DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAVE
SÉANCE DU
25 SEPTEMBRE 2014
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 43
OBJET
Exploitation du chauffage
urbain — avenant n°2 au
contrat de délégation de
service public
En vertu de f’article L.2131-1
du CGCT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que Île présent document
a été publié le 29 septembre 2014
par voie d'affichages
transmis en sous-préfecture
le 26 septembre 2014
et qu'il est donc exécutoire.
Le 29 septembre 2014
Pour le faire, À
Par délébation,
Le Directeur Général des Services
À
Denis ou
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille quatorze, le 25 septembre à 21 heures, le
Conseil Municipal de Saint-Germain-en-Laye, dûment
convoqué par Monsieur le Maire le 18 septembre deux mille
quatorze, s’est réuni à l'Hôtel de Ville, lieu ordinaire de ses
séances, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel LAMY,
Maire.
Etaient présents :
Madame de CIDRAC, Monsieur SOLIGNAC, Madame
BOUTIN, Monsieur PIVERT, Madame RICHARD, Monsieur
AUDURIER, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
PERICARD, Madame CERIGHELLI, Monsieur LEBRAY,
Madame PEUGNET, Monsieur ROUSSEAU, Monsieur
BATTISTELLE Monsieur JOLVY, Monsieur PETROVIC,
Madame ADAM, Madame MACE, Monsieur COMBALAT,
Monsieur MIRABELLI, Monsieur MIGEON, Madame
PEYRESAURBES, Monsieur JOUSSE, Madame TÉA,
Madame LIBESKIND, Madame NASRI Madame CLECH,
Monsieur LEGUAY, Madame VENOT, Madame
VANTHOURNOUT, Monsieur VILLEFAILLEAU, Monsieur
LAZARD*, Madame GOMMIER, Monsieur DEGEORGE,
Monsieur CAMASSES, Monsieur LEVEQUE, Madame
SILLY, Madame ROULY, Monsieur ROUXEL
*Monsieur LAZARD quitte la salle à 21h40 (présent pour le
dossier 14 G 00, le procès-verbal de la séance du 10 juillet
2014, le compte-rendu des actes administratifs, les dossiers 14
G 01,14 G 02, 14 G 63, 14 G 04a, 14 G Odb, 14 G O4c et 14 G
05)
Avaient donné procuration :
Monsieur PRIOUX à Monsieur PIVERT
Madame AGUINET à Madame de CIDRAC
Madame LANGE à Madame BOUTIN
Madame DUMONT à Madame GOMMIER
Secrétaire de séance :
Madame MACEN° DE DOSSIER : 14 G 15
OBJET : EXPLOITATION DU CHAUFFAGE URBAIN — AVENANT N°2 AU CONTRAT DE
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
RAPPORTEUR : Monsieur AUDURIER
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Par contrat entré en vigueur le 1°juillet 2012, la Ville de SAINT-GERMAIN-EN-LAYEa délégué à
la société ENERLAY, le service public pour la production et la distribution de chaleur sur son
territoire. Cette délégation de service public (DSP) arrivera à échéance le 30 juin 2032.
Depuis la conclusion de l’avenant numéro un au contrat de DSP, différents événements sont
intervenus. Ceux-ci nécessitent d’apporter des ajustements aux stipulations contractuelles par la
rédaction d’un second avenant.
Lors de la finalisation de la DSP, la Ville avait mandaté le cabinet spécialisé BURGEAP pour vérifier
le niveau de pollution du site d’implantation de la chaufferie bois. Cette étude avait alors mis en
évidence deux zones limitées de pollution qui pouvaient éventuellement nécessiter un traitement
particulier. Une étude complémentaire réalisée par ce même cabinet, à la demande du délégataire, a
préconisé le traitement des terres polluées en décharge de classe 2. Le démarrage effectif des travaux
de construction de la chaufferie biomasse a ainsi été retardé de trois mois. Le projet d’avenant prévoit
ainsi que la date de mise en service des chaudières bois est reportée au 1° avril 2015.
Le projet d’avenant numéro deux a également pour objet :
e De préciser le montant des subventions obtenues auprès de P ADEME et du Conseil Régional
d'Ile-de-France en vue des travaux de construction de la biomasse et des extensions de
réseaux. Ces subventions permettent de limiter l’investissement supporté par le délégataire et
donc de réduire le coût de la chaleur pour les abonnés ;
e D’acter le montant réel du solde des provisions de la précédente délégation et reversé au
délégataire ;
+ D’intégrer la convention signée entre la Ville de Saint-Germain-en-Laye, l'Etat, le
Département des Yvelines et Enerlay autorisant le passage du réseau de liaison sous l'emprise
foncière du Lycée International ;
e De préciser la formule de révision utilisée pour les prix contenant des indices en lien avec le
coût du travail compte tenu de la création du Crédit Impôt Compétitivité Emploi (CICE).
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant
n°2 au contrat de délégation de service public pour la production et la distribution de chaleur et tous
les documents s’y rapportant.DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À LA MAJORITÉ, Madame DUMONT (pouvoir à Madame GOMMIER), Madame
GOMMIER, Monsieur DEGEORGE votant contre,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 au contrat de délégation de service public pour
la production et la distribution de chaleur et tous les documents s’y rapportant.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,CONTRAT DE DELEGATION DU SERVICE PUBLIC
POUR LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION DE CHALEUR
SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
AVENANT N°22
Ville de Saint-Germain-en-Laye
Avenant N°2 - DSP Réseau de chaleur
S O M M A I R E
ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT 6
ARTICLE 2 - PROROGATION DES DELAIS D’EXECUTION DES TRAVAUX DE PREMIER ETABLISSEMENT CONCERNANT LA CONSTRUCTION DE LA
CHAUFFERIE BIOMASSE ET LA CONSTRUCTION DU RESEAU DE
LIAISON 6
ARTICLE 3 - MODIFICATION DE L’ARTICLE 64 – « INDEXATION DES TARIFS » 7
ARTICLE 4 - MODIFICATION DE L’ARTICLE 55 – « REDEVANCE A L’AUTORITE DELEGANTE » 9
ARTICLE 5 - CONVENTION DE SERVITUDE DU LYCEE INTERNATIONAL 9
ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR 9
ARTICLE 7 - CONTINUITE CONTRACTUELLE 10
ANNEXES 113
Ville de Saint-Germain-en-Laye
Avenant N°2 - DSP Réseau de chaleur
Entre les soussignés
La Ville de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE,
Représentée par son Maire, Monsieur Emmanuel LAMY, agissant ès qualités, en vertu de la délibération du Conseil municipal du 28 mars 2014transmise au contrôle de légalité le 1er avril 2014,
Ci-après dénommée« la Ville » ou le « Délégant »
D’UNE PART ;
ET
La Société ENERLAY
Société par actions simplifiée au capital social de 37 000 Euros, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro B 529 212 284, ayant son siège social Quartier du Bel Air – 7, avenue Taillevent – 78 100 Saint-Germain-en-Laye, représentée par Monsieur Bruno SARREY, Président, dûment habilité pour agir au nom et pour le compte de la société,
ci-après dénommée « le Délégataire »
D’AUTRE PART.
Le Délégant et le Délégataire seront ci-après dénommés « les Parties » ou individuellement « la Partie ».4
Ville de Saint-Germain-en-Laye
Avenant N°2 - DSP Réseau de chaleur
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2014 approuvant la signature du présent avenant et ;
Attendu que par contrat en date du 25 juin 2012 ci-après « le Contrat », pris en application d’une délibération du conseil municipal du 7 juin 2012 rendue exécutoire le 1er juillet 2012, la Ville de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE a délégué au groupement DALKIA France/SVD 54, dont la société DALKIA France est mandataire, le service public pour la production, la distribution et le transport de chaleur sur le territoire de la Ville de Saint-Germain-en-Laye conformément à l’article 2 du Contrat ;
Attendu que par avenant N°1 en date du 24 avril 2014 :
1. Le groupement composé de la Société Dalkia France et de la SVD 54 a substitué la Société Enerlay, filiale à 100% du Groupe Dalkia France dans ses droits et obligations résultant du Contrat, en tant que Délégataire ;
2. Une convention de servitude a été signée entre le Ministère de la Défense, la Ville de Saint- Germain et son Délégataire autorisant le passage du réseau de liaison sous l’emprise foncière du Village d’Hennemont ;
3. La Ville a accepté que le démarrage de la chaufferie biomasse soit reporté au 1er janvier 2015 ;
4. Suite au remplacement de l’un des deux générateurs de vapeur, l’inventaire des biens de retour de la délégation a été modifié.
Attendu que depuis l’entrée en vigueur du Contrat et de son avenant N°1, différents évènements sont intervenus, nécessitant d’apporter des ajustements aux stipulations contractuelles, à savoir :
- Il résulte de l’étude de pollution du terrain d’implantation de la future chaufferie bois que des mesures de dépollution sont nécessaires. Lors de la conclusion du Contrat, la Ville avait mandaté le cabinet Burgeap pour vérifier le niveau de pollution du site ; cette étude avait mis en évidence deux « spots » de pollution qui pouvaient éventuellement nécessiter un traitement spécifique. Une étude complémentaire à l’étude initiale, réalisée à la demande du Délégataire, a préconisé le traitement en classe 2 et a donc retardé le début effectif des travaux de réalisation de la chaufferie bois. La Ville accepte en conséquence que son démarrage soit reporté au 1er avril 2015.
- Au vu de l’éligibilité du projet de la Ville aux subventions « chaufferie Biomasse » et « Extension de réseaux », des demandes ont été effectuées dans le cadre de l’appel à projets « Chaufferies Biomasse » 2012 et de l’appel à candidature « Réseaux de chaleur » 2013. Le Contrat prévoyait un montant global de 2 044 706 €. Les montants attribués ont été sensiblement inférieurs à ceux calculés sur la base des subventions Fonds Chaleur attribuées l’année précédente. Le présent avenant a pour but de préciser5
Ville de Saint-Germain-en-Laye
Avenant N°2 - DSP Réseau de chaleur
le montant des subventions qui seront réellement obtenues par le Délégataire pour les travaux de premier établissement. Cet écart a un impact négatif sur le coût de la chaleur car le montant est en effet inclus dans le terme « Subventions obtenues » composant le tarif RSubventions ;
- Par ailleurs, le Contrat prévoyait de diminuer le montant « Subventions obtenues » de la différence entre un montant de 900 000 € (correspondant au solde prévisionnel des provisions pour renouvellement fonctionnel de la précédente délégation) et le solde réel constaté de 713 525,37 € du fait des travaux de remise à niveau qui auraient dû être réalisés par le précédent délégataire. Cet écart de 186 474,63 € vient en diminution du terme « Subventions obtenues » mentionné précédemment ;
- La loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a créé le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (ci-après le « CICE ») qui est entré en vigueur le 1er janvier 2013. Depuis le 1er janvier 2013, l’INSEE fait intervenir le CICE dans le calcul de l’indice l'ICHTrev-TS, ce qui a pour effet de baisser mécaniquement le prix. Or, à l’époque de la conclusion du contrat et de l’accord sur la formule de prix, les parties n’ont évidemment pas envisagé la modification de la structure de l’indice par l’effet du CICE. Cette position est d’ailleurs prise en compte par la DGCCRF dans sa note de juillet 2013. Dans ce contexte, les Parties ont manifesté leur souhait de confirmer de manière claire et expresse, conformément à leur commune intention, leur accord sur l’application de l’indice ICHTrev-TS « hors effet CICE », indice contractuel calculé par l’INSEE et publié sur le site internet du Moniteur.
- La mise en place d’une convention de servitude entre la Ville de Saint-Germain-en- Laye, l’Etat, le Département des Yvelines et Enerlay afin d’autoriser le passage, sous l’emprise foncière du Lycée International, d’un réseau de liaison entre la nouvelle chaufferie biomasse et les installations de production existantes, dans le cadre de travaux de premier établissement. Cette convention est annexée aux présentes.
En conséquence, les Parties sont convenues de procéder aux ajustements nécessaires du Contrat de délégation par le présent avenant.6
Ville de Saint-Germain-en-Laye
Avenant N°2 - DSP Réseau de chaleur
ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet :
• de modifier la date contractuelle de mise en service de la chaufferie biomasse (article 2) ;
• de préciser le montant des subventions obtenues auprès de l’ADEME et du Conseil Régional d’Ile-de-France et servant à l’application de la formule de révision du tarif Rsubventions (article 3) ;
• d’acter, le montant réel du solde des provisions pour renouvellement fonctionnel et du fonds de réserve de la précédente délégation et son impact dans le calcul du terme Rsubventions (article 3) ;
• de préciser la révision utilisée pour les prix contenant des indices en lien avec le coût du travail compte tenu de la création du CICE (Crédit Impôt Compétitivité Emploi) (articles 3 et 4) ;
• d’intégrer la convention signée entre la Ville de Saint-Germain-en-Laye, l’Etat, le Département des Yvelines et Enerlay autorisant le passage du réseau de liaison sous l’emprise foncière du Lycée International (article 5).
ARTICLE 2 - PROROGATION DES DELAIS D’EXECUTION DES TRAVAUX DE PREMIER ETABLISSEMENT CONCERNANT LA CONSTRUCTION DE LA CHAUFFERIE BIOMASSE ET LA CONSTRUCTION DU RESEAU DE LIAISON
Comme indiqué dans le préambule, le traitement d’une partie de terre polluée en décharge de classe 2 a été nécessaire.
En conséquence et conformément à l’article 27 du Contrat, les délais de réalisation de la chaufferie biomasse seront prorogés de trois mois supplémentaires dans les conditions fixées à l’annexe 1 des présentes. Cette annexe modifie l’annexe 9 bis au Contrat.
Enfin, les Parties conviennent que :
• le second alinéa de l’article 16 du Contrat « sources énergétiques » est modifié comme suit : « Le Délégataire s’engage à ce que la chaleur fournie aux usagers soit produite à au moins 50% à partir d’énergies renouvelables, à partir du 1er Avril 2015 » ; le reste de l’article étant inchangé ;
• l’article 61 du Contrat « tarifs de base » est modifié comme suit : « La date de mise en application des tarifs applicables à compter de la mise en service de la chaufferie bois est décalée au 1er Avril 2015 » ;
• L’article 66 du Contrat « garantie du Délégataire vis-à-vis du taux de TVA » est modifié comme suit : la date d’application de la TVA à taux réduit est fixée à la date de mise en service de la chaufferie biomasse telle que précisée dans l’annexe n°1 du présent avenant, à savoir le 1er Avril 2015.7
Ville de Saint-Germain-en-Laye
Avenant N°2 - DSP Réseau de chaleur
ARTICLE 3 - MODIFICATION DE L’ARTICLE 64 – « INDEXATION DES TARIFS »
Révision du terme tarifaire Rsubventions :
Pour rappel du Contrat, le terme Rsubventions est révisé par la formule suivante :
×
× =
nelles sprévision Subvention
sobtenues Subvention
PS
PS ns Rsubventio ns Rsubventio 0
0
Dans laquelle :
Rsubventions0 = - 7,31 € / kW souscrit ;
PS est la puissance souscrite à la date de facturation du terme R24 ;
PS0 est la puissance souscrite prévisionnelle au 1er Janvier 2015 soit 26 455 kW ; « Subventions obtenues » est le montant de subventions obtenues diminué de la différence entre le solde prévisionnel de 900 000 € HT et le solde réel exprimé en € ;
« Subventions prévisionnelles » est égal à 2 044 706 €.
