Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 004 du 19 janvier 2018

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 004 du 19 janvier 2018 Document publié le Vendredi 19 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 004 du 19 janvier 2018)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2018-004

PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2018Sommaire

Centre hospitalier d'Agen

47-2018-01-02-001 - Décision Délégations de signature au 2 janvier 2018 (5 pages) Page 3

DDFIP47

47-2018-01-11-004 - Délégation de signature - Agents Trés. Villeneuve

Municipale-11-01-2018 (2 pages) Page 9

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

47-2018-01-10-001 - Mise sous surveillance au SIVU Chenil Fourrière de Caubeyres d'un

chien en provenance d'Espagne, introduit illégalement sur le territoire français (4 pages) Page 12

Direction départementale des territoires

47-2018-01-18-003 - Arrêté autorisant l'ASL de Masses à agrandir son plan d'eau à usage

d'irrigation au lieu-dit "Massès" sur la commune de CANCON, pour le porter à une surface

de 37 500 m2 et un volume de 100 000 m3 (13 pages) Page 17

47-2018-01-17-001 - arrêté préfectoral portant agrément du président et du trésorier d'une

Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de la

Sauvetat du Dropt (1 page) Page 31

47-2018-01-15-005 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de garde chasse

particulier (3 pages) Page 33

47-2018-01-15-006 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de garde chasse

particulier (3 pages) Page 37

47-2018-01-16-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter la bateau à

passagers "Prince Henry" sur la rivière Baïse dans le département du Lot-et-Garonne (3

pages) Page 41

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE

47-2018-01-15-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces

animales protégées Site Natura 2000 de la Gélise Animation du Document d’objectifs (4

pages) Page 45

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2018-01-12-003 - AP Ttransfert définitif comp Dpt Région (5 pages) Page 50

47-2018-01-18-004 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté des

communes de Porte d'Aquitaine en Pays de Serres (6 pages) Page 56

2Centre hospitalier d'Agen

47-2018-01-02-001

Décision Délégations de signature au 2 janvier 2018

Centre hospitalier d'Agen - 47-2018-01-02-001 - Décision Délégations de signature au 2 janvier 2018 3Centre Hospitalier AGEN-NERAC

EHPAD de PUYMIROL

DECISION du DIRECTEUR

N° 1 / 2018

Le — +

Objet : DELEGATIONS DE SIGNATURE

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER AGEN-NERAC

ET DE L’EHPAD DE PUYMIROL

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment son article L. 6143-7,

Vu l'Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005,

Vu le Décret n° 92-783 du 6 avril 1992 modifié, relatif à la délégation de signatures des Directeurs des Etablissements Publics de Santé,

Vu le Décret n° 92-776 du 31 juillet 1992, relatif au régime budgétaire, financier et comptable des Etablissements Publics de Santé,

Vu l’Arrêté Ministériel du 13 novembre 2015 désignant Monsieur Didier LAFAGE, Directeur des Centres Hospitaliers d'Agen, de Nérac et de l'EHPAD de Puymirol,

Vu la décision n° 2015-81 du 17 juillet 2015 de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine portant fusion du Centre Hospitalier d'Agen avec le Centre Hospitalier de Nérac à compter du 1% juillet 2016 et créant un nouvel établissement public de santé intercommunal dénommé : « Centre Hospitalier Agen-Nérac »,

Vu l’Arrêté ministériel du 10 août 2016 nommant Monsieur Didier LAFAGE Directeur du Centre Hospitalier intercommunal Agen-Nérac à compter du 1° juillet 2016,

Vu la convention en date du 18 juillet 2005 concernant la direction commune avec l'EHPAD de Puymirol,

D'ECIDE

D’ATTRIBUER LES DELEGATIONS SUIVANTES AUX CADRES DE DIRECTION ET CADRES du Centre Hospitalier Agen-Nérac et de l’'EHPAD Résidence "Les Terrasses" de Puymirol :

Centre hospitalier d'Agen - 47-2018-01-02-001 - Décision Délégations de signature au 2 janvier 2018 4Délégations de signature C.H. Agen-Nérac / EHPAD Puymirol - janvier 2018 - 2 -

1) Mme Nathalie BLANC, Directrice Adjointe chargée des Finances, reçoit :

2)

3)

CH AGEN-NERAC :

* Délégation pour exercer les fonctions d’ordonnateur suppléant.

Ÿ Délégation pour signer les documents et courriers concernant les finances, le budget, la comptabilité, les statistiques, la gestion des patients.

Ÿ Délégation pour tous les actes de gestion courante en cas d'absence ou d’empêchement du Directeur.

" En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Nathalie BLANC :

> M. Sébastien AREVALIELO, Adjoint des Cadres Hospitaliers, reçoit délégation pour les actes de gestion courante concernant cette direction, à l'exclusion des fonctions d'ordonnateur suppléant. > Mme Ingrid POIREE, Attachée d'Administration Hospitalière, reçoit délégation pour les courriers, certificats ou recours concernant les hospitalisations et les consultations externes.

EHPAD Résidence "Les Terrasses" de PUYMIROL :

* Délégation pour les actes de gestion courante en l'absence simultanée du Directeur et de M. ANTOINE. Ÿ Délégation pour exercer les fonctions d’ordonnateur suppléant en l'absence de M. ANTOINE.

M. Nicolas DIRIG, Directeur Adjoint chargée des Affaires Médicales et des Projets, reçoit :

C.H. AGEN-NERAC :

* Délégation pour exercer les fonctions d’ordonnateur suppléant en l'absence du Directeur et de Mme BLANC. Ÿ Délégation pour signer les mandats, titres de recettes, documents et courriers concernant la gestion des affaires médicales et des secrétariats médicaux.

Ÿ Délégation pour représenter le Directeur dans les instances (C.M.E., Commission de l’Activité Libérale) en cas d'absence ou d’empêchement de celui-ci.

* En cas d'absence ou d’empêchement simultané de M. Nicolas DIRIG et de M. Mathieu LABAT :

> Mme Béatrice LEDUC, Attachée d'Administration Hospitalière, reçoit délégation pour signer les courriers ou

certificats concernant la gestion des personnels médicaux.

M. Mathieu LABAT, Adjoint au Directeur, Directeur Adjoint chargé des Ressources Humaïnes et de la Communication, Référent du site de Nérac, reçoit :

C.H. d'AGEN-NERAC :

Ÿ Délégation pour signer les mandats, titres de recettes, documents et courriers concernant la gestion des

personnels non médicaux.

Délégation pour exercer les fonctions d’ordonnateur suppléant,

Délégation pour tous les actes de gestion courante en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur. Délégation pour présider les instances représentatives des personnels (CTE, CHSCT, Conseil de la vie sociale de l'EHPAD de Nérac) en cas d'absence où d’empêchement du Directeur.

Délégation pour signer les documents et courriers concernant l'administration générale et la gestion des patients et résidents des sites de Nérac.

Ÿ Délégation pour signer les courriers ou certificats concernant la gestion des personnels médicaux en cas

d'absence ou d’empêchement simultané du Directeur et de M. DIRIG.

$S$

$

“ En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LABAT :

> Mme Béatrice LEDUC, Attachée d'Administration Hospitalière, reçoit délégation pour signer les courriers ou certificats concernant la gestion des personnels non-médicaux.

> Mme Anne-Sophie DUPONT-FORTIN, Attachée d'Administration Hospitalière, reçoit l’ensemble des

délégations précitées pour le site de Nérac.

Centre hospitalier d'Agen - 47-2018-01-02-001 - Décision Délégations de signature au 2 janvier 2018 54)

5)

6)

Délégations de signature C.H, Agen-Nérac / EHPAD Puymirol - janvier 2018 - 3 -

EHPAD Résidence "Les Terrasses" de PUYMIROL :

* Délégation pour les actes de gestion courante en l'absence simultanée du Directeur et de M. ANTOINE.

M. Jean GAUCHIRAN, Directeur Adjoint chargé des Ressources Matérielles, reçoit :

C.H. AGEN-NERAC :

Ÿ Délégation pour signer les documents et courriers concernant la gestion du système d’information et du service informatique (engagement des dépenses et constat de service fait - liquidations et mandatement). Ÿ Délégation pour les documents et courriers concernant les services techniques et les travaux, les permis de construire ou autorisations de travaux.

* Délégation pour signer les documents et courriers concernant la gestion des Approvisionnements et des services

logistiques (engagement des dépenses et constat de service fait - liquidations et mandatement). * Délégation pour signer les documents et courriers concernant l'Unité de Radiophysique et Radioprotection et les liens avec l'Autorité de Sûreté Nucléaire.

“En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean GAUCHIRAN :

> M. Jérôme DURGUEIL, Attaché d'Administration Hospitalière, reçoit délégation pour signer tout document relatif à l'engagement des dépenses - constat de service fait - liquidations et mandatement et pour tout acte de gestion courante concernant la Direction des Ressources Matérielles.

> M. Philippe BRICARD, Ingénieur Hospitalier, reçoit délégation pour les actes de gestion courante concernant

les services techniques. En cas d'absence ou d'empêchement, M. Bernard BERLOU, Ingénieur Hospitalier, peut le remplacer.

> Mme Carole SIMONITIE, Ingénieur Hospitalier, reçoit délégation pour les actes de gestion courante concernant le système d'information.

EHPAD Résidence "Les Terrasses" de PUYMIROL :

* Délégation pour les documents, courriers et marchés concernant les services techniques et les travaux, les permis de construire ou autorisations de travaux en l'absence simultanée du Directeur et de M. ANTOINE.

M. Philippe CASTANDET, Directeur Adjoint chargé des Affaires Générales et des Relations avec Les Usagers, Référent du site de Pompeyrie, reçoit

C.H. AGEN-NERAC :

Ÿ Délégation pour signer les documents et courriers concernant le suivi des dossiers d’autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds.

Délégation pour signer les documents et courriers concernant les relations avec les usagers.

Délégation pour signer les documents et courriers concernant le suivi des conventions de coopération et de partenariat.

Ÿ Délégation pour signer les documents et courriers concernant l'administration générale et la gestion des patients et résidents du site de Pompeyrie.

Ÿ Délégation pour représenter le Directeur au Conseil de la Vie Sociale de l'EHPAD de Pompeyrie en cas d'absence où d’empêchement du Directeur.

K$

M. Mickaël ANTOINE, Directeur Adjoint chargé de la Qualité et de la Gestion des Risques, Référent de l'EHPAD de Puymirol, reçoit :

C.H. AGEN-NERAC :

Ÿ Délégation pour signer les documents et courriers concernant la démarche qualité et la gestion des risques.

EHPAD Résidence "Les Terrasses" de PUYMIROE :

* Délégation pour exercer les fonctions d’ordonnateur suppléant.

Centre hospitalier d'Agen - 47-2018-01-02-001 - Décision Délégations de signature au 2 janvier 2018 67)

8)

9)

10)

11)

Délégations de signature C.H. Agen-Nérac / EHPAD Puymirol - janvier 2018 - 4 -

Ÿ Délégation pour signer les documents, courriers concernant les finances, le budget, la comptabilité, les statistiques, la gestion des patients.

