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unknown - DM 2025 091 FONGIBILITE CREDITS VIREMENT CHAP A
Déliberation - D 2023 091
Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Déliberation - D 2023 091)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Institutions publiques,
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Œicully DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE D'ÉCULLY
N°2023-091
SÉANCE DU 14 NOVEMBRE 2023
Date de convocation du Conseil Municipal : 7 novembre 2023
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 33
PRÉSIDENT : Monsieur Sébastien MICHEL
SECRÉTAIRE ÉLU : Monsieur Jean-Pierre MANIGLIER
Membres présents : M. Sébastien MICHEL (Maire) ; Mme Agnès GARDON-CHEMAIN (adjointe) ; M. Loïc ALIRAND (adjoint) ; Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe) ; Mme Brigitte RAMOND (adjointe) ; M. Christophe MOREL-JOURNEL (adjoint) ; Mme Denise MAIGRE (adjointe) ; M. Jean-José GARCIA; M. Emile COHEN ; M. Pierre POINSOT; M. Jean-Pierre MANIGLIER ; Mme Laure DESCHAMPS ; Mme Nicole BRIAND; Mme Isabelle BUSQUET; Mme Marie-Agnès CHALANCON-FERNANDES; Mme Christelle GERIN-EPELY ; M. Damien CADE ; M. Nicolas de GARILHE ; M. Jacques CHEVALEYRE ; M. Vincent FRIDRICI ; M. Damien JACQUEMONT; M. Thibaut LE NORMAND; M. Claude LARDY ; Mme Patricia GARCIA ; M. Jérôme FRANÇOIS.
Membres absents ayant donné pouvoir: M. Jean-Philippe CORDIN (adjoint) donne pouvoir à Mme Christelle GERIN-EPELY; Mme Emilie ESCOFFIER-CABY (adjointe) donne pouvoir à Mme Denise MAIGRE (adjointe); M. Jean-Jacques MARGAINE (adjoint) donne pouvoir à Mme Brigitte RAMOND (adjointe) ; Mme Martine BIARD donne pouvoir à Mme Agnès GARDON-CHEMAIN (adjointe) ; Mme Géraldine BALLIGAND donne pouvoir à Mme Laure DESCHAMPS; M. Raphaël BERGER donne pouvoir à Mme Marie-Agnès CHALANCON-FERNANDES ; Mme Olivia ROBERT donne pouvoir à M. Jean-Pierre MANIGLIER ; Mme Florence ASTI-LAPPERRIÈRE donne pouvoir à M. Claude LARDY.
Membre absent : aucun.
Nombre de présents : 25
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de votants : 33
OBJET CONVENTION DE FOURRIERE 2024-2025 AVEC LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (SPA)
Le Maire est responsable de la lutte contre la divagation animale sur le territoire de sa commune. À cet
égard, il lui appartient, « de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et
des chats » (article L. 211-22 du Code rural et de la pêche maritime).
Afin de satisfaire à ses obligations légales, la Commune d'Ecully confie depuis plusieurs années, par
voie de convention, la prise en charge des animaux errants ou abandonnés à la Société Protectrice des
Animaux (SPA).
Ville d'Écully - Conseil municipal du 14 novembre 2023 - délibération n° 2023-091 La convention actuelle arrivant à son terme, il est proposé de renouveler la prise en charge des
animaux errants ou abandonnés en signant une nouvelle convention de fourrière avec la SPA de LYON
et du SUD-EST, d'une durée de 2 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2025 (annexe n°6).
La participation forfaitaire est de 0,80 euros par an et par habitant, soit une cotisation de l'ordre de
15 031 € pour l'année 2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment son article L. 211-22 ;
La Commission Dynamisme Economique et Sécurité, réunie le 6 novembre 2023, entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité, par 33 voix pour,
Approuve les termes de la convention de fourrière 2024 et 2025 avec la SPA de LYON et du
SUD-EST ;
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document
afférent ;
Dit que la dépense sera inscrite au chapitre 011, article 611 du budget 2024 et du budget 2025.
