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Procès Verbal - DELB 20220303 02
Document publié le Jeudi 3 mars 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220303 02)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
CONVENTION DE CONCESSION DU PORT DE PLAISANCE DU HAVRE ----------
AVENANT N° 9
ENTRE
La Ville du Havre, Place de l’Hôtel de Ville au Havre, représentée par Edouard PHILIPPE, Maire en exercice agissant en vertu d'une délibération en date du 12 septembre 2022, Ci-après dénommée « l’autorité concédante »
D'une part,
Et la Société Publique Locale « Le Havre Nautisme », dont le siège social est situé 125 boulevard Clémenceau, 76 600 Le Havre, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro n°332012871 00023, représentée par son Président Directeur Général : Régis DEBONS.
Ci-après dénommée « le concessionnaire »
D'autre part,
Exposé préalable :
La dernière convention a été rédigée il y a plus de 35 ans, lors de la création de la SAEM dont l’objet
principal était l’aménagement du port de plaisance et des terre-pleins.
Depuis, huit avenants successifs ont été rédigés pour intégrer à la concession les projets de
développement des infrastructures dédiées à la plaisance.
Les récents changements d’affectation du terre-plein sud (prolongement du projet d’aménagement du quai de Southampton) et les réflexions liées à la requalification du terre-plein de la digue nord désormais nommé Pôle nautique nécessitent, pour ces espaces, une modification du périmètre de la concession. (Annexe 2).
Il a été convenu de ce qui suit.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT :
Le présent avenant a pour objet la réécriture de la convention de concession du port de plaisance du Havre et de ses annexes en reprenant les modifications apportées par les huit avenants successifs qui ont été conclus depuis 1985.
Aussi, la convention réécrite intègre notamment :
- La modification du périmètre de la concession ;
- Le suivi des ouvrages maritimes inclus dans le périmètre de la délégation ; - Les conditions d’accès à la cale de mise à l’eau située au sud du port de plaisance principal ; - La clause de laïcité et de neutralité.
La convention réécrite figure à l’annexe 1 du présent avenant.Par ailleurs, l’avenant intègre les conditions d’accès à la cale de mise à l’eau située au nord qui s’inscrit
dans le cadre d’un futur programme de réaménagement du Pôle nautique. Les stipulations relatives à
l’accès à la cale nord ne figurent pas dans la convention réécrite en raison de leur caractère temporaire.
ARTICLE 2 – LES PRINCIPALES MODIFICATIONS INTEGREES DANS LA
CONVENTION DE CONCESSION REECRITE
Article 2.1 : Modification du périmètre de la concession
Comme exposé ci-dessus, les récents changements d’affectation du terre-plein sud et les réflexions liées
à la requalification du terre-plein de la digue nord nécessitent une modification du périmètre de la
concession.
Afin d’intégrer cette modification de périmètre, la convention de concession réécrite inclut :
- Les articles 1.1, 1.2, 1.4, 11 et 27.2 qui précisent les ouvrages et outillages publics et les
dépendances du domaine public compris dans le périmètre, ceux qui en sont exclus, le rapport
aux ouvrages maritimes, les éventuels ouvrages et outillages supplémentaires à la demande du
concédant, enfin l’accès à la cale sud du port de plaisance ;
- L’annexe 2 du présent avenant qui cartographie le nouveau périmètre.
Article 2.2 : Les ouvrages maritimes inclus dans le périmètre de concession
La convention réécrite intègre un article 1.4 relatif au suivi régulier de l’état des ouvrages maritimes
compris dans le périmètre de la concession lequel est rédigé comme suit :
« 1.4 Le concessionnaire doit assurer le suivi régulier de l’état des ouvrages maritimes compris dans le
périmètre de la concession. Il est tenu d’informer l’autorité concédante des dégradations qui pourraient
avoir un impact significatif sur l’intégrité structurelle des ouvrages.
Le concessionnaire peut diligenter une expertise à ses frais et convenir, en accord avec ses actionnaires,
des suites à donner. »
2.3 Accès à la cale sud du port de plaisance principal
L’accès à la cale sud de mise à l’eau s’inscrit dans le cadre des travaux de réaménagement du Grand
quai et, par conséquent, dans l’actualisation du périmètre de la concession du port de plaisance du Havre.
Les conditions d’accès à la cale sud du port de plaisance principal figurent à l’article 27 du contrat de
concession réécrit, lequel est rédigé comme suit :
« ARTICLE 27 : ACCES A LA CALE SUD DU PORT DE PLAISANCE PRINCIPAL
27.1 - Généralités sur l’accès à la cale sud du port de plaisance principalLe parking dédié aux usagers de la cale sud est aménagé par l’autorité concédante pour sécuriser les
circulations des différents usagers du littoral et notamment les automobilistes, piétons, pratiquants des
activités nautiques non encadrées.
