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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 46 0. Adoption MS1 PLU Villefranque Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 46 0. Adoption MS1 PLU Villefranque)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Médias, Démocratie locale et participation citoyenne, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 4 MARS 2023

OJ N° 046 - Urbanisme et Aménagement.

Adoption de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Villefranque.

Date de la convocation : 24 février 2023

Nombre de conseillers en exercice : 231

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président Pays Basque

PRESENTS :

ABBADIE Arnaud, ACCOCEBERRY Ximun, AIRE Xole représentée par MARTINEZ Claude suppléant, AIZPURU Eliane, ALDACOURROU Michel, ALDANA-DOUAT Eneko, ALQUIÉ Nicolas, ALZURI Emmanuel, ANCHORDOQUY Jean-Michel, ANGLADE Jean-François, ARAMENDI Philippe, ARHANCET Martine, ARHANCHIAGUE Jean-Pierre, ARHIE Cyril représenté par ETCHEVERRY Pierre Michel suppléant, ARLA Alain, AROSTEGUY Maider, ARRABIT Bernard représenté par ETCHEGARAY Jean-Pierre suppléant,

par LARREGUY David suppléant, AYPHASSORHO Sylvain, BACHO Sauveur, BARANTHOL Jean-Marc,

BICAIN Jean- - -

-CASSOU

Marie-

CAPDEVIELLE Colette, CARRERE Bruno, CARRICART Pierre, CARRIQUE Renée, CASABONNE Bernard, CASET- N°38), CASTEL Sophie, CENDRES Bruno, CHAFFURIN André,

N°34), CURUTCHARRY Antton, CURUTCHET Maitena, DAGORRET François, DAGUERRE-ELIZONDO Marie-Christine, DALLET Emmanuelle représentée par LAHORGUE Michel suppléant, DAMESTOY Hervé, DAMESTOY Odile, DANTIACQ Pascal, DARASPE Daniel, DARGAINS Sylvie, DARRICARRERE Raymond, DE DAVANT Allande, LARA Manuel, DE PAREDES Xavier, DELGUE Lucien, DEMARCQ-EGUIGUREN Solange, DEQUEKER Valérie, DERVILLE Sandrine, DESTRUHAUT Pascal, DIRATCHETTE Emile, -Cécile

-

Kotte, ECHEVERRIA Andrée, ELHORGA Bernard, ELISSALDE Philippe, ERDOZAINCY-ETCHART Christine, ERGUY Chantal, ERREMUNDEGUY Joseba, ESTEBAN Mixel, ETCHAMENDI Nicole, ETCHART Jean-Louis, ETCHEBER Pierre, ETCHEBERRY Jean-Jacques, ETCHEGARAY Jean-René, ETCHEGARAY Patrick,

Michel, ETCHEVERRY Pello, ETXELEKU Peio, EYHERABIDE Pierre, FONTAINE Arnaud, FOURNIER Jean-

HARDOUIN Laurence, HARDOY Pierre, HEUGUEROT Da

IHIDOY Sébastien, INCHAUSPE Henry, IPUTCHA Jean-Marie, IRIART Alain, IRIART Jean-Pierre, IRIART

Envoyé en Préfecture le 10/03/2023

Reçu en Préfecture le 10/03/2023

Publié le 10/03/2023BONNECAZE DEBAT Carole, IRIBARNE Pascal, IRIGOIN Jean-Pierre, IRIGOYEN Jean-François, IRUME Jean-

-

Baptiste, LACASSAGNE Alain, LACOSTE Xavier, LAFLAQUIERE Jean-

Marie, LAUQUÉ Christine, LAVIGNE Dominique, LETCHAUREGUY Maite, LOUGAROT Bernard, LOUPIEN- SUARES Déborah, LUCHILO Jean-Baptiste, MAILHARIN Jean-Claude, MARTI Bernard, MASSÉ Philippe, MASSONDO Charles, MASSONDO BESSOUAT Laurence, MIALOCQ Marie-Josée, MILLET-BARBÉ A Dorothée, NADAUD Anne-

Marie, NARBAIS- OÇAFRAIN Jean-

h, PINATEL Anne, PITRAU Maite, PONS Yves

-Louis, PRAT Jean-

N°11), PRÉBENDÉ Jean-Louis, ROQUES Marie-

Marc, SALDUMBIDE Sylvie, SAMANOS Laurence, SANS Anthony, SANSBERRO Thierry, SERRES- COUSINÉ Christine, SERVAIS Florence, TELLIER François, THICOIPE Xabi, TURCAT Joëlle, UGALDE

UTHURRALT Dominique, V - Pierre, YBARGARAY Jean-Claude.

ABSENTS OU EXCUSES :

-

- -

PROCURATIONS :

-

-

-

- -

-

-

-

-

-

-

- - - -

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur JOSEBA ERREMUNDEGUY

Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEEOJ N° 046 - Urbanisme et Aménagement. Adoption de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Villefranque.

