Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 010 du 7 fevrier 2018
Document publié le Mercredi 7 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 010 du 7 fevrier 2018)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2018-010
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2018 Sommaire
DDFIP47
47-2018-02-05-001 - arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la
direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (1 page) Page 3
Direction départementale des territoires
47-2018-02-02-006 - arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant le programme de
travaux pluriannuel de gestion du bassin versant des cours d'eau affluents du Lot Aval (10
pages) Page 4
47-2018-02-02-005 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de garde chasse
particulier (3 pages) Page 14
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
47-2018-02-06-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces
animales protégées - Étude naturaliste BKM - Mise à 2x2 voies de la RN 21 à Monbalen (4
pages) Page 17
47-2018-02-06-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces
animales protégées - Mission scientifique de la Réserve Naturelle Nationale de la Mazière
(4 pages) Page 21
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2018-02-05-003 - Arrêté accordant des récompenses pour actes de courage et de
dévouement (1 page) Page 25
47-2018-02-07-003 - Arrêté de fermeture de l'A62 dans le sens Bordeaux -Toulouse sur le
territoire de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 26
47-2018-02-07-002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Laurent FRAYSSE
pour ce qui concerne les mesures provisoires d'immobilisation et de mise en fourrière des
véhicules (2 pages) Page 28
47-2018-02-07-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Laurent FRAYSSE,
directeur départemental de la sécurité publique (2 pages) Page 30
47-2018-02-01-004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément départemental à
l'ADPC47 pour des formations aux premiers secours (3 pages) Page 32
47-2018-02-01-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément départemental de
formation aux premiers secours pour le comité départemental de UFOLEP47 (3 pages) Page 35
47-2018-02-06-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d' agrément de Monsieur
Christophe PLANCKE en qualité de garde particulier GRDF (3 pages) Page 38
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
47-2018-02-05-002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
AMIERE enregistré sous le n° SAP489465500 (2 pages) Page 41
47-2018-01-28-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
Sonia CAPRARO enregistré sous le n° SAP831339288 (2 pages) Page 43
2 biken + Égativ» Frateni RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENLRALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 5 février 2018 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOT-ET-GARONNE
1, Place des Jacobins
47916 Agen cedex 9
Décision n° 3/2018
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne
Le directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l'Etat;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 21 mat 2013 portant nomination de M. Daniel GUYOT, Administrateur général des Finances publiques, et l’affectant à la Direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de Lot et Garonne.
DECIDE
Art. jer : Les horaires d’ouverture au public du Centre des Finances publiques de Tonneins seront modifiés au cours de la semaine 9. Le centre des Finances publiques, situé 16 boulevard François Mitterrand à Tonneins, sera fermé aux usagers le vendredi 2 mars 2018.
Art, 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État pour le Lot-et Garonne et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1%.
DanieT GUYOT
rai De
Le È n,
MINISTÈRE PE L'ACTION
ÊF DES COMPTES RLBLIES
DDFIP47 - 47-2018-02-05-001 - arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne 3 E 5 Liberté ° Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des
Territoires du Lot-et-Garonne
Service Environnement
Unité Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques
Arrêté n°
déclarant d’intérêt général et autorisant le programme de travaux pluriannuel de
gestion du bassin versant des cours d’eau affluents du Lot Aval
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et notamment les articles L.151-36 et L.151-40 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les livres II et IV ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes
d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux
aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains
d'un cours d'eau non domanial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques (SPEMA) dans le département de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 portant organisation de la direction
départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES directrice départementale des territoires de Lot et Garonne, en matière d’administration générale :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin Adour Garonne
approuvé le 01/12/2015 et notamment ses mesures relatives à la gestion quantitative et
qualitative de la ressource ;
Vu le dossier de déclaration d’intérêt général et d’autorisation loi sur l’eau déposé le 3 février
2017 par le Syndicat Mixte d’ Aménagement de la Vallée du Lot;
Vu la recevabilité du dossier préalablement cité prononcée le 26 juin 2017 par la Direction Départementale des Territoires de Lot et Garonne:
Vu la décision n°E17000114/33 de Monsieur le Président du tribunal Administratif de Bordeaux
en date du 17/07/2017 désignant le commissaire enquêteur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-08-11-002 du 11 août 2017 portant ouverture d'une enquête publique ;
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 18 septembre 2017 au 19 octobre 2017 dans les communes de Aiguillon, Bourran, Galapian, Lagarrigue, Port Sainte Marie, Frégimont, Saint Salvy, Bazens, Prayssas, Lafitte sur Lot, Granges sur Lot, Lacépède, Saint Sardos, Nicole et Clairac ;
"110
Direction départementale des territoires - 47-2018-02-02-006 - arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant des cours d'eau affluents du Lot Aval 4 Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 21 novembre 2017 ;
Vu le courrier en date du 9 janvier 2018 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d’arrêté de déclaration d’intérêt général et d’autorisation ;
Vu les observations du pétitionnaire reçues par courriel en date du 24 janvier 2018 ;
Considérant que le programme pluriannuel de travaux permet une gestion globale et équilibrée du bassin versant des affluents du Lot Aval :
Considérant que le programme pluriannuel de travaux participe à l’atteinte des objectifs de bon état des cours d’eau fixés par la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne.
ARRETE
TITRE I : DECLARATION D’INTERET GENERAL (DIG) |
Article 1 : Intérêt général de l’opération
En application de l’article L.211-7 du code de l’environnement, sont déclarées d’intérêt général les actions listées ci-dessous, relevant du plan pluriannuel de gestion (PPG) du bassin versant des affluents du Lot aval porté par le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée du Lot (ci-après dénommé "le permissionnaire") :
Thème 1 : Gestion du lit mineur
1.1 Restauration hydromorphologique des cours d’eau
1.1.1 Restauration de la ripisylve
1.1.2 Création de la ripisylve
1.1.3 Restauration de berges (zones à enjeux)
1.1.4 Reconquête d’un lit d’étiage et diversification des habitats (sites pilotes) 1.2 Continuité écologique et sédimentaire (gestion d’ouvrages)
1.2.1 Expertises complémentaires d’ouvrages hors masses d’eau
1.2.2 Effacement ou modification d’ouvrages
Thème 2 : Gestion quantitative du bassin versant
2.1 Gestion des champs d’expansion des crues
2.1.1 Etudes hydrauliques locales
2.1.2 Arasement / déplacement des endiguements
2.1.3 Reconquête des champs d’expansion des crues (acquisitions foncières, servitudes)
2.2 Prévention du risque inondation
2.2.1 Installation de station(s) de mesure de débit / hauteur d’eau
2.2.2 Mise en place d’un système d’alerte
2.3 Gestion des étiages
2.3.1 Suivi visuel des étiages
2.3.2 Gestion concertée des retenues collinaires
Thème 3 : Gestion qualitative du bassin versant
3.1 Amélioration des pratiques agricoles et non agricoles
3.1.1 Diagnostic des pratiques agricoles et non agricoles
3.1.2 Programme d’amélioration des pratiques
3.1.3 Création des haies-fascines
3.1.4 Gestion différenciée des fossés
210
Direction départementale des territoires - 47-2018-02-02-006 - arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant des cours d'eau affluents du Lot Aval 5 3.2 Préservation des zones humides
3.2.1 Mise à jour et complément des inventaires existants
3.2.2 Mise en place d’une politique de protection (acquisition foncière,
servitude.)
