unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 46 Villefranque PLU MS01 Adoption 032023

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 46 Villefranque PLU MS01 Adoption 032023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 46 Villefranque PLU MS01 Adoption 032023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Bois et produits du bois, Logement, Dossier de Modification Simplifiée n°1 du P.L.U. de VILLEFRANQUE– Dossier d’adoption en Conseil Communautaire 1

P.L.U.

Plan Local d’Urbanisme

VILLEFRANQUE

Dossier de Modification Simplifiée n°1

D D Do o os s s s s s i i i e e er r r d d d’ ’ ’ a a ad d do o op p pt t ti i i o o on n n e e en n n C C Co o on n ns s s e e ei i i l l l C C Co o o m m mm m mu u un n na a au u ut t ta a ai i i r r re e e d d d u u u 0 0 04 4 4/ / /0 0 03 3 3/ / /2 2 20 0 02 2 23 3 3Dossier de Modification Simplifiée n°1 du P.L.U. de VILLEFRANQUE– Dossier d’adoption en Conseil Communautaire 2

Extrait du Code de l’Urbanisme articles L153-45 à L153-48

Sous-section 2 : Modification simplifiée

Article L153-45 Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 – Art. 17

La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée :

1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41 ;

2° Dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l'article L. 151-28 ; 3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle. Cette procédure peut être à l'initiative soit du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire d'une commune membre de cet établissement public si la modification ne concerne que le territoire de cette commune, soit du maire dans les autres cas

Article L153-46 Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Le plan local d'urbanisme peut faire l'objet d'une modification simplifiée afin de supprimer le dépassement prévu au 3° de l'article L. 151-28 dans des secteurs limités, sous réserve d'une justification spéciale motivée par la protection du patrimoine bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines.

La modulation des majorations des droits à construire prévue au 3° de l'article L. 151-28 ne peut être modifiée ou supprimée avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de l'adoption de la modification simplifiée du règlement qui l'a instaurée.

Article L153-47 Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 17

Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.

Ces observations sont enregistrées et conservées. Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par l'organe délibérant de l'établissement public compétent, dans un délai de trois mois à compter de la transmission à l'établissement public du projet de modification simplifiée lorsque celui-ci procède de l'initiative du maire d'une commune membre et ne porte que sur son territoire, ou par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.

Lorsque la modification simplifiée d'un plan local d'urbanisme intercommunal n'intéresse qu'une ou plusieurs communes, la mise à disposition du public peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes A l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public ou le maire en présente le bilan devant l'organe délibérant de l'établissement public ou le conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée. Lorsque le projet de modification simplifiée procède d'une initiative du maire d'une commune membre et ne porte que sur le territoire de celle-ci, le bilan de la mise à disposition est présenté par ce maire devant l'organe délibérant de l'établissement public, qui délibère sur le projet dans les trois mois suivant cette présentation.

Article L153-48 Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

L'acte approuvant une modification simplifiée devient exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Article L153-41

Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 97 (V)

Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire lorsqu'il a pour effet : 1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultante, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;

2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;

3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;

4° Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du présent code.

Depuis le 01 janvier 2013, toutes les évolutions du PLU qui n'entrent pas dans les champs d'application de la révision (y compris allégée) ou de la modification relèvent de la modification simplifiée

C’est pourquoi, au regard des évolutions du PLU envisagées, la procédure de modification simplifiée a été retenue.

RECOURS A LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE

CHAMPS D’APPLICATION (article L.153-34 du code de l’urbanisme)Dossier de Modification Simplifiée n°1 du P.L.U. de VILLEFRANQUE– Dossier d’adoption en Conseil Communautaire 3

Le PLU de la commune de VILLEFRANQUE a été approuvé par délibération du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays-Basque (CAPB) le 17/06/2017.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque a prescrit la procédure de modification simplifiée du plan Local d’Urbanisme de VILLEFRANQUE le 08 mars 2022.

L’étude a pour objectif les modifications sur les points suivants :

a) Modification du règlement écrit

b) Ajout de changement de destination

c) Modification du plan de zonage

MODIFICATIONS PROPOSEES

ENGAGEMENT DE LA PROCEDUREDossier de Modification Simplifiée n°1 du P.L.U. de VILLEFRANQUE– Dossier d’adoption en Conseil Communautaire 4

• Article 1 : Les occupations et utilisations du sol interdites.