L’espace pour accéder et stationner à la cale sud comprend des barrières avec un contrôle d’accès
automatique réservé aux automobilistes usagers de la cale pré inscrits sur la plateforme de réservation
cogérée entre le prestataire de services et le concessionnaire. A proximité des barrières, un autre
contrôle d’accès manuel garantit un accès secondaire aux automobilistes habilités aux opérations de
sécurité. Seuls les véhicules prioritaires de la SNSM, des pompiers, de la police ainsi que ceux des
services de l’autorité concédante, de la Communauté urbaine et du concessionnaire peuvent
l’emprunter. En cas de problème avéré de circulation (pannes, travaux) au niveau des barrières
automatiques, cet accès secondaire ne sera pas accessible aux usagers de la cale.
Pour les cas de panne et de travaux, le concessionnaire se réserve le droit de suspendre temporairement
l’accès à l’air de stationnement de la cale sud dont il a la gestion à l’exception des véhicules prioritaires
précédemment cités. L’implantation de ces accès est précisée en annexe 2.
La gestion de ces accès est confiée au concessionnaire qui prendra les mesures nécessaires à la bonne
tenue du suivi des équipements et de leur usage.
27.2 - Gestion de l’accès à la cale sud du port de plaisance principal
Le concessionnaire est chargé d’assurer la maintenance des équipements concédés et notamment pour
l’exploitation et l’entretien courant :
o Les 2 barrières automatiques, leur support, les équipements et le panneau
d’information numérique permettant le contrôle d’accès ;
o Les panneaux lumineux ;
o La signalétique verticale relative aux règles de fonctionnement de la cale.
L’autorité concédante est chargée de l’entretien :
∑ Des murs en périphérie du périmètre de la concession : gabions et autres bordures de trottoir ;
∑ Du revêtement des sols si une dégradation avérée pour les usagers devait être constatée.
27.3 - Tarifs du parc de stationnement de la cale sud du port de plaisance principal
L’accès est payant pour les usagers mentionnés à l’article 27.1 de la présente convention et disposant
des droits d’accès délivrés par le concessionnaire. La perception des redevances relève du
concessionnaire. Cette activité sera présentée dans le rapport annuel régi par l’article 36 du contrat de
concession.
Il appartient au concessionnaire de s’assurer de l’application de la tarification et de son bon suivi, et
ce dans la limite de ses compétences à savoir :
∑ L’information des usagers ;
∑ La gestion de l’accès au parking ;
∑ Le contrôle de la durée de stationnement ;
∑ La gestion des moyens de paiement et des flux financiers inhérents à la politique de tarification
appliquée ;∑ La gestion des éventuels litiges.
27.4 - Règles du parc de stationnement de la cale sud du port de plaisance principal
Conformément à l’article 19.1 du Règlement Particulier de Police Portuaire du 10 décembre 2019, sur
le parc de stationnement de la cale sud, les règles de signalisation, de priorité et de signalisation
routière applicables sont celles du Code la route.
Le concessionnaire sera compétent pour définir et faire respecter les règles spécifiques qui
s’appliqueront aux usagers du parc de stationnement de la cale sud. »
Article 2.4 – Insertion de la clause de laïcité et de neutralité
La convention de concession réécrite intègre désormais un article 52 relatif au respect des principes de
laïcité et de neutralité lequel est rédigé comme suit :
« Conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République, le Concessionnaire doit prendre les mesures nécessaires permettant :
- D’assurer l’égalité des usagers vis-à-vis du service public ;
- De respecter les principes de laïcité et de neutralité dans le cadre de l’exécution de ce service.
Le Concessionnaire veille à ce que ses salariés ou toutes autres personnes sur lesquelles il exerce une
autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction :
- S’abstiennent de manifester leurs opinions politiques ou religieuses ;
- Traitent de façon égale toutes les personnes, en particulier les usagers du service ;
- Respectent la liberté de conscience et la dignité de ces personnes.
Le Concessionnaire veille également à ce que les personnes auxquelles il confie une partie de
l’exécution du service objet du présent contrat respectent les obligations susmentionnées.
De même, le Concessionnaire veille à ce que tous les contrats appartenant à la chaîne de sous-traitance
du service public respectent ces principes.
