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Déliberation - 23 02 19 acquisition d'une parcelle dans le périmètre de protection des captages en eau potable indivision gravier
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salle-les-Alpes.
Lien du pdf (Déliberation - 23 02 19 acquisition d'une parcelle dans le périmètre de protection des captages en eau potable indivision gravier)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques,
Département
des
HAUTES-ALPES
Arrondissement
de
Briançon
Canton
de
Briançon
1
Commune
de
LA
SALLE
LES
ALPES
n°23.02.19
Rapporteur
: Jean-Paul
SALLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
: 26
avril
2023
Date
d'affichage
: 26
avril
2023
L'an
deux
mil
vingt-trois,
Le
trois
mai
à
dix-neuf
heures,
Se
sont
réunis
dans
le
lieu
ordinaire
de
leurs
séances
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la Commune
de
La
Salle
les
Alpes,
sous
la
présidence
de
M.
Emeric
SALLE,
Maire,
Etaient
Présents :
Gilles
PERLI,
Jean-Michel
DELBANO,
Jean-Paul
SALLE,
Gaspard
BOREL,
Magali
BRECHU,
Virginie
DEMONSSAND,
Isabelle
DESMALLES,
Nathalie
|!
Nombre
de
Membres
FORM,
Sophie
PAUMOND,
Natacha
SALLE,
Jean-Claude
VINATIER.
en
exercice
: 14
Nombre
de
Membres
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
;
présents
: 13
ExcUSéS
:
Nombre
de
suffrages
Paul
FIGVED
ayant
donné
pouvoir
à Emeric
SALLE
exprimés
: 14
Virginie
DEMONSSAND
a été
élue
secrétaire
de
séance
Objet
: Acquisition
d’une
parcelle
dans
le
périmètre
de
protection
des
captages
en
eau
potable
: Indivision
Gravier
Monsieur
le
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
la
présente
délibération
remplace
la
délibération
n°20.07.10
du
25
novembre
2020
suite
à
une
erreur
matérielle
dans
le montant
du
prix
au
m°.
Il
est
rappelé
que
le
code
de
la
santé
publique
impose
la
mise
en
place
de
périmètres
de
protection
autour
des
ressources
d’eau
potable
exploitées
par
des
collectivités
publiques.
Ces
périmètres
de
protection
visent
à
protéger
les
ressources
d'eau
potable
contre
les
risques
de
contaminations
ponctuelles
et
accidentelles
pouvant
survenir
dans
l’environnement
proche
des
captages.
Cette
action
contribue
fortement
à
améliorer
de
manière
pérenne
et
significative
la
sécurité
sanitaire
des
eaux
distribuées
au
robinet
des
consommateurs
et
notamment
la qualité
microbiologique.
La
procédure
de
droit
commun
pour
l'acquisition
des
terrains
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
des
périmètres
de
protection
est
la
déclaration
d'utilité
publique
(DUP)
d’un
captage
d’eau
destinée
à
la
consommation
humaine
qui
AR
Prefecture
005-210501615-20230503-230219-DE Reçu le
09/05/2023 permet
l'expropriation
des
proprietaires.
Cepfhidant,
la
commune
a
choisi
de
proposer
à
tous
les
propriétaires
rnés
voir
l'ensemble
des
parcelles
si
les
propriétaires
ne
souhaitent
pas
diviser
les terrains.
Vu
l’article
L.
2241-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
L. 2122-21
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
L. 1111-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
CONSIDÉRANT
que
la Commune
a
proposé
aux
différents
propriétaires
concernés
par
les
périmètres
de
protection
une
acquisition
de
leur
parcelle
au
prix
de
2,50
€
le m’
;
CONSIDÉRANT
que
l'indivision
GRAVIER,
propriétaire
de
la
parcelle
D
3043
de
1477
m’
située
au
lieu-dit
« Verney
au-dessus
du
chemin
» a accepté
cette
proposition;
CONSIDÉRANT
l'avis
favorable
à cette
acquisition
émis
par
le groupe
de
travail
«
Urbanisme
» du
8 février
2023 ;
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
votants
:
>
ACCEPTE
l'acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
D
3043
d’une
contenance
de
1477
m°
située
au
lieu-dit
« Verney
au-dessus
du
chemin
» appartenant
à
M.
Charles
GRAVIER
au
prix
de
2,50
€
le
m° ;
DIT
que
les frais
notariés
sont
à
la charge
de
la Commune
;
DIT
que
l’étude
notariale
chargée
de
l'établissement
de
l'acte
à
intervenir
est
la
SCP
AGOSTINO-AUDIFFRED,
notaires
à
Briançon ;
DESIGNE
M.
le
Maire
ou
en
cas
d’empêchement,
l’adjoint
délégué
à
l’urbanisme
pour
signer
l’acte
d'acquisition
à intervenir
;
DIT
que
la
somme
nécessaire
est
inscrite
au
Budget
«
Eau
»
de
l'exercice
en
cours,
article
2111
« terrains
nus
» ;
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
l’adjoint
délégué
à
l'urbanisme
à
prendre
toutes
dispositions
dans
ce
sens.
Fait
et
délibéré
en
séance
le
03
mai
2023
Le
Maire
AR
Prefecture
005-210501615-20230503-230219-DE Reçu le
09/05/2023