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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022 293 Sare DecServ cana F734 1593 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022 293 Sare DecServ cana F734 1593)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Consommateurs, LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE

CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN DROIT REEL ET DE REGULARISATION D’UNE EMPRISE SUR PROPRIETES PRIVEES DE CANALISATIONS D’ADDUCTION D’EAU POTABLE

Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 17ème paragraphe « Approuver les conventions de servitudes (implantation, exploitation, entretien d’ouvrages) sur des terrains appartenant à des tiers ou à la Communauté d’Agglomération »,

Vu l’arrêté en date du 30 septembre 2021 de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque accordant à Monsieur Emmanuel ALZURI, Vice-président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, une délégation de fonctions et de signature en matière d’eau potable, du Littoral et du trait de côte, de la GEMAPI et des milieux naturels.

Considérant la nécessité d’établir une convention de droits réels sur les propriétés parcelles section F numéros 734 et 1593 sur la commune de Sare appartenant à Madame Colette GRILLON et Madame Catherine GRILLON,

DECIDE

ARTICLE 1 : De conclure, avec Madame Colette GRILLON et Madame Catherine GRILLON, une convention de droits réels de passage de canalisation publique eau potable, à titre gratuit, afin de régulariser la présence des ouvrages et dont les clauses sont ci-après résumées :

¾ Fonds servant : parcelles cadastrées section F numéros 734 et 1593 situées Maison Chilardia, Quartier Lehembiscay à Sare,

¾ Passage de deux canalisations eau potable en fonte sur une longueur de :

- canalisation AEP (diamètre 100 mm) sur 40 mètres linéaires environ, - canalisation AEP (diamètre 200 mm) sur 40 mètres linéaires environ.

¾ Passage de tout engin de travaux publics appartenant à la Communauté d’Agglomération Pays Basque ou toute société mandatée par cette dernière à cet effet, en vue de procéder à l’entretien et/ou à la réparation des canalisations et des ouvrages ainsi établis ou maintenus, dans une bande de terrain d’une largeur de 1,5 mètres de part et d’autre du nu extérieur des ouvrages d’alimentation d’eau potable.

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DECISIONS DU PRÉSIDENT

Publié le 06/09/2022La convention sera authentifiée par acte authentique pour être publiée au service de la Publicité Foncière.

ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l’application de la présente décision.

ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.

Bayonne,

Signé électroniquement par : Emmanuel ALZURI

Date de signature : 03/09/2022

Qualité : Conseiller délégué Eau potable - Littoral, trait de côte, GEMAPI et milieux naturels