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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mallemoisson.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV elections du maire et des adjoints 1 1)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
den Aescle.-Hauts.Bouènce
COMMUNE:
Toutes les communes
—
Ma
on
QUNEN
ARRONDISSEMENT
Élection
du
maire
et
des
adjoints
v Xega. eueot un pre
PROCÈS-VERBAL
Nombre
de conseilers
en exercice
DE
L
'É
LECTION
DU
MAIRE
dre
pe
nes ssres
ET
DES
ADJOINTS
L'an
deux
mille
etat.
aix.
le
(nc
E..
ensreenne serre scene nreeneenneserse
du
mois
de
ANNOMCQD rennes
à
heures
monte.
érenernesenerseenseneseneeeenennenenre
minutes,
en
application
des
articles
L.2121-7
et
L.2122-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
s'est
réuni
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Maman.
Lunsesenncneeresneeneerennennene ne enenennee cesse snnnee eee ennenneerasse
Étaient
présents
les
conseillers
municipaux
suivants
(indiquer
les
nom
et
prénom
d'un
conseiller
par
case) :
Date
de
transmission
de
l'acte:
23/03/2026
Date
de
reception
de
l'AR:
23/03/2026
004-210401105-DE_2026_016-DE
AGEDI Abs@nts
T1
iii
snner
rer
eetéree
nee
eneeanennnnnennunea
secure
nndinenies
see
eseeannenaeneeeneseeneres
4.
Installation
des
conseillers
municipaux
2
a
N
_.
L
TD.
D
La
séance
a
été
ouverte
sous
la
présidence
de
M
CONTE.
an
sr
.,
maire
(ou
remplaçant
en
application
de
l'article
L.
2122-17
du
CGCT),
qui
a
déclaré
les
membres
du
conseil
municipal
cités
ci-dessus
(présents
et
absents)
installés
dans
leurs
fonctions.
D.
Madame.
FOULQVIEL.
Ceci ke
dre
a
été
désignée)
en
qualité
de
secrétaire
par
le
conseil
municipal
(art.
L.
2121-15
du
CGCT).
2.
Élection
du
maire
2.1.
Présidence
de
l'assemblée
Le
plus
âgé
des
membres
présents
du
conseil
municipal
a
pris
la
présidence
de
l'assemblée
(art.
L.
2122-8
du
CGCT).
||
a
procédé
à
l'appel
nominal
des
membres
du
conseil,
a
dénombré
rérressrse
Qui
En.
conseillers
présents
et
a
constaté
que
la
condition
de
quorum
posée
à Particle
L,.
2121-17
du
CGCT
était
remplie.
il
a
ensuite
invité
le
conseil
municipal
à
procéder
à
l'élection
du
maire.
||
a
rappelé
qu'en
application
des
articles
L.
2122-4
et
L.
2122-7
du
CGCT,
le
maire
est
élu
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
absolue
parmi
les
membres
du
conseil
municipal.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le
plus
âgé
est
déclaré
élu.
2.2.
Constitution
du
bureau
2.
Na
‘
à
P
Le
conseil
municipal
a désigné
deux
assesseurs
au
moins
: M
À
SENS.
Uene
.X
M
MTMEU.
DER
nn
Date
de
transmission
de
l'acte:
23/03/2026
1Préciser
s'ils
sont
excusés,
Date
de
reception
de
l'AR:
23/03/2026
? Ce
paragraphe
n'est
pas
rempli
lorsque
l'élection
du
maire
et
des
adjoir|
3 Majorité
des
membres
en
exercice
du
conseil
municipal
ou
nouvelle
corn
|
004-210401105-DE_2026
016-DE
AGEDI 3 -
2.3.
Déroulement
de
chaque
tour
de
scrutin
Chaque
conseiller
municipal,
à
l'appel
de
son
nom,
s'est
approché
de
la
table
de
vote.
Il
a
fait
constater
au
président
qu'il
n'était
porteur
que
d'une
seule
enveloppe
du
modèle
uniforme
fourni
par
la
mairie.
Le
président
l'a
constaté,
sans
toucher
l'enveloppe
que
le
conseiller
municipal
a
déposée
lui-même
dans
l'urne
ou
le
réceptacle
prévu
à
cet
effet,
Le
nombre
des
conseillers
qui
n'ont
pas
souhaité
prendre
part
au
vote,
à
l'appel
de
leur
nom,
a
été
enregistré.