• Article 2 : Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières. Interdire les logements en zone d’activités

Zones UA UB UC UD URC UY 1AU 2AU A N

Concernées 1AUy

Motivation et Objectif

Le retour d’expérience constate des dérivent sur les possibilités de créer des logements de gardiennages, souhait de ne plus les autoriser

Analyse et Proposition de modification

Les dérives constatées risquent d’amener une population sans lien avec les activités par locations ou ventes des habitations ainsi créées.

La non nécessité de se trouver sur place du fait de surveillances à distance notamment nous conduisent à supprimer cette possibilité.

(ajout de texte en rouge) :

Article 1

Les constructions, à destination de :

▪ Habitations excepté celles autorisées à l’article 2

Article 2

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : - les constructions à usage d’habitations sont admises à condition qu’elles correspondent au logement de gardiennage nécessaire à l’activité. Elle devra être comprise dans le volume du bâtiment à usage d’activité, sa superficie ne devra pas dépasser 120m² de surface de plancher.

Impact sur le droit à bâtir

Cette suppression n’impacte pas l’habitat au sens des résidences principales ou secondaires s’agissant d’un habitat lié au gardiennage.

La surface ainsi récupérée au titre des autres règles est au bénéfice de la création de l’outil de travail de production.

Impact environnemental

Impact positif, car permettant de ne pas exposer des familles à des risques, des désordres, des dangers (bruit, circulation)

a) Modification du règlement écritDossier de Modification Simplifiée n°1 du P.L.U. de VILLEFRANQUE– Dossier d’adoption en Conseil Communautaire 5

• Article 2 : Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.

Reformulation du texte

Zones UA UB UC UD URC UY 1AU 2AU A N

Concernées

Motivation et Objectif

La règle est mal comprise

Analyse et Proposition de modification

La règle est reformulée pour sa compréhension et son application

(ajout de texte en rouge) :

- extension doit être accolée au bâtiment à usage d’habitation existant. L’ensemble de l’emprise au sol de l’extension de l’habitation sur l’unité foncière existante à la date d’approbation du P.L.U. ne doit pas dépasser 30% de l’emprise de l’habitation existante.

Impact sur le droit à bâtir

Néant

Impact environnemental

Sans objetDossier de Modification Simplifiée n°1 du P.L.U. de VILLEFRANQUE– Dossier d’adoption en Conseil Communautaire 6

• Article 4 : Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement.

Imposer un bassin de rétention dès que la nouvelle construction dépasse les 40 m² d'emprise au sol

Zones UA UB UC UD URC UY 1AU 2AU A N

Concernées

Motivation et Objectif

A la demande de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, en lien avec l’étude d’un schéma directeur des eaux pluviales, et afin de répondre aux problématiques liées aux ruissellements, le calcul des bassins de rétention est indiqué sur le territoire de la CAPB. Pour Villefranque ce calcul modifie la règle actuelle du PLU

Analyse et Proposition de modification

La régle concerne uniquement les nouvelles constructions (à partir de 40m² d’imperméabilité créée). Les annexes déjà existantes ne sont pas comptées.

(ajout de texte en rouge) :

Le calcul sera le suivant : 0.045m par le nombre de m² imperméabilisé. 0.088m à partir de 40m². cela concerne uniquement les nouvelles constructions (à partir de 40m² d’imperméabilité créée). Les annexes déjà existantes ne sont pas comptées. Le débit de fuite sera 3L/Seconde/par Hectare.

Impact sur le droit à bâtir

Néant

Impact environnemental

Impact positif, dispositions visant à réduire les conséquences des ruissellements sur les espaces environnantsDossier de Modification Simplifiée n°1 du P.L.U. de VILLEFRANQUE– Dossier d’adoption en Conseil Communautaire 7

• Article 6 : implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. Simplifier la règle à 5m

Zones UA UB UC UD URC UY 1AU 2AU A N

Concernées

Motivation et Objectif

Simplification de la règle d’implantation par rapport à l’alignement, la notion d’axe de la voie n’étant pas simple à utiliser.

Analyse et Proposition de modification

La règle est modifiée en conservant le prospect en sus de cette distance/ hauteur.

(ajout de texte en rouge) :

Les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à 5 m par rapport à l'alignement, si la voie a plus

de 10 m de plate-forme, et de 10 m à partir de l'axe, dans le cas contraire.

Dans tous les cas, la distance horizontale (L) comptée entre tout point des constructions et tout point le plus proche de

l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points (H), soit : L supérieur ou égal

à H

Impact sur le droit à bâtir

Néant

Impact environnemental

Néant

• Article 8 : implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Zones UA UB UC UD URC UY 1AU 2AU A N

Concernées

Motivation et Objectif

Erreur matérielle entre les articles 8 et 2

Analyse et Proposition de modification

La règle de l’article 8 indique une distance de 20m alors que le schéma de l’article 2 indique 25m, la règle de l’article 8 est portée à 25m.

