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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 137 du 19 decembre 2018
Document publié le Mercredi 19 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 137 du 19 decembre 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2018-137
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2018-12-17-007 - Subdélégation budgétaire DDCSPP (4 pages) Page 4
Direction départementale des territoires
47-2018-12-17-005 - ap portant ouverture de l’enquête publique unique parcellaire et
préalable à la déclaration d’utilité publique relative au projet de création d’une voie
nouvelle sur les communes de Castelnaud de Gratecambe et Beaugas (3 pages) Page 8
47-2018-12-17-012 - AP portant prorogation des effets de l’enquête publique relative aux
demandes de permis de construire pour le projet de création d'un parc photovoltaïque au
sol sur le territoire de la commune de Boussès (2 pages) Page 11
47-2018-12-17-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'utilisation de sources
lumineuses pour le comptage de la faune sauvage et la capture à des fins scientifiques (2
pages) Page 13
47-2018-12-17-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 0,35 ha de
bois sur la commune de BEAUZIAC (4 pages) Page 15
47-2018-12-17-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 2,86 ha de
bois sur la commune de Beauziac (4 pages) Page 19
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2018-12-18-001 - Arrêté fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des
membres de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne (8 pages) Page 23
47-2018-12-18-002 - Arrêté inter-départemental portant dissolution du SM pour la
Valorisation de la Vallée de la Lémance et transfert des compétences au SMAVLOT47 (2
pages) Page 31
47-2018-12-13-003 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 47-2018-11-30-007 du 30 novembre
2018 prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement
présentée par la SARL POUCHIOU ENERGIE en vue d’exploiter un méthaniseur
agricole avec cogénération et injection de biométhane dans le réseau GRDF sur le
territoire de la commune d’Astaffort (2 pages) Page 33
47-2018-12-17-006 - arrêté portant agrément de dépanneurs-remorqueurs de véhicules
poids lourds sur l'A 66 (2 pages) Page 35
47-2018-12-17-004 - arrêté portant agrément des dépanneurs-remorqueurs de véhicules
poids lourds sur l'A 61 (2 pages) Page 37
47-2018-12-17-003 - arrêté portant agrément des dépanneurs-remorqueurs de véhicules
poids lourds sur l'A 64, l'A 68, l'A 680 et périphérique Est de toulouse (2 pages) Page 39
47-2018-12-13-005 - Arrêté portant enregistrement de l'installation d'un centre de tri par le
syndicat mixte "Valorizon" sur le territoire de la commune de Damazan (4 pages) Page 41
47-2018-12-17-011 - ARRÊTÉ portant habilitation de l’association départementale des
jeunes sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne à la formation des jeunes sapeurs-pompiers
(2 pages) Page 45
2 47-2018-12-18-003 - Arrêté Préfectoral portant approbation du dispositif général ORSEC -
Organisation de la Direction et du Commandement (1 page) Page 47
47-2018-12-13-004 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de l'agrandissement d'un
élevage de veaux de boucherie pour un effectif de 792 veaux exploité par le GAEC DES
CINQ SENS sur la commune de Monbahus (4 pages) Page 48
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
47-2018-12-17-001 - Arrête autorisant la dérogation au repos dominical de la Sarl Bertossi
Raynal (Plaisirs du vin) pour le dimanche 3012 2018 (2 pages) Page 52
47-2018-12-17-002 - Arrêté autorisant la dérogation au repos dominical des commerces
habilement nommés dans l'arrêté pour le dimanche 3012 2018 (2 pages) Page 54
3 Liberté ° Libereé + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté
portant subdélégation de signature de Mme Véronique CASTRO
Directrice Départementale de la Cohésion sociale et de la protection des populations
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du sport ;
Vu le code rural et de la pêche maritime (parties législative et réglementaire) ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l’habitation :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
Interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 16 juillet 2015 portant nomination de Mme Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant délégation de signature à Mme Véronique
CASTRO en matière d’administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant délégation de signature à Mme Véronique CASTRO en matière d’ordonnateur secondaire des dépenses et recettes de l’Etat et leur
programmation ;
Vu l'arrêté de subdélégation de signature de Mme Véronique CASTRO en date du 3 septembre 2018 ;
Sur proposition de la Directrice ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-12-17-007 - Subdélégation budgétaire DDCSPP 4 ARRETE
Article 1 : l’arrêté préfectoral du 3 septembre 2018 portant subdélégation de signature de Mme Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, est abrogé.
Article 2 : il est donné subdélégation de signature pour l’exécution de la fonction de valideur dans l’application CHORUS-Formulaire pour l’ensemble des budgets opérationnels de programme pour lesquels la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot- et-Garonne est unité opérationnelle aux agents suivants :
e Mme Corinne LAURENT, chargée de CHORUS au secrétariat général ;
e Mme Stéphanie GUINARD), chargée de CHORUS au secrétariat général ;
e Mme Rachel RHABRI, chargée de CHORUS au secrétariat général.
Article 3 : il est donné subdélégation de signature pour l’exécution de la fonction de gestionnaire- valideur (GV) dans l’application CHORUS-DT pour le budget opérationnel de programme 333 pour lequel la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et- Garonne est unité opérationnelle aux agents suivants :
e Mme Corinne LAURENT, chargée de CHORUS au secrétariat général
. Mme Sophie RAVAILHE, secrétaire générale
Article 4: il est donné subdélégation de signature pour l’exécution de la fonction de valideur dans l’application GALION pour le budget opérationnel de programme 135 pour lequel la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne est unité opérationnelle aux agents suivants :
e Mme Géraldine LORET, responsable du service Hébergement-Logement et Protection des Personnes Vulnérables (HLPPV)
Mme Christine PAINSONNEAU), attachée principale au service HLPPV
Mme Catherine PEYRECAVE, chargée de GALION au service HLPPV
M. Jean-Louis GALDIN, travailleur social au service HLPPV
Article 5 : il est donné subdélégation de signature pour l’exécution de la fonction de valideur dans l’application GISPRO pour le budget opérationnel de programme 147 pour lequel la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne est unité opérationnelle aux agents suivants :
9 Mme Elisabeth PRIETO), gestionnaire GALION
o Mme Marie CHAUDIERES, CEP)J, responsable GALION
Article 6 : il est donné subdélégation de signature pour l’exécution de la fonction de gestionnaire- valideur (GV) dans l’application SIGAL (Système d’information de la Direction Générale de l’Alimentation) pour le budget opérationnel de programme 206 pour lequel la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne est unité opérationnelle aux agents suivants
e M. Thierry ESPINASSE
Mme Sophie ROSSIGNOL
Mme Loraine DUCHENAIT-PUJOS
Mme Daphné LASSAL
M. Brice ANGLADA
M. Jean-Claude CHARRIE
Mme Nathalie GRUY
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-12-17-007 - Subdélégation budgétaire DDCSPP 5 Article 7 : Madame le Secrétaire général de Lot-et-Garonne et Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à AGEN, le 14 décembre 2018
La Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
A lud., "À
Véronique CASTRO
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-12-17-007 - Subdélégation budgétaire DDCSPP 6 Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-12-17-007 - Subdélégation budgétaire DDCSPP 7 EE =
Liberté = Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service territoire et développement
Missions interministérielles
Arrêté préfectoral n°
portant ouverture de l’enquête publique unique parcellaire et préalable à la déclaration d'utilité publique relative au projet de création d’une voie nouvelle sur les communes de Castelnaud de Grattecambe et Beaugas
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU le Code de l'expropriation ;
VU Ia demande de la communauté de communes des bastides en haut agenais périgord :
VU les pièces du dossier d'enquête préalable à la DUP et d'enquête parcellaire ;
VU la décision du Président du Tribunal Administratif de Bordeaux en date du 20 juillet 2017 portant désignation de M. Michel CHABRIER, géomètre expert DPLG honoraire, retraité, en qualité commissaire enquêteur titulaire ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Il sera procédé, à la demande de la communauté de communes des bastides en haut agenais périgord, à l’enquête publique unique parcellaire et préalable à la déclaration d’utilité publique relative au projet de création d’une voie nouvelle sur les communes de Castelnaud de Grattecambe et Beaugas, du lundi 07 janvier 2019 au 08 février 2019.
Article 2 : Les pièces du dossier ainsi que deux registres d’enquête (DUP et enquête parcellaire), ouverts par le commissaire enquêteur, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, seront déposés en les communes de Castelnaud de Grattecambe et Beaugas afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des mairies et consigner éventuellement ses observations sur les registres ou les adresser, par écrit, au commissaire enquêteur au siège de l’enquête :
Téléphone : 05 53 69 33 33 — www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-12-17-005 - ap portant ouverture de l’enquête publique unique parcellaire et préalable à la déclaration d’utilité publique relative au projet de création d’une voie nouvelle sur les communes de Castelnaud de Gratecambe et Beaugas 8 Mairie de Castelnaud de Gratecambe
A l’attention de M. le commissaire enquêteur
47290 Castelnaud de Grattecambe
Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.
Toute observation, tout courrier, document réceptionné après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.
Le dossier d'enquête publique est mis en ligne sur le site Internet des services de l’État en Lot- et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d’ouverture de celle-ci.
Les observations éventuelles pourront être adressées par voie électronique à l’adresse suivante : ddt-enquetepublique@lot-et-garonne.gouv.fr à l’attention du commissaire enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre.
La mairie de Castelnaud de Gratecambe est ouverte :
Jlundi 13h30-17h30
mardi 8h30-11h30
jeudi 13h30-17h30
vendredi 8h30-11h30
La mairie de Beaugas est ouverte :
lundi 14h-18h
mercredi 14h-18h
vendredi 14h-18h
Article 3 : M. Michel CHABRIER, désigné en qualité de commissaire enquêteur, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations dans Îles conditions suivantes :
A la mairie de Castelnaud de Gratecambe, le lundi 07 janvier de 14h30 à 17h30 ;
A la mairie de Beaugas, le lundi 14 janvier de 15h à 18 h ;
A la mairie de Castelnaud de Gratecambe, le mardi 22 janvier de 8h30 à 11h30 ; A la mairie de Beaugas, le vendredi 08 février, de 15h à 18h.
