dispositions suivantes : æ
avoir
des
structures
porteuses
résistantes
à
l'écoulement
des
eaux,
œ
porter un panneau bien visible portant l'inscription en blanc sur fond
vert
« AIRE
REFUGE
INONDATION », © disposer d’un éclairage de sécurité secouru par bloc autonome conformément à l’article 13. Article 21 : Installations sensibles Toutes les installations sensibles dont le dysfonctionnement en cas de submersion pourrait avoir des conséquences
sur l’alerte et
l’évacuation des personnes (électricité,
téléphone,
alarme) doivent être
mises
hors
d’eau.
Article 22 : Sortie supplémentaire Lorsque l’une des évacuations est susceptible d’être inondée par la crue de référence, il est nécessaire de créer une sortie supplémentaire judicieusement positionnée et d’une largeur de 5 mètres. Article 23 : Berges Les mobil-homes et les habitations légères de loisirs doivent être installés à 10 mètres au minimum à partir de la berge et laisser libre cet espace, Afin
de ne
pas
fragiliser
les
berges
sur
cette
zone,
il
est
interdit
d’y
installer
des
mobil-homes
et
catavanes. On ne peut y maintenir que des tentes. Article 24 : Nettoyage du lit des rivières Il
est obligatoire de contrôler et faire dégager la végétation excédentaire ou morte située dans le lit
des rivières, ruisseaux ou ravins, pour la section au droit du camping. Le nettoyage des berges incombe aux riverains qui sont propriétaires ou au syndicat intercommunal gestionnaire, Article 25 : Emprises des piscines et bassins Les emprises de piscines et de bassins existants, et le verrouillage des tampons d’assainissement pour les
parties
inférieures
des
réseaux
pouvant
être
mis
en
charge
lors
des
inondations,
doivent
être
matérialisées afin de lisniter les risques d’accident pour les piétons et es véhicules,
10 contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
relatif
aux
établissements
recevant
du
public.
La
capacité
totale
d'accueil
des
locaux
refuges
doit
permettre
la
mise
à l’abri
de
la
totalité
des
personnes
présentes
dans
le
camping.
L’effectif
maximal
admissible
est
calculé
selon
le ratio
de
2 personnes
par
m°
libre
de
tout
mobilier.
Les
bâtiments
abritant
des
locaux
refuges
doivent
répondre
aux
dispositions
suivantes
:
c
l'intégralité
de
la
construction
doit
être
conforme
anx
dispositions
constructives
(voir
Annexe
IV),
tout
le
pourtour
doit
être
débroussaillé
dans
un
rayon
de 50
mètres,
æ
disposer
à l’intérieur
d’au
minimum
1 RIA
tel
que
définis
à l’article
15,
æ
porter
un
panneau
bien
visible
portant
l'inscription
en
blanc
sur
fond
vert
« LOCAL
REFUGE
INCENDIE
»,
©
disposer
d’un
éclairage
de
sécurité
par
bloc
autonome
conformément
à l’article
13,
æ
disposer
d’un
local
accessible
aux
personnes
en
situation
de
handicap.
Chaque
bâtiment
abritant
un
local
refuge
doit
être
situé
:
“>
à moins
de
200
mètres
de
la
partie
d’installation
qu’il
dessert
;
©
à moins
de
50
mètres
des
voies
principales
ou
des
«voies
internes»
définies
à l'Article
3.2.2.
;
à moins
de
150
mètres
d’un
point
d’eau
tel
que
défini
à l’Axticle
6.1.
Aucun
emplacement
n'est
admis
dans
une
zone
de
10
mètres
de
profondeur
tout
autour
des
bâtiments
servant
de
zones
de
refuge.
TITRE
IV
Dispositions
particulières
pour
les
campings
soumis
au
risque
inondation
Article
18
: Iuformatiou
des
campeurs
Les campeuts
doivent
être
informés
sur
l’historique
des
crues
dans
le secteur
où
se
situe
le
camping.
Cette
information
se
fait
par
la mise
en
place
de
repère
de
crues
et par
la mise
en
évidence
des
zones
situées
au-dessus
de
la
côte
inondable
sur
un
plan
du
camping.
La
vulnérabilité
du
camping
doit
être
évaluée
sur
la base
du
dossier
départemental
des
risques
majeurs,
le
plan
de
prévention des
risques,
l’atlas
des
zones
inondables
ou
d’autres
documents
ou
études
disponibles.
L'aléa
de
crue
de
référence
est
la crue
centennale
ou
la plus
forte
crue
connue
si elle
est
supérieure.
