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Arrêté - Préfecture - Var - raa no194 du 17 octobre 2022
Document publié le Lundi 17 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no194 du 17 octobre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 194
Publié le 17 octobre 2022
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
Sommaire n° 194 publié le 17 octobre 2022
PREFECTURE DU VAR
-DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
-- Arrêté préfectoral du 14 octobre 2022portant modification de l’arrêté du 8 février 2022, modifié, portant renouvellement de la composition du conseil d’administration de l’établissement public du parc national de Port- Cros ;
- Arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique le projet de location de courte durée aux professionnels de l’art, d’un local commercial avenue du Lieutenant Jean Toucas, sur le territoire de la commune de La Crau ; déclarant cessible la parcelle AK 735 lot n°4, en état d’abandon manifeste, nécessaire à la réalisation du projet, au bénéfice de la commune de La Crau + 3 annexes.
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE DU VAR - PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
- Arrêté inter-préfectoral déclarant d’utilité publique le projet concernant la réalisation des phases 1 et 2 de la Ligne nouvelle Provence-Alpes-Côte d’Azur (LNPCA), par SNCF RESEAU et SNCF Gares & Connexions, et comportant mise en comptabilité des Plans Locaux d’Urbanisme (PLUI ou PLU) des communes de Marseille, Saint-Cyr-sur-Mer, La Garde, La Crau, Carnoules, Cannes.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Avenant n°2 à la convention d’utilisation valant mise à disposition d’immeubles de l’État au profit du Parc National de Port-Cros. Convention n°083-2011-0089 entre l’administration chargée des domaines et le Parc National de Port-Cros (PNPC).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté préfectoral n°22/200 du 13 octobre 2022 modifiant l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2022 portant agrément d’un centre pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
- Arrêté préfectoral portant rectification d’une erreur matérielle contenue dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2022 portant création d’une zone de protection de biotope au niveau des aires d’autoroute de Vidauban Nord et Sud, sur les communes de Vidauban et des Arcs-sur-Argens ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Pierrefeu-du-Var
- Décision N°2022/10/210 portant constitution du collège de l’article L.3211-2 du code de la santé publique ;
- Décision N°2022/10/212 portant constitution du collège de l’article L.3211-2 du code de la santé publique.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET Direction de la coordination
DU VAR des politiques publiques et
Liberté de l'appui territorial Égalité Bureau de l’environnement et du développement durable Fraternité
fa QET. 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du
portant modification de l'arrêté du 8 février 2022, modifié, portant renouvellement de la
composition du conseil d’administration de l'établissement public du parc national de
Port-Cros. |
Le Préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R331-26 ;
Vu le décret n°2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la
réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement
issues de la loi n°2006-436 du 14 avril 2006, modifié par le décret n°2012-649 du 4 mai 2072,
notamment ses articles 24 et 281;
Vu le décret n°2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des
transports, de l'énergie et du logement, notamment son article 27 ;
Vu le décret n°20221300 du 7 octobre 2022 modifiant la composition des conseils
d'administration des parcs nationaux de Port-Cros, du Mercantour, de la Guadeloupe, des
Cévennes et des Calanques ;
Vu l'arrêté du 9 février 2016 modifié portant nomination au conseil d'administration de
l'établissement public du parc national de Port-Cros;
Vu l'arrêté du 1% juillet 2016 constatant les adhésions des communes à la charte du parc
national de Port-Cros ;
Vu l'arrêté du 8 février 2022, modifié par l'arrêté du 25 mars 2022, portant renouvellement
de la composition du conseil d'administration de l’établissement public du parc national de
Port-Cros ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD
préfet du Var:
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELEI,
secrétaire générai de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/17/MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELEI, secrétaire général de ia préfecture du Var;
1/4 Considérant que le décret n°2022-1300 susvisé modifie notamment la composition du collège
des représentants de l'État au sein du conseil d'administration du parc national de Port-Cros et qu'il convient de prendre en compte ce changement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1%
L'article 1% de l’arrêté du 8 février 2022 est modifié ainsi qu'il suit :
« Sont nommés mernbres du conseil d'administration de l'établissement public du parc
national de Port-Cros :
1° Au titre des neuf représentants de l'État
a) le secrétaire général de la préfecture du Var ou son représentant ;
b}) le commandant de la zone et de l'arrondissement maritimes Méditerranée ou son
représentant ;
c) le directeur départemental des finances publiques du Var ou son représentant ;
d) le directeur académique des services de l‘Education nationale ou son représentant ;
€) le préfet maritime de la Méditerranée ou son représentant ;
f) le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-
Alpes-Côte d'Azur où son représentant :
g) le directeur inter-régional de la mer Méditerranée ou son représentant ;
h) un représentant de l'administration départementale de l'Etat chargée du Patrimoine ;
ï) le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant.
2° Au titre des dix-huit représentants des collectivités territoriales
a) M. Jean-Pierre GIRAN, maire de la commune de Hyères ;
b) onze représentants des communes de l'aire d'adhésion :
- M. Jean-Louis MASSON, maire de la commune de La Garde ( suppléant : M. Gilles BROYER};
- Mme Hélène BILL, représentant la commune de La Garde (suppléante : Mme Marie-Hélène
CHARLES):
- M. Hervé STASSINOS, maire de la commune du Fradet (suppléante: Mme Valérie
RIALLAND) ;
- M. Christian GARNIER, représentant la commune du Pradet (suppléant: M. Jean-Marc
ILLICH) ;
- M. François CARRASSAN, représentant la commune de Hyères (suppléant : M. Sébastien
FRATELLA-GUIOE) ;
- M, Jean-tuc BRUNEL, représentant la commune de Hyères (suppléant : M. Lionel COLIN);
- M. Philippe BERNARDIH, représentant la commune de Hyères {suppléante : Mme Emilie
PAPALEO :
- M. Bernard JOBERT, maire de la commune de La Croix-Vaimer {suppléant: M. Jacques BUTTARD) ;
24 - Mme Catherine HURAUT, représentant la commune de La Croix-Valmer (suppléante : Mme
Brigitte RINAUDO-PINEAU };
- M. Roland BRUNO, maire de la commune de Ramatuelle (suppléante : Mme Camille de
SAINT-JULLE de COLMONT) :
- M. jean-Pierre FRESIA, représentant la commune de Ramatuelle (suppléante : Mme Sandra
MANZONI) ;
c) Mme Isabelle MONFORT, titulaire, et M. Laurent CUNEC, suppléant désigné par le conseil
municipal de la commune de Hyères, et les deux adjoints spéciaux pour Port-Cros, Mme
Nathalie OCCHIPINTI et Porquerolles, Mme Anaïs DELAYGUES ;
d} M. Hubert FALCO, président de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée, titulaire, et
M. Gilles VINCENT, suppléant, au titre de représentant de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant la commune de Hyères ;
e) le président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
f) le président du conseil départemental du Var.
3° Au titre des quinze personnalités
a) M. Gilles MARTIN, président du conseil scientifique du parc national ;
b) Mme Florence CARIOU, de l'association club kayak du Pradet, personnalité compétente en
matière de sports de nature ;
c}) M. Olivier CAVALLO, membre élu de la charnbre de commerce et d'industrie du Var,
personnalité compétente en matière d'activités commerciales et artisanales ;
d) M. Marc MAURY, directeur du Conservatoire des espaces naturels Provence-Alpes-Côte
d'Azur, représentant d'une association de protection de l'environnement ;
e) Mme Magali GOLIARD, directrice de la ligue de protection des oiseaux Provence-Alpes-
Côte d'Azur, représentant d'une association de protection de l'environnement ;
f) M. Christian MOLINERO, président du comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins ;
g) M. Philippe VACHÉ, personnalité compétente en matière d'agriculture :
h} M. François de CABARRUS, propriétaire foncier dans l'ile de Port-Cros ;
i} Mme Laurence CANANZI résidente permanente dans l'île de Porquerolles ;
j} Mme Sylvie VANPEENE, sur proposition du conseil national de la protection de la nature;
k} Mme Elodie MARTINIE-COUSTY, sur proposition du conseil national de la protection de la
nature ;
1) M. Philippe MONDIELLI, fondation Prince Albert Îl de Monaco ;
m) M. André de MARCO, fondation pour la nature et l’homme ;
n) Mme Sophie SEJALGN, déléguée adjointe de rivages Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
©) Mme Laure VERNEYRE, déléguée de façade Méditerranée de l'office français pour ia
biodiversité. ‘
4° Au titre des représentants du personnel
Mme Fabienne TANCHAUD, titulaire ;
Mme Vanessa SAULNIER- CABANE, suppléante, »
3jà Le reste sans changement.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon,
dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité
prévues à l’article 3.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur du parc national de Port-Cros
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée aux membres du conseil d'administration.
À 4 OCT. 2022 Fait à Toulon, le
fet et par délégation,
cétaire général,
44 Direction de la coordination
PRÉFET : DU VAR des politiques publiques et
Liberté de l'appui territorial
Égalité Bureau de l’environnement et
Fraternité du développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
- déclarant d'utilité publique le projet de location de courte durée aux professionnels de l'art, d'un local commercial avenue du Lieutenant Jean Toucas, sur le territoire de la commune de La Crau;
- déclarant cessible la parcelle AK 735 lot n°’, en état d'abandon manifeste, nécessaire à la réalisation du projet, au bénéfice de la commune de La Crau.
Le préfet du Var,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, (CGCT) notamment ses articles L2243-1 à L2243-4;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022 / 17 / MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu la délibération n°2020/084/2 du 19 novembre 2020 du conseil municipal de La Crau autorisant le maire à engager la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste, prévues aux articles L2243-1 à L2243-4 du CGCT pour la parcelle AK 735, et autorisant le maire à signer tous les actes rendus nécessaires pour le bon déroulement de cette procédure ;
Vu le rapport du 2 décembre 2020 de la police municipale indiquant d'une part, que le local commercial sis au rez-de-chaussée du 19 avenue du Lieutenant Jean Toucas est clos depuis douze ans et, d'autre part, que l'enquête de voisinage a été infructueuse ;
Vu le procès verbal provisoire du 18 janvier 2021 constatant l'état d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée AK735 lot n°4, local commercial sis 19 avenue Jean Toucas, dressé par le maire de la commune de La Crau;
1/4 Vu le procès verbal définitif du 16 juillet 2021 constatant l'état d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée AK735 lot n°4, local commercial sis 19 avenue Jean Toucas, dressé par le maire de la commune de La Crau;
Vu la délibération n°2021/097/12 du 14 décembre 2021 du conseil municipal de La Crau déclarant la parcelle cadastrée AK735 lot n°4, en état d'abandon manifeste, décidant la poursuite de l'expropriation à son profit en vue de proposer ce bien à la location, pour de courtes durées, à des artisans d'art, et la mise à disposition du dossier au public pour une durée d'un mois ;
Vu la lettre du 9 mars 2022 par laquelle le maire de La Crau sollicite la déclaration d'utilité publique du projet et la cessibilité de la parcelle AK 735 lot n°4, déclarée en état d'abandon manifeste au profit de la commune de La Crau;
Vu le dossier de présentation du projet simplifié d'acquisition publique et sa mise à disposition au public en mairie de La Crau du 10 janvier 2022 au 25 février 2022 ;
Vu les insertions du 10 janvier 2022 dans Var Matin et dans La Marseillaise ;
Vu le plan parcellaire, l'état parcellaire et l'extrait cadastral du 15 septembre 2022 ;
Vu l'avis du 11 octobre 2021 de la direction départementale des finances publiques du Var qui fixe la valeur vénale de la parcelle AK 735 Lot n°4, sise sur le territoire de la commune de La Crau, à vingt-huit mille euros (28 000 euros) ;
Vu l'estimation sommaire du coût du projet précité ;
Considérant les recherches du propriétaire entreprises par la commune de La Crau;
Considérant que toutes les mesures de publicité et de notifications individuelles prévues par la procédure ont été prises ;
Considérant que les mesures d'affichage des procès verbaux comme la mise à disposition du dossier par la commune de La Crau ont été étendues au-delà des minima des délais légaux ;
Considérant que le propriétaire n'a pas mis fin à l'état d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée AK 735 lot n°4, précitée ;
Considérant qu'il n’a pas été remédié aux désordres affectant la parcelle AK 735 lot n°4 ;
Considérant que la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste telle que prévue par les articles L2243-1 à L2243-4, alinéa 3, du code général des collectivités territoriales a bien été respectée ;
Considérant le Plan local d'urbanisme modifié du 30 septembre 2021 de la commune de La Crau, notamment son article UA1 indiquant que dans la zone UA la destination des rez-de- chaussée commerciaux ou artisanaux en une destination autre est interdite « sur les voies de protection du commerce et de l'artisanat repérées aux documents graphiques » ;
Considérant l'article 1 de la délibération n°2021/043/8 du 29 juin 2021 du conseil municipal de La Crau, délimitant un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat sur le secteur du centre-ville et sa périphérie ;
Considérant que l'acquisition de cette parcelle permettra de la proposer à la location de courte durée aux professionnels de l'art ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
2/4 ARRÊTE :
Chapitre | : Déclaration d'utilité publique
Article 1°"
Sont déclarés d'utilité publique les travaux nécessaires au projet de rénovation du local commercial sis au rez-de-chaussée du 19, avenue du Lieutenant Jean Toucas, sur le territoire de la commune de La Crau, au bénéfice de la commune de La Crau.
Le dossier simplifié du projet d'acquisition publique est annexée sous l'intitulé « annexe 1 ».
Article 2 :
La commune de La Crau est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, la parcelle AK 735 lot n°4, en état d'abandon manifeste, nécessaire à la réalisation du projet.
Article 3 :
La présente déclaration d'utilité publique a une durée de validité de cinq ans. L'acquisition autorisée à l'article 2 devra être réalisée avant l'expiration de ce délai de cinq ans, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Chapitre II : Cessibilité
Article 4 :
Est déclarée immédiatement cessible, au bénéfice de la commune de La Crau, la propriété de la parcelle AK 735 lot n°4 en état d'abandon manifeste, sise sur le territoire de la commune de La Crau, ainsi que tout autre droit réel qui y serait attaché.
Le plan et l'état parcellaires sont annexés sous les intitulés respectifs « annexe 2 » et « annexe 3».
Article 5 :
Le présent arrêté sera considéré comme caduc s'il n'est pas transmis dans les six mois de sa date de signature au greffe du juge de l'expropriation du Var.
Article 6 :
L'indemnité provisionnelle allouée au propriétaire est fixée à vingt-huit mille euros (28 000 euros), conformément à l'avis du domaine sur la valeur vénale effectuée le 11 octobre 2021 par la Direction départementale des Finances du Var.
La personne physique identifiée à l'annexe 3 est le « propriétaire ».
Article 7:
La commune de La Crau pourra prendre possession de la parcelle AK 735 lot n°4, en état d'abandon manifeste, après paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle prévue à l'article 6.
La prise de possession ne pourra intervenir, au plus tôt, que deux mois après la date de publication du présent arrêté.
3/4 Chapitre III : Dispositions communes
Article 8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Il sera également affiché avec ses annexes, dès réception, en mairie de La Crau, à la diligence du maire, aux lieux habituellement réservés à cet usage et éventuellement par tout autre procédé en usage dans la commune. Il sera attesté de l'accomplissement de cette formalité par la production d’un certificat d'affichage délivré par le maire.