(ajout de texte en rouge) :

Il n’est pas fixé de règle

Excepté

• entre deux bâtiments d’exploitation agricole qui doivent être éloignés d’au moins 4m. • pour les annexes des habitations qui doivent être implantées à une distance maximale de 15,00 m 20m00.

Impact sur le droit à bâtir

Néant

Impact environnemental

NéantDossier de Modification Simplifiée n°1 du P.L.U. de VILLEFRANQUE– Dossier d’adoption en Conseil Communautaire 8

• Article 9 : Emprise au sol

Augmenter les droits à bâtir en zone URC en particulier pour permettre des extensions et des annexes

Zones UA UB UC UD URC UY 1AU 2AU A N

Concernées

Motivation et Objectif

L’emprise au sol a été faite pour éviter trop de nouvelles constructions sur la route des cimes (site inscrit), mais les constructions existantes sont freinées dans leur évolution.

Analyse et Proposition de modification

Modification de la règle, l’emprise au sol est augmentée dans la limite de 20% permise dans le cadre de la modification simplifiée

(suppression et modifications de texte en rouge) :

L’emprise au sol est fixée à 0,05 0,06

Impact sur le droit à bâtir

Cette augmentation représente 1% d’augmentation des droits à bâtir, ce qui représente une surface généralement faible compte tenu de la taille des terrains existants et vise des extensions et des annexes, il ne sera pas possible de créer de nouveaux logements avec une telle augmentation d’emprise au sol (exemple pour un terrain de 2000m² cela représente 20m²).

Impact environnemental

NégligeableDossier de Modification Simplifiée n°1 du P.L.U. de VILLEFRANQUE– Dossier d’adoption en Conseil Communautaire 9

• Article 10 : Hauteur des constructions

Supprimer dispositions à l’angle de deux voies

Zones UA UB UC UD URC UY 1AU 2AU A N

Concernées

Motivation et Objectif

Difficultés d’application

Analyse et Proposition de modification

Suppression de la règle

(suppression de texte en rouge) :

Pour les unités foncières situées à l'angle de deux voies, la hauteur autorisée sur la voie la plus large est admise sur la voie la moins large sur une largeur au plus égale à la profondeur du bâtiment donnant sur la voie la plus large, avec maximum de 12 m.

Impact sur le droit à bâtir

Néant

Impact environnemental

Sans objet

• Article 10 : Hauteur des constructions

Supprimer dispositions en limite

Zones UA UB UC UD URC UY 1AU 2AU A N

Concernées

Motivation et Objectif

Discordance entre cet article et les articles 6 et 7 qui ne rendent pas possible l’implantation en limité séparative

Analyse et Proposition de modification

Suppression de la règle

(Suppression de texte en rouge) :

1) - Par rapport à l'alignement opposé, la hauteur de tout point des constructions mesurée à partir du sol naturel ne peut être supérieure à la distance horizontale de ce point au point le plus proche de l'alignement opposé. , soit H inférieur ou égal à L.

2) - Par rapport aux limites séparatives la hauteur d'une construction est la suivante : H inférieur ou égal à L + 3 m Toutefois, un dépassement de 1 m maximum de la hauteur autorisée au titre de l'alinéa précédent peut être accepté pour les constructions avec pignons implantés sur la limite séparative.

Impact sur le droit à bâtir

Néant

Impact environnemental

Sans objetDossier de Modification Simplifiée n°1 du P.L.U. de VILLEFRANQUE– Dossier d’adoption en Conseil Communautaire 10

Article 11 : Aspect extérieur des constructions

Plusieurs dispositions modifiées

Zones UA UB UC UD URC UY 1AU 2AU A N

Concernées

Règle

particulière

couleur

menuiseries

Motivation et Objectif

1. Précisions sur les tuiles en couverture : autoriser le panachage de tons 2. Revoir les dimensions des fenêtres de toits

3. Traiter les annexes ; vérandas et serres de façon spécifique

4. Précisions sur la notion de pierre en parement

5. Autoriser les toits terrasses sous certaines conditions

6. Menuiseries extérieures et éléments de charpente

Analyse et Proposition de modification

1. Eviter des toits uniformes tout en maintenant la teinte dominante rouge 2. Autoriser des dimensions des fenêtres de toits plus variées avec une indication de surface plutôt que des dimensions 3. Les annexes, serres et vérandas font appel à des matériaux plus variés compte tenu de leurs dimensions de leur rôle annexe, ils sont traités à part