* Délégation pour signer les documents, courriers et marchés concernant Les services économiques et les travaux,

dans le strict respect des dispositions du code des marchés publics.

Ÿ Délégation pour signer les mandats, titres de recettes, documents et courriers concernant la gestion des ressources humaines.

Ÿ Délégation pour signer les documents et courriers concernant les affaires générales, la démarche qualité et la communication.

Ÿ Délégation pour présider les instances représentatives des personnels (C.T.E., C.H.S.C.T.) en cas d’absence ou d’empêchement du Directeur.

* Délégation pour représenter le Directeur dans les instances (Conseil d'Administration, Conseil de la Vie Sociale) en cas d'absence ou d’empêchement de celui-ci.

M. Gérard BORONAT, Directeur des Soins, reçoit délégation pour signer tous les documents et courriers concernant l'exercice de sa fonction de coordonnateur général des soins infirmiers, de rééducation et médico- techniques du Centre Hospitalier Agen-Nérac.

En cas d'absence ou d'empêchement, Mme Nadine CARNETAC, Cadre Supérieur de Santé, peut le remplacer.

Mme Catherine CHAZOTTES, Directrice des Soins, reçoit délégation pour signer tous les documents et courriers concernant l'exercice de sa fonction de coordinatrice générale des instituts de formation paramédicale rattachés au Centre Hospitalier Agen-Nérac.

M. Christian GUILLAUDIN, Pharmacien-gérant chef de service, reçoit délégation pour signer les commandes concernant les comptes suivis par les pharmacies à usage intérieur du Centre Hospitalier Agen-Nérac, dans le cadre du strict respect des dispositions du code des marchés publics.

En cas d'absence ou d’empêchement, M. Thierry PAINBENI ou M. Jean-Christophe ROUY, Praticiens Hospitaliers, ainsi que M. Thomas GORCE, M. Nicolas ROUGE et Mme Soïzic LEYMOND), Assistants, peuvent le remplacer.

M. Jean-Christophe ROUY, Radio-pharmacien, reçoit délégation pour signer les commandes de radioéléments,

dans le cadre du strict respect des dispositions du code des marchés publics.

M. Philippe DETURCK, Directeur Adjoint chargé des Achats du Groupement Hospitalier de Territoire de Lot- et-Garonne, reçoit délégation pour signer les documents, courriers et marchés concernant le Groupement Hospitalier de Territoire de Lot-et-Garonne, dans le cadre du strict respect des dispositions du code des marchés publics.

Délégation permanente est donnée aux responsables de secteur suivants à l'effet de signer tous les documents et

courriers relatifs aux achats non récurrents dans leurs domaines de compétence inférieurs à 25 000 € HT, dans le

cadre du strict respect des dispositions du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics :

> Mme Brigitte PASTI, Adjointe des Cadres Hospitaliers du CH Agen-Nérac, dans le secteur Prestations techniques / Energies ;

> Mme Frédérique CHOY, Attachée d'Administration Hospitalière du CHD La Candélie, dans le secteur Achats généraux ;

> Mme Céline VERDIER, Attachée d'Administration Hospitalière du CHIC Marmande-Tonneins, dans le secteur

Biomédical / Informatique ;

> M. Vincent HUROT, Pharmacien coordonnateur du Groupement d’Achats de Produits de Santé de la région

Aquitaine (GAPSA), dans le secteur Produits de santé.

Centre hospitalier d'Agen - 47-2018-01-02-001 - Décision Délégations de signature au 2 janvier 2018 7Délégations de signature C.H. Agen-Nérac / EHPAD Puymirol - janvier 2018 - 5 -

DISPOSITIONS GENERALES :

1) Les cadres inscrits aux tableaux de garde de direction reçoivent délégation pour signer tous actes nécessaires à la continuité du fonctionnement des établissements pendant les périodes de garde.

2) Les délégations de signature sont consenties à l'exclusion des courriers et documents concernant les relations avec les autorités de tutelle, les élus ou les autres établissements sanitaires et sociaux.

Elle sera notifiée aux comptables et aux intéressés et fera l’objet d'une information auprès des conseils de surveillance et d'administration, d'une publication et d’un affichage dans chaque établissement.

La présente décision prend effet à compter du 2 janvier 2018. Elle annule et remplace la décision du Directeur n° 36/2016 en date du 20 juillet 2017.

Fait à AGEN, le 2 janvier 2018

Le Direfteur,

Didier LAFAGE

Centre hospitalier d'Agen - 47-2018-01-02-001 - Décision Délégations de signature au 2 janvier 2018 8DDFIP47

47-2018-01-11-004

Délégation de signature - Agents Trés. Villeneuve

Municipale-11-01-2018

Délégation de signature - Agents Trés. Villeneuve Municipale

DDFIP47 - 47-2018-01-11-004 - Délégation de signature - Agents Trés. Villeneuve Municipale-11-01-2018 9Liberté » Éguléti + Fraternité

RÉBUBLIQUE FRANÇAISE

Villeneuve , le 11 janvier 2018

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

CENTRE DES FINANCES PUBEIQUES

TRÉSORERIE DE VILLENEUVE SUR LOT MUNICIPALE

Chemin de Velours

47308 VILLENEUVE SUR EOT cedex

Réception :] adi-de 8h30-12h00 et de 13h30-16h et le;

mercredi ét vendredi dé 8h30 12h00

Avec où sans rendez-vous

Téléphone : 05.53,49.51,78

Courriel 1047036(@dgfip.finances.gouv.fr

Objet : Délégations de signature et responsabilités particulières.

Cette note a pour objet de nommer les mandataires et l'étendue de leurs délégations, afin d'assurer la bonne marche du service de la trésorerie de Villeneuve Municipale et la continuité du service.

e DÉLÉGATION GÉNÉRALE

Patrick PINSOLLES Regçoit mandat de me ne suppléer dans _ de mes fonctions et de signer, Inspecteur des Finances seul(e) où concurremment avec moi, tous les actes relatifsà ma gestion et aux Publiques affaires qui s'y rattachent, notamment :

- le visa des réponses aux bordereaux d'observation de la Chambre Régionale des Comptes de la Nouvelle Aquitaine ou du pôle d'apurement administratif de TOULOUSE,

- l'avis conforme du comptable sur les créations de régie et sur les nominations de régisseur, suppléant et préposés,

- les suspensions de paiement,

- la signature des comptes de gestion sur chiffres et sur pièces,

- les déclarations de créances : relations avec les mandataires judiciaires,

- Les déclarations de créances en cas de saisine de la commission de surendettement,

e DÉLÉGATIONS SPÉCIALES

Christian BIRGAUD reçoit délégation pour signer tous documents relevant de ce contrôleur principal des Finances Publiques | secteur.

reçoit également la même délégation que Patrick PINSOLLES,

à condition de n'en faire usage qu'en cas d'absence de l'intéressé

sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers. Sylvie CROZAT

contrôleuse principale des Finances Reçoivent délégation pour signer tous documents relatifs aux Publiques opérations courantes de son secteur , en cas d'empêchement ou Florence DUPERRET d'absence de Christian BIRGAUD, agent administratif des Finances Publiques

Denis SACOURTADE

contrôleur des Finances Publiques

article 135 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la GBCP

Etablissement Public de Santé

Etablissement Sanitaire et Médico-social Wu

N

Ha

1/3

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP47 - 47-2018-01-11-004 - Délégation de signature - Agents Trés. Villeneuve Municipale-11-01-2018 10Monique LAVAL

contrôleuse principale des Finances

Publiques

reçoit délégation pour signer tous documents relevant de ce

secteur,

reçoit également la même délégation que Patrick PINSOLLES,

à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de

l'intéressé sans toutefois que le non-empêchement soit opposable

aux tiers.

Jean-Marc DELFAUT

contrôleur principal des Finances Publiques

Corinne LAMBERT

agent administratif des Finances Publiques

Recçoivent délégation pour signer tous documents relatifs aux

opérations courantes de son secteur , en cas d'empêchement ou

d'absence de Monique LAVAL.

Jean- Marc DELFAUT

contrôleur principal des Finances Publiques

reçoit délégation pour signer tous documents compte bles relatifs

aux opérations courantes du service comptabilité générale:

l'émission d'ordres de paiement, de virements bancaires sur

l'étranger, les reçus de dépôt de valeurs.

Florence DUPERRET

agent administratif des Finances Publiques

Corinne LAMBERT

PTT ACOSTA contrôleuse des Finances Publiques

Christian BIRGAUD

contrôleur principal des Finances Publiques

Jean-Marc DELFAUT

contrôleur principal des Finances Publiques

Patrick PINSOLLES

Inspecteur des Finances Publiques

Reçoivent délégation pour signer tous documents relatifs aux

opérations courantes de son secteur , en cas d'empêchement ou

d'absence de Jean-Marc DELFAUT.

reçoivent délégation pour toute signature relative aux opérations

sur le compte n° F4730000000 — 48.

Nadine ACOSTA

contrôleuse des Finances Publiques

reçoit délégation pour signer tous documents relatifs aux

opérations courantes de ce secteur : quittance délivrée aux

régisseurs, bordereau de situation, délai de paiement, mainlevée

d'OTD", etc, à condition de n'en faire usage qu'en cas

d'empêchement ou d'absence de Patrick DIOT et de Patrick

PINSOLLES sans toutefois que le non-empêchement soit

opposable aux tiers.

Elodie ABADIA

agent administratif des Finances Publiques

Corinne SOPKOWIZ

contrôleuse des Finances Publiques

Regçoivent délégation pour signer tous documents relatifs aux

opérations courantes de son secteur , en cas d'empêchement ou

d'absence de Nadine ACOSTA.

4 Opposition à Tiers Détenteur

ar

empire publier …

2/3 SÉPARER EEE rss no

ne

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP47 - 47-2018-01-11-004 - Délégation de signature - Agents Trés. Villeneuve Municipale-11-01-2018 11Direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations

47-2018-01-10-001

Mise sous surveillance au SIVU Chenil Fourrière de

Caubeyres d'un chien en provenance d'Espagne, introduit

illégalement sur le territoire français

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-01-10-001 - Mise sous surveillance au SIVU Chenil Fourrière de Caubeyres d'un chien en provenance d'Espagne, introduit illégalement sur le territoire français 12BE © #

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT ET GARONNE

Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations

Service santé et protection animales

et environnement

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Arrêté préfectoral n° 47 - 2018-

portant mise sous surveillance au SIVU Chenil Fourrière de Caubeyres d'un chien en provenance d'Espagne, introduit illégalement sur le territoire français.