3.2.3 Accompagnement à la gestion de zones humides
3.3 Suivi de la qualité des eaux
Thème 4 : Gouvernance
4.1 Définition des maîtrises d’ouvrage
4.2 Modification du territoire d’intervention
4.3 Information et accompagnement des structures compétentes
Le périmètre du plan pluriannuel de gestion concerne les communes de : Aiguillon, Bourran, Galapian, Lagarrigue, Port Sainte Marie, Frégimont, Saint Salvy, Bazens, Prayssas, Lafitte sur Lot, Granges sur Lot, Lacépède, Saint Sardos, Nicole et Clairac.
Article 2 : Caractéristiques du plan de gestion
Les travaux liés aux actions listées à l’article 1 constituent un plan pluriannuel de gestion prévu par l’article L.215-15 du code de l’environnement. Le permissionnaire est autorisé à exécuter ce plan de gestion, conçu dans une logique de bassin versant, qui a pour but d’harmoniser et mettre en cohérence l’ensemble des méthodes de travail sur le périmètre d’action.
Le détail de l’ensemble des actions du PPG et leur localisation figurent dans le dossier de
demande d’autorisation.
Article 3 : Adaptation du plan de gestion
Les travaux du présent plan de gestion peuvent faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre en compte des interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la suite d'une crue ou de tout autre événement naturel majeur. Ces adaptations seront au préalable approuvées par le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Article 4 : Mesures de protection
Le permissionnaire prend à sa charge toutes les mesures de protection demandées par les services chargés de la police de la pêche, pour préserver les milieux et les peuplements piscicoles (des pêches électriques sont effectuées, chaque fois qu’elles s’avèrent nécessaires).
Les interventions sur la ripisylve sont menées de septembre à mars en période de repos végétatif et en dehors des périodes de reproduction de la faune et toutes les précautions nécessaires sont prises afin de préserver celle-ci.
Article 5 : Durée de validité et conditions de renouvellement
La déclaration d’intérêt général est accordée pour une durée de 5 ans renouvelable une fois, à compter de la date de signature du présent arrêté.
La demande de renouvellement est à déposer dans un délai de 2 ans avant la date de caducité du présent arrêté (art. R181-49 du code de l’environnnement).
Le dossier de renouvellement comprend un bilan des travaux réalisés (linéaire des ouvrages réalisés pour évaluation des cumuls), les effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, les modifications envisagées par rapport au programme initial ou des difficultés rencontrées. Si les modifications sollicitées sont substancielles, une nouvelle demande devra étre déposée et instruite selon la réglementation et les procédures en vigueur.
Article 6 : Délai de commencement des travaux
Les travaux du plan pluriannuel de gestion devront commencer dans un délai de deux ans à compter de la signature du présent arrêté. Le commencement des travaux doit faire l'objet d'une déclaration auprès du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
3/10
Direction départementale des territoires - 47-2018-02-02-006 - arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant des cours d'eau affluents du Lot Aval 6 Article 7 : Dispositions préalables aux travaux
Le permissionnaire établi un plan de chantier et un programme annuel visant à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité en fonction :
- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
- de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ; - de la nature et de l'ampleur des activités de pêche et d'agrément ;
- des moyens qu'il pourra mettre en œuvre.
Article 8 : Bilan annuel
Chaque année, le permissionnaire adresse au service chargé de la police de l'eau, outre le programme annuel prévu à l'article 7, un compte-rendu de chantier qu'il aura établi au fur et à mesure de l'avancement de celui-ci, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il prend pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il identifie de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Une visite annuelle de présentation des travaux réalisés ou à réaliser sera organisée par le permissionnaire.
Article 9 : Servitudes d’accès aux cours d’eau
En application de l’article L.215-18 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux décrits dans le dossier de demande d’autorisation, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux dans la limite d'une largeur de six mètres.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux ha- bitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. Ce droit s’exer- cera autant que possible en suivant la rive du cours d’eau et en respectant les arbres et les planta- tions existants.
Le permissionnaire s'engage à informer chaque propriétaire de la nature et de la période prévues des travaux et à passer avec chacun d'entre eux une convention précisant notamment les modalités d'intervention.
Toute contestation relative à cette obligation ou à l’estimation d'éventuels dommages liés à l’exécution des travaux est du ressort exclusif du tribunal administratif de Bordeaux.
Afin de permettre l’évacuation des produits du traitement de la végétation rivulaire des cours d’eau au droit des parcelles ne disposant pas d’accès direct sur une voie publique, le permission- naire sera habilité à recourir aux procédures d’occupation temporaires prévues par les textes afin de pénétrer sur les parcelles non riveraines des cours d’eau.
Article 10 : Obligation des riverains
La mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion du réseau hydrographique du bassin versant des affluents du Lot aval par le permissionnaire ne dispense pas les propriétaires riverains de leurs obligations définies aux articles L215-14 et R215-2 du code de l’environnement.
Article 11 : Droit de pêche
En application de l’article L435-S du code l’environnement, le droit de pêche des riverains des cours d’eau ou tronçons de cours d’eau concernés par les travaux prévus par le programme pluriannuel de gestion du réseau hydrographique du bassin versant des affluents du Lot aval est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement par les associations de pêche et de protection du milieu aquatique agréées pour ces tronçons de cours d’eau ou ces cours d’eau.
40
Direction départementale des territoires - 47-2018-02-02-006 - arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant des cours d'eau affluents du Lot Aval 7 TITRE IT : AUTORISATION LOI SUR L'‘EAU
Article 12 : Objet de l’autorisation
Le Syndicat Mixte d’ Aménagement de la Vallée du Lot est autorisé en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants à réaliser les travaux des actions suivantes, dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du bassin versant des affluents du Lot aval sur les communes listées à l’article 1 du présent arrêté :
1.1.4 Reconquête d’un lit d’étiage et diversification des habitats, sur 4 sites expérimentaux :
- commune d’Aiguillon : Ru Idt Roudet,
- commune de Bourran : Affluent Cabanes,
- commune de Clairac : Ruisseau des Marais,
- Commune de Lafitte sur lot : Ruisseau du Saint Philip
1.2.2 Effacement ou modification d’ouvrages
Les travaux sont précisés dans le dossier de demande d’autorisation.
Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement. Les
rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Contenu des travaux | Régime
programmés
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et
épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau,
constituant :
1°) - un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2°) - un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont
et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) :
b) entraînant une différence de niveau
supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau
entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D).
Modification de seuils
existants par la création de Déclaration
seuils en cascade sur des
hauteurs comprises entre 20
et 50 cm pour améliorer la
continuité écologique
Au sens de la présente rubrique, la continuité
écologique des cours d'eau se définit par la
libre circulation des espèces biologiques et
par le bon déroulement du transport naturel
des sédiments.
5/10
Direction départementale des territoires - 47-2018-02-02-006 - arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant des cours d'eau affluents du Lot Aval 8 3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou
activités conduisant à modifier le profil en
long ou le profil en travers du lit mineur | Aménagement de rétrécissement d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés | du lit sur 120 à 200 m selon les à la rubrique 3. 1. 4. 0, ou conduisant à la | sites expérimentaux
dérivation d'un cours d'eau : Autorisation 1° - sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m (A);
2° - sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D).
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou
activités, dans le lit mineur d’un cours |Travaux dans le lit mineur, hors
d’eau, étant de nature à détruire les Zones de frayères :
frayères, les zones de croissance ou les zones | rétrécissements du lit mineur et d’alimentation de la faune piscicole, des | effacement ou modification Déclaration crustacés et des batraciens «ou dans le lit | d’ouvrages
majeur d’un cours d’eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet ».
1° - destruction de plus de 200 m°? de frayères
(A) ;
2° - dans les autres cas (D).
Article 13 : Durée de de validité de l’autorisation et conditions de renouvellement
La présente autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de sa notification au pétitionnaire.