Le paragraphe concernant le terme Rsubventions de l’article 64 du Contrat est complété comme suit :
Suite au dépôt des dossiers de demandes de subventions « Chaufferie Biomasse » et « Extension de réseaux » auprès de l’ADEME et du Conseil Régional d’Île-de-France (CRIF), il a été décidé que le projet de la Ville de Saint-Germain-en-Laye était éligible aux subventions suivantes :
- Convention ADEME-ENERLAY pour la chaufferie biomasse : 150 000 € - Convention CRIF-Ville pour la chaufferie biomasse : 600 000 € - Convention ADEME-ENERLAY pour l’extension de réseau (*) : 297 600 € - Convention CRIF-Ville pour l’extension de réseau (*) : 297 600 €
(*) Quote-part du montant de l’aide liée à l’extension de réseaux des travaux de premier établissement correspondant aux artères principales de liaison soit 2 400 ml (hors antennes de raccordement des nouveaux abonnés soit 2 733 ml).
Le Délégataire s’engage à respecter les obligations prévues aux conventions nécessaires à l’obtention de ces aides. Ces engagements figurent dans les 4 conventions précitées, annexées au présent avenant (annexes n°2, 3, 4 et 5).
La Ville s’engage à reverser à ENERLAY chaque montant perçu par le CRIF dans un délai de 1 mois après réception du paiement.“2
8
Ville de Saint-Germain-en-Laye
Avenant N°2 - DSP Réseau de chaleur
Les Parties rappellent que le montant « Subventions obtenues » issu du Fonds Chaleur ou de la valorisation des certificats d’économie d’énergie ne peut être inférieur à 700.000 € conformément à l’article 57 du Contrat.
En conséquence, le montant du terme « Subventions Obtenues » permettant de calculer la redevance RSubventions est arrêté à la différence entre :
- Le montant notifié des subventions Fonds Chaleur à savoir 1 345 200 € - L’écart entre le solde prévisionnel de 900 000 € et le solde réel de 713 525,37 € soit 186 474,63 €.
Le montant du terme « Subventions Obtenues » s’établit donc à 1 158 725,37 €.
D’où RSubventions0 = - 4,14 € / kW souscrit, applicable au 1er avril 2015.
Conformément à l’article 64 du Contrat, le terme RSubventions s’appliquera à compter de la mise en service de la chaufferie bois.
Révision des termes tarifaires R1bois et R22 :
Pour la révision du terme R1bois, la formule devient :
) 30 , 0 30 , 0 40 , 0 ( 1 1
0 0 0
0 TS ICHTrev
TS ICHTrev
IPAMPA
IPAMPA
IT
IT bois R bois R
−
− + + × =
Pour la révision du terme R22, la formule devient :
× +
−
− × × =
0 0
0
2
2 30 , 0 70 , 0 22 22
FSD
FSD
TS ICHTrev
TS ICHTrev R R
Avec : indice ICHTrev-TS « hors effet CICE », tel que calculé par l’INSEE et publié sur le site internet du moniteur à l’adresse : http://www.lemoniteur.fr/691-indices-index/article/actualite/22611911- indices-du-cout-horaire-du-travail-icht-et-credit-d-impot-pour-la-competitivite-et-l-emploi-cice
Et où ICHTrev-TS0 est la valeur connue de l’indice ICHT-IME au 30 septembre 2011 soit ICHTrev-TS0 = 106,2.
Dans l’hypothèse où l’indice ICHTrev-TS « hors effet CICE » cesserait d’être calculé, celui-ci serait automatiquement substitué par l'indice ICHT publié, en assurant la continuité de la révision (méthode dite de "double fraction").
Révision des autres termes tarifaires :
Les indexations des autres termes tarifaires sont inchangées.9
Ville de Saint-Germain-en-Laye
Avenant N°2 - DSP Réseau de chaleur
ARTICLE 4 - MODIFICATION DE L’ARTICLE 55 – « REDEVANCE A L’AUTORITE DELEGANTE »
La formule de l’alinéa c) du Contrat est modifiée comme suit :
× +
−
− × × =
0 0
0
2
2 30 , 0 70 , 0
FSD
FSD
TS ICHTrev
TS ICHTrev RD RD
Formule dans laquelle l’indice ICHTrev-TS est défini à l’article 3 du présent avenant.
ARTICLE 5 - CONVENTION DE SERVITUDE DU LYCEE INTERNATIONAL
Une Convention de servitude est signée entre l’Etat, le Département des Yvelines, la Ville de Saint-Germain et son Délégataire autorisant le passage du réseau de liaison sous l’emprise foncière du Lycée International.
Cette convention est annexée à l’avenant (annexe n°6).
Les parties s’engagent à respecter toutes les clauses de cette convention.
ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant prend effet dès sa notification au Délégataire soit par remise en mains propres contre récépissé signé par le Délégataire, soit par lettre recommandée avec accusé de réception ; et après accomplissement des formalités préalables auprès du représentant de l’Etat dans le département.10
Ville de Saint-Germain-en-Laye
Avenant N°2 - DSP Réseau de chaleur
ARTICLE 7 - CONTINUITE CONTRACTUELLE
Toutes les autres clauses du Contrat non expressément abrogées ou modifiées par le présent avenant demeurent applicables.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le
En deux exemplaires originaux
Pour la Ville,
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
Emmanuel LAMY
Pour la Société ENERLAY,
Le Président
Bruno SARREY11
Ville de Saint-Germain-en-Laye
Avenant N°2 - DSP Réseau de chaleur
ANNEXES
Annexes au présent avenant:
1 – Modification du planning prévisionnel
2 – Convention ADEME-ENERLAY pour la chaufferie biomasse
3 – Convention CRIF-Ville pour la chaufferie biomasse
4 – Convention ADEME-ENERLAY pour l’extension de réseau
5 – Convention CRIF-Ville pour l’extension de réseau
6 – Convention de servitude autorisant le passage du réseau sous l’emprise foncière du Lycée InternationalCONTRAT DE DELEGATION DU SERVICE PUBLIC
POUR LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION DE CHALEUR
SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
AVENANT N°2
Annexe n°1 – Modification du planning prévisionnelPlanning Prévisionnel de réalisation des travaux DSP - SAINT GERMAIN EN LAYE
NT Nom de 18h TA EATIES = TRE — TE — HA — TRE TE a RARE cé rates w Sep 0 Nov. SA TR Jan. Mar | ut. Sep _ = 0e TT Nov T7 Déc den. - Aoû. — At Mai. Jul
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Obenton du SIRET im ! : !
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2 Elbersion du conte a0 url | contrat d'alnat ! f ï ï H !
A7 Signature du contrat d'achat sue Slgnaturf du contrat d'hchat ! ! ! :
a! | | À Trou de marenanco Inaaison 2012 au groups actuels pu 4 ztedrerues dues | ! ! ï ! Remo an senc des groupe cuae pour anion 20122013 om i om | : | | 5 | : | Etude d'exécution G5 ur) = Etude a'exéolaion k '
“30 | Dénentlement es équipements stats sp Le esters : | : ST] réa pee oser mm I en es r ! 82° | istalaionsurate as | : É 85°} Mo sonde trécoion Bu) É Ë À etrécepton !
a! | : | |
6 des vont pret sommaire (APS). Plans us rot sommaire (APS) Pials : 1 1 |
40 | Procédure d'instruction du permis de construire T7 purs! 4 3
HI cms il ë& st pars ra :
44 Elaboraïion de avant projet GSfniti(APD) 20288 purs) sales tion de l'avant prefet défini (APD) | ÿ rl ed eede 10 % bel Dame qes curobien der cc st CE 1odparint CE 1 | 46 Consultation des entreprises pour la construction du bâtiment 25 pure) : & des pour la: du bâtiment H 47°] | Ordies de senipo aux ertroprises et foumissours pur ! ! Sn ce es rrusr ani, fournisseurs î (487: Signature des polices d'abonnement avec les abonnés 337 jour Signafure des polices d'abonnement avec les abonnés 4 ! 49 | !
EF Préorain du charter sus ! du hante !
52 | Préparer den 2m | | meme Prépa) du train
88°) Elvaton es mur mes à : ds mu
85 | Réasaton de tour eur chair bis rod ! Î ton ele toiture au chaudière is
58 Second œuvre (60 jours! 4 ; H Sedond uvre '
55 © Equipement bois eue! ! : ! ! Sn Eure ! | Essais chou bc Ban : 1 | haute bois
: | | | ï ! | ! ! 63 | | Dimensionnement et vakdion du tracé des réseaux G0 ju) ï | uses t validation Bu tracé des réseaux È 64 | Voidaïion définitive du rcë Sul ! Se ! 6 | Elboaten es GCIP et DPGF pour élan ds seau 2 pu : : ion delc07P et DPGf pour aréaifaton des réofaux : : 66 Consultation des entrepnses pour la réalisation des réseaux 25 jours $ ! | des. pour la réalifation des réseaux 1 l 87°| | ons de Sante aux nes ofoumisours we j | 5 ss Orûre de senies auf antoprses à urissnure ! ! 68 Préparation du chantier A0jpurs) Ë ! ration dulchantier i ti ‘ | conagnora nee oes un | | 1 dnoe der al | 1 |
Création du sou aaors eme] j k 1 LE : : 1 LR] caisson Ga ar me) | i | | | ! ” | T3 | Me en service réseaux + sous-stations des extensions 10pus) Ê | F à n Vue] ise on service résealx + sous-statlbns des exterisions
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FE || Gusfcstion des inaaton (bien des engagements contraste) tomwel ï ! auaiestion FF] Réception ve ile de SaGermair-enLaye she) É | ù Î à Racaption
| hascunenos = D ï. | |. + À : . _ [Li . Une di |. Pom ! ln
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Nr Récspiuatre —— an necit Début unguement c Récapauatt du prit mn Récapida nn Fin uiquement 3 Tache ecnes che manucle Avancement ——— ns eñemes « Durée uniquement Echéance s
PageCONTRAT DE DELEGATION DU SERVICE PUBLIC
POUR LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION DE CHALEUR
SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
AVENANT N°2
Annexe n°2 – Convention ADEME-ENERLAY pour la chaufferie biomassePA ASE
Numéro : 3133100034
Montant : 150 000,00 euros
CONVENTION DE FINANCEMENT
Agence de l'Environnement et de la Mañtrise de l'Energie
Notification du: 9
2 Ji. 203
Entre :
L'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie, établissement public de l'Etat à
caractère industriel et commercial, régi par les articles L131-3 à L131.7 et R191.1 à R1931-26
du code de Fenvironnement
ayant son siège social : 20, avenue du Grésitlé - BP 90406 - 49004 ANGERS CEDEX 01
inscrite au registre du commerce d'Angers sous fe n° 385 290 309
représentée par Monsieur Bruno LECHEVIN
agissant en qualité de Président
désignée ci-après par ADEME"
d'une part,
Et
ENERLAY, Société par actions simplifiée (SAS)
DALKIA - Le Lombard - 143 bis Avenue de Verdun - 92485 . ISSY-LES MOULINEAUX
SIRET n° 52021228400028
Représentant : Monsieur Bruno SARREY
Agissant en qualité de Président
ci-après désigné par « le bénéficiaire »
d'autre part
Vu les règles générales d'attribution et de versement des aides finaicières de l'ADEME
adoptées par son Conseil d'administration en date du 17/04/2008 et disponibles sur te site
internet dé l'ADEME à l'adresse suivante mww.ademe.fr,
Vu le demande d'aide présentée par le hénéficiaire en date du 09/10/2012,
Vu la délibération du Conseil d'administration de l'ADEME n° 08-64 du 9 octobre 2008
relative aux aides aux Energies renouvelables, modifiée par la délibération n° 09-419 du ter
juillet 2009, modifiée par la délibération n° 09-54 du 7 octobre 2009, modifiée par la
délibération n° 10-4-7 du 6 octobre 2010,
ORIGINAL - 1331000034 - 0-2 Chaque page doit être paraphée 473
&il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 = OBJET
La présente convention a pour objet de définir les caractéristiques de l'opération envisagée
et de fixer le montant, ainsi que les conditions d'attribution et d'utilisation de l’aide financière
accordée au bénéficiaire par l'ADEME.
ARTICLE 2 — DEFINITION DE L'OPERATION
L'opération envisagée est la suivante :
Mise en place d'une chaufferie bois de 5,5MW sur le réseau de chaleur de Saint-Germain
en-Laye(78).
Le détail technique de cette opération figure en annexe 1 (annexe technique) à la présente
convention qui en constitue de ce fait partie intégrante.
ARTICLE 3 - DUREE D'EXECUTION
La durée d'exécution de l'opération ainsi envisagée sera de 42 mais à compter de la date de
notification figurant en tête de la présente convention.
Ur rapport d'avancement sera remis à l'ADEME par le bénéficiaire dans un délai de 15 mois à comptér de la date de notification susvisée,
Le rapport final devra être adressé à l'ADEME au plus tard quarante cinq (45) jours avant la
fin de la durée d'exécution.
ARTICLE 4 COUT TOTAL ET DÉPENSES ELIGIBLES
Le montant des dépenses éligibles est fixé à 4 656 667,00 euros. Le détail estimatif du coût
total et des dépenses éligibles figure en annexe 2 {annexe financière}‘à la présente
convention qui en constitue de ce fait partie intégrante.
ARTICLE 5 - NATURE ET MONTANT DE L'AIDE ATTRIBUEE
L'aide attribuée est une subvention d'un montant de 150 G00,00 euros dont les modalités de
calcul sont définies en annexe financière précitée.
Cette subvention est allouée sur la base du régime-cadre exempté de notification des aides
pour la protection de l'environnement n° X 63/2008, pris sur la base du règlement général
d'exemption par catégorie n° 800/2008 adopté par la Commission européenne le 8 août 2008 et publié au JOUE le 9 août 2008.
L'aide ainsi accordée n'entre pas dans le champ d'application de la TVA du fait de l'absence
de lien direct.
ORIGINAL - 1331C0034 - 0-2 Chaque page doit être paraphée 213ARTICLE 6 — MODALITES DE VERSEMENT
Le montant fixé en 5 ci-dessus sera versé au bénéficiaire par FADEME selon les modalités
définies en annexe financière et conformément aux dispositions définies à l'article 6.2.3 des
règles générales précitées.
ARTICLE 7 — CONDITIONS DE VERSEMENT
Le versement sera effectué sur le compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire.
ARTICLE 8 - REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DES AIDES
FINANCIÈRES DE L'ADEME
Les règles générales et leurs annexes, visées ci-dessus, s'appliquent à la présente
convention et le bénéficiaire est réputé en avoir pris connaissance et y avoir adhéré,
notamment concernant les dispositions particulières décrites au point 1.1.2 de l'annexe 2.
