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Procès Verbal - DELB 20220303
Document publié le Jeudi 3 mars 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220303)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Consommateurs,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L’an deux mille vingt-deux, à dix-huit heures, le lundi douze septembre,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 6 septembre 2022, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l’hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Jean-Baptiste GASTINNE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Madjid NASSAH, Oumou NIANG-FOUQUET, Pierre MICHEL, Fabienne DELAFOSSE, Augustin BŒUF, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Pascal CRAMOISAN, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Stéphanie DE BAZELAIRE, Yves HUCHET, Louisa COUPPEY, Brigitte DECHAMPS, Noureddine CHATI, Caroline LECLERCQ, Agnès CANAYER, Thibaut CHAIX, Corinne CHATEL, Malika CHERRIERE, Christine CORMERAIS, André CORNOU, Emmanuel DIARD, Véronique DUBOIS, Wasil ECHCHENNA, Marine FLEURY, Solange GAMBART, Annick GUIVARCH, Fanny HEUZE, Pascal LACHEVRE, Virginie LEMAITRE-LADOUCE, Bruno LOZANO, Stéphanie MINEZ, Bineta NIANG, Florent SAINT MARTIN, Philippe TOUILIN, Seydou TRAORE, Danièle VASCHALDE, Jean-Paul LECOQ, Fanny BOQUET, Gaëlle CAETANO, Annie CHICOT, Hady DIENG, Denis GREVERIE, Sophie HERVE, Laurent LANGELIER, Laurent LOGIOU, Gérald MANIABLE, et Nathalie NAIL.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Dominique PREVOST, Christian DUVAL, Antonin GIMARD, Anne-Virginie LE COURTOIS et Pierre SIRONNEAU étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Brigitte DECHAMPS, Marine FLEURY, Jean-Baptiste GASTINNE, Pascal LACHEVRE et Philippe TOUILIN.
Pierre BOUYSSET n’était pas représenté et a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h06.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Marine FLEURY a été désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20220303
AFFAIRES IMMOBILIERES - NAUTISME - SPL (SOCIETE PUBLIQUE LOCALE) LE HAVRE NAUTISME - CONTRAT DE CONCESSION DU PORT DE PLAISANCE DU HAVRE - AVENANT N° 9 - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la commande publique ;
VU le contrat de concession en date du 27 février 1985, conclu entre le port autonome du Havre et la SAEM (société anonyme d’économie mixte) Le Havre Plaisance pour la gestion du port de plaisance ;
VU le transfert de propriété du port de plaisance du grand port maritime du Havre à la ville Havre le 1 er janvier 2011 ;
VU la transformation de la SAEM Le Havre Plaisance en SPL (société publique locale) Le Havre Plaisance en février 2012 ;
VU la délibération n° 20120227 du conseil municipal du 16 avril 2012 relative à l’avenant n°1 visant à intégrer dans le périmètre de la concession du port de plaisance du Havre, le nouvel équipement portuaire dénommé Port Vauban ;
VU la délibération n° 20120936 du conseil municipal du 17 décembre 2012 relative à l’avenant n° 2 autorisant la mise à jour de la convention du port de plaisance confiée à la SPL Le Havre Nautisme ;
VU la délibération n° 20130860 du conseil municipal du 18 novembre 2013 relative à l’avenant n° 3 tenant compte de la hausse conséquente du niveau d’imposition foncière ;
VU la délibération n° 20140027 du conseil municipal du 3 février 2014, relative à l’avenant n° 4 autorisant l’intégration de la zone technique de l’Escaut dans le périmètre de la concession du port de plaisance ;
VU la délibération n° 20140111 du conseil municipal du 10 mars 2014, relative à l’avenant n° 5 autorisant la mise à disposition de la SPL, qui en assurera l’exploitation, l’entretien et le renouvellement deux engins de levage ;
VU la délibération n° 20150414 du conseil municipal du 8 juin 2015, relative à l’avenant n° 4 bis fixant la nouvelle échéance de la délégation de 20 ans supplémentaires ;
VU la délibération n° 20170061 du conseil municipal du 6 février 2017, relative à l’avenant n° 7 autorisant la réduction du périmètre du port de plaisance d’environ 10 750 m² ;
VU la délibération n° 20170751 du conseil municipal du 18 décembre 2017 relative à l’avenant n°8 tenant compte de la hausse conséquente du niveau d’imposition suite au changement d’autorité concédante ;
VU la délibération n° 20210470 du conseil municipal du 13 décembre 2021 et son annexe 1 fixant les tarifs pour les prestations délivrées par la société publique locale (SPL) au 1er janvier 2022 ;
VU le budget primitif de l’exercice 2022 ;
CONSIDERANT
- que la société publique locale (SPL) Le Havre Nautisme est le concessionnaire de la ville du Havre pour l’exploitation du port de plaisance, constitué notamment des bassins : Anse de Joinville, Anse des Régates, Vauban et de la zone technique de l’Escaut, d’une partie de ces terre-pleins dont la cale de mise à l’eau au sud et au nord du port de plaisance principal ;
- que les récents changements d’affectation du terre-plein sud (prolongement du projet d’aménagement du quai de Southampton) et les réflexions liées à la requalification du terre-plein de la digue nord désormais nommé Pôle nautique nécessitent, pour ces espaces, une modification du périmètre de délégation ;
- que huit avenants successifs ont amendé la convention, afin d’intégrer à la concession, les projets de développement des infrastructures dédiées à la plaisance ;- que l’avenant n° 9 a pour objet la réécriture de la convention de concession du port de plaisance du Havre et de ses annexes en reprenant les modifications apportées par les huit avenants successifs qui ont été conclus depuis 1985 ;
- que la convention réécrite intègre notamment :
- la modification du périmètre de la concession ;
- le suivi des ouvrages maritimes inclus dans le périmètre de la délégation ;
- les conditions d’accès à la cale de mise à l’eau située au sud du port de plaisance principal ; - la clause de laïcité et de neutralité ;
- que l’avenant intègre également des stipulations relatives aux conditions d’accès à la cale nord, lesquelles sont conclues pour une durée provisoire ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 30 août 2022, consultée ;
VU le rapport de M. le 1er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer un avenant n° 9 à la convention de concession du port de plaisance du Havre avec la société publique locale (SPL) Le Havre Nautisme.
Sans incidence financière
ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour : 42, abstentions : 12.
Ne prennent pas part au vote: Régis DEBONS, Florent SAINT MARTIN, Malika CHERRIERE, Philippe TOUILIN, Pierre SIRONNEAU.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 19 septembre 2022
Jean-Baptiste GASTINNE,
1er adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 19/09/2022
Publié le 19/09/2022