Selon l’article R.214-20 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l’autorisation qui souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation ou la prorogation des dispositions soumises à réexamen, adresse une demande au préfet, dans un délai de deux ans avant la date d'expiration ou de réexamen.
Article 14 : Délai de commencement des travaux
Les travaux objets de l’autorisation devront commencer dans un délai de 2 ans à compter de la signature du présent arrêté. Le commencement des travaux doit faire l'objet d'une déclaration auprès du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Article 15 : Prescriptions spécifiques en phase chantier
15.1. Mesures vis-à-vis des espèces protégées
Une consultation des bases de données a permis de relever la présence éventuelle d’espèces protégées faune et flore sur le bassin versant des affluents du Lot aval.
Afin de limiter l’impact des travaux, des mesures d’évitement ou de réduction des impacts sont mises en œuvre, comme précisé ci-dessous :
1) Mises en défens des stations botaniques d'espèces végétales protégées : Avant de réaliser les travaux, le pétitionnaire repère les éventuelles stations botaniques d'espèces végétales protégées, sur la zone travaux mais également sur les accès et zones de stationnement. Le cas échéant, ces stations botaniques sont mises en défens afin d’éviter tout impact sur les espèces protégées.
6/10
Direction départementale des territoires - 47-2018-02-02-006 - arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant des cours d'eau affluents du Lot Aval 9 2) Périodes d'intervention :
La planification des différents travaux d’entretien et de restauration à mener doit tenir compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés. Les travaux sont réalisés en dehors des périodes sensibles pour les espèces terrestres afin d’éviter le dérangement et la destruction d’individus lors de ia période de reproduction et de nidification.
3) Suivi :
Une coordination environnementale est nécessaire pour contribuer efficacement à la réduction des impacts directs du projet sur les milieux naturels. Un suivi environnemental est donc mis en place par le pétitionnaire afin de :
- veiller à la bonne mise en œuvre des engagements pour la prise en compte des enjeux environnementaux (calendrier des travaux, évitement des zones sensibles, sensibilisation environnementale des employés réalisant les travaux, etc.) ;
- S’assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique et de la réalisation des mesures d'évitement et de réduction.
À travers le bilan annuel des travaux effectués que devra dresser le pétitionnaire, il anticipera au niveau de la programmation actualisée des travaux en N+1 les impacts possibles sur les espèces protégées.
15.2. Mesures vis-à-vis du milieu aquatique
- Les engins mécaniques lourds interviennent depuis la berge du cours d'eau et restent dans la
mesure du possible à plus de trois mètres du sommet du talus de berge. Toute intervention
d'engins dans le lit de la rivière est exclue (sauf dérogation préalable accordée par le service
chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques).
- Les travaux et interventions réalisés dans le cadre du programme pluriannuel, objet du présent arrêté, n’entraînent pas de rejet de déchet de quelque nature que ce soit dans les eaux du réseau hydrographique.
- L'entretien et le stationnement d’engins, en-dehors des périodes de travail, sont interdits à
proximité du réseau hydrographique ou des fossés d'écoulement des eaux pluviales. Le lavage des engins de chantier, l’approvisionnement en hydrocarbure, l’entretien et les réparations des engins ou matériels sont réalisés sur des aires spécialement aménagées munies de dispositifs de décantation des eaux de lavage et de rétention des éventuels rejets d’hydrocarbures ou de
produits susceptibles d’entraîner des pollutions des eaux souterraines ou superficielles.
- Le stockage d’hydrocarbures et de tout produit susceptible d’entraîner une pollution des eaux souterraines et superficielles est interdit à proximité du réseau hydrographique ou des fossés d'écoulement des eaux pluviales. Ces stockages sont pourvus de dispositifs de rétention de
capacités équivalentes protégés des précipitations atmosphériques.
- Toutes les précautions sont prises pour éviter une pollution des eaux souterraines et superficielles notamment par des matières en suspension ou par écoulement d'hydrocarbures ou de produit susceptible d’entraîner une pollution. Les eaux recueillies dans les zones de travaux sont rejetées dans le milieu naturel après décantation ; les secteurs de décantation sont nettoyés pour éviter toute dégradation du milieu naturel.
15.3. Gestion des espèces invasives :
Les secteurs présentant des plantes à caractère envahissant devront être, préalablement à tout travaux, repérés, balisés et mis en exclos pour éviter leur dissémination. Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement pour éviter la dispersion d° espèces végétales à caractère envahissant sur les sites des différents projets devront être mises en œuvre, tant en phase chantier que pour les revégétalisation de berges. L'utilisation d’herbicides ainsi que le mélange ou le
7h0
Direction départementale des territoires - 47-2018-02-02-006 - arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant des cours d'eau affluents du Lot Aval 10 transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle seront en particulier interdits.
15.4. Plantations :
L'utilisation de plants d’origine locale est préconisée au niveau de la reconstitution des ripisylves et des plantations de haies.
15.5. Travaux sur berges
Pour les travaux de stabilisation de berges, les techniques végétales sont privilégiées. Le dossier prévoit un renfort de berge en technique mixte sur un linéaire de 18 m (en deça du seuil de déclaration), sur la commune d’Aiguillon, en rive gauche du « Fromadan » (enrochement en partie basse et retalutage avec apport de terre en partie supérieure, puis engazonnement). Tout autre travaux d’enrochement de berge, s’il s’avérait nécessaire, devra, le cas échéant, faire l'objet d’une déclaration ou demande d’autorisation préalable auprès du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Les espèces végétales sont choisies parmi les espèces naturellement présentes sur les berges et rives des cours d'eau du département. Les plantations de végétaux à système racinaire peu profond, ne permettant pas une bonne stabilité de berges et pouvant entraîner des perturbations importantes de l'écoulement des eaux en cas de déracinement, notamment le peuplier, sont fortement déconseillées.
Il est rappelé, que l'utilisation et le mélange des espèces et essences naturellement présentes le long des cours d'eau, permettent à la berge d'assurer ses différentes fonctions, notamment celles de refuge pour les communautés vivantes, d'échanges nutritifs entre le milieu aquatique et le milieu terrestre adjacent et enfin de régulation thermique.
Lors de la plantation de végétaux sur les berges, il conviendra d'éviter les espèces fortement allergènes (bouleaux, cyprès...) afin de limiter les effets de certains pollens sur la santé des populations.
15.6. Précautions vis-à-vis de l’hydro morphologie du cours d’eau
Les travaux ne doivent pas créer d'érosion régressive, de risques d'embâcles ou de perturbations de l'écoulement des eaux à l'aval.
15.7. Précautions vis-à-vis du lit mineur
Un dossier technique est fourni avant réalisation des travaux afin de préciser les modalités techniques de mise en œuvre des actions 1.1.4 (reconquête d’un lit d’étiage et diversification des habitats) et 1.2.2 (effacement ou modification d’ouvrages).
Un accord préalable doit être donné par le service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques qui définira les prescriptions nécessaires en fonction de la technique utilisée pour réaliser les travaux prévus dans les actions 1.1.4 et 1.2.2 du dossier.
Toute autre intervention que celles décrites dans les actions 1.1.4 et 1.2.2 du dossier, de nature à modifier le profil du lit mineur du cours d'eau, n'est pas autorisée.
Les travaux décrits dans ces actions ne doivent pas aboutir à créer un obstacle à l’écoulement des crues et à la continuité écologique.
15.8. Débroussaillage et bûcheronnage
Les produits de débroussaillage et de bûcheronnage doivent être valorisés et éliminés dans les conditions réglementaires. L'utilisation d'épareuse sera strictement limitée. Son emploi doit faire l'objet d'un accord préalable du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques. La destruction chimique de la végétation est interdite.