Fait en trois exemplaires originaux,
À PUTEAUX ,
Pour le « Bénéficiaire » | Pour « CHPEME p j 1: Le
(Nom, Qualité, cachet) Le Président , &À kax detee Ko
LR F Gwénaët GUYONVARCH
ENERL Directeur de l'Action Régionale
: Nord
et Est
ZUPF du Bel Air
7 Avenue Guillaume TAILLEVENT
78106 SAINT GERMAIN EN LAYE
ORIGINAL - 1331C0034 - 0-27 Chaque page doit être paraphée 3/3ANNEXE 4 - Annexe technique
Lauréat de l'appel à projet Chaufferie Biomasse de l'ADEME — 3è
session
Maître d'ouvrage : Enerlay
Opération : Mise en place d'une chaufferie bois de 5,5MW sur le réseau
de chaleur de Saint-Germain-en-Laye (78).
Dossier n°19331C0034
Responsable du suivi ADEME : Romain DONAT (romain.donaf@ademe.fr)
Responsable du suivi: Bästien CAUJOLLE (bcaujolle@dalkia.com)
4. Introduction
Ce projet est lauréat de la 3° session de l'appel à projets Chaufferie Biomasse mené par l'ADEME.
Le jury, réuni le 19 mars 2013, a classé le projet 1% sur 5, avec une note finale de 77/1400.
2. Cadre de l'opération
Historique du proiet
En avril 1973, la Ville de Saint-Germain-en-Laye signe un contrat de concession pour une durée
de 30 ans avec le délégataire SOCCRAM pour l'exploitation des installations thermiques
permettant l'alimentation du quartier du Bel-Air en chauffage et en eau chaude à partir d'une
chaufferie centrale et d’un réseau de chaleur. À sa construction, l'installation fonctionne au fioul.
En 1986, l'installation fioul est convertie en chaufferie au charbon.
En 1998, la chaufferie charbon est abandonnée et un passage au gaz est réalisé, Une centrale de
cogénération est mise en place et le conirat est prolongé.
Le contrat d'obligation d'achat de la cogénération est arrivé à terme en 2011. Depuis cette date, la
chaufferie centrale fonctionne avec l'unique combustible gaz.
Le réseau de chaleur alimente aujourd'hui 2686 équivalents logements. Les utilisateurs de le
chaieur produite sont essentiellement des logements mais également quelques équipements
publics,
Dans le cadre du renouvellement de la DSP, Daikia France, s'est vu confier la production et de la
distribution de chaleur sur le territoire de Saint-Germain-en-Laye suivant le contrat de Délégation
de Service Public pour exploitation du réseau de chaleur de Sevran, en date du 1er Juiflet 2012
pour une durée de 20 ans.
Dans ce contrat, il est stipulé que Dalkia France doit créer une soriété dédiée reprenant
l'ensemble de ses engagements au titre du contrat de Délégation de Services Public. Cette société
dédiée est ENERLAY.
Au titre des travaux de premier établissement, ENERLAY s'est engagé à concevoir et construire
une chaufferie biomasse ainsi qu'étendre le réseau de chaleur au plus grand nombre d'abonnés.
Les actuelles cogénérations et chaufferie gaz d'appoint seront conservées.
Qutre les investissements liés aux modifications d'installations en chaufferie centrale, les abonnés
du réseau ont subi la hausse des prix des énergies fossiles et notamment celle du gaz ces
dernières années. À titre d'exemple, le prix moyen ést passé de 74,53 € TTC/MWh en 2004/2005
à 97,85 € TTC/MWh en 2008/2009 (source : Diagnostic du réseau — rapport POYRY).
Le projet de chaufferie biomasse constitue ainsi une opportunité pour l'ensemble des usagers du
chauffage urbain de bénéficier d'une chaleur écologique, plus économique et surtout, décorrélée
du prix des énergies fossiles.
AT Convention 1331C0934 Chaque page doit être paraphée 1/34
36
on
ETLa chaufferie biomasse couvrira 60% des besoins en énergie thermique du réseau étendu
permettant ainsi aux usagers du service de bénéficier d'une TVA à taux réduit sur l'intégralité de ta
facture de chaleur.
Description du projet
L'installation biomasse a été dimensionnée en tenant compte des besoins actuels ainsi que des
futurs raccordements de nouveaux bâtiments au réseau de chauffage urbain.
L'installation biomasse sera composée de deux chaudières d'une puissance de 1,5 MW et 4 MW
utiles permettant d'assurer un taux de couverture EnR de 60%. La plus petite des chaudières
biomasse fonctionnera toute l'année et assurera donc la production d'eau chaude sanitaire en
période estivale.
Dès la mise en service de la chaufferie biomasse, leñclenchement des énergies, pour assurer la
production de chaleur pour la totalité du réseau, s'effectuera de la façon suivante :
En hiver : du 1° novembre au 31 mars :
Récupération thermique sur la cogénération
Chaufferie biomasse
Appoint gaz
En été : du 1 avril au 31 octobre :
Chaufferie biomasse
+ Appoint gaz
La chaufferie biomasse sera composée d'un bâtiment accueillant les 2 lignes de : chauffe
indépendantes de 1 500 KW et 4 000 KW et d'un silo de stockage enterré.
3. Engagements du bénéficiaire
L'installation est dédiée uniquement à une production thermique.
L'installation de production doit respecter toutes les lois et normes applicables et le bénéficiaire
doit obtenir toutes les aulorisations administratives nécessaires relatives à je conformité des
installations.
- L'installation doit être réalisée dans le respect des réglementations thermiques sur les bâtiments
et sur les émissions en vigueur.
- Le bénéficiaire s'engage à meître en place un système de comptage adéquate permettant
d'identifier la quantité de chaleur Enr et R injecté dans le réseau/ à la quantité totale de chaleur
injectée. : Les rapports de production comprenant le schéma du système de comptage mis en
place. (Pour mémoire, outre le comptage de production, le comptage d'énergie à chaque point de
livraison est obligatoire : article 86 de la loi 2010-790 du grenelle 2).
a) Engagement sur la production thermique de l'installation à partir de biomasse
- La production énergétique minimum de l'installation est de 100 tep/an biomasse sortie chaudière,
- Le bénéficiaire s'engage sur une production de 28 536 MWh/an, soit 2 454 tep/an sortie de la
chaudière biomasse comptabilisée par lé compteur de chaleur. Cette valeur constituera la
référence pour te calcul du versement du solde de la convention.
b} Engagement sur les émissions de poussières
AT Convention 1331C0034 Chaque page doit être paraphée 2/34
Le- La valeur maximale d'émissions de poussières atteinte par l'installation devra être inférieure ou
égale à 10 mg/Nm3 à.11% d’O2 (conformément aux règles du Fonds Chaleur et à la fégistation en vigueur}.
ec) Engagement sur les approvisionnements
- Le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les moyens permettant à l'ADEME de vérifier la répartition des combustibles utilisés définie au paragraphe 7 de la présente annexe technique :
© le bénéficiaire encadrera, à travers les contrats passés avec ses fournisseurs, la qualité de l'information transmise le long de la chaîne d'approvisionnement, En particulier, il
s'assurera que les libellés des biomasses renseignées sur les bons de livraison
respectent les catégories précisées au paragraphe 7 de la présente annexe technique.
© Des contrôles périodiques et aléatoires seront réalisés par des bureaux de contrôle
indépendants missionnés par l'ADEME afin de vérifier la conformité au plan
d'approvisionnement. Par conséquent, le bénéficiaire :
* _ autorisera l'ADEME où le bureau de contrôle mandaté par l'ADEME à accéder
d'une part à la chaufferie et ses périphériques et d'autres part aux documents
nécessaires pour mener à bien ces contrôles {contrats d'approvisionnement,
factures de combustible, bons de livraison, relevés de compteur, mesures de
qualité des combustibles, etc).
5 introduira dans ses contrats d'approvisionnement une clause énonçent que je
fournisseur assure à son client le droit de faire réaliser, par un bureau de
contrôle indépendant missionné par l'ADEME, un audit chez lui ou chez ses
propres fournisseurs, visant à valider la nature de l'information transmise au
bénéficiaire. Le bénéficiaire se référera au document ADEME « Exigences
applicables aux fournisseurs des installations subventionnées dans le cadre du
Fonds Chaleur » (cf appendice 3).
Dans les cas où les contrôles mettraient en évidence un non respect des engagements au
bénéficiaire sur le plan d'approvisionnement décrit au paragraphe 7 de la présente annexe technique, l'ADEME accordera un détai de 6 mois au bénéficiaire pour une remise en conformité de son approvisionnement. À la fin de ce délai de 6 mois, le bénéficiaire devra fournir à l'ADEME
pour validation un rapport d'audit attestant de la conformité de son approvisionnement. Cet audit sera réalisé par un bureau d'étude indépendant dont le choix sera validé par ADEME et sera à la charge financière du bénéficiaire. Dans lé cas où ce second contrôle ne validerait pas la mise en conformité du plan d'approvisionnement, l'aide sera immédiatement suspendue et les aides allouées pourront être restituées.
Le bénéficiaire autorise lADEME à communiquer les résultats des contrôles du plan d'approvisionnement.
d} Transmission des informations à l'ADEME
- Après la réalisation de l'installation, le bénéficiaire s'engage à transmettre à l'ADEME pendant au moins dix ans un bilan annuel d'exploitation (cf appendice 1} contenant notamment:
o a démonstration de la conformité au plan d'approvisionnement initial et une synthèse
des consommations biomasse de l'installation par famille de combustible utilisée. Dans le cas d’un approvisionnement d'origine syivicole, fe bilan des consommations sera établi selon les préconisations du « Référentiel ADEME pour l'élaboration d'un bilan combustible biomasse-produits d'origine sylvicole» (cf appendice 4),
Pour se faire:
# l'outil Excet Approvision sera renseigné, transmis à l'ADEME annuellement,
accompagnés des contrats d'approvisionnements en vigueur,
# les produits d'origine sylvicole seront précisés, dans les contrats
d’approvisionnement et les rapports annuels, selon les termes des 3 référentiels
en vigueur suivants:
- Référentiel 2006-1-PF, référentiel combustible bois énergie : ies plaquettes
forestières Définition et exigences, 25 avril 2008
AT Convention 1331C0034 Chaque page doit être paraphée 3/34.
85- Référentiet 2008-2-CIB, référentiel combustible bois énergie : les
connexes des industries du bois Définition et exigences, 25 avril 2008
- Référentiel 2008-3-PBFV, référentiel combustible bois énergie : tes
produits en fin de vie Définition et exigences, 25 avril 2008,
o la production réelle en tep/an biomasse sortie chaudière mesurée au compteur,
o les rapports sur les mesures d'émissions de CO, COVNM, S0x, NOX, et poussières
réalisés dans le cadre de la réglementation liée aux installations classées pour la
protection de l'environnement {ICPE),
o pour les sites soumis au PNAQ, préciser l'allocation annuelle, les tonnes de CO;
émises par le site, ainsi que les quotas valorisés sur le marché du carbone.
- Dans le cadre de l'évaluation de ses dispositifs d'aide concernant les énergies renouvelables,
l'ADEME met en place l'observatoire SINGE-EnR. Cet observatoire, via un portail internet,
accessible en partie au grand public, en partie à l'ADEME, mettra à disposition des indicateurs de
description du parc, visant à donner une vision technico-économique du développement des
filières EnR.
À ce titre, les bénéficiaires des aides de l'ADEME s'engagent à :
© Equiper leur installation d'un système de comptage de la production thermique à partir
de biomasse (cf appendice 2)
o Transmettre à l'ADEME, sur une base annuelle, un rapport annuel (cf appendice 1)
‘justifiant des engagements pris
o Pour les installations supérieures à 1000 tep, transmettre les données de production
quotidiennement par télé-retevé vers l'ADEME (cf appendice 2)
o Pour les installations de taille plus modeste, transmettre les données figurant dans son
rapport annuel (cf appendice 1) par formulaire électronique, afin d'alimenter la base de
données SINOE-EnR.
o Signaler à l'ADEME toute modification de son installation (puissance supplémentaire,
arrêt de l'installation, notamment)
o Tenir informée l'ADEME des coordonnées (mail) de la personne où du service en
charge du suivi de l'exploitation de l'installation
© Tenir le dispositif de comptage et, le cas échéant, de télé-relève en bon état de
fonctionnement
Le bénéficiaire accepte en outre que :
o les données décrivant l'installation, tout comme les données de production annuelle,
puissent faire l’objet d'un traitement informatique,
o les données transmises soient mises à disposition des ingénieurs de l'ADEME: et le cas
échéant rendues publiques. ‘
Les modalités précises de mise en œuvre (fype de compteur, données à transmettre, contenu du
rapport annuel) sont précisées dans les appendices 1 et 2.
Le bénéficiaire sera susceptible d’être contrôlé pour vérifier l'installation et l'exploitation correcte du
compteur. En cas de dysfonctionnement, l'aide sera immédiatement suspendue et les aides déjà
allouées pourront être restituées,.
g} Communication
- Le bénéficiaire s'engage à associer l'ADEME lors de la mise au point d'actions de communication
et d'information du public (inauguration dé l'installation...) et à mentionner dans tous les supports
de communication l'ADEME comme partenaire. De plus, un panneau devra être posé sur le site de
réalisation de l'opération mentionnant la participation financière de l'ADEME.
AT Convention 1331C0034 Chaque page doit être paraphée 4/34
aL'ADEME demande enfin au bénéficiaire de compléter une fiche Exemple à Suivre (EAS) sur la
base d'un modèle qui lui sera fourni. Il est précisé que cette fiche doit être fournie à la remise du
rapport d'avancement, mais l'ADEME recommande fortement au bénéficiaire de la fournir dès que
possible, L'ADEME se réserve le droit de communiquer sur l'opération via la fiche EAS.
4. Description du site, du réseau de chaleur, et des actions relatives à l'efficacité
énergétique
> Description du site :
L'installation sera située sur un terrain de la Ville de Saint-Germain-en-Laye (78).
La chaufferie biomasse sera implantée en contrebas d'un terrain de 6 0G0 m° situé entre la Plaine
de 1& Jonction et le Nouveau Cimetière. L'installation occupera une surface de 2 000 mŸ. Sur la
partie haute du terrain, la Ville de Saint-Germain-en-laye prévoit la construction d'une déchetterie.
Une voie d'accès depuis la rue Pereire sera créée par le Service Voirie de la Ville pour desservir
ces deux équipernents.
Auparavant, ce terrain était occupé par le service Voiries de la Ville pour stocker du matériel. il est
libéré depuis Janvier 20613 pour permettre l'implantation de la chaufferie biomasse tout en
respectant le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Saint-Germain-en-Laye,
Le site de la future chaufferie Biomasse comportera deux zones principales :
Une zone de stockage de la biomasse.
Une zone de production thermique.
Lé projet prévoit le raccordement de la chaufferie biomasse au réseau existant situé à un peu d'un
kilomètre du site d'implantation.
> Description de l'existant
La chaufferie actuelle fournit la chaleur et l'eau chaude sanitaire à l'équivalent de 2 586 logements
et représentant une consommation annuelle de 30 000 MWh utiles/an.
Les moyens actuels de production situés en chaufferie centrale sont :
AT Convention 1331C0034 Chaque page doit être paraphée 5/342 Moteurs de cogénération gaz CATERPILLAR G3532A HR de 2 MW électrique unitaire et
2,5 MW thermique unitaire
2 Chaudières BONNO de 9,2 MW avec brûleur Hamworty mixte Gaz/Fiout de 7,5 MW
1 Chaudière TRANSTUB de 3,6 MW avec brüleur Htamworty Gaz de 3,5 MW
Le fonctionnement de la centrale de production est le suivant :
En période hivernale : du 1° novembre au 31 mars :
Récupération thermique sur la cogénération
Appoint réalisé par la chaufferie gaz
En périade estivale : du 1% avril au 31 octobre, la chaufferie gaz alimente le réseau de chaleur.