Dans l’hypothèse où le Concessionnaire méconnaîtrait ces obligations, l’Autorité concédante le met en
demeure d’y remédier dans le délai qu’il lui prescrit.
Si la mise en demeure s’avère infructueuse, l’Autorité concédante se réserve la faculté d’appliquer une
pénalité de 500 euros par manquement constaté.
Le respect de ses principes se fait sous le libre contrôle de l’Autorité concédante. Ainsi, le
Concessionnaire est tenu de communiquer annuellement à l’Autorité concédante lors de la remise du
rapport annuel, chacun des contrats de sous-traitance ou de sous-concession, ayant pour effet de faire
participer le sous-traitant ou le sous-concessionnaire à l’exécution de la mission de service public.
En cas de non-respect de cette obligation de transmission, le Concessionnaire s’expose au versement
d’une pénalité de 200 euros pour chaque jour de retard constaté par l’Autorité concédante. »ARTICLE 3 – ACCES A LA CALE NORD DU PORT DE PLAISANCE PRINCIPAL
Article 3.1 : Généralités sur l’accès à la cale nord du port de plaisance principal
L’accès à la cale nord du port de plaisance principal s’inscrit dans le cadre d’un futur programme de
réaménagement du terre-plein nord nommé « Pôle nautique ». Les conditions d’accès à cet équipement
et définies dans le présent article 3 revêtent un caractère temporaire jusqu’à la validation de la
requalification du Pôle nautique.
Le Pôle nautique est temporairement aménagé par l’Autorité concédante pour sécuriser la circulation
des différents usagers du site et notamment les automobilistes, piétons, stagiaires des écoles de voiles,
pratiquants des activités nautiques, clients des commerces environnants, résidents.
Cet aménagement temporaire permet également d’améliorer les conditions d’accès aux structures et
équipements. Pour ce faire, des éléments de mobilier urbain ont été installés, notamment des barrières
avec, pour la partie ouest du terre-plein de la digue nord, un contrôle d’accès automatique dédié aux
véhicules automobiles des professionnels exerçant une activité sur le site, des membres élus des
associations actives sur le site, des propriétaires de bateaux justifiant d’un besoin de manutention et des
usagers du port de plaisance sous réserve qu’ils soient autorisés par le concessionnaire. A proximité de
la potence, un autre contrôle d’accès manuel garantit un accès secondaire en cas de nécessité. Seuls les
véhicules prioritaires des pompiers, de la police ainsi que ceux des services de l’autorité concédante, de
la Communauté urbaine et du concessionnaire peuvent l’emprunter. Cet accès secondaire est également
utilisé, à titre exceptionnel, pour la bonne tenue des manifestations ou en cas de problème avéré de
circulation (pannes, travaux) au niveau des barrières automatiques.
Pour les cas de panne et de travaux, le concessionnaire se réserve le droit de suspendre temporairement
l’accès aux aires de stationnement du terre-plein nord dont il a la gestion à l’exception des véhicules
prioritaires précédemment cités. L’implantation de ces accès est précisée en annexe 4.
L’espace ainsi accessible est considéré comme une aire de manutention et de stationnement temporaire.
La gestion de ces accès est confiée au concessionnaire qui prendra les mesures nécessaires à la bonne
tenue du suivi des équipements et de leur usage.
Article 3.2 : Droits et obligations applicables à la gestion des accès à la cale nord du port
de plaisance principal
Le concessionnaire est chargé d’assurer la maintenance des équipements concédés dans le cadre du
présent avenant à savoir :
∑ Les 2 barrières automatiques, leur support, les équipements et le panneau d’information
numérique permettant le contrôle d’accès ;
∑ La barrière manuelle et ses supports ;
∑ Des chaines de bord à quai.
L’autorité concédante est chargée de l’entretien :
∑ Des gabions et autres bordures de trottoir ;
∑ Du revêtement des sols si une dégradation avérée pour les usagers devait être constatée.Article 3.3 – Tarifs du parc de stationnement de la cale nord du port de plaisance principal
L’accès est réservé et gratuit pour les usagers mentionnés à l’article 3.1 du présent avenant et disposant
des droits d’accès délivrés par le concessionnaire. Cette activité sera présentée dans le rapport annuel
régi par l’article 36 du contrat de concession réécrit.
Un tarif est appliqué à l’égard de ces usagers au-delà de 12 heures de stationnement. Il est indexé sur
celui pratiqué pour les aires stationnement classées en zone verte. Il appartient au concessionnaire de
s’assurer de l’application de la tarification, de sa perception et de son bon suivi, et ce dans la limite de
ses compétences à savoir :
∑ L’information des usagers ;
∑ La gestion de l’accès au parking (badges, barrières automatiques et manuelles) ;
∑ Le contrôle de la durée de stationnement ;
∑ La gestion des moyens de paiement et des flux financiers inhérents à la politique de tarification
appliquée ;
∑ La gestion des éventuels litiges.
