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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chasse-sur-Rhône.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2024
Publié
le
17/04/2024
S
L Gr
ID
: 038-213800873-20240408-08
04
028
1R1-DE
DELIBERATION
Séance
du
Conseil
Municipal
du
08
avril
2024
Elus
:
7
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
huit
avril,
le
Conseil
Municipal
de
la
Présents :
23 |
Commune
de
CHASSE-SUR-RHONE
dûment
convoqué
le
deux
avril
Absenis
:
2 |
deux
mille
vingt-quatre,
s'est
réuni
à
18h30
en
session
ordinaire,
salle
Pouvoirs :
4
|
Jean
Marion,
sous
la
présidence
de
Christophe
BOUVIER,
Maire.
Votants :
27
Présents :
Mmes,
MM.
BOUVIER,
LO
CURTO,
COMBIER,
MARTIN,
DEGLISE,
RENAUD,
BOUCHAMA,
GACEM,
BALSAMO,
BORG,
COMBALUZIER,
PROIA,
BELLABES,
LOPEZ,
SAUVAGE,
JEAN,
DOUKKALI,
RANDON-BERNET,
GANDINI,
DANIELE,
ESTATOF,
BRUMANA,
CULIBRK.
Absents :
M.
Mme
GUILLET,
BLONDEAU.
Excusés
ayant
laissé
Mme
FRECHOSO
à
Mme
LO
CURTO,
Mme
KADRI
à
M.
BOUVIER,
Mme
procurations
:
DUMAS
à
Mme
DANIELE,
M.
CHARLEMAGNE
à
M.
ESTATOF.
Secrétaire
de
séance :
M.
BELLABES
Délibération
n°
08
04
028
_1RI
OBJET
: Mise
en
place
de
la
prime
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
Afin
d'amortir
le
choc
de
l'inflation
et
de
soutenir
le
pouvoir
d'achat
des
agents
publics,
Monsieur
le
Maire
propose
à
l'assemblée
délibérante
d'instaurer
la
prime
forfaitaire
exceptionnelle
de
pouvoir
d'achat
règlementairement
cadrée
selon
les
modalités
suivantes :
Bénéficiaires
et
conditions
d'attributions
La
présente
prime
est
attribuée
aux
agents
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
sous
réserve
de
remplir
les
conditions
cumulatives
ci-dessous
:
-__
Avoir
été
nommés
ou
recrutés
à
une
date
antérieure
au
1er janvier
2028,
-
Avoir
perçu
Une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à
39
000
euros
au
litre
de
la
période
courant
du
1e juillet
2022
au
30
juin
2023,
-_
Être
employés
et
rémunérés
par
un
employeur
public
au
30
juin
2023.
La
rémunération
brute
prise
en
compte
est
celle
perçue
au
titre
de
la
période
courant
du 1er
juillet
2022
au
30
juin
2023,
déduction
faite
de
la
prime
de
garantie
individuelle
de
pouvoir
d'achat
(GIPA)
et
de
la
rémunération
issue
des
heures
supplémentaires
défiscalisées.
Détermination
du
montant
Les
montants
pouvant
être
alloués
varient
en
fonction
de
la
rémunération
de
l'agent
sur
la
période
de
référence.
Dans
la
limite
du
plafond
prévu
pour
chaque
niveau
de
rémunération
défini,
il
appartient
à
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
de
déterminer
le
montant
de
la
prime
:
En
application
du
décret
n°2023-1006
du
31
octobre
2023 : Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2624
Publié
le
17/
êé
ID:
638-2193800873-20246408-08
04
028
1R3-DE
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
Plafond
maximum
de
la
prime
de
période
courant
du
1er juillet
2022
au
30
juin
pouvoir
d'achat
pour
Un
poste
à
2023
temps
complet
inférieure
ou
égale
à
23
700
€
800
€
Supérieure
à
23
700
€ et
inférieure
ou
égale
700
€
à
27
800
€
Supérieure
à
27
300
€
et
inférieure
ou
égale
600
€
à
29
160
€
Supérieure
à
29
160
€ et
inférieure
ou
égale
500
€
à
30
840
€
Supérieure
à
30
840
€
et
inférieure
ou
égale
400
€
à
32
280
€
Supérieure
à
32
280
€ et
inférieure
ou
égale
350
€
à
33
600
€
Supérieure
à
33
600
€ eï
inférieure
où
égale
à
39
000
€
300
€
Le
montant
de
la
prime
est
réduit
à
proportion
de
la
quotité
de
temps
de
travail
et
de
la
durée
de
l'emploi
sur
la
période
courant
du
Ter juillet
2022
au
30
juin
2028.