Le réseau de chaleur alimente en eau chaude basse pression trois quarts de logements et un
quart d'équipements pubiics. Il est étendu sur 3,5 km et dessert 23 sous-stations sur le quartier du
Bel-Air.
Descriptif de Vinstalistion existante :
a | Type Logements l Equipements Bât f
: STens ! Nombre 10 sous-stations 13 sous-stations
Surface chauffée Bâtiments (n°) = :
Besoins
17715 à 960 lW
Chauffage ; Rent uissance
(kW) 8 590 3 810
Besoins 6 925
Eau Chaude {MWh/an) 400 Sanitaire Puissance (RW) à 740 36û
Totai besoin de chaleur (MWh/an) 24 640 5 360
L_ Puissance totale (KW) 14 330 4 170
Nombre d'équivalent iogements
concernés 2124 | 462
D'autre part, une blanchisserie inter-hospitalière est alimenté en vapeur à partir des générateurs
présents dans la chaufferie mais spécifiquement dévoués à cet usage :
1 Chaudière vapeur STEIN FASEL de 4,1 MW avec brûleur Weishaupt mixte Gaz/Fiout
1 Chaudière vapeur BONNO de 2,7 MW avec brûleur Weishaupt mixte Gaz/Fioul
lis sont indépendant techniquement des autres installations qui fonctionnent en eau chaude. La
fourniture de gaz est cependant commune et fait l'objet d'un contrat global,
> Description du réseau de chaieur
La chaufferie centrale délivre aujourd'hui de la chaleur à 2 586 équivalent logements. Dans le
cadre du projet de chaufferie biomasse, une extension du réseau est prévue :
d'une part, pour raccorder la chaufferie biomasse au réseau existant,
d'autre part, pour densifier le réseau existant et la nouvelle liaison.
À terme, le réseau alimentera 3 886 équivalents logements.
AT Convention 1331C0034 Chaque page doit être paraphéeLe schéma ci-dessous présente le réseau de chaleur existant ainsi que les extensions prévues :
Le réseau au nord et à l'ouest présentent tes extensions à venir. La chaufferie bois est placée près
du cimetière {triangle vert},
Le projet prévoit 3 Zones d'extension du réseau de chaleur :
é La densification du réseau existant par le raccordement de 5 nouvelles sous-stations sur le
quartier du Bel-Air
_——. la Hembre | Bessius |£au chanel. Puissance ue Bâtiment Gestionnaire : qe équivalents! chauffage | sanitaire ps Rare souserite achete É logement ANR utiles (m3 FFE iles) uw
ÈS GE EANROUUS VRLE Ë 5 30 ’ 1 Fi
Gar | GYMNASE COSEC à LAVANDIÈRES VILLE É F 536 FT] ro 659
Ga 6S SANCLEGER VELE F äi 5 - sie 29
; HAMEUBLE RU DE BUZOT BAIOBILIERE 3 F ps 2 156 ET] 25 110
Er [RFA LES JARDINS DE CYBÉLE [COLISEE PATRIMOINE GROUP) L 5 PRET 55e ET) ent 56 Ta 2950 2 +80 155
AT Convention 1331C0034 Chaque page doif étre paraphée 7/24La densification de la liaison chaufferie biomasse / chaufferie gaz par le raccordement de la
résidence d'Hennemont, des Serres du Lycée Agricole et du Lycée International
Membre | Besoins [Eau chasde Puissance
Bétiment Gestionnaire Le d'éqnivatents| chauffage | sanitaire ae es sousaite
logement J{MWR utllesl (nt {an
Gaz RESIBERCE HEHNERONT 1 SRI LA 25 205 sx 228 nl]
ar RESIBERCE HENREMONT 2 ET L Fi 205 É 29e 206 7 éaz RESIDENCE HENREMONT 3 SKI L 35 380 1200 48 288 Gaz RESIDENCE HENNEIR OUT 4 ÉT L 25 205 Te 238 70 Cat RÉSIDENCE HÉRNEMONT 5 Si L 2% 205 760 220 205 Gaz RÉSIBENCE HERNEMORT € ÉT L 5 ES La ace 280 Gaz RESIDERCE HERREMONT 7 Si L 35 28 120 ac 285 Gaz RESIDENCE HENNEMOUT & ÉT É É 289 1206 Én 250 Ex LYCÉE WTERNATIORAL Région Ë 156 F50 30 EE 1 o00 Gaz LYCÉE AGRICOLE Région £ 18 +020 3609 + 380 86 Ra 51 4460 500 ser 380
Le raccordement de l'éco-quartier des Lisières Pereire et la densification de cette antenne
avec des extensions vers le Groupe Scolaire Passy, lIUFM, la Fondation Ropital-Anqguetin
et la résidence B. Palissy
me Eau | : | Hombre | Besaine lEnicieute Puissance Bätment î Gestionnaire HS d'équivalents | chauffage À sanitaire Fan a” | sousotte u logement HMWK utiles} {n3 Lo yen
Gr CS PASSY VILLE Ë & 500 ; ET Er] Gaz ton UF Ë as 500 = 500 230 Gaz | FONDATION ROPITALANQUENN | CENTRE HOSPITALIER L 59 45 450 14 FOÛ | RESIDENCE BERNARD PALISSY | ALLIANCE IMMOBILER L 5 ET] : ése 2sù ; ZAC PERÈIRE L ne 367ù ER 1850 2508 out 56 [57 | tte Et Si
Ainsi, à l'horizon 2014, les besoins en chauffage et eau chaude sanitaire seront de 45 060 MWH
utiles. La puissance souscrite sera de 27 465 KW.
La chaufferie biomasse permettra de couvrir les besoins du réseau étendu à hauteur de 60%.
> Actions relatives à l'économie d'énergie
Concernant les bâtiments raccordés au réseau, diverses actions ont été entreprises pour améliorer
la performance énergétique des bâtiments :
Entre 2004 et 2008, les façades des 469 logements de l'Immobilière 3F ont été isolées par
l'extérieur. Toutes les fenêtres sont aujourd’hui en double vitrage.
En 2010, le Gymnase du COSOM a été agrandi. L'extension pour les vestiaires est isolé
par l'extérieur avec un bardage bois et une tolture végétalisée. Des panneaux solaires
thermiques assurent le préchauffage de l'eau chaude sanitaire.
En 2012, le remplacement des vitrages de Ecole Pierre Marie Curie a été opéré.
Le Centre Cornmercial fait aujourd'hui l'objet d'une démolition/reconstruction.
l 1
Nombre de | Consommation Puissance consommations | Abonnés sous-stations | POYENNE souscrites sur le réseau {MUR utiles) {Q) i actuel | immobilière 3F 3 6 460 4110 215% COosom l 420 260 14% École Curie 1 190 130 0.6% Centre & Commercial 1 260 160 08%
D'autre part, il est prévu une démolition/reconstruction du Lycée Léonard de Vinci entre 2014 et
2017.
ÂÀT Convention 1331C0034 Chaque nage doit être paraphéeConcernant les bâtiments qui seront raccordés dans le cadre du projet biomasse et de l'extension
du réseau, plusieurs nouvelles opérations immobilières seront effectuées à l'horizon 2014. Sur les
15 060 MWh d'extension, un tiers seront les besoins de bâtiments neufs. Les nouveaux bâtiments
sont les suivants :
; ; Part des Consommation | Puissance .
{MWh utiles) {kW} st e futur réseau
Lisières Pereire B 4 850 2 500 108%
Gymnase des :
Lavandières 1 430 650 1%
immeuble ru de 3
Buzot L 250 110 0.6%
Enfin, l'extension du réseau permettra le raccordement de bâtiments actuellement chauffés au ficui
domestique : PIUFM et la Résidence Palissy.
5. Définition des caractéristiques de la solution biomasse
> Chaufferie bois
È BATIMENT
Un béäiment, conforme à l& réglementation de sécurité incendie et au Plan Local d'Urbanisme,
sera créé pour accueillir :
Le process des deux lignes de chauffe
Un local « pompes réseau »
Un local TGBT
Ün atelier
Un bureau de supervision et un vestiaire
Un aménagement paysager permettra l'intégration de la chaufferie dans son environnement.
È STOCKAGE — EXTRACTION - TRANSFERT COMBUSTIBLE
Dépotage des camions directement sur les échelles racleuses via 9 trappes amovibles
Silo maçonné actif enterré de 1 200 m°
Extraction du combustible par 3 échelles racleuses
Transfert du combustible par 2 convoyeurs à chaînes
a CHAUDIERES DE 1 500 KW ET 4 000 KW
Pour chaque ligne de chauffe :
Introduction du combustible dans le foyer de la chaudière par un système de clapets et
poussoirs d'injection à commande hydrautique
Chaudière à grille mobile inclinée
Economiseur préchauffeur indépendant
Ventilateur d'air comburant
Echangeur à tubes de fumée verticaux
AT Convention 1331C0034 Chaque page doit être paraphée 9/34 =
83Ramonage automatique des échangeurs
Passerelles et escaliers d'accès
} Traitement des fumées
Les chaudières biomasse respecteront (et seront même inférieures en ce qui concerne les NOXx et
le S0:) les Valeurs Limites d'Emissions selon l'arrêté du 25 juillet 1997 modifié par l'arrêté du 10
août 1998 et du 15 août 2000, et l'arrêté du 7 Juillet 2009 applicables aux ICPE soumises à
déclaration soit : ‘
CO < 250 mg/Nm°
NOXx < 200 mg/Nm (500 mg/Nm° requis par là réglementation)
SO: < 130 mg/Nm° (200 mg/Nm° requis par la réglementation)
COV < 50 mg/Nm°
Poussières < 10 mg/NrŸ (Valeurs exprimées à 11% d'O:)
Pour chaque ligne de chauffe :
Système de traitement des fumées par dépoussiereur multicyclones calorifugé
Filtre à manches
Ventilateur de tirage
Gaines de fumées calorifugées
Cheminée
D'autre part, un disposiiif de contrôle continu des rejets sera installé conformément à la
réglernentation en vigueur,
> Traitement des cendres
Pour chaque ligne de chauffe :
Û Décendrage par voie humide sous chaudière et dépoussiéreur avec benne à cendres (10 3
mr)
= Décendrage par voie sèche sous filtre à manches avec big-bags (2 m°)
> Automatismes et régulation
Chaque chaudière disposera de sa, propre armoire électrique de commande et de régulation. Les
chaudières pourront fonctionner indépendamment l’une de l’autre.
En période hivernale, deux sites de production fonctionneront simultanément. Les automatismes
permettront à la chaufferie biomasse d'être prioritaire par rapport aux chaudières gaz et en appoint
par rapport à la centrale de cogénération.
> Comptage
Un compteur calorifique sera installé en sortie de la chaudière biomasse pour le calcul de la mixité
énergétique. 1 sera de marque KAMSTRUP ou techniquement équivalent et sera équipé d'un
superviseur.
> Divers
Tous les organes faisant l'objet d'une maintenance quotidienne, hébdomadaire ou mensuelle
seront accessibles par passerelles.
Une formation du personnel est prévue lors de la mise en route de l'installation.
> Courbe mongtone
AT Convention 1331C0034 Chaque page doit être paraphée 10/34 4 les SoPour rappel, la consommation annuelle en sous-station est de 30 000 MWh utites. La courbe
monotone des besoins du réseau existant met en évidence une puissance appelée de 11,1 MW
pour une température extérieure de -7°C.
Le fonctionnement de la centrale de production se fait actuellement de la façon suivante :
En hiver : du 1% novembre au 31 mars :
Récupération thermique sur la cogénération
Appoint réalisé par ia chaufferie gaz
En été : du 1% avrit au 31 octobre, la chaufferie gaz existante alimente le réseau de chaleur
Courbe Monotone - Réseau existant
SAÎNT-GERMAIN-EN-LAVE
12 000
40 000
£ 8 006 £
|
8
8
es
s 6 000
|
: î É î : d
É Î É 4 000 = à ”
L 4 Fe ! 2 009 nr eee + - En he . à
i - 1000 2 000 3 000 4 000 5 000 6 000 7 000 8 000 9 050
Nombre d'heures de Fonctionnement fh] î
je Besoins cogé -— Récupérable cogé — Besoins saison |
Courbe monotone — Futur réseau
Après construction de la chaufferie biomasse et extension du réseau de chaleur, l2 consommation
annuelle en sous-station sera de 45 060 MWh utiles.
La courbe monotone des besoins du futur réseau met en évidence une puissance appelée de 17
MW pour une température extérieure de -7°C.
Le chaufferie biomasse fonctionnera toute l'année. Dès sa mise en service, l'enclenchement des
énergies, pour assurer la production de chaleur pour la totalité du réseau, s'effectuera de la façon
suivante :
En hiver, du 1% novembre au 31 mars :
Récupération thermique sur la cogénération
Chaufferie biomasse
Appoint gaz
En été, du 1° avril au 34 octobre :
Chaufferie biomasse
Appoint gaz
AT Convention 1331C0034 Chaque page doit être paraphée 31/34| Courbe Moncotone - Futur réseau
85
SAINT-GERMAIN-EN-LAVE
18090 :
16 000 : |
E 14 000
EA ion
8 12000 +—" Sir
2. 10 000 : » Es ; n
$ 800 _
LA Si. î
ë 5 000 rs
ä 4 000 & : .
2 006 : — =
0 1000 2000 3000 4000 5000 6000 7000 8000 “0000
Nombre d'heures de Fonctionnement [h]
i nn Récupéreble cogé + Besoins saison -<— Couverture Biomasse |
Résumé technique du projet
| Besoins (MWh utiles/an) l 34 725 Chauffage ...
Puissance {kW} 20345
Eau chaude | Besoins (MWh uties/an) 16 325
sanitaire Puissance (KW) 7 150
Total des besoins annuels (MW uties/an) j 45 060
Marque Non défini |
Puissance biomasse (KW) 5 560 KW
Production annuelle sortie chaudière |
{MWH/an) 28 536 ‘Production annuelle sortie chaudière 2 454 Chaudière (Tep'/an)
biomasse à Rendernent chaudière 85% j
Taux de couverture par la biomasse 60%
des besoins thermiques (%) °
i h C}Cyclonique DS Multi cycionique Electrofitre i : Dépoussiérage envisagé
Filtres à manche [2 Céramique
Type chaudière 3 chaudières gaz
. D Gaz [2 Fioul [] Electricité
Type d'énergie .
Chaudière [7 Autres : {à préciser) ...
: d'appoint Puissance (kW) 18 500
Secours Rendement chaudière 90%
: Production annuelle (MWh/an) 4 938
| Production annuelle (Tep/an) | 425
| tep : tonne équivalent pétrole = 11,63 MWh
AT Convention 1331C0034 Chaque page doit être paraphée 12/34Dimensions 20mx1i5mx4m
Volume (m°) 1 200
Silo Nombre de jours d'autonomie à 3
pleine puissance
Emplacement Enterré
Type Moteurs 2 moteurs JENBACHER JMS 612
XX Gaz Fiout Electricité
Type d'énergie al 0 ne | C3 Autres : (à préciser) ...