Ainsi délibéré,
À EÉcully, le 14 novembre 2023
Le Secrétaire, © Le Maire,
=
Jeaï-Pierre MANIGLIER Sébastien MICHEL
Certifié exécutoire le
Le Maire 23 NO. 073
Sébastien MICHE
Ville d'Écully - Conseil municipal du 14 novembre 2023 - délibération n° 2023-091 Annexe n°6
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Convention de fourrière animale 2024 — 2025
C1B (avec transport)
Entre les soussignés :
Monsieur ou Madame ee nl QN 1 CHEC
Maire de la commune d Etu CCY
et
La S.P.A de Lyon et du Sud-Est dont le siège social est 25 quai Jean Moulin — 69002 Lyon
représentée par Madame Myriam BÉRARD, Présidente en exercice,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La commune, ne disposant pas de fourrière communale, confie à la S.P.A de Lyon et du Sud-Est le
soin d'accueillir et de garder, conformément aux dispositions des articles L211-24 à L211-26 du
Code Rural, les chiens et les chats trouvés errants ou en état de divagation sur le domaine public
du territoire de la commune.
Sont expressément exclus de cette convention de fourrière :
° les interventions relevant des campagnes de capture de chiens et chats errants visées à
l’article R 211-12 du Code Rural,
° les campagnes de stérilisation visées à l’article L211-27 du Code Rural,
° les demandes constituant des abandons de chiens ou de chats par leurs détenteurs.
Rappel : ne peuvent être considérés comme des animaux relevant de la fourrière ceux dont les
propriétaires ou les détenteurs veulent se séparer. Ces animaux doivent être apportés sous le
régime de l'abandon auprès d’un refuge qui leur en aura donné l'accord préalable.
Annexe n°6 >
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Convention de fourrière animale 2024 — 2025
C1B (avec transport)
ARTICLE 2 — MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES CHIENS ET CHATS EN FOURRIÈRE
Sur demande émanant d’un agent ou élu habilité à cette fin par la Mairie, la S.P.A de Lyon et du
Sud-Est assure la prise en charge et le transport des chiens et des chats relevant de la fourrière
animale, 24H/24 et 71/7 dans les conditions suivantes :
> 2.1 - Pour les demandes concernant les chiens :
Nos agents interviennent dans les meilleurs délais après demande de la Mairie pour :
*__ Prendre en charge auprès des services municipaux les chiens trouvés en divagation,
*__ Vous assister pour la capture des chiens présentant un danger sur la voie public,
*__ Prendre en charge auprès d’un particulier les chiens trouvés en divagation s'ils n’ont pas la
possibilité de s'enfuir du lieu d'intervention.
Rappel :
Article L211-23 alinéa 1 : « est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une
action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de
son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel,
ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant
cent mètres. Tout chien abandonné, livré seul à son instinct, est en état de divagation, sauf s’il participait à
une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s’est pas abstenu de tout entreprendre
pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l’action de chasse. »
> 2.2 — Pour les demandes concernant les chats :
Nos agents interviennent dans les meilleurs délais après demande de la Mairie pour :
*__ Prendre en charge auprès des services municipaux où d’un particulier les chats trouvés en
divagation s'ils sont capturés et n’ont pas la possibilité de s'enfuir du lieu d'intervention.
Tout chat doit obligatoirement être capturé par les moyens d’une trappe” ou d’une caisse de
transport pour que nos agents puissent le prendre en charge, que ce soit auprès des services
municipaux que d’un particulier, >
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Convention de fourrière animale 2024 — 2025
C1B (avec transport)
* Nous vous rappelons que lors de l’utilisation de trappes pour la capture des chats, toutes
dispositions doivent être prises pour qu'ils ne restent pas plus de 4 heures en trappe.
Les demandes de récupération d’un chat en trappe sont réceptionnées du lundi au vendredi,
entre 7h et 15h. En conséquence, les trappes devront être mises hors service de 15h à 7h, les
nuits, les week-ends et les jours fériés.