Il sera notifié, avec ses annexes, au propriétaire, figurant à l'annexe 3, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par huissier de justice. Le cas échéant, en cas de domicile inconnu à la date de notification, celle-ci est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une en mairie dans les mêmes conditions que l'arrêté et ses annexes.
Article 9 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités prévues à l'article 8.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwitelerecours.fr .
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le maire de la commune de La Crau sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
- au juge de l'expropriation du département du Var près le tribunal judiciaire de Toulon, - au directeur départemental des territoires et de la mer du Var.
Fait à Toulon, le 1 4 OCT, 2022
Pour le Préfet gt par délégation,
le secréthire général,
Annexes :
Annexe 1 : Dossier simplifié du projet d'acquisition publique ;
Annexe 2 : Plan parcellaire ;
Annexe 3 : État parcellaire.
4/4 Pour le Préfet et par déldgation,
Lucien GIUDICELL
ANNEXE 1
Arrêté préfectoral du { 4 OCT, 2022
DOSSIER SIMPLIFIE DE PROJET D’ACQUISITION
PUBLIQUE
PROCEDURE DE BIEN EN ETAT D’ABANDON
MANIFESTE
LOT N°4 PARCELLE AK735
19 AVENUE JEAN TOUCAS
FORMULATION DES OBSERVATIONS DU PUBLIC DU
10 JANVIER 2022 AU 25 FEVRIER 2022
Service des affaires juridiques — Pôle juridique, financier et transition numérique - Mairie de La Crau Table des matières
1 LE BER El RADennsrrrreernnrrrnenunnnmnnnmennnnntnnnnnnnin 2
11- Dispositions nOrMatIVES............................ seen
11 À propos du bien
A) Désignation
B) Propriétaire
C) ustraMonssssmnnsensdunnnvenenranoenrbessre
1/ Plan parcellaire
2/ Vue satellitaire... 6
3/ Cliché de la façade... 6
IV - Historique de la procédure
V- Caractère d'intérêt général
VI- Evaluation sommaire du coû .10
ANNEXES ... ras Ne à
Annexe 1 - Carte d'identité de la parcelle AK735 su
Annexe 2 — Dernier acte de cession du bien...
Annexe 3 - Procès-verbal provisoire du 18 janvier décembre 2021 constatant l'état
d'abandon
llet 2021 constatant l’état d'abandon manifeste Annexe 4 - Procès-verbal définitif du 16 j
Annexe 5 - Délibération du conseil municipal du 14 décembre 2021 reconnaissant l'état
d'abandon manifeste définitif et décidant de poursuivre l’expropriation 29
Annexe 8 — Plan parcellaire... 37
ANNEXE 9 — VUE SAHEIIITAITE nenniiinennneennn BB
Annexe 10 — Cliché de la façade |. 1— Contexte
L'ancien local commercial sis 19 avenue Jean TOUCAS se trouve être laissé à l'abandon. Face à cette
situation dommageable à la volonté de rénovation du centre bourg ancien de la Ville, une procédure de
déclaration en état d'abandon manifeste a été initiée.
Cette procédure vise à faire intervenir le propriétaire afin qu'il réalise des travaux prédéfinis par la Ville.
À défaut, le bien peut être exproprié en vue de la mise en œuvre d’un projet d'intérêt collectif relevant
d’une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement.
Le bien immeuble concerné par la procédure est le lot n°4 de la parcelle AK735 situé au centre-ville de
La Crau (Var), face à l’église, au rez-de-chaussée d’un immeuble à usage d'habitation.
Ce bien est inoccupé depuis de nombreuses années, n’est plus entretenu et se détériore. Ledit local
n'abrite effectivement aucun occupant ni aucun commerce. Une palissade en panneaux de bois léger
en mauvais état recouvre la façade du local. Derrière se trouve la vitrine du commerce qui est très sale
et en mauvais état. Aucun travaux d'aucune sorte ne semble y avoir été mené, et ce, depuis fort
longtemps.
L'accès au lot n°4 de la parcelle AK735 s'avère impossible car la porte du local, et le rideau métallique
qui se situe derrière, sont fermés.
Le relevé de propriété cadastral édité par les services de la commune, le 2 septembre 2020, concernant
la parcelle AK735, désigne Monsieur Jean-Pascal HERNANDEZ comme propriétaire du lot n°4, lot
comprenant effectivement le local commercial abandonné. Malgré plusieurs courriers envoyés dans le
cadre de l’enquête de voisinage, ainsi qu'aux notaires en charge de la dernière cession du bien, aucune
information permettant de contacter ledit propriétaire n’a été trouvée.
La Ville a donc mis œuvre la procédure de bien en état manifeste d'abandon, pour acquérir le bien par
voie d’expropriation pour cause d'utilité publique.
L'expropriation permettra, à la fois, de faire cesser les nuisances que le bien abandonné provoque
auprès des riverains, et de favoriser le commerce local.
En effet, à l'issue de l’expropriation et d’une période de rénovation, le local sera proposé à la location,
pour de courtes durées, à des artisans d'art.
Ce projet s'inscrit pleinement dans le cadre du soutien du commerce et de l'animation du centre-ville
de La Crau. En effet, actuellement, l’avenue Jean Toucas, qui constitue un axe majeur de la ville, ne
comprend pas de commerces ayant trait à l'artisanat d'art.
Le projet d'intérêt général est plus amplement détaillé infra (cf V - Caractère d'intérêt général). Il- Dispositions normatives
La procédure de déclaration de parcelles en état d'abandon manifeste est régie par les articles L.2243-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette procédure vise à la réalisation de travaux ayant pour objet de faire cesser l’état d'abandon
manifeste d’un bien, au risque, pour le propriétaire, de se voir exproprier s’il n'effectue pas les travaux
sur son bien, en vue soit « de la construction ou de la réhabilitation aux fins d'habitat, soit de tout objet
d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement » (article
L.2243-3 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales régissant cette procédure sont les
suivantes :
TEXTES REGLEMENTAIRES
Code général des collectivités territoriales
Partie législative (Articles L1111-1 à L6500)
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE (Articles L2111-1 à L2581-1)
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX (Articles L2211-1 à L2254-1)
TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE (Articles L2241-1 à L2243-4)
CHAPITRE Ill : Déclaration de parcelle en état d'abandon (Articles L2243-1 à L2243-4)
Article L. 2243-1 : Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées
assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne
sont manifestement plus entretenus, le maire engage la procédure de déclaration de la parcelle
concernée en état d'abandon manifeste.
La procédure de déclaration en état d'abandon manifeste ne peut être mise en œuvre qu'à l'intérieur du périmètre d'agglomération de la commune.
Article L. 2243-2 : Le maire constate, par procès-verbal provisoire, l'abandon manifeste d'une parcelle,
après qu'il a été procédé à la détermination de celle-ci ainsi qu'à la recherche dans le fichier immobilier
ou au livre foncier des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres intéressés. Ce procès-
verbal indique la nature des désordres affectant le bien auxquels il convient de remédier pourfaire cesser
l'état d'abandon manifeste.
Le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste est affiché pendant trois mois à la mairie et sur les lieux
concernés ; il fait l'objet d'une insertion dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département. En outre, le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste est notifié aux propriétaires,
aux titulaires de droits réels et aux autres intéressés ; à peine de nullité, cette notification reproduit
intégralement les termes des articles L. 2243-1 à L. 2243-4. Si l'un des propriétaires, titulaires de droits
réels ou autres intéressés n'a pu être identifié ou si son domicile n'est pas connu, la notification le
concernant est valablement faite à la mairie.
Article L. 2243-3 : À l'issue d'un délai de trois mois à compter de l'exécution des mesures de publicité et
des notifications prévues à l'article L. 2243-2, le maire constate par un procès-verbal définitif l'état
d'abandon manifeste de la parcelle ; ce procès-verbal est tenu à la disposition du public. Le maire saisit
le conseil municipal qui décide s'il y a lieu de déclarer la parcelle en état d'abandon manifeste et d'en
poursuivre l'expropriation au profit de la commune, d'un organisme y ayant vocation ou d'un
concessionnaire d'une opération d'aménagement visé à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, en vue soit de la construction ou de la réhabilitation aux fins d'habitat, soit de tout objet d'intérêt collectif
relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement.
La procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste ne peut être poursuivie si, pendant le
délai mentionné à l'alinéa précédent, les propriétaires ont mis fin à l'état d'abandon ou se sont engagés
à effectuer les travaux propres à y mettre fin définis par convention avec le maire, dans un délai fixé par
cette dernière.
La procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste peut être reprise si les travaux n'ont
pas été réalisés dans le délai prévu. Dans ce cas, le procès-verbal définitif d'abandon manifeste intervient
soit à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, soit, à l'expiration du délai fixé par la convention
mentionnée au deuxième alinéa.
Le propriétaire de la parcelle visée par la procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste
ne peut arguer du fait que les constructions ou installations implantées sur sa parcelle auraient été
édifiées sans droit ni titre par un tiers pour être libéré de l'obligation de mettre fin à l'état d'abandon de
son bien.
Article L. 2243-4 : L'expropriation des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une
servitude de passage public, installations et terrains ayantfait l'objet d'une déclaration d'état d'abandon
manifeste peut-être poursuivie dans les conditions prévues au présent article.
Le maire constitue un dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique, ainsi que l'évaluation
sommaire de son coût, qui est mis à la disposition du public, pendant une durée minimale d'un mois,
appelé à formuler ses observations dans des conditions précisées par la délibération du conseil
municipal.
Sur demande du maire ou si celui-ci n'engage pas la procédure mentionnée au deuxième alinéa dans un
délai de six mois à compter de la déclaration d'état d'abandon manifeste, le président de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou du conseil départemental du
lieu de situation du bien peut constituer un dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique,
ainsi que l'évaluation sommaire de son coût, qui est mis à la disposition du public, pendant une durée
minimale d'un mois, appelé à formuler ses observations dans des conditions précisées par la délibération
de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du département.
Par dérogation aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le représentant
de l'Etat dans le département, au vu du dossier et des observations du public, par arrêté :
1° Déclare l'utilité publique du projet mentionné aux deuxième ou troisième alinéas et détermine la liste
des immeubles ou parties d'immeubles, des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier ainsi
que l'identité des propriétaires ou titulaires de ces droits réels ;
2° Déclare cessibles lesdits immeubles, parties d'immeubles, parcelles ou droits réels immobiliers
concernés ;
3° Indique la collectivité publique ou l'organisme au profit duquel est poursuivie l'expropriation ;
4° Fixe le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ou titulaires de droits réels
immobiliers, cette indemnité ne pouvant être inférieure à l'évaluation effectuée par le service chargé
des domaines ;
5° Fixe la date à laquelle il pourra être pris possession après paiement ou, en cas d'obstacle au paiement,
après consignation de l'indemnité provisionnelle. Cette date doit être postérieure d'au moins deux mois à la publication de l'arrêté déclaratif d'utilité publique.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département et affiché à la mairie du lieu de
situation des biens. Il est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers.
Dans le mois qui suit la prise de possession, l'autorité expropriante est tenue de poursuivre la procédure
d'expropriation dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
L'ordonnance d'expropriation ou la cession amiable consentie après l'intervention de l'arrêté prévu au
présent article produit les effets visés à l'article L. 222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.
Les modalités de transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers et d'indemnisation
des propriétaires sont régies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Il — A propos du bien
A) Désignation
Le bien immeuble à exproprier est le lot n°4 de la parcelle cadastrée AK735, située 19 avenue Jean
TOUCAS à La Crau.
B) Propriétaire
La carte d'identité de la parcelle fournie par le cadastre indique que le propriétaire est
Monsieur Jean-Pascal HERNANDEZ (annexe 1), né le 11 avril 1968, à Hyères (Var) et que le
notaire chargé de la donation du bien à l'actuel propriétaire, en 2008, est Maître Sylvain
PALENC, dont l'étude est située 3 place Georges Clemenceau, à Hyères (annexe 2).
C) Illustrations
1/ Plan parcellaire
Figure en annexe 8
2/ Vue satellitaire
Figure en annexe 9
3/ Cliché de la façade
Figure en annexe 10 IV - Historique de la procédure
Depuis plusieurs années, la Ville de La Crau voit ce bien se dégrader, malgré la possibilité offerte à
Monsieur Jean-Pascal HERNANDEZ de céder le bien à la Commune.
Monsieur HERNANDEZ étant introuvable ni joignable, depuis des années, il apparaît que seule cette
procédure soit à même de faire évoluer la situation.
1. Un procès-verbal de constat d'abandon manifeste provisoire a été réalisé le 18 janvier 2021.
Le procès-verbal provisoire (annexe 3) a été notifié à :
M. Guy HERNANDEZ, potentiel héritier et ayant droits, par publication valablement faite le 9
mars 2021, sur le panneau d'affichage de l’Hôtel de Ville, l'adresse postale de l'intéressé étant
inconnue et introuvable ;
Mme Catherine HERNANDEZ, potentielle héritière et ayant droits, par lettre recommandée
avec accusé de réception, reçue le 22 mars 2021 à son domicile ;
Mile Anaïs HERNANDEZ, potentielle héritière et ayant droits, par publication valablement faite
le 13 avril 2021, sur le panneau d'affichage de l'Hôtel de Ville, après tentative, par lettre
recommandée avec accusé de réception, dont le pli a été avisé mais non réclamé ;
M. Paul HERNANDEZ, potentiel héritier et ayant droits, par lettre recommandée avec accusé
de réception, reçue le 12 mars 2021 à son domicile ;
M. Henri HERNANDEZ, potentiel héritier et ayant droits, par lettre recommandée avec accusé
de réception, reçue à son domicile.
Il a été affiché :
- sur le panneau d'affichage de l'Hôtel de Ville de La Crau (Var), le procès-verbal provisoire de déclaration en état d'abandon manifeste du lot n°4 de la parcelle cadastrée
AK735 sise 19 avenue Toucas à La Crau, daté du 18 janvier 2021, reproduisant, notamment,
les articles L.2243-1 à L.2243-4 du code général des collectivités territoriales ;
- sur le local commercial sis au 19 avenue Jean Toucas à La Crau (Var), le procès-verbal provisoire de déclaration en état d'abandon manifeste du lot n°4 de la parcelle cadastrée
AK735 sise 19 avenue Toucas à La Crau, daté du 18 janvier 2021, reproduisant, notamment,
les articles L.2243-1 à L.2243-4 du code général des collectivités territoriales ;
- sur le panneau d'affichage de l'hôtel de ville la notification dudit procès-verbal
provisoire, envoyée au propriétaire Jean-Pascal HERNANDEZ, 51 avenue Louis Breguet, Zac de
Gavarry, La Crau, en lettre recommandée avec accusé de réception, et retournée avec la
mention « destinataire inconnu à l'adresse ».
Il a été publié dans les journaux :
le 23 janvier 2021, dans Var Matin
le 24 janvier 2021, dans La Marseillaise V - Caractère d'intérêt général
Le but du projet est de mettre à disposition, à des professionnels de l’art, un local situé au cœur du
centre-ville, avenue TOUCAS, de manière éphémère.