Article 4 : L’enquête publique sera annoncée, 8 jours au moins avant son ouverture, par des avis apposés en les mairies de Castelnaud de Gratecambe et Beaugas par les soins des maires qui certifieront l’accomplissement de cet affichage à l’issue de l’enquête.
Article 5 : En outre, cette enquête sera également annoncée, 8 jours au moins avant son ouverture, par les soins du Préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux diffusés dans le
2
Direction départementale des territoires - 47-2018-12-17-005 - ap portant ouverture de l’enquête publique unique parcellaire et préalable à la déclaration d’utilité publique relative au projet de création d’une voie nouvelle sur les communes de Castelnaud de Gratecambe et Beaugas 9 département et publiée à nouveau dans les huit premiers jours de l’enquête. Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R131-3 lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics; en cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Article 6 : A l’expiration du délai fixé ci-dessus, les registres d’enquête seront clos et signés par le commissaire enquêteur qui devra examiner les observations formulées par le public, établira un rapport et rédigera des conclusions motivées sur la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire
Dans le délai d’un mois à compter de la date de clôture des enquêtes le commissaire- enquêteur transmettra son rapport et ses conclusions motivées, accompagnés des dossiers d’enquête au préfet de Lot-et-Garonne( Direction départementale des territoires, STD/MT).
Copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera adressée par le Préfet de Lot-et-Garonne au Président du Tribunal Administratif de Bordeaux. Ces pièces seront tenues à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête à la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne et à la mairie de Castelnaud de Grattecambe et Beaugas.
Article 7 : Les décisions susceptibles d'intervenir à l'issue de la procédure sont une déclaration d'utilité publique et un arrêté de cessibilité, prononcés par le préfet de Lot-et-Garonne. Les personnes à contacter pour obtenir plus de renseignement sur le présent dossier sont : communnauté de communes des bastides en haut agenais périgord, 1 rue des cannelles, 47150 Monflanquin.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le maire des communes de Castelnaud de Grattecambe et Beaugas et le Commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le AFS Aéf< 014
Pour le Préfet,
Le Secré
Direction départementale des territoires - 47-2018-12-17-005 - ap portant ouverture de l’enquête publique unique parcellaire et préalable à la déclaration d’utilité publique relative au projet de création d’une voie nouvelle sur les communes de Castelnaud de Gratecambe et Beaugas 10 Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
STD/MI
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant prorogation des effets de l’enquête publique relative aux demandes de permis de construire pour le projet de création d'un parc photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Boussès
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le Code de l’Environnement ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU les demandes de permis de construire n° 047 039 13 J 1001, n° 047 039 13 J 0002 et n° 047 039 13 J 0003 déposées le 12 février 2013 à la mairie de Boussès ;
VU les pièces du dossier et notamment l'étude d'impact réalisée par le Centre Technique de l'Environnement — 7 chemin de Duran à Aubiac (47130) ;
VU l'avis de l'autorité administrative de l'État sur l'évaluation environnementale du 6 juin 2013 en application de l'article L.122-1 et R.122-1 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013269-0004 du 26 septembre 2013 portant ouverture de l'enquête publique sur le projet susvisé ;
VU lie rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 16 décembre 2013 ;
VU la demande de prorogation de durée de validité de l’enquête publique ;
CONSIDERANT que les sociétés Loubataire ouest, Loubataire nord et Loubataire est n’ont pas été en mesure de mettre en œuvre les autorisations accordées suite à l’enquête publique ;
CONSIDERANT la volonté des sociétés Loubataire ouest, Loubataire nord et Loubataire est de
poursuivre la réalisation du projet ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Direction départementale des territoires - 47-2018-12-17-012 - AP portant prorogation des effets de l’enquête publique relative aux demandes de permis de construire pour le projet de création d'un parc photovoltaïque au sol 11 ARRETE
ARTICLE 1° : Sont prorogés, pour une durée de cinq ans, à compter du 03 février 2019, les effets de l’enquête publique prescrite par l'arrêté préfectoral n° 2013269-0004 du 26 septembre 2013, relative aux demandes de permis de construire pour le projet de création d'un parc photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Boussès
ARTICLE 2 :Le présent arrêté sera affiché en mairie, par les soins du maire de la commune de Boussès. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac et le maire de la commune de Boussès, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
AGEN, le 77/44 / 14
Direction départementale des territoires - 47-2018-12-17-012 - AP portant prorogation des effets de l’enquête publique relative aux demandes de permis de construire pour le projet de création d'un parc photovoltaïque au sol 12 EX ©
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Forêt Chasse Nature
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses
pour le comptage de la faune sauvage et la capture à des fins scientifiques
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article R. 428-9 du code de l'environnement :
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires, en matière d’adminis- tration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2018-12-12-001 en date du 12 décembre 2018 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale;
Vu la demande de la fédération départementale des chasseurs en date du 10 décembre 2018 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRETE
Article 1” : Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne
ainsi que l'ensemble de son personnel technique sont autorisés à organiser des comptages nocturnes sur les différentes populations de petits et de grands gibiers à l'aide de sources lumineuses sur le territoire de l’ensemble des communes du département.
Les présidents de société de chasse, les lieutenants de louveterie, les gardes particuliers, ainsi que les personnes bénévoles désignées par le président de la fédération départementale des chasseurs pourront participer à ces opérations, ils seront nécessairement encadrés par le président de la fédération départementale des chasseurs ou par un membre de son personnel technique.
Article 2 : Ces opérations pourront s'effectuer à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2019.
Article 3 : Les véhicules à moteur ne pourront emprunter que des chemins ouverts à la circulation
publique. Toutefois, la pénétration à l'intérieur des propriétés est permise avec une autorisation du propriétaire ou de ses ayants droits, ou en leur présence, sans préjudice des dispositions des articles L 2213-4 et L 2215-3 du code général des collectivités territoriales. De plus le responsable des opérations devra recueillir au préalable l'accord de l'office national des forêts pour les parcours en forêt domaniale.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-12-17-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour le comptage de la faune sauvage et la capture à des fins scientifiques 13 Article 4 : Les personnels techniques de la fédération sont autorisés à utiliser un filet porté en bout de canne télescopique et un peson afin de procéder à des captures de la bécasse des bois dans le cadre de l’étude du suivi de l’état physiologique de l’espèce.
Article 4 : Le responsable des opérations de comptage avec sources lumineuses informera au minimum 24 heures à l'avance la brigade de gendarmerie locale, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, ainsi que le maire de la commune concernée, de ses interventions (créneau horaire et véhicules utilisés).
Article 5 : Un compte rendu de ces opérations de comptage nocturne sera adressé au directeur
départemental des territoires avant le 15 mai 2019 pour les comptages grand gibier et en fin de campagne pour les autres comptages.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le vice- président délégué de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune Sauvage, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 17 décembre 2018
Le Chef du' Service Environnement,
Johanne PERTHUISOT
Direction départementale des territoires - 47-2018-12-17-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour le comptage de la faune sauvage et la capture à des fins scientifiques 14 EE =
Liberté » Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Forêt Chasse Nature
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de défrichement de 0,35 ha de bois sur la commune de Beauziac
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-10 et R.341-1 à R.341-9,
Vu le Code de l’Environnement, notamment la section I du chapitre IT du titre II livre I,
Vu l’arrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de surface minimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires, en matière d’adminis- tration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2018-12-12-001 en date du 12 décembre 2018 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale;
Vu le dossier de demande d'autorisation de défrichement déclaré complet le 4 décembre 2018, présenté par Monsieur Pierre CAMANI, président du conseil départemental de Lot-et-Garonne, mandataire de Monsieur Fernand FREZIER, propriétaire du terrain à défricher, concernant 0,35 ha de bois cadastrés sur la commune de Beauziac, section B, parcelles n° 292p, 297p, 298p et 520 p ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du Code Forestier ;
Considérant le rôle économique fort de la forêt défrichée au sein du massif des Landes de Gascogne, justifiant de fixer le coefficient multiplicateur de la surface à (re) boiser en compensation de la surface défrichée, à une valeur de 2 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1% : Consistance de l’autorisation de défrichement
Est autorisé le défrichement pour l’implantation d’un pylône de téléphonie mobile zone blanche (comprenant voie d’accès et réseaux), de parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-dessous, dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totale de 0 hectare 35 ares 00 centiares
COMMUNE Lieu-dit/ Adresse Secti Numéro | Surface Surface on cadastrale (ha) | autorisée (ha)
BEAUZIAC B 292 1,9680 0,0750
BEAUZIAC B 297 0,7675 0,0650
BEAUZIAC B 298 0,2790 0,0350
BEAUZIAC B 520 0,8960 0,1750
Surface totale autorisée |0,3500
Direction départementale des territoires - 47-2018-12-17-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 0,35 ha de bois sur la commune de BEAUZIAC 15 Article 2 : Conditions d’octroi de l’autorisation
L'autorisation est subordonnée à l’exécution, sur d’autres terrains, de travaux de (re)boisement pour une surface correspondant à la surface défrichée assortie d’un coefficient multiplicateur égal à 2, soit une surface de compensation :
Oha 35a 00ca x 2 = Oha 70a 00a
ou des travaux d’amélioration sylvicole d’un montant de 2 590,00 €.
En tout état de cause, la surface de compensation ne peut être inférieure à 1 ha, qui
correspond à la surface minimale des îlots de (re)boisement par essence forestière.