Puissance électrique (kW) 3 826
Centrale de : ; cogénération Rendement électrique 40,1%
Production électrique (MWhe/an) 13 172
Puissance thermique {kW} 3 800
Rendement thermique 39,8%
Production thermique (MWhe/an) 13 683
Rendement global 79,9%
Taux de disponibilité 96%
Consommation gaz (MWh pes/an) 36 501
Résiimé tethinique di réséai de chaleur
Présence initiale d’un réseau de chaleur ? Oui [7 Non
Création / extension d’un réseau de chaleur ? {] Qui : création Oui : extension [7] Non
Densité thermique de l'extension du réseau de 32 L chaleur après extension (en MWh/an.mi) ;
Densité thermique du réseau de chaleur avant gs
extension (en MWh/an.mi)? ’
Densité thermique du réseau de chaïeur après 55
extension (en MWh/an.mt) ;
Longueur totale du réseau créé (mi) 4 695
- dont longueur basse pression (ini) 4 695
- dont longueur haute pression (mi) -
: Longueur totale réseau après extension (ml) 8 195
Nombre de sous-stations concernées 27
Nombre de sous-station du réseau après 50
extension
Nombre d’équivalent logements concernés par La Lu .
1306
création/extension de réseau
Nombre d'équivalent logement du réseau après 3 886
extension
Taux de couverture ENR&R total du réseau de
ae mnñnE : 60%
chaleur après création/extension
Puissance souscrite supplémentaire pour 8 965 |
? les MWh sont considérés « livrés en sous station »
AT Convention 1331C0034 Chaque page doit être paraphée 13/34 C3
Les
85l'extension
Puissance souscrite totale après extension 27 465
> Bilan énergétique et environnemental
Le bilan environnemental pour la partie production est indiquée dans le tableau ci-après :
| Critères de comparaison Solution de Projet régionontatre
Rendement moyen de l'instatlation® 85% 83%
Emission CO: (Tonnes) 44 641 7 867
Emission 80; (Tonnes) 0,089 0,054
Emission NO, (Tonnes) 13,128 37,034
TO aNmn poussières à 2.8 28 28
| Chaufferie biomasse : Emission : 10 10 poussières à 11% d'O2 (mg/Nm3)
La mise en place de la chaufferie biomasse permet d'éviter chaque année la production de 6 774
tonnes de CO2.
Le projet est soumis au plan national d'allocation des quotas (FNAQ!
La puissance totale de la chaufferie existante est supérieure à 20 MW PCI, Par conséquent, elle
est soumise au Plan National d'Allocation des Quotas.
Les bénéfices carbone liés au PNAG sont calculés de la manière suivante : différence de vente de
quotas entre la solution biomasse et la solution de référence, de 2014 à 2020. On considère que
dans la solution de référence (Voir paragraphe 6), le site émet chaque année 12 322 tonnes de
Tonnes de
Alocation ! Tonnes de : CO2 rs de Prix moyen Années annuelle du | COz émises P&r | économisées de ta tonne site {tonnes ; émises par | la solution © de CO; : de CO») le site de par le projet valorisée i Les biomasse É référence
2013 6 559 12 322 12 322 0
2014 5 974 9 G24 12 322 3 296
2015 5 388 9 024 12322 : 3 298
2016 4 802 9 624 12322 ; 3 298
2017 4217 9 024 12 322 3 298 10 €/tonne
2018 3 631 9 024 12 322 3 298
2019 3 645 9024 : 12322 3 298
2020 2 460 9 024 12 322 3 298
Total 36 076 75 490 98576 | 23086
8 Ce rendement prend en compte l'ensemble des installations : chaufferie gaz, bais et cogénération. { est calculé par quotient entre (Energie thermique valorisée + production électrique en MWh}/{Consommations gaz + bois en MWh PC.
AT Convention 1331C0034 Chaque page doit être paraphée 14/34
LeTonnes CO2 économisées par le projet 23 086
Prix tonne CO2 en € 10
; Bénéfice carbone 230 860 €
Le bénéfice carbone est donc de 230 869€. Cette somme est prise en compte dans l'analyse
économique comme une aide publique.
6, Définition des caractéristiques de la solution de référence (existant)
Si le projet de chaufferie biomasse n'avait pas été retenu, la solution de référence aurait été une
centrale de cogénération et une chaufferie gaz alimentant les 50 sous-stations via l'extension du
réseau de chaleur prévue dans le projet. Dans le cas d’un contrat de 26 ans, ont été pris en
compte te remplacement de 2 chaudières sur 3 et des 2 moteurs de cogénération.
L'ensemble des bâtiments raccordés au réseau dé chaleur et les extensions prévues
continueraient à être alimentés exclusivement par du gaz.
AT Convention 1331C0034 Chaque page doit être paraphée 15/34 ET7. APPROVISIONNEMENT EN BIOMASSE
Le combustible sera fourni par l'entreprise SEV, située à Montesson (78) Les
combustibles identifiés sont les suivants :
> Nature du combustible
Précision
combustible
Plaquette
à forestières sur fe:
: {S}ptaqueité Secteur Saint-
Syieutt forestière * {CF} Gérmain-en-Laye &
ME: lier 2008-1-PF) Mady-leRoi, PNR
. lu Vexin français, ;
| forêt de Retz (02) :
| Plaquette |
- {S} plaquette | paysagère (bois {Société
SYNCH | forestière * (CF | d'élagage) des
# ret 2008-1-PF) | départements du Espaces 8; 92895 { Verts;
Descriptif du combustible
Volume de combustible envisagé {tonnes} : L 12506
- Taux de cendres (%) L 4% 7 ‘
:- Localisation du fournisseur DE
- Prix d'achat du combustible (ETTCMWh} | 21,66 EIMWh PCI | : L
- Ratio « Energie consommée par le transport / | Distance de 60km en moyenne considérée, soit un ratio de contenu énergétique de la biomasse Hvrée »‘ : l'ordre de 0,37% (Hivraison en 90m3)
Dispositif d'évacuation des cendres prévu Co-compostage, épandage, CET 2
H s'agit du ratio (contenu énergétique du carburant utlisé pour le transport}(contenu énergétique de la biomasse
livrée)
AT Convention 1331C0034 Chaque page doit être paraphéeLa disponibilité forestière a été démontrée par le maître d'ouvrage à partir des éléments suivants :
> Logistique d’approvisionnement
Ressource supplémentaire
disponible (en fonnes / an) plaquette 301 515 tan dent: 129 000 tan BIBE et 472 895 Van MB
de forêts pour PIDF
pan plaquette forestière part plaqueñe paysagère par! bois de recyclage
Projet en fonctionnement en IDF
pouvant être considéré comme % dont estimé pris sur e irmpaëtant résultat l'étude Adème de tonnes/an Va fonnes/an IDE % fonnesian % tonnes/an
novembre 2008
Fontenayraux-Roses 1 500 tan 100% 1.500 Han 1 500 tan 2% D ten 0% Can
Provins 780 Yan 100% 750 ban 750 Van De Otan
D% Ctan sous total
2 250 tan 2260 tan 2 250 Van ÿ Van 6 ÿan
pen plaquette forestière part plaqueïe paysagère pari bois de recyclage
Aufres projets relevés (RCIAT et AAP % dont estimé pris sur u Iprécécierits notamment, tonnes/an % tonnes/an iDF % tonnes/an % tonnesfen
ADP - Roissy 28 000 tan, 68% 18 140 Han 8 870 Van 2% Otan 34% 8 860 Van
EÂDS - Les Mureaux 6.800 tan 50% 3,400 Yen 8.400 Van 50% 3.400 an 0%, Dan,
Musée de l'air - Le Bourget 1250 Ven 109% 1260 Van 1,250 lan 2% D tan 0% £ Van
Drancy 2 760 Van 100% 2786 Ven 2.156 Van 0% 5 Van 9% OVan
Montergau - Survie 8 54B Van 160% 8 548 ten 4274 tien 0% QYan 0% O Van
Ramboullet - Faprogi 34458 Van 100% 8 448 tan 3 446 Van Ê% $ Van 3 0 Van
Bobigny - Avicenne 5301 Van 80% 4 241 Van 4 741 tan
Q%, 6 Yan 20% 4 060 Yan
Les Mureaux - réseau de chaleur 12.178 tan 80% 9 743 Van 8 743.Yan 9% Êtian 20% 2 436 an
iBondy réseau de chaleur 8,688 Van 80% 7 T8E Van T 158 Van 2% £ Van 20%. 3 840 tan
sous total 78 970 Wan 66274 Van 46 420 tan 3.490 flan
15 285 tan
pen plaquette forestière par plaquelle paysagère part bois de recyclage
Projets sûrs à venir DALKIA IDF totines/an % tonnes/an gent site pris sur % tonnes/an % tones/an hragrteuil 4.700 Van 80% ÉRÉEN 2766 dan 28% 240 tan 0% Q van
Colombes 8 700 Ven 55% 2 095 Ven 2,035 Van AS, 1,665 ten 6% D flan
Mentes-Lanole 37 609 ven 50% 45 780 Van 7878 Van 25% 7878 an 25% | 7B7b Han
Nemours 8 É0D Van ESA 5 160 Ven 5 160 Van 20%
3440 Van 0% Qtan
Aoisy-te-Grand 860 Van 100% 856 ÿen 866 Van 0% Stan 0% 9 an
Ris Oranais 1.209 tan 100% 1200 Van 3200 van 0% G an o%. 0 an Bevran
16 006 ven EPA 7 506 Ven TB0 Van o% & Van E0%_ 177 500 Pan
sous fotal 65 650 Van 36 365 tan 28 480 fan 13 828 ban
45 375 an
pan plaguelte forestière part plaqueite payssaëre part Gois de revyciane
Projets présentés à L'AAP Adème P % 4 dont estimé pris sur o pour Daikia IDE tonnesfan le onnes/ar IDE % tannes/an % tonnestarr
Saint-Germein-en-ave 42 509 Van 50% 5 250 flan 6 250 fan 50% 6250 Van 8% Guen |
sous fotai 12 500 an 6250 Van 6250 Han £ 250 Van
Güan |
FOTAL h 58 376 an l 165 429 tan TT 83 410 Van î Î 23 570 Van
1.30 670 tan |
Après prélèvement ensemble ci-dessus 142 145 Van 106 366 Van 218.105 Van
reste paur d'autres projets :
soif % restant disponible surta 413% 651% 723% “h restant disponible sur la ressource !
ressource supplémentaire : supplémentaire
{simulation théorique et {simulation pour info,
pour info, hypothèse que! hypothèse que 100% ! chiffre à considérer
out est prelèvé en forêt de la plaquette est plus réalistement
IDF} prise en forêt 10F}
La plateforme de préparation et de stockage est située à Montesson, et est soumise à autorisation
dans le cadre de la réglementation ICPE (1530, 2260).
Elle permet le regroupement des différentes ressources, leur préparation (broyage, criblage,
mélange) et le contrôle du combustible avant livraison à une chaufferie. Elle permet également de
stocker de la biomasse produite eñ dehors des périodes de consommations (production décalée
par rapport à fa saison de chauffe), ainsi que d'optimiser le régularité des livraisons
(intempéries).
Elle est complémentaire des approvisionnements en livraison directe depuis la forêt, et des stocks
bord de route qui s'y trouvent.
Lorsque possible, les approvisionnements sont pratiqués en direct depuis la forêt, car offrant des
opportunités d'optimisation de lorganisation logistique et économique {évite une rupture de
charge). Des stockages, temporaires et proches des chantiers, sont réalisés, depuis lesquels sont
déclenchés des campagnes de broyage avec livraison en flux tendus à la chaudière.
AT Convention 1331C0034 Chaque page doit être paraphée 17/34.
8L'approvisionnement de 12800 tonnes / an par camions FMA de 90 M3 (23,5 tonnes par
chargement, considérant qu'il n'est pas possible de tasser un produit sur un véhicule de 4,2 m de
haut, il n'est pas évident de maximiser le tonnage) où éventuellement FMA de 60 M3 (SEV vient
d'acheter un camion de ce type) représente donc annuellement environ 530 camions en 90 M3. En
pointe hivernale, le besoin est estimé à environ 1 650 tonnes/mois {besoin type pour un mois tel
que décembre ou janvier), soif une cadence d'environ 70 camions par mois, soit 3 à 4 camions par
jour (livraison sur 5 jours du lundi au vendredi).
De plus l'installation de Saint-Germain-en-Laye est prévue pour fonctionner également hors
période de chauffe (production de chaleur pour l'eau chaude sanitaire) avec environ 450 t/mois
{hors période arrêt technique annuel} ce qui représente 4 à 5 camions par semaine, soit une
moyenne de 1 camion par jour.
Au niveau schéma d’approvisionnement, on peut considérer le plan suivant:
“17% des tonnages dans secteur Saint-Germain-en-Laye & Marly-e-Roi : 10 km
Ÿ 17% des tonnages sur secteur PNR du Vexin français : 40 km
* 50% des tonnages secteur 78, 92, 95 : 50 km
“ Suivant besoins, appoint-complément sur 16% sur Forêt de Retz : 80 km
En appliquant la pondération sur l'ensemble des secteurs, on peut ainsi tabler sur 50 km en
moyenne (le calcul de pondération donne plus exactement 47,9 km).
Le schéma logistique peut être représenté ainsi :
6 250 tonnes de PF Plateforme de
6 250 tonnes de PP Montesson {78}
8. Rapports à remettre à l'ADEME
8.1 Avant la réalisation définitive de l'installation, le bénéficiaire de l'aide s'engage à tenir l'ADEME
informée du déroulement de l'opération au fur et à mesure de son avancement et lui faire part des
difficultés éventuelles rencontrées dans son exécution.
8.2 A la mise en service de l'installation, et avant le déclenchement du comptage de la chaleur
produite à partir de la biomasse, le bénéficiaire s'engage à transmettre un RAPPORT
D'AVANCEMENT comprenant les pièces suivantes :
- Procès-verbal de réception définitive des travaux ainsi que la métroiogie (compteurs,
sondes et télécontrôleur) mise en place pour le suivi des performances de l'installation,
attestant le bon fonctionnement de l'installation:
- Une description technique de l'installation illustrée par des photographies (en format
informatique haute résolution) des étapes principales des travaux.
AT Convention 1331C0034 Chaque page doit être paraphée 18/34
KR- Eventuellement, la maquette d'une plaquette présentant le projet et la maquette d’un
panneau présentant le projet ;
- La liste des différents équipements installés (chaudière, traitement. des fumées,
alimentation silo, etc ....) avec pour chacun, la marque, le fournisseur associé et les
caractéristiques :
- Les résultats de mesures - puissance utile {compteur de chaleur), rendement de
combustion, émissions ;
- La fiche Exemple à Suivre dûment complétée ;
- Le début du remplissage du Bilan annuel d'exploitation (voir modèle « Appendice 1 » en
annexe) sur les premières semaines d'exploitation ; .
- Les contrats d'approvisionnement en vigueur et conformes au paragraphe 7 de la
présente annexe technique.
- Les résultats d'analyse des cendres et mode de valorisation.
- Pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), un rapport
de mesure des émissions de poussières selon ia méthode normalisée et démontrant la
conformité au paragraphe 3.b) de la présente annexe technique.
