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unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne
unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2024 119 TARIFS SPANC 2025
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h44
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2024 119 TARIFS SPANC 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Religion et laïcité,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Communauté
de
Communes
Briance
Sud
Haute-Vienne
Chabanas
87
260
Pierre
Buffière
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
N°2024-119
Nombre
de conseillers
|
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le 11
décembre
à 20H00,
En
exercice
:
22
Le
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
Briance
Sud
Quorum
:
121
Haute
Vienne,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
Co
|
ordinaire,
à
la
salle
des
fêtes
de
Saint
Germain
Les
Belles
sous
Titulaires
présents
:
181
|
présidence
de
Monsieur
Marc
DITLECADET,
Président.
Suppléants
présents
:
0
(Avec
voix délibérative)
DATE
DE
CONVOCATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
Pouvoirs
titulaires
:
111
3
décembre
2024
19
PRESENTS
:
BIARNAIX
Delphine,
CHAUMEIL
Nathalie,
DE
199
NEUVILLE
Christine,
DITLECADET
Marc,
DUBOIS
Jean-Louis,
0
DUPONT
Éric,
GILLET
Emilie,
LACHAUD
Jean-Luc,
LATOUILLE
Christian,
LAVOREL
Eric,
LHOMME-LEOMENT
Jacqueline,
LONGEQUEUE
Jean-Paul,
MONTET
Guy,
MOURET
Michel,
PREVOST
Stéphane,
REDEMPT
Véronique,
REDON-SARRAZY
Maryvonne,
TARRADE
Gilbert.
ABSENTS
EXCUSES
:
TARIFS
DU SPANC
e_
MARTHON
Alain
(pouvoir à Christian
LATOUILLE),
COMPTE
__E
e
Stéphane
PATIER.
JANVIER
2025
SECRETAIRE
DE
SEANCE :
Nathalie
CHAUMEIL
Monsieur
le
Président
indique
au
Conseil
Communautaire
que
la
commission
Environnement
propose
de
faire
évoluer
certains
tarifs
du
SPANC
à
compter
du
1°
Janvier
2028.
La
nouvelle
grille
tarifaire
proposée
est
la
suivante
:
à
‘
Ki
AE
Tarifs
au
Désignation
Intitulé
01/01/2025
A1
Redevance
pour
vérification
préalable
d’un
projet
neuf
150.00
€
A2
Redevance
pour
vérification
de
l'exécution
des
travaux
140.00
€
Redevance
pour
vérification
préalable
d'un
projet
de
A4
ete
Un
eue
us
en
60.00
€
réhabilitation
suite
à
une
vérification
périodique
B2
Redevance
de
vérification
périodique
du
fonctionnement
90.00
€
et
de
l'entretien
B3
Redevance
de
Contrôle
en
vue
de
la
vente
d'un
bien
200.00
€
immobilier
C1
Redevance
de
contre
visite
150.00
€
D1
Déplacement
sans
intervention
50.00
€
Le
Président
: Certifie
sous
sa
responsabilité
du
caractère
exécutoire
du
présent
acte,
Informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devantte-tribunat
Administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication.
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20241211-2024-119-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 Il
rappelle
que
les
projets
neufs
ainsi
que
les
réhabilitations
de
dispositifs
d'assainissement
individuel
sont
facturés
en
deux
fois :
-
La
première
fois
en
amont
du
projet
: TARIF
A1
ou
bien
A4/
Vérification
préalable.
-_
La
seconde
fois
à
l'achèvement
des
travaux
: TARIF
A2/Vérification
de
l'exécution
des
travaux.
En
ce
qui
concerne
les
projets
dont
l'exécution
est
à
cheval
sur
deux
exercices
budgétaires,
les
deux
phases
de
contrôle
seront
facturées
au
même
tarif:
Ainsi
pour
un
projet
dont
le
montant
de
la
première
phase
s'élèverait
à
140.00
€
en
2024,
si
la
seconde
phase
est
réalisée
en
2025,
elle
sera
alors
facturée
au
même
tarif qu’en
2024,
à
savoir
140.00
€.
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
: [
APPROUVE
la
nouvelle
grille
tarifaire
du
SPANC
qui
deviendra
applicable
à
compter
du
1°
janvier
2025,
O
DECIDE
d'insérer
cette
nouvelle
grille
tarifaire
au
règlement
de
service
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération,
O
APPROUVE
la
proposition
de
Monsieur
le
Président
concernant
la
facturation
des
contrôles
ANC
neufs
ou
réhabilités
et
dont
l'exécution
est
à
cheval
sur
deux
exercices
budgétaires.
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
A
SAINT
GERMAIN
LES
BELLES,
LE
11
DECEMBRE
2024
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
: Marc
DITLECADET
Le
Président
:
Certifie
sous
sa
responsabilité
du
caractère
exécutoire
du
présent
acte,
informe
que
le présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
ie tribunat
Administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication.
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20241211-2024-119-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024