Pour l'heure, la ville ne dispose d’aucun local de ce type dans cette avenue. Seul le kiosque situé en
face peut être occupé, cependant, il s’agit d’un lieu exigu de quelques mètres carrés seulement, qui
n’admet que très peu d'activité. Or, le local commercial se trouve sur l’avenue majeure de La Crau. Il
est idéalement localisé face à la place Victor Hugo, qui concentre de nombreuses manifestations,
chaque année. Il sera utilement mis à profit très rapidement après sa rénovation.
La situation de ce local, abandonné depuis de nombreuses années, au cœur du centre historique et à
proximité de nombreux parkings est idéale pour y installer des activités artisanales et commerciales
variées et de qualité, ayant trait à l'artisanat d'art.
Ce projet participe de l'intérêt collectif de préserver le commerce de proximité, de donner plus de
poids au commerce local, de dynamiser le cœur de ville et l'avenue Jean Toucas (très passante) de
diversifier l’offre commerciale, en proposant un concept innovant comme alternative au commerce
traditionnel. Une boutique éphémère a l’avantage de procurer une grande visibilité, de susciter la
curiosité du chaland et de lui faire découvrir des produits et services, ainsi qu’un savoir-faire. Ce
faisant, la Commune entend aussi favoriser l'essor du commerce local, et par la même, le marché de
l'emploi et globalement l’économie locale.
Par conséquent, la Ville de La Crau souhaite réserver ce lieu idéal pour proposer une offre aux
créateurs, producteurs, artisans et commerçants d'art qui ne possèdent pas de vitrine ou qui
souhaitent utiliser un lieu autre que leur point de vente habituel, situé en dehors du centre-ville.
S'en suit la volonté de la Commune de leur offrir la possibilité de louer le local pour de courtes durées
et de façon ponctuelle, afin qu'ils bénéficient d’un outil marketing original, le temps nécessaire à se
faire connaître, de présenter leurs produits et de tester leur projet commercial, de renforcer la relation
avec leurs clients, le tout pour un prix attractif. A la suite de leur passage, les professionnels qui auront
estimé leur commerce viable, pourront sereinement décider de pérenniser leur entreprise.
Mais encore, il s'agit de supprimer un élément disgracieux du centre-ville, qui comporte encore très
peu de « verrues » (devantures abimées et non entretenues). L'aspect inesthétique du bâtiment
abandonné porte préjudice à la volonté d'embellissement du centre-ville.
Enfin, ce projet vise à sauvegarder l’ordre public en évitant que le bien ne fasse l’objet d'un squat.
Effectivement, si le bâtiment venait à être squatté, cela accélèrerait le délabrement du bien et créerait
un danger pour les personnes. Mais encore, il s’agit d'éviter qu’un squat ne génère de la délinquance
que viendrait à subir le voisinage.
Pour toutes ces raisons, la solution de la procédure de déclaration en état d'abandon manifeste et
l’expropriation qui s’en suit semble être la meilleure.
Il est ainsi démontré que l'acquisition du bien par la collectivité est d'intérêt général. La dernière formalité ayant été accomplie le 13 avril 2021, le délai de trois mois pour mettre fin à l’état
d'abandon s'achevait le 13 juillet 2021.
2. Un procès-verbal définitif du 16 juillet 2021, établi par Monsieur le Maire, constate définitivement
l’état d'abandon de ladite parcelle en ce qu'aucune intervention destinée à faire cesser l’état
d'abandon n’a été mise en œuvre (annexe 4).
Ce procès-verbal est mis à disposition du public depuis sa signature à l'Hôtel de Ville de La Crau.
3. Le Conseil municipal, réuni le 14 décembre 2021, a déclaré la parcelle concernée AK735 située
avenue Jean Toucas à La Crau en état d'abandon manifeste et a décidé d'en poursuivre l’expropriation
au bénéfice de la Commune, en vue d’un objet d'intérêt collectif relevant de la rénovation du local
commercial, puis de sa mise à disposition, en location de courte durée, aux professionnels de l’art
{annexe 5). VI - Evaluation sommaire du coût
Par courrier du 11 octobre 2021, la Direction départementale des Finances publiques du Var a indiqué
que la valeur vénale du lot n°4 de la parcelle AK735 est estimée à : 28 000 euros (vingt-huit mille euros)
(annexe 6).
En ce qui concerne le projet de rénovation du lot n°4 de la parcelle AK735, on peut estimer son coût à
environ 18 000 euros (annexe 7).
Le coût total de l'opération sera a priori d'environ 46 000 euros, qui sera intégralement supporté par
la Commune. ANNEXES
Annexe 1 - Carte d'identité de la parcelle AK735
TOUCAS
NuméroMAJIC
83260 LA CRAU Adresse.
:|'Démembrement
| SfPlèces
re Lots Cat Bt Esc Niv. | N°porte N° invariant + Clé : ['Nature:du'locat É Occupation Monsieur DERNOIS JEAN FRANCOIS MARCEL. Indivision simple 55,00 m° 6 E 2 00 02001 19 AV LIEUTENANT JEAN TOUCAS Appartement 0470630135 B Propriétaire Monsieur GOUTTEGATA MICKAEL GEORGE JEAN-PIERRE | Indivision simple Lot 12 : 12/1000 cc ot 00 01002 19 AV LIEUTENANT JEAN TOUCAS Dépendance bâtie isolée 0470031919 P Locataire Monsieur GOUTTEGATA MICKAEL GEORGE JEAN-PIERRE | Indivision simple Lot7 : 81/1000 59,00 m* 6 8 22 0100 19 AV LIEUTENANT JEAN TOUCAS Appartement Lot 10 : 18/1000 0470681632 K Propriétaire d Madame GROS STEPHANIE Lots : 64/1000 B ot 00 0200 21 AV LIEUTENANT JEAN TOUCAS Local divers 0470031929 H Locataire Monsieur HERNANDEZ JEAN-PASCAL ANTOINE Lot4 : 57/1000 B o200 01001 19 AV LIEUTENANT JEAN TOUCAS Local divers 0470031928 M Locataire 601 (100%) Argiles faible Primitive 200 601(100%)BruitRD250m 601(100%)BruitRD250m 601(100%)BruitRD250m 601(100%)BruitRD250m 601 (100%) Droit de préemptioncommercial et artisanal 604 (100%) Droit de préemption urbain 601 (100%) PAC 601(100%)TAcommune5% 115(19%)ZPR1 Prescription Interdiction de changement de destination des rez-de-chaussée commerciaux et artisanaux 601(100%)PPRIBistre Servitude d'utilité publique 198(-33%) PLU ICD COMMERCE 203(-34%)PLUICDCOMMERCE 396(-66%)PLUICDCOMMERCE 601 (100%) PT2 Servitude de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations Zone 601(100%)UA Annexe 2 — Dernier acte de cession du bien
!
“onin 18020024
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S a
Le
2008 D N°
DONA fe 1 Dale : 22/1Q20986s F Volume :2008 P_ N° 10317
EUR ®. ù AULLD PR 300,00 EUR
Res ou es 0 Pfüns judiciaire BAPE) | 00 EUR #24-0,10 9% =—— = SOODEUR « l'établissement d'expéditions, copies, exfears ü putétanissementd'expeailig, copies, sxÉRS CA SAUREAU DÉPÔT
DES : |
THÈQUES Salaires : 50,00 EUR
54 TAXES :
SALAIRES :
TOTAL
N°-DOSSIER-024358
CLERC FP
DONATION HERNANDEZ/HERNANDEZ Jean
DONATION ENTRE VIFS kg t 7
ERNANDEZ
L'AN DEUX MIL HUIT [ « @ @ @ LE DIX NEUF SEPTEMBRE
En l'étude ci-après désignée.
Maître Sylvain PALENC, Notaire à HYERES (Var), 3 Place Georges Clemenceau, soussigné,
A reçu le présent acte authentique entre les parties ci-après identifiées.
IDENTIFICATION DES PARTIES
DONATEUR
A
Madame Etiennette Adèle POIZAT, Retraitée, demeurant à LA CRAU (83260) FRANCE, 32 rue du Sérmillon .
Née à LYON (Rhône), le 20 Septembre 1923. -7
Epouse en secondes noces de Monsieur Henri HERNANDEZ.
Mariés tous deux en secondes noces, à la mairie de LA CRAU (Var), le 17 juillet
1967.
Madame : Etant divorcée en premières noces de Monsieur BONNET Jean Antoine suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande ne de LYON le 16 février 1965, devenu définitif.
Soumis au régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage reçuCpar Maître PALENC Michel Notaire à Hyères, le 10 juillet 1967.
Lequel régime n'a pas été modifié depuis.
De nationalité française et résident en France.
Ci-après dénommée le “DONATEUR",
UE
ux fichiers et aux Hibertés appliquent
accès et un irait de rectifientinn. Les
alspesions ex rte 34,3 6 6 de oo 717 6 janvier = ve à From Meprratissent pour les données vs concernat,smprès de I coservatiah fs path qu
| Monsieur Jean Pascal Antoine HERNANDEZ, Décorateur, demeurant à LA
CRAU (83260) FRANCE, 32 rue du Sémillon
Né à HYERES (Var), le 11 Avril 1968.
Célibataire.
Déclarant ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité.
De nationalité française et résident en France. _
Ci-après dénommé le "DONATAIRE".
PRESENCE - REPRESENTATION
Les parties susnommées sont ici présentes.
DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de
domicile en leur demeure respective.
DONATION
Le DONATEUR fait, par ces présentes DONATION ENTRE VIFS au DONATAIRE qui accepte des biens ci-après désignés.
LA PLEINE PROPRIETE du bien dont la désignation suit :
UR LA COMI E LA CRAU (83260) FRANCE
Pa
Dans un immeuble collectif situé 19 avenue Lieutenant Jean Toucas.
Figurant au cadastre de la manière suivante :
Section AK, numéro 735, lieudit 19 AV LIEUTENANT JEAN TOUCAS, pour und contenance de 6 ares 1 centiare.
LOT NUMERO QUATRE (4)
Un local commercial situé au rez-de-chaussée du bâtiment B,
les 168/1000èmes des parties communes spéciales au bâtiment B, let les 57/1000èmes des parties communes générales.
REGLEMENT DE COPROPRIET! TAT DESCRIPTIF DE DIVISION
L'ensemble immobilier sus-désigné a fait l'objet d'un état descriptif de division e d'un règlement de copropriété établi aux termes d'un acte reçu par Maître SALPHATI Notaire à CUERS (Var), le 17 février 1972. Ed
Une expédition dudit acte a été publiée au bureau des hypothèques de TOULON I! lle 01 mars 1972 volume 550 n 22,
#1
—
Ledit immeuble est évalué par les parties à la somme de CINQUANTE MILLE! Euros (50 000,00 Eur)
EVALUATION
EFFET RELATIF
Vente Cts FABRE/HERNANDEZ née POIZAT
ss
| Acte reçu par Me ESPAGILLIERE Notaire à Barjois (Var) le 16 juin 1986 publié au
ère bureau des Hypothèques de Toulon le 8 juillet 1986 volume 86 P n° 5181. _— a
MODALITES DE LA DONATION +
AVANCEMENT DE PART SUCCESSORALE
La présente donation est faite en avancement de part successorale. Elle
s'imputera sur la part de réserve du DONATAIRE et, subsidiairement, sur la
quotité disponible.
RAPPORT
Conformément aux dispositions de l'article 860 du Code civil, le rapport sera dû de
la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à ce jour.
Si le bien a été aliéné avant le partage, on tiendra compte de la valeur au jour de
l'aliénation et, si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, de la valeur de ce nouveau
bien à l'époque du partage.
RESERVE DU DROIT RETOUR
Le DONATEUR fait réserve expresse du droit de retour à son profit sur les biens
[donnés pour le cas de prédécès du DONATAIRE alors même que ce dernier laisserait des
enfants ou autres descendants.
INTERDIC D'ALIENER ET D'HYPOTHEQUER 2
En raison des conditions de la donation, le DONATEUR interdit formellement au
DONATAIRE d'aliéner et d'hypothéquer | ‘immeuble donné durant la vie du DONATEUR el
ce à peine de nullité des aliénations ou hypothèques et de révocation de la présente
donation.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Le DONATAIRE sera, au moyen des présentes, propriétaire des biens donnés à
[compter de ce jour.
Et il en aura la jouissance également à compter de ce jour par la prise de
possession réelle.
DECLARATIONS FISCALES
En tant que de besoin, les parties requièrent le bénéfice des abatlements et
réductions prévus par la loi.
DECLARATIONS DU DONATAIRE
Le DONATAIRE déclare :
Avoir un enfant :
Monsieur Paul HERNADEZ, né à SAINT FOY LES LYONS (Rhône) le 21]
[septembre 1994,
Qu'il est enfant du DONATEUR.
Le donateur déclare ne pas avoir d'autre enfant que le donataire. DONATIONS ANTERIEURES
Le DONATEUR déclare n'avoir consenti au DONATAIRE aucune donation, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit au cours des six dernières années.
De telle sorte que les abattements prévus à l'article 779 du Code général des
impôts restent intégralement applicables.
EVALUATION DES BIENS DONNES
Les biens et droits immobiliers présentement donnés sont évalués à la somme de CINQUANTE MILLE EUROS (50.000,00 euros)
BASE TAXABLE
Le montant taxable de la donation consentie s'élève donc à CINQUANTE MILLE] Euros (50 000,00 Eur).
LIQUIDATION DES DROITS DE MUTATION
Biens donnés : 50.000,00 euros
Abattemeni 151.950,00 euro
Droits ... Néant
PUBLICITE FONCIERE
Le présent acte sera publié au bureau des hypothèques de TOULON 2, par les soins du Notaire soussigné et aux frais de la donataire, dans les conditions et délais] prévus par les dispositions législatives et réglementaires.
Si lors de l'accomplissement de cette formalité ou postérieurement dans les délais prévus aux articles 2379, 2380 et 2382 du Code civil pour l'inscription des privilèges immobiliers spéciaux, il existe ou il survient des inscriptions grevant l'IMMEUBLE ci-dessus désigné, du chef du DONATEUR ou des précédents propriétaires, le DONATEUR ser tenu d'en rapporter la mainlevée et le certificat de radiation à ses frais, dans les quarante jours de la dénonciation amiable qui lui en sera faite au domicile ci-après élu.
La taxe de publicité foncière est calculée sur la valeur des biens et droits
immobiliers objets de la donation, soit : CINQUANTE MILLE Euros (50 000,00 Eur)
Taxe Taux Assiette (en €) Euros
Taxe d'Etat :.... jus 01% x 50 000,00 50,00
Droits et taxes départementaux : 06% x 50 000,00. 300,00
Droit de recouvrement : 25% x 300,00 8,00
Total des droits : É 358,00 URBANISME
NOTE DE RENSEIGNEMENTS D'URBANISME
1! a été délivré concernant ledit IMMEUBLE, par la Mairie de LA CRAU, à la date du 20 Août 2008, deux notes de renseignements d'urbanisme concernant la mutation d'un] immeuble bâti sans modification de son état dont la teneur est ci-après littéralement transcrile :
Ministère de l'urbanisme du logement et des transports :
La présente nolice d'urbanisme fait état des renseignements connus à ce jour, pai l'autorité indiquée ci-contre. Elle constitue un simple document d'information et ne peut en aucun cas être considérée comme une autorisation administrative quelconque, ni un] certificat d'urbanisme. Les renseignements relatifs à l'alignement ne concernent que là voirie
A - Droit de préemption :
Le terrain est soumis au droit de préemption urbain (DPU) simple commune
B - Nature de dispositions d'urbanisme applicables au terrain :
Plan d'occupation des sols (POS) zone UA
Approuvé le 26.09.07
C - Nature des servitudes d'utilité publique applicables au terrain :
Néant
D - Opération concernant le terrain :
Néant
E - Observations et prescriptions particulières :
Néant
Copie de cette note de renseignements demeurera ci-annexée après mention. (annexe 1)
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
Conformément aux dispositions de l'article L.125-5 du Code de l'environnement, l4 IDONATRICE informe la DONATAIRE que l'immeuble donné n'est pas situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, ni par un plan “e prévention des risques naturels prévisibles, ni dans des zones de sismicité définies pa décret en Conseil d'Etat.