8/10
Direction départementale des territoires - 47-2018-02-02-006 - arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant des cours d'eau affluents du Lot Aval 11 Article 16 : Bilan annuel des travaux soumis à autorisation
Le permissionnaire intégrera dans le bilan annuel prévu à l’article 8 les conclusions de la phase test des actions 1.1.4 et 1.2.2 avant toute extension à d’autres secteurs, qui devront le cas échéant être précisées dans le programme annuel.
Article 17 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel précaire et révocable sans indemnité de l’Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la
santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux mesures prescrites, le
permissionnaire changeraïit ensuite l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 18 : Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article
L.211-1 du code de l'environnement, doit être signalé immédiatement au service chargé de la po- lice de l’eau et des milieux aquatiques et aux collectivités locales, conformément à l’article L.211-5 du code de l’environnement, afin de pouvoir prendre les mesures d’urgence qui s’impo- seraient.
Sans préjudice des mesures que peut prendre le Préfet, le permissionnaire doit prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident portant atteinte au
milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
La responsabilité du permissionnaire demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les
dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution.
Le permissionnaire est tenu pour responsable des accidents ou dommages qui pourraient être causés tant par les travaux eux-mêmes que par leurs conséquences. En particulier, toutes précautions sont prises pendant les travaux pour assurer l’écoulement normal des eaux.
Les travaux sont exécutés de façon à ne pas apporter à la qualité des eaux un trouble
préjudiciable à la salubrité publique, à la santé des animaux qui s’abreuvent dans la rivière et à la conservation du poisson.
Toute infraction à cette disposition, dûment constatée, peut entraîner le retrait de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des pénalités encourues.
Article 19 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
9710
Direction départementale des territoires - 47-2018-02-02-006 - arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant des cours d'eau affluents du Lot Aval 12 TITRE III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 20 : Conformité au dossier et modifications notables
Les travaux, objets du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans et contenus du dossier de demande d’autorisation non contraires aux dispositions du présent arrêté. Si la réalisation de travaux non prévus dans le dossier de demande est rendue nécessaire, le permissionnaire en informera au préalable le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Toute modification apportée par le permissionnaire à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial, doit faire l'objet d'une nouvelle demande avant réalisation.
Article 21 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 22 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, en particulier au titre de l'article L.621-31 du code du patrimoine ou de l'article L.341-1 du code de l'environnement.
Article 23 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
- par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Article 24 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera :
- affiché aux lieux habituels d’affichage des actes admimistratifs du Syndicat Mixte d’ Aménagement de la Vallée du Lot et des communes visées à l’article 1, pendant une durée minimum d’un mois,
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot et Garonne et mis en ligne sur le site internet des services de l’Etat dans le Lot et Garonne,
Article 25 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de Lot et Garonne,
Le directeur départemental des Territoires de Lot et Garonne,
Le président du Syndicat Mixte d’ Aménagement de la Vallée du Lot,
Les maires des communes visées à l’article 1,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 2 février 2018
Pour le Préfet et par Délégation
Le Chef du Service Environnement
Johanne PBRTHUISOT
10/10
Direction départementale des territoires - 47-2018-02-02-006 - arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant des cours d'eau affluents du Lot Aval 13 E = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Forêt Chasse Nature
Arrêté préfectoral n°
portant agrément
en qualité de garde chasse particulier
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 ;
Va le code de l’environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28 ;
Vu le décret n°.2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, dans le cadre de l’administration générale et abrogeant l’arrêté préfectoral n°47-2017-03-29-001 du 29 mars 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-12-20-002 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES en matière d’ordonnance secondaire et de marchés publics, et abrogeant l’arrêté préfectoral n°47-2017-03-29-002 du 29 mars 2017 ;
Vu la demande de Monsieur Claude TAROZZI, président de la société de chasse de REAUP, détentrice des droits de chasse :
Vu la commission délivrée par Monsieur Claude TAROZZI à Monsieur Florent PELISSIER, par laquelle il lui confie la surveillance de la chasse sur toute l’étendue des territoires de la société de chasse de REAUP ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2018 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Florent PELISSIER, en qualité de garde-chasse particulier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur Florent PELISSIER, né le 9 septembre 1978 à NERAC (47) demeurant « La Papèterie » 47170 REAUP-LISSE, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l’environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de la société de chasse qui l’emploie.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-02-02-005 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de garde chasse particulier 14 La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels M. Florent PELISSIER a été commissionné et agréé. En dehors
de ces territoires, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
…
Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Florent PELISSIER doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier,
de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le maire de Nomdieu, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et notifié à M. Florent PELISSIER, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage.
Agen, le 2 février 2018
Pour le préfet,
P/la directrice départementale,
Le chef du service environnement
Johanne P HUISOT
Direction départementale des territoires - 47-2018-02-02-005 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de garde chasse particulier 15 E 5 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Forêt Chasse Nature
COMMISSION ANNEXÉE à l’ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
Portant agrément de M. Florent PELISSIER en qualité de garde-chasse particulier
Les compétences de M. Florent PELISSIER, agréé en qualité de garde chasse particulier, sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :
- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles la Société de chasse de Réaup dispose en propre des droits de chasse sur le territoire de la commune suivante :
— REAUP
Vu pour demeurer annexé à l’arrêté du 2 février 2018
Pour le préfet,
P/la directrice départementale
Le chefrdu service environnement
Joh PERTHUISOT
Téléphone : 05 53 69.33.33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722, avenue de Coimar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : Sh à 12h - 14hà 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-02-02-005 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de garde chasse particulier 16 EX — d
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
DREAL NouvetLE-ÂAQUiITAINE
Service Patrimoine Naturel
Division Réglementation Espèces Protégées
Réf. : 14/2018
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées
Etude naturaliste BKM - Mise à 2x2 voies de la RN 21 à Monbailen
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 171-8, L. 411-1 et L. 411-2, L. 415-1 à
L4165-6 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté ministériel du 1° janvier 2016, nommant M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine — Limousin — Poitou-Charentes,
VU l'arrêté en date du 8 janvier 2016 de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
vu la décision du 6 juin 2017 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de Lot-et-Garonne,
VU la circulaire ONP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP n°00-02 du 15 février 2000),
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par Audrey JOUSSET et Elise MINOT du bureau d'études BKM en date du 23 janvier 2018,
CONSIDÉRANT que les opérations de capture se limiteront à ce qui est nécessaire pour permettre la reconnaissance des espèces visées dans le présent arrêté,
1/4
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2018-02-06-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées - Étude naturaliste BKM - Mise à 2x2 voies de la RN 21 à Monbalen 17 CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT l'objet de la demande qui s'inscrit dans le cadre des inventaires de population dans un but de protection de la faune,
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Audrey JOUSSET et Elise MINOT du bureau d'études BKM sont autorisées à capturer et à relâcher sur place, sur les communes suivantes du département de Lot-et-Garonne : Monbaälen, Saint Antoine de Ficalba, Castella et la Croix-blanche des spécimens d'espèces protégées d'insectes et d'amphibiens présentes et notamment les espèces suivantes :
Alyte accoucheur, Alytes obstetricans
Crapaud calamite, Bufo calamita
Crapaud épineux, Bufo spinosus
Grenouille agile, Rana dalmatina
Pélodyte ponctué, Pelodytes punctatus
Rainette ibérique Hyla molleri
Rainette méridionale Hyla meridionalis
Rainette verte, Hyla arborea
Salamandre tachetée, Salamandra salamandra terrestris
Sonneur à ventre jaune, Bombina variegata
Triton marbré, Triturus marmoratus
Triton palmé, Lissotriton helveticus
Azuré des mouillères, Maculinea alcon
Azuré du serpolet Maculinea arion
Cuivré des marais, Lycaena dispar
Damier de la succise, Euphydryas aurinia
Agrion de Mercure, Coenagrion mercuriale
Audrey JOUSSET et Elise MINOT seront accompagnées de Victor COMBETTES dans le cadre d'un stage étudiant.