Rapporteur : Monsieur Bruno CARRERE

Mes chers collègues,

la commune de Villefranque a été approuvé le 17 juin , à ce jour, s.

consultation :

a été

avait lieu de modifier le document afin de procéder à diverses adaptations mineures entrant dans le champ d'application de la procédure de modification simplifiée définie à l'article L.153- ttent notamment de remédier à

La procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Villefranque a été engagée le 8 mars 2022, pour notamment : p / volets / bardage, dimensions velux, autoriser toitures terrasses / vérandas/serres, types de clôtures, sens du faitage, règlementation plus souple pour les abris de jardin de moins de 20 m², etc.) ;

h

séparatives ;

i ; r uctions existantes ayant consommé les droits à bâtir pour permettre des extensions et annexes ; p ; c

II / La décision de la MRAE et les avis des PPA

Ce projet a été notifié pour examen au cas par cas à la MRAE et pour avis aux Personnes Publiques Associées (PPA) suivantes : Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le Maire de Villefranque, Messieurs les Présidents du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine, du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques, du Syndicat Mixte du SCoT Pays Basque et Seignanx, du Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour, de la de la Bayonne Pays Basque, de la Chambre des Métiers et d de la des Pyrénées-Atlantiques, du Centre National de la Propriété Forestière et de SNCF Réseau.

Le 6 octobre 2022, la MRAE a décidé de ne pas soumettre ce projet à évaluation de ce projet ayant conclu que ce projet «

humaine ».:

ière : avis du Département des Pyrénées-Atlantiques du 27 octobre 2022 ;

2 avis favorables sans réserve : avis du Centre National de la Propriété Forestière du 22 septembre 2022 et avis du Syndicat Mixte du SCoT du 6 octobre 2022.

III / Le déroulement et le bilan de la mise à disposition du public

-

délibération-

lundi 14 novembre 2022 au mercredi 14 décembre 2022 inclus.

Le public a été informé des motifs de ce projet et des modalités de sa mise à disposition : en amont de sa mise à disposition, par voie de presse locale (journal Sud-Ouest : édition Pays Basque du 5 novembre 2022) ;

en amo

siège de la (15 avenue Foch à

(Mairie ; La Poste ; école ; Maison pour tous ; magasin Vival) à compter du 3 novembre 2022.

Pendant toute la durée de cette mise à disposition :

le public a pu consulter le dossier mis à disposition en version papier en Mairie de Villefranque, ommunauté , aux ; en version numérique sur le site

internet de la C (http://www.communaute- paysbasque.fr) ; ce dossier comportant : le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de

MRAE et des PPA (cf. sa présentation synthétique ci-avant) ; la décision de la MRAE et les avis des PPA ; le public a pu formuler ses observations par écrit sur les 2 registres papier mis à sa disposition en Mairie de Villefranque (1 registre) et au siège de la Communauté (1 registre).

Durant ce

IV / La prise en compte de la décision de la MRAE, des avis des PPA et des observations du public

Au terme de la consultation de la MRAE et des PPA et de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Villefranque, il apparaît ue, et ne

nécessite pas de faire évoluer le projet.

V / Le projet prêt à être adopté

du PLU de la commune de Villefranque.

Ce dossier est prêt à être adopté.VI / Information des élus

Il est précisé que les documents suivants ont été remis aux conseillers communautaires le 24 février 2023 :

la convocation au Conseil communautaire du 4 mars 2023 ;

l communautaire du 4 mars 2023 ;

PLU de la commune de Villefranque et valant note explicative de synthèse. le dossier intitulé « Modification simplifiée 1 du PLU de Villefranque » permettant

:

- les avis des Personnes Publiques Associées et de la décision de la Mission

- le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Villefranque, prêt à être adopté, et comprenant : un rapport de présentation des modifications et les pièces du PLU modifiées.

Conformément à la délibération du 23 janvier 2017 et aux accords écrits des conseillers pu être remis par mail sécurisé et

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le c -45 et suivants relatifs aux

-2016-07-13-01 du 13 juillet 2016 portant création de la

Vu le PLU de la commune de Villefranque approuvé le 17 juin 2017 ;

Vu la décision du 8 mars 2022 du Président de la

Basque engageant la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Villefranque ;

Vu la notification du projet de modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de

Associées le 1 septembre 2022 ;

;

;

asque et Seignanx ;

-Atlantiques ;

Vu les registres mis à disposition du public en Mairie de Villefranque et au siège de la , dans lesquels aucune obs

consignée ;disposition du p

simplifiée n°1 du PLU de la commune de Villefranque ;

Considérant que le projet de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Villefranque tel qu'il est présenté au Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque est prêt à être adopté ;

Au vu de ce qui précède, le Conseil Communautaire est invité à :

tirer le bilan de la mise à disposition du public pendant un mois du dossier de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Villefranque, en constatant qu'aucune observation n'a été formulée durant le délai de consultation du dossier ;

la commune de

La délibération et le document seront publiés sur le p

-23 du code

-

Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Ch

peut être consulté.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

#signature#

Signé électroniquement par : Remi BOCHARD

Date de signature : 10/03/2023

Qualité : Directeur général des services