- La photographie du panneau placé sur le site de réalisation des investissements.
8.3 Après ia mise en service de l'installation, le RAPPORT FINAL qui correspondra à un
bilan (trame appendice 1} de deux années de production pleine charge et comprenant :
- La démonstration de la conformité au plan d'approvisionnement initial et une synthèse
des consommations biomasse de l'installation par famille de combustible utilisée. Dans le
cas d'un approvisionnement d'origine sylvicole, le bilan des consommations sera étabi
selon les préconisations du « Référentiel ADEME pour l'élaboration. d'un bilan
combustible biomasse - produits d'origine sylvicole » disponible sur le site internet de
l'ADEME.
- Les rapports sur les mesures d'émissions de CO, COVNM, SOx, NOX, et poussières
réalisés dans le cadre de la réglementation liée aux installations classées pour la
protection de l'environnement (ICPE),
- Les bilans annuels d'exploitation des années déjà écauiées dont 2 années à pleine
charge ; comprenant la production réelle en tep/an biomasse sortie chaudière mesurée
au compieur,
- Les tabiéaux actualisés du chapitre 5 intégrant les données énergétiques réelles
constatées après relevés des compteurs.
- Le prix de la chäleur vendue aux abonnés,
- Le mix énergétique du réseau de chaïeur.
- Les modifications techniques éventuellement apportées ;
- La liste dés problèmes techniques éventuels rencontrés depuis ia mise en service de
installation.
Le rapport final doit être transmis à P'ADÈME 45 jours avant la fin de la durée de
validité du contrat.
Au terme de la convention, le bénéficiaire s'engage à transmettre à l'ADEME un rapport annuel
(trame en Appendice 1} correspondant au bilan de production.
Dans le cadre de l'évaluation de ses dispositifs d'aide concernant les énergies renouvelables,
l'ADEME met en place lobservatoire SINCE-EnR. Cet observatoire, via un portail internet,
accessible en partie au grand public, en partie à l'ADEME, mettra à disposition des indicateurs de
description du parc, visant à donner une vision technico-économique du développement des
filières EnR.
À ce titre, le bénéficiaire de l'aide s'engage :
- à transmettre par formulaire électronique les données technico-économiques de
l'installation (puissance, rendement, investissement par poste, ..) lors de la
réception définitive de l'installation,
- à transmettre par formulaire électronique les données de chaque rapport annuel,
— à signaler à l'ADEME toute modification de son installation,
- à tenir informée l'ADEME des coordonnées (mail) de la personne au du service en
charge du suivi de l'exploitation de l'installation,
AT Convention 1331C0034 Chaque page doit être paraphée 19/34
ET
SLes bénéficiaires acceptent en outre que :
- les données décrivant l'installation, tout comme les données de production
annuelle, puissent faire l'objet d'un traitement informatique,
— les données transmises soient mises à disposition des ingénieurs de l'ADEME: et
le cas échéant rendues publiques.
L'ensemble des clauses des paragraphes 3 et 8 sont valables pour une durée d'au moins
10 ans, à compter de la mise en service de l'installation, et de préférence pour toute la
durée de vie de Pinstailation. En cas de manquement du bénéficiaire à l'un de ces
engagements définis aux paragraphes 3 et 8 de la présente annexe technique, laide sera
immédiatement suspendue et les aides déjà allouées pourront être restituées.
AT Convention 1331C0634 Chaque page doit être paraphéeAppendice 1 / Bilan annuel d'exploitation
imodèle à compléter sous foret excel
1j Coordonnées
- N° convention ADEME
- Coordonnées de l'installation (région, département, ville, coordonnées géographiques Lambert
93)
- Nom du bénéficiaire, du maître d'œuvre, de l'exploitant et du fournisseur de combustible
- Interlocuteur (organisme, nom, fonction, adresse, CP, mail, téléphone)
- N° SIRET, code NAF, n° INSEE
2) Rappel des caractéristiques de l'installation
| Puissance thermique totale installée (MWIh) nn
Puissance thermique biomasse installée (MWih)
Rubrique ICPE de l'installation
Mode de gestion (régie, DSP, affermage, concession, autre)
Energie d'appoint
| Secteur d'activité (nomenclature définie)
| Nombre de chaudières biomasse sur l'installation :
Par chaudière biomasse : marque, puissance unitaire, traitement des poussières, fluide :
caloporieur
Besoin thermique annuel utile du site (MWh/an) | |
Production thermique biomasse annuelle (MWh/an)
Taux de couverture biomasse
| Consommation annuelle en combustible {MWh PCN
Raccordé à un réséau de chaleur (oui, non} + longueur réseau
3} Suivi de la production énergétique annuelle
Production énergétique sortie chaucière(s) à partir de biomasse
‘ (MWh)
Consommation de biomasse entrée chaudière (MWh PCI
Taux de couverture des besoins par la biomasse (%}
4} Répartition de la consommation de biomasse :
Reprendre le descristit & IE vec les référentieis
| CT . | PCI moyen Consommation entrée chaudière
Combustibles biomas | ) mbustibles
biomasse "|" {My / tonne) (MWh) à
Plaquettes forestières
Connexes industries du bois !
Produits en fin de vie
5} Cendres
Sous élecirofiltre
ou filtre à manches |
Quantité de cendres i
produites (tonnes)
Voie de valorisation ou
d'élimination
—
Sous foyer Sous multicyclone :
6) Analyse du fonctionnement de l'installation
Une analyse synthétique sera réalisée sur l'état général de l'installation et plus particulièrement
sur les points suivants :
© anelyse du process d'alimentation bois depuis le silo
AT Convention 1331C0034 €
85© analyse du dimensionnement par rapport aux besoins
o analyse du mode de régulation lié à la fourniture de chaleur
© identification de causes génératrices de pannes
7) Coûts d'exploitation de l’instaliation :
p1 Consommation de biomasse entrée chaudière en MWh PCWan
Coût du combustible biomasse en €/MWh
pr Consommation électrique annuelle en MWh/an
(liée à l'installation biomasse)
Coût de l'électricité en €/MWh
P2/P3 | Coût de l'entretien annuel en €/an {en distinguant les frais de
main d'œuvre, les frais de remplacement de pièces et les frais
liés aux charges de structure)
8) Rapports surles mesures d'émissions de CO, COVNM, SOx, NOx. et poussières
5} Projets soumis au plan national d'allocation des quotas (PNAQ
Allocation annuelle du | Tonnes de CO, émises | Nombre de tonnes de Prix moyen de la tonne | : : CO; vailorisés sur le | ur | site (tonnes de CO:) par le site _]__ harché du carbone de CO; valorisée
7
AT Convention 1331C0034 Chaque page doit être paraphée 22/34Appendice 2 / Cahier des charges pour le comptage et la transmission
des données
1. Comoteur d'énergie thermique
1.4. Définition
Un compteur d'énergie thermique est un instrument destiné à mesurer l'énergie thermique qui,
dans un circuit d'échange thermique, est absorbée (refroidissement) ou cédée (chauffage) par un
liquide appelé « liquide caloporteur ». Le compteur d'énergie thermique fournit la quantité
d'énergie thermique en unités de mesure légales, É
Un compteur d'énergie thermique se compose des sous-ensembles suivants :
- Un capteur hydraulique qui, traversé par le liquide caloporieur à l'entrée ou à la sortie du
circuit d'échange thermique, émet un signal fonction du volume, de la masse ou du débit
volumique ou massique,
- une paire de sondes de température (montées avec où sans doigt de gant) qui mesure les
températures du liquide caloporteur à l'entrée et à la sortie du circuit d'échange thermique,
- un caiculateur qui reçoit des signaux du capteur hydraulique et des sondes de
température et qui caicuie et indique la quantité d'énergie thermique échangée.
Formule de calcul de Pénergie consommée : .
EsVxeTxk E : MWh °F: °C
V':m3 k : coefficient thermique
Remarque : Le coefficient thermique est fonction des propriétés du liquide caloporieur aux
températures et à la pression correspondantes. :
1.2. Caractéristiques
Le compteur d'énergie thermique devra respecter les exigences suivantes :
- Caractéristiques métrologiques : Classe 1,
- _ Classification d'environnement : Classe C,
- Report d'information : Report impulsionnel au minimum et Report M-Bus souhaité.
4.3. Prescriptions de conception, d'installation et de mise en service d'un
compteur d'énergie thermique
1.4.1. Conception
Lors de la conception du système de chauffage, les instructions d'installation du fournisseur du
compteur d'énergie thermique doivent être suivies.
4.3.2. Installation
Le compteur d'énergie thermique doit être installé conformément aux instructions du fournisseur.
Avant l'installation, le circuit devant recevoir le capteur hydraulique doit être soigneusement
nettoyé de toutes ses impuretés. La crépine, lorsqu'elle ést présente, doit aussi être nettoyée.
AT Convention 1331C6034 Chaque page doit être paraphée D ea
Late
85Le compteur d'énergie thermique doit être protégé contre les risques de détérioration liés aux
chocs et vibrations provenant de l'environnement du lieu d'installation.
Les tuyauteries du système de chauffage en amont et en aval du compteur d'énergie thermique
doivent être fixées de manière adéquate.
Les compteurs d'énergie thermique conçus pour un fonctionnement sur l'alimentation secteur, en
courant alternatif, doivent être raccordés conformément à la réglementation applicable.
L'alimentation en courant alternatif du secteur doit être protégée contre une interruption
accidentelle. Cependant, un cirouit de protection doit être incorporé selon les règles de l'art pour
permettre de débrancher le dispositif sans risque lorsqu'un défaut électrique apparaît.
Les cêbles transmettant les signaux ne doivent pas être positionnés directement le long d'autres
câbles teis que les câbles d'alimentation du secteur, les câbles d'alimentation basse tension et les
câbles de communication de données et doivent être fixés séparément. La distance séparant ces
groupes ne doit pas être inférieure à 50 mm.
Les câbles du secteur et les câbles de signaux externes ayant une longueur supérieure à 10 m
doivent, dans des lieux fréquemment exposés à la foudre, être protégés par un dispositif externe
de protection contre les surintensités dues à la foudre à l'entrée du câble dans ie bâtiment.
Chaque câble de signal entre les sondes de température et le calculateur doit être d'un seul tenant
et ne comporter aucun raccord.
Les circuits des signaux entre les différentes parties d'un compteur d'énergie thermique doivent
être installés de manière à rendre impossible toute intervention ou déconnexion non autorisée.
Des précautions doivent être prises pour éviter, lors de conditions hydrauliques défavorables
(cavitation, surpression, coup de bélier), d'occasionner des détériorations au compteur d'énergie
thermique.
Lorsque l'installation des compteurs d'énergie thermique est réalisée, elle doit être vérifiée et
approuvée par des représentants des autorités compétentes (personnes ou organismes
responsables du compteur d'énergie thermique etfou de son installation), conformément à des
procédures établies,
4.3.3. Mise en service
Vérification de la certification
Avent la mise en service, il faut s'assurer en premier lieu que le type et la taille spécifiées par le
fournisseur du compteur installé correspondent aux spécifications du système. En second lieu, si
le compteur d'énergie thermique est un instrument complet, il faut vérifier la présence de la
marque d'approbation de modèle appropriée ; si le compteur est un instrument combiné, if faut
s'assurér que chacun des sous-ensembles présente les marques d'approbation de modèle
stipulées dans le document d'approbation de modèle correspondant au compteur d'énergie
thermique installé.
Vérification de Finstallatior
Les points suivants doivent être vérifiés :
- te capteur hydraulique est-il correctement installé, l'écoulement se fait-il dans le bon sens ?
- les sondes de température sont-elles correctement installées dans le doigt de gant (les
doigts de gant de longueur inférieure à 40 mm doivent être marqués « EN 1434 » ou leurs
dimensions vérifiées) ?
- les sondes de température sont-elles correctement installées ?
AT Convention 1331C0634 Chaque page doit être paraphée 24/34 24
# Les
7- le compteur d'énergie thermique est-il installé à une distance suffisante de sources de
perturbations électromagnétiques (appareilage de commutation, moteurs électriques,
lampes fluorescentes} 7 ‘
- la mise à la terre du compteur d'énergie thermique, si elle est requise, est-elle correcte ?
- les accessoires sont-ils installés conformément aux instructions du fournisseur et de
l'utilsateur ?
- le compteur d'énergie thermique fonctionne-t-il lorsque le système de chauffage se met en
route ?
Sécurité des compteurs d'énergie thermique
Après la mise en service, les dispositifs de protection du compteur d'énergie thermique doivent
être scellés par les représentants de l'autorité compétente. Pour tout réglage ultérieur du compteur
ou remplacement de sous-ensembles, batteries, etc., il sera donc nécessaire de rompre un où
plusieurs des scellements,
Les marques de scellements doivent être renouvelées en fonction des réglementations en vigueur.
1.4. Maintenance d'un compteur d'énergie thermique
4.4.1, Durée de vie en service
Les autorités compétentes peuvent spécifier la durée de validité du certificat de vérification
primitive, ou une procédure permettant de déterminer cette durée. À la fin de cette période, le
compteur d'énergie thermique devrait en principe être remplacé. ll convient, avant de procéder à la
vérification de fonctionnement ou à une action de maintenance d'un compteur, de s'assurer que la
durée de vie opérationnelle stipulée n'a pas expiré.
1.4.2. Liste des actions de maintenance
H convient d'appliquer les recommandations du manuel d'entretien et de réparations y compris, au
minimum, les opérations suivantes :
- vérifier que les scellements sont intacts et non détériorés,
vérifier que le compteur fonctionne,
- Vérifier que l'indication locale de consommation est la même que celle indiquée à distance
et que le cêblage de sécurité et les codes sont opérationnels,
- vérifier que les vannes d'isolement du compteur d'énergie thermique sont grandes
ouvertes, qu'elles peuvent être fermées et qu'elles ne présentent pas de fuites,
- vérifier l'absence de fuites au niveau du compteur, des raccords et des raccordements,
- Vérifier la pénétration d'eau dans le local du compteur conduisant à des suintements sur te
compteur et à l'inondation du compteur, .
- vérifier les connexions des câbles ainsi que l'absence de détériorations dues à ta chaleur
ou à toute autre cause,
- vérifier la continuité du conducteur de terre, s'il y a lieu, °
- vérifier que les équertes de montage, les fixations, etc., du compteur d'énergie thermique
sont montées correctement et en état de fonctionnement,
- vérifier et, le cas échéant, nettoyer ou remplacer les filtres,
- vérifier que la température ambiante se situe dans la plage des températures spécifiée pour
le compteur, ‘
- noter l'indication du compteur,
1.43. Remplacement d'un compteur d'énergie thermique défectueux
convient de rechercher les causes de la panne d'un compteur d'énergie thermique sur le site
d'installation car la panne peut ne pas pouvoir être déterminée après la dépose du compteur.
Vérifier les points suivants :
-__ le compteur présentet-il des traces de manipulations illégales ?
ÂÀT Convention 133:C0034 Chaque page doit être paraphée 25/34
Le
&--__les scellements sont-ils brisés ?
- Le compteur ait été installé correctement, conformément aux instructions du fournisseur,
etc. ?
Le remplacement d'un compteur défectueux par un compteur neuf ou réparé se fait en appliquant
exactement le même mode opératoire que celui correspondant à une nouvelle installation.