Vu le règlement n°576/2013 du parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 212-10, L. 223-1 à L. 223-17, L. 228-1 à L. 228-3, L. 236-1, L. 236-9, L. 236-10 et L. 237-3, D. 223-22-7 à KR. 223-37, R. 228-6 et R. 228-8 ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 16 juillet 2015 portant nomination de Madame Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2016 donnant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l’arrêté du 10 octobre 2008 modifié relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certains carnivores ;

Vu le signalement par le SIVU Chenil Fourrière 47 de Caubeyres (47160), faisant état de l'entrée dans leur structure le 2 novembre 2017, d'un chien mâle de race épagneul breton, identifié par puce électronique sous le n° 941 000 021 139 886, trouvé errant sur le territoire de la commune de Sainte Livrade ;

Vu les rapports en date des 27 novembre et 2 décembre 2017 établis par le Docteur vétérinaire AEBISHER Armelle, directrice et vétérinaire sanitaire du SIVU Chenil Fourrière 47 de Caubeyres (47160), faisant notamment état de l’examen en date des 2 novembre et 2 décembre 2017 du chien «MARLOW» identifié par puce électronique n° 941 000 021 139 886 et qui ne présente aucun symptôme de rage;

Vu le courriel accompagné du passeport de l'animal, reçu le 21 novembre 2017 établi par monsieur DELAPART Jean Victor domicilié au lieu dit «le Buc » 47140 Frespech stipulant avoir acquis un chiot épagneul breton dénommé « Marlow » né le 12 décembre 2016, identifié 941.000.021.139.886, auprès de monsieur Pascal BARDON demeurant Arpartado de Correos n°138, 41713 Utrera Séville (Espagne) ;

Vu la déclaration de monsieur DELAPART Jean Victor, en date du 24 novembre 2017, relative d'une part au

fait que son chien Marlow n'a pas été en contact avec d'autres animaux susceptibles d'être contaminés par la rage et d'autre part à son engagement à respecter les conditions de détention de son chien ;

1/4

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-01-10-001 - Mise sous surveillance au SIVU Chenil Fourrière de Caubeyres d'un chien en provenance d'Espagne, introduit illégalement sur le territoire français 13Vu le certificat d’abandon du chien Marlow au profit de la fourrière départementale de Lot et Garonne, rédigé le 30 novembre 2017 par Monsieur DELAPART Jean Victor ;

Vu le courriel du SIVU Chenil Fourrière 47 de Caubeyres (47160) en date du 8 janvier 2018 informant l’inspecteur SPAE de la DDCSPP 47 qu'aucune association de protection animale n’est en mesure d’assurer la surveillance de la rage de cet animal ;

Considérant que le chien, nommé Marlow né le 12 décembre 2016 en Espagne a été amené en France par

l'éleveur sans que la date d'introduction ait pu être définie de façon certaine ;

. Considérant, que cet animal a été introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne par monsieur Pascal BARDON demeurant Arpartado de Correos n°138, 41713 Utrera Séville (Espagne), éleveur de chiens, sans être valablement vacciné contre la rage ;

Considérant que cet animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que la période d’incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

ARRÊTE

Article 1°:

Le chien mâle, de race Epagneul Breton, nommé « MARLOW », identifié par puce électronique sous le numéro 941.000.021.139.886, introduit en France par monsieur Delapart Jean Victor domicilié au lieu dit

« le Buc » 47140 FRESPECH, en provenance d'Espagne, et détenu par le SIVU Chenil fourrière de Lot et Garonne, au lieu dit « Lasgraouettes » 47160 Caubeyres est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, notamment vis-à-vis de la rage.

Ce chien est placé sous la surveillance du docteur AEBISCHER, vétérinaire au SIVU Chenil Fourrière du Lot et Garonne. |

Article 2 :

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :

1. présentation de l'animal au vétérinaire visé à l’article 1" du présent arrêté à « J90 » (2 février 2018) et à l’issue de la période de surveillance de 6 mois à compter de la date d’entrée sur le territoire national, soit le 3 mai 2018. Le J Q est, au sens du présent arrêté, le 2 novembre 2017. La

transmission des rapports de visites à madame Îa directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne se fera après chacune des visites, elle a été réalisée pour les deux premières visites « J30 » et « J60 » ;

2. interdiction de cession de l'animal à titre gratuit ou onéreux ;

3. isolement de l'animal au SIVU Chenil Fourrière du Lot et Garonne et absence de contact de cet

animal avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores :

4, absence de contact avec Îles personnes extérieures à son lieu de détention;

5. obligation pour l’animal d’être tenu en laisse et muselé, ou enfermé dans une cage, lors de ses sorties ;

6. toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sauf autorisation de la directrice

départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot et Garonne ;

7. interdiction, pendant cette période de surveillance, à la personne qui assume la responsabilité de

l’animal de faire procéder à l’euthanasie du chien sans autorisation écrite de madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot et Garonne :

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-01-10-001 - Mise sous surveillance au SIVU Chenil Fourrière de Caubeyres d'un chien en provenance d'Espagne, introduit illégalement sur le territoire français 148. signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et présentation de l’animal, sans délai, au vétérinaire sanitaire mentionnés à l’article 1° du présent arrêté ;

9. en cas de mort de l'animal, quelle qu’en soit la cause, cette information doit être rapportée

immédiatement au vétérinaire sanitaire mentionnés à l’article 1* du présent arrêté afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de madame la

directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et- Garonne ;

10. signalement de la disparition de l'animal par le SIVU Chenil Fourrière du Lot et Garonne à madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot et

Garonne dans les plus brefs délais suivant le constat de la disparition ;

11. réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance (le 3 mai 2018).

L'ensemble des frais liés à ces dispositions sont à la charge du SIVU Chenil Fourrière du Lot et Garonne durant la période de surveillance.

Article 3:

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R. 228-3 et R. 228-6 du du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Madame le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l’article R. 228-6 du du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 3 mai 2018.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Lot-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, le maire de CAUBEYRES et le vétérinaire sanitaire du SIVU Chenil Fourrière de Lot et Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Agen, le 10 janvier 2018

Pour le Préfet et par délégation,

la Directrice départementale

VOIES DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :

e Un recours gracieux auprès de Madame le Préfet de Lot et Garonne,

e Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Agriculture et de la Pêche

Direction Générale de l’ Alimentation

251, rue de Vaugirard 75 236 PARIS cedex 15

e Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n’aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l’administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet. Le recours CONTENTIEUX s’exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.?

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-01-10-001 - Mise sous surveillance au SIVU Chenil Fourrière de Caubeyres d'un chien en provenance d'Espagne, introduit illégalement sur le territoire français 15Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-01-10-001 - Mise sous surveillance au SIVU Chenil Fourrière de Caubeyres d'un chien en provenance d'Espagne, introduit illégalement sur le territoire français 16Direction départementale des territoires

47-2018-01-18-003

Arrêté autorisant l'ASL de Masses à agrandir son plan

d'eau à usage d'irrigation au lieu-dit "Massès" sur la

commune de CANCON, pour le porter à une surface de 37

500 m2 et un volume de 100 000 m3 Autorisation de l'ASL de Masses à agrandir son plan d'eau à usage d'irrigation au lieu-dit "Massès" sur la commune de CANCON, pour le porter à une surface de 37 500 m2 et un volume de 100 000 m3

Direction départementale des territoires - 47-2018-01-18-003 - Arrêté autorisant l'ASL de Masses à agrandir son plan d'eau à usage d'irrigation au lieu-dit "Massès" sur la commune de CANCON, pour le porter à une surface de 37 500 m2 et un volume de 100 000 m3 17EX =

Liberté » + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service environnement

Gestion quantitative de l’eau

Arrêté n°

autorisant l’ASL de Masses à agrandir son plan d’eau à usage d'irrigation au lieu-dit « Massès » sur la commune de CANCON, pour le porter à

une surface de 37 500 m° et un volume de 100 000 m°

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-11 fixant la liste des

installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration ou autorisation ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu l'ensemble des arrêtés ministériels modifiés du 27 août 1999 fixant les prescriptions générales aux opérations de création et de vidange d'étangs ou de plans d'eau soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature détaillée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1° décembre 2015 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 95-0887 du 9 mai 1995 fixant la zone de répartition des eaux ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté n° 47-2017-03-29-001 du 29 mars 2017 donnant délégation de signature à Mme. Agnès CHABRILLANGES en sa qualité de directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale, de marchés publics et accords cadres ;

Vu le dossier de demande d'autorisation déposé complet par l’ASL de Masses le 6 mars 2017 ;

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 21 août au 20 septembre 2017 inclus, en mairie de Cancon ;

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne. gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture: 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2018-01-18-003 - Arrêté autorisant l'ASL de Masses à agrandir son plan d'eau à usage d'irrigation au lieu-dit "Massès" sur la commune de CANCON, pour le porter à une surface de 37 500 m2 et un volume de 100 000 m3 18Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 17 octobre 2017 ;

Vu l'avis favorable émis par le CODERST au cours de sa séance du 21 décembre 2017 ;

Vu le projet d'arrêté adressé à l’ASL de Masses le 22 décembre 2017 ;

Considérant que ce projet s’inscrit dans un programme de renforcement général de la ressource en eau au travers du Plan Départemental des Plans d’Eau de Lot-et-Garonne (PDPE);

Considérant que le projet a pris en compte les incidences prévisibles sur l’environnement et que le pétitionnaire s’est engagé à mettre en œuvre des mesures qui permettront de réduire ou compenser les impacts localement générés ;

Considérant que le projet vise à améliorer-la situation actuelle en assurant une continuité écologique actuellement inexistante, et en prévoyant des dispositifs techniques améliorant le fonctionnement actuel de la retenue ;

Considérant que ce projet est compatible avec le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux Adour Garonne;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot et Garonne ;

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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-18-003 - Arrêté autorisant l'ASL de Masses à agrandir son plan d'eau à usage d'irrigation au lieu-dit "Massès" sur la commune de CANCON, pour le porter à une surface de 37 500 m2 et un volume de 100 000 m3 19ARRETE

TITRE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION

Article 1 : OBJET DE L'AUTORISATION

L’ASL de Masses est autorisée, en application de l'article L.214-3 du code de l'Environnement, - à agrandir la retenue à usage d'irrigation située au lieu-dit «Masses » sur la commune de Cancon ;

- à exploiter, sous réserve de conformité de l’ouvrage avec le dossier déposé, la retenue dont les caractéristiques techniques et le fonctionnement sont précisés aux articles suivants.

L'ouvrage, son exploitation, ainsi que les aménagements annexés relèvent des rubriques suivantes placées sous le régime de l’autorisation ou de la déclaration (nomenclature du décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié.