Lorsque
l'agent
n'a
pas
été
employé
et
rémunéré
pendont
la
totalité
de
la
période
du
1er iuillet
2022
au
30
juin
2023,
le
montant
de
la
rémunération
brute
est
divisé
par
le
nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
multiplié
par
douze
pour
déterminer
la
rémunération
brute.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
ont
successivement
employé
et
rémunéré
l'agent
au
cours
de
la
période
du
1er juillet
2022
au
30
juin
2023,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
l'employeur
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30 juin
2023,
corrigée
si besoin
pour
correspondre
à
une
année
pleine.
Conditions
de
versement
Cette
prime
est
versée
par
l'employeur
public
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et
rémunèrent
l'agent
au
30
juin
2023
la
prime
est
versée
par
chacun
d'entre
eux.
Cette
prime
est
versée
en
un
versement
unique
avant
le 30
juin
2024.
Le
prime
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
n'est
pas
reconduüctible.
Conditions
de
cumul
Cette
prime
est
cumulable
avec
toute
prime
et
indemnité
perçue
par
l'agent,
à
l'exception
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la
fonction
publique
de
l'Etat
et
de
la
fonction
publique
hospitalière
ainsi
que
pour
les
militaires.
Atirioution
individuelle
L'attribution
de
la
prime
exceptionnelle
à
chaque
agent
fait
l'objet
d'un
arrêté
individuel
conformément
aux
modalités
d'attribution
définies
par
la
présente
délibération.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L2121-29,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
la
loi
n°2022-1158
du
16
août
2022
portant
mesures
d'urgence
pour
la
protection
du
pouvoir
d'achat; Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2024
Publié
le
17/04/2024
S
L Gr
ID
: 038-213800873-20240408-08
04
028
1R1-DE
Vu
le
décret
n°2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
30
novembre
2023
:
Considérant
que
le
montant
de
cette
prime
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
est
modulable
en
fonction
du
niveau
de
rémunération
des
agents
publics
dans
le
respect
des
plafonds
définis
réglementairement
;
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
votants
:
- AUTORISE
le versement
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
aux
agents
remplissant
les
conditions
réglementaires,
et
selon
les
modalités
ci-dessous :
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
Montant
proposé
de
la
prime
pouvoir
période
courant
du
1er juillet
2022
au
30
juin
d'achat
pour
un
poste
à
temps
2023
complet
{dans
la
limite
des
plafonds
fixés
par
le
décret)
inférieure
ou
égale
à
23
700
€
900
€
Supérieure
à
23
700
€
et
inférieure
ou
égale
400
€
à
27
300
€
Supérieure
à
27
300
€ et
inférieure
ou
égale
400
€
à
29
160
€
Supérieure
à
29
160
€ et
inférieure
ou
égale
400
€
à
30
840
€
Supérieure
à
30
840
€
et
inférieure
ou
égale
300
€
à
32
280
€
Supérieure
à
32
280
€ et
inférieure
ou
égale
300
€
à
33
600
€
Supérieure
à
33
600
€
et
inférieure
ou
égale
300
€
à
39
000
€
- DIT
que
les
crédits
suffisants
sont
inscrits
au
budget
2024,
chapitre
012,
et
que
les
dispositions
de
la
présente
délibération
seront
appliquées
sur
la
paie
de
mai
2024.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
Un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Publié
à
CHASSE-SUR-RHONE,
le
11
avril
2024
Le
Maire,
Christophe
BOUVIER
Acte
rendu
exécutoire
par
la
publication
par
voie
électronique
en
date
du
12
avril
2024.
08_04 028_IRI