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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
CONVENTION DE FINANCEMENT
ENTRE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU NIORTAIS ET LA COMMUNE DE PLAINE-D’ARGENSON
AU TITRE DU SCHEMA DIRECTEUR CYCLABLE
ENTRE
La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) dont le siège social est situé 140 rue des Equarts à Niort, représentée par Madame Anne-Sophie GUICHET, Déléguée du Président aux mobilités douces et Plan vélo, dûment habilitée suivant délibération du Conseil communautaire en date du 30 septembre 2024.
d’une part
ET
La commune de Plaine-d’Argenson, représentée par SALANON Jean-François, Maire, dûment habilité(e) suivant délibération du Conseil municipal en date du 12 septembre 2024,
d’autre part
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre du Schéma directeur cyclable communautaire adopté par délibération en date du 27 mars 2023, la commune de Plaine-d’Argenson souhaite réaliser un itinéraire cyclable entre l’école et le parc de Prissé-la-Charrière.
La commune de Plaine-d’Argenson, dotée d’une école à l’extérieur du bourg de Prissé-la-Charrière souhaite sécuriser les déplacements de ses élèves, pour se rendre au cœur du bourg de Prissé-la- Charrière où se trouve un parc, lieu d’apprentissage et de mise en œuvre de l’école dehors. Ainsi, elle souhaite créer un cheminement doux pouvant accueillir piétons et cyclistes en toute sécurité. Cet aménagement se ferait sur une voie communale et se terminerait sur un infime tronçon de voie départementale (partie non comprise dans la demande de subvention).
Ce projet consiste en la création d’une voie verte en enrobé noir par la requalification d’un chemin agricole, et la mise en place d’une signalisation horizontale et verticale sur des voies communales existantes.
Il s’agit de tronçons situés sur itinéraire communautaire du Schéma cyclable. Ce projet s’inscrit pleinement dans les objectifs du SCoT et du PCAET votés le 10 février 2020, pour le développement de nouvelles formes de mobilités.
ARTICLE II : PROJETS CONCERNES PAR LA CONVENTION
Les travaux prévus dans le cade de l’opération sont détaillés ci-après. Voie verte
Création d’une voie verte en enrobé noir sur 300m de long et mise en place de signalisation horizontale et verticale. Ouverture de la voie verte aux riverains et engins agricoles.
Voie communale à faible circulation
Mise en place sur voies existantes (890m) de pictogrammes vélos et chevrons tous les 200 m dans le même sens en quinconce, soit un pictogramme tous les 100 m.
Le projet comprend également la sécurisation du carrefour Saint Florent/Rte de l’Eglise par un entourage en résine et la création d’un double-sens-cyclable sur un linéaire de 120m.
Enfin, le projet vise l’abaissement de la vitesse 30 km/h sur les voies existantes et empruntées par l’itinéraire.
ARTICLE III : OBLIGATION DES PARTIES
Conformément au règlement d’intervention du Schéma cyclable communautaire, s’agissant d’aménagements situés sur voirie ou chemins communaux existants et, pour ce qui concerne la voie verte, qui feront toujours l’objet d’une circulation par les riverains ou engins agricoles, les aménagements seront réalisés sous maîtrise d’ouvrage communale et peuvent bénéficier d’une participation de la CAN fixée à 50% du reste à charge sur le montant TTC, la commune étant en charge de la récupération du FCTVA de l’ensemble des factures acquittées.
Ainsi, la commune assure toutes les tâches liées aux études, à la réalisation des travaux et à leur réception en tant que maître d’ouvrage unique. Le chantier est placé sous sa responsabilité.
La CAN assurera, pour le compte de la commune, la réalisation de la mission de contrôle externe auprès du CEREMA, rendue obligatoire dans le cadre du contexte particulier de l’appel à programme « territoires cyclables » dont elle est lauréate. Les frais de réalisation de cette étude seront intégrés dans le coût global d’opération et répondront aux mêmes règles de participation.
La CAN sera étroitement associée à l’élaboration et au déroulement de l’ensemble du projet.
Le plan de financement global de l’opération est le suivant :
Dépenses Recettes en euros TTC
Prestation Coût Financeur Montant
Travaux 50 477,00 € HT
Etat
(AAP 2024-2029 - 50% du
total HT)
27 162,50 €
Mission contrôle
externe 3 848,00 € HT
CAN
(fond de concours
50% du reste à charge TTC)
19 013,75 €
Commune
(50% reste à charge y compris
TVA)
19 013,75 €
TOTAL HT 54 325,00 € TOTAL TTC 65 190,00 €
TVA 10 865,00 €
TOTAL TTC 65 190,00 €
La CAN n’interviendra qu’à l’issue de l’instruction du dossier par les partenaires institutionnels (Europe, Etat, Région, Département, etc).
Après la réception des travaux, un décompte définitif du coût réel de l’opération réalisée sera établi pour paiement. Si une différence supérieure à 10% du montant total TTC indiqué dans la présente convention apparait, alors un avenant sera établi.
En cas de moins-value par rapport au montant total TTC estimé de la présente convention, le montant de la participation de la CAN sera ajusté selon le décompte définitif du coût réel de l’opération et réglé par la collectivité selon les modalités de participation en vigueur.
La somme sera réglée par la CAN à la commune sur présentation des titres de recettes.
ARTICLE IV : MODALITES DES SOMMES DUES A LA COMMUNE
La CAN s’engage à verser à la commune la somme estimée de 46 176,25 € (non assujettie à la TVA) correspondant à l’aide de l’Etat et au fonds de concours de la CAN.
La CAN se libérera parallèlement des sommes dues suivant les modalités suivantes : - Une demande d’avance correspondant au montant de la subvention de l’Etat pourra être sollicitée au démarrage des travaux sur présentation de l’ordre de service ; - Le solde après réception des travaux et présentation du décompte définitif du coût réel de l’opération.
ARTICLE V : DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour la durée nécessaire à la réalisation des travaux précités, soit un an renouvelable une fois si nécessaire.
ARTICLE VI : REVISION DE LA CONVENTION
La convention sera révisée par voie d’avenant si les conditions définies actuellement viennent à évoluer.
ARTICLE VII : FORCE EXECUTOIRE
La présente convention ne deviendra exécutoire qu’après transmission à Madame la Préfète des Deux- Sèvres.
ARTICLE VIII : LITIGES
En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le tribunal administratif compétent.
Fait à Niort, en deux exemplaires, le.
Pour la commune de Plaine-d’Argenson
Le Maire,
Pour la Communauté d'Agglomération du
Niortais
La Déléguée du Président aux mobilités douces
et plan vélo,
Jean-François SALANON Anne-Sophie GUICHET