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unknown - 23 04 01 annexe
Déliberation - 23 01 18 signature des conventions relatives à l'instauration de servitudes eau potable à Méa
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salle-les-Alpes.
Lien du pdf (Déliberation - 23 01 18 signature des conventions relatives à l'instauration de servitudes eau potable à Méa)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Département
des
HAUTES-ALPES
Arrondissement
de
Briançon
Canton
de
Briançon
1
Commune
de
LA SALLE
LES
ALPES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
: 09
mars
2023
Date
d'affichage
: 09
mars
2023
L'an
deux
mil
vingt-trois,
Le
quinze
mars
à dix-neuf
heures
trente,
Se
sont
réunis
dans
le lieu
ordinaire
de
leurs
séances
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la Commune
de
La
Salle
les
Alpes,
sous
la
présidence
de
M.
Emeric
SALLE,
Maire,
Etaient
Présents :
Gilles
PERLI,
Jean-Michel
DELBANO,
Muriel
FINE,
Jean-Paul
SALLE,
Gaspard
BOREL,
Virginie
DEMONSSAND,
Isabelle
DESMALLES,
Paul
FIGVED,
Sophie
PAUMOND,
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Excusées
:
Magali
BRECHU
ayant
donné
pouvoir
à
Emeric
SALLE
Nathalie
FORM
ayant
donné
pouvoir
à Gilles
PERLI
Natacha
SALLE
ayant
donné
pouvoir
à Jean-Michel
DELBANO
Jean-Claude
VINATIER
ayant
donné
pouvoir
à Jean-Paul
SALLE
Sophie
PAUMOND
a été
élue
secrétaire
de
séance
n°23.01.18 Elu
: Emeric
SALLE
Rapporteur
: Gaspard
BOREL
Nombre
de
Membres
en
exercice
: 14
Nombre
de
Membres
présents
: 10
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 14
Objet
: Signature
des
conventions
relatives
à l'instauration
de
servitudes
« eau
potable
» à
Méa
Monsieur
le
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
municipal
que
les
travaux
de
réalisation
de
la
remontée
mécanique
du
Pontillas
ont
démarré
début
mars
2023,
pour
une
livraison
attendue
en
décembre
2023.
La
gare
d'arrivée
hébergera
des
locaux
techniques
pour
SCV
Domaine
skiable,
mais
également
une
salle
hors
sac
et des
toilettes,
alimentées
en
eau
potable.
La
commune
projette
également,
sur
ce
site,
l'implantation
à
moyen
terme
d’un
nouveau
restaurant
d'altitude. Ces
aménagements
à venir
nécessitent
donc
une
extension
du
réseau
d’adduction
en
eau
potable.
Pour
ce
faire,
une
étude
parcellaire
est
en
cours.
Elle
devrait
aboutir
à
la
signature
de
conventions
de
servitudes
avec
les
propriétaires
impactés
par
le tracé.
AR
Prefecture
005-210501615-20230315-230118_2-DE Reçu le
22/03/2023 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Tefftoriales,
et
notamment
les
articles
L.1311-13,
L2121-29
et
R.2231-22
;
Vu
le
projet
de
convention
relative
à
l'instauration
de
servitude
de
passage
de
canalisations
d’eau
potable.
Considérant
que
la
réalisation
des
équipements
dans
la
nouvelle
gare
d’arrivée,
ainsi
que
le
futur
restaurant
répondent
aux
besoins
de
la clientèle
du
domaine
skiable
;
Considérant
l'obligation
règlementaire
de
conventionner
avec
les
dits
propriétaires
impactés
par
le
passage
des
canalisations
d’eau
potable.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
votants :
&
ADOPTE
le
projet
de
convention
entre
la
Commune
et
les
propriétaires
impactés
par
le
passage
des
réseaux ;
&
AUTORISE
Monsieur
le
1°’
adjoint
à
représenter
la Commune
lors
de
la
signature
des
actes
à
intervenir.
Fait
et
délibéré
en
séance
le
15
mars
2023
AR
Prefecture
005-210501615-20230315-230118_2-DE Reçu le
22/03/2023