Rubrique Désignation Caractéristiques du plan Rég d’eau ime

Obstacle en lit mineur constituant un Projet en travers du cours d’eau . 3.1.1.0 — . Autorisation obstacle à l’écoulement des crues affluent du Soupiel

Installations, ouvrages conduisant à

modifier le profil en long ou en travers du Dérivation du cours d’eau affluent 3.1.2.0 |lit mineur d’un cours d’eau sur une du « Soupiel » sur 320 m (ruisseau | Autorisation longueur de cours d’eau supérieure ou égale à de contournement) 100 m

Installations, ouvrages dans le lit majeur Surface soustraite au lit maïeur 3.2.2.0 | d’un cours d’eau, dont la surface soustraite J Autorisation ue | : > supérieure à 1 ha est supérieure ou égale à 10 000 m

3.2.3.0 ER EAU permanents CPS po u Plan d’eau de superficie 3,75 ha | Autorisation superficie est supérieure ou égale à 3 ha

Installations ou ouvrages dans le lit mineur

d’un cours d’eau étant de nature à détruire

3.1.5.0 es Haye rés les FOTES de nn Les Frayère potentielle Déclaration zones d’alimentation de la faune piscicole,

des crustacés et des batraciens, d’une

superficie inférieure à 200 m?

ten ame | plan d'eau de surface upérurà 3.2.4.0 P , ? | , 4 CAE 0,1ha, mais de hauteur inférieure à | Déclaration de plans d’eau de hauteur supérieure à 10 m PER 3 . 3 10m et de volume inférieur à 5 Mm ou de volume supérieur à 5 Mm

Assèchement, mise en eau,

33.10 imperméabilisation de zones humides, la Présence d’une zone humide de 2 Déclaration zone asséchée étant supérieure à 0,1 ha mais

inférieure à 1 ha

300 m°

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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-18-003 - Arrêté autorisant l'ASL de Masses à agrandir son plan d'eau à usage d'irrigation au lieu-dit "Massès" sur la commune de CANCON, pour le porter à une surface de 37 500 m2 et un volume de 100 000 m3 20Article 2 : CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES OUVRAGES

Conformément au dossier, l’ouvrage après les travaux présentera les caractéristiques suivantes :

Retenue

Côte du plan d’eau normal (PEN) 113,09 m

Côte des plus hautes eaux (PHE) 113,55 m

Volume total d’eau stockée 100 000 m°

Surface au plan d’eau normal 37 500 m°

Profondeur maximale du plan d’eau 5,09 m

Hauteur maximale de la digue 4,9 m

Classe de l’ouvrage Non classé

Barrage de crête

Cote de la crête 114 m

Revanche totale 0,9 m

Largeur en crête 4 m

Longueur en crête 136 m

Fruit du parement amont 2/1

Fruit du parement aval 2,5/1

Évacuateur de crues

Type d’évacuateur de crues Déversoir rectangulaire en béton lissé Largeur = 4,25 m, Hauteur = 0,90 m

Cote du seuil 113,10 m

Dispositif de surverse des eaux de fond Conduite PVC DN 200 mm

Fréquence de la crue de projet 500 ans

Débit de la crue de projet (laminée) 2,286 m°/s

Bassin de dissipation Longueur = 8,5 m, Profondeur = 1m

Ouvrage de vidange

Caractéristiques de la conduite VC, DN 250 mm

Longueur 35 m environ

Pente 1%

Temps maximal de vidange d’urgence 6 jours

Pêcherie interne de type « poêle » constituée d’une surprofondeur empierrée d’environ 0,50 à 0,80 m

Article 3 : DURÉE DE L’ AUTORISATION — RENOUVELLEMENT

L'autorisation est accordée pour une durée de 30 ans à compter de la notification du présent arrêté.

Si le pétitionnaire désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation il en fait la demande par écrit au préfet, avant la date d'expiration de la présente autorisation selon les dispositions de l’article R214-20 du code de l’environnement.

Article 4 : MODIFICATION DES OUVRAGES OU DE LEUR MODE D'UTILISATION PAR LE PÉTITIONNAIRE

Toute modification apportée par le pétitionnaire aux ouvrages et installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'exercice des activités et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, avec tous les éléments d’appréciation, à la connaissance du préfet du Lot-et-Garonne qui

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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-18-003 - Arrêté autorisant l'ASL de Masses à agrandir son plan d'eau à usage d'irrigation au lieu-dit "Massès" sur la commune de CANCON, pour le porter à une surface de 37 500 m2 et un volume de 100 000 m3 21peut exiger une nouvelle autorisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-18 du code de l’environnement.

Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet de prescriptions complémentaires. Le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation peut également être exigé.

Les modifications, à l'exclusion des travaux d'entretien et de réparation courants, sont conçues par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R.214-148 à R.214-151 du Code de l'Environnement.

Le préfet peut considérer qu'un écart entre le projet autorisé et le projet exécuté ne constitue pas un défaut de conformité à l'autorisation délivrée si le pétitionnaire apporte la preuve que cet écart ne présente pas d'inconvénients significatifs pour les intérêts visés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement.

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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-18-003 - Arrêté autorisant l'ASL de Masses à agrandir son plan d'eau à usage d'irrigation au lieu-dit "Massès" sur la commune de CANCON, pour le porter à une surface de 37 500 m2 et un volume de 100 000 m3 22TITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PHASE TRAVAUX

Article 5 : EXÉCUTION DES TRAVAUX

L'exécution des travaux et des aménagements est réalisée en totalité dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté au pétitionnaire.

Pour l'exécution des travaux, l'exploitation des ouvrages et des installations ainsi que pour l'exercice des activités visées dans le tableau des rubriques figurant à l’article 1 du présent arrêté, le pétitionnaire se conforme aux dispositions :

° des articles L210-1 et suivants du code de l'environnement,

+ réglementaires déjà en vigueur sur l'emprise des travaux,

« du présent arrêté et celles figurant dans le dossier établi par le pétitionnaire et mis à l’enquête publique dès lors qu’elles sont conformes aux prescriptions du présent arrêté.

En outre, lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, ou dans l'exercice de l'activité, le pétitionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature de l’article R214-1 du code de l’environnement sans en avoir au préalable obtenu l'autorisation correspondante.

Le présent arrêté est notifié par le pétitionnaire à son maître d’œuvre et aux différentes entreprises intervenant sur le chantier qui sont tenues d'appliquer les règles d'exécution respectueuses des conclusions de l'étude d’incidences, notamment pour le respect de la ressource en eau, de la faune et de la flore inféodées aux milieux aquatiques.

Le commencement des travaux est confirmé par écrit par le pétitionnaire à la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne au moins quinze jours à l’avance.

A l'issue des travaux et au plus tard à l’issue du délai ci-dessus fixé, le service en charge de la police de l’eau établit un procès verbal de récolement. A cet effet, à l’issue des travaux, le maître d’ouvrage fait établir à ses frais un dossier de récolement complet de l’ouvrage.

Article 6: DISPOSITIONS PRÉALABLES AUX TRAVAUX

Le pétitionnaire établit avant le démarrage du chantier le programme des interventions susceptibles de porter atteinte à la qualité des milieux aquatiques.

Ce programme comporte :

- la localisation des installations de chantier, plates-formes de travail au droit de l’ouvrage, pistes d’accès au chantier, et les gîtes à matériaux ;

- les conditions de remise en état des terrains ;

- un schéma d’intervention dans le cas de pollution accidentelle détaillant la procédure à suivre et les moyens d’intervention.

Le schéma d'intervention de chantier doit s'appuyer notamment sur les principes suivants :

e neutralisation de la pollution ;

e traitement de la pollution ;

e remise en état des milieux et ouvrages atteints ;

e organismes et personnes à contacter.

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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-18-003 - Arrêté autorisant l'ASL de Masses à agrandir son plan d'eau à usage d'irrigation au lieu-dit "Massès" sur la commune de CANCON, pour le porter à une surface de 37 500 m2 et un volume de 100 000 m3 23Article 7 : DISPOSITIONS DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX

Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin et conformément aux règles de l’art. Toutes les dispositions sont prises par le pétitionnaire pour réduire au maximum les incidences de l'opération sur les milieux terrestres, l'eau et le milieu aquatique, en phase de chantier comme en phase d'exploitation.

Afin d’éviter tout risque d’interaction avec la nappe (niveaux d’eau identifiés à faible profondeur), le pétitionnaire réalise des fossés temporaires de rabattement de la nappe.

Si des mesures éventuelles de sauvegarde des espèces aquatiques doivent être mises en œuvre, elles sont prises en charge par le pétitionnaire.

Pendant la durée des travaux, tout apport au milieu aquatique de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé, est proscrit. Le pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires à cet égard.

Les installations de chantier, le parc de stationnement, l’aire de maintenance des engins de chantier ainsi que les stockages de matériaux sont implantés à 50 m minimum des berges des cours d’eau à l'exception de la terre de construction du barrage.

Le rinçage des toupies est réalisé uniquement hors chantier et sur les installations du fournisseur.

Aucun produit polluant ne doit être stocké dans la cuvette de la retenue.

Les zones de stockage des carburants, des huiles, des liants, des déchets et sous-produits ou autres polluants, le parc de stationnement et les zones d’entretien et de ravitaillement des engins sont étanchées, ceinturées par des fossés étanches et les produits sont évacués par des process de traitement agréés. La signalétique du chantier précise les interdictions en matière d’entretien et d’approvisionnement des engins en zone sensible.

Les déchets de chantier sont collectés et déposés dans des bennes de collecte disposées sur l’aire dédiée à cet usage. Ils sont ensuite acheminés vers les filières de traitement appropriées.

La terre végétale décapée lors des travaux d'aménagement est stockée en vue de sa remise en place hors de la cuvette. Le dépôt temporaire de la terre ne doit pas nuire aux écoulements superficiels et souterrains, ni à la qualité des milieux aquatiques.

En cas d'incident lors des travaux, le pétitionnaire doit immédiatement interrompre les travaux, intervenir sur l'origine de l'incident provoqué, prendre les dispositions afin de limiter les effets de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, et afin d'éviter qu'il ne se reproduise.

Article 8 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA PHASE TRAVAUX

Le démarrage des travaux est effectué en dehors de la période de reproduction des amphibiens et de nidification de l’avifaune ainsi que de la majorité des espèces potentiellement présentes, soit entre septembre et fin février.

Avant abattage, les arbres font l’objet d’un inventaire chiroptérologique, afin de s’assurer qu’aucune chauve-souris ne se trouve à l’intérieur du tronc.

Le pétitionnaire prend toutes les mesures nécessaires en phase travaux pour préserver les zones humides existantes à proximité du projet.

De plus, toutes les mesures de prévention, éradiction et confinement pour éviter la dispersion d’espèces à caractère envahissant sur le site sont mises en œuvre (pêche et élimination).

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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-18-003 - Arrêté autorisant l'ASL de Masses à agrandir son plan d'eau à usage d'irrigation au lieu-dit "Massès" sur la commune de CANCON, pour le porter à une surface de 37 500 m2 et un volume de 100 000 m3 24L'utilisation d’herbicides ainsi que le mélange ou le transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont interdits.

Article 9 : MESURES DE RÉDUCTION ET DE COMPENSATION

Le maître d’ouvrage implante une ripisyive constituée d’arbres et arbustes en rive gauche de la rete- nue sur 115 ml, comprenant des essences locales diversifiées. Il s’engage à garantir le vieillissement d’arbres situés à proximité de la retenue, afin de maintenir d’éventuels gîtes à chiroptères.

Ces plantations sont réalisées de fin novembre à début mars, avce une préférence pour la période au- tomnale.

Il recrée une zone humide de superficie 3 500 m2? à l’amont de la retenue, comprenant une petite zone de dépression favorable à la formation d’une mare de 100 m? environ et de profondeur 0,5 à Im.

Le maître d’ouvrage procède à la mise en place de ces mesures de réduction et de compensation en même temps que les travaux d’agrandissement de la retenue.

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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-18-003 - Arrêté autorisant l'ASL de Masses à agrandir son plan d'eau à usage d'irrigation au lieu-dit "Massès" sur la commune de CANCON, pour le porter à une surface de 37 500 m2 et un volume de 100 000 m3 25TITRE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DE L’OUVRAGE

Article 10 : REMPLISSAGE DE L’OUVRAGE

Le remplissage de la retenue est assuré intégralement par ruissellement du bassin versant d'alimentation de 184 ha.