Rappel :
Article L211-23 alinéa 2 : « Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus
de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de milles mètres du domicile de son maître
et n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas
connu et qui est saisi sur la voie publique ou la propriété d'autrui ».
Notre Association n’assure plus la prise en compte en nombre de chats errants en application de
l'arrêté du 3 avril 2014 qui précise : « Les chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur,
vivant en groupe, dans des lieux publics, sur le territoire d'une commune, ne peuvent être capturés
qu'à la demande du maire de cette commune. Ces animaux ne peuvent être conduits en fourrière
que dans la mesure où le programme d'identification et de stérilisation prévu à l’article L221-27
du Code Rural et de la pêche maritime ne peut être mis en œuvre ».
Par conséquent, la S.P.A de Lyon et du Sud-Est ne pourra vous aider dans le cas d’une prolifération
de chats errants que par le biais du partenariat stérilisation ci-joint auquel vous pouvez vous
référer, et nos trappes de capture sont dorénavant réservées aux opérations de stérilisation dans le
cadre dudit partenariat.
> 2.3 — Pour les demandes concernant les chats ou les chiens décédés sur la voie publique :
Nos agents assurent sur demande de la Mairie l'enlèvement des cadavres de chiens et de chats
trouvés morts sur la voie publique, 73/7 de 9h à 17h.
+ Les animaux devront avoir été préalablement pris en charge par vos services avant toute
intervention.
° Les animaux en état de décomposition devront être mis en sac.
/!\ Aucune récupération de cadavre ne pourra être effectuée sur la voie publique /!\ € W/ AIS
Convention de fourrière animale 2024 — 2025
C1B (avec transport)
> 2.4 — Pour les demandes concernant les chats ou les chiens déposés en _ clinique
vétérinaire :
Les animaux trouvés en état de divagation, accidentés blessés ou malades, peuvent être déposés
au sein d’une clinique vétérinaire si cette dernière les accepte.
Nos services les prendront en charge de la même manière que nous intervenons auprès des
services municipaux, à condition que nous soit retourné une demande de prise en charge
complétée par la clinique et tamponnée par la Mairie de la commune où l’animal a été trouvé.
Ce document vous sera annexé lors du renvoi de votre exemplaire de la convention contresigné.
Les demandes de prise en charge pour la récupération d’un animal en clinique vétérinaire sont
réceptionnées du lundi au vendredi, de 9h à 17h.
Les demandes reçues en dehors de ce créneau horaire (week-end, jour férié, nuit) seront
effectives dès le lundi matin ou le lendemain de jour férié tombant en semaine.
En cas d'urgence, les cliniques vétérinaire peuvent composer le 17 pour être mises en relation avec
notre service d’astreinte.
> 2.5 -— Pour les demandes concernant les animaux hors chiens et chats :
Les personnes ayant retrouvé en état de divagation des animaux de type NAC (Nouveaux Animaux
de Compagnie) + Lapin, Cobaye, Hamster, Furet, Perruche etc, peuvent les déposer directement à
notre refuge situé au 12 rue de l'Industrie 69530 Brignais, pendant nos horaires d'ouverture.
Aucun transport n’est assuré dans le cadre de la convention de fourrière pour ce type d'animaux.
/!\ Sont exclus de cette convention de fourrière la prise en charge des animaux de type Ovins,
Caprins, Volailles, Équidés ainsi que la faune sauvage /!\
Le service Mairies de la S.P.A de Lyon reste à votre disposition au numéro et adresse indiqués en
page 5 pour toute aide ou complément d’information à ce sujet. »
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Convention de fourrière animale 2024 — 2025
C1B (avec transport)
> 2.6 - Coordonnées du service Mairies :
Le service est joignable 24H/24 et 7J/7 par téléphone au 04 78 38 71 72.
Les demandes par mail peuvent être adressées à fourriere@spa-lyon.asso.fr et seront traitées du
lundi au vendredi, de 9h à 17h (hors jours fériés).
Le numéro et l'adresse mail du service Mairies ne doivent être en aucun cas diffusés auprès de
vos administrés ou de tiers. Merci de rediriger ces derniers vers le siège social de notre
Association au 04 78 38 71 71.
