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Déliberation - 24 09 102 conventions financieres avec le sdes pour le deploiement des infrastructures de rechargement pour les vehicules electriques irve
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 24 09 102 conventions financieres avec le sdes pour le deploiement des infrastructures de rechargement pour les vehicules electriques irve)
Thèmes du document : Transports, Énergies, Institutions publiques,
ID : 073-217308064-20240926-24 09 102-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE alloire
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE KGALBIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 26 SEPTEMBRE 2024
Nombre de membres en exercice :13
Présents : 8
Représentés : 4
Absents :1
Date de convocation : 19 septembre 2024
Date d’affichage : 19 septembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six septembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil
Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel
de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents: ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ Dominique — RIVAS Natacha -
MAGNIN Carine - GRANGE Guy - RAMBAUD Marie-Pierre - POIROT Marie —- GRANGE Michel
Étaient représentés : RETORNAZ André (donne procuration à GRANGE Guy) - MARTIN Jean- Marie (donne procuration à RIVAS Natacha) - FEUTRIER Stéphanie (donne procuration à RAMBAUD Marie-Pierre) - RETORNAZ Lénaïck (donne procuration à RETORNAZ Dominique) Était absent : CLAPPIER Pascal
Monsieur Guy GRANGE est désigné secrétaire de séance.
Délibération n° 24-09-102
Objet: Conventions financières avec le SDES pour le déploiement des Infrastructures de
Rechargement pour les Véhicules Electriques (IRVE)
Rapporteur : Jean-Pierre Rougeaux, maire.
Je vous rappelle le projet de réalisation d’un programme d'installation de borne(s) IRVE sous maîtrise d'ouvrage du SDES.
A cette occasion, il est rappelé le transfert de la compétence IRVE de la commune de Valloire vers le SDES par délibération du Conseil municipal en date du 18/07/2024.
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2224-
37;
Vu la délibération du Comité Syndical du SDES n° CS 4-16-2022 en date du 4 octobre 2022
approuvant la convention d'application du transfert de la compétence IRVE aux collectivités territoriales et les modalités financières de la participation du SDES,
Considérant que le SDES est engagé dans la réalisation d’un Schéma Directeur des IRVE {SDIRVE) qui sera présenté pour validation au Préfet au cours du 4" trimestre 2022,
Considérant que le transfert de compétence pour une mutualisation du service présente un intérêt pour le territoire de la Savoie et de la commune.
Del 24-09-102 Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 30/09/2024
ure le 30/03/2024 À . Re
2024 KKK
Caractéristiques des opérations :
Commune d'implantation : VALLOIRE
Secteur(s) : Parking rue grandes Alpes
Nombre de bornes : 1
Type de borne : rétrofit 22/22 KW — AC -2 PDC
Commune d'implantation : VALLOIRE
Secteur(s) : Rue du pré malin
Nombre de bornes : 1
Type de borne : rétrofit 22/22 KW — AC -2 PDC
Pour entreprendre ces travaux, il convient de valider les conventions financières de création
d’IRVE qui ont pour objet de définir les conditions de mise en place d’une ou plusieurs bornes
de recharge IRVE par le SDES et ses modalités de participation financière et de règlement des
dépenses liées à la réalisation des présentes opérations.
Le SDES assurera la maîtrise d'ouvrage de ces opérations en confiant les travaux à l’entreprise Citéos titulaire d’un marché de travaux à bons de commande.
Le coût global prévisionnel des opérations (maîtrise d'œuvre et travaux) concernant les seul(e)s prestations et travaux transférés au SDES, s'élève à 3 047,37 € TTC par bornes, soit 6 094.74 € TTC pour l’ensemble des opérations. La participation financière prévisionnelle de
la commune s'élève à 2 660,34 € par borne, soit au total pour l’ensemble des opérations
5 320.68 € et concerne les prestations de maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et travaux
assurées et/ou gérées par le SDES, le détail des coûts ainsi que les participations financières
de chacune des deux parties étant précisés dans les Annexes Financières Prévisionnelles (AFP) jointes.
La commission des finances, administration générale, développement durable et
communication, réunie le 19 septembre 2024, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous propose de bien vouloir vous prononcer sur cette affaire communale,
Del 24-09-102 ° Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024 CR
Publié le 30/09/2024
[D : 073-21/7303064-20240926-24 09 102-DE
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la commission finances, administration générale, développement durable et
communication du 19 septembre 2024,
Ouï l’exposé de Monsieur Rougeaux,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
> de prévoir les crédits d'investissement nécessaires au budget primitif de la commune et de
donner mandat au Maire pour régler les sommes dues au SDES,
> de prévoir, le cas échéant, dans chaque budget annuel, les crédits correspondant aux
dépenses de fonctionnement et de donner mandat au Maire pour régler les sommes dues au
SDES,
> d'autoriser Monsieur le Maire, à signer les conventions financières de création d’IRVE, ses
Annexes Financières Prévisionnelles (AFP) et tous les autres documents nécessaires au bon déroulement de ces opérations,
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions d’application du transfert de la
compétence IRVE et ses annexes,
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’arrêté portant création d’emplacements réservés en
permanence au stationnement des véhicules à mobilité électrique à des fins de recharge,
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer les Conventions d’Occupation du Domaine d’une
Personne publique (CODP).
Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire LL Copie conforme Transmission en Préfecture :
Le Maire, Publication:
Jean-Pierre ROUGEAUX
——…. EE ——. —_—….
——…. EE ——. —_—….
Valloire, le _
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.
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