2. Transmission des données {uniquement pour les installations > 1000 teb)
nn 4
2.1. Format des données
Les bénéficiaires de l'aide ADEME fourniront quotidiennement un fichier permettant de réaliser les
bilans de l'installation, de calculer les indicateurs et de vérifier son bon fonctionnement. 1 est
constitué des informations suivantes, archivées avec un pas de temps horaire :
Grandeur Unité Codage interne
N° d'identification de l'instaliation Alphanumérique
biomasse 14 caractères
Date j/mm/aasa
Heure hh:mmiss
Energie produite ANR Numérique
10 caractères compiétés à
| gauche ex : 6000000062
Tableau: exembole de fichier historique horaire de l'énergie produite
Nom du fichier :
N° d'identification de l'installation biomasse :
L'identifiant de la région est donné par le Code Officiel Géographique de la région, applicable
depuis le 1er janvier 2008 :
Cod Région Cod
Région e e
__ Alsace 42 le-de-France 11
Aquitaine 72 La Réunion à
Auvergne 83 Languedoc-Roussillon CI
Basse-Normandie 25 Limousin 74
Bourgogne 26 Lorraine 4i
Bretagne 53 Martinique 2
Centre 24 Midi-Pyrénées 73
Champagne-Ardenne 21 Nord-Pas-de-Calais 31
Corse gä Pays de la Loire 52
Franche-Comté 43 Picardie 22
Guadeloupe Î Poitou-Charentes 54
Provence-Alpes-Côte
Guyane 3 d'Azur 83
Haute-Normandie 23 Rhône-Alpes 82
AT Convention 1331C0034 Chaque page doit être paraphée 26/34 V4
DeSource : INSEE
Le fichier est un fichier glissant qui contient 50 enregistrements, de manière à garder l'information
si un transfert quotidien échoue.
2.4. Mode opératoire
Les bénéficiaires de l'aide ADEME fourniront quotidiennement des fichiers de données par
protocole FTP sur la plateforme de centralisation. Cette transmission devra se réaliser de manière
privilégiée par Internet ou à défaut par GSM/GPRS.
La génération de ces fichiers de données est à la charge du bénéficiaire de l'aide.
1% cas: Le compteur d'énergie thermique est déjà relié à un système type GTB (Gestion
Technique de Bâtiment) / GTC (Gestion Technique Centralisée).
Le bénéficiaire de l'aide peut s'appuyer sur ce système en place pour transmettre par protocole
FTP les données au format et à la fréquence définis dans le paragraphe précédent.
Le bénéficiaire de l'aide s'engage dans ce cas à ne pas modifier la valeur de l'énergie produite
avant l'envoi sur la plateforme de centralisation ADEME.
2e cas : Le compteur d'énergie thermique n'est pas relié à un Système type GTB / GTC. Le document ADEME « Suivi à distance de la production énergétique des installations biomasse. énergie - Etat de l'art des systèmes de comptage de chaleur et de télérelevage » est à la disposition du bénéficiaire de l'aide. Ce document précise les caractéristiques techniques d'un système de télérelevage.
AT Convention 1331C0034 Chaque page doit être paraphée 27/34
ÈAppendice 3 / Exigences applicables aux fournisseurs des installations
subventionnées par le fonds chaleur
Responsabilité des installations subventionnées dans le cadre du fonds chaleur et
de leurs fournisseurs
Les installations de combustion financées dans le cadre du fonds chaleur sont engagées à
transmettre à l'ADEME, pendant dix ans, un rapport annuel démontrant la conformité de
Papprovisionnement au plan d’approvisionnement initial. Une synthèse des consommations
biomasse doit être établie, qui distingue les produits d'origine syivicole selon les 3 référentiels en
vigueur :
s Référentiel 2008-1-PF, référentiel combustible hois-énergie : les plaquettes forestières
Définition et exigences, 25 avril 2008
a Référentiel 2068-2-CIB, référentiel combustible bais-énergie : les connexes des industries
du bois Définition et exigences, 25 avril 2008 :
+ Référentiel 2008-3-PBFV, référentiel combustible bois-énergie : les produits en fin de vie
Définition et exigences, 25 avril 2008
Les rapports établis par les installations bénéficiaires du fonds chaleur sont basés sur les
informations transmises par le(s) fournisseur(s) : factures, bons de livraison, états
d'approvisionnement (récapituiatifs périodiques des livraisons).
Afin d'assurer la justesse des informations, le fournisseur doit satisfaire aux exigences minimales
énoncées ci-après.
Enoncé des exigences anplicahies aux fournisseurs en bois-énercie des
installations subventionnées per le Fonds chaleur
Les fournisseurs satisferont & minima aux exigences ci-après :
4. les bons de fivraison des matières soriantes sont renseignés selon les termes des
référentieis ADEME 2008-1-PF, 2008-2-CIB, et 2008-3-PBFV pour les produits couverts
par ces référentiels. En cas de mélange, les proportions sont précisées {en % du votume,
de la masse, ou du pouvoir calorifique). Si l'information présente sur les bons de livraison
ne satisfait pas à ces exigences, le fournisseur transmet à son client l'information requise
au travers des factures ou d'états d'approvisionnement (récapitulatifs périodiques des
livraisons).
2. les bons de livraison des matières entrantes sont renseignés selon jes termes des
référentiels 2008-1-PF, 2008-2-CIB, et 2008-3-PBFV pour les produits couverts par ces
référentiels, En cas de mélange, les proportions sont précisées (en % du volume, de la
masse, ou du pouvoir calorique}. Le fournisseur prend pour cela les dispositions
nécessaires vis-à-vis des sa propre chaîne d'approvisionnement. Si l'information présenté
sur les bons de livraison ne satisfait pas à ces exigences, le fournisseur reçoit de ses propres fournisseurs l'information équivalente au travers des factures où des états d’approvisionnement (récapitulatifs périodiques des livraisons).
3. le fournisseur est en mesure de réconcilier, sur une période fixée, les entrées et sorties de
combustibles, par type de combustible, aux bornes de son entité juridique ou aux bornes
des plateformes par lesquelles transitent ses produits. Les types de combustibles sont ceux
définis dans ies référentiels ADEME 2008-1-PF, 2008-2-CIB, et 2008-3-PBFV, Pour cela, le
fournisseur mettra en œuvre les procédures de gestion de l'information (enregistrement,
archivage) adéquates. Si le fournisseur n'est pas gestionnaire des plateformes mobilisées,
il assure l'accès à l'information détenue par la société gestionnaire.
AT Convention 1331C0034 Chaque page doit être paraphée 28/34
2
èsAppendice 4 / Référentiel pour l'élaboration d’un bilan combustibles
biomasse
Contexte et chjectifs
Les conventions de financement établies entre l'ADEME et les chaufferies financées par le Fonds
chaleur engagent le bénéficiaire à fournir un bilan annuel d'exploitation reportant, notamment, la
répartition de la consommation de biomasse entre les différents produits d'origine sylvicole
Dans le cas des dossiers instruits au niveau régional, la teneur des informations exigées peut
varier mais le plus souvent, et de façon systématique pour les installations financées dans le cadre
de l'appel à projets RCIA(T), il s'agit de distinguer les approvisionnements de bois selon les
référentiels” publiés par l'ADEME :
s Référentiel 2008-1-PF, référentiel combustible bois-énergie : ies plaquettes forestières,
Définition et exigences, 25 avril 2008 :
e Référentiel 2008-2-CIB, référentiel combustible bois-énergie : les connexes des industries
du bois, Définitions et exigences, 25 avril 2008 :
e Référentiel 2008-3-PBFV, référentiel combustible bois-énergie : les produits bois en fin de
vie, Définitions et exigences, 25 avril 2008 ;
Une flustration synthétique des produits « combustibles bois-énergie » faisant l'obiet des
référentiels est présentée en appendice 1, ainsi qu'une définition des plaquettes forestières, des
connexes des industries du bois, et des produits bois en fin de vie,
Le présent référentiel encadre l'élaboration du bilan combustible biomasse pour les produits
d'origine syivicale. Dans les annexes techniques des conventions ADÉME, les tableaux bilans
peuvent prendre différentes formes. Le modèle de référence considéré est le suivant :
Consommations | "FC moyen Consommation entrée
: Combustibie bois entrée chaudière (t} | (MWhit} chaudière (MWh}
| Plaqueties _ D : forestières
{référentiei 2008-1-
industries du bois
(référentiel 2008-2-
: CIB}
! Produits bois en En
: de vie (référentiel |
: 2008-3-PBFV) |
Autres (à préciser) | |
Le bénéficiaire peut être amené à communiquer son bilan à travers l'outil Auto Approvision, utilisé
pour l'évaluation des plans d’approvisionnement, lors des appels à projets BCIA(T) en particulier.
Le format du tableau ci-dessus est compatible avec la structure de l'outil Auto Approvision.
La structuration du bilan peut être aménagée selon, d'une part, les exigences formulées dans les
conventions de financement, d'autre part l'évolution des Référentiels Combustibles Bois Energie
validés par l'ADEME.
Elaboration du bilan
S Voir annexe 1
AT Convention 1331C0034 Chaque page doit être paraphée 29 en.Principe général d'élaboration
Le bilan combustible est calculé selon la formule suivante :
L Variation de stock
dans laquelle :
o tuelières C = matières consommées (combustion) pendant la période de déclaration
considérée
matières L = matières livrées pendani la période de déclaration considérée
matières D = stock de matières au début de la période de déclaration considérée
o matières F = stock de matières à la fin de la période de déclaration considérée
o matières E = matières exportées ou utilisées à d'autres fins
Le bilan est effectué pour chaque type de combustible reçu par la chaufferie {plaqueties
forestières, produits connexes des scieries, produits bois en fin de vie et autres}.
Îlest établi pour une saison de chauffe, ou une année civile selon fes demandes de l'ADEME.
Quelle que soit la période de déclaration retenue, ia continuité entre les périodes de déciaration
géré assurée. |
Documentation du bilan
Les documents utilisés pour l'élaboration du bilan combustible sont en priorité les suivants (liste
non exhaustive) :
e Bons-de livraison
e Factures {dont factures de prestations de bücheronnage en cas d’auto-approvisionnement
en bois rond)
s Etats d'approvisionnement (document transmis par le fournisseur, récapitulant les livraisons
effectuées sur une période considérée, avec souvent référencement des livraisons aux
bons de livraison ou lettres de voiture respectifs(ves)}
+ ou fout autre document permettant de justifier de la nature du combustible fivré.
Un lot de bois est alloué à une des trois catégories du bilan combustible couvertes par un
référentiel {plaquette forestière, connexe des industries du bois, produit bois en fin de vie) à
condition que sa nature soit explicitement mentionnée dans un des documents ci-dessus.
En l'absence d'une mention explicite sur un des documents précédents, tout motif conduisant le
responsable de lélaboration du bilan à allouer un lot de bois à une catégorie précise est
rigoureusement documenté et justifié.
Le chargé d'élaboration du bilan combustible s'assure de la pertinence de l'allocation des
consommations à un type de produit en vérifiant la cohérence des Informations contenues dans les
documents ou éléments ci-dessus.
Si te composition d'une livraison n'est pas connue, celle-ci est comptabilisée dans la catégorie
« autres ».
Cas des mélanges
Les quantités livrées en mélange sont ventilées entre les différents produits bois d'après les
proportions inscrites sur un des documents listés en 2.2.
Le grandeur à laquelle s'appliquent les proportions est précisée (volume, poids, pouvoir
calorifique).
Lorsque les proportions sont basées sur des volumes, elles peuvent être traduites en proportion du
pouvoir calorifique global d'après les humidités respectives des bois constitutifs du mélange.
Lorsque les proportions de bois ne sont pas précisées, le mélange est par défaut comptabitisé
dans la section « autres ».
AT Convention 1331C0034 Chaque page doit être paraphée : 38
DEPrise en compte des variations de stocks
Les variations de stock sont calculées d'après les inventaires réalisés par type de combustible
bois.
Si l'installation ne procède pas à des inventaires en début et fin de période de déclaration, ou ne
distingue pas les différents combustibles bois dans ses inventaires, deux cas de figure sont
distingués :
e la capacité de stockage du site est inférieure à 5% des livraisons annuelles. Augue! cas, les
consommations peuvent être considérées égales aux livraisons {hors exportation
éventuelle de matière) par approximation
s la capacité de stockage du site est supérieure à 5% des livraisons annuelles. Le site choisit
alors, selon les enjeux liés à l'affectation du stock dans le respect des engagements :
o dene pas prendre en compte la variation de stock : ou
o d'allouer la variation de stock à un des combustibles bois, selon i le mode de
gestion du stock (last in first out, first in first out) : il. la chronologie des livraisons.
Méthodologie de conversion
Cette section énonce les lignes directrices applicables aux calcuis de conversion effectués par le responsable d'élaboration du bilan combustible.
Conversion volume - messe
Lorsque les livraisons ne sont pas pesées, le déciarant estime les tonnages livrés d’après les
volumes. Pour cela, il se base sur la masse volumique, déterminée comme sui, par ordre de
préférence :
i La masse volumique est stipulée un des documents cités dans le paragraphes 4 :
ä. La masse volumique est estimée à partir de l'humidité (déterminée selon une des
méfhodes énumérées en 3.2.ï), auquel cas le déclarant formalise ta méthodologie
applicable sur une procédure consultable par le bureau de contrôle.
[TR Par défaut, une valeur moyenne peut être utilisée (cf. appendice 2} afin de réaliser
la conversion.
Conversion masse - énergie
Le déclarant calcule les consommations en entrée chaudière, exprimées en MWh POI, d'après les
pouvoirs calorifiques des produits livrés livraisons (PCI), déterminés comme suit, par ordre de
préférence :
Î. Le pouvoir calorïifique est stipulé un des documents cités dans le paragraphe 4 :
ü. Le pouvoir calorifique est calculé d'après les données d'humidité établies selon une
des approches suivantes :
a. L'humidité retenue est celle prise en compte pour l'établissement de la
facturation, quelle que soit l'entité qui a généré cette valeur, et à condition que la
facturation soit indexée sur l'humidité
b. L'humidité du combustible peut être déterminée par le site selon une des
méthodes proposées dans le document Référentiels Combustibles Bois
Energie, Définition et Exigences. Tout autre procédure conforme à une méthode
normalisée permettant de limiter le biais d'échantillonnage et de mesure, et dont
le degré d'incertitude est connu, pourra être utilisée. Les normes CEN, ISO, et
normes nationales appropriées sont admissibles. La valeur respective ne doit
AT Convention 1331C0034 Chaque page doit être paraphée pee
ETêtre utilisée que pour la période de livraison ou le lot de combustible ou de
matières pour lequel elle est représentative.
c. L'humidité du combustible est indiquée par le fournisseur dans une des pièces
justificatives énumérées dans le paragraphe 4 pour le lot spécifique auquel elle
est appliquée
La formule suivante sera employée :
l PCI (ES) = (PCI (0 %) x (100 - E} / 100) - 6 x E avec E = l'humidité {sur
| masse brute} du bois en pourcentage |
Un PCF anhydre compris entre 5 000 et 5 300 kWh PCI sera retenu, les valeurs
hautes de la fourchette étant réservées aux essences de résineux.