Les opérations de capture seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
ARTICLE 2
Cette dérogation est accordée dans le cadre de l'actualisation des inventaires naturalistes (habitats, flore, faune) relatifs au projet de mise à 2x2 voies de la RN 21 à Monbalen.
ARTICLE 3
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes.
+ Amphibiens :
Le jour, rechercher des contacts visuels par observation directe, capture au filet (suivi de relächer) : adultes d'urodèles et d'anoures, larves, pontes. Les lieux pouvant servir de refuge en phase terrestre sont également inspectés (pierres, tôles, bois). Mise en évidence des voies de migration par des observations visuelles nocturnes à la lampe le long d'itinéraires prédéfinis entre un site de ponte et des sites d'hivernage et de gagnage potentiels.
Le soir, poser des pièges amphicapts dans des mares afin de capturer les tritons et larves d'amphibiens. La vérification des pièges est réalisée dès le lendemain matin et les individus immédiatement relächés. La nuit, réaliser des écoutes d'anoures et des observations visuelles directes (utilisation d'une lampe torche). Elles permettent de compléter ou confirmer les observations réalisées le jour, et assurent la vérification de la reproduction sur place des espèces contactées.
2/4
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2018-02-06-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées - Étude naturaliste BKM - Mise à 2x2 voies de la RN 21 à Monbalen 18 Afin de lutter contre la Chytridiomycose, les pièges et épuisettes, ainsi que les bottes et le petit matériel seront désinfectés à l'aide d'un produit bactéricide et fongicide (Virkon®) après chaque utilisation, conformément au protocole d'hygiène de la Société Herpétologique de France.
* insectes :
L'inventaire des orthoptères/lépidoptères est réalisé par collecte des adultes et des larves. Leur capture est réalisée à l'aide d'un filet à papillons puis l'identification se fait essentiellement sur la base de photographies. Les individus sont par la suite tous relâchés. Chaque habitat du site est prospecté, en accordant plus d'importance aux habitats les plus favorables.
L'inventaire des odonates (libellules et demoiselles) repose sur la collecte d'exuvies (dépouilles larvaires) par prospection de la végétation rivulaire ét par la capture des adultes avec un filet à papillons. Les individus sont par la suite soit identifiés sur place, soit pris en photo pour identification ultérieure. Les captures s'effectuent au fur et à mesure des prospections, en privilégiant les habitats les plus favorables (prairies humides, berges boisées, grandes herbes, eau courante et stagnante).
Les espèces non indigènes seront détruites.
ARTICLE 4
La dérogation est accordée jusqu’au 30 septembre 2018.
ARTICLE 5
Un bilan détaillé des opérations sera établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport devra contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000°. La localisation pourra se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation seront apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
- la date d'observation (au jour),
- l'auteur des observations,
- le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v10 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
- l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v10 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
- les effectifs de l'espèce dans la station,
- tout autre champ descriptif de la station,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Ces données naturalistes seront transmises, au format défini par l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage (OAFS) compatible avec le Système d'information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les coordonnées et le format d'échanges sont accessibles sur le site internet suivant : www.oafs.fr.
Le rapport détaillé et les données numériques devront être transmis avant le 31 décembre 2018 au plus tard, à la DREAL et à l'OAFS.
ARTICLE 6
La bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
3/4
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2018-02-06-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées - Étude naturaliste BKM - Mise à 2x2 voies de la RN 21 à Monbalen 19 ARTICLE 7
La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est
de deux mois.
Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Lot-et-Garonne et notifié aux bénéficiaires, et dont une copie sera transmise pour information :
- aux chefs de services départementaux de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et de l'Agence Française de la Biodiversité de Lot-et-Garonne,
- à Monsieur le Directeur Régional de l'Agence Française de la Biodiversité
- à Monsieur le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
- à l'Observatoire Aquitain de la Faune sauvage.
Fait à Bordeaux, le 96 FEV, 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
Le Chef du Département Biodiversité Espèces
et Connaissance
T TRE
Yann BEAULIEU
4/4
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2018-02-06-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées - Étude naturaliste BKM - Mise à 2x2 voies de la RN 21 à Monbalen 20 EX = =
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LoT-ETr-GARONNE
DREAL Nouverte-AQUITAINE
Service Patrimoine Naturel
Division Réglementation Espèces Protégées
Réf. : 12/2018
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales
protégées
Mission scientifique de la Réserve Naturelle Nationale de la Mazière
le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 171-8, L. 411-1 et L. 411-2, L. 415-1 à
L415-6 et R. 411-1 à R. 411-14,
l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place,
l'arrêté ministériel du 1° janvier 2016, nommant M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine — Limousin — Poitou-Charentes,
l'arrêté en date du 8 janvier 2016 de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
la décision du 6 juin 2017 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de Lot-et-Garonne,
la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP n°00-02 du 15 février 2000),
la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par Anthony ROBERT de la SEPANLOG en date du 29 janvier 2018,
CONSIDÉRANT que les opérations de capture des espèces protégées listées ci-après sont réalisés dans le cadre de l'animation des missions scientifiques réalisée par la SEPANLOG sur la Réserve Naturelle Nationale de la Mazière, et que ces diagnostics nécessitent la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place d'espèces protégées,
1/4
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2018-02-06-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées - Mission scientifique de la Réserve Naturelle Nationale de la Mazière 21 CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT l'objet de la demande qui s'inscrit dans l'intérêt de la protection de faune et de la conservation des habitats naturels,
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Anthony ROBERT, volontaire service civique à la SEPANLOG, est autorisé à déroger à l'interdiction de capturer et à relâcher sur place, des spécimens d'espèces protégées d'amphibiens et de reptiles suivants :
‘+ __ Couleuvre verte et jaune, Hierophis viridiflavus
+ __ Cistude d'Europe, Emys orbicularis
* Lézard des murailles, Podarcis muralis
* Couleuvre vipérine, Natrix maura
°* Couleuvre à collier, Naïtrix natrix
+ __ Alyte accoucheur, Alytes obstetricans
+ Crapaud épineux, Bufo spinosus
* Crapaud calamite, Bufo calamita
- Rainette arboricole, Hyla arborea
* Rainette méridionale, Hyla meridionalis
+ __ Grenouille agile, Rana dalmatina
° Grenouille commune, Pelophylax sp
‘+ Grenouille de Pérez, Rana perezi
+ __ Pélobate cultripède, Pelobates cultripes
* _ Pélodyte ponctué, Pelodytes punctatus
+ Salamandre tachetée, Salamandra salamandra
+ __ Triton palmé, Lissotriton helveticus
°__ Triton marbré, Triturus marmoratus
Cette dérogation est accordée sur le territoire des communes de Villeton, Le Mas d'Agenais, Tonneins, Monheurt, Puch d'Agenais, Razimet, Lagruère, Calonges, Fauillet, Nicole, Villefranche du Quevyran, Senestris au sein du département de Lot-et-Garonne.
Anthony ROBERT sera supervisé par Laurent Joubert, conservateur adjoint chargé de mission faune de la réserve de la Mazière.
Les opérations de capture seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre
l'objectif recherché.