Un état des risques demeurera ci-annexé pour information.
La DONATRICE déclare en outre qu'à sa connaissance, l'immeuble donné n'a pa {subi de sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles ou technologiques en application des article: L.125-2 ou L.128-2 du Code des assurances.
ABSENCE DE SERVITUDE
A cet égard, le DONATEUR déclare que L'IMMEUBLE donné n'est grevé d'aucune] autre servitude que celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, de la loi où de l'urbanisme.
ORIGINE DE PROPRIETE
L'immeuble objet des présentes, appartient en propre à Mme POIZAT pour l'avoi acquis seule au cours de son mariage placée sous le régime de la séparation de biens, lavec d'autres biens étrangers aux présentes,
de Mme FABRE Renée Marie Hermance Félicie née à Saint-Maximin la Sainte4 Baume, le 5 avril 1924 épouse de Monsieur SANTA MARIA François,
et de Madame FABRE Jane Louise Gabrielle née à Saint-Maximin la Sainte-Baume, le 24 juin 1925 épouse de Monsieur MALCOR DEYDIER DE PIERREFEU Jacques Henri Marie Joseph,
| ps aux termes d'un acte reçu par Me ESPARGILLIERE Notaire à BARJOLS (Var), le 16
juin 1986 publié au 2°" bureau des Hypothèques de Toulon, le 8 juillet 1986 volume 86 n° 5181,
moyennant le prix principal de 500 000.00 francs payé comptant et quittancé à l'acte
au moyen notamment de deniers d'emprunt auprès de la LYONNAISE DE BANQUE; à 4
garantie du remboursement des inscriptions ont été prises sur l'immeuble jusqu'au 13 juin 2003, ce jour non renouvellées et périmées.
Audit acte le vendeur a fait les déclarations d'usage et de droit en pareille matière ei notamment que les biens vendus étaient libre de tout privilège immobilier spécial et del
toute hypothèque conventionnelle, judiciaire ou légale.
L'Etat hypothécaire hors formalité n'a pas été remis au notaire soussigné.
ORIGINE ANTERIEURE EN ANNEXE
L'origine plus antérieure et trentenaire des biens dont s'agit est ci-annexée.
CHARGES ET CONDITIONS
La donation est consentie et acceptée sous les charges et conditions ordinaires e
Ide droit et sous celles suivantes que le DONATAIRE s'oblige à exécuter : Le DONATEUR n'est tenu que du seul trouble d'éviction.
Il n'est pas tenu à la garantie des vices cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol
jou les bâtiments, à raison, notamment :
- de fouilles ou excavations qui auraient pu être pratiquées et de tous éboulements qui pourraient intervenir,
- des vices de construction, qu'ils soient apparents ou cachés, - de la présence éventuelle d'insectes xylophages,
- des mitoyennetés.
Les biens donnés sont délivrés dans l'état où ils seront au jour fixé pour l'entrée en
ljouissance, sans garantie de la contenance, toute différence entre la contenance indiquée! let celle réelle, même si elle est supérieure à un vingtième, devant faire, selon le cas, le! profit ou la perte du DONATAIRE.
Le DONATAIRE profitera des servitudes actives dont peuvent bénéficier les biens donnés.
11 supportera les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou non!
pouvant grever ses biens, le lout à ses risques et périls et sans recours contre | DONATEUR, et sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droit qu'il n'en aurait en vertu de titres réguliers ou de la loi.
Le DONATEUR déclare à ce sujet, qu'il n'a créé, ni laissé créer aucune servitude
sur les biens donnés, à l'exception de celles pouvant résulter de la situation des lieux, de 14 loi ou des règles d'urbanisme en vigueur à ce jour.
Le DONATAIRE continuera tous les abonnements et contrats passés par le DONATEUR pour le Service des eaux, du gaz et de l'électricité, et supportera le coût des,
consommations à compter du jour fixé pour l'entrée en jouissance. À compter du jour de l'entrée en jouissancele DONATAIRE fera son affaire
personnelle de la continuation ou de la résiliation des assurances contre l'incendie el autres risques, contractées par le DONATEUR.
Il reconnaît que le Notaire lui a donné connaissance des dispositions de l'articla
L 121-10 du Code des Assurances qui stipule qu'en cas de donation l'assurance continue (de plein droit au profit du donataire, ce dernier étant toutefois libre de résilier le contrat. Le DONATAIRE acquittera à compter du jour de l'entrée en jouissance tous impôts
let contributions auxquels les biens donnés sont ou pourront être assujettis. La texe foncière sera répartie entre le DONATEUR et le DONATAIRE, au prorata
de leur temps respectif de jouissance.
Pour ordre, le Notaire rappelle aux parties que la répartition convenue n'étant pas
prise en compte par l'Administration, elle adressera au DONATEUR, qui sera seul responsable du paiement, la taxe foncière. En conséquence, le DONATAIRE rembourser sa quote-part dans le montant de cette taxe au DONATEUR au vu des justificatifs que ce dernier lui remettra.
Conditions particulières relatives à la copropriété :
Le DONATAIRE reconnaît avoir reçu, dès avant ce jour, une copie du règlement
de copropriété régissant l'ensemble immobilier dont dépendent les biens donnés. Il sera subrogé dans tous les droits et obligations du DONATEUR à ce sujet. | s'engage à acquitter tous les appels de fonds faits par le Syndic à compter de son entrée en jouissance.
Pour le cas où il y aurait des travaux décidés par une assemblée de
(copropriétaires, antérieurement au jour de la prise de possession, et non encore payés, ils seront pris en charge par le DONATEUR.
Le vendeur déclare que la copropriété n'est pas gérée par un syndic.
INFORMATI SUR L'ACTION EN REDUCTION
Les DONATAIRES déclarent également étre parfaitement informés des dispositions de l'article 924-4 du Code civil, lequel prévoit qu'en cas d'aliénation par les| DONATAIRES des immeubles faisant partie de la donation, l'action en réduction ou er revendication pourra être exercée par les héritiers contre les tiers détenteurs de ces immeubles, de la même manière et dans le même ordre que contre les DONATAIRES, leux-mêmes, et discussion préalablement faite de leurs biens.
Le notaire soussigné a attiré l'attention des DONATAIRES sur le fait que lorsque le DONATEUR aura consenti à l'aliénation avec l'accord de tous les réservataires nés el vivants au moment de celle-ci, l'action ne pourra plus être exercée contre les tiers détenteurs.
FRAIS
Le DONATEUR paiera tous les frais, droits et émoluments des présentes et de leurs suites.
DECLARATIONS GENERALES
CONCERNANT LE DONATEUR :
Le DONATEUR déclare :
1°- Que ses date et lieu de naissance, sa situation matrimoniale, sa nationalité e: Isa résidence sont bien tels qu'ils figurent en tête des présentes.
2°- Qu'il a la pleine capacité d'aliéner et notamment :
Qu'il n'a fait l'objet d'aucune des mesures de protection prévues par la loi n° 68-5 du 3 Janvier 1968 portant réforme du régime des incapables majeurs.
Qu'il n'a fait l'objet d'aucune des mesures prévues par la loi sur le règlement judiciaire ou la liquidation des biens, la failite personnelle, les banqueroutes et le redressement ou la liquidation judiciaire et qu'il n'est pas en état de cessation de jpaiements.
Et qu'il n'existe aucun obstacle ni restriction à la libre et entière disposition dudi IMMEUBLE, notamment par suite d'expropriation, d'existence de droit de préemption, dej cause de rescision, résolution, annulation ou toutes autres raisons.
CONCERNANT LE DONATAIRE :
Le DONATAIRE déclare :
Que ses date et lieu de naissance, sa situation matrimoniale, sa nationalité et sa
résidence sont bien tels qu'ils figurent en tête des présentes.
Qu'il a la pleine capacité de s'obliger et notamment : fo jet d'aucune des mesures de protection prévues par la loi n° 68-85]
rtänt réforme du régime des incapables majeurs.
Éfait l'objet d'aucune des mesures prévues par la loi sur le règlement
liquidation des biens, la faillite personnelle, les banqueroutes, et l&
ou la liquidation judiciaire et qu'il n'est pas en état de cessation de (paiements.
Le DONATEUR déclare en outre :
Que L'IMMEUBLE présentement donné est libre de tout privilège immobile: spécial et de toute hypothèque conventionnelle, judiciaire ou légale.
REMISE DE TITRES
Le DONATEUR ne sera tenu à la remise d'aucun ancien titre de propriété, mais lef
DONATAIRE sera subrogé dans tous ses droits pour se faire délivrer à ses frais ceux don
il pourrait avoir besoin et concernant les biens donnés.
POUVOIRS
Les parties donnent pouvoirs à tout clerc ou employé de l'étude du notaire soussigné, à l'effet de procéder ou de faire procéder à toutes rectifications ou modifications
d'état civil, cadastrales ou hypothécaires et généralement faire le nécessaire, le tout afin de permettre la réalisation de toutes les formalités postérieures aux présentes.
DONT ACTE sur huit pages
Fait et passé en l'étude du notaire soussigné.
La lecture du présent acte a été donnée aux parties et les signatures de celles-c{
sur ledit acte ont été recueillies par le notaire soussigné à la date indiquée en tête des présentes.
Etle notaire a signé le même jour.
Suivent les signatures.
Enregistré à SIE DE TOULON NORD EST
Le 26 Septembre 2008 Bordereau 2008/1663 Case n° 1
Droits : néant
CERTIFICAT D'IDENTITE DES PARTIES
Je soussigné Maître Sylvain PALENC, Notaire à HYERES (Var), certifie l'identité
complète de toutes les parties au présent acte lui a été régulièrement justifiée.
CERTIFICAT DE CONFORMITE
Je soussigné, Maître Sylvain PALENC, Notaire à HYERES (Var) certifie
l'ensemble du présent document hypothécaire établi par reprographie dont les pages soni
numérotés en continu, exactement conforme fà la minute, et à la copie authentique
destinée à recevoir la mention de publication gt comprenant HUIT pages, sans renvoi n
mot nul. Annexe 3 - Procès-verbal provisoire du 18 janvier décembre 2021 constatant l’état d'abandon
PROCES VERBAL PROVISOIRE CONSTATANT L'ÉTAT D'ABANDON
MANIFESTE DU LOCAL COMMERCIAL SIS 19 AVENUE JEAN TOUCAS,
PARCELLE CADASTREE AK735, LOT N°4
Vu les articles L. 2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, et notamment
l’article L2243-2 qui précise qu’à peine de nullité, le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste
reproduit intégralement les termes des articles L. 2243-1 à L. 2243-4, ci-après reproduits :
Article L2243-1 : Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées
assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne
sont manifestement plus entretenus, le maire engage la procédure de déclaration de la parcelle
concernée en état d'abandon manifeste,
La procédure de déclaration en état d'abandon manifeste ne peut être mise en œuvre qu'à l'intérieur
du périmètre d'agglomération de la commune.
Article L2243-1-1 : Dans le périmètre d'une opération de revitalisation de territoire, l'abandon
manifeste d'une partie d'immeuble est constaté dès lors que des travaux ont condamné l'accès à cette
partie. La procédure prévue aux articles L. 2243-2 à L. 2243-4 est applicable.
Article L2243-2 : Le maire constate, par procès-verbal provisoire, l'abandon manifeste d'une parcelle,
après qu'il a été procédé à la détermination de celle-ci ainsi qu'à la recherche dans le fichier immobilier
ou au livre foncier des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres intéressés. Ce procès-
verbal indique la nature des désordres affectant le bien auxquels il convient de remédier pour faire
cesser l'état d'abandon manifeste.
Le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste est affiché pendant trois mois à la mairie et sur les
lieux concernés ; il fait l'objet d'une insertion dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département. En outre, le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste est notifié aux propriétaires,
aux titulaires de droits réels et aux autres intéressés ; à peine de nullité, cette notification reproduit
intégralement les termes des articles L. 2243-1 à L. 2243-4. Si l'un des propriétaires, titulaires de droits
réels ou autres intéressés n'a pu être identifié ou si son domicile n'est pas connu, la notification le
concernant est valablement faite à la mairie.
Article L2243-3 : A l'issue d'un délai de trois mois à compter de l'exécution des mesures de publicité et
des notifications prévues à l'article L. 2243-2, le maire constate par un procès-verbal définitif l'état
d'abandon manifeste de la parcelle ; ce procès-verbal est tenu à la disposition du public. Le maire saisit
le conseil municipal qui décide s'il y a lieu de déclarer la parcelle en état d'abandon manifeste et d'en
poursuivre l'expropriation au profit de la commune, d'un organisme y ayant vocation ou d'un
concessionnaire d'une opération d'aménagement visé à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, en
vue soit de la construction ou de la réhabilitation aux fins d'habitat, soit de tout objet d'intérêt collectif
relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement. La procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste ne peut être poursuivie si, pendant
le délai mentionné à l'alinéa précédent, les propriétaires ont mis fin à l'état d'abandon ou se sont
engagés à effectuer les travaux propres à y mettre fin définis par convention avec le maire, dans un
délai fixé par cette dernière.
La procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste peut-être reprise si les travaux n'ont
pas été réalisés dans le délai prévu. Dans ce cas, le procès-verbal définitif d'abandon manifeste
intervient soit à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, soit, à l'expiration du délai fixé par
la convention mentionnée au deuxième alinéa.
Le propriétaire de la parcelle visée par la procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon
manifeste ne peut arguer du fait que les constructions ou installations implantées sur sa parcelle
auraient été édifiées sans droit ni titre par un tiers pour être libéré de l'obligation de mettre fin à l'état
d'abandon de son bien.
Article L2243-4 : L'expropriation des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une
servitude de passage public, installations et terrains ayant fait l'objet d'une déclaration d'état
d'abandon manifeste peut-être poursuivie dans les conditions prévues au présent article.
Le maire constitue un dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique, ainsi que
l'évaluation sommaire de son coût, qui est mis à la disposition du public, pendant une durée minimale
d'un mois, appelé à formuler ses observations dans des conditions précisées par la délibération du
conseil municipal.
Sur demande du maire ou si celui-ci n'engage pas la procédure mentionnée au deuxième alinéa dans
un délai de six mois à compter de la déclaration d'état d'abandon manifeste, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou du conseil
départemental du lieu de situation du bien peut constituer un dossier présentant le projet simplifié
d'acquisition publique, ainsi que l'évaluation sommaire de son coût, qui est mis à la disposition du
public, pendant une durée minimale d'un mois, appelé à formuler ses observations dans des conditions
précisées par la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale ou du département.