Après
le
vote
du
dernier
conseiller,
il
a
été
immédiatement
procédé
au
dépouillement
des
bulletins
de
vote,
Les
bulletins
et
enveloppes
déclarés
nuls
par
le
bureau
en
application
de
l'article
L.
66
du
code
électoral
ont
été
sans
exception
signés
par
les
membres
du
bureau
et
annexés
au
procès-verbal
avec
mention
de
la
cause
de
leur
annexion.
Ces
bulletins
et
enveloppes
ont
été
annexés
les
premiers
avec
leurs
enveloppes,
les
secondes
avec
leurs
bulletins,
le
tout
placé
dans
une
enveloppe
close
jointe
au
procès-verbal
portant
l'indication
du
scrutin
concerné.
Il
en
va
de
même
pour
les
bulletins
blancs
qui
sont
décomptés
séparément
et
annexés
au
procès-verbal.
Ils
n'entrent
pas
en
compte
pour
la
détermination
des
suffrages
exprimés,
mais
il
en
est
fait
spécialement
mention
dans
les
résultats
des
scrutins.
Une
enveloppe
ne
contenant
aucun
bulletin
est
assimilée
à
un
bulletin
blanc
(article
L.
65
du
code
électoral).
Lorsque
l'élection
n'a
pas
été
acquise
lors
d'un
des
deux
premiers
tours
de
scrutin,
il
a
été
procédé
à
un
nouveau
tour
de
scrutin.
2.4,
Résultats
du
premier
tour
de
scrutin
a.
Nombre
de
conseillers
présents
à
l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote
©
b.
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
se
À
|
e.
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le bureau
(art.
L.
66
du
code
électoral)
…
|
d.
Nombre
de
suffrages
blancs
(art,
L.
65
du
code
électoral)
e.
Nombre
de
suffrages
exprimés
[b —
cd}...
À
LU
f. Majorité
absolue
4...
iii
+
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
INDIQUER
LES
NOM
ET
PRÉNOM
DES
CANDIDATS
(dans
l’ordre
alphabétique)
En
chiffres
En
toutes
lettres
COVER
MER
Aunennanene een
enen
ne ester
een
ses
ana oneneneeneneenarannenentunennrent
4 La
majorité
absolue
est
égale,
si
le
nombre
de
suffrages
exprimés
est
p
des
suffrages
exprimés
est
impair,
à
la
moitié
du
nombre
pair
immédiat
Date
de
transmission
de
l'acte:
23/03/2026
Date
de
reception
de
l'AR:
23/03/2026
mbre
004-210401105-DE
2026
016-DE
AGEDI 4.
2.5.
Résultats
du
deuxième
tour
de
scrutin
©
a.
Nombre
de
conseillers
présents
à
l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote
b.
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
c.
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le
bureau
(art.
L.
66
du
code
électoral)
….
d.
Nombre
de
suffrages
blancs
(art.
L.
65
du
code
électoral)
e.
Nombre
de
suffrages
exprimés
[b —
c — di
f. Majorité
absolue
À uen
une
INDIQUER
LES
NOM
ET
PRÉNOM
DES
CANDIDATS
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
(dans
l’ordre
alphabétique)
EnChiffres
En
toutes
lettres
7
2.6.
Résultats
du
troisième
tour
de
scrutin
6
a,
Nombre
de
conseillers
présents
à
l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote
b.
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
c.
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le
bureau
(art.
L.
66
du
code
élettoral)….
d.
Nombre
de
suffrages
blancs
(art.
L.
65
du
code
électoral)
e,
Nombre
de
suffrages
exprimés
[b —
c — d]
INDIQUER
LES
NOM
ET
PRÉNOM
DES
CANDIDATS
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
(dans
l’ordre
alphabétique)
En
chiffres
En
toutes
lettres
2.7,
Proclamation
de
l'élection
du
maire
M enacousr..Cetive.Hte
nai
Ponnedennetesesneeseseseseeenenns
a
été
proclamé(e)
maire
et
a
été
immédiatement
installé(e).
Date
de
transmission
de
l'acte:
23/03/2026
Date
de
reception
de
l'AR:
23/03/2026
$ Ne
pas
remplir
les
2.5
et 2.6
si
l'élection
a été
acquise
au
premier
tour.