Le remplissage de la retenue depuis le cours d’eau est uniquement autorisé en période hivernale (du 1® décembre au 31 mai). En période estivale (du 1* juin au 30 novembre), l’ensemble des écoulements circule dans le ruisseau de contournement, la retenue étant ainsi déconnectée du cours d’eau.

L'autorisation de prélèvement depuis la retenue n’est pas intégrée au présent arrêté et doit être sollicitée annuellement auprès de l’Organisme Unique du sous-bassin du Lot.

Article 11 : MOYENS DE MESURE

Toute installation permettant d'effectuer des prélèvements d'eau à des fins non domestiques doit être pourvue d'un moyen de mesure ou d'évaluation approprié.

A cet effet l'ouvrage est pourvu d’un compteur volumétrique en sortie de lac permettant une évaluation précise des volumes sortants du plan d’eau et utilisés pour l'irrigation.

Ce dispositif de mesure est régulièrement entretenu, contrôlé et, si nécessaire remplacé, de façon à

fournir en permanence une information fiable.

Les index et quantités d’eau prélevées mensuellement et en fin de campagne, ainsi que les incidents éventuels survenus dans l'exploitation de l'installation de prise d'eau sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'autorité administrative; les données qu'il contient doivent être conservées 3 ans par le pétitionnaire.

Les volumes prélevés sont transmis à l’organisme unique à la fin de la campagne d'irrigation.

Article 12 : RESPECT DES DÉBITS RÉSERVÉS

En tout temps le pétitionnaire est tenu de respecter un débit réservé de 1,8 1/s dans le ruisseau de contournement, ou le débit entrant s’il est inférieur à 1,8 l/s.

Le pétitionnaire est tenu d’entretenir de façon régulière l’ouvrage de répartition permettant la garantie de ce débit réservé.

En phase de travaux, il est tenu de respecter ce même débit réservé à l’aval de la retenue, manuellement à l’aide de la vanne de vidange, sous réserve d’un débit entrant dans l’ouvrage supérieur.

Article 13 : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA QUALITÉ DES EAUX

Afin de garantir la continuité écologique, un ruisseau de contournement est mis en place sur un li- néaire de 320 m. La renaturation de ce ruisseau de contournement est réalisée grâce à de la recharge granulométrique (graviers et cailloux concassés, stabilisés par ajout de sable) sur la totalité du fond du cours d’eau et les berges seront végétalisées par engazonnement en partie supérieure et par plan- tations d’élophytes en partie basse. Quelques arbres seront plantés en rive gauche et en dehors de la berge. La pente moyenne du ruisseau de contournement est de 1,76 %.

La surverse des eaux de fond est assurée par un système de prélèvement au tiers inférieur du plan d’eau, permettant de garantir la bonne qualité de l’eau par le trop-plein.

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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-18-003 - Arrêté autorisant l'ASL de Masses à agrandir son plan d'eau à usage d'irrigation au lieu-dit "Massès" sur la commune de CANCON, pour le porter à une surface de 37 500 m2 et un volume de 100 000 m3 26Article 14 : GESTION DE L’OUVRAGE EN SITUATION DE CRISE

Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venir, sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et notamment aux conditions de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.

Dans ce cadre, des opérations de déstockage de l'eau peuvent être imposées au pétitionnaire, à l'exception des volumes d'eau stockés dans la mare de queue de retenue et du culot piscicole. Dans ce cas, l'arrêté imposant l'opération est porté à la connaissance du pétitionnaire par tous moyens adaptés aux circonstances.

Article 15 : FORMALITÉS PRÉALABLES AUX VIDANGES

Pour des raisons de sécurité, le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en moins de 10 jours.

La direction départementale des territoires est avertie par écrit, au moins 15 jours avant les opérations de vidange et 15 jours avant le début du remplissage.

Les opérations de vidange sont régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques en aval de l’ouvrage et conformément aux dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 27 août 1999.

Avant la vidange, des analyses d’eau sont réalisées ; la vidange ne peut avoir lieu que si les eaux rejetées ne dépassent pas les valeurs suivantes (moyenne sur 2 heures) :

“ Matières en suspension (MES) : 1 g/l

< Ammonium (NH) : 2 mg/l

e La teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 mg/l

Au cours de l’opération :

- tout incident est immédiatement signalé aux services en charge de la police des eaux.

- Ja qualité de l’eau vidangée est contrôlée en aval de la retenue, notamment la teneur en oxygène, en ammonium et le niveau des matières en suspension. 3 mesures sont réalisées en l’absence de risque présumé : après abaissement de 0,50 m de la ligne d’eau existante, durant le passage du culot et 24 h après le passage du culot.

- le débit de vidange est adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics situés à l'aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments.

- un dispositif limitant les départs de sédiments (filtres à graviers ou à paille, batardeaux amont ou aval, etc.) est mis en place afin d'assurer la qualité minimale des eaux fixée par l’arrêté ministériel du 27 août 1999 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau.

Enfin, une pêcherie interne de type « poêle » est installée pour éviter en cas de vidange, le rejet d’es- pèces indésirables dans le cours d’eau. Elle est matérialisée par une surprofondeur empierrée d’envi- ron 0,5 à 0,8 m servant à concentrer les poissons lorsque la retenue est vidée. Une pêche assurée par des filets et épuisettes permet ensuite de récupérer poissons et crustacés.

Toute opération de curage concomitante doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la DDT afin de déterminer procédure et prescriptions adaptées.

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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-18-003 - Arrêté autorisant l'ASL de Masses à agrandir son plan d'eau à usage d'irrigation au lieu-dit "Massès" sur la commune de CANCON, pour le porter à une surface de 37 500 m2 et un volume de 100 000 m3 27Article 16 : ENTRETIEN ET SURVEILLANCE

Les aménagements hydrauliques sont constamment entretenus en bon état de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la sécurité des ouvrages hydrauliques et à l'évaluation des prélèvements et déversements.

La responsabilité du pétitionnaire demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur, durant toute la vie de l’ouvrage, comprenant la 1°° mise en eau, son exploitation, sa surveillance et la tenue à jour des documents administratifs.

Le Préfet pourra, sur proposition du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques et le pétitionnaire entendu, prescrire à celui-ci de procéder, à ses frais, aux constatations études ou travaux nécessaires à la vérification de l'état des aménagements hydrauliques, de leur entretien et de leur impact. La remise en état des lieux peut être envisagée dans les mêmes conditions.

Article 17 : PHASE DE SUIVI A L’ISSUE DES TRAVAUX

Le pétitionnaire réalise un suivi annuel constitué notamment d’inventaires faune / flore pour vérifier l’efficacité des mesures de compensation :

- vérification du bon fonctionnement de la zone humide recréée, intégrant la formation d’une mare de 100 m? environ

- vérification du bon fonctionnement du ruisseau de contournement et de sa renaturation

vérification de la présence d’habitats et d'espèces au niveau des nouvelles plantations en rive gauche de la retenue.

Ce suivi annuel est réalisé sur une période minimale de 5 ans. Les résultats seront transmis au service en charge de la police de l’eau.

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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-18-003 - Arrêté autorisant l'ASL de Masses à agrandir son plan d'eau à usage d'irrigation au lieu-dit "Massès" sur la commune de CANCON, pour le porter à une surface de 37 500 m2 et un volume de 100 000 m3 28TITRE 4 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 18 : DÉLÉGATION - MANDAT

Le pétitionnaire peut confier tout ou partie du bénéfice de la présente autorisation à un délégataire ou un mandataire selon les dispositions réglementaires en vigueur.

Dans ce cadre, un contrat précise les responsabilités et obligations des parties ainsi que la répartition des frais résultants dudit contrat. Un exemplaire de ce contrat est transmis à la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne.

Article 19 : CHANGEMENT DE PÉTITIONNAIRE — CESSATION D'ACTIVITÉ

Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée à l’article 1, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, conformément à l’article R214-45 du code de l’environnement.

La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans la présente autorisation doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet conformément à l’article R214-45 du code de l’environnement.

Article 20 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS

Le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le responsable de l’ouvrage doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le responsable de l’ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 21 : CONTRÔLES ET SANCTIONS

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques dans le département du Lot-et- Garonne ont libre accès, à tout moment, aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Dans le cas du non-respect des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire de la présente autorisation les mesures de sanctions administratives (L.171-6 et suivants) et pénales (L.173-1 et suivants) prévues dans le code de l'environnement sont mises en œuvre.

Article 22 : DOMMAGES

Faute par le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'Administration prend les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de la salubrité publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de cours d'eau.

Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite les caractéristiques de l'ouvrage réglementé par le présent arrêté, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les ouvrages en bon état.

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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-18-003 - Arrêté autorisant l'ASL de Masses à agrandir son plan d'eau à usage d'irrigation au lieu-dit "Massès" sur la commune de CANCON, pour le porter à une surface de 37 500 m2 et un volume de 100 000 m3 29Article 23 : DÉDOMMAGEMENT

Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité, ni à un dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'Administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté, tous droits antérieurs réservés.

Article 24 : DRoITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.

Article 25 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 26 : DÉLAIS Er VOIES DE RECOURS

La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de :

° deux mois pour le pétitionnaire, à compter de la notification du présent arrêté ,

. deux mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, à compter de l’accomplissement de la dernière mesure de publicité définie à l’article 27.

Article 27 : PUBLICITÉ

Le présent arrêté sera affiché par les soins de la mairie de Cancon pendant une durée minimale d’un mois, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Lot-et- Garonne.

Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la préfecture du Lot-et-Garonne, et aux frais du permissionnaire, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Lot-et-Garonne.

La présente autorisation sera à disposition du public pendant une durée d’au moins 1 an sur le site Internet des services de l'État dans le Lot-et-Garonne, à l’adresse :

http://www.lot-et-garonne.souv.fr/arretes-d-autorisation

Article 28 : ExÉCUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Territoires, le service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité, l’ASL de MASSES, le maire de la commune de CANCON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen le {9 JAN. 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le chef du servicé Environnement,

RTHUISOT

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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-18-003 - Arrêté autorisant l'ASL de Masses à agrandir son plan d'eau à usage d'irrigation au lieu-dit "Massès" sur la commune de CANCON, pour le porter à une surface de 37 500 m2 et un volume de 100 000 m3 30Direction départementale des territoires

47-2018-01-17-001

arrêté préfectoral portant agrément du président et du

trésorier d'une Association Agréée de Pêche et de

Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de la Sauvetat

du Dropt

Direction départementale des territoires - 47-2018-01-17-001 - arrêté préfectoral portant agrément du président et du trésorier d'une Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de la Sauvetat du Dropt 31E = Liberté » Égalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Environnement

Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques

Arrêté préfectoral n°

portant agrément du président et du trésorier d’une Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de la Sauvetat du Dropt

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment l’article R.435-27 du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts-types des associations agréées et de protection du milieu aquatique ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES directrice départementale des territoires de Lot-de-Garonne en matière d'administration générale du 20 décembre 2017 ;

Vu la lettre du président de la Fédération de la Pêche de Lot-et-Garonne du 8 janvier 2018 :

Vu les fiches de renseignements de Monsieur Patrick DUPOUX (président) et de Jean-Jacques LOCOSTE (trésorier) ;

Considérant que l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique contribue à la surveillance de la pêche, exploite les droits de pêche qu’elle détient, participe à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et effectue des opérations de gestion piscicole ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

ARRETE

Article 1° : L'arrêté préfectoral n° 47-2017-02-08-003 portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de la Sauvetat-du-Drop en date du 8 février 2017 est abrogé.