Pour rappel, toute demande d'intervention doit être effectuée par la Mairie, et non par un
particulier.
Lors de la demande d'intervention doivent être précisé la date et le lieu où l’animal a été trouvé,
l'identité et les coordonnées de la personne qui l’a trouvé (s’il s’agit d’un particulier) ainsi que tout
renseignement utile à la recherche du propriétaire.
Article 3 — SUIVI DES DEMANDES :
Les chiens et les chats pris en charge auprès de la commune sont transportés par la S.P.A de Lyon
et du Sud-Est en fourrière sur le site de Brignais (69).
+ La S.P.A de Lyon et du Sud-Est délivre sur demande écrite de la commune et à cette
dernière uniquement, les renseignements sur les animaux entrés en fourrière sur ses
instructions.
*__ Pour les animaux mordeurs ou griffeurs entrés sous les régime de la fourrière, la S.P.A de
Lyon et du Sud-Est alertera les autorités concernées (Direction Départementale de
Protection des Populations). Elle fera effectuer les visites vétérinaires prévues par le Code
Rural.
Les frais seront supportés par le propriétaire/détenteur identifié de l’animal conformément
à la loi. Dans le cas où le propriétaire n’est pas identifié, les frais seront supportés par la
S.P.A de Lyon et du Sud-Est. Convention de fourrière animale 2024 — 2025
C1B (avec transport)
Article 4 - RECHERCHE DES PROPRIÉTAIRES ET RESTITUTION DES ANIMAUX :
*__ Lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière sont identifiés conformément à
l’article L212-10 du Code Rural, les services de la fourrière se chargent de prévenir le
propriétaire déclaré au fichier central d'identification dans les plus brefs délais. Il en est de
même si l’animal porte un collier où figurent le nom et l'adresse de son propriétaire.
L'entrée de l'animal en fourrière est en outre déclarée au fichier central (ICAD).
* Les chiens et les chats accueillis dans la fourrière, qu’ils soient ou non identifiés, sont
gardés à disposition de leur propriétaire pendant un délai franc de 8 jours ouvrés
conformément aux articles L211-25 et L211-26 du Code Rural.
Si l'animal n'est pas identifié (puce électronique ou tatouage), il ne peut être remis à son
propriétaire qu'après avoir été identifié conformément à l’article L212-10 du Code Rural.
Les frais d'identification sont à la charge du propriétaire (article L211-26 du Code Rural).
Dans tous les cas, à l'issue d’un délai franc de garde de 8 jours ouvrés, si l'animal n’a pas été
réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient propriété du
gestionnaire de la fourrière qui pourra en disposer dans les conditions prévues à l’article L211-
2511 du Code Rural. Le propriétaire perd en conséquence tout droit sur l’animal.
La restitution à leur propriétaire des chiens et des chats entrés en fourrière est subordonnée au
règlement par ce dernier des frais de fourrière (article L211-24 du Code Rural).
Les frais de fourrière sont les suivants :
Frais de dossier et de recherche de propriétaire 25,00€
Frais de garde journalier pour un chien 12,00€
Frais de garde journalier pour un chat 7,00€
Pour un animal non identifié :
Frais d'identification (puce ou tatouage) s 70,00€ »
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Convention de fourrière animale 2024 — 2025
C1B (avec transport)
La restitution intervient aux heures d'ouverture de la structure assurant la fourrière, sur
présentation d’une pièce d'identité et des justificatifs de propriété ou de détention habituelle ou
légitime de l’animal par celui qui le réclame ou autorisation de restitution par la commune qui a
sollicité la prise en charge.
Article 5 — LES AUTRES PRESTATIONS :
La convention de fourrière vous donne également accès aux prestations suivantes :
*__ Réquisitions et arrêtés municipaux
En tant que lieu de dépôt, nous vous accompagnons dans vos démarches pour la prise en charge
d'animaux désignés par une réquisition ou un arrêté municipal.
*__ SOS Détresse
Pour leur éviter l'abandon, nous pouvons prendre en charge les animaux des personnes isolées,
sans ressources, en difficulté passagère (hospitalisation, incarcération).