6 Ne
pas
remplir
le 2.6
si l'élection
a
été
acquise
au
deuxième
tour.
004-210401105-DE
2026
016-DE
AGEDI 3.
Élection
des
adjoints
.
“
»
:
Sous
la présidence
de
MÉN\ELELETT...
Cœure.….Henu
Lens
élu(e)
maire
(ou
son
remplaçant
en
application
de
l'article
L.
2122-17
du
CGCT),
le
conseil
municipal
a
été
invité
à
procéder
à
l'élection
des
adjoints.
3.1.
Nombre
d’adioints
Le
président
a
indiqué
qu'en
application
des
articles
L.
2122-1
et
L.
2122-2
du
CGCT,
la
commune
doit
disposer
au
minimum
d'un
adjoint
et
au
maximum
d'un
nombre
d'adjoints
correspondant
à
30%
de
l'effectif
légal
du
conseil
municipal,
soit CEA
À l'AC.
adjoints
au
maire
au
maximum.
||
a
rappelé
qu’en
application
des
délibérations
antérieures,
la
commune
disposait,
à
ce
jour,
de
Ua
be
denrseesneeerns
adjoints.
Au
vu
de
ces
éléments,
le
conseil
municipal
a
fixé
à
EM
Re.
dinrsnenssnesessreeneerrs
le
nombre
des
adjoints
au
maire
de
la
commune.
Si
un
seul
adjoint
doit
être
élu,
le
président
a
rappelé
qu'il
est
élu
selon
les
mêmes
modalités
que
le
maire,
à
savoir
au
scrutin
uninominal
secret
et
à
ia
majorité
absolue
(dans
ce
cas
de
figure,
ne
pas
remplir
la
partie
3.2
et
passer
directement
à
la
partie
3.3).?
3.2.
Listes
de
candidats
aux
fonctions
d’adijoint
au
maire
Le
maire
(ou
son
remplaçant)
a
rappelé
que
les
adjoints
sont
élus
au
scrutin
secret
de
liste
à
la
majorité
absolue,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel
parmi
les
membres
du
conseil
municipal.
Chaque
liste
est
composée
alternativement
d’un
candidat
de
chaque
sexe.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucune
liste
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
les
candidats
de
la
liste
ayant
la
moyenne
d'âge
la
plus
élevée
sont
élus
(art.
L.
2122-4
et
L.
2122-7-2
du
CGCT).
Le
conseil
municipal
a
décidé
de
laisser
un
délai
de
........
serssseeeesserrene
minutes
pour
le
dépôt,
auprès
du
maire,
des
listes
de
candidats
aux
fonctions
d'adjoint
au
maire
qui
doivent
comporter
autant
de
conseillers
municipaux
que
d'adjoints
à
désigner.
À
l'issue
de
ce
délai,
le
maire
(ou
son
remplaçant)
a
constaté
que
listes
de
candidats
aux
fonctions
d'adjoint
au
maire
avaient
été
déposées.
Ces
listes
ont
été
jointes
au
présent
procès-verbai,
Elles
sont
mentionnées
dans
les
tableaux
de
résultats
ci-dessous
par
l'indication
du
nom
du
candidat
placé
en
tête
de
chaque
liste.
Il
a
ensuite
été
procédé
à
l'élection
des
adjoints
au
maire,
sous
le
contrôle
du
bureau
désigné
au
2.2
et
dans
les
conditions
rappelées
au
2.8, 3.3.
Résultats
du
premier
tour
de
scrutin
a.
Nombre
de
conseillers
présents
à
l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote
CD
b,
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
À
c s
-
€.
c.
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le
bureau
(art,
L.
66
du
code
électoral)
….
5
;
TS
Date
de
transmission
de
l'acte:
23/03/2026
—
Date
de
reception
de
l'AR:
23/03/2026
d.
Nombre
de
suffrages
blancs
(art.
L.
65
du
code
électoré
Rayer
cette
dernière
phrase
si
au
moins
deux
adjoints
doivent
être
élus
004-210401105-DE_2026_016-DE
AGEDI e.