Article 2 : L’agrément prévu à l’article R.434-27 du code de l’environnement est accordé à M. Patrick DUPOUX et M. Jean-Jacques LACOSTE, respectivement président et trésorier de l'association.

Leur mandat se terminera conformément aux dispositions fixées par l’article R.435-25 du code de l’environnement.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, la directrice départementale des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé ainsi qu'au président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et inséré dans le recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

A Agen, le17 janvier 2018

Le Chef du Service Environnement

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2018-01-17-001 - arrêté préfectoral portant agrément du président et du trésorier d'une Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de la Sauvetat du Dropt 32Direction départementale des territoires

47-2018-01-15-005

Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de garde

chasse particulier

Agrément en qualité de garde chasse particulier

Direction départementale des territoires - 47-2018-01-15-005 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de garde chasse particulier 33= =

BR E

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Environnement

Unité Forêt Chasse Nature

Arrêté préfectoral n°

portant agrément

en qualité de garde chasse particulier

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et KR. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.428-21 et KR. 428-25 à KR. 428-28 ;

Vu le décret n°.2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, dans le cadre de l’administration générale et abrogeant l’arrêté préfectoral n°47-2017-03-29-001 du 29 mars 2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-12-20-002 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES en matière d’ordonnance secondaire et de marchés publics, et abrogeant l’arrêté préfectoral n°47-2017-03-29-002 du 29 mars 2017 ;

Vu la demande de Monsieur Patrice MAZZOLENI, président de la société de chasse de CUQ,

détentrice des droits de chasse ;

Vu la commission délivrée par Monsieur Patrice MAZZOLENI à Monsieur James LEBEGUE, par laquelle il lui confie la surveillance de la chasse sur toute l’étendue des territoires de la société de chasse de CUQ ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1° décembre 2017 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur James LEBEGUE, en qualité de garde-chasse particulier ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRÊTE

Article 1: Monsieur James LEBEGUE, né le 15 novembre 1967 à OULMES LES THERMES (Maroc) demeurant Le Bourg 47220 CUQ, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l’environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de la société de chasse qui l’emploie.

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2018-01-15-005 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de garde chasse particulier 34La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels M. James LEBEGUE a été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.

Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.

Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. James LEBEGUE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de

sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le maire de CUQ, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et notifié à M. James LEBEGUE, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage.

Agen, le 15 janvier 2018

Pour le préfet,

P/la directrice départementale,

Le chef du ice environnement

Direction départementale des territoires - 47-2018-01-15-005 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de garde chasse particulier 35EE 5 Liberté « Égalits e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Environnement

Forêt Chasse Nature

COMMISSION ANNEXÉE à l’'ARRÊTE PRÉFECTORAL N°

Portant agrément de M. James LEBEGUE en qualité de garde-chasse particulier

Les compétences de M. James LEBEGUE, agréé en qualité de garde chasse particulier,

sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :

- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles la Société de chasse de Cuq

dispose en propre des droits de chasse sur le territoire de la commune suivante

:

— CUQ

Vu pour demeurer annexé à l’arrêté du 15 janvier 2018

Pour le préfet,

P/la directrice départementale

Téléphone : 05 53 69.33.33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722, avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9hà 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2018-01-15-005 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de garde chasse particulier 36Direction départementale des territoires

47-2018-01-15-006

Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de garde

chasse particulier

Agrément en qualité de garde chasse particulier

Direction départementale des territoires - 47-2018-01-15-006 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de garde chasse particulier 37Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Environnement

Unité Forêt Chasse Nature

Arrêté préfectoral n°

portant agrément

en qualité de garde chasse particulier

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à KR. 15.33-29-2 :

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.428-21 et KR. 428-25 à K. 428-28 ;

Vu le décret n°.2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;

Vu l’arrêté préfectoral n°47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, dans le cadre de l’administration générale et abrogeant l’arrêté préfectoral n°47-2017-03-29-001 du 29 mars 2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-12-20-002 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES en matière d'ordonnance secondaire et de marchés publics, et abrogeant l’arrêté préfectoral n°47-2017-03-29-002 du 29 mars 2017 ;

Vu la demande de Monsieur Eric LACOSTE, président de la société de chasse de BLANQUEFORT-SUR-BRIOLANCE, détentrice des droits de chasse ;

Vu la commission délivrée par Monsieur Eric LACOSTE à Monsieur Bastien LACOSTE, par laquelle il lui confie la surveillance de la chasse sur toute l’étendue des territoires de la société de chasse de BLANQUEFORT-SUR-BRIOLANCE ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2017 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Bastien LACOSTE, en qualité de garde-chasse particulier ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRÊTE

Article 1*: Monsieur Bastien LACOSTE, né le 29 avril 1998 à VILLENEUVE-SUR-LOT (47) demeurant Le Couy 47500 BLANQUEFORT-SUR-BRIOLANCE, est agréé en qualité de garde- chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l’environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de la société de chasse qui l’emploie.

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Coimar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2018-01-15-006 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de garde chasse particulier 38La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels M. Bastien LACOSTE a été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.

Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.

Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Bastien LACOSTE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le maire de BLANQUEFORT-SUR-BRIOLANCE, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et notifié à M. Bastien LACOSTE, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage.

Agen, le 15 janvier 2018

Pour le préfet,

P/la directrice départementale,

Le chef du Service environnement

Direction départementale des territoires - 47-2018-01-15-006 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de garde chasse particulier 39E 5 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Environnement

Forêt Chasse Nature

COMMISSION ANNEXÉE à l’'ARRÊTE PRÉFECTORAL N°

Portant agrément de M. Bastien LACOSTE en qualité de garde-chasse particulier

Les compétences de M. Bastien LACOSTE, agréé en qualité de garde chasse particulier,

sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :

- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles Ia Société de chasse de

Blanquefort-sur-Briolance dispose en propre des droits de chasse sur le territoire de la

commune suivante :

— BLANQUEFORT-SUR-BRIOLANCE

Vu pour demeurer annexé à l’arrêté du 15 janvier 2018

Pour le préfet,

P/la direétrice départementale

Téléphone : 05 53 69.33.33 - www.lot-et-garonne. gouv.fr

1722, avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2018-01-15-006 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de garde chasse particulier 40Direction départementale des territoires

47-2018-01-16-001

Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter la bateau

à passagers "Prince Henry" sur la rivière Baïse dans le

département du Lot-et-Garonne

autorisation d'exploiter la bateau à passagers "Prince Henry" sur la rivière Baïse dans le

département du Lot-et-Garonne

Direction départementale des territoires - 47-2018-01-16-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter la bateau à passagers "Prince Henry" sur la rivière Baïse dans le département du Lot-et-Garonne 41Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service environnement

Gestion et entretien des milieux aquatiques

Arrêté préfectoral n°

portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Prince Henry"

sur la rivière Baïse

dans le département du Lot-et-Garonne

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code des Transports ;

Vu la loi n° 54-717 du 10 juillet 1954 relative au déclassement de la Baïse entre Saint Jean de Poutge et le pont de Bordes à Lavardac ;

Vu le décret du 27 juillet 1957 portant radiation de la nomenclature des voies navigables, la section

de Baïse située entre le pont de Bordes à Lavardac et la jonction avec le canal de Garonne à Buzet-sur-Baïse ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de

Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014231-0002 du 19 août 2014 portant règlement particulier de police de

la navigation sur la Baïse, à l’amont de l’embranchement avec le canal de Garonne, dans le département du Lot-et-Garonne ;

Vu la demande d'autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Prince Henry" en 2018, présentée par Monsieur Etienne GREMONT représentant la SAS " GREMONT ", dont le siège social est situé au lieu-dit « Pinchon » 47310 Saint-Vincent de Lamontjoie ;

Vu le certificat communautaire de navigation intérieure du bateau N°00231TO du 4 août 2016 ;

Vu le certificat de capacité de conduite du bateau de commerce et l’attestation spéciale passagers de Monsieur Etienne GREMONT en date du 25 octobre 2012 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017, donnant délégation de signature à Mme. Agnès CHABRILLANGES directrice départementale des Territoires de Lot- et-Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant délégation de signature en matière d’administration générale ;

Sur proposition de la Directrice départementale des territoires,

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2018-01-16-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter la bateau à passagers "Prince Henry" sur la rivière Baïse dans le département du Lot-et-Garonne 42ARRETE

Article 1% :

La SAS « GREMONT » est autorisée à exploiter le bateau à passagers «Prince Henry», sur la rivière la Baïse sur la commune de Nérac pour la période touristique de navigation 2018, dans les

conditions suivantes.

Article 2 :

La présente autorisation est délivrée sous réserve de la présence à bord d’une seconde personne titulaire de l’attestation spéciale obligatoire.

Article 3 :

Le point de rattachement (point de stationnement en période d’exploitation) du bateau «Prince Henry» est situé au port de Nérac quai de la Baïse.

En application de l’article À 4241-54-8 du règlement général de la police de la navigation intérieure codifié au code des transports, le bateau à passagers « Le Prince Henry », en stationnement à son point de rattachement, doit être placé sous la surveillance d’une personne capable d’intervenir rapidement en cas de besoin.

Le nom et les coordonnées de la personne responsable de la surveillance du bateau seront transmis au service Environnement de la DDT du Lot-et-Garonne et à la mairie du lieu de son stationnement. Les horaires et les itinéraires de promenades devront être affichés au point de rattachement, ainsi qu’aux points d'embarquement et de débarquement éventuels.

Article 4 :

Les embarcadères sont des lieux privilégiés réunissant les conditions techniques pour l’accueil terrestre des passagers et pour la sécurité des passagers dans le cadre du transfert entre la berge et le bateau.

A ce titre, ils ont vocation à répondre aux besoins de plusieurs bateaux à passagers. En conséquence, les bateaux à passagers ne peuvent y stationner que durant le temps nécessaire à l’embarquement et

au débarquement.

Article 5 :

Lorsque l’embarquement ou le débarquement des passagers doit se faire au moyen de passerelles mobiles, celles-ci doivent avoir une largeur minimale de 80 centimètres et être équipées de garde corps de 1 mètre de haut et de sous-lisses pour protéger les enfants.

Article 6 :

Le bateau «Prince Henry» est autorisé à embarquer et débarquer des passagers au quai situé au port

de Nérac.

Direction départementale des territoires - 47-2018-01-16-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter la bateau à passagers "Prince Henry" sur la rivière Baïse dans le département du Lot-et-Garonne 43Article 7 :

Tout changement dans les conditions d’exploitation devra être signalé, dans les meilleurs délais, à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne chargée d’assurer la police de la navigation dans le département

Article 8:

Les conditions de navigation se feront en application des prescriptions du Règlement Particulier de Police (R.P.P.) visé ci-dessus.