Par dérogation aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le
représentant de l'Etat dans le département, au vu du dossier et des observations du public, par
arrêté :
1° Déclare l'utilité publique du projet mentionné aux deuxième ou troisième alinéas et détermine la
liste des immeubles ou parties d'immeubles, des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier
ainsi que l'identité des propriétaires ou titulaires de ces droits réels ;
2° Déclare cessibles lesdits immeubles, parties d'immeubles, parcelles ou droits réels immobiliers
concernés ;
3° Indique la collectivité publique ou l'organisme au profit duquel est poursuivie l'expropriation ;
4° Fixe le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ou titulaires de droits réels
immobiliers, cette indemnité ne pouvant être inférieure à l'évaluation effectuée par le service chargé
des domaines ;
5° Fixe la date à laquelle il pourra être pris possession après paiement ou, en cas d'obstacle au
paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle. Cette date doit être postérieure d'au
moins deux mois à la publication de l'arrêté déclaratif d'utilité publique.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département et affiché à la mairie du lieu
de situation des biens. Il est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers. Dans le mois qui suit la prise de possession, l'autorité expropriante est tenue de poursuivre la
procédure d'expropriation dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique.
L'ordonnance d'expropriation ou la cession amiable consentie après l'intervention de l'arrêté prévu au
présent article produit les effets visés à l'article L. 222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.
Les modalités de transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers et
d'indemnisation des propriétaires sont régies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.
Ainsi,
Vu le relevé de propriété cadastral édité par les services de la commune le 2 septembre 2020 à propos
de la parcelle AK735, désignant Monsieur Jean pascal HERNANDEZ comme propriétaire du lot n°4, lot
comprenant effectivement le local commercial abandonné.
Vu la lettre recommandée avec accusé de réception du 30 octobre 2020 adressée à Maître LAUQUE-
BOURQUIN, en tant que ce dernier avait été en charge de la vente de lots sur cette copropriété, lui
demandant la transmission de toute information sur le local commercial sis 19 avenue Jean Toucas,
section AK, parcelle n°735, lot n°4, et restée sans réponse,
Vu la lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Maître PALENC, notaire autrefois en
charge de la succession de la défunte mère de M. Jean Pascal HERNANDEZ, en date du 30 octobre 2020
lui demandant la transmission de toute information sur le local commercial précité,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2020/084/2 du 19 novembre 2020 autorisant le Maire à
engager la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste concernant le local
commercial précité et à signer tous les actes rendus nécessaires pour le bon déroulement de cette
procédure,
Vu la réponse par lettre recommandée avec accusé de réception de Maître PALENC reçue le 24
novembre 2020, par lequel ce dernier précise qu’il n'a pas eu de contact avec Monsieur HHERNANDEZ,
propriétaire du local commercial précité, depuis 2013, et que son adresse est le 51 avenue Louis
Breguet, ZAC de Gavarry à La Crau,
Vu la lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 24 novembre 2020 à Madame
Stéphanie GRENIER, pédicure podologue dont le cabinet jouxte le local précité, lui demandant la
transmission de toute information sur ce dernier, et restée sans réponse,
Vu la lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Directeur départemental des finances
publiques du Var en date du 24 novembre 2020 lui demandant la transmission de toute information sur le local commercial précité, Vu la lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’agence immobilière L'ADRESSE le 24
novembre 2020, lui demandant la transmission de toute information sur le local commercial précité,
eu égard au fait qu’elle est chargée de la vente d’un bien à l'étage supérieur, une pancarte à son entête
étant affichée sur la façade de l'immeuble,
Vu le mail de réponse de la Direction générale des finances publiques de Toulon en date du 27
novembre 2020 nous confirmant que le local commercial précité appartient effectivement à Monsieur
Jean Pascal HERNANDEZ, qu’il s’agît du lot n°4 de la parcelle AK735, et que sa dernière adresse connue
est le 51 avenue A.L. Breguet, à La Crau,
Vu le mail envoyé à la Direction générale des finances publiques de Hyères le 27 novembre 2020
demandant des informations quant au paiement ou au non-paiement des taxes foncières du local
commercial précité,
Vu le mail de réponse de la Direction générale des finances publiques de Hyères le 30 novembre 2020,
et précisant que depuis 2012, aucune taxe n’est réglée pour le local commercial précité par Monsieur
HERNANDEZ,
Vu le rapport n°211/2020 de Monsieur Aurélien BOCQUEL, agent de police judiciaire adjoint agréé et
assermenté en fonction à La Crau, daté du 2 décembre 2020, relatant l’enquête de voisinage réalisée
par les agents de police municipale, à propos du local commercial précité, et précisant que le local est
fermé depuis de nombreuses années, que les commerçants et riverains ne connaissent ni le numéro
de téléphone, ni l'adresse du propriétaire, qu'il ne s’est pas présenté au local depuis plusieurs années,
Vu la réponse de la gérante de L'ADRESSE, enregistrée le 10 décembre 2020, par laquelle elle explique
qu’elle n’a pas d’information concernant le local commercial précité,
Vu la fiche immeuble transmise par TPF INGENIERIE le 6 janvier 2021, réaffirmant que M. HERNANDEZ
est propriétaire du lot n°4 de la parcelle cadastrée AK735, et que ce dernier fait l’objet d'une inscription
hypothécaire,
Nous, soussigné Christian SIMON, maire de la commune de La Crau,
Nous sommes rendus le 18 janvier 2021 à 14 heures, au 19 avenue Jean Toucas, La Crau, afin de
constater l’état d'abandon manifeste du local commercial sis à cette adresse, et cadastré en section
AK parcelle n°735, lot n°4 ;
Avons constaté que ledit local n’abrite effectivement aucun occupant ni aucun commerce à titre
habituel, et n’est manifestement plus entretenu ;
En effet, une palissade en panneaux de bois léger recouvre la façade du local, et est en mauvais état.
Nous pouvons apercevoir à travers les interstices des panneaux que la vitrine du commerce est très
sale, et que de nombreux détritus se sont accumulés entre la palissade et la vitrine. Le local apparaît
inoccupé depuis une très longue période. Aucun entretien d'aucune sorte se semble y avoir été mené ;
L'accès au lot n°4 de la parcelle AK735 s'avère impossible car il se fait par une porte de vitrine
commerciale, qui est cependant inaccessible étant donné la présence du bardage recouvrant la
façade ; Le bien se trouve donc en état d'abandon manifeste,
Au vu de nos constatations, les travaux suivants s'avèrent nécessaires et indispensables pour faire
cesser l'état d'abandon :
- Démontage et évacuation des éléments de palissade en bois délabrés condamnant l'accès au
local
- Réparation des ouvrages de menuiserie extérieure formant la devanture commerciale et assurant l'accès sécurisé au local
- Réalisation d’un aspect extérieur du local qui devra correspondre au caractère commercial
attendu des locaux de l'avenue Jean Toucas.
En foi de quoi nous avons dressé le présent procès-verbal qui a été clos à 14h15 et avons signé.
Fait à La Crau, le 18 janvier 2021.
Christian SIMON Annexe 4 - Procès-verbal définitif du 16 juillet 2021 constatant l’état d'abandon manifeste
PROCES VERBAL DEFINITIF CONSTATANT L'ÉTAT D'ABANDON
MANIFESTE DU LOCAL COMMERCIAL SIS 19 AVENUE JEAN TOUCAS,
PARCELLE CADASTREE AK735, LOT N°4
Nous, soussigné Christian SIMON, maire de la commune de La Crau,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, articles L. 2243-1 à L. 2243-4 ;
Vu le procès-verbal provisoire en date du 18 janvier 2021 :
- publié le 19 janvier 2021 sur le panneau d'affichage de l'hôtel de ville et sur le local commercial
sis au 19 avenue Jean Toucas à La Crau (Var) le procès-verbal provisoire de déclaration en état
d'abandon manifeste du lot n°4 de la parcelle cadastrée AK735 sise 19 avenue Toucas à La Crau, daté
du 18 janvier 2021, reproduisant notamment les articles L.2243-1 à L.2243-4 du code général des
collectivités territoriales
- publié le 12 février 2021 sur le panneau d'affichage de l'hôtel de ville la notification dudit
procès-verbal provisoire, envoyée au propriétaire Jean-Pascal HERNANDEZ, 51 avenue Louis Breguet,
Zac de Gavarry, La Crau, en lettre recommandée avec accusé de réception, et retournée avec la
mention « destinataire inconnu à l'adresse »
- notifié ledit procès-verbal à M. Guy HERNANDEZ, potentiel héritier et ayant droits, par
publication valablement faite le 9 mars 2021, sur le panneau d'affichage de l'hôtel de ville, l'adresse
postale de l'intéressé étant inconnue et introuvable
- notifié ledit procès-verbal à Mme Catherine HERNANDEZ, potentielle héritière et ayant droits,
par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue le 22 mars 2021 à son domicile
- notifié ledit procès-verbal à Mile Anaïs HERNANDEZ, potentielle héritière et ayant droits, par
publication valablement faite le 13 avril 2021, sur le panneau d'affichage de l’hôtel de ville, après
tentative par lettre recommandée avec accusé de réception, dont le pli a été avisé mais non réclamé
- notifié ledit procès-verbal à M. Paul HERNANDEZ, potentiel héritier et ayant droits, par lettre
recommandée avec accusé de réception, reçue le 12 mars 2021 à son domicile
- notifié ledit procès-verbal à M. Henri HERNANDEZ, potentiel héritier et ayant droits, par lettre
recommandée avec accusé de réception, reçue à une date inconnue, celle-ci n’étant pas indiquée sur
l'accusé de réception, à son domicile
Vu le certificat en date du 13 avril 2021, attestant de la publication du procès-verbal précité dans les
journaux suivants : Var Matin ; la Marseillaise
Vu le certificat d'affichage de ce procès-verbal, du 19 janvier 2021 au 9 juillet 2021, en mairie de La
Crau et sur le local commercial concerné ;
Considérant qu'aucune suite n'a été donnée par M. Jean-Pascal HERNANDEZ à mon injonction de
remédier à l'état d'abandon de son bien situé 19 avenue Jean Toucas à La Crau, figurant au cadastre
sous le n°735 de la section AK, et que le délai de trois mois prévu à l'article L. 2243-3 du CGCT est
expiré ; Constate l'état d'abandon manifeste de ce bien.
En foi de quoi nous avons dressé le présent procès-verbal qui a été clos le 16 juillet 2021, à 17 heures et 15 minutes, heure légale, pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à La Crau, le 16 juillet 2021.
Christian SIMON Annexe 5 - Délibération du conseil municipal du 14 décembre 2021 reconnaissant l’état d'abandon
manifeste définitif et décidant de poursuivre l’expropriation
Département du Var (Loi du 5 avril 1884, article 56)
COMMUNE DE LA CRAU Arrondissement de Toulon
SL EXTRAIT DU REGISTRE
Municipal délibération DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
33 33 33
DELIBERATION SEANCE DU 14 DECEMBRE 2021
N°2021/097/12 __
Accusé de réception - Ministère de intérieur
083-218200473-20211214-20210000124-DE
L'an deux mil vingt et un Accusé certifié exécutoire
et le quatorze décembre à 19 h 00
le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian SIMON.
PRESENTS :
Christian SIMON, Patricia ARNOULD, Anne-Marie METAL, Alain ROQUEBRUN, Hervé CILIA, Julien
DIAMANT, Elodie TESSORE, Christian DAMPENON, Camille DISDIER, Stéphane POUGET, Catherine DURAND, Michel TRAVO, Martine PROVENCE, Marie-Ange BUTTIGIEG, Fabrice WERBER, Muriel PICHARD, Richard CASSAGNE, Denise BUSCAGLIA-REBOULEAU, Céline CONTANT, Yann DERRIEN,
Monique BOURCIER, Christian LESCURE, Gérard VIVIER, Maguy FACHE, Jean CODOMIER
Jean-Pierre EMERIC donne procuration à Alain ROQUEBRUN, Paule MISTRE donne procuration à
Patricia ARNOULD, Marie-Claude GARCIA donne procuration à Anne-Marie METAL, Michèle
PASTOREL donne procuration à Elodie TESSORE, Coralie MICHEL donne procuration à Marie-Ange BUTTIGIEG, Emmanuel BIELECKI donne procuration à Hervé CILIA, Jean-Gérald SOLA donne procuration à Stéphane POUGET, Carine CORTES donne procuration à Christian DAMPENON
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS :
SECRETAIRE : M. Yann DERRIEN
NATURE : Urbanisme
OBJET : Déclaration d'abandon manifeste et autorisation de poursuivre la
procédure d'expropriation
RECEPTION EN PREFECTURE :
AFFICHAGE :
PUBLICATION :
NOTIFICATION : VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2243-1 et suivants ;
VU le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU la délibération n°2020/084/2 du 19 novembre 2020 ;
VU le procès-verbal provisoire de l’état d'abandon manifeste du 18 janvier 2021 concernant
l'immeuble sis 19 avenue Jean TOUCAS, à La Crau, parcelle cadastrée AK735, lot n°4et
appartenant à Jean-Pascal HERNANDEZ ;
VU le rapport de police municipale n°13/2021 du 20 janvier 2021 ;
VU la notification du procès-verbal provisoire envoyée le 22 janvier 2021 au propriétaire, M. Jean-
Pascal HERNANDEZ, en lettre recommandée avec accusé de réception, et retournée avec la
mention « destinataire inconnu à l'adresse », et publiéeade.d2 février 12024 &umdæpanneau
d'affichage de l'Hôtel de Ville ;
VU le certificat d'affichages et de notifications des actes du 1avrie202écutoire
VU le procès-verbal définitif d'état d'abandon manifeste du
VU l'estimation de ce bien réalisée par la Direction départementale des Finances publiques du Var
en date du 11 octobre 2021, et évaluant la valeur vénale à 28 000 euros hors taxes.
Considérant que le bien immeuble, lot n°4 de la parcelle cadastrée AK735 sise 19 avenue Jean
TOUCAS et appartenant à Jean-Pascal HERNANDEZ, se trouve, depuis de nombreuses années, en
état d'abandon et qu'il convient de faire cesser les nuisances que cet abandon provoque,
notamment auprès des riverains ;
Considérant qu’un procès-verbal provisoire de l’état d'abandon manifeste a été dressé, le 18
janvier 2021, et qu’il a été suivi des mesures d'affichage, de publicité et de notification au
propriétaire du bien, puis par un procès-verbal définitif en date 16 janvier 2021, conformément à
l’article L.2243-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le propriétaire du bien a été mis en demeure de procéder aux travaux permettant
de mettre fin aux désordres constatés et permettant de déclarer le bien en état d'abandon, soit :
- Le démontage et évacuation des éléments de palissade en bois délabrés condamnant l'accès au local ;
- La réparation des ouvrages de menuiserie extérieure formant la devanture commerciale et assurant l'accès sécurisé au local ;
- La réalisation d'un aspect extérieur du local qui devra correspondre au caractère commercial attendu des locaux de l‘avenue TOUCAS.