Nombre
de
suffrages
exprimés
[b — cd}...
f. Majorité
absolue
4
INDIQUER
LES
NOM
ET
PRÉNOM
DE
CHAQUE
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
CANDIDAT
PLACÉ
EN
TÊTE
DE
LISTE
En
chiff
E
(dans
l’ordre
alphabétique)
nsnitires
n toutes
lettres
{2
À
3
de.
=
MLMeutet. Rice
À
a
DU
En <
3.4.
Résultats
du
deuxième
tour
de
scrutin
8
a.
Nombre
de
conseillers
présents
à
l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote
b.
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
c.
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le
Mo
6 du
code
électoral)...
d.
Nombre
de
suffrages
blancs
(art.
L.
66
du
co
e.
Nombre
de
suffrages
exprimés
[b —
cd]
=
électoral)
. Majorité
absolue
À. nee
INDIQUER
LES
NOM
ET
PRÉNOM
DE
CHAQUE
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
CANDIDAT
PLACÉ
EN
TÊTE
DE
LISTE
(dans
l’ordre
alphabétique)
En
chiffres
En
toutes
lettres
3.5.
Résultats
du
troisième
toûr
de
DA
scrutin
a.
Nombre
de
conseillers
a
à
l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote
p
b,
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
ce.
Nombre
de
suffragés
déclarés
nuls
par
le
bureau
(art.
L.
66
du
code
électoral)
d.
Nombre
de
suffrages
blancs
(art.
L.
65
du
code
électoral)
e.
Nombre
de
suffrages
exprimés
[b —
cd]...
8 Ne
pas
remplir
les
3.4
et 3.5
si
l'élection
a
été
acquise
au
premier
tour.
8 Ne
pas
remplir
le 3.5
si
l'élection
a
été
acquise
au
deuxième
tour.
Date
de
transmission
de
l'acte:
23/03/2026
Date
de
reception
de
l'AR:
23/03/2026
004-210401105-DE_2026_016-DE
AGEDI INDIQUER
LES
NOM
ET
PRÉNOM
DE
CHAQUE
CANDIDAT
PLACÉ
EN
TÊTE
DE
LISTE
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
En
chiffres
En
toutes
lettres
(dans
l’ordre
alphabétique)
Sovrenerarsnseneeneese
ne eeesesaresenenansssereneenenenceenerennene
…
3.6.
Proclamation
de
l'élection
des
adjoints
Ont
été
prociamés
adjoints
et
immédiatement
installés
tes
candidats
figurant
sur
la
liste
conduite
par
MEN
S
ÉRito...
MOULE
OR
G
innrenenns
. Ils
ont
pris
rang
dans
l'ordre
de
cette
liste,
tels
qu'ils
figurent
sur
la
feuille
de
proclamation
ci-jointe.
4.
Observations
et
réclamations
10
À"
cr AE
a E….MOULET..ERIc.
QC
ci œnt...DAMIN
te. ptie
mie
ANR
RUE
NARRNE
dan.
,
Q"
{ pe
a
AG:
ak.
PR yCZ.
Harren
Date
de
transmission
de
l'acte:
23/03/2026
10 Siles
observations
et réclamations
sont
trop
longues
pour
être
consigné
signée
et
paraphée
par
les
membres
du
bureau,
qui
est
jointe
au
pr
paragraphe
«
Observations
et réclamations
»,
Date
de
reception
de
l'AR:
23/03/2026
004-210401105-DE
2026
016-DE
AGEDI
nexe, s
du 5.
Clôture
du
procès-verbal
Le
présent
UT
dressé
et
clos,
le
20
macn
22C
ersneeninenreee
,
à
MOI
ANT
reines
BUTS,
rennes
minutes,
en
double
exemplaire
1!
a
été,
après
lecture,
signé
par
le
maire
(ou
son
remplaçant),
le
conseiller
municipal
le
plus
âgé,
les
assesseurs
et
le
secrétaire.
Le
maire
{ou
son
remplaçant),
Le
conseiller
municifahle
plus
âgé,
Le
secrétaire,
Les
assesseurs,
Date
de
transmission
de
l'acte:
23/03/2026
1
Le
premier
exemplaire
du
procès-verbal
est
conservé
au
secrétariat
de
|
Date
de
reception
de
l'AR:
23/03/2026
laire
de
la feuille
de
proclamation.
Le
second
exemplaire
doit être
aussitôt
trar
°
ntant
de l'État,
004-210401105-DE_2026
016-DE
AGEDI