En période de crue, conformément au RPP précité, il est rappelé que toute navigation est interdite lorsque le niveau des plus hautes eaux est atteint.

Le pilote devra être vigilant et s'assurer de la profondeur de l'eau, de l'absence d'écueil ou d'obstacle. Il appartient à l’exploitant du bateau «Prince Henry» de prendre ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens.

Article 9 :

La présente autorisation est délivrée sans préjudice de l’obligation d’observer toute autre réglementation, notamment celles relative aux établissements qui reçoivent du public d’une part, aux activités exercées à bord, d’autre part.

Article 10 :

A la fin de la saison touristique de navigation, l’autorisation cessera de plein droit au 1° novembre 2018.

L’administration aura la faculté de renouveler l’autorisation d’exploitation d’un circuit touristique fluvial, à la demande du permissionnaire.

Article 11 :

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des Territoires, le maire de Nérac et le commandant du groupement départemental de gendarmerie nationale de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le | 1 6 JAN, 8518

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la directrice départementale des

Territoires,

Le chef dusservice Environnement,

Direction départementale des territoires - 47-2018-01-16-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter la bateau à passagers "Prince Henry" sur la rivière Baïse dans le département du Lot-et-Garonne 44DREAL NOUVELLE-AQUITAINE

47-2018-01-15-004

Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture

d’espèces animales protégées

Site Natura 2000 de la Gélise

Animation du Document d’objectifs capture d’espèces animales protégées Site Natura 2000 de la Gélise Animation du Document d’objectifs

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2018-01-15-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées Site Natura 2000 de la Gélise 45—" d

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES LANDES

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

DREAL NouvELLE-AQUITAINE

Service Patrimoine Naturel

Division Réglementation Espèces Protégées

Réf. : 2/2018

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRÊTÉ

portant dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales

protégées

Site Natura 2000 de la Gélise

Animation du Document d'objectifs

le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 171-8, L. 411-1 et L. 411-2, L. 415-1 à L415-6 et R. 411-1 à R. 411-14,

l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place,

l'arrêté ministériel du 1* janvier 2016, nommant M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine — Limousin — Poitou-Charentes,

l'arrêté en date du 27 juin 2016 de M. le Préfet des Landes, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,

la décision du 6 juin 2017 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes,

l'arrêté en date du 8 janvier 2016 de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,

la décision du 6 juin 2017 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de Lot-et-Garonne,

1/4

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2018-01-15-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées Site Natura 2000 de la Gélise 46VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP n°00-02 du 15 février 2000),

VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par Marine FONT de la communauté de communes Albret Communauté en date du 2 novembre 2017,

CONSIDÉRANT que les travaux de capture des espèces protégées listées ci-après sont réalisés dans le cadre de l'animation des suivis et des diagnostics liés à l'animation du document d'objectifs du site Natura 2000 de la Gélise, et que ces diagnostics nécessitent la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place d'espèces protégées

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,

CONSIDÉRANT l'objet de la demande qui s'inscrit dans l'intérêt de la protection de faune et de la conservation des habitats naturels

Sur la proposition de Messieurs les Secrétaires Généraux,

ARRÊTE

ARTICLE 1

Marine FONT, animatrice du site NATURA 2000 de la Gélise est autorisée à déroger à l'interdiction de capturer et à relâcher sur place, des spécimens d'espèces protégées d'insectes (odonates) et d'amphibiens suivants :

Gomphe de Graslin, Gomphus graslinii

Gomphe à pattes jaunes Gomphus flavipes

Leucorrhine à front blanc, Leucorrhinia albifrons

Leucorrhine à gros thorax, Leucorrhinia pectoralis

Leucorrhine à large queue, Leucorrhinia caudalis

Cordulie splendide, Macromia splendens

Cordulie à corps fin, Oxygastra cutisi

Agrion de Mercure, Coenagrion mercuriale

°__ Triton palmé, Lissotriton helveticus

° Triton marbré, Triturus marmoratus

+ Salamandre tachetée, Salamandra salamandra

* Alyte accoucheur, Alytes obstetricans

+ __ Pélobate cultripède, Pelobates cultripes

+ __ Pélodyte ponctué, Pelodytes punctatus

* Crapaud épineux, Bufo spinosus

+ Crapaud calamite, Bufo calamita

* Rainette verte Hy/a arborea

* _ Rainette méridionale Hyla meridionalis

* Grenouille agile, Rana dalmatina

+ Grenouille rousse Rana temporaria

° Complexes des grenouilles vertes Pelophylax sp

Cette dérogation est accordée sur le territoire des communes de Arx, Baudignan, Escalans, Gabarret, Parteboscq, Rimbez-et-Baudiets dans le département des Landes et Andiran, Barbaste, Boussès, Mézin, Nérac, Poudenas, Réaup-Lisse, Sainte-Maure-de-Peyriac, Saint-Pé-Saint-Simon et Sos au sein du département de Lot-et-Garonne.

+

Les opérations de capture seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre

l'objectif recherché.

2/4

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2018-01-15-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées Site Natura 2000 de la Gélise 47ARTICLE 2

Cette dérogation est accordée dans le cadre des diagnostics de parcelles préalables à la déclinaison de contrats Natura 2000, à des évaluations d'incidences ou à des plans de gestion.

ARTICLE 3

Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes.

L'identification des imagos est réalisée par observation in situ, à l'aide de jumelles et si nécessaire par prélèvement temporaire de certains spécimens à l’aide d'un filet de capture. Le suivi des populations d'amphibiens est réalisée par prospection à vue et/ou sonore. La capture à l'épuisette des larves ou d'individus peut également être réalisée.

Afin de lutter contre la Chytridiomycose ou d'autres maladies, les pièges et épuisettes, ainsi que les bottes et le petit matériel seront désinfectés à l'aide d'un produit bactéricide et fongicide (Virkon®) après chaque utilisation, conformément au protocole d'hygiène de la Société Herpétologique de France.

Les espèces non indigènes seront détruites.

ARTICLE 4

La dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2018.

ARTICLE 5

Un bilan détaillé des opérations sera établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.

En particulier, le rapport devra contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :

- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000°. La localisation pourra se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation seront apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,

- la date d'observation (au jour),

- l'auteur des observations,

- le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v10 du Muséum National d'Histoire Naturelle,

- l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v10 du Muséum National d'Histoire Naturelle,

- les effectifs de l'espèce dans la station,

- tout autre champ descriptif de la station,

- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.

Ces données naturalistes seront transmises, au format défini par l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage (OAFS) compatible avec le Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les coordonnées et le format d'échanges sont accessibles sur le site internet suivant : www.oafs.fr.

Le rapport détaillé et les données numériques devront être transmis avant le 31 mars 2019 au plus tard, à la DREAL et à l'OAFS.

ARTICLE 6

La bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.

3/4

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2018-01-15-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées Site Natura 2000 de la Gélise 48ARTICLE 7

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois.

Les Secrétaires Généraux des préfectures des Landes et de Lot-et-Garonne et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Landes et de Lot-et-Garonne et notifié aux bénéficiaires, et dont une copie sera transmise pour information :

- aux chefs de services départementaux de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et de l'Agence Française de la Biodiversité des Landes et de Lot-et-Garonne,

- à Monsieur le Directeur Régional de l'Agence Française de la Biodiversité

- à Monsieur le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,

- à l'Observatoire Aquitain de la Faune sauvage

Faità Bordeaux, le 1 5 JAN. 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Régional de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine

Le Chef du Département Biodiversité Espèces

et Connaissance

Æ—

Yann de BEAULTEU

4/4

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2018-01-15-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées Site Natura 2000 de la Gélise 49Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2018-01-12-003

AP Ttransfert définitif comp Dpt Région

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-01-12-003 - AP Ttransfert définitif comp Dpt Région 50DE —"

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOT-ET-GARONNE

PRÉFECTURE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT LOCAL

BUREAU DES FINANCES LOCALES

ARRETE N°

Constatant le montant définitif des charges liées à la compétence transports transférée par le département de Lot-et-Garonne à la région Nouvelle-Aquitaine

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment ses articles 8,15 et 133-V ;

Vu la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 89-ITI-A ;

Vu l'arrêté préfectoral 47-2016-12-26-001 du 26 décembre 2016 constatant le montant provisoire des charges liées à la compétence transports transférée du département de Lot-et-Garonne à la région Nouvelle-Aquitaine ;

Vu l’avis du 21 décembre 2017 de la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées entre le département de Lot-et-Garonne et la Région Nouvelle- Aquitaine annexé au présent arrêté ;

Sur la proposition de Mme. le secrétaire général de la Préfecture,

ARRETE

Article 1 : En application de l’article 133-V de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et sur la base de l’avis du 21 décembre 2017 de la commission susvisée, le présent arrêté constate à 14 188 402 € le montant des charges nettes transférées par le département de Lot-et-Garonne à la région Nouvelle-Aquitaine au titre de la compétence transports.

Téléphone : 05.53.77.60.47 Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h—-13h30à16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-01-12-003 - AP Ttransfert définitif comp Dpt Région 51Article 2 : En application de l’article 89-III-A de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 susvisée, et au vu du présent arrêté préfectoral constatant les charges transférées, il appartient aux assemblées délibérantes de la région Nouvelle-Aquitaine et du département de Lot- et-Garonne de délibérer sur le montant de l’attribution de compensation correspondant à la différence entre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) transférée et les charges transférées et d’en prévoir les modalités de versement.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne, le président de la Région Nouvelle-Aquitaine et le président du département de Lot- et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et notifié au président de la région Nouvelle-Aquitaine et au président du Conseil départemental.

Agen le 12 janvier 2018

Ce. Patricia WILLAERT _—-.———

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-01-12-003 - AP Ttransfert définitif comp Dpt Région 52Chambre régionale

des comptes

Nouvalle-Aquitaine

AVIS

| RENDU PAR LA COMMISSION LOCALE ,

D'EVALUATION DES CHARGES ET DES RESSOURCES TRANSFÉRÉES

PAR LE DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE

À LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE

POUR LE TRANSFERT DE SA COMPETENCE TRANSPORTS EN

APPLICATION DE LA LOI N° 2015-991 DU 7 AOÛT 2015

SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2017

L'article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 a transféré du département à la région,

notamment par plusieurs modifications du code des transports et du code général des

collectivités territoriales, la compétence en matière de transports non urbains, réguliers ou à la demande à la date du 1% janvier 2017, et du 1% septembre 2017 en ce qui concerne les

transports scolaires, à l'exclusion du transport des élèves handicapés.