Les terrains à (re)boiser doivent constituer une unité de gestion d’au moins 1 ha pour les peupliers et les noyers à bois et 4 ha pour les autres essences. L’unité de gestion est définie comme un ensemble boisé qui peut être constitué ou appartenir à plusieurs îlots (d’au mois 1 ha) suffisamment proches ( moins d’un kilomètre de distance) pour pourvoir faire l’objet d’une gestion sylvicole coordonnée (réalisation les mêmes années des opérations d’entretien et d’éclaircie)
Les travaux prévus à cet article devront faire l’objet d’un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l’autorisation.
La liste des parcelles à (re)boiser et le cahier des charges devront être transmis pour
approbation préalable à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Un acte d’engagement des travaux à réaliser doit ensuite être fourni par le demandeur à la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne dans un délai maximum d’un an à compter de la notification de la présente décision.
En cas de travaux sur des terrains appartenant à des tiers, une convention entre le bénéficiaire de la présente autorisation et le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations de chacun des parties signataires devra être fournie au plus tard à la même date qu’à l’alinéa précédant.
Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement ou d’amélioration sylvicole mentionnés à l'article 2 par le versement au fonds stratégique de la forêt et du bois d'une indemnité d'un montant de 2 590,00 € correspondant au calcul suivant :
- indemnité = surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier + coût moyen d’un boisement (résineux ML, résineux hors ML, feuillus..) avec :
- coefficient multiplicateur = 2
- coût de mise à disposition du foncier = 2500€/ha
- coût moyen du boisement = 1200 €/ha
soit : (0,3500 ha X 2 - surface boisement compensateur) X 3 700 €.
Direction départementale des territoires - 47-2018-12-17-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 0,35 ha de bois sur la commune de BEAUZIAC 16 Article 4 : Mise en oeuvre des compensations
*
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires :
- en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l’article 2, l’acte d'engagement établi selon le modéle joint à la décision préfectorale, accompagné des piéces justifiant du commencement de travaux (devis approuvé, bons de commande, notification de marchés publics...)
- en cas de choix de versement de l’indemnité prévue à l’article 3, la déclaration de versement au fonds stratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.
Après ce délai d’un an, si aucune formalité n’a été accomplie, l’indemnité de 2 790,00 € sera mise
en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement projeté.
Article 5 : Mesures de réduction de l’impact du défrichement
Les travaux d’abattage des arbres et arbustes sont réalisés entre le 1° septembre et le 28 février, soit en dehors des périodes de nidification et de reproduction de la faune.
Le brûlage des rémanents de coupe et des souches est interdit.
Les peuplements présents au-delà des zones à défricher devront être conservés et toute intervention de nature à remettre en question la pérennité de leur état boisé est proscrite (passage ou stationnement d’engins, dépôt de matériaux …).
Le débroussaillement en bordure de voirie et autour des habitations et des constructions devra être scrupuleusement réalisé suivant les obligations légales de débroussaillement détaillés dans le règlement interdépartemental de la protection de la forêt contre les incendies en date du 20 avril 2016.
Article 6 :Durée de validité
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Ce délai peut être prorogé dans une limite globale de 5 ans, selon les dispositions prévues à l’article D.341-7-1 du code forestier.
La présente autorisation reste attachée au fond pour laquelle elle est délivrée.
Article 7 :Publicité
La présente autorisation sera affichée par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de Beauziac quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu : - sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
- à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de Beauziac, le plan cadastral des parcelles à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Direction départementale des territoires - 47-2018-12-17-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 0,35 ha de bois sur la commune de BEAUZIAC 17 Article 8 : Voies de recours
Des recours gracieux auprès du préfet, et, hiérarchique, auprès du Ministère de l’ Agriculture et de l’Alimentation peuvent s’exercer dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l’autorité compétente.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Cet arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de Beauziac et une copie sera adressée à Monsieur Fernand FREZIER.
Agen, le 17 décembre 2018
Pour le Préfet et par subdélégation,
Pour la Directrice Départementale des
Territoires
ice environnement,
Johanne PERTHUISOT
Direction départementale des territoires - 47-2018-12-17-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 0,35 ha de bois sur la commune de BEAUZIAC 18 E 3 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Forêt Chasse Nature
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de défrichement de 2,86 ha de bois sur la commune de Beauziac
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-10 et R.341-1 à R.341-9,
Vu le Code de l’Environnement, notamment la section 1 du chapitre IT du titre II livre I,
Vu L'arrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de surface minimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires, en matière d’adminis- tration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2018-12-12-001 en date du 12 décembre 2018 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale;
Vu le dossier de demande d'autorisation de défrichement déclaré complet le 6 décembre 2018, présenté par Monsieur Yves BERTRAND), gérant du G.F. de l’'ARGENTEY, propriétaire du terrain à défricher, concernant 2,86 ha de bois cadastrés sur la commune de Beauziac, section À, parcelle n° 332 p;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du Code Forestier ;
Considérant le rôle économique fort de la forêt défrichée au sein du massif des Landes de Gascogne, justifiant de fixer le coefficient multiplicateur de la surface à (re) boiser en compensation de la surface défrichée, à une valeur de 2 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°" : Consistance de l’autorisation de défrichement
Est autorisé le défrichement pour mise en prairie, de parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-dessous, dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totale de 2 hectares 86 ares 00 centiares
COMMUNE Lieu-dit/ Adresse Secti Numéro |Surface Surface on cadastrale (ha) | autorisée (ha)
BEAUZIAC « Goubeyre » A 332 6,6570 2,8600
Surface totale autorisée |2,8600
Article 2 : Conditions d’octroi de l’autorisation
L'autorisation est subordonnée à l’exécution, sur d’autres terrains, de travaux de (re)boisement pour une surface correspondant à la surface défrichée assortie d’un coefficient multiplicateur égal à 2, soit une surface de compensation :
2ha 86a O0Oca x 2 = Sha 72a 00a
ou des travaux d’amélioration sylvicole d’un montant de 31 460,00 €.
Direction départementale des territoires - 47-2018-12-17-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 2,86 ha de bois sur la commune de Beauziac 19 En tout état de cause, la surface de compensation ne peut être inférieure à 1 ha, qui correspond à la surface minimale des îlots de (re)boisement par essence forestière. Les terrains à (re)boiser doivent constituer une unité de gestion d’au moins 1 ha pour les peupliers et les noyers à bois et 4 ha pour les autres essences. L'unité de gestion est définie comme un ensemble boisé qui peut être constitué ou appartenir à plusieurs îlots (d’au mois 1 ha) suffisamment proches ( moins d’un kilomètre de distance) pour pourvoir faire l’objet d’une gestion sylvicole coordonnée (réalisation les mêmes années des opérations d’entretien et d’éclaircie)
Les travaux prévus à cet article devront faire l’objet d’un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l’autorisation.
La liste des parcelles à (re)boiser et le cahier des charges devront être transmis pour approbation préalable à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Un acte d’engagement des travaux à réaliser doit ensuite être fourni par le demandeur à la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne dans un délai maximum d’un an à compter de la notification de la présente décision.
En cas de travaux sur des terrains appartenant à des tiers, une convention entre le bénéficiaire de la présente autorisation et le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations de chacun des parties signataires devra être fournie au plus tard à la même date qu’à l’alinéa précédant.
Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement ou d’amélioration sylvicole mentionnés à l'article 2 par le versement au fonds stratégique de la forêt et du bois d'une indemnité d'un montant de 31 460,00 € correspondant au calcul suivant :
- indemnité = surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier + coût moyen d’un boisement (résineux ML, résineux hors ML, feuillus..) avec :
- coefficient multiplicateur = 2
- coût de mise à disposition du foncier = 2500€/ha
- coût moyen du boisement = 3000 €/ha
soit : (0,3500 ha X 2 — surface boisement compensateur) X 5 500 €.
Article 4 : Mise en oeuvre des compensations
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires :
- en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l’article 2, l’acte d’engagement établi selon le modéle joint à la décision préfectorale, accompagné des piéces justifiant du commencement de travaux (devis approuvé, bons de commande, notification de marchés publics.)
- en cas de choix de versement de l’indemnité prévue à l’article 3, la déclaration de versement au fonds stratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.
Direction départementale des territoires - 47-2018-12-17-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 2,86 ha de bois sur la commune de Beauziac 20 Après ce délai d’un an, si aucune formalité n’a été accomplie, l’indemnité de 31 460,00 € sera mise
en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement projeté.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de (re)boisement ou d’amélioration sylvicole et en les complétant par le versement d’une indemnité qui est alors calculée en tenant compte des travaux exécutés.
Article 5 : Mesures de réduction de l’impact du défrichement
Les travaux d’abattage des arbres et arbustes sont réalisés entre le 1° septembre et le 28 février, soit en dehors des périodes de nidification et de reproduction de la faune.
Article 6 :Durée de validité
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Ce délai peut être prorogé dans une limite globale de S ans, selon les dispositions prévues à l’article D.341-7-1 du code forestier.
La présente autorisation reste attachée au fond pour laquelle elle est délivrée.
Article 7 :Publicité
La présente autorisation sera atfichée par Îles soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de Beauziac quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu : - sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
- à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de Beauziac, le plan cadastral des parcelles à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 8 : Voies de recours
Des recours gracieux auprès du préfet, et, hiérarchique, auprès du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation peuvent s’exercer dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l’autorité compétente.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Cet arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de Beauziac.
