Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 12 Convention pour le déploiement dun service de r
Déliberation - 2025 90 Deploiement et exploitation infrastructure
Déliberation - 99 AU PJ AVENANT N 1 A LA CONVENTIONDE DEPLOIEMEN
Déliberation - 99 AU AU 2024 035 AVENANT N 1 A LA CONVENTIONDE D
Déliberation - DELIB 20260129 08. Convention occupation du domain
Procès Verbal - DEL17 122019 Transfert de la compétence infrastruc
Procès Verbal - DEL17 122019 Transfert de la compétence infrastruc
Déliberation - 24 09 102 conventions financieres avec le sdes pou
Procès Verbal - DEL17 122019 Transfert de la compétence infrastruc
Procès Verbal - DEL17 122019 Transfert de la compétence infrastruc
Déliberation - AT 12 Déploiement et exploitation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012 par la commune de Voujeaucourt.
Lien du pdf (Déliberation - AT 12 Déploiement et exploitation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le
ID : 025-212506323-20260227-DELIB122026-DE
COMMUNE DE VOUJEAUCOURT (25420)
DELIBERATION N° 12/2026
L'an deux mille vingt-six, le 27 février, à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la commune de VOUJEAUCOURT, convoqué le 23 février 2026, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie Salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de
Madame Martine VOIDEY.
Présents : MM. et MMES Martine VOIDEY - Corinne PETER — Maryline GINESTE - François
GHIELMINI - Arlette LAROYE - Joëlle PRETOT — Daniel HAUGER — Christine VILLECOURT -
Christian BEAUFILS - Dominique POUX - Nadège ARNAUD — Guillaume FRENAY - Patrick
DUCOMMUN - Isabelle TROESCH — Philippe CHAMONAL- Corinne BOUET
Absents excusés: MM et MMES Aurélien BIERNE - Julien BOURGEOIS — Jacques BEUCLER —
Sylvie ROSSIGNOL - Christian-Thomas BURIEZ — Isabelle COURGEY — Simon DECRAENE
Procurations :
- Monsieur Aurélien BIERNE a donné procuration à Monsieur Guillaume FRENAY
- Monsieur Julien BOURGEOIS a donné procuration à Madame Martine VOIDEY
-_ Monsieur Jacques BEUCLER a donné procuration à Madame Arlette LAROYE
- Madame Sylvie ROSSIGNOL a donné procuration à Madame Corinne PETER
- Monsieur Christian-Thomas BURIEZ a donné procuration à Madame Maryline GINESTE
Secrétaire : Maryline GINESTE
23 membres en exercice
16 membres présents
Date de transmission au Bureau du Contrôle de légalité : 03 mars 2026
Date de publication : 04 mars 2026
Objet : Déploiement et exploitation des Infrastructures de Recharge pour Véhicules
Electriques (IRVE) - Appel à Manifestation d'Intérêt - Décision d'engagement et approbation
des conventions de coopération avec les communes membres et autres collectivités
territoriales ou structures publiques volontaires
Madame Martine VOIDEY expose que dans le cadre de son Plan de Mobilité et de sa politique
en matière de transition écologique, Pays de Montbéliard Agglomération poursuit le
déploiement des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) sur son
territoire.
1/3 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
punié le ET ID : 025-212506323-20260227-DELIB122026-DE
Afin d'assurer ce déploiement, l’Agglomération pilote l'élaboration d’un Appel à
Manifestation d'Intérêt (AMI) mutualisé entre les communes souhaitant y participer, d’autres
collectivités territoriales ou structures publiques volontaires, et la Communauté
d'Agglomération. PMA s’est appuyée sur différents travaux engagés sur le territoire : d’une
part, par la Région Bourgogne-Franche-Comté avec son schéma de cohérence de déploiement
des bornes électriques accessibles au public (juin 2023), et d’autre part, par le SYDED avec son
schéma directeur des Infrastructures de Recharge de Véhicules Electriques à l’échelle
départementale (2023). Ces études montrent la nécessité de créer un maillage territorial en
termes de bornes de recharge sur le territoire afin de répondre aux besoins futurs.