ARTICLE 2
Cette dérogation est accordée dans le cadre de l'amélioration des connaissances concernant la biodiversité du territoire de la réserve de la Mazière. Les objectifs de l'étude sont de : - réaliser un suivi des populations de reptiles et d'amphibiens sur la RNN de la Mazière, - identifier les sites potentiels à proximité de la RNN (rayon de 5 km) comme étant favorables à la dispersion des individus,
- identifier les zones de mortalité dans un rayon de 5 km,
- localiser les populations d'amphibiens et de reptiles présentes dans un rayon de 5 km autour de la RNN.
2/4
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2018-02-06-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées - Mission scientifique de la Réserve Naturelle Nationale de la Mazière 22 ARTICLE 3
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes.
Les protocoles déclinés pour la réalisation des études sont POP Amphibiens et POP Reptiles.
Afin de lutter contre la Chytridiomycose ou d'autres maladies, les pièges et épuisettes, ainsi que les bottes et le petit matériel seront désinfectés à l'aide d'un produit bactéricide et fongicide (Virkon®) après chaque utilisation, conformément au protocole d'hygiène de la Société Herpétologique de France.
Les espèces non indigènes seront détruites.
ARTICLE 4
La dérogation est accordée jusqu'au 31 juillet 2018.
ARTICLE 5
Un bilan détaillé des opérations sera établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport devra contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000°. La localisation pourra se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation seront apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
- la date d'observation (au jour),
- l'auteur des observations,
- le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v10 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
- l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v10 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
-_ les effectifs de l'espèce dans la station,
- tout autre champ descriptif de la station,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Ces données naturalistes seront transmises, au format défini par l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage (OAFS) compatible avec ie Système d'information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les coordonnées et le format d'échanges sont accessibles sur le site internet suivant : www.oafs.fr.
Le rapport détaillé et les données numériques devront être transmis avant le 31 décembre 2016 au plus tard, à la DREAL et à l'OAFS.
ARTICLE 6
La bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois.
Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
3/4
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2018-02-06-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées - Mission scientifique de la Réserve Naturelle Nationale de la Mazière 23 l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Lot-et-Garonne et notifié aux bénéficiaires, et dont une copie sera transmise pour information :
- aux chefs de services départementaux de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et de l'Agence Française de la Biodiversité de Lot-et-Garonne,
- à Monsieur le Directeur Régional de l'Agence Française de la Biodiversité
- à Monsieur le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
- à l'Observatoire Aquitain de la Faune sauvage.
Fait à Bordeaux, le ff FEV. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
Le Chef du Département Biodiversité Espèces
et Conrfimssance
Yann de BEAULI
4/4
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2018-02-06-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées - Mission scientifique de la Réserve Naturelle Nationale de la Mazière 24 De = A
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Service des sécurités et de la représentation de l’État
Bureau de la sécurité intérieure et de la représentation de l’Etat
Arrêté préfectoral n°
Accordant des récompenses pour
ACTES DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1904 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à l’attribution des récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu lPavis du Colonel Patrick TOUAK, commandant le Groupement de Gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : Une récompense pour actes de courage et de dévouement est décernée aux personnes dont les noms suivent :
Médaille de Bronze
- Madame Pauline ALLAIS
Gendarme affectée au Peloton Motorisé d’Agen — EDSR de Lot-et-Garonne
- Monsieur Maxence CHOTARD
Gendarme adjoint volontaire affecté au Peloton Motorisé d’Agen — EDSR de Lot-et-Garonne
Article 2 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-
Garonne.
Agen, le 5 février 2018
\
Patricia d - ]
Téléphone : 05 53 77 60 47 - http://www.lot-et-garonne.pref.gouv.fr Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h 30à 12h-13h30à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-05-003 - Arrêté accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 25 DE
Liberté = Égalütf = Fraternité
RÉPTELIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LOT ET GARONNE
Arrêté du 07 Février 2018
ne APPLICATION DU PLAN DE COUPURE
se SUR LE RESEAU ROUTIER NATIONAL DU DEPARTEMENT DE LOT ET GARONNE
REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
Fermeture l'autoroute A62 dans le sens Bordeaux - Toulouse
sur le territoire du Lot et Garonne
LE PRÉFET DE LOT ET GARONNE
VU le code de la route et notamment ses articles R 411-9 et R411-18,
VU les arrêtés préfectoraux spécifiques portant réglementation de police des routes et autoroutes concernées,
VU la circulaire n° 86-230 du 17 juillet 1986,
VU- L’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié par arrêtés successifs : livre I - 8ème partie « Signalisation temporaire » ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 décembre 2008 portant institution du Plan de coupure des autoroutes non concédées et voies rapides nationales de la Gironde (A62, A63, A660, rocade A630 et RN230, RN89 et RN250).
CONSIDERANT les manifestations d'agriculteurs sur la liaison autoroutière Bordeaux — Toulouse, l'A62 est fortement perturbée pour une durée indéterminée en direction de Toulouse.
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-07-003 - Arrêté de fermeture de l'A62 dans le sens Bordeaux -Toulouse sur le territoire de Lot-et-Garonne 26 ARTICLE 1% — La circulation est interdite à tous les véhicules sur l'A62 dans le sens Bordeaux-Toulouse dans le
département du Lot-et-Garonne.
Les bretelles d’entrée des échangeurs de Marmande n°5 vers Toulouse, d’Aiguillon n°6 vers Toulouse et d’Agen n°7 sont fermées à tous véhicules.
ARTICLE 2- Les services de police et de gendarmerie sont chargés de faire appliquer ces interdictions.
ARTICLE 3 — Les services gestionnaires du réseau routier national, la DIR Atlantique et la société Vinci Autoroutes informeront en temps réel les usagers concernés au travers des panneaux à messages variables (PMV), des radios locales notamment Radio Vinci Autoroutes 107.7, et du site internet Bison Futé.
ARTICLE 4 -
Madame la Directrice de Cabinet du Préfet de Lot et Garonne,
Monsieur le Directeur Régional Exploitation ASF Aquitaine Midi-Pyrénées
Monsieur le Directeur Interdépartemental des routes Atlantique
Monsieur le Commandant de groupement de gendarmerie de Lot et Garonne
Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Aquitaine.
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Lot et Garonne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot et Garonne.
ARTICLE 5- Une copie du présent arrêté pour information sera adressé à :
Monsieur le Directeur de la société Vinci Autoroutes
Monsieur le Directeur Zonal des CRS
Monsieur le Président du Conseil Départemental de Lot et Garonne
Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours de Lot et Garonne
Monsieur le Responsable de la Cellule Routière Zonale de la zone Sud-Ouest fonctionnelle (CRZ SO)
Fait à Agen, le 07 février 2018
Le Préfet,
Patricia LLAERT
HDA LD
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-07-003 - Arrêté de fermeture de l'A62 dans le sens Bordeaux -Toulouse sur le territoire de Lot-et-Garonne 27 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté préfectoral n°
donnant délégation de signature à M. Laurent FRAYSSE
directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne
pour ce qui concerne les mesures provisoires
d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment son article L.325-1-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République, modifiée ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée ;
Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementales de la sécurité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions statutaires relatives à la sécurité publique ;
Vu le décret du17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 22 décembre 2017 nommant M. Laurent FRAYSSE,
directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne et chef de la circonscription
de sécurité publique d'Agen ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-07-002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Laurent FRAYSSE pour ce qui concerne les mesures provisoires d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules 28 ARRETE
Article 1” : Délégation de signature est donnée à M. Laurent FRAYSSE, directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer :
- les mesures provisoires d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules prévues à l'article L.325-1-2 du Code de la route.
