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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022 307 Escos DecServ cana ZI17
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022 307 Escos DecServ cana ZI17)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Consommateurs,
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN DROIT REEL ET DE REGULARISATION D’UNE EMPRISE SUR PROPRIETE PRIVEE DE CANALISATION D’ADDUCTION D’EAU POTABLE
Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 17ème paragraphe « Approuver les conventions de servitudes (implantation, exploitation, entretien d’ouvrages) sur des terrains appartenant à des tiers ou à la Communauté d’Agglomération »,
Vu l’arrêté en date du 30 septembre 2021 de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque accordant à Monsieur Emmanuel ALZURI, Vice-président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, une délégation de fonctions et de signature en matière d’eau potable, du Littoral et du trait de côte, de la GEMAPI et des milieux naturels.
Considérant la nécessité d’établir une convention de droits réels sur la propriété parcelle section ZI numéro 17 sur la commune d’Escos appartenant à Monsieur Daniel VIGNEAU,
DECIDE
ARTICLE 1 : De conclure, avec Monsieur Daniel VIGNEAU, une convention de droits réels de passage de canalisation publique eau potable, à titre gratuit, afin de régulariser la présence des ouvrages et dont les clauses sont ci-après résumées :
¾ Fonds servant : parcelle cadastrée section ZI numéro 17 située lieu-dit « La Plane » à Escos,
¾ Passage d’une canalisation d’adduction eau potable en fonte (diamètre 350 mm) sur une longueur de 65 mètres linéaires selon le tracé identifié au plan. Cet ouvrage est constitué d’une canalisation de refoulement (diamètre 350 mm) fonte ainsi qu’éventuellement d’ouvrages d’exploitation (ventouse, vanne…).
¾ Passage de tout engin de travaux publics appartenant à la Communauté d’Agglomération Pays Basque ou toute société mandatée par cette dernière à cet effet, en vue de procéder à l’entretien et/ou à la réparation des canalisations et des ouvrages ainsi établis ou maintenus, dans une bande de terrain d’une largeur de 1,5 mètres de part et d’autre du nu extérieur des ouvrages d’alimentation d’eau potable.
La convention sera authentifiée par acte authentique pour être publiée au service de la Publicité Foncière.
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DECISIONS DU PRÉSIDENT
Publié le 22/09/2022 ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
Bayonne,
Signé électroniquement par : Emmanuel ALZURI
Date de signature : 20/09/2022
Qualité : Conseiller délégué Eau potable - Littoral, trait de côte, GEMAPI et milieux naturels