En parallèle, la Loi d'Orientation des Mobilités (dite LOM) prévoit l'obligation d’équiper les
parkings de plus de 20 places, associés à un bâtiment non résidentiel, ou les parcs de
stationnement publics gérés en DSP, régie ou via un marché public, en bornes de recharge
pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Afin de construire un projet cohérent sur le territoire, Pays de Montbéliard Agglomération et
ses partenaires publics ont identifié des parkings permettant soit :
- de répondre aux obligations réglementaires de déploiement des IRVE,
- de proposer un maillage territorial afin de répondre aux besoins à venir en termes de
recharge électrique.
Pays de Montbéliard Agglomération n'ayant pas la compétence Voirie, son intervention
s'inscrit dans le cadre de sa compétence facultative « Création, aménagement et entretien de
voiries et parcs de stationnement d'intérêt communautaire ».
Il convient aujourd’hui de valider l'engagement de cette démarche d'Appel à Manifestation
d'Intérêt dans le domaine des IRVE. Les opérateurs économiques appelés à candidater seront
invités à faire une offre sur les sites proposés afin notamment de répondre aux obligations
réglementaires, et auront également la possibilité de proposer d’autres sites pour mailler le
territoire.
Cet AMI propose 3 lots distincts correspondant à des usages différents :
- lot 1 : IRVE pour véhicules légers électriques,
- lot 2 : IRVE pour vélos et trottinettes électriques,
- lot 3 : IRVE pour poids lourds électriques.
Par ailleurs, afin de sécuriser la démarche entreprise sur le plan juridique, une convention de
coopération dont un projet figure en annexe, devra être conclue entre la Communauté
d'Agglomération, pilote du projet, et ses partenaires publics. Cette convention, outre les
engagements réciproques des parties, prévoit la mise en place d’un Comité de Suivi qui aura
pour rôle l’organisation de l’AMI, notamment pour la sélection du/des opérateurs
économiques. Par la suite, il suivra les études et travaux pour les sites retenus.
2/3 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le ER
ID : 025-212506323-20260227-DELIB122026-DE
L’exposé de Madame Martine VOIDEY entendu et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés décide :
- _ D'inscrire la commune dans la démarche ainsi décrite,
- _D’approuverle projet de convention de coopération à intervenir et autoriser le Maire
à signer ladite convention,
- D'autoriser le Maire à donner suite à toute démarche et à signer tout document dans
ce cadre.
Pour : 21
Contre : O0
Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
dy Martine VOIDEY
3/3 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le
ID : 025-212506323-20260227-DELIB122026-DE
AGGLOMÉRATION
Ù V ] Montbéliard
CONVENTION DE COOPÉRATION
Appel à Manifestation d’Intérêt — Infrastructures de recharge pour véhicules électriques
Entre :
La Communauté d'Agglomération « Pays de Montbéliard Agglomération », N° SIRET 200 065 647 00014, sise 8 avenue des Alliés à Montbéliard (25200), représentée par son Président, Monsieur Charles DEMOUGE, dûment habilité à l'effet de la présente en vertu de la délibération n° C2025/94 du Conseil de Communauté en date du 26 juin 2025,
Ci-après dénommée «Pays de Montbéliard Agglomération » ou «la Communauté d’Agglomération » ou « PMA »
D'une part,
Et:
La Commune de [nom commune], N°SIRET [siret communel, sise [adresse], représentée par son Maire, Monsieur/Madame [nom maire],
Ci-après dénommée la « Commune ».
D'autre part,
Et conjointement dénommées « les Parties »,
Préambule
Dans le cadre de son Plan de Mobilité et de sa politique en matière de transition écologique, Pays
de Montbéliard Agglomération poursuit le déploiement des Infrastructures de Recharge pour
Véhicules Électriques (IRVE) sur son territoire.