+ __ Partenariat maltraitance
Nous accompagnons les différentes administrations dans les cas de maltraitance animale
rencontrés pour les communes situées dans notre champ géographique d'intervention.
*__ Formation maltraitance animale : cadre légal et cadre d'intervention
La S.P.A de Lyon et du Sud-Est a développé une formation à destination des forces de l’ordre et
administrations qui a pour objectifs de porter à leur connaissance la réglementation existante et de
leur faire part des différentes expériences et possibilités d'intervention de l'Association en la
matière.
*__ Partenariat stérilisation
Permet de manière posée, réfléchie, pérenne et responsable d'anticiper ou de régler les
éventuelles questions de prolifération de chats sur votre commune avant que le situation ne
devienne problématique et inextricable. Convention de fourrière animale 2024 — 2025
C1B (avec transport)
*__ Prise en charge des frais vétérinaire
Lors du dépôt d’un animal blessé dans une clinique vétérinaire, notre S.P.A assume entièrement les
frais liés aux premiers soins à hauteur de 75€ maximum.
Les conditions pour que les frais soient réglés par notre Association sont le lieu où l'animal a été
trouvé (il faut que la commune de découverte soit en convention avec notre S.P.A), que l'animal
soit de maître inconnu ou défaillant et que ce dernier entre au refuge.
Pour rappel, tout animal blessé, accidenté ou malade est sous la responsabilité du Maire de la
commune où il a été trouvé (articles L2212-1 et L2212-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales).
Pour bénéficier de ces prestations, nous vous invitons à contacter le service Mairies, lequel vous
réorientera vers le service compétent.
Article 6 - MONTANT DE L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE :
Le montant forfaitaire de l'indemnité pour la réalisation des prestations proposées dans le cadre
de la convention correspondant à l'accueil des animaux, aux obligations de gestion de la fourrière
et à la participation aux frais de transport est fixé à la somme de 0,80€ par an et par habitant
étant précisé que ce montant forfaitaire annuel ne pourra en aucun cas être inférieur à la somme
de 200€.
La commune sus-désignée s'engage à régler la S.P.A de Lyon et du Sud-Est la somme due en
application du barème susvisé, par un acompte de 30 % au 30 juin de l’année en cours et le solde
devra intervenir au plus tard le 31 janvier de l’année N+1.
En l’absence de règlement aux dates prévues ou de non signature de la convention avant le 31
décembre 2023, la S.P.A se réserve le droit de ne pas effectuer d'intervention sur votre
commune.
En cas de non paiement aux échéances suivantes : au 1° février 2025 pour le mémoire 2024 et
au 1° février 2026 pour le mémoire 2025, la S.P.A de Lyon et du Sud-Est se réserve le droit de faire
un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon, situé au Palais des juridictions administratives,
184 rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03.
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Convention de fourrière animale 2024 — 2025
C1B (avec transport)
Article 6 - DURÉE DE LA CONVENTION :
La présente convention est conclue pour la période courant du 1° janvier 2024 au 31 décembre
2025.
Fait à : Lyon Faità: EC Ge
Le : Le: 14 [209%
Myriam BÉRARD Le Maire
Présidente de la S.P.A
De Lyon et du Sud-Est Acte à classer
2023-091
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST: ASCL 2 2023-11-23711-29-44.00 ( MI249073500 )
Identifiant unique de l'acte : 069-216900811-20231123-2023-091-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte: Convention de fourrière 2024-2028 avec la Société Pré
des Animaux (SPA)
Date de décision: 23/11/2023 YU Certifié
| | * Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 6. Libertés publiques et pourvoirs de police
6.4. Autres actes reglementaires
6.4.2. Autres
identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: DELIB 2023-091.PDF Multicanal: Non
Classer
Annuler
Préparé Date 23/11/23 à 11:29 Par BOUTET Catherine
Transmis Date 23/11/23 à 11:29 Par BOUTET Catherine
Accusé de réception Date 23/11/23 à 11:34