Article 2 : Le directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne peut donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation au personnel placé sous son autorité, par arrêté pris au nom du Préfet. Cet arrêté devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et- Garonne.
Article 3 : L'arrêté du 1° janvier 2016 est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le @ 7 FEV. 2018
CEE Patricia WILLAE ———
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-07-002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Laurent FRAYSSE pour ce qui concerne les mesures provisoires d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules 29 DE À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté préfectoral n°
donnant délégation de signature à M. Laurent FRAYSSE
directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements et l’État, modifiée |
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République, modifiée :
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée ;
Vu le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le
décret n° 97-643 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions
départementales de la sécurité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du
ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en
qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté NOR 10CA0927873 A du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales (art 6) ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-07-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Laurent FRAYSSE, directeur départemental de la sécurité publique 30 Vu l'arrêté ministériel en date du 22 décembre 2017 nommant M. Laurent FRAYSSE,
directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne et chef de la circonscription de sécurité publique d'Agen ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : Sans préjudice des correspondances aux élus, aux administrations centrales et aux
administrations régionales, portant notamment sur des questions de principe et de programmation qui sont soumises au visa du Préfet, délégation générale de signature est donnée à M. Laurent FRAYSSE, directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et- Garonne, pour les matières énumérées ci-après :
- signature des engagements juridiques relatifs à l’exécution du budget de la direction départementale de la sécurité publique, dans la limite de 15 000 Euros par opération ; - exercice des pouvoirs disciplinaires (sanctions du 1* groupe) à l’encontre des gradés et gardiens de la paix, et des personnels techniques de catégorie C placés sous son autorité.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement, M. Laurent FRAYSSE est autorisé à subdéléguer sa signature, par arrêté pris au nom du Préfet. Cet arrêté devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Article 3 : L’arrêté préfectoral du 1” janvier 2016 est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de Cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 0 Î FL, ä
Patricia br
——
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-07-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Laurent FRAYSSE, directeur départemental de la sécurité publique 31 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
ARRÊTÉ N°
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT DÉPARTEMENTAL À L’« ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DE
PROTECTION CIVILE DE LOT-ET-GARONNE (ADPCA47) »
POUR DES FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation des moniteurs de
premiers secours et modifiant le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la
formation aux premiers Secours;
Vu le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme;
Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des
premiers SECOUIS ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de
formateur aux premiers secours » ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de
formateur en prévention et secours civiques »;
Vu l'arrêté interministériel du 16 janvier 2015 fixant le référentiel national de compétences
de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe niveau Î »;
Vu l'arrêté interministériel du 19 janvier 2015 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 »;
Vu l'arrêté interministériel du 19 janvier 2015 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 »;
Téléphone : 05.53.77.60.47 — http:/{www.lot-et-garonne.pref.gouv.fr
Place de Verdun — 47 920 AGEN CEDEX 9
Horaires d’ouverture : 9h à 12h — 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-01-004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément départemental à l'ADPC47 pour des formations aux premiers secours 32 Vu l’arrêté préfectoral n° 2012-205-0006 en date du 23 juillet 2012 portant renouvellement d'agrément pour assurer les formations aux premiers secours à l'ADPC 47 ;
Vu l’attestation d’affiliation de l’« Association Départementale de Protection Civile de Lot- et-Garonne (ADPC47) » à la Fédération Nationale de Protection Civile (FNPC) référencée CAF n° 001/ADPC47/2017 ;
Vu la demande complète de renouvellement d’agrément présentée par l’« Association Départementale de Protection Civile de Lot-et-Garonne (ADPC47) » en date du 31 octobre 2017 ;
Sur proposition de la sous-préfête, directrice de cabinet
ARRÊTE
Article 1®: L’« Association Départementale de Protection Civile de Lot-et-Garonne (ADPC47) », représentant la Fédération Nationale de Protection Civile (FNPC) pour Île département de Lot-et-Garonne, est reconnue et agréée au niveau départemental pour assurer des formations en vue de l’obtention des attestations et diplômes suivants :
- Sensibilisation aux gestes qui sauvent
- Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSCI)
- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSEI)
- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2)
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en premiers secours civiques de niveau 1 (PAE FPSC)
- Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS)
Article 2: L’« Association Départementale de Protection Civile de Lot-et-Garonne (ADPC47) » s’engage à:
= Assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier déposé en préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;
“Disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite satisfaisante des sessions qu’elle organise et notamment :
— D'une équipe permanente de responsables pédagogiques
composée d’au moins un médecin et de deux moniteurs
titulaires du brevet national de moniteur des premiers
secours et de la (ou des) formation(s) complémentaire(s)
qu’ils sont appelés à dispenser ;
— Des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux
formations prévues.
“ Assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;
= Proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes formations aux premiers secours ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-01-004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément départemental à l'ADPC47 pour des formations aux premiers secours 33 mn Adresser annuellement au préfet un bilan d’activités faisant apparaître notamment le nombre d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participation de ses médecins et moniteurs aux sessions d’examens organisées dans le département.
Article 3: S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'« Association Départementale de Protection Civile de Lot-et-Garonne (ADPC47) », notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
n Suspendre les sessions de formation ;
“ Refuser l’inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers SeCOUTS ;
“ Suspendre l’autorisation d’enseigner des formateurs ;
= Retirer l’agrément.
En cas de retrait de l’agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle demande.
Article 4: Toute modification apportée au dossier de demande d’agrément devra être signalée, sans délai, au préfet.
Article 5 : L’agrément est délivré pour une durée de 2 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il sera renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des sessions de formation.
Article 6 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’« Association Départementale de Protection Civile de Lot-et- Garonne (ADPC47) » et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat en Lot-et- Garonne.
Agen, le {] 1 FEV. 2018
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de cabinet
Emmanuelle GUENOT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-01-004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément départemental à l'ADPC47 pour des formations aux premiers secours 34 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
ARRÊTÉ N° | |
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT DÉPARTEMENTAL DE
FORMATION AUX PREMIERS SECOURS POUR LE COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE « UFOLEP 47 »
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation des moniteurs de premiers secours et modifiant le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours;
Vu le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme;
Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l’arrêté interministériel du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers SeCOUrSs ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu l’arrêté interministériel du 16 janvier 2015 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe niveau 1 » ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 janvier 2015 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 janvier 2015 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » :
Téléphone : 05.53.77.60.47 — http://www. lot-et-garonne.pref.gouv.fr
Place de Verdun — 47 920 AGEN CEDEX 9
Horaires d’ouverture : 9h à 12h — 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-01-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément départemental de formation aux premiers secours pour le comité départemental de UFOLEP47 35 Vu l’arrêté ministériel du 25 octobre 2016 portant agrément à l’Union française des œuvres
laïques d’éducation physique pour diverses unités d’enseignements de sécurité civile ;
Vu l'attestation d’affiliation du comité départemental de l'{ UFOLEP 47 » à l'UFOLEP
nationale agréée par le ministère des sports depuis le 4 février 1930 sous le n°167 505 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015033-0001 en date du 2 février 2015 portant renouvellement de l'agrément de formation aux premiers secours pour le comité départemental de « UFOLEP
47 »
Vu le dossier complet de demande de renouvellement d’agrément présentée par le comité départemental de l’« UFOLEP 47 » en date du 20 décembre 2017 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet
ARRÊTE
Article 1E8 : Le comité départemental de l' « UFOLEP 47 », représentant l'Union Française
des Œuvres Laïques d’Éducation Physique pour le département de Lot-et-Garonne, est
reconnu et agréé au niveau départemental pour assurer des formations en vue de l’obtention
des attestations et diplômes suivants :
- Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSCI)
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en premiers secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur (PAE FPSC)
- Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS)
Article 2 : Le comité départemental de l' « UFOLEP 47 » s’engage à:
“Assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions
décrites dans le dossier déposé en préfecture, dans le respect de son
agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur
formation ;
* Disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite satisfaisante des sessions qu’elle organise et notamment :
— D'une équipe permanente de responsables pédagogiques
composée d’au moins un médecin et de deux moniteurs
titulaires du brevet national de moniteur des premiers
secours et de la (ou des) formation(s) complémentaire(s)
qu’ils sont appelés à dispenser ;
— Des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux
formations prévues,
= Assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;
" Proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d’examens des différentes formations aux premiers secours ;
" Adresser annuellement au préfet un bilan d’activités faisant apparaître
notamment le nombre d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation
aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participation de ses
médecins et moniteurs aux sessions d’examens organisées dans le
département.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-01-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément départemental de formation aux premiers secours pour le comité départemental de UFOLEP47 36 Article 3: S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités du comité
départemental de l' UFOLEP 47», notamment un fonctionnement non conforme aux
conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur
enseignement, le préfet peut :
n Suspendre les sessions de formation ;
" Refuser l’inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers SeCOUTS ;
n Suspendre l’autorisation d’enseigner des formateurs ;
“ Retirer l’agrément.