Afin d'assurer ce déploiement, l’Agglomération pilote l'élaboration d’un Appel à Manifestation
d'Intérêt (AMI) mutualisé entre les communes souhaitant y participer et la Communauté
d'Agglomération. PMA s’est appuyée sur différents travaux engagés sur le territoire : d’une part,
par la Région Bourgogne-Franche-Comté avec son schéma de cohérence de déploiement des
bornes électriques accessibles au public (juin 2023), et d'autre part, par le SYDED avec son
schéma directeur des infrastructures de recharge de véhicules électriques à l'échelle
départementale (2023). Ces études montrent la nécessité de créer un maillage territorial en
termes de bornes de recharge sur le territoire afin de répondre aux besoins futurs.
De ce fait, l'Agglomération a sollicité ses 73 communes membres de façon à ce qu'elles puissent
proposer des sites pertinents ou réglementaires pour l'installation de bornes de recharge Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le
électrique pour véhicules légers, poids lourds ou vélos et trottin| 12:025-212506828-20260227-DELIB122026-DE
échanges intervenus entre l’Agglomération et les communes volontaires, une liste de sites dans
laquelle figure notamment un ou plusieurs sites de la Commune de ….. a été dressée pour être proposée dans le cadre de l’AMI organisé et conduit par l'Agglomération.
Ce projet soutient deux objectifs principaux :
— répondre aux obligations de déploiement des IRVE ;
— proposer un maillage territorial afin de répondre aux besoins à venir en termes de
recharge électrique.
Afin de définir les modalités de leur coopération, les Parties ont décidé de conclure la présente
convention.
ARTICLE 1 : Objet de la convention de coopération
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de coopération entre les Parties
en vue d'assurer l'installation de bornes de recharge pour véhicules légers électriques, poids
lourds électriques et vélos et trottinettes électriques sous la forme d'un Appel à Manifestation
d'Intérêt organisé et conduit par Pays de Montbéliard Agglomération.
ARTICLE 2 : Les sites concernés
La liste du ou des sites proposé(s) par la commune est présentée en annexe n°X\de la convention. Cette liste est modifiable — pour ajout ou suppression d’un site — par tout document écrit émanant de la commune. L'Agglomération accusera réception de la modification par retour écrit.
Des ajouts de sites seront possibles a posteriori, après avis de l'opérateur, s'ils répondent à un des deux objectifs fixés dans le cadre de cet Appel à Manifestation d'Intérêt.
ARTICLE 3 : Engagements réciproques des parties
ARTICLE 3.1 : Engagements de Pays de Montbéliard Agglomération
° organiser, gérer, conduire l’AMI (lancements, réceptions, analyses) ;
e sélectionner les opérateurs économiques sur proposition du Comité de suivi constitué
dans ce cadre ;
° permettre aux communes d'ajouter des sites.
ARTICLE 3.2 : Engagements de la Commune
e confier à PMA l’organisation, la gestion et la conduite de l’'AMI pour lesquels la Commune
aura proposé un ou plusieurs sites ;
+ désigner un référent communal pour participer au comité de suivi constitué dans ce cadre
et notamment chargé de procéder à la sélection des opérateurs économiques ;
+ maintenir la confidentialité relative aux candidatures et aux offres afin de préserver le
secret industriel et commercial des candidats ; Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le
+ respecter les choix intervenus dans la sélection des opéli2:025:212506823 20260227-DELIB122026-DE
e mettre à disposition les sites retenus par les opérateurs économiques choisis dans le
cadre de la démarche engagée.
ARTICLE 4 : Durée de la convention
La convention est conclue à compter de la signature de la présente jusqu'à la parfaite exécution
des engagements réciproques des Parties.
ARTICLE 5 : Disposition financière
La présente convention de coopération est conclue à titre gracieux.
ARTICLE 6 : Suivi de la démarche d’AMI ainsi engagée
ARTICLE 6.1 : Rôles et missions du Comité de suivi
Le comité de suivi est créé pour le suivi et l’organisation de l'AMI.
Le comité de suivi est chargé de :
réaliser un bilan régulier de la coopération entre les membres ;
effectuer des points d'étapes pour l’organisation de l'AMI notamment pour la
proposition de sélection des opérateurs économiques ;
suivre les études et travaux pour les sites retenus par les opérateurs économiques ;
participer aux réunions de la ou des sociétés de projet.