4. La pierre en parement peut être utilisé en placage et non en pleine masse comme la notion de « pierre de taille »é pouvait le laisser supposer. Les teintes sont précisées par rapport aux traditions locales 5. Toits terrasses autorisés en limitant leur proportion/ toiture générale et en conservant une cohérence architecturale : ajout d’un croquis pour illustrer le propos

6. Les couleurs sont à préciser ainsi que les éléments de menuiseries et de charpentes

(suppression et/ou ajout de texte en rouge) :

1-

Les couvertures

Les couvertures doivent être réalisées en tuile canal ou assimilée, et doivent être entretenue ou modifiée dans le respect des dispositions originelles, des pentes et des matériaux. Les tuiles « mécaniques » (tuiles à emboîtement dites « de Marseille ») sont admises si elles ont été conçues à cet effet par leur forme (la pente de toit). Les couleurs de toiture sont de ton rouge, terre-cuite naturelle. Ton vieilli et panaché à dominante rouge, en évitant les aplats uniformes.

2-

Les châssis de toiture doivent être inscrits dans la composition des toits et leur dimension ne devra pas excéder 0,85m de large sur 1,20m de haut. 2m²

3-

2°) les immeubles neufs ou l'extension des immeubles existants: en dehors des annexes et des vérandas et des serres de moins de 25m² d’emprise au sol

4-

Murs des constructions

Les murs

Ils seront réalisés en maçonnerie enduite ; l'enduit sera plat (taloché ou lissé), de couleur blanche L’utilisation de pierre de taille est autorisée et conseillée, notamment si la pierre de taille parement s’applique sur les chaînages d’angle des constructions, les encadrements de baies, les bandeaux et corniches et à condition que la pierre utilisée soit de même nature que celle des constructions anciennes (couleur, grain) et soit utilisée en pleine masse. . Pierre de pays de type Rhune ou Bidache (tendance rosée ou grisée) Les joints seront de ton clair arasés au nu de la pierre

5-

Les toitures terrasses sont autorisées dans la limite d’une surface correspondant à moins de 30% de la toiture tuile de l’habitation, uniquement pour les habitations à partir de R+1

Ce qui est possible ce qui n’est pas possible

Illustration de principeDossier de Modification Simplifiée n°1 du P.L.U. de VILLEFRANQUE– Dossier d’adoption en Conseil Communautaire 11

6-

Menuiseries extérieures et éléments de charpente

Menuiseries de fenêtres : elles doivent être teintées. Elles doivent être de couleurs blanches ou grises. Menuiseries de Eléments de charpente : avant-toit, colombages, volets et porte d’entrée : elles doivent être peintes ou teintées de couleurs suivantes (une seule couleur par volume bâti au choix):

• Vert : RAL 6005 ou 6002 ou similaire

• Rouge : RAL 3011 ou 3013 ou 3003 ou similaire

• Bleu : RAL 5005 ou 5010 ou similaire

De plus, les portes d’entrée, portes de garage, pourront être de couleur blanche, à l’exception des volets roulants de fenêtres.

Il est interdit de disposer sur une même ouverture des volets battants et des volets roulants L'aspect bois naturel ou vernis est proscrit, excepté pour la porte d’entrée principale.

Gardes corps :

S’ils sont en métal ils seront de ton foncé, gris ou noir ou en accord avec la couleur de la charpente. Dans d’autres matériaux (bois notamment) ils seront de la teinte de la charpente.

Les annexes de moins de 25m² auront un parement de façade blanc, ton bois ou de ton foncé. La toiture de ton tuile ou anthracite de pente comprise entre 17% et 37%.

Les vérandas pourront être en verre transparentes en parement et toiture.

Impact sur le droit à bâtir

Néant

Impact environnemental

Sans objetDossier de Modification Simplifiée n°1 du P.L.U. de VILLEFRANQUE– Dossier d’adoption en Conseil Communautaire 12

• Article 12 : Stationnement des véhicules

Revoir le nombre de places exigées

Zones UA UB UC UD URC UY 1AU 2AU A N

Concernées

Motivation et Objectif

Répondre à la réalité de la situation lors de divisions de logements ou de constructions nouvelles importantes qui génèrent plus de véhicules que ceux demandés en places de stationnement.

Analyse et Proposition de modification

Modification de la règle, avec ajout de laces visiteurs permettant de cibler également cette demande.