Agen, le 17 décembre 2018
Pour le Préfet et par subdélégation,
Pour la Directrice Départementale des
Territoires
ms... . Le Chef-du service environnement,
Direction départementale des territoires - 47-2018-12-17-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 2,86 ha de bois sur la commune de Beauziac 21 Direction départementale des territoires - 47-2018-12-17-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 2,86 ha de bois sur la commune de Beauziac 22 x © =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Collectivités et des Libertés
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté n°
fixant l’état définitif des listes de candidats à l'élection
des membres de la chambre départementale d’agriculture de Lot-et-Garonne
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article R. 511-35 ;
Vu le décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l’organisation des élections des membres des chambres d’agriculture ;
Vu l’arrêté du 22 mai 2018 pris en application de l’article R. 511-44 du code rural et de la pêche maritime et convoquant les électeurs pour l’élection des membres des chambres d’agriculture ;
Vu les récépissés d’enregistrement des listes de candidatures ;
Vu le tirage au sort effectué le 18 décembre 2018 fixant l’ordre de présentation des listes de candidats ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1": L'état définitif et l'ordre des listes de candidatures, par collège, se présentant à l’élection des membres de la chambre départementale d’agriculture de Lot-et-Garonne est arrêté conformément à l’annexe ci-jointe.
Article 2 : Laffichage des listes de candidatures sur la plate-forme de vote électronique sera opéré conformément à l’article 1° du présent arrêté.
Article 3 : le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 18 décembre 2018
Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général
Hélëne GIRARDOT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-18-001 - Arrêté fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des membres de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne 23 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-18-001 - Arrêté fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des membres de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne 24 Collège 1 : chefs d’exploitation et assimilés
Titre de la liste : MODEF, la Voix des Paysans mécontents !
Présentée par : MODEF
n° d’ordre Civilité Nom Prénom CRA
l Monsieur SOULAGE Joël OUI
2 Madame DENAULES Isabelle
5 Monsieur GIRARDI Lionel
4 Monsieur BUISSON Bruno
5 Madame CAYROU Sandrine OUI
6 Monsieur GRISO Claude
7 Monsieur COURS Patrick
8 Madame DHELIAS LEVEILLARD Danielle
9 Monsieur FORESTIER Eric OUI
10 Monsieur POULMARC'H Guénaël
Li Madame JACQUET-BOURNAZEL Virginie
12 Monsieur BARRIVIERA Sébastien
13 Madame ROUSSEL Stéphanie
14 Monsieur DESTANNE DE BERNIS Emmanuel
15 Monsieur GAUTAUX Reynald
16 Madame CHERKASHYNA DUFAU Iryna
17 Madame ANIORT Nathalie
18 Monsieur BOURNAZEL Philippe
Suppléants :
19 Monsieur ARPOULET Guy
20 Monsieur BAQUE Vincent
Titre de la liste : POUR UN JUSTE REVENU
Présentée par : Confédération Paysanne du Lot-et-Garonne
n° d’ordre Civilité Nom Prénom CRA
] Monsieur AZE Emmanuel OUI
2 Madame HECQUET Suzanne OUI
3 Monsieur MICHEZ Henri OUI
4 Monsieur ROOS Miel David
5 Madame MAUBERT Nadège
6 Monsieur CHAZALMARTIN Victor
7 Monsieur BADIE Jean-Claude
8 Madame BREUIL Marielle
9 Monsieur BIREAUD Ivan
10 Monsieur COULBOIS Loic
11 Madame THIROUX DU PLESSIS Galatée
12 Monsieur DEHLINGER Thibaut
13 Monsieur AESCHLIMANN Samuel
14 Madame BOXBERGER Laurence
5 Madame PILLES Cécile
16 Monsieur JOST Bernard
17 Madame VALENTI Monique
18 Monsieur CAMPAS Philippe
Suppléants :
19 Monsieur LLORENS Sylvain
20 Monsieur RANC Jean-Marie
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-18-001 - Arrêté fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des membres de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne 25 Titre de la liste : Une équipe qui vous ressemble
Présentée par : Coordination rurale 47 « CR 47 »
n° d’ordre Civilité Nom Prénom CRA
] Monsieur BOUSQUET-CASSAGNE Serge OUI
2 Monsieur FRANKEN Patrick
3 Madame ROUSSILLE Nathalie OUI
4 Monsieur PARREL Didier
5 Monsieur GIRARDI Christian
6 Madame LABORDE Aurélie
7 Monsieur BADIN Philippe OUI
8 Monsieur RUCHAUD Jean-Michel
9 Madame KEMPEN Isabelle
10 Monsieur RIGO Vincent
11 Madame MELLA Aurélie
12 Monsieur REYNAUD Frédéric
13 Monsieur PUJOL Jean-Luc
14 Madame PASELLO Noëlle
15 Monsieur STUYK Thibaut
16 Madame ROUX Eléna
17 Monsieur PALADIN Cédric 18 Monsieur COSTA COUTINHO André Suppléants :
19 Monsieur DAL-MOLIN Jean-Jacques
20 Monsieur GALINOU Didier
Titre de la liste : Audace et intégrité au service de TOUS les agriculteurs
Présentée par : Jeunes Agriculteurs Lot-et-Garonne + FDSEA 47
n° d’ordre Civilité Nom Prénom CRA
l Monsieur DUPIN Benjamin
2 Madame FACCI Claudine
3 Monsieur CHAPOLARD Jacques OUI
4 Monsieur COMBY Eric
5 Madame MASSARDI Anne-Marie OUI
6 Monsieur POULIQUEN Guillaume
7 Monsieur BRIFFEILLE Alain
8 Madame LAJOYE Nathalie
9 Monsieur COLOMBANO Jean-Marc OUI
10 Monsieur APPARITIO André
11 Madame LAGO Chantal
12 Monsieur CALBO Christian
13 Madame ARCHAMBEAU Hélène
14 Monsieur PREVOT Jérémie
15 Madame BINDA Nathalie
16 Monsieur VIANNAY Eloi
17 Madame LAUMET Cathy
18 Madame SEGRESTAN Christine
Suppléants :
19 Monsieur FORNASARI Jean-Claude
20 Monsieur ALEXIS Mathieu
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-18-001 - Arrêté fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des membres de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne 26 Collège 2 : propriétaires et usufruitiers
Titre de la liste : Audace et intégrité au service de TOUS les propriétaires
Présentée par : Jeunes Agriculteurs Lot-et-Garonne + FDSEA 47
n° d’ordre Civilité Nom Prénom
I Monsieur DE VIVIE DE REGIE Xavier
Suppléants :
2 Madame VALAY Corinne
3 Monsieur BEL Patrick
Titre de la liste : La Propriété Privée Rurale
Présentée par : Syndicat départemental de la Propriété Privée Rurale, affilié à la F.N.P.P.R
n° d’ordre Civilité Nom Prénom
I Monsieur ESCODO Jean
Suppléants :
2 Madame GUEPIN Marie-Ange
3 Monsieur GOULINAT Pierre
Collège 3a : salariés de la production agricole
Titre de la Liste : Force Ouvrière
Présentée par : Force Ouvrière
n° d’ordre Civilité Nom Prénom
] Monsieur ZIEGLER José
2 Monsieur DOS SANTOS Luis Manuel
3 Madame DE ALMEIDA AZEVEDO Isabel Maria
Suppléants :
4 Monsieur DIAS OLIVEIRA Paulo Jorge
5 Madame FERREIRA FIGUEIREDO Marta Daniela
Titre de la liste : CFTC-AGRI
Présentée par : CFTC-AGRI
n° d’ordre Civilité Nom Prénom
] Monsieur TRECCANI Stéphane
2 Madame MALGOUYRES Cécile
5 Monsieur CESCHIN Eric
Suppléants :
4 Madame MOREAU Katia
5 Madame DURAND Amalia
Titre de la liste : CFDT : FGA vos avancées sociales : c’est nous !
Présentée par : CFDT
n° d’ordre Civilité Nom Prénom
Î Monsieur MARCADET Joël
2 Madame PRUVOST Christelle
3 Monsieur SELSIS Didier
Suppléants :
4 Madame BARROSO Catherine
5 Madame CALIMEZ RODRIGUEZ Myriam
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-18-001 - Arrêté fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des membres de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne 27 Titre de la liste : CGT
Présentée par : CGT
n° d’ordre Civilité Nom Prénom
] Monsieur PASCUTTINI Pierre
2 Madame PAGA-VAYSSIERE Ginette
3 Monsieur LANAU Christophe
Suppléants :
4 Monsieur BREZEZINSKY Alain
5 Monsieur LEGLISE Serge
Collège 3b : salariés des groupements professionnels agricoles
Titre de la liste : CGT
Présentée par : CGT
n° d’ordre Civilité Nom Prénom
Ï Monsieur BOYANCE Jean-Louis
2 Monsieur BLANC Brice
3 Madame MEZIANE-CORREIA Myriam
Suppléants :
4 Madame ALONSO Marie-Thérèse
5 Monsieur DOUX Max
Titre de la liste : CFDT : FGA vos avancées sociales : c’est nous !