Considérant qu’au terme du délai de 3 mois imparti aux propriétaires pour réagir, aucune mesure
n’a été prise, aucun contact avec la mairie n’a été enregistré ;
Considérant la nuisance, notamment visuelle, que représente, d'après son mauvais état, le bien
abandonné et l'intérêt, pour la ville de LA CRAU, de mettre fin à l'état d'abandon de ce bien ;
Considérant que l'acquisition de ce bien par la ville, à l'amiable ou par la voie de l’expropriation,
permettrait de traiter son état d'abandon et de dégradation ;
Considérant qu'aucun commerce ayant trait à l'artisanat n’est présent au centre-ville de La Crau, notamment avenue Toucas, que l'acquisition proposée permettrait de proposer, à la location de
courte durée aux professionnels de l’art, un local commercial idéalement situé ; Considérant que ce projet s'inscrit dans le cadre du soutien du commerce et de l'animation du
centre-ville et qu'il a, notamment, pour objet de diversifier l'offre commerciale locale, dans l'intérêt collectif ;
Considérant que le projet ci-exposé répond aux objectifs définis par l'article L.2243-3 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'engager la procédure d’expropriation dans l'intérêt général de la commune et de ses habitants ;
Monsieur Alain ROQUEBRUN - Rapporteur, expose à l'Assemblée qu'en application des
dispositions de la délibération me 19 novembre 2020 susiséepdie desneéclanionpanels en
M. ROQUEBRUN précise que cette parcelle est constituée d'une partie d'immeuble comprenant un
commerce. Ce local situé au rez-de-chaussée est accessible par la porte située derrière des
plaques de bois qui recouvrent entièrement la façade. Ces planches de bois sont présentes
depuis de nombreuses années, le commerce n'étant pas exploité. L'état d'abandon général est
constatable depuis la rue. Les plaques de bois qui recouvrent les façades sont en mauvais état et
occasionnent une nuisance visuelle.
Il résulte des procès-verbaux dressés à titre provisoire et définitif, les 18 janvier 2021 et 16 juillet
2021, que cet immeuble se trouve, actuellement, en état d'abandon manifeste.
Selon les informations du cadastre, l'actuel propriétaire est Monsieur Jean-Pascal HERNANDEZ,
dont le domicile n'est pas connu, et qui est injoignable. Son bien ne fait l'objet d'aucun projet
connu. Aucune demande d'autorisation de travaux ou de ravalement n'a été déposée. L'enquête
de voisinage a confirmé le nom du propriétaire, mais n'a pas permis de déterminer une adresse
domiciliaire, ni le lieu où le trouver.
Son propriétaire n’a exécuté aucun des travaux indispensables pour sa remise en état dans les six
mois de la notification et de la publication du procès-verbal provisoire, ni depuis le 16 juillet 2021,
date du procès-verbal définitif.
En conséquence, le Rapporteur constate que la procédure de déclaration en état d'abandon
manifeste a donc lieu d’être poursuivie. L'étape suivante est l’expropriation qui permettra, à la
fois, de faire cesser les nuisances que le bien abandonné provoque auprès des riverains, et de
favoriser le commerce local.
Ce projet s'inscrit pleinement dans le cadre du soutien du commerce et de l'animation du centre-
ville de La Crau. En effet, actuellement, l’avenue Jean Toucas, qui constitue une voie majeure du
petit commerce craurois, ne comprend pas de commerces ayant trait à l'artisanat d'art.
C'est pourquoi, à l'issue de l’expropriation et d’une période de rénovation, le local sera proposé à
la location, pour de courtes durées, à des artisans d'art.
M. ROQUEBRUN informe les membres du Conseil que le coût de l'opération est évalué à 46 000 €
H.T., dont 28 000 € d’indemnité d’expropriation (annexe 1) et 18 000 € de travaux (annexe 2). Au vu de ce qui précède, il est proposé d'autoriser le Maire de LA CRAU à poursuivre la procédure
lancée et à engager l’expropriation du bien immeuble au profit de la commune.
ENTENDU L’EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL MUNICIPAL
, 19 Déclare l’ancien local commercial du bien immeuble sis 19 avenue Jean TOUCAS, cadastré
lot n°4, parcelle AK735, en état d'abandon manifeste.
Art. 2 : Autorise Monsieur le Maire à poursuivre la procédure d’expropriation pour cause d'utilité ec pat RÉ PMPEI" sf
Dés rome ogrra at0000124-DE HEcuse FAR DEUREI
Récepnon pare préfet: 17/12/2021
Art. 3 : Décide de mettre le dossier simplifié d'acquisition publique à la disposition du public, à
l'Hôtel de Ville sis boulevard de la République à La Crau, et de le rendre consultable aux horaires suivants : de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00, du lundi au vendredi, pendant une durée d’un mois. Pendant toute la durée de la consultation, chacun pourra consigner ses observations sur le
registre ouvert, à cet effet, en mairie.
publique de l'immeuble susvisé, dans les conditions prévu
du Code général des collectivités territoriales et par le Code
Art. 4 : Autorise Monsieur le Maire à solliciter Monsieur le Préfet du Var pour le lancement de la procédure de déclaration d'utilité publique, telle que décrite à l’article L.2243-4 du Code général des collectivités territoriales.
Art. 5: Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à
l’expropriation et à la rénovation du bien.
Art. 6 : Décide qu’une fois devenu propriété de la Commune, le bien faisant l’objet de la procédure
de déclaration en état d'abandon manifeste sera proposé à la location, pour de courtes durées, à des artisans d’art.
Ainsi délibéré en séance les jour, mois et an susdits, à l'unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : O
Fait à La Crau, les Jour, Mois et An susdits,
Pour Extrait Conforme,
Le Maire
Vice-président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée
Président du Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var
Le conseil Informe que le présent acte peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou le cas échant de sa notification, par courrier ou en utilisant l'application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet www.telerecours.fr Eu
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques du Var
Pôle d'évaluation domaniale
Place Besagne/ CS 91409
83056 TOULON Cedex
téléphone : 04 94 03 81 86
mél. : ddfip83.pole-evaluation@dgfip.finances. gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Sandrine GUINLOT-PRADO
téléphone : 04 94 03 81 35 ou 06 27 57 23 17
courriel : sandrine.guinlot-prado@dgfipfinances.gouv.fr
Réf.
Annexe 6 — Avis du domaine sur la valeur vénale du 11 octobre 2021
7300-1-SD
F FINANCES PUBLIQUES
Le 11/10/2021
Le Directeur à
COMMUNE DE LA CRAU
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Cession local commercial
19 AVE Lieutenant Jean Toucas, LA CRAU Adresse du bien :
Valeur vénale :
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur
délibération motivée s'écarter de cette valeur.
T- SERVICE CONSULTANT.
- COMMUNE DE LA CRAU
affaire suivie par : M RIGOLOT BERTRAND
2 - DATE
de consultation :27 septembre 2021
de réception : 27 septembre 2021
de visite : Bien non visité
de dossier en état : 27 septembre 2021 NE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Demande d'évaluation dans le cadre d'une acquisition par expropriation ( procédure
d'abandon manifeste).
4 — DESCRIPTION DU BIEN
Sur la commune de La CRAU,
Section Parcelle lot Observations AK 735 4 E
N. - Situation :
Local commercial de 25 m?( donnée cadastrale), au RDC du bâtiment B, en état d'abandon.
5 - SITUATION JURIDIQUE
Propriétaire : JEAN PASCAL HERNANDEZ
Origine de propriété: 19/09/2008 : donation du bien , évalué à 50 000 €
Situation locative : libre.
6 - URBANISME — RÉSEAUX
PLU de la commune de LA CRAU (modification n°1 approuvée par DCM en date du 28 novembre 2016).
Zone UA : zone qui correspond av village de La Crau. Le règlement de la zone UA vise à respecter la forme urbaine privilégiant une implantation dense et continue le long des voies et la typologie traditionnelle des bâtiments.
Emprise au sol : non réglementée
Hauteur absolue : 12 mètres Méthode de la comparaison directe, laquelle consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
La valeur vénale du bien peut être estimée à 28 000 € HT.
Une marge de 10 % est laissée à la libre appréciation du consultant.
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d'Évaluation Domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des finances publiques
La Responsable du Pôle d'évaluation du Domaine
Sandrifie ÉUINLOT-PRADO
Inspectrice divisionnaire des finances publiques Annexe 7 — Estimation sommaire de travaux
LOCAL COMMERCIAL 19 AV JEAN TOUCAS 83260 LA CRAU
ESTIMATION SOMMAIRE DE TRAVAUX
Le local n'a pas été visité, la présente estimation est basée sur les hypothèses suivantes :
- l'état de la structure porteuse est supposé "bon" (planchers haut et bas, murs porteurs présents dans le local, cloisonnements avec les lots contigus). Si des travaux de renforcement de la structure s'avéraient nécessaires, ils devraient être à la charge de la copropriété.
- réalisation de travaux concourants à la livraison d'un local "brut" prêt à être aménagé par un preneur commercial.
- réalisation préalable des diagnostics avant travaux réglementaires (amiante, plomb, xylophages). Les travaux de retrait d'amiante ne sont pas chiffrés.
Travaux prévus: Surface du local environ 25 m2
Débarrassage d'encombrant de toute nature, évacuation en décharge agréée.
Démolition et évacuation en décharge agréée des ouvrages existants dégradés : doublages, cloisons, faux plafonds, équipements techniques, revêtements de sol, etc.
Fourniture et pose d'un châssis en façade formant vitrine composé d'une porte ouvrant à la française, d'une imposte vitrée et d'un fixe latéral (dim env. 220x240h). Les caractéristiques du vitrage devront satisfaire à la règlementation. Compris signalétique règlementaire conforme à la règlementation PMR.
Traitement en peinture de la façade après préparation par un badigeon de chaux au droit du lot concerné (environ 500cm de long x 280cm de haut)
Réalisation de doublages périphériques type plaques de plâtre sur ossature (env 50 m2)
Réalisation de revêtement de sol dur type carrelage collé sur ragréage, y compris traitement du seuil extérieur pour assurer l'accessibilité PMR (env 25 m2)
Fourniture et pose de faux plafond en dalles minérales sur ossature métal y compris traitement Coupe-Feu du plancher haut si nécessaire par doublage en plaques de plâtre (env 25 m2)
Réfection totale de l'installation électrique : depuis le comptage existant, réalisation d'un tableau de protection prééquipé, d'un éclairage par panneaux LED en faux plafond, de5 prises électriques encastrées en doublage, de lignes en attente pour aménagements ultérieurs (enseigne, éclairage vitrine, éclairage sécurité, chauffage etc...)
Plomberie : mise en œuvre d'une évacuation en attente sur réseau EU de l'immeuble et d'un robinet de puisage quart de tour à l'intérieur du local depuis le comptage AEP des communs
Le coût de l'ensemble de ces travaux est estimé à 18 000,00 € HT
A La Crau le 28/10/2021
S MARX
Architecte Annexe 9 — Vue satellitaire Annexe 10 — Cliché de la façade Département
VAR
Commune :
LA CRAU
Section : AK
Feuille : 000 AK 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 15/08/2022
{fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection :RGF93CC43
62022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
ANNEXE 2
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
TOULON
171 Avenue de Vert Coteau CS 20127
83071
83071 TOULON CEDEX
tél. 04 94 03 95 01 -fax
cdif toulon@dgfip finances.gouv.fr
Arrêté préfectoral du 1 4 OCT. 20
Pour le Préfet et par délégation, !, Cet
extrait de plan vous est délivré par :
2221200
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Place
Jean Jaurès
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2221100
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Qu)
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DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
E
PRÉFET
DU VAR
L iberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l’Environnement
Bureau de l’Utilité Publique, de la Concertation
et de l’Environnement
Utilité Publique n° 2022-52
Arrêté inter-préfectoral
déclarant d’utilité publique le projet concernant la réalisation des phases 1 et 2 de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur (LNPCA), par SNCF RESEAU et SNCF Gares & Connexions, et emportant mise en compatibilité des Plans Locaux d’Urbanisme (PLUI ou PLU) des communes de Marseille, Saint-Cyr-sur-Mer, La Garde, La Crau, Carnoules, Cannes.