Article
19
: Système
d’alerte
Un
schéma
local d’alerte doit
être
établi
entre l’exploitant
et
la
commune,
Il doit préciser
les
procédures
de
surveillance
de
la montée
des
eaux
et le
cheminement
de
l’alerte.
Ce
schéma
d’alerte
doit
être
cohérent
avec
le
Plan
Communal
de
Sauvegarde.
Le
système
d’alerte doit
être
gradué
en
plusieurs
niveaux
:
1.
vigilance,
2.
avertissement
des
camnpeurs,
3.
placement
en
situation
de
donner
l’ordre
d'évacuation.
Article
20
: Locaux
hors
d’eau
ou
aires
refuges
Tous
les
occupants
doivent
avoir
accès à
une
aire
naturelle
refuge hors
d’eau
à l’intérieur
du
camping
ou
à proximité
immédiate
(à moins de
15
mn
à pied),
des
dispositions
particulières
sont
à prévoir
pour
les
personnes
à mobilité
réduite.
Par
exception,
sous
réserve
du
respect
des
règles urbanistiques
locales
(PLU,
POS, PPR)
et d’un
avis
favorable
de
la
sous
commission
de
sécurité
des campings,
pour
les
établissements
existants
ne
comportant pas
un nombre
suffisant
de
sorties
et voies
internes
telles
que
prévues
à l’article 3.1
et
3.2,
ou
comportant
des
sorties
ou
voies
internes
qui sont
susceptibles d’être
inondées
ou
qui
ne TITRE
V
Dispositions particulières pour les campings
soumis aux risques technologiques
Article 26 : Information des campeurs Les
campeurs
doivent
être
informés
sur
les
risques
technologiques
concernant
le
camping.
La
vulnérabilité du camping doit être évaluée sur la base du dossier départemental des risques majeurs ou plan de prévention des risques, servitudes d'utilités publiques, plan particulier d'intervention ou tout document utile. Article 27 : Accessibilité En complément des dispositions générales, deux accès opposés devront être prévus en fonction des vents
dominants.
Article 28 : Système d'alerte Un schéma local d’alerte doit être établi entre l'exploitant du camping, la connnune et l'exploitant de l'établissement ou de l'installation à l’origine du risque. I! doit préciser les procédures de surveillance de l’apparition du risque et le cheminement de l’alerte. Ce schéma d’alerte doit être cohérent avec le Plan Communal de Sauvegarde. Le système d’alerte doit être gradué en plusieurs niveaux :
1.
Vigilance,
2.
Avertissement des campeurs,
3.
Placement en situation de donner l’ordre d'évacuation.
Article 29 : Robinets d’incendie armés (RIA) Les établissements doivent être pourvus de robinets d’incendie armés (RIA) prévus à
l'article 15.
Article 30 : Locaux refuges ou de confinement Les établissements ne comportant pas un nombre suffisant de sorties
et voies internes telles que
prévues à l’article 3.1 et 3.2 doivent disposer de bâtiments constituant des locaux refuges permettant d’accueillir et de protéger la totalité des usagers des risques technologiques. Ces bâtiments servant de locaux refuges peuvent ne pas avoir pour unique vocation l’accueil des usagers en cas d’incident technologique. Ils peuvent faire partie des aménagements propres à l’établissement (restaurant, salle d’animation, etc...). Dans ce cas, les dispositions du présent article viennent en complément de celles qui leur sont individuellement applicables au titre du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique relatif aux établissements recevant du public. La capacité totale d’accueil
des locaux refuges
doit permettre la mise
à l’abri de
la totalité des
personnes présentes dans le camping. L’effectif maximal admissible est calculé selon le ratio de 2 persounes par m° libre de tout mobilier. Les bâtiments abritant des locaux refuges doivent répondre aux dispositions suivantes : > l'intégralité de la construction doit être conforme à des dispositions constructives adaptées au type et à l'intensité du risque, © tout le pourtour doit être débroussaillé dans un rayon de 50 mètres, > disposer à l’intérieur d’au minimum 1 RIA tels que définis à l’article 15, © porter un paoneau bien visible portant l’inscription en blanc sur fond vert « LOCAL REFUGE », © disposer d’un éclairage de sécurité par bloc autonome conformément à l’article 13, © disposer d’un local accessible aux personnes en situation de handicap.