Présentée par : CFDT
n° d’ordre Civilité Nom Prénom
] Madame VRAND Valérie
2 Monsieur CAPEL Thierry
3 Madame GIRAUD JOMARD Marie-Laure
Suppléants :
4 Monsieur LIAUTARD Marc
5 Madame AIROT Anne-Laure
Titre de la liste : CFTC-AGRI
Présentée par : CFTC-AGRI
n° d’ordre Civilité Nom Prénom
1 Madame NEYPOUX Patricia
2 Madame BARRET Céline
3 Monsieur FOULOU Sébastien
Suppléants :
4 Madame FILIPOZZI Isabelle
5 Monsieur DURAND Romain
Titre de la Liste : Force Ouvrière
Présentée par : Force Ouvrière
n° d’ordre Civilité Nom Prénom
I Monsieur DAUGREILH Paul
2 Madame FAUVET Patricia
3 Monsieur SADOUR Amar
Suppléants :
4 Madame ACCARY Véronique
S Monsieur SURE Laurent
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-18-001 - Arrêté fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des membres de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne 28 Titre de la Liste : CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT CGC Présentée par : CFE CGC
n° d’ordre Civilité Nom Prénom
] Monsieur BOUGUELMOUNA Abdelkader
2 Madame CASTETS LE ROUX Laurence
3 Monsieur THOMAS Jean-Christophe
Suppléants :
4 Madame DUPUY Sophie
5 Monsieur SANDERS Xavier
Collège 4 : anciens exploitants et assimilés
Titre de la Liste : Audace ct intégrité au service de TOUS les retraités
Présentée par : Jeunes Agriculteurs Lot-et-Garonne + FDSEA 47
n° d’ordre Civilité Nom Prénom
] Madame GENAUDEAU Claudine
Suppléants :
2 Madame BINDA Anne-Marie
3 Monsieur FABRE Roland
Titre de la liste : Liste de défense des retraités agricoles au service des exploitants, des conjoints et des aides familiaux
Présentée par : ADRA 47
n° d’ordre Civilité Nom Prénom
] Monsieur SOULAGE Guy
Suppléants :
2 Madame VERHOEVEN Ginette
3 Monsieur DELPECH Alain
Titre de la liste : Une équipe qui vous ressemble
Présentée par : Coordination rurale 47 « CR 47 »
n° d’ordre Civilité Nom Prénom
I Madame LIMOUSIN Anne-Marie
Suppléants :
2 Monsieur GOACOLOU Jacquy
3 Monsieur GENEAU de LAMARLIERE Francis
Collège 5a : coopératives de production agricole
Titre de la liste : Fédération départementale des CUMA de Lot-et-Garonne
n° d’ordre Civilité Nom Prénom
] Monsieur PHILIP Lionel
Suppléant :
2 | Monsieur | LEVEILLARD | Philippe
Collège 5b : autres coopératives et SICA
Pas de liste de candidature
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-18-001 - Arrêté fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des membres de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne 29 Titre de la liste :
Collège Sc : caisses de Crédit Agricole
CREDIT AGRICOLE AQUITAINE
n° d’ordre Civilité Nom Prénom
] Madame LANDAS Nicole
Suppléants :
2 Monsieur DE LANGALERIE Antoine
3 Monsieur CUCCHI Pascal
Collège 5d : caisses d’assurances mutuelles agricoles et caisses de mutualité sociale agricole
Titre de la liste : Caisses d’assurances mutuelles agricoles et caisses de mutualité sociale agricole
n° d’ordre Civilité Nom Prénom
1 Monsieur CASTANET Christian
Suppléants :
2 Monsieur BEHAGUE Patrick
3 Madame AUREILLE Claudine
Collège 5e : organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles ou de jeunes
agriculteurs
Titre de la liste : Audace et intégrité au service de TOUS les agriculteurs
Présentée par : Jeunes Agriculteurs Lot-et-Garonne + FDSEA 47
n° d’ordre Civilité Nom Prénom
I Monsieur MANDILE Ludovic
Suppléants :
2 Monsieur BOURJADE Jean-François
3 Madame LENZI Valérie
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-18-001 - Arrêté fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des membres de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne 30 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de l’Intercommunalité
La Préfète du Lot-et-Garonne, Le Préfet de la Dordogne Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite N° N°
Arrêté interdépartemental
portant dissolution du syndicat mixte pour la valorisation de la vallée de la Lémance et transfert de ses compétences au syndicat mixte pour l'aménagement de la vallée du Lot (SMAVLOT 47)
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) :
Vu l'arrêté préfectoral n° 96-1172; en date du 21 mai 1996 modifié portant création du syndicat mixte pour l'aménagement de la vallée du Lot (SMAVLOT 47) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°02/06 du 21 janvier 2002 modifié, portant création du syndicat intercommunal pour la valorisation du bassin de la Lémance ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°24.2018.01.29.005 et 24.2018.01.29.008 du 29 janvier 2018 plaçant respectivement la communauté de communes Domme-Villefranche du Périgord et la communauté de communes Vallée de la Dordogne et Forêt Bessède en représentation-substitution de leurs communes membres au sein du syndicat intercommunal pour la valorisation du bassin de la Lémance et le transformant en syndicat mixte ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte pour la valorisation du bassin de la Lémance en date du 9 avril 2018 décidant d'adhérer au SMAVLOT 47 pour l’ensemble de ses compétences ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Domme- Villefranche du Périgord en date du 12 juin 2018 donnant un avis favorable à l'adhésion du syndicat mixte pour la valorisation du bassin de la Lémance ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de la Dordogne et Forêt Bessède en date du 20 septembre 2018 émettant un avis favorable au transfert des compétences et l'adhésion du syndicat mixte pour la valorisation du bassin de la Lémance au SMAVLOT 47 ;
Vu la délibération du comité syndical du SMAVLOT 47 en date du 26 novembre 2018 acceptant le transfert de l'ensemble des compétences du syndicat mixte pour la valorisation du bassin de la Lémance ;
Considérant que le syndicat mixte pour la valorisation du bassin de la Lémance transfère la totalité de ses compétences au SMAVLOT 47 ;
Considérant que lorsque le syndicat mixte qui adhère à un autre syndicat mixte lui transfère la totalité des compétences qu'il exerce, l'adhésion entraîne sa dissolution ;
Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture de Lot-et-Garonne et de la préfecture de la Dordogne ;
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier —- PERIGUEUX Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l’Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-18-002 - Arrêté inter-départemental portant dissolution du SM pour la Valorisation de la Vallée de la Lémance et transfert des compétences au SMAVLOT47 31 ARRÊTE
Article 1° : Le syndicat mixte pour la valorisation du bassin de la Lémance est dissous à compter du 31 décembre 2018.
Les membres du syndicat mixte pour la valorisation du bassin de la Lémance énumérés ci-après deviennent de plein droit membres du SMAVLOT 47 :
- Communauté de communes Domme-Villefranche du Périgord pour les communes de Besse, Lavaur, Loubejac, Mazeyrolles, Orliac, Prats-du-Périgord, Saint-Cernin-de-l'Herm et Villefranche-du- Périgord ;
- Communauté de communes Vallée de la Dordogne et Forêt Bessède pour la commune de Doissat.
Article 2 : Les communautés de communes citées à l’article 1 sont membres du SMAVLOT 47 pour les compétences exercées par le syndicat mixte pour la valorisation du bassin de la Lémance comprenant la gestion des milieux aquatiques (GEMA), à savoir :
-1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,
-29) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,
-8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines).
Article 3 : L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat mixte pour la valorisation du bassin de la Lémance dissous sont transférés au SMAVLOT 47. Celui-ci est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, au syndicat mixte pour la valorisation du bassin de la Lémance dissous, dans toutes ses délibérations et tous ses actes. Les contrats en cours sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.
L'ensemble des personnels du syndicat mixte pour la valorisation du bassin de la Lémance est transféré au SMAVLOT 47 dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, les directeurs départementaux des finances publiques, les receveurs syndicaux, le président du SMAVLOT 47, le président du syndicat mixte pour la valorisation du bassin de la Lémance, les présidents des communautés de communes Domme-Villefranche du Périgord et de la Vallée de la Dordogne et Forêt Bessède ainsi que les membres adhérents du SMAVLOT 47 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne et en Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 1 & DEL, 2018 La préfète,
Laurent LICIEN #2 Hé! pp f ©
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000) 1
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier —- PERIGUEUX Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l’Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-18-002 - Arrêté inter-départemental portant dissolution du SM pour la Valorisation de la Vallée de la Lémance et transfert des compétences au SMAVLOT47 32 EE =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Territoires et Développement
Missions Interministérielles
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales et Environnement
Arrêté n°
modifiant l’arrêté n° 47-2018-11-30-007 du 30 novembre 2018
prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la SARL POUCHIOU ENERGIE en vue d’exploiter un méthaniseur agricole avec cogénération et injection de biométhane dans le réseau GRDF
sur le territoire de la commune d’Astaffort
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Va le code de l'environnement, titre Ier du livre V partie législative et réglementaire et, notamment ses articles R.512-46-12 à R 512-46-15 ;
Vu l'annexe à l'article R 511-9 du code de l'environnement susvisé constituant la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et- Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2018-11-30-007 du 30 novembre 2018 prescrivant l’ouverture d’une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la SARL POUCHIOU ENERGIE en vue d’exploiter un méthaniseur agricole avec cogénération et injection de biométhane dans le réseau GRDF sur le territoire de la commune d’Astaffort ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier l’erreur matérielle de l’article 1* — contenu et calendrier ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1er : L’article 1° Contenu et Calendrier de l’arrêté n°47-2018-11-30-007 du 30 novembre
2018 est modifié comme suit :
La demande d’enregistrement présentée par la SARL POUCHIOU ENERGIE le 9 mai 2018, complétée en dernier lieu le 18 mai 2018 et le 1° octobre 2018, en vue d’être autorisée à exploiter un méthaniseur agricole avec cogénération et injection de biométhane dans le réseau GRDF sur le territoire de la commune d’Astaffort sera soumise à la consultation du public du mercredi 2 janvier au jeudi 31 janvier 2019 dates incluses dans les mairies de Cuq, Astaffort, Gimbrède et Sempesserre. |
Article 2 : Le reste sans changement.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-13-003 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 47-2018-11-30-007 du 30 novembre 2018 prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement 33 Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la SARL POUCHIOU ENERGIE, les maires de Cuq, Astaffort, Gimbrède et Sempesserre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Agen,le 1 3 DEC. 2018