(suppression et modifications de texte en rouge) :

Le nombre de places nécessaires est calculé par application des normes ci-après :  Habitations et hôtels :

Une place pour 8O m² de plancher, avec un minimum d’1.5 place pour T2 et 2 places pour T3 ou T4 de 2 places par logement et d'une place par logement ou par chambre d'hôtel, ainsi que d’une place visiteur par logement. Dans le cas de la division d’un logement en plusieurs logements le nombre de places sera calculé sur l’ensemble des logements ainsi obtenus.

Impact sur le droit à bâtir

Néant

Impact environnemental

Positif : permet de gérer les stationnements et éviter d’engorger des espaces qui n’y sont pas destinés.Dossier de Modification Simplifiée n°1 du P.L.U. de VILLEFRANQUE– Dossier d’adoption en Conseil Communautaire 13

Motivation et Objectif

Suite à des demandes exprimées, la commune souhaite ajouter un édifice dans la liste des possibilités de changements de destination.

Analyse et Proposition de modification

Cet édifice correspondant aux bureaux d’un artisan

Changement de destination à usage d’habitation

Localisation des changements de destination

b) Ajout de changement de destinationDossier de Modification Simplifiée n°1 du P.L.U. de VILLEFRANQUE– Dossier d’adoption en Conseil Communautaire 14

Changements de destination existants dans le PLU approuvé

N° sur la

carte Localisation Photos

1

MARTIKOTENBORDA

AS 67

Route des Cimes

2 DOUSSEN

AP 135 et 137

Chemin Bustingorria

3 LARRENDUCHE G

AN 218

Chemin Apestguia

4 CURUTCHET MIRAILH

AP 7 et 8

Chemin Bidegaina

5 ARANCED

AO 67 66 374

Chemin ApesteguiaDossier de Modification Simplifiée n°1 du P.L.U. de VILLEFRANQUE– Dossier d’adoption en Conseil Communautaire 15

6 BARLEDUC

AN 61

Chemin de Larramendea

7 LABEGUERIE

GEORGES

AM 119

Chemin Bkoitzaenea

8 BROUSSAIN

AK 182

Chemin Zamorateguia

9 SORHAITZ

AH 204 - 205

Chemin de Poyloa

10 LISSARAGUE

AH 207 /208/209/210/212

Chemin de PoyloaDossier de Modification Simplifiée n°1 du P.L.U. de VILLEFRANQUE– Dossier d’adoption en Conseil Communautaire 16

N° sur la

carte Localisation Photos 11 MENDIBOURE

AC 159

Chemin Alchuberria

12 ROBERT Marinette

AC 443

Chemin de Bellevue

13 DARRIGOL

ZA 1

Chemin de l’Isle de la

Carrière.

14 LABANDIBAR

AN 565, 567

Chemin de MotzoteguiaDossier de Modification Simplifiée n°1 du P.L.U. de VILLEFRANQUE– Dossier d’adoption en Conseil Communautaire 17

Changement de destination ajouté par la Modification Simplifiée

N° sur la

carte Localisation Photos Contexte et impact

16

AE 243

Route de St Pierre d’Irube

Le bâtiment est un local à usage artisanal et

fait partie d’un ensemble bâti qui comprend

également une habitation existante. La

demande concerne le changement de

destination de ce bureau en habitation.

La transformation d’un local artisanal

(bureau) en habitation ne va pas engendrer

d’impact négatif sur la zone N.

Bâti concerné à gauche de l’image.

Demande formulée par la Mairie

Situation du bâti sur le zonage PLU

approuvé

Impact sur le droit à bâtir

Cela permet de créer un logement

Impact environnemental

Positif : permet de créer un logement en évitant de consommer du foncier. Les bureaux sont proches d’un secteur d’habitations en UDd et d’une habitation existante en N et dispose des réseaux (hors assainissement des eaux usées).

Aucune donnée précise n’est disponible sur l’aptitude des sols à l’assainissement non collectif au droit de la parcelle. Toutefois, une donnée proche sur l’aptitude des sols montre une perméabilité > 10 mm/h ce qui est positif vis-à-vis de la règlementation en vigueur. De plus, dans le cadre de la gestion du service, le SPANC exige une étude de sol préalable à toute demande de CU ou PC afin d’établir la faisabilité d’une filière correspondant aux dispositions règlementaires. Un contrôle est donc exercé pour éviter les impacts environnementaux.Dossier de Modification Simplifiée n°1 du P.L.U. de VILLEFRANQUE– Dossier d’adoption en Conseil Communautaire 18

Ajout de changement de destination.

Plan de zonage du PLU Plan de zonage modifié

c) Modification du plan de zonage