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Document publié le Jeudi 6 juin 2024 par la commune de Sergy.
Lien du pdf (Acte Administratif - 34.24 Retrocession reserve)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le
ID : 001-210104014-20240611-34 24D-DE
TT
COMMUNE DE SERGY
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE
L'AIN
L’An deux mille vingt-quatre, le onze juin
Le Conseil Municipal de Sergy s’est réuni en session
ordinaire, Marie Annexe à 20 heures 30 minutes sous la
présidence de Mme Catherine MOINE, Maire.
Affichage de la convocation
6 juin 2024
Nombre de conseillers présents et représentés : 14
Nombre de pouvoirs : 2
Présents : Mme Catherine MOINE, Mme Isabelle PICHARD, M. Philippe RICO, Mme Amélie MICHAUD, M. Mickaël SIMON, M. Jean-Claude CLEMENT, M. Sébastien YVES, M. Denis LINGLIN,
M. Fausto SCHIRRU, Mme Alexandra TECHER, M. Paolo MARTINELLI, M. Eric VEYRUNES.
Pouvoirs : Mme Jennifer BASILIO donne pouvoir à Mme Isabelle PICHARD, Mme Tiphaine PROST donne pouvoir à Mme Amélie MICHAUD
Secrétaire de séance : M. Eric VEYRUNES
N°2024.034 Objet — Délibération portant sur la rétrocession à la commune des parcelles C2706
et C2729
Vu l’article R 442-8 du Code de l’Urbanisme ;
Vu l’article L 141-3 du Code de la voirie routière ;
Monsieur l’adjoint à l’urbanisme informe les membres du conseil de l’existence d’une négociation entre l’ASL LA RESERVE et la commune pour la rétrocession des parcelles C2706 et C2729 conclue selon les termes suivants :
«SECTION 5 —- RETROCESSION À LA COMMUNE DE SERGY : Les parcelles suivantes formeront partie du futur trottoir de l'avenue du Jura, du chemin des Condemines et du chemin de Mussel et sont cadastrées comme suit :
- _C'2706 Condemine 00 ha 01 a 57 ca
- _C°2729 Condemine 00 ha 00 a 23 ca
Total surface : 00 ha 01 a 80 ca
Les parcelles ci-dessus visées sont destinées à être rétrocédées à la commune de SERGY directement par le REQUERANT.
La cession au profit de la Commune de SERGY sera consentie à titre gratuit, à première demande de l’une des parties.
Les frais de l'acte de cession seront supportés par la commune de SERGY. » Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le SG
ID : 001-210104014-20240611-34 24D-DE
Dès lors, il est proposé au conseil municipal de valider cette rétrocession selon les termes précédemment négociés et d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents et actes notariés permettant cette rétrocession et de procéder au paiement des frais de notaires liés.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,
e ACCEPTE la rétrocession par l’ASL LA RESERVE, à la commune de Sergy des parcelles
cadastrées C 2706 et C2729 à titre gratuit.
e AUTORISE Madame le Maire à signer tout document et tout acte notarié permettant la
rétrocession à la commune des parcelles C 2706 et C2729.
e AUTORISE Madame le Maire à payer les frais de notaires liés à cette rétrocession.
Ainsi délibéré, les jours et an que dessus,
Pour extrait conforme et certification du caractère
exécutoire de la présente délibération.
A Sergy, le 11 juin 2024
Le Maire, C. MO
RE de