ARTICLE 6.2 : Composition du Comité de suivi
Le Comité de suivi est composé :
du Président de la Communauté d'Agglomération qui en assure la présidence,
du/de la Vice-Président(e) délégué(e) à la transition écologique,
du/de la Vice-Président(e) délégué(e) aux mobilités,
de membres du Conseil de Communauté siégeant notamment au sein de la
Commission « Mobilités » et de la Commission « Environnement et Transition
écologique » désignés par le Président en tenant compte de la composition des
groupes de conseillers communautaires et sur proposition des présidents de ces
derniers,
du Maire de la commune participante à l’'AMI concerné ou son représentant désigné
par ses soins.
ARTICLE 6.3 : Fonctionnement du Comité de suivi
Le Comité de suivi se réunira autant que de besoin et chaque réunion fera l'objet d’un compte
rendu succinct communiqué à chaque partie.
Aucune condition de quorum ne sera exigée pour la tenue des réunions du Comité de suivi. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le
ID : 025-212506323-20260227-DELIB122026-DE
ARTICLE 7 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie
d'un commun accord entre les Parties, fera l'objet d’un avenant express.
ARTICLE 8 : Résiliation de la convention
En cas de manquement par les Parties à leurs obligations respectives, ainsi qu'aux lois et
règlements en vigueur en la matière, la convention pourra être résiliée unilatéralement et de plein
droit par l’autre Partie, 30 (trente) jours après l'envoi d’une mise en demeure par lettre
recommandée avec accusé de réception, restée sans effet.
Les Parties peuvent également décider, sans qu'aucun manquement ne soit imputable à l’une ou
à l’autre, de mettre fin à la présente convention avant son terme. En pareille hypothèse, un délai
de préavis d'un mois devra être respecté par la partie concernée.
ARTICLE 9 : Force majeure
S'il survient, en cours d'exécution de la présente convention, un cas de force majeure au sens
de l’article 1218 du Code Civil, entraînant ainsi des conditions d'exécution particulièrement
exceptionnelles, les obligations de la partie concernée seront suspendues à compter de la date
de notification de ses difficultés d'exécution, de même que les obligations correspondantes de
l’autre partie.
La partie dont l'exécution est affectée par le cas de force majeure devra le notifier à l’autre partie
dans les délais les plus brefs (compte tenu des circonstances), en décrivant l'événement et ses
effets sur l'exécution de la présente convention.
Dans l'hypothèse où la force majeure durerait plus de 7 jours à compter de la date de notification
susvisée, la partie la plus diligente pourra à tout moment résilier la présente convention par
notification à l'autre partie, avec effet le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de ladite
notification.
La résiliation effectuée en application du présent paragraphe ne confèrera aucun droit à indemnité
à l’une quelconque des Parties.
ARTICLE 10 : Nullité d’une clause
Si lune ou l’autre des clauses de la présente convention s’avérait être déclarée invalide, les
Parties se réuniront dans les plus brefs délais afin de la renégocier et de la remplacer de façon
expresse.
ARTICLE 11 : Droit applicable —- Règlement des litiges
Le droit applicable à la présente convention est le droit français. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le
Les Parties conviennent de tenter de régler à l'amiable toul 12:025-212506828-20260227-DELIB122026;DE
contestation qui s’élèverait à l’occasion de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention.
En cas d’impossibilité de règlement amiable, le différend sera porté devant le tribunal
territorialement compétent.
ARTICLE 12 : Indépendance des Parties
Pays de Montbéliard Agglomération et la Commune [nomcommune], Parties à la convention, sont des personnes morales indépendantes l’une de l'autre.
Fait en 2 exemplaires,
À Montbéliard,
Le
Pour la Communauté d'Agglomération « Pays de Montbéliard Agglomération », Le Président,
Monsieur Charles DEMOUGE
Pour la Commune de [nom commune]
Le Maire,
Monsieur/ Madame [nom maire]