Article 3.4 – Règles du parc de stationnement de la cale nord du port de plaisance
principal
Conformément à l’article 19.1 du Règlement Particulier de Police Portuaire du 10 Décembre 2019, sur
le parc de stationnement du terre-plein de la digue nord, les règles de signalisation, de priorité et de
signalisation routière applicables sont celles du Code la route.
Le concessionnaire sera compétent pour définir (au moyen d’une modification temporaire de son
règlement intérieur) et faire respecter les règles spécifiques qui s’appliqueront aux usagers du parc de
stationnement de la cale nord.
ARTICLE 4- ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant prend effet à la date de sa notification qui intervient après transmission au contrôle
de légalité.
Les stipulations du présent avenant, à l’exception de celles relatives à la cale nord du port de plaisance
principal (article 3 et annexe 4 du présent avenant), sont conclues jusqu’au terme du contrat de
concession, soit jusqu’au 31 décembre 2045 (cf article 41 du contrat de concession réécrit).
Concernant les stipulations relatives à la cale nord du port de plaisance principal (article 3 et annexe 4
du présent avenant), elles sont conclues pour une durée de 2 ans renouvelable deux fois par tacite
reconduction. Chacune des parties pourra expressément s’opposer à la reconduction des stipulations de
l’article 3 et de l’annexe 4 du présent avenant sous réserve du respect d’un préavis de deux mois. Au
terme du délai susmentionné, les parties conviennent expressément que les stipulations de l’article 3 et
de l’annexe 4 du présent avenant n’auront plus vocation à s’appliquer.ARTICLE 5 : LISTE DES ANNEXES
- Annexe 1 : Convention de concession du port de plaisance du Havre « réécrite »
- Annexe 2 : Périmètre de la concession du port de plaisance du Havre
- Annexe 3 : Accès à la cale sud du port de plaisance principal
- Annexe 4 : Accès à la cale nord du port de plaisance principal
Fait en deux exemplaires, le
Pour la ville du Havre
Monsieur Edouard PHILIPPE
Maire
Pour la Société Publique Locale
« Le Havre Nautisme »
Monsieur Régis DEBONS
Président Directeur Généraloo oO C Li E [ex œ T
Ù re] [en [= S un Es | (e] O
Annexe 2 : PérimètreFutur Périmètre SPL Le Havre Plaisance — cale de mise à l’eau (bleu)
| Le
e PMv
—#— Cuve et réseau SNSM
= Réseau privé SPL
= mm Réseau privé TOTAL
"
Ps Réseau EP neuf
2Pace de
LS
ge
Murets
installation VOH ou CU
installation SPL
installation TOTAL Energies + CEA
Al
SNSM : (toutes privés car post
compteur / chambre du concessionnaire)
ENEDIS
Tétécorn
Eaux usées
AEFP (eau potabte)
\
Chasse roues d
4
À
Raccdfiemen su
refoulement SNSAA
10
Borne rétractable
accès pompiers
H
Sous exploitation SPL LH Plaisance :
Gestion et entretien de la rampe d'accès à l'eau
Gestion et entretien du parking de cake (20 phces W avec remorque &
7 places sans remorque)
Gestion et entretien du contrôle d'accès (barrière et panneau
d'information et réseaux privés)
Gestion et accès P 4 {SAMU
Sous occupant du ste : SNSM avec privatisation de 5 places de
stat onnement
Gestion et entretien des réseaux d'assanissement
ors Gestion SPL - nécessité de maintien de l'accès aux ouvrages :
SNSM : Bâtiment, réseaux privés et cuve de refoulement assainissement
Mur périphérique à entretenkr par VDH ?
Résæau carburant TOTAL
Panneau lumineux
parking Cate de
Mise à l'eau
ca +
L2
me D
10 « > pta > . - E de = 2-7Sm S - de larre + s = -
-
E
_
Murets p< “ _ os a
-
_
-
a
E
ème ce barrière parking
Cie de Mise à l'eau
Annexe 3 : Accès à la cale sud du port de plaisance principalDE = 22 Ouverture dans la clôture
Espace complémentaire
30 places
30 places
Annexe 4 : Accès à la cale nord du port de plaisance principal
Zone d’accès prioritaire automatisée
Zone d’accès secondaire manuelle et de secours