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-13-003 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 47-2018-11-30-007 du 30 novembre 2018 prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement 34 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
ARRETE
portant agrément de dépanneurs et remorqueurs de véhicules poids lourds sur l’autoroute À 66
. La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code la route ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu la circulaire du Ministère de l’environnement du développement durable et de l’énergie en date du 25 avril 2013 ;
Vu les demandes d’agrément présentées par la société les Autoroutes du Sud de la France (ASF) en vue de l’agrément de dépanneurs et remorqueurs de véhicules poids lourds sur les autoroutes À 61 centre d’entretien de Villefranche dans les deux sens de circulation ;
Vu les avis émis le 7 décembre 2018 par la commission d’agrément des dépanneurs sur autoroutes ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale,
ARRETE
ARTICLE 1er : Le professionnel dont le nom suit est agréé pour 7 ans en qualité de dépanneur et remorqueur de véhicules poids lourds sur l’autoroute À 66, centre d’entretien de Villefranche, entre le diffuseur A61/A66 de Pamiers vers Narbonne ou Toulouse |
- Garage PROUDHOM
65, avenue de la Rijole,
ZI du Pic, 09100 PAMIERS
Artisan : M. Guy PROUDHOM
Téléphone : 05 53 77 60 47 — http://www.lot-et-caronne.gouv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d’ouverture : 9h à12h—13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-17-006 - arrêté portant agrément de dépanneurs-remorqueurs de véhicules poids lourds sur l'A 66 35 ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale, le Directeur de la société des Autoroutes du Sud de la
France, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Hélène GIRARDOT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-17-006 - arrêté portant agrément de dépanneurs-remorqueurs de véhicules poids lourds sur l'A 66 36 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
ARRETE
portant agrément de dépanneurs et remorqueurs de véhicules poids lourds
sur l’autoroute À 61
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code la route ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu la circulaire du Ministère de l’environnement du développement durable et de l’énergie en date du 25 avril 2013 ;
Vu les demandes d’agrément présentées par la société les autoroutes du sud de la France (ASF) en vue de l’agrément de dépanneurs et remorqueurs de véhicules poids lourds sur les autoroutes À 61 centre d’entretien de Villefranche dans les deux sens de circulation ;
Vu les avis émis le 7 décembre 2018 par la commission d’agrément des dépanneurs sur autoroutes ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale,
ARRETE
ARTICLE 1er: Les professionnels dont les noms suivent sont agréés pour 7 ans en qualité de dépanneurs et remorqueurs de véhicules poids lourds sur l’autoroute À 61, centre d’entretien de Villefranche, entre le PR 240.420 et le PR 287.000 dans les deux sens de circulation (Toulouse- Narbonne) :
- SARL Garage TCHUMAK Serge
46, avenue Tolosane 31520 RAMONVILLE Ste AGNE (31)
Gérant : M. TCHÜMAK Serge
- SAS Garage ADC
83, avenue Jean Fourastie
ZI en Tourre 11400 CASTELNAUDARY
Président : M. Cedric DELEHAYE
Téléphone : 05 53 77 60 47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d’ouverture : 9h à12h—-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-17-004 - arrêté portant agrément des dépanneurs-remorqueurs de véhicules poids lourds sur l'A 61 37 ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale, le Directeur de la société des Autoroutes du Sud de la
France, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen le 47 DEC. 2018
Pour la Préfête,
La Secrétaire Générale
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-17-004 - arrêté portant agrément des dépanneurs-remorqueurs de véhicules poids lourds sur l'A 61 38 *
3
pe
Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
ARRETE
portant agrément de dépanneurs et remorqueurs de véhicules poids lourds
sur les autoroutes À 64, À 68, À 680 et périphérique Est de Toulouse
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code la route ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu la circulaire du Ministère de l’environnement du développement durable et de l’énergie en date du 25 avril 2013 ;
Vu les demandes d’agrément présentées par la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) en vue de l’agrément de dépanneurs et remorqueurs de véhicules poids lourds sur les autoroutes À 64, À 68, À 680 et périphérique Est de Toulouse centre d’entretien de Toulouse ;
Vu les avis émis le 7 décembre 2018 par la commission d’agrément des dépanneurs sur autoroutes ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale,
ARRETE
ARTICLE Ter : Les professionnels dont les noms suivent sont agréés pour 7 ans en qualité de dépanneurs et remorqueurs de véhicules poids lourds sur les autoroutes et périphérique suivants : - | À 64 entre le PR 274.100 et le PR 287.920 direction Toulouse et entre le PR 287.810 et le PR 274.009 direction Muret. | | - J’ À 68 entre le PR 0.000 et le PR 17.006 direction Albi et entre le PR 17.760 et le PR 8.620 direction Toulouse.
- PA 680 entre le PR 0.000 et le PR 8.620 dans les deux sens d circulation (Toulouse- Verfeil).
- le périphérique EST entre le PR 225.000 et le PR 240.420 dans les deux sens de circulation (Bordeaux-Narbonne).
- Garage TCHUMAK Serge
46, Avenue Tolosane 31520 Ramonville St Agne
Gérant : M. Ludovic TCHUMAK
Téléphone : 05 53 77 60 47 — http://www.lot-et-caronne.souv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX9 .
Horaires d’ouverture : 9h à12h—-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-17-003 - arrêté portant agrément des dépanneurs-remorqueurs de véhicules poids lourds sur l'A 64, l'A 68, l'A 680 et périphérique Est de toulouse 39 - Garage ADRT
Ibis, Impasse Marthe CONDAT 31200 TOULOUSE
Gérant : M. Pierre ZAMORA
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale, le Directeur de la société des Autoroutes du Sud de la France, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 3 7 DEC. 2018
Pour la Préfète,
La Secrétaire
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-17-003 - arrêté portant agrément des dépanneurs-remorqueurs de véhicules poids lourds sur l'A 64, l'A 68, l'A 680 et périphérique Est de toulouse 40 Liberté «Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Territoires et Développement
Missions Interministérielles
Direction Régionale de l'Environnement
de l’ Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale
Arrêté préfectoral n°
Installation d’un centre de tri par le syndicat mixte « Valorizon »
sur le territoire de la commune de Damazan
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à
R.512-46-30 ;
VU le SDAGE Adour-Garonne 2016-2021 ;
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Damazan approuvé le 27 juillet 2012 ;
VU la nomenclature des installations classées codifiée aux annexes (1) et (2) de l'article R.511-9 du code de l'Environnement ;
+
VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 6 juin 2018 pour la rubrique 2714/1° à enregistrement ;
VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 6 juin 2018 pour la rubrique 2713/2° à déclaration ;
VU la demande présentée le 17 août 2018 par le syndicat mixte de valorisation et de traitement des déchets ménagers et assimilés « VALORIZON » dont le siège social est situé à l’hôtel du département à Agen pour l'enregistrement (rubrique n° 2714/1°) et la déclaration (rubrique n° 2713/2°) de la nomenclature des installations classées sur le territoire de la commune de Damazan ;
VU lie dossier technique annexé à la demande d’enregistrement du 17 août 2018, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des 2 arrêtés ministériels susvisés dont l'aménagement n'est pas sollicité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2018-09-24-004 du 24 septembre 2018 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
VU l’absence d'observation du public recueillie entre le 15 octobre et 13 novembre 2018 ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-13-005 - Arrêté portant enregistrement de l'installation d'un centre de tri par le syndicat mixte "Valorizon" sur le territoire de la commune de Damazan 41 VU l'avis favorable de la délibération du conseil municipal de Saint Léon du 24 octobre 2018 ;
VU l’absence d’avis du conseil municipal de Damazan ;
VU le rapport du 5 décembre 2018 de l’inspection de l’environnement en charge des installations classées ;
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure d’autorisation ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du département de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
TITRE 1 : PORTEE et CONDITIONS GENERALES
Article 1 : Exploitation — Durée - péremption
Les installations du syndicat mixte de valorisation et de traitement des déchets ménagers et assimilés « VALORIZON », représenté par M. Jacques Bilirit, Président, dont le siège social est situé à l’hôtel du département, au 1633, avenue du général Leclercq à Agen, faisant l'objet de la demande susvisée du 16 août 2018 sont enregistrées.
Ces installations sont localisées au Chemin de Rieulet, ZAC de Confluence sur le territoire de la commune de Damazan.
Elles sont détaillées au tableau de l'articie 2 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, si l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Article 2 : Liste des installations enregistrées de la nomenclature des installations classées
Rubrique | Libellé de la rubrique (activité) | Nature de l'installation Régime | et volume administratif
Installation de transit, regroupement, tri oul- Volume maximum
2714/1° préparation en vue de réutilisation de déchets non/je 5000 m° E dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, | Chaîne de tri de
textiles, bois à l'exclusion des activités visées aux
rubriques 2710, 2711 et 2719. Le volume susceptible? EE
d'être présent dans l'installation étant Supérieur ou
égal à 1 000 m°. |
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-13-005 - Arrêté portant enregistrement de l'installation d'un centre de tri par le syndicat mixte "Valorizon" sur le territoire de la commune de Damazan 42 (Installation de transit, regroupement, tri ou
2713/2° (préparation en vue de réutilisation de métaux ou de) ee de 140 m2 D
déchets de métaux non dangereux, d'alliage de
métaux ou de déchets d'alliage de métaux non
dangereux, à l'exclusion des activités et installations
visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719.
La surface étant supérieure ou égale à 100 m°? et
inférieure à 1 000 m°.
Les installations mentionnées du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 3 : Conformité au dossier d’enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande d’enregistrement, déposée le 16 août 2018.
Elles respectent les dispositions des 2 arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
Article 4 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
- Prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif à la rubrique 2714/1° à enregistrement ;
«Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719. Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant Supérieur ou égal à 1 000 m ».
- Prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif à la rubrique 2713/2° à déclaration;
«Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux, à l'exclusion des activités et installations visées aux _ rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719. La surface étant supérieure ou égale à 100 m° et inférieure à 1 000 m°. »
TITRE 2 : MODALITES d’EXECUTION ET VOIES DE RECOURS
Article 5 : Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 6 : Exécution -ampliation
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Nouvelle-Aquitaine,
Les inspecteurs de l’environnement en charge des installations classées,
Le Maire de Damazan,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-13-005 - Arrêté portant enregistrement de l'installation d'un centre de tri par le syndicat mixte "Valorizon" sur le territoire de la commune de Damazan 43 Les officiers de police judiciaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l’exploitant.
Article 7 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative territorialement compétente : 1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés par le code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ; 2° par le demandeur ou l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
1 3 DEC. 2016
F7
3TRARD@T
Le Ve dam ÈS mé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-13-005 - Arrêté portant enregistrement de l'installation d'un centre de tri par le syndicat mixte "Valorizon" sur le territoire de la commune de Damazan 44 M ft
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
ARRÊTÉ n°
portant habilitation de l’association départementale
des jeunes sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
à la formation des jeunes sapeurs-pompiers
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le décret n°2000-825 du 28 août 2000, modifié relatif à la formation des jeunes sapeurs- pompiers et portant organisation du brevet national de cadets de sapeurs-pompiers ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1999 relatif à la formation des sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d’aptitude médicales des sapeurs- pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires et les conditions d’exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d’incendie et de SeCOUTS ;
Vu l’arrêté du 23 mai 2000 relatif à la formation des formateurs ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2001 modifié relatif à la formation des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l’arrêté du 8 octobre 2015 relatif aux jeunes sapeurs-pompiers ;
Vu la demande d’habilitation de l’association départementale des jeunes sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne à la formation des jeunes sapeurs-pompiers en date du 16 octobre 2018 ;
Vu l’avis favorable de la séance du 5 octobre 2018 du conseil d'administration du Service
Départemental d’Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1%: L’habilitation à la formation des jeunes sapeurs-pompiers est accordée à l’association départementale des jeunes sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne en application de l’article 4 de l’arrêté du 8 octobre 2015 susvisé.
Téléphone : 05.53.77.60.47 — http://www.lot-et-garonne.pref.gouv.fr
Place de Verdun — 47 920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h — 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-17-011 - ARRÊTÉ portant habilitation de l’association départementale des jeunes sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne à la formation des jeunes sapeurs-pompiers 45 Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une période de trois ans dans les conditions suivantes :
— l’équipe pédagogique départementale est constituée de formateurs ayant la qualité de sapeurs-pompiers titulaires de l’unité de valeur de formation prévu à l’article 3 du décret du 28 août 2000 susvisé. Elle peut s’adjoindre, en tant que de besoin, le concours de personnes reconnues compétentes dans la matière prévue au programme de formation,
-le programme enseigné est celui défini dans les scénarios pédagogiques élaborés par la direction de la sécurité civile et de la gestion de crise.
Article 3 : Cette habilitation sera renouvelée sous réserve du respect des conditions fixées par le présent arrêté et du déroulement effectif de sessions de formation.
Article 4: Toute modification de la composition de l’équipe pédagogique de l’association habilitée des jeunes sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne ainsi que tout changement de l’organisation des formations devront être signalés par lettre au préfet.
Article 5 : Le secretaire général et la chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 4 7 DEC. 2018
Pour le Préfet,
Le secrétaire
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-17-011 - ARRÊTÉ portant habilitation de l’association départementale des jeunes sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne à la formation des jeunes sapeurs-pompiers 46 a =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté préfectoral n°
portant approbation du dispositif général ORSEC - Organisation de la Direction et du
Commandement
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.741-1 et suivants et R.741-1 et
suivants ;
Vu l’avis favorable rendu par l’ensemble des services sur le dispositif général ORSEC,
organisation de la direction et du commandement ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1”: Le dispositif général ORSEC relatif à l’organisation de la direction et du
commandement, du département du Lot-et-Garonne est approuvé et applicable à la date de
publication au recueil des actes administratifs.
Article 2 : Le secrétaire général, les sous-préfets d’arrondissement, la directrice de cabinet, la chef
du service interministériel de défense et de protection civiles, les chefs de service et destinataires régionaux et départementaux mentionnés dans le plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Agen, le { 8 DEC. 2018
Téléphone : 05.53.77.60.47 — http://www.lot-et-garonne.pref.gouv.fr Place de Verdun — 47 920 AGEN CEDEX 9
Horaires d’ouverture :9hà12h—-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-18-003 - Arrêté Préfectoral portant approbation du dispositif général ORSEC - Organisation de la Direction et du Commandement 47 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Temitoires et Développement
Missions Interministérielles
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n°
portant enregistrement de l’agrandissement d’un élevage de veaux de boucherie pour un effectif de 792 veaux exploité par le GAEC DES CINQ SENS sur la commune de MONBAHUS
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, en particulier le livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement et notamment ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, KR. 512-46-1 à KR. 512-46-30 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
Vu l’arrêté du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 1° décembre 2015 portant approbation du schéma directeur et d’aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du Bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu la demande d’enregistrement au titre des ICPE pour la rubrique 2101-b, déposée le 31 mars 2017 et complétée le 03 août 2018 par le GAEC DES CINQ SENS en vue de l’agrandissement d’un élevage de veaux de boucherie pour un effectif de 792 veaux sur le territoire de la commune de MONBAHUS ;
Vu le dossier technique annexé à la demande visée ci-dessus, notamment les plans des installations et les justifications de leur conformité aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé ;
Vu le rapport de recevabilité établi par l'inspecteur des installations classées Le 03 août 2018 ;
Vu le résultat de la consultation du public réalisée entre le 10 septembre et le 09 octobre 2018 ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de MONBAHUS du 17 octobre 2018 ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de MONVIEL du 24 septembre 2018 ;
Vu l’avis favorable du conseil municipal de MOULINET du 13 septembre 2018 ;
Vu le rapport de l’inspection en date du 20 novembre 2018 ;
Considérant que la demande d’enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l’arrêté du 27 décembre 2013 susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du titre 1° du livre V du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publiques et la protection de la nature et de l’environnement ;
1/4
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-13-004 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de l'agrandissement d'un élevage de veaux de boucherie pour un effectif de 792 veaux exploité par le GAEC DES CINQ SENS sur la commune de Monbahus 48 Considérant que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure d’autorisation ; Considérant qu'aucune demande d’aménagement des prescriptions générales n’a été sollicitée par le demandeur ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
TITRE 1 PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 1.1. Bénéficiaire et portée
Article 1.1.1. : exploitant, péremption
L'élevage de veaux de boucherie d’un effectif de 792 veaux, exploité par le GAEC DES CINQ SENS dont le siège social est situé au lieu-dit « Bel Air » sur la commune de MONBAHUS, faisant l’objet de la demande susvisée du 31 mars 2017, est enregistré.
L'arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R. 512-74 du code de l’environnement).
Chapitre 1.2. Nature et localisation des installations
Article 1.2.1 : liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
n° rubrique Désignation de l'activité Caractéristiques Classement
Capacité :
) ovins Gcivité délevasel trois Bâtiments existants : 306 + 86 veaux de 101-1b vente, etc...) boucherie . b) de 401 à 800 animaux panne projeté 400 veaux de oucherie
Total veaux de boucherie : 792 veaux
Gaz ininflammables liquéfiés de
catégorie 1 et 2 : la quantité totale 1 cuve de stockage de GPL 4718 pusoepible d’être présente dans les |Capacité de 1750 kg destinée à la NC installations est supérieure ou |chaudière production d'eau chaude sur le égale à 6 tonnes mais inférieure à |nouveau bâtiment
35 tonnes
Stockage de 3,08 tonnes
Produits pétroliers spécifiques et |2 cuves double paroi de 2000 litres et 4734 carburants de substitution > 50 |1500 litres respectivement destinées à la NC tonnes chaudière production d'eau chaude et aul carburant des engins agricoles
Silos et installations de stockage
en vrac de céréales, grains,
produits alimentaires ou tout
2160 produit organique dégageant des 6 silos de stockages NC poussières inflammables - Volume Volume total de 290 m°
total de stockage supérieur à 5 000
m° , mais inférieur ou égal à 15
000 m°
Régime : E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique), D (déclaration), NC (non classé).
2/4
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-13-004 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de l'agrandissement d'un élevage de veaux de boucherie pour un effectif de 792 veaux exploité par le GAEC DES CINQ SENS sur la commune de Monbahus 49 Les installations mentionnées dans le présent article sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l’établissement tenu à jour et en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 1.2.2 : situation de l’établissement
Cette installation et ses annexes sont localisées sur le territoire de la commune de MONBAHUS, au lieu- dit « Bel Air » sur les parcelles n°128a, 128b, 131, 132a, 132b, 136 et 77section AM, du plan cadastral de la commune.
Chapitre 1.3. Conformité au dossier d'enregistrement
Article 1.3.1 : conformité au dossier d’enregistrement
Les installations et leurs annexes, objets du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé à la préfecture de Lot-et- Garonne par l’exploitant accompagnant la demande du 31 mars 2017 susvisée. Elles respectent les dispositions de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement susvisé.
Chapitre 1.4. Mise à l’arrêt définitif
Article 1.4.1 : mise à l’arrêt définitif
Lorsque l’installation cesse l’activité au titre de laquelle elie était enregistrée, son exploitant en informe le préfet au moins trois mois avant l’arrêt définitif, La notification de l’exploitant indique les mesures de remise en état prévues ou réalisées.
L'exploitant remet en état le site de sorte qu’il ne s’y manifeste plus aucun danger suivant les dispositions de l’article R. 512-46-25 du code de l’environnement. En particulier :
- tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués vers des installations dûment autorisées ;
les limitations ou interdictions d’accès au site sont mises en place ;
la suppression des risques d’incendie et d’explosion est assurée ;
la surveillance des effets de l’installation sur son environnement est maintenue.