L'article 133-V. de la même loi prévoit que «/es #ansferts de compétences effectués

entre un département el une autre collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et ayant pour conséquence d'accroître les charges de ces derniers sont

accompagnés du transfert concomitant par le département à cette collectivité territoriale ou à ce groupement des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences. Ces ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par le

département au titre des compétences transférées. Elles assurent la compensation intégrale des charges transférées, »

Le même article prévoit qu’une commission locale pour l'évaluation des charges et des

ressources transférées, composée paritairement de quatre représentants du conseil régional et de quatre représentants du conseil départemental, et présidée par le président de la chambre régionale des comptes territorialement compétente, est consultée sur l'évaluation préalable des charges correspondant aux compétences transférées et sur les modalités de leur compensation,

le montant des dépenses résultant des accroissements et des diminutions de charges étant

ensuite constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

3, place des Grands Hommes CS 30059 33064 BORDEAUX CEDEX - nouvelleaquitaine@crte.ccomotes.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-01-12-003 - AP Ttransfert définitif comp Dpt Région 53En application de l'article 89.HI-A de la loi de finances initiale pour 2016, la compensation financière de ce transfert est assurée par une attribution de compensation financière non indexée, égale à la différence entre la part de cotisation sur la valeur ajoutée transférée par le département à la région en application de cet article et le coût net des charges transférées ainsi calculé. Le montant de l'attribution de compensation est fixé par délibérations concordantes du conseil régional et du conseil départemental, ou, à défaut, par arrêté du représentant de l'Etat dans fe département.

Réunie conformément à ces dispositions, la commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées a rendu le 16 décembre 2016 un avis évaluant à 14 684 226 € le montant de la charge nette transférée par le département du Lot-et-Garonne à la région Nouvelle-Aquitaine, sur la base des comptes des exercices 2013 à 2015, pour les dépenses de fonctionnement, et 2009 à 2015, pour les dépenses d'investissement. La loi prévoyant que « les charges transférées doivent être équivalentes aux dépenses consacrées, à la date du transfert, à l'exercice des compétences transférées », la commission a décidé d'une clause de revoyure portant sur la prise en compte du seul exercice 2016, au vu de son compte administratif.

Le préfet du département du Lot-et-Garonne à par arrêté du 26 décembre 2016 constaté conformément à cet avis le montant de la charge nette transférée par le département à la région, en mentionnant la correction de ce montant en 2017 au vu du compte administratif 2016.

En application de ces décisions antérieures, la commission locale d'évaluation des charges transférées s’est réunie le 20 décembre 2017 pour évaluer définitivement, pour un

montant non révisable et, conformément à la Loi, non indexé, de 14 188 402 € le montant des charges nettes transférées par le département à la région au titre de la compétence transports.

Parallèlement à cette évaluation, la commission a pris acte de la volonté de la région et du département de mentionner leur accord sur des éléments liés à l’organisation des services de transport.

Le premier élément concerne l'engagement du département à continuer d'effectuer sans contrepartie financière de la région les missions qui sont les siennes en tant que gestionnaire de voirie, à savoir les permissions de voirie, l'analyse de la sécurité des demandes d'arrêts nouveaux, et la transmission des informations relatives à l'exploitation du réseau (gestion des travaux et accidents, viabilité hivernale et situations météorologiques exceptionnelles).

La région prend acte par ailleurs de la volonté du département de maintenir ses subventions pour la sécurisation des aires d’arrêt des collèges et de l'accord des parties pour compenser dans le calcul de la compensation arrêtée par délibérations concordantes l’éventuel abandon de ce versement d'aides par Le Département.

ty

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-01-12-003 - AP Ttransfert définitif comp Dpt Région 54Par ces motifs, à l’unanimité, la commission locale d'évaluation des charges transférées du département du Lot-et-Garonne à la région Nouvelle-Aquitaine pour le transfert de sa compétence transports a rendu l'avis suivant :

Article premier :

Le montant de la charge transférée par le département du Lot-et-Garonne à fa région Nouvelle-Aquitaine pour le transfert de sa compétence transport est évalué définitivement à 14 188 402 €.

Article second :

Le présent avis sera notifié au préfet du Lot-et-Garonne, et transmis pour information au président du département du Lot-et-Garonne et au président de la région Nouvelle- Aquitaine.

La commission a délibéré et adopté le présent avis dans sa séance du 20 décembre 2017, sous la présidence de Monsieur Jean-François MONTEILS, président de la chambre régionale des comptes, dans la composition suivante : M. Tarik LAOUANE, porteur d’un pouvoir de Mme Sandrine LAFFORE, Mme Marie COSTES, représentants le conseil régional Nouvelle- Aquitaine, M. Christophe DEZALOS, porteur d’un pouvoir de M. Jean-Pierre MOGA, Raymond GIRARDI et M. Nicolas LACOMBE représentants du conseil départemental du Lot-et-Garonne.

Le président

de la commission locale d'évaluation des

charges et des ressources transférées

Jean-François Monteils

président de la chambre régionale des

comptes

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-01-12-003 - AP Ttransfert définitif comp Dpt Région 55Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2018-01-18-004

Arrêté portant modification des statuts de la communauté

des communes de Porte d'Aquitaine en Pays de Serres

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-01-18-004 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté des communes de Porte d'Aquitaine en Pays de Serres 56D AS

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION DU DEVELOPPEMENT LOCAL

Bureau des collectivités locales

et de l'intercommunalité

ARRÊTÉ N°

portant modification des statuts

de la communauté de communes de Porte d’Aquitaine en Pays de Serres

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-17 ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012363-0004 du 28 décembre 2012 portant création de la communauté de communes de Porte d'Aquitaine en Pays de Serres ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2013 portant modification des statuts de la communauté de communes de Porte d'Aquitaine en Pays de Serres ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Porte d’Aquitaine en Pays de Serres en date du 13 octobre 2017 portant sur la modification des statuts de la communauté de communes Porte d'Aquitaine en Pays de Serres ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres acceptant ces propositions ;

Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies ;

Sur la proposition de Madame le Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE

Article 1% : Les statuts de la communauté de communes Porte d’Aquitaine en Pays de Serres sont

modifiés et annexés dans leur nouvelle version au présent arrêté.

Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 47-2016-10-17-005 du 17 octobre 2016 est abrogé.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-01-18-004 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté des communes de Porte d'Aquitaine en Pays de Serres 57Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Finances

Publiques, le président de la communauté de communes Porte d’Aquitaine en Pays de Serres

et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le

Lot-et-Garonne.

Agen, le ‘4 8 JAN, 2919

Pour le Préfet,

néral Le Secrétaire G

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-01-18-004 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté des communes de Porte d'Aquitaine en Pays de Serres 58COMMUNAUTE DE COMMUNES

Porte d'Aquitaine

en Pays de Serres

STATUTS ANNEXES

A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Du 18 janvier 2018

COMMUNAUTE DE COMMUNES

PORTE D’AQUITAINE EN PAYS DE SERRES

LISTE DES REVISIONS

STATUTS

Motif Date Détail de la révision Page

Création 21 sept 2012

Modification 09 juil 2013 Ajout du point 4 « Réseaux et services locaux de

télécommunication » dans les Compétences

facultatives pour la prise de la compétence

numérique

Modification notifiée aux communes membres le 16/07/2013

Ajout de l’article 7C sur la Dotation de Solidarité

Communautaire

Modification notifiée aux communes membres le 19/08/2013

Validé par l'arrêté préfectoral n°2013329-0007 du 25/11/2013

Modification 23 janv 2014 Article 1 : ajout des communes de Castelculier et

St Pierre de Clairac

Modification 21 avril 2016 Article 1 : Suppression des communes de

Castelculier Saint-Pierre-de-Clairac

Article 2 : modifications « compétences

obligatoires » « compétences optionnelles » et

« compétences facultatives

Article 5 : Administration, Représentation,

Commission

Modification 13 octobre

2017

Actualisation suite à la Loi NOTRe du 7 août 2015

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-01-18-004 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté des communes de Porte d'Aquitaine en Pays de Serres 59STATUTS de la Communauté de Communes de

« Porte d'Aquitaine en Pays de Serres»

Article 1 - Dénomination

l'est formé entre les Communes suivantes la Communauté de Communes de « Porte d'Aquitaine en Pays de Serres »

° Beauville

* Blaymont

° Cauzac

° Dondas

° Engayrac

° _ Puymirol

° St Jean de Thurac

° St Martin de Beauville

St Maurin

° _ St Romain le Noble

° La Sauvetat de Savères

° St Urcisse

° Tayrac

Article 2- Objet et Compétences

La Communauté de Communes de « Porte Aquitaine en Pays de Serres » exerce, pour la poursuite

de l'intérêt communautaire, les compétences suivantes:

*__ Compétences OBLIGATOIRES

° Compétences OPTIONNELLES

° Compétences FACULTATIVES

Compétences OBLIGATOIRES

1- Aménagement de l’espace COMMUNAUTAIRE pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire

2 Schéma de Cohérence Territoriale de l’Agenais et schéma de secteur

2- Action de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 :

° Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle,

commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.

° Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt

communautaire. |

° Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.

° Soutien à l'installation et au maintien de professionnels de santé et notamment aux

maisons médicales dans les conditions définies par l’article L.1511-8 du CGCT.

3- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions

prévues à l’article L.211-7 du Code de l’environnement. A partir du 1° janvier 2018.

Version mise à jour le 13 octobre 2017

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-01-18-004 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté des communes de Porte d'Aquitaine en Pays de Serres 605- Enfance - Jeunesse

+ Aide au fonctionnement aux Centres Accueils de Loisirs sans hébergement (ALSH)

° Développement des modes de gardes individuels et/ou collectifs, à l'exclusion des

garderies périscolaires :

1. par la gestion de structures adaptées: crèche de Beauville et Maison d’Assistantes

Maternelles de Puymirol.

2. parla création et la gestion de structures nouvelles

La création et/ou la gestion des structures pourra être confiée à un tiers.

6 — Gestion de l'école de musique et danse

7- Participation au financement d'opérations de grosses réparations, d'extension, de

reconstruction où d'équipement d’un centre d'incendie et de secours.

Article 3- Durée

La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.

Article 4- Siège

Le siège de la Communauté de Communes « Porte d'Aquitaine en Pays de Serres» est fixé à :

Zone d'activités « La Prade » 47270 Puymirol

Article 5- Administration, Représentation, Commission

La Communauté de Communes est administrée par un Conseil communautaire composé de

délégués élus en leur sein par les conseils municipaux des communes

Le nombre de délégués est fixé par arrêté du Préfet du 16 novembre 2015 à compter du 1°

janvier 2016

° Le Bureau est composé conformément aux dispositions de l'article L.5211-10 du

CGCT

° Ilest institué des commissions consultatives

Article 6- Fonctionnement du Conseil

+ Le Conseil de communauté peut déléguer, conformément aux dispositions de l’article

L.5211-10 du CGCT, au Bureau certaines attributions dont il fixe les limites

* Le Président exécute les décisions du Conseil communautaire et représente la

Communauté de Communes en justice

Article 7A- Régime fiscal

La Communauté de Communes est en fiscalité additionnelle.

Article 7B- Ressources

Les ressources de la Communauté de Communes sont constituées par :

+ Le produit de la fiscalité propre

+ La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et autres concours de l'Etat

+ Les subventions reçues de l'Etat et des autres collectivités territoriales

# Le revenu des biens meublés ou immeubles de la Communauté de Communes

: Le produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services

assurés par la Communauté

Version mise à jour le 13 octobre 2017

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-01-18-004 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté des communes de Porte d'Aquitaine en Pays de Serres 61Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-01-18-004 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté des communes de Porte d'Aquitaine en Pays de Serres 62