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Déliberation - D15 F 15
Déliberation - D15 F 10
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - D15 F 10)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAVE
SÉANCE DU
24 SEPTEMBRE 2015
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 43
OBJET
Modalités de calcul et
d’attribution du 13ème
mois
En vertu de Particle L.2131-1
du C.G.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 16 octobre 2015
par voie d'affichages
Rotifiéde
transinis en sous-préfecture
le 16 octobre 2015
et qu’il est donc exécutoire.
Le 16 octobre 2015
Pour le Maire,
Par délégation,
Le Directeur Général Adjoint
des Services
T4 2 Alne RIDET
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAVE
L'an deux mille quinze, le 24 septembre à 21 heures, le
Conseil Municipal de Saint-Germain-en-Laye, dûment
convoqué par Monsieur le Maire le 17 septembre deux mille
quinze, s’est réuni à l'Hôtel de Ville, lieu ordinaire de ses
séances, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel LAMY,
Maire.
Etaient présents :
Madame de CIDRAC, Monsieur SOLIGNAC, Madame
BOUTIN, Monsieur PIVERT, Monsieur AUDURIER*,
Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur PERICARD,
Madame CERIGHELLI**, Monsieur LEBRAY, Madame
PEUGNET, Monsieur ROUSSEAU, Monsieur PRIOUX,
Monsieur BATTISTELELI, Monsieur JOLY, Monsieur
PETROVIC, Madame ADAM, Madame MACE, Monsieur
MIRABELLIE, Monsieur MIGEON, Madame
PEYRESAURES, Monsieur JOUSSE, Madame AGUINET,
Madame TÉA, Madame LIBESKIND, Madame NASRI, Madame CLECH, Monsieur LEGUAY, Monsieur VILLEFAILLEAU, Madame DUMONT, Monsieur LAZARD,
Madame GOMMIER, Monsieur DEGEORGE, Monsieur
CAMASSES, Monsieur LÉVÊQUE, Madame SILLY,
Madame ROULY, Monsieur ROUXEL
*Monsieur AUDURIER (sauf pour le dossier 15 F 00, les
procès-verbaux des séances du 25 juin 2015 et 9 juillet 2015 et
le compte-rendu des actes administratifs)
**Madame CERIGHELLI (sauf pour le dossier 15 F 00, les
procès-verbaux des séances du 25 juin 2015 et 9 juillet 2015, le
compte-rendu des actes administratifs, les dossiers 15 F O1,
15F02et15F 03)
Avaient donné procuration :
Madame RICHARD à Monsieur LAMY
Monsieur COMBALAT à Monsieur SOLIGNAC
Madame LANGE à Madame BOUTIN
Madame VANTHOURNOUT à Madame NASRI
Madame ANDRÉ à Madame de CIDRAC
Secrétaire de séance :
Madame AGUINET N° DE DOSSIER : 15F 10
OBJET : MODALITES DE CALCUL ET D'ATTRIBUTION DU 13%% MOIS
RAPPORTEUR : Madame CERIGHELLI
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Par convention passée avec l'association pour la formation et l'enseignement continu (AFEC) en
1975, la Ville de Saint-Germain-en-Laye a décidé de compléter la rémunération des agents
communaux en leur octroyant une "prime de 13ème mois" versée annuellement par cette
association.
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale prévoit dans son
article 111 que les avantages collectivement acquis par les agents avant l'entrée en vigueur de ladite
loi sont maintenus lorsqu'ils sont pris en compte dans le budget de la collectivité.
Les revalorisations et les modifications des conditions d’attribution des avantages collectivement
acquis sont possibles lorsque celles-ci sont fondées sur une disposition constituant elle-même un
avantage acquis maintenu, c’est-à-dire qui ait été prévue avant l’entrée en vigueur de la loi n°84-53
du 26 janvier 1984 (Conseil d'Etat (CE), 2 octobre 1992, n°92692).
Ainsi, le versement de cette prime ayant été acquis pour les agents communaux antérieurement à la
loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le Conseil Municipal a décidé par délibération en date du 17 avril
1991 d'inclure le versement de cette prime de 137% mois dans le budget principal de la Ville, et non
plus par l'intermédiaire de l'association pour la formation et l'enseignement continu (AFEC).
Le présent projet de délibération vise à confirmer la volonté de la Ville de Saint-Germain-en-Laye
de verser une prime de 13° mois telle qu’appliquée actuellement aux agents communaux ayant les
statuts suivants:
- les titulaires
- les non titulaires recrutés sur poste permanent
- les non titulaires recrutés en remplacement d’un agent en congé parental,
en disponibilité ou en détachement
- les non titulaires quelque soit leur motif de recrutement justifiant d’au
moins un an d’ancienneté
Sont notamment exclus du dispositif : les collaborateurs de cabinet, les vacataires, les apprentis et
tout agent démissionnaire, licencié ou ayant refusé un renouvellement d'engagement.
Le 13°% mois correspond à la somme des montants du mois de novembre du traitement de base et, pour les agents en disposant, de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NB). Ii est versé au titre de l’année N lors du versement des traitements et salaires du mois de novembre.
Ce montant est proratisé en fonction de la date d'arrivée et de départ de l’agent au sein de la
collectivité. II est dégrevé en cas d’absence pour maladie ordinaire, congés longue maladie et
congés longue durée sur les bases suivantes :
Nombre de jours d’absences au cours Pourcentage de
des douze derniers mois dégrèvement
Entre 34 et 63 jours 14%
Entre 64 et 94 jours 28%
Entre 95 et 123 jours 42%
Entre 124 et 154 jours 56%
Au-delà du 155°% jour 100%
Les agents faisant valoir leur droit à la retraite, quelque soit la date effective du départ, perçoivent
l'intégralité du 13°% mois, sous réserve des dégrèvements relatifs aux absences précédemment
mentionnés. Il.est proposé au Conseil Municipal d'adopter la présente délibération confirmant les modalités
d'attribution de cette prime de 13% mois versée depuis 1975.
DÉLIBÉRATION
Vu l'article 20 de la Loi n° 83-634 du 13 janvier 1983 qui énumère les éléments de la rémunération,
après service fait, des fonctionnaires : traitement, indemnité de résidence, supplément familial de
traitement et indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ;
Vu l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale qui prévoit que l'assemblée délibérante de chaque collectivité
territoriale fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents
services de l'État ;
Vu l'article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoyant un dispositif de maintien des
avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération" institué avant
l'entrée en vigueur de cette dite loi ;
Considérant que par convention signée avec l'association pour la formation et l'enseignement
continu (AFEC) en 1975, la Ville de Saint-Germain-en-Laye a décidé de compléter la rémunération
des agents communaux en leur octroyant une "prime de 13ème mois" versée annuellement par cette
association ;
Considérant que les revalorisations et les modifications des conditions d’attribution des avantages
collectivement acquis sont possibles lorsque celles-ci sont fondées sur une disposition constituant
elle-même un avantage acquis maintenu ;
Considérant que par délibération en date du 17 avril 1991, le Conseil Municipal de Saint-Germain-
en-Laye a décidé de reprendre dans la masse salariale du budget principal de la Ville le
versement annuel de cette prime de 13% mois,
Considérant que depuis 1991, cette prime de 13°%°
du budget principal de la Vilie,
mois est inscrite dans les dépenses de personnel
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L'UNANIMITÉ,
ADOPTE les modalités de d'attribution de la prime de 13°%° mois des agents de la collectivité telles
qu'elles sont actuellement appliquées et rappelées dans la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Eninanuel LAMV
Maire de Saint-Germain-en-Laye