1 TITRE VI Contrôles
Article 31 : Contrôles Les
établissements
pourront
être
visités
par
les
commissions
de
sécurité
compétentes
en
la
matière
qui émettront un avis. Article
32
: Avis
de
la
sous
conuuission
départementale
pour
la
sécurité
des
terrains
de
campings
et
de
stationnement
de earavanes
Pour
les
établissements
soumis
à
un
risque
naturel
on
technologique
majeur,
l'avis
de
la
sous
commission
départementale
pour
la
sécurité
des
terrains
de
campings
et
de
stationnement
de
caravanes
est
obligatoire
pour
l'établissement
des
prescriptions
d’information,
d'alerte
et
d’évacuation
présentées
sous
forme
d’un
cahier
de
prescriptions
de
sécurité.
La
sous-commission
dépattementale
pour
la
sécurité
des
terrains
de
camping
et
de
stationnement
de
caravanes
n’est
pas
compétente
pour
formuler
un
avis
sur
l'exposition
de
l’installation
aux
risques
naturels ou technologiques majeurs. Article
33
: Registre
de
sécurité
Les
vérifications
techniques
concernant
les
installations
sont
effectuées
conformément
aux
normes
en
vigueur,
Le
registre
de
sécurité
avec
les
dates
des
divers
contrôles,
les
vérifications
des
installations
techniques
et les
levées
de
réserves
est
tenu
à la
disposition
des
services
de
contrôle
par
l’exploitant.
Article
34
: Les
établissements
recevant
du
public
Lorsque
le
terrain
de
camping
comporte
en son
sein
des
établissements
recevant
du
public
répondant
à la
définition
de
l’article
R.123-2
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
tels
que
discothèques,
restaurants,
magasins
ou
autres,
ceux-ci
restent
assujettis
à
leur
réglementation
spécifique
et
le
contrôle
de
ces
seuls
établissements
est
réalisé
par
la
commission
de
sécurité
compétente
(risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
publie).
Article
35
:
Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
font
pas
obstacle
aux
prescriptions
ou
obligations
réglementaires
qui pourraient résulter d’autres textes. Article 36 : L'arrêté
préfectoral
du
6 janvier
1988,
relatif
à la
protection contre
l'incendie
de
l’hôtellerie
de
plein
air dans le département du Var, est abrogé.
|
Article
37 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
la
Directrice
de
Cabinet,
les
Sous-préfets
de
BRIGNOLES
et
de
DRAGUIGNAN,
les
Maires
des
communes
du
département,
la
Directrice
Départementale
de
la
Protection
des
Populations,
le
Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
du
Var,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale,
sont chargés,
chacun en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Var,
Le
Préfet
12 ANNEXES
1-
CAHIER
DE
PRESCRIPTIONS
TYPES
11
- AIRES
DE
RETOURNEMENT
IT
- DISPOSITIONS
CONSTRUCTIVES
Les
annexes
au
présent
arrêté
ci-dessus
mentionnées,
sont
consultables
à
la
Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
—
Cité
de
Lorgues
à
Toulon
13 Liberté
» Égalité
» Frateraus
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISR
PREFET
DU
VAR
OFFICE
NATIONAL
DES
FORETS
Arrêté
en
date
du
D 3
AQUT 2012
Portant
distraction/application
du
régime
forestier
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
Natlonal
du
Mérite,
VU
les
articles
L
111.1,
L
141,1
et
R
141.6
du
Code
forestier,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal de
la
commune
de
Rocharon
en
date
du
25
Juin
2012
VU le plan des lieux, VU
Favis
du
Directeur
de
lagence
indépartementale
Alpes-Maritimes
Var
de
l'Office
National
des Forêts, SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
Ia
Préfecture
du
Var,
ARRETE
ARTICLE
1
:
la
distraction
de
l’ancienne
parcelle
forestière
relevant
du
régime
forestier
sur
le
territoire
communal
de
Forcalqueiret
‘ARTICLE
2
:
l'application
du
régime
forestier
sur
les
parcelles
de
terrain
désignées
ci-
après :
PERSONNE
INDICATIONS
CADASTRALES
CONTENANCE
TERRITOIRE
MORALE
N°
.
COMMUNAL
Section
Lieu-dit
ha
a
ca
parcelle
Commune
D
125
LE DEFFENDS
34
43
60
_Forcalqueiret
de
€
1381
LA
VERRERIE
21
45
63
Rocbaron
Rocbaron
C
1430p
LA
VERRERIE
07
78
00
Rocbaron
C
1453
FRAŸ
REDON
55
16
06
Rocbaron
TOTAL
118
83
29
ARTICLE
3
:
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
le
Maire
de
la
commune
de
Rocbaron,
le
Directeur
Territoriat
de
l’Office
National des
Forêts,
sont
chargés
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
dans
la
commune
de
Rocbaron
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Ror
Le
Préfet Les
service
tonnément
et
forêt
Walter
DEPETRIS