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Le Préfet du Var
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment les articles L110-1 et suivants, L121-1 et suivants,R112-1 et suivants, et R121-1 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.122-1 et suivants, et R.122-1 et suivants concernant les études d’impact, l’article L126-1, les articles L123-1 et suivants et R.123-1 à R.123-27 relatifs aux enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
VU le code de l’urbanisme, notamment les articles L153-54 et suivants, et R153-13 et suivants, et L104-6 et R104-1 et suivants ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code des transports, notamment l’article L 2111-20 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
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Téléphone : 04.84.35.40.00
1/6 VU la décision ministérielle du 7 juin 2021 désignant le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône en tant que préfet coordonnateur de la procédure d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme ;
VU l’avis du Secrétariat Général Pour l’Investissement du 23 novembre 2021, émettant un avis favorable avec recommandations à l’ensemble du projet ;
VU la décision ministérielle du 8 décembre 2021 autorisant le Préfet des Bouches-du-Rhône, préfet coordonnateur, à ouvrir l’enquête unique portant sur l’utilité publique du projet des phases 1 et 2 de la LNPCA et la mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Marseille, Saint-Cyr-sur-Mer, La Garde, La Crau, Carnoules et Cannes ;
VU le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de la commune de Marseille et les Plans Locaux d’Urbanisme des communes de Saint-Cyr-sur-Mer, La Garde, La Crau, Carnoules, Cannes ;
VU l’étude d’impact élaborée conformément à l’article R. 122-5 du code de l’environnement et comprenant les éléments requis au titre de l’évaluation environnementale de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme aux articles R. 104-38 du code de l’urbanisme pour l’application de la procédure commune prévue à l’article R. 122- 27 du code de l’environnement et le courrier du 3 septembre 2021 sollicitant l’avis de l’Autorité Environnementale du CGEDD ;
VU le bilan de la concertation, prévu aux articles L103-2 et suivants du code de l’Urbanisme ;
VU les avis émis par les collectivités territoriales concernées par le projet à la suite de la saisine du Préfet des Bouches-du-Rhône du 7 septembre 2021 ;
VU la décision du 12 octobre 2021, par laquelle les Présidentes des Tribunaux Administratifs de Marseille, de Nice et de Toulon ont désigné les membres de la Commission d’Enquête et le Président de celle-ci, afin de conduire l’enquête susvisée ;
VU l’avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites des Alpes-Maritimes du 20 octobre 2021 ;
VU les dossiers de mise en compatibilité du PLUi de la commune de Marseille et des PLU des communes de Saint- Cyr-sur-Mer, La Garde, La Crau, Carnoules, Cannes rendue nécessaire pour la réalisation des phases 1et 2 du projet LNPCA ;
VU les procès verbaux des réunions d’examen conjoint, tenues les 19 octobre 2021 et 15 novembre 2021 à la Préfecture des Bouches du Rhône, sur la mise en compatibilité du PLUI de la commune de Marseille en application des articles L153-54 et R153-13 du Code de l’Urbanisme ;
VU le procès verbal de la réunion d’examen conjoint, tenue le 18 octobre 2021 à la Préfecture du Var sur la mise en compatibilité du PLU des communes de Saint-Cyr-sur-Mer, La Garde, La Crau, Carnoules, en application des articles L153-54 et R153-13 du Code de l’Urbanisme ;
VU le procès verbal de la réunion d’examen conjoint, tenue le 02 novembre 2021 à la Préfecture des Alpes- Maritimes sur la mise en compatibilité du PLU de la commune de Cannes, en application des articles L153-54 et R153-13 du Code de l’Urbanisme ;
VU les pièces du dossier devant être soumis à l’enquête préalable à déclaration de l’utilité publique de cette opération et notamment l’Étude d’Impact, l’Avis émis sur celle-ci, le 18 novembre 2021 par l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement, le Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable (CGEDD), prévue par les articles L122-1 et suivants et R122-1 et suivants du code de l’Environnement et le mémoire en réponse à l’autorité environnementale du maître d’ouvrage ;
VU l’arrêté préfectoral n°2021-61 en date du 09 décembre 2021 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet concernant la réalisation des phases 1 et 2 de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur (LNPCA), par SNCF RESEAU et SNCF Gares & Connexions, et emportant mise en compatibilité des Plans Locaux d’Urbanisme (PLUI ou PLU) des communes de Marseille, Saint-Cyr-sur-Mer, La Garde, La Crau, Carnoules, Cannes ;
VU les mesures de publicité effectuées au cours de cette enquête, et notamment les insertions de l’avis d’enquête publique dans les journaux « La Provence », « La Marseillaise », « Var Matin », « Nice Matin », « Tribune Côte d’Azur » des 24 et 30 décembre 2021 et des 18 et 21 janvier 2022, les certificats d’affichage de ce même avis établi par les maires concernés ainsi que les publications effectuées sur le site internet de la Préfecture des Bouches-du- Rhône ;
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2/6 VU l’affichage de l’avis d’enquête publique unique effectué conformément aux dispositions de l’article R123-11 du code de l’environnement et de l’arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d’intention prévus par le code de l'environnement ;
VU l’enquête publique qui s’est tenue du 17 janvier 2022 au 28 février 2022, et les éléments recueillis par la commission d’enquête, et notamment les registres d’enquête qui ont recueilli les observations du public ;
VU le rapport, les conclusions et avis motivés de la commission d’enquête du 22 avril 2022 énonçant l’avis favorable, assorti de réserves et de recommandations sur l’utilité publique d’une part et, d’autre part accompagné de réserves sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Marseille, Saint Cyr-sur-Mer,La Garde, La Crau, Carnoules et Cannes ;
VU la lettre du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 19 mai 2022, invitant les communes de Marseille, Saint- Cyr-sur-Mer, La Garde, La Crau, Carnoules et Cannes à délibérer sur la mise en compatibilité des PLUi et PLU conformément à l’article R153-14 du code de l’urbanisme ;
VU le mémoire en réponse au rapport de la commission d’enquête adressé au Préfet de la Région Provence-Alpes- Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, le 07 juillet 2022 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de La Crau en réponse à la consultation du 19 mai 2022 susvisée et l’absence d’avis émis par les autres communes concernées par la mise en compatibilité des documents d’urbanisme réputé, par conséquent, favorable conformément aux dispositions de l’article R153-14 du code de l’urbanisme ;
VU le document prévu à l’article L122-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et annexé au présent arrêté, exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de ce projet ;
VU la lettre en date du 22 septembre 2022 de SNCF Réseau sollicitant la déclaration d’utilité publique du projet concernant la réalisation des phases 1 et 2 de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur (LNPCA), par SNCF RESEAU et SNCF Gares & Connexions ;
VU le protocole de financement signé le 21 décembre 2021 par les partenaires du projet ;
CONSIDERANT, au vu des différentes pièces du dossier et du document de motivation susvisé, que les avantages attendus du projet ferroviaire des phases 1 et 2 de la LNPCA formant un ensemble cohérent, complet et fonctionnel et répondant à des objectifs de gains de régularité et de capacité dédiés au service des transports du quotidien tout en demeurant compatible avec la réalisation future de sections de lignes nouvelles, sont supérieurs aux inconvénients que le présent projet pourrait engendrer.
SUR proposition des Secrétaires Généraux des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes- Maritimes ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Sont déclarés d’utilité publique au bénéfice de SNCF RESEAU et SNCF Gares & Connexions les travaux nécessaires à la réalisation des phases 1 et 2 de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur (LNPCA), conformément au Plan Général des Travaux ci-annexé (annexe n°1) sur les communes de Marseille, Carnoules, Cuers, La Crau, La Garde, Les Arcs, Puget-Ville, Saint Cyr-sur-Mer, Solliès Pont, Cannes et Nice.
ARTICLE 2 : Conformément à l’article L. 122-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le document joint en annexe (annexe n°2) du présent arrêté expose les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération.
ARTICLE 3 : La présente déclaration d’utilité publique tient lieu de déclaration de projet prévue aux articles L126-1 du code de l’environnement et L2111-28 du code des transports, conformément aux dispositions de l’article L2111- 20 du code des transports.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article L. 122-1-1 du code de l'environnement, figurent également en annexe (annexe n°3) les mesures à la charge du maître d’ouvrage susceptibles de permettre d’éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement et la santé humaine. Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
3/6 ARTICLE 5 : Le maître d’ouvrage est tenu de participer financièrement aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues aux articles L123-24 à L123-26 et L352-1 du code rural et de la pêche maritime ;
ARTICLE 6 : SNCF Réseau et SNCF Gares et Connexions sont autorisés à acquérir, chacun, pour les ouvrages dont il a la charge, soit à l’amiable, soit, à défaut, par voie d’expropriation, les immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation des phases 1 et 2 du projet LNPCA ;
ARTICLE 7 :Les emprises expropriées nécessaires à la réalisation de ce projet, et appartenant à des copropriétés soumises à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, seront retirées de la propriété initiale, conformément à l’article L. 122-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
ARTICLE 8 :Les emprises expropriées nécessaires à la réalisation de ce projet pourront faire l’objet d’un transfert de gestion conformément à l’article L132-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
ARTICLE 9 : La durée de validité de la déclaration d’utilité publique est fixée à 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 10 : La présente déclaration d’utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions du PLUi de Marseille-Provence (13)) et des PLU des communes de Saint-Cyr-sur-Mer, La Garde, La Crau, Carnoules (83) et Cannes (06)) conformément aux plans et documents mis en compatibilité annexés au présent arrêté (annexe 4). Les maires des collectivités concernées, la Métropole Aix-Marseille-Provence, la Métropole Toulon Provence Méditerranée et la Métropole Nice-Côte d’Azur procéderont aux mesures de publicité prévues en premier aliéna de l’article R. 153-21 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 11 : Il peut être pris connaissance plans et documents (annexe 4) auprès des communes concernées par la mise en compatibilité des PLUi et PLU respectifs auprès de :
– Métropole Aix-Marseille-Provence
– Mairie centrale de Marseille
– Métropole Toulon Provence Méditerranée
– Mairie de Saint-Cyr-sur-Mer
– Mairie de La Garde
– Mairie de La Crau
– Mairie de Carnoules
– Mairie de Cannes
ARTICLE 12 :Il peut être pris connaissance des plans et documents précités par le présent arrêté (annexes n°1, n°2, n°3) dans les lieux ou sur les sites internet suivants :
– SNCF RÉSEAU (RESPONSABLE DU PROJET):
MISSION LIGNE NOUVELLE PROVENCE CÔTE D’AZUR
LES DOCKS ATRIUM 10.4
10 PLACE DE LA JOLIETTE
BP 85404
13567 MARSEILLE CEDEX 02
SITE INTERNET : HTTPS://WWW.LIGNENOUVELLE-PROVENCECOTEDAZUR.FR/ CONTACT-PACA@RESEAU.SNCF.FR
- Métropole Aix-Marseille-Provence – Palais du Pharo – 58, Bd Charles Livon,13007 Marseille. Site internet :https://www.ampmetropole.fr
- Mairie de Marseille - Direction Générale Adjointe « la ville plus verte et plus durable », 40 Rue Fauchier – 13002 Marseille. Site Internet : www.marseille.fr. Tél : 04 91 55 22 00 – Mairie des 1er et 7ᵉ arrondissements de Marseille
Adresse : 61, La Canebière, 13001Marseille,Tél : 0491 14 54 10
– Mairie des 2ᵉ et 3ᵉ arrondissements de Marseille
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
4/6 Adresse :2, Place de La Major, 13002Marseille,Tél : 04 91 14 57 80
–Mairie des 4ᵉ et 5ᵉ arrondissements de Marseille
Adresse : 13, square Sidi Brahim, 13005Marseille,Tél : 04 91 14 60 30
Mairie des 11ᵉ et 12ᵉ arrondissements de Marseille
Adresse : La Grande Bastide Cazeaux, avenue Bouyala d’Arnaud, 13012Marseille, Tél : 0491 14 63 08/62 62 – Mairie des 13ᵉ et 14ᵉ arrondissements de Marseille
Adresse : Le Grand Séminaire, 72, rue Paul Coxe, 13014 Marseille, Tél : 04 91 55 42 02 – Mairie des 15ᵉ et 16ᵉ arrondissements de Marseille
Adresse : 246, Rue de Lyon, 13015 Marseille, Tél : 04 91 14 60 63
– Mairie d’Aubagne
Service Urbanisme
180 traverse de la Vallée - La Tourtelle, 13400 Aubagne, Tél : 04 42 18 19 09
– Métropole Toulon Provence Méditerranée
107 Bd Henri Fabre, 83000 Toulon,Tél :04 94 93 83 00,site internet : https://www.metropoletpm.fr – Mairie Les Arcs-sur-Argens
Adresse : Hôtel de Ville, Place du Général de Gaulle, 83460 Les Arcs-sur-Argens, Tél : 04 94 47 56 70 – Mairie de Carnoules
Adresse : 27, Cours Victor Hugo, 83660 Carnoules Tél : 04 94 13 80 00 – Mairie de La Crau
Adresse : Hôtel de Ville, Boulevard de la République 83260 La Crau, Tél : 04 94 01 56 80 – Mairie de Cuers
Adresse : Hôtel de Ville, Place du Général Magnan,83390 Cuers, Tél : 04 94 13 50 70 – Mairie de la Garde
Adresse : Hôtel de Ville, Rue Jean Baptiste Lavène, 83130 La Garde, Tél : 04 94 08 98 00 – Mairie de Puget-Ville
Adresse : Hôtel de Ville, 368 rue de la Libération, 83390 Puget-Ville, Tél : 04 94 13 82 00 – Mairie de Saint-Cyr-sur-Mer
Adresse : Place Estienne d’Orves, 83270 Saint-Cyr-sur-Mer, Tél : 04 94 26 26 22 – Mairie de Solliès-Pont
Adresse : Allée de la Greffière, 83210 Solliès-Pont Tél : 04 94 13 58 46 – Mairie de Toulon
Adresse : Avenue de la République, 83056 Toulon, Tél : 04 94 36 30 00
– Métropole Nice-Côte d’Azur
Adresse :5 rue de l’Hôtel de Ville,06364 Nice Cedex 4,Tél : 04 89 98 10 00 Site internet :https://www.nicecotedazur.org/contact
– Mairie de Nice
Adresse : annexe de l’Hôtel de Ville,bâtiment Corvézy, 6, rue Alexandre Mari, 06364 Nice, Tél : 04 97 13 51 11 – Mairie de Nice
Adresse : annexe Saint Augustin, 75, bd Montel, 06364 Nice, Tél : 04 89 98 20 55 – Mairie de Cannes
Adresse : hôtel de ville annexe 31, bd de la Ferrage,06400 Cannes, Tél : 04 97 06 47 76 – Mairie de Cannes
Adresse : mairie annexe « La Licorne », 23, avenue Francis Tonner,06150 Cannes, Tél : 04 97 06 47 76 – Mairie de Grasse
Adresse : hôtel de ville, place du Petit Puy, BP 12069, 06131 Grasse, Tél : 04 97 05 50 67 – Mairie d’Antibes
Adresse : bâtiment Orange Bleu, 11 bd Chancel,06600 Antibes, Tél : 04 89 73 55 59 / 06 30 23 58 45 – Mairie de Menton
Adresse : 17,Rue de la République, 06500 Menton, Tél : 04 92 10 50 11
– Préfecture des Bouches-du-Rhône
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement
Bureau de l’Utilité Publique, de la Concertation et de l’Environnement Place Félix Baret – 13006 Marseille,Tél : 04.84.35.40.00 - Site Internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
5/6 ARTICLE 13 : Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, tout recours contentieux éventuel contre le présent arrêté, doit être formé auprès du Tribunal administratif de Marseille- 31, rue Jean-François LECA 13235 Marseille cedex 02 -, ou peut être saisi via l’application http://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication ou affichage.
ARTICLE 14 : Exécution :
Les Secrétaires Généraux des Préfectures des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes, les Directeurs Territoriaux de SNCF Réseau et SNCF Gares et Connexions, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, le Président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, le Président de la Métropole Nice-Côte d’Azur, le Président de la communauté d’Agglomération Cannes Pays de Lérins, les maires des communes citées à l’article 11 du présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT à Marseille, le 13 octobre 2022 FAIT à Toulon, le 13 octobre 2022 FAIT à Nice, le 13 octobre 2022
Le Préfet des Bouches-du-Rhône Le Préfet du Var Le Préfet des Alpes-Maritimes
Signé Signé Signé
Christophe MIRMAND Evence RICHARD Bernard GONZALEZ
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
6/6 MNIAUITÉ
UV E REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU DEPARTEMENT DU VAR
AVENANT N°2 A CONVENTION D'UTILISATION VALANT MISE À DISPOSITION D'IMMEUBLES DE L'ETAT AU PROFIT DU PARC NATIONAL DE PORT CROS
Convention n° 083-201 1-
Toulon, le {4|_4o| de
Entre :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Pascal ROTHE, Directeur
départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à TOULON (83056 cedex),
Centre Mayol, Place Besagne, CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet
qui lui a été consentie par arrêté n° 2020/34/MCI du 24 août 2020, ci-après dénommé le
propriétaire,
D'une part,
25- Le Parc National de Port-Cros (PNPC), représenté par Monsieur Marc DUNCOMBE,
Directeur, dont les bureaux sont à Hyères (83400), 181 Allée du Castel Sainte-Claire, habilité à
signer le présent avenant en vertu de l’arrêté de la ministre de l'Environnement, de l’Energie et de
la Mer du 27 mars 2017, et de la délibération n°12/12 du Conseil d'administration en date du 19
mars 2012, ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
Par délibération du 25 février 2022, la commune de Hyères-les-Palmiers a restitué à l’état un ensemble immobilier anciennement dénommé « Maison Pancani, puits et lavoir » situé sur l’île de Port-Cros (fin du transfert de gestion du 23 décembre 1958).
Cet ensemble immobilier étant inclus dans la fraction de la parcelle cadastrale J n°1717 comprise dans le domaine public maritime géré par le Parc National de Port-Cros, l’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, l’intégration de ces éléments bâtis dans la convention globale
n°083-2011-0089.
Le présent avenant a pour objet d’intégrer l’immeuble dénommé « Maison de la plage, puits et
lavoir », situé sur l’île de Port-Cros à Hyères, dans la liste des bâtiments domaniaux gérés par le
Parc National de Port-Cros, dont les bureaux sont situés à Hyères (83400), 181 Allée du Castel
Ste Claire.