En cas de retrait de l’agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle demande.
Article 4: Toute modification apportée au dossier de demande d’agrément devra être signalée, sans délai, au préfet.
Article 5 : L’agrément est délivré pour une durée de 2 ans à compter de la date de signature
du présent arrêté. Il sera renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté
du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des sessions de formation.
Article 6 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au comité départemental de l'« UFOLEP 47 » et publié au recueil des
actes administratifs de l’Etat en Lot-et-Garonne.
Agen, le 0 1 FEV, 2018
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de cabinet
Emmanuelle GUENOT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-01-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément départemental de formation aux premiers secours pour le comité départemental de UFOLEP47 37 De = —
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Service des sécurités et de la représentation de l’État
Bureau de la sécurité intérieure et de la représentation de
l'État
Arrêté préfectoral n°
Portant renouvellement d’agrément de Monsieur Christophe PLANCKE en qualité de garde particulier GRDEF
Le préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 :
Vu Particle 25 de la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d’énergie ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Mme Emmanuelle GUENOT en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande en date du 24 avril 2017 du responsable de la Division Assurance et Patrimoine sollicitant le renouvellement d'agrément en qualité de garde-particulier de Monsieur Christophe PLANCKE ;
Vu la commission délivrée le 05 février 2018 par le directeur de ENEDIS — GRDF - 4 rue Isaac Newton 33700 Mérignac à Monsieur Christophe PLANCKE par laquelle il lui confie la surveillance de l'ensemble des ouvrages propriétés de GRDF ou exploités par GRDF dans le département de Lot-et-Garonne ;
Vu Parrêté du préfet de Lot-et-Garonne n° 2009-345-10 en date du 11 décembre 2009 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Christophe PLANCKE ;
Vu le résultat des enquêtes diligentées ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet,
ARRETE :
Article 1°” : Monsieur Christophe PLANCKE né le 18 juin 1978 à La Garenne Colombes (92) est agréé en qualité de garde particulier pour constater par procès verbaux tous délits et infractions qui portent atteinte aux ouvrages propriétés de GRDF ou exploités par GRDF dans le département de Lot-et-Garonne.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-06-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d' agrément de Monsieur Christophe PLANCKE en qualité de garde particulier GRDF 38 Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Christophe PLANCKE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doit être présenté(e) à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification : — soit par voie de recours gracieux auprès de Madame le préfet de Lot-et-Garonne ; — soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le ministre de l’Intérieur ; — soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Bordeaux : 9 rue Tastet, CS 21490 33063 Bordeaux Cedex.
Article 7: La Sous-Préfête, Directrice de Cabinet, le directeur départemental de la sécurité
publique, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et dont une copie sera adressée au directeur de ERDF GRDF — 16 rue Sébastopol BP 70725 — 31007 Toulouse cedex 6.
Agen, le @ 6 FEV. 2018
Pour le préfet,
La Sous-Préfète
we de Cabinet
Emmagfelle GUENOT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-06-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d' agrément de Monsieur Christophe PLANCKE en qualité de garde particulier GRDF 39 | op \
| GrD | GAZ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE
USR SO 16 Rue de Sébastopol
Division Assurance et Patrimoine BP 70725 31007 TOULOUSE cedex 6
COMMISSION
Vu l'article 25 de la loi du 15 juin 1906 modifiée
Vu les articles 29 et 29A, R 15-33-24 et suivants du Code de Procédure Pénale
Vu l'arrêté du 30 août 2006
Vu la circulaire du 9 janvier 2007
GrDF - Société anonyme à conseil d'administration au capital de 1 800 000 000 euros, immatriculée
au RCS de Paris sous le numéro 444 786 511, ayant son siège social 6 rue Condorcet, 75009 Paris.
Faisant élection de domicile à ENEDIS - GRDF - 4 R ISAAC NEWTON
33700 MERIGNAC et représenté par M.BOUSQUET Arnaud, en qualité de Directeur de l'Unité
Clients Fournisseur Aquitaine, dûment habilité à cet effet
Déclare commissionner dans le département du Lot et Garonne
Monsieur PLANCKE Christophe, né le 18/06/1978
Technicien Clientèle, demeurant : Les Boulbenes 47400 TONNEINS.
Au titre de garde particulier spécialement chargé de la surveillance, du contrôle et de la vérification
de l’ensemble des ouvrages (canalisations, postes, branchements, compteurs, accessoires...) qui
sont la propriété de GrDF ou exploités par GrDF.
A l'effet de constater et dresser procès-verbal pour tous les délits et infractions.
A charge par l'intéressé de prêter serment prévu par la loi.
Invite tout fonctionnaire public à donner à Monsieur PLANCKE Christophe, aide, assistance au besoin,
dans l'exercice de ses fonctions.
Fait à MERIGNAC le 05/02/2018
Le Directeur de l'Unité Clients Fournisseurs Aquitaine,
| D _
GrDF, Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros. Siège social : 6 rue Condorcet, 75009 Paris. RCS Paris 444 786 511. |
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-06-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d' agrément de Monsieur Christophe PLANCKE en qualité de garde particulier GRDF 40 EX |. =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP489465500
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté n°47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - Unité Départementale de Lot-et-Garonne le 4 février 2018 par Monsieur Olivier AMIERE en qualité de gérant, pour l'organisme AMIERE dont l'établissement principal est situé « La Feuillade » - 47120 SOUMENSAC et enregistré sous le N° SAP 489465500 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-02-05-002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne AMIERE enregistré sous le n° SAP489465500 41 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 5 février 2018
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne
et par subdélégation,
La Directrice de l'Unité Départementale,
tes< Frédérique HENRION
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-02-05-002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne AMIERE enregistré sous le n° SAP489465500 42 3
Do +
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831339288
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté n°47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l'Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - Unité Départementale de Lot-et-Garonne le 28 janvier 2018 par Madame Sonia CAPRARO en qualité de gérante, pour l'organisme Sonia CAPRARO dont l'établissement principal est situé 40
Chemin de Borde Basse - 47310 ESTILLAC et enregistré sous le N° SAP831339288 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-01-28-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Sonia CAPRARO enregistré sous le n° SAP831339288 43 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 28 janvier 2018
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne
et par subdélégation,
La Directrice de l'Unité Départementale,
P<< Frédérique HENRION
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-01-28-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Sonia CAPRARO enregistré sous le n° SAP831339288 44