Chapitre 1.5. prescriptions techniques applicables
Article 1.5.1 : prescriptions techniques applicables
Les prescriptions associées à l’enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs (récépissé de déclaration du 21 mai 2008).
S’appliquent à l’établissement les prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé.
TITRE 2. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
Article 2.1 : frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 2.2 : modifications de l’installation
Toute modification apportée par l’exploitant aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’enregistrement, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation.
3/4
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-13-004 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de l'agrandissement d'un élevage de veaux de boucherie pour un effectif de 792 veaux exploité par le GAEC DES CINQ SENS sur la commune de Monbahus 50 Article 2.3 : autres législations et réglementations applicables
Les dispositions du présent arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales.
La réglementation applicable en zone vulnérable et les dispositions fixées par l’arrêté du 19 décembre 2011 susvisé afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole sont applicables à l'exploitation.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
Article 2.4 : changement d’exploitant
Dans le cas où l’établissement change d’exploitant, le successeur en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge par le nouvel exploitant.
Article 2.5 : transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l’article 1er du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d’enregistrement.
Article 2.6 : délais et voies de recours
En application de l’article L. 514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au tribunal administratif de Bordeaux :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leur a été notifié ;
2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation. Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer le dit arrêté à la juridiction administrative.
Article 2.7 : exécution - copie
Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, les inspecteurs des installations classées placés sous son autorité, les maires de MONVIEL, MONBAHUS, MOULINET, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise ainsi qu’à l’exploitant.
Agen, le 1 3 DEC, ZU18
Pour le,Pré
LeSe Pres
eo —
©
Hffène GIRARD@T
4/4
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-13-004 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de l'agrandissement d'un élevage de veaux de boucherie pour un effectif de 792 veaux exploité par le GAEC DES CINQ SENS sur la commune de Monbahus 51 ?
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
Direction régionale des Entreprises,
de la Concurrence. de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
de Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de Lot-et-Garonne
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
ARRETE N°
autorisant la dérogation au repos dominical de la
SARL BERTOSSI RAYNAL (Plaisirs du vin) (site d’Agen et Villeneuve/Lot) pour le dimanche 30 décembre 2018
VU le code du travail, et notamment ses articles L 3132-1, L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-25-4, R 3132- 16à R3132-20-1,
VU l'instruction DGT/RT3/2018/262 du 29 novembre 2018 relative à la dérogation au repos dominical pour les salariés des établissements ayant subi des pertes suite aux manifestations de novembre 2018 ainsi que l'instruction de la Ministre du Travail à ses services du 13 décembre 2018,
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la SARL BERTOSSI
RAYNAL (Plaisirs du vin) Allée de Riols ZAC Agen Sud à AGEN, pour son établissement d’Agen
et celui situé à BIAS, pour le dimanche 30 décembre 2018,
Considérant que l’article L 3132-21 du code du travail dispose notamment qu’ «en cas d’urgence
dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels autorisation prévue au même
article L 3132-20 n’excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinea du présent
article ne sont pas requis »,
Considérant que la demande vise à autoriser le travail des salariés le dimanche 30 décembre 2018 (une salariée sur BIAS, 3 autres sur AGEN) en raison des pertes subies suite aux manifestations liées au
mouvement des « gilets jaunes »,
Considérant que les événements attachés aux manifestations des « gilets jaunes » justifient le caractère d'urgence de la demande au sens de l’alinea 2 de l’article L 3132-21 du code du travail,
Considérant également que le fonctionnement normal des établissements a été compromis,
Considérant en effet que les clients potentiels n’ont pu réaliser leurs achats en raison de la gêne
occasionnée, résultant notamment de la difficulté voire de l’impossibilité d’accéder aux commerces, ce qui a généré une perte importante du chiffre d’affaires pour les établissements concernés,
Considérant que cette dérogation répond non seulement aux intérêts de la clientèle mais aussi à ceux des établissements concernés,
Considérant ainsi qu’au moins une des deux conditions fixées par l’article L 3132-20 du code du travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est respectée,
Considérant pour ces motifs que le repos simultané des salariés, le dimanche 30 décembre 2018, serait de nature à porter préjudice au publie et pourrait compromettre le bon fonctionnement des
établissements concernés,
Page 1 2
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-12-17-001 - Arrête autorisant la dérogation au repos dominical de la Sarl Bertossi Raynal (Plaisirs du vin) pour le dimanche 3012 2018 52 SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE :
Article 1°”: La dérogation à la règle du repos dominical, formulée par la SARL BERTOSSI RAYNAL, (Plaisirs du vin) est accordée à ses deux établissements d’'AGEN et de VILLENEUVE SUR LOT.
Article 2 : Sauf dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise relatives aux contreparties au travail dominical dans le cadre de la dérogation préfectorale, les salariés volontaires qui travailleront le dimanche devront bénéficier au minimum d’un repos compensateur équivalent et d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.
Article 3 : La présente autorisation ne permet pas de déroger à l’article L 3132-1 du code du travail relatif au repos hebdomadaire, qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et la Responsable de la DIRECCTE - Unité
départementale de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à chaque demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Agemle 1 7 DEC. 2018
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP O7, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse au terme des 2 mois vaut rejet implicite ;
- d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de la publication ou de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'Administration si un recours hiérarchique a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Paye 22
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-12-17-001 - Arrête autorisant la dérogation au repos dominical de la Sarl Bertossi Raynal (Plaisirs du vin) pour le dimanche 3012 2018 53 £. L.
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PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
Direction régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
de Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de Lot-et-Garonne
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
ARRETE N°
autorisant la dérogation au repos dominical des salariés des commerces d’habillement
spécifiquement nommés dans l'arrêté
VU le code du travail, et notamment ses articles L 3132-1, L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-25-4, R 3132- 16 à R 3132-20-1,
VU Pinstruction DGT/RT3/2018/262 du 29 novembre 2018 relative à la dérogation au repos dominical pour les salariés des établissements ayant subi des pertes suite aux manifestations de novembre 2018 ainsi que l’instruction de la Ministre du Travail à ses services du 13 décembre 2018,
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical, présentée le 10 décembre 2018, par la Fédération Alliance du Commerce, pour les dimanches 16, 23 et 30 décembre 2018, concernant les grands magasins et les magasins populaires, les commerces de l’habillement et de la chaussure,
VU les demandes de dérogation à la règle du repos dominical présentées par les établissements suivants : - Les Galeries Lafayette, 72 boulevard de la République à AGEN,
La SARL IMPACT (Christine LAURE), 16 rue Ste Catherine à VILLENEUVE SUR LOT, La SARL IMPACT (Christine LAURE), 53 boulevard de la République à AGEN, AJB MODE SAS (GEMO), 735 route de Bordeaux à BIAS,
pour le dimanche 30 décembre 2018,
- GEMO, ZAC de l’Artigueloube à BOE, pour les dimanches 30 décembre 2018 et 6 janvier 2019,
Considérant que Particle L 3132-21 du code du travail dispose notamment qu’ «en cas d’urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l’autorisation prévue au même article L 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinea du présent article ne sont pas requis »,
Considérant que les demandes visent à autoriser le travail des salariés le dimanche 30 décembre 2018 en raison des pertes subies suite aux manifestations liées au mouvement des « gilets jaunes »,
Considérant que les événements attachés aux manifestations des « gilets jaunes » justifient le caractère d’urgence de la demande au sens de l’alinea 2 de l’article L 3132-21 du code du travail,
Considérant également que le fonctionnement normal des établissements a été compromis,
Considérant en effet que les clients potentiels n’ont pu réaliser leurs achats en raison de la gêne occasionnée, résultant notamment de la difficulté voire de impossibilité d’accéder aux commerces, ce qui a généré une perte importante du chiffre d’affaires pour les établissements concernés,
Considérant que cette dérogation répond non seulement aux intérêts de la clientèle mais aussi à ceux des établissements concernés,
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Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-12-17-002 - Arrêté autorisant la dérogation au repos dominical des commerces habilement nommés dans l'arrêté pour le dimanche 3012 2018 54 Considérant ainsi qu’au moins une des deux conditions fixées par l’article L 3132-20 du code du travail pour l’octroi d’une dérogation à [a règle du repos dominical est respectée,
Considérant pour ces motifs que le repos simultané des salariés, le dimanche 30 décembre 2018, serait
de nature à porter préjudice au public et pourrait compromettre le bon fonctionnement des établissements concernés,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE :
Article 1°: La dérogation à la règle du repos dominical, formulée par la Fédération Alliance du Commerce, est accordée aux établissements suivants :
- Les Galeries Lafayette, à AGEN,
- La SARL IMPACT (Christine LAURE), à VILLENEUVE SUR LOT,
- La SARL IMPACT (Christine LAURE), à AGEN,
- AJB MODE SAS (GEMO), à BIAS,
pour le dimanche 30 décembre 2018,
- GEMO à BOE, pour les dimanches 30 décembre 2018 et 6 janvier 2019.
Article 2 : Sauf dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise relatives aux contreparties au travail dominical dans le cadre de la dérogation préfectorale, les salariés volontaires qui travailleront le dimanche devront bénéficier au minimum d’un repos compensateur équivalent et d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.
Article 3 : La présente autorisation ne permet pas de déroger à l’article L 3132-1 du code du travail relatif au repos hebdomadaire, qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et la Responsable de la DIRECCTE - Unité départementale de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à chaque demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Agen, | 17 DEC. 2018
Béatriée L
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07, dans un délai de
2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse au terme des 2 mois vaut rejet implicite ;
- d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063
BORDEAUX Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de la publication ou de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de Administration si un recours hiérarchique a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
L12 { Paye 2:2
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-12-17-002 - Arrêté autorisant la dérogation au repos dominical des commerces habilement nommés dans l'arrêté pour le dimanche 3012 2018 55