Cette intégration est mise en œuvre dans les conditions fixées par le présent avenant et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
AVENANT À LA CONVENTION
Article 1
L’immeuble immobilier appartenant à l’État, situé sur l’île de Port-Cros à Hyères, composé :
+ de «la Maison de la Plage » (ancien hangar transformé en habitation), d’une superficie
d'environ 78 m°, édifiée sur la parcelle cadastrale J n°1717, identifiée dans Chorus RE-Fx
sous le numéro 161586/513080/13 ;
+ d’un lavoir et un puits (superficie 19 m2) édifiés sur la parcelle cadastrale J n°1283
identifiés dans Chorus RE-Fx sous le numéro 161586/513082/15 ;
est mis à la disposition du Parc National de Port-Cros à compter du 26 février 2022.
Les composants de l’immeuble sont intégrés à la liste des bâtiments jointe en annexe 2, qui
annule et remplace l’annexe jointe à la convention globale initiale n°083-2011-0089.
Article 2
L'ensemble des autres clauses et conditions qui ne sont pas modifiées par les présentes
demeurent applicables.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la présente convention. Liste des annexes :
Annexe 1 — Plan cadastral
Annexe 2 — Liste des bâtiments gérés par le PNPC
Annexe 3 — Délibération de la commune de Hyères du 25/02/2022
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration chargée du
domaine,
pare À Ji N Le Directeu P, ELEGATIO
François VIGTON L rice DIvisionnaire rie-Christine BELLU
arc DUNCOMBE
Directeur du Parc National de Port-Cros
Le Préfet,
ep etedatiqn
le secrétaire général
Lucien GIUDICELLI Département :
VAR
Commune :
HYERES
Section : J
Feuille : 000 J 04
Échelle d'origine : 1/5000
Échelle d'édition : 1/1500
Date d'édition : 30/08/2022
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC43
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
TOULON
171 Avenue de Vert Coteau CS 20127
83071
83071 TOULON CEDEX
tél. 04 94 03 95 01 fax
cdif.toulon@dgfp.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre. gouv.fr
H975650 1975800
2206500
2206350
L
2206500
\
‘maison du pêcheur
éuits
puits et lavoir-
parcelle J 1283
0 ee
1975650 1975800 SEANCE DU 25 FÉVRIER 2022 N°13
Le Conseil Municipal de la Commune d'HYERES s'est réuni au Forum du Casino sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GIRAN Maire de la ville d'HYERES LES PALMIERS
ETAIENT PRESENTS : Monsieur GIRAN, Monsieur ROUX, Madame BERNARDINI, Monsieur CARRASSAN, Monsieur GIRARDO, Madame MANA, Monsieur CORNILEAU, Madame BATTESTI, Monsieur FRATELLIA-GUIOL, Madame RITONDALE, Monsieur THIEBAUD, Madame PARENT, Monsieur BRUNEL, Madame SCANTAMBURLO, Monsieur BERNARDI, Madame MONFORT, Madame VERDINO, Monsieur CUNEO, Madame PAPALEO, Madame DECUGIS, Monsieur CIRCOSTA, Monsieur COLIN, Madame GALLART, Monsieur LAFAURE, Madame BUTTAFOGHI, Monsieur FOUQUE, Monsieur MICALLEF, Madame LEGOUHY, Monsieur LIBESSART, Madame PRESTAT, Madame PORTUESE, Madame TROPINI, Monsieur MARTIN, Madame AGOSTA, Monsieur MARION, Madame BURKI, Madamie FERJANI, Monsieur MASSUCO, Monsieur LAURENT, Madame COLLIN, Monsieur EYNARD-TOMATIS. -
ABSENTS :
EXCUSES ET ONT DONNE PROCURATION DE VOTER, conformément à la loi n°47.1744 au 6 Septembre 1947, Madame MARINO (pouvoir à Monsieur Jean-Pierre GIRAN)
Monsieur PHILIP (pouvoir à Monsieur Rémy THIEBAUD)
Monsieur MONPATE (pouvoir àMadame Isabelle MONFORT) =
Madame BARRUE (pouvoir à Monsieur Francis ROUX)
CONSEILLERS EN EXERCICE: 45
DATE DE LA CONVOCATION: 18/02/2022
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Olivier MICALLEF
Lecture a été donnée de ce qui suit :
Cet é grue
HY£
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20220303-13-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 SEANCE DU 25 FÉVRIER 2022 N° 13
OBJET : GESTION FONCIERE ET DOMANIALE - PORT CROS - Déclassement du Domaine Public Communal d'une maison, d'un puits et d'un lavoir - Reprise par l'ETAT
RAPPORTEUR : Monsieur François CORNILEAU - 7ème Adjoint
Depuis un Procès Verbal de remise du 23 décembre 1958, la Commune bénéficie d'un transfert de gestion de l'ETAT d'un certain nombre d'éléments bâtis sur l'île de Port Cros. Il précise : "La remise est consentie à titre de transfert de gestion ; les immeubles remis n'entreront pas dans le patrimoine privé de la Commune, mais sont et resteront incorporés au domaine public communal ; ils seraient repris gratuitement par l'Etat en cas de déclassement."
Parmi ces éléments bâtis, figurent un hangar (depuis transformé en habitation), un puits et un lavoir, situés sur les parcelles cadastrées Section J n° 1717 et n° 1283, identifiés sur les plans annexés.
Ces trois éléments sont depuis de nombreuses années utilisés comme logement de fonction pour un agent du Parc National de Port Cros. .
Ils ont donc vocation à retourner dans le giron de l'Etat et du Parc National de Port Cros afin de régulariser leur situation.
Afin de permettre cette reprise par l'Etat, il convient préalablement de les déclasser du domaine public communal.
Il vous est donc demandé, de constater que ces trois éléments de bâtis ne sont plus affectés à une mission de la compétence de la Commune et de prononcer le
déclassement du domaine public communal. =
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé des motifs,
VU l'article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU l'avis de la 2° commission,
VU l'occupation actuelle du site,
CONSTATE que la maison, le puits et le lavoir situés sur l'île de Port Cros sur les parcelles cadastrées Section J n° 1717 et n° 1283, identifiés dans l'exposé des motifs, ne sont plus affectés à une mission relevant de la compétence de la Commune, SEANCE DU 25 FÉVRIER 2022 N°13
PRONONCE le déclassement du domaine public communal d'une maison (anciennement hangar), d'un puits et d'un lavoir situés sur l'île de Port Cros sur les parcelles cadastrées Section J n° 1717 et n° 1283,
APPROUVE la reprise par l'ETAT de ces trois éléments bâtis.
- FAITET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
P°/LE MATRE
Le 7ème Adjoint
François CORNILEAU
ADOPTEE A L'UNANIMITE (45 VOIX)
Publié le 28/02/2022
Reçu en préfecture le Es | VILLE D'HYÈRES
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DU VAR de la protection des populations Bien Pôle « Établissements recevant du public » gai
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 22/200 DU 13/10/202 MODIFIANT L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL DU 11 JUILLET 2022 PORTANT AGRÉMENT D'UN CENTRE POUR LA
FORMATION DU PERSONNEL PERMANENT DES SERVICES DE SÉCURITÉ INCENDIE
DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET DES IMMEUBLES DE GRANDE
HAUTEUR
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du travail, et notamment les articles L. 920-1 à L. 920-13 ;
VU l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la
construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques
d'incendie et de panique, et notamment les articles GH 60, GH 62 et GH 63;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du
personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant
du public et des immeubles de grande hauteur et notamment l’article 12 ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2022 portant agrément d'un centre pour la
formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur dénommé
RK2C FORMATION ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022/14/MCI, du 15 avril 2022, portant délégation de
signature à Madame Laure FLORENT, Directrice départementale de la protection des
populations du Var,
VU l'arrêté DDPP n° 2022/090, du 15 avril 2022, portant subdélégation de signature à
Monsieur Jean-Marie SANCHEZ, Directeur départemental adjoint de la protection des
populations du Var,
14 VU la demande du 03 octobre 2022 exprimée par M. LABIQUE Christophe , gérant de
la société RK2C FORMATION complétée par la production d’une attestation INSEE ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale de la protection des
populations,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'article 1 de l‘ârrêté du 11 juillet 2022 est modifié comme suit :
RK2C FORMATION
Directeur : M. LABIQUE Christophe
Demeurant : 21, rue de la Marquise - Parc de la Marquise, 83400 HYERES
Siège social : 1177 Route de Toulon - Quartier St Gervais 83400 HYERES
Forme juridique : SAS |
N° SIRET : 883 922 627 000 38
Code A.PE. : 8559 À
Numéro de déclaration d'activité auprès de la DRTEFP : n° 93.83.06087.83
Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle de la Société HISCOX
ASSURANCES du 22 septembre 2021 n° HSXIN320002953B.
ARTICLE 2 : L'annexe 2, jointe à l'arrêté du 11 juillet 2022, concernant la liste des lieux
de formation et d'exercice de feu réel de l'organisme RK2C FORMATION est modifiée
comme suit.
Le reste de l'arrêté demeure inchangé.
214 ARTICLE 3: La Directrice départementale de la protection des populations et le
Directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 8 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois, à compter de la date de
sa publication,
Toulon, le 13/10/2022,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental adjoint
M: = 2
JeanMarie SANCHEZ*
ET ANNEXE 2
LISTE DES LIEUX DE FORMATION ET D’EXERCICE DE FEU RÉEL
CENTRE RK2C FORMATION ET LIEU D’EXERCICE - 1177 route de Toulon,
quartier st gervais, 83400 HYERES
Préfecture du Var
DDPP- Établissements Recevant du Public & Classement Touristique
Boulevard du 112°*% Régiment d’Infanterie — CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX | S | Direction Régionale de l'Environnement, PRÉFET de l'Aménagement et du Logement
DU VAR Service Biodiversité, Eau et Paysages
Litené
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté préfectoral du 9 mai
2022 portant création d'une zone de protection de biotope au niveau des aires d'autoroute
de Vidauban Nord et Sud, sur les communes de Vidauban et des Arcs-sur-Argens
Le Préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L120-1, L.411-1 à 2, L.411-2, 1.415 à 5,
Rat, RATS à 17 et R415 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M, Evence RICHARD, préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI,
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/17/MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var; :
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2022 portant création d'une zone de protection de biotope
au niveau des aires d'autoroute de Vidauban Nord et Sud, sur les communes de Vidauban et
des Arcs-sur-Argens ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 9 mai 2022 susvisé est entaché d’une erreur
matérielle en ce qui concerne la superficie de certaines parcelles concernées par la
protection et donc de la délimitation de la protection ;
Considérant la nécessité de rectifier cette erreur matérielle ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Provence-Aipes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1 : Rectification
Le dernier paragraphe de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 mai 2022 est modifié
comme suit : °
Bild du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 208 - 83070 TOULON CEDEX
Tél: 0494 18 83 83
Mavwvargouv.fr «il est instauré sur la commune de Vidauban et sur une partie de la commune des Arcs-sur-
Argens, une zone de Protection de Biotope constituée par les parcelles suivantes :
Section Parcelle Superficie totale Superficie concernée par la | protection
F (commune des Arcs-sur- 995 36,68 ha 3373ha L Argens)
LC (commune d 1,99 ha 1,98 ha | |
C (Commune d l lo31ha 0,31 ha
C (commune de Vidauban) 2049 b4äha L44ha
C {commune de Vidauban) 273 49,41 ha 19,41 ha n
€ (commune de Vidauban) 270 ant ha 811 ha Co ; C (commune de Vidauban) 3902 51,48 ha 48,72 ha a C (commune de Vidauban) [8272 00,23 ha 0,29 ha C (commune de Vidauban) 1137 10,28 ha 10,28 ha i C {commune de Videuban) Ù1 i3ha _ [es {commune de Vidauban) 69
C (commune de Vidauban) 1275
C (commune de Vidauban) 276 UT
C (commune de Vidauban) | 49 LL L
C {commune de Vidauban) B901
C (commune de Vidauban) 8889
€ (commune de Vidauban) 3900 |
C (commune de Vidauban) 3903
€ (commune de Vidauban) 1221 LL do
c {commune de Vidauban) 222 Cd
La surface parcellaire totale couverte par l’arrêté est de 205,37 ha.
Le périmètre concerné est reporté sur la carte en annexe du présent arrêté. »
L'annexe de l'arrêté du 9 mai 2022 est remplacée par l’annexe du présent arrêté.
Article 2 : Dispositions inchangées
Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 9 mai 2022 restent inchangées
Articie 3 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié à la présidente de la chambre d'agriculture du Var.
Bld du 12ème Régiment d'Infanterie
CS 31 208 - 83070 TOULON CEDEX
Tél: 04 94 18 83 83
WWMVALEOUV.fr il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et consultable sur le
site Internet des services de l'État dans le Var ainsi que sur celui de la direction régionale de l'environnement de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
l{ sera également affiché en mairies de Vidauban et des Arcs-sur-Argens par les soins de
chacun des maires.
Mention en sera faite dans deux journaux régionaux ou locaux publiés dans le département.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement de
laménagement et du logement de Provence-Alpes-Cête d'Azur, les maires de Vidauban et
des Arcs-sur-Argens et les agents assermentés et commissionnés de l'Office français de la
biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté,
dont copie sera transmise au directeur départemental des territoires et de la mer du Var et
au sous-préfet de Draguignan.
Fait à Toulon, le
À 4 OCT. 2022
SUr le Préfet ERDRT délégation,
Lucien GIUDISELLI
Blé du T2ème Régiment d'infanterie
CS 41 208 - 83070 TOULON CEDEX
Tél: 04 84 18 83 83
MNWYALEQUUST CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR
HOSPITALIER DECISION N° 2022/10/210
1 GUERIN
astro CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-9,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, °
DECIDE
Article 1 :
il est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211-9 du Code de la Santé Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par :
1°) - Mme STAHL-ROUSSEAU Geneviève, responsable à titre principal du patient dont la situation sera examinée,
2°) - Madame CIMETIERE Amelie, représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge des patients, .
3°) — Monsieur HAMMAR Noureddine, Psychiatre.
Article 2 :
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l'objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var!
Pierrefeu-du-Var, le Lundi 17 Octobre 2022
Julien EYMARD Pour le Direcfeur,
Directeur Adjoint Le Directeu
CH Henri GUERIN
QUARTIER FARNENQ - 83390 PIERREFEU DU VAR - TÉL. 04 94 33 18 00 - FAX 04 94 28 28 12 - TELEX N°: CHSP404753 F CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR
CENTRE] DECISION N° 2022/10/212
HENRI GUERIN DORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2
Ferrer" DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-9,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,
DECIDE
Article 1 :
Il est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211-9 du Code de la Santé
Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence
par :
1°} - Monsieur le Docteur HAMMAR Noureddine, responsable à titre principal du patient dont
la situation sera examinée,
2°) - Madame PACTON Céline, représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise
en charge des patients,
3°) - Madame le Docteur COCCHI Valentina, Psychiatre.
Article 2 :
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l'objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment
publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pierrefeu-du-Var, le Lundi 17 Octobre 2022
À Pourlle Directeur,
Directeur Adjoint] Le Directeur des Affaires Générales,
QUARTIER HARNEN©Q + 83390 PIERREFEU DU VAR - TÉL. 04 94 33 18 00. FAX 04 94 28 28 12 - TELEX N°: CHSP404753 F _ Toute correspondance doit être adressée impersonnellement au Directeur