LR Par défaut, une valeur moyenne est utilisée afin de réaliser la conversion. La valeur
moyenne peut être :
a. une moyenne des valeurs disponibles pour les produits bois de même nature
issus du même fournisseur, à condition qu'un nombre satisfaisant de mesures
soit disponible :
b. issue de la table des valeurs par défaut proposée à l'appendice 2
Protocole d'élaboration du bilan combustible
Le bénéficiaire met en place un protocole d'élaboration et de contrôle du bilan combustibies, Le
protocale :
e définit les responsabilités des personnes impliquées dans l'élaboration du bilan :
e encadre d'application du présent référentiel à son installation en précisant les sources
d'information utilisables et le mode de calcul :
+ met en place un contrôle interne pour faire en sorte que le bilan communiqué à l'ADEME
soit établi sur là base des données disponibles au niveau de ls chaufferie, ne contienne
pas d'nexactitudes et soit conforme aux lignes directrices du présent référentiel.
Contrôle
Des contrôles périodiques et aléatoires sont réalisés par des bureaux de contrôle indépendants
missionnés par l'ADEME afin de vérifier que les bilans sont documentés, réalisés conformément
au présent référentiel et ne comportent pas d'inexactitude significative.
Le bénéficiaire autorise l'ADEME ou le bureau de contrôle mandaté par ADEME à accéder d’une
part à la chaufferie et ses périphériques et d'autre part aux documents nécessaires pour mener à
bien ses contrôles.
Conservation des données
Afin que l'ADEME ou le bureau de contrôle indépendant missionné par l'ADEME puisse reproduire
la détermination du bilan combustible biomasse, le bénéficiaire doit, pour chaque année de
déclaration, conserver les documents suivants au moins 5 ans après la transmission de ta
déclaration susvisée :
* Factures, bons de livraison et états d’approvisionnement des combustibles biomasse
+ Contrats d'approvisionnement en combustibles biomasse
e inventaires de stock
e Fichiers de calcut des bilans combustible biomasse
se Relevés ou enregistrements des productions de chaleur
» Documents d'enregistrement des qualités des combustibles (humidité, masse volumique le
cas échéant) déterminées sur site.
AT Convention 1331C0034 Chaque page doit être paraphée 32
S SKAnnexes au référentiel
Annexe 1 : Référentiels Combustibles Bois Energie, Définition et Exigences
Les catégories de bois combustibles sont définies dans le document Référentiels Combustibles
Bois Energie, Définition et Exigences réalisé pour le compte de l'ADEME par le FCBA. Ce
document constitue la référence pour la classification des différents combustibles bois.
Le référentiel complet est téléchargeable sur le site de l'ADEME.
Produits « combustibles bois énergie »
Produits « combustibles
bés énergie» hors
rétérenies (non étudiée
dans les référentiels ; x u
maisinohue dans TC338 Produits bois en fin s ‘ de vie
- büches seus de :
- STRDUÉÉS - constucbcn
- iriqueties de jois - grande distribution FECONSIUÉ
- hdustrie
- déchetierie
- platelorre de ti 4
condicnnement.
mr Traçabilité peut
étre plus délicate
H bytes mer
Mélanges Préparationsiassordmente
Branorien inconnue de différents
mbstties des éférentols
HrOpordcs connue de dférers
combustibles des éféenbeis
Extrait du Référentiels Combustibles Bois Energie, Définition et Exigences réalisé
pour le compie de FADEME par le FCBA
Pour l'élaboration du bilan combustible exigé par FADEME, la ventilation selon les 4 combustibles
suivants est a minima demandée :
e Plaqueties forestières
e Produits connexes issus des industries du bois
e Produits bois en fin de vie
e Autres
Les définitions de chaque combustible sont énoncées ci-dessous.
Plaquettes forestières (référentiel 2008-1-PF)
Combustible obtenu par broyage ou déchiquetage de tout ou partie de végétaux Kgneux issus de
peuplements forestiers et de plantations n'ayant subi aucune transformation (directement après
exploitation). Du fait de leur origine, les plaquettes forestières peuvent contenir des fragments de
bois, d'écorce, de feuilles où d’aiguilles. Le broyage ou te déchiquetage peut se réaliser en forêt,
en bord de parcelle, sur place de dépôt, sur aire de stockage ou directement à l'entrée de la
chaufferie et/ou de l'unité de transformation.
AT Convention 1331C0034 Chaque page doit être paraphée 33 __
geÀ noter : le référentiel plaquettes forestières peut s'appliquer au bois d’origine bocagère et bois
d'origine urbaine tels les bois d'élagage urbains, y compris la partie ligneuse des refus de crible
issus du compostage de déchets verts.
Produits connexes issus des industries du bois (2008-2-CIB)
Les produits connexes des industries du bois (ou sous-produits) sont constitués de : écorces,
soiures, copeaux, plaquettes et broyats, dosses, délignures, chutes de tronçonnage, chutes de
production de merrains, chutes de placage, mises au rond des bois déroulés et noyaux de
déroulage, chutes d'usinage de panneaux à base de bois, chutes de fabrication de parquets,
menuiseries, éléments de charpentes, etc.
Produits bois en fin de vie (20608-3-PBFV)
I s'agit de bois provenant du broyage de palettes en fin de vie ou d'éléments en bois (mobilier,
éléments en bois provenant de la déconstruction, etc.).
Certains produits peuvent contenir des adjuvants et traitements. Selon les cas, ces produits
entrent dans la catégorie combustible bois-énergie ou dans la catégorie combustible solide de
récupération.
Annexe 2 : Plages de valeurs moyennes
| | Humidité % : surbrut | Granulométrie PCI KWhA Masse volumique
Rondinis ou
n a quartiers de 1460 à 2100
Büches 15840 25,33,50cm | kWh/stère ou 1m
Granulés 5 à 10 fin 4400 à 4700 700 à 750
Plaquettes
forestières 20 à 360 Fin coupé 3800 à 4300 200 à 320
sèches |
Plaquettes
forestières 40 à 50 Moven coupé 2800 à 2206 239 à 400
vertes
Pequeles ge 30480 | Moyencoupé | 3300 à 2200 200 à 400
Broyat Dos de 20 à 40 Moyen éclaté | 3900 à 3300 180 à 270
Seures de 40 à 60 Très fin 2860 à 1600 250 à 500
Ecorces | 40 à 60 Moyen éciaté 2809 à 1600 250 à 500
AT Convention 1331C0034 Chaque page doit être paraphéeANNEXE 2
ANNEXE FINANCIERE
CONVENTION N° 1331C0034
ingénieur ADEME chergè du suivi: DONAT. R
1- DONNEES FINANCIÈRES DE L'OPERATION l
Bénéliciaire : 5716 - SAS, société par actions simplifiée
Secteur : ] Grande Entreprise où
Type d'opération :
Système d'aide : Fonds Chaleur
Production annuelle Sortie installations > 800 tep/an
chaudière en teplan 2454.06
es
1331000634 AF Chaque page doit être paraphée FC BIOMASSE CONC >500 tep - 116 see
BSLe Bénéficiaire est assujetti à la TVA sur cette opération : MCÉTANTE
280 G06,00 |
5 ! Coût Totei | Selution de pps Dépenses Postes Î @té | Pu de | référence | Fecevables D éjiciples a
î ! l'opération : oui {définition | justifier pour tes i ! classique") UE) versements)
£ ti Né. à Ÿ _ me
Remplacement 2 chaudières gaz + 2 Î . stone moteurs cogénération Î S FRS : + 380 008,66
ï Ë:
:
260 900,00
Sous-total ingéniérie en sous traftance
Chaudière bois 4 + 2,5 MW EC 105°C - PS)
= $ bars
Périphériques chaufferie bois dont
FFrappes carrosables
Exiracteurs à échelles mobiles
Décendrage
Automatisme - régulation
raccordements électriques et hydrauliques
Traitement fumées : mulficyclone + FARM + sos!
fumisterie
cata pee
2.8 fl
250 006.00
1 687 848,04
426 486.00
380 600.05
255 066,00:
#68 945,00
420 488,00
256 008,66:
+681 645,00
420 486.00!
350 090.00:
Sous-totat chaudière biomasse &
riphériques
Préparation chantier
Préparation terrain ÿ
Décaissement pour silo enterré
Fondations
Terrassement - Voirie - réseaux
Fondations - plancher bas
Maçonnerie - élévation des murs
Charpente métallique
Etanchéité - couverture - bardage
Peinture
va sets
3 462 431,06
1 054 236.00
2 482 433,00
5 954 736,60:
2482 434,60
4 964 236.00!
Sous
Gestion - suivi
Sous-total divers 59 690,001 55 060,067 -
SOUS-TOTAL 4"T06 667,00! _1 390 000,004 4 706 667.00] 4 636 667.00
TOTAL DE L'OPERATION
Production thermique de chaïeur à partir de biomasse 4706 667.00) FOTAL SOLUTION DE REFERENCE Golulion "classique À 7368 00 60) Boivin cisssique + 390 008.60 FOTAL DES DÉPENSES RÉCEVABLES ibase de cnicUt du euinul des aides publiques FES 667.00 FOTAL DES DEPENGES ELIGIBLES À JUSTIFIER POUR LE(S) VERSEMENT(S)
Production thermique de chaleur à partir de biomasse 4 856 567,00
L'instructeur ADEME valide le faux de 5,67 % du poste ingéniérie en sous traitance.
EOTAL DES BEPENSES ELIGIALES A US TIIER SOU 4858 687.00]
13310034 AF Chaque page doit être paraphée FC BIOMASSE CONC >406 te - 2/6Î 2- BASE DE CALCUL DE L'AIDE ADÈME |
RAPPEL : DÉPENSES ELIGIBLE. MENT(S} 4 656 667,00
Solulion de référence 4 390 000,00
FOTAL DES DEPENSES AD IBLES RETENUES POUR LE CALCUL DE L'AIDE 3 266 667,08
Î 3- CALCUL DE L'AIDE ADEME selon ta méthode de calcul du Fonds Chaleur en vigueur Î
+331C0034 AF
Total des Montant | % de raide fles | : .
dépenses
NATURE DES) (LIOPERATION(S) ones prévisiannet |aligibtes à justiier! scmissibies de l'aide par opération” |
IProduction Ihermique de chaleur à pariir de biomasse 3 266 667,0 +56 099,00 sa
TOTAUX 5 266 667,00 {__ 350 900,0
“taux d'aide (eir 4 8 ecévement justifiées sont inférieures au montent des dépenses
fier su pélni ? ci-dessus,
Cette aide n'est pas cumufable avec fes Certificats d'Economie d'Energie, le crédit d'impôt
et les projets domestiques,
4. PLAN DE FINANCEMENT :
FINANCEURS Hattant en € soit ent
Avtofinancement 3 866 667,0C 84.08)
ADEME #60 000,00 3,18
Conseit Régionai le de France 600 600,00 42.74:
FOTAUX 4 766 687,06) 100,08
5- RESPECT OÙ CUMUL DES AIDES PUBLIQUES
FINANCEURS Montantené;. soiten %
ADEME 156 006,06 4.54)
Canseif Régionai le de France 600 600.00 18,08)
ENCADREMENT EUROPEEN
Feux maximal autorisé en #4,
TOTAUX 756 000,09 22,61 #5
Chaque page doi être paraphée FC BIOMASSE CONC >506 tep -
856- MODALITES DE VERSEMENT DE L'AIDE
Le montant de laide sera réglé en plusieurs versements conformément aux dispositions définies à l'articie 8.2.3 des « Règles
générales d'attribution ei de versement des aides financières do l'Agence de l'Environnement et de la Maïtrise de l'Energie » qui
dent partie intégrante du présent suppor juridique et sont disponibles sur le site www.ademe.fr, rubrique « Offre de l'ADEME ».
Les Dépenses éligibles à justifier” sont indiquées au point 1 "Données financières de l'opération” de la présente annexe,
Le versement sera effeclué conformément aux condilions prévues à l'article 6.3 de ces règles génèrales.
Les modalités particulières des versements sont les suivantes :
Une avance à notficétion Versement à la notification
Le taux de cefte avancé est fixé à 15 % du
montant de laide apportée par l'ADEME
Versement à l& réception de l'installation, sur présentation du rapport d'avancement
détaillé en Annexe À, annexe lechnique.
Ce versemel intermédiaire de 80 % duquel sera déduit le montent de l'avance
consentie de 22500 €, correspond & un montant de 97500 €.
L'aide totale sera résjustée si le montant de l'investissement réel est inférieur à celui
de l'investissement éligible prévisionnel ou si l'aide totale est supérieure au taux { d'encadrement européen, mentions faites respectivement aux points 3 et 5 ci-dessus.
Un versement intermédiaire (à
correspondant à 80% de l'aide Ce versement sera eflectué :
prévisionnelle
j- sur présentation d'un étai récapitulatif global accompagné des pièces justificatives]
correspondantes ou pour les Bénéficiaires soumis au contrôte d'un comptable public
ou d'un commissaire au compte, les pièces justllicatives à Pappui de l'état récapitulati
giobat signé par leur représentant légal, peuvent être remplacées par un certificat de
contrôle établi et signé par le comptable public ou le commissaire aux comptes,
attestant que les dépenses réalisées ont été imputées à l'opération aidée,
- sur présentation du plan de financement définitif.
Pour une installation > 1006 tep/an avec création de réseau :
- sur présentation du rapport final dont le contenu est précisé en Annexe 1, annexe
technique. Le montant du solde sera calculé au prorala de la production réelle des!
deux premières années par rapport à l'engagement initial du bénéficiaire,
Le sold L'ADEME se réserve le droit de faire rembourser le iotalié des aides versées si la
+ soide production thermique totale à pactir de biomasse au moment du solde est inférieure àl 60% de l'engagement initial du maître d'ouvrage.
Le versement du solde ne pourra être effectué que si lé Bénéficiaire à respecté le délai
de remise du rapport finat prévu en Arinexe 1 des « Règles générales d'attribution et
de versement des aides financières de l'Agence de l'Environnement et de la Mafirisel
de l'Energie ».
Toutes les factures/dépenses constatées antérieurement à fa date de demande d'aide ne sont pas prises en compte,
Conformément aux tègles générales d'attribution ef de versement des afdes de l'ADÉME, l'ADEME reste libre de solliciter
la production per le bénéficiaire de pièces comptables et d'ordres financiers en rapport direct avec l'exécution du préset
contrat. Cefte possibilité peut être mise én oeuvre dès le signature du présent contrat pour sé termine frots ans après la
Fin de Fopération.
Le maître d'ouvrage proposera une date de décienchiement du comptage de l& chaleur dans un délai maximum de 6 mois
après fa mise en service de l'installation, conformément à ses obligations mentlonnées en Annexe Technique.
1 L'état récapfufatif gfobal des dépenses {sur papler en-tête ef signé par loute personne habilitée à engager le bénéficiaire} dévre obligatoirement reprendre la présentation prévue à l'article 8 ci-après ef {es pièces justificatives présentées à l'ADEME devront parvenir en deux exemplaires accompagnées d'un RIB.
A défaut de réception des justificatifs des dépenses comme sus-Indiqué, instruction du règlement sera suspendue
Jusqu'à l'obtention du dossier conforme.
1383100034 AF Chaque page dait être paraphée FC BIOMASSE CONC »500 tép - 4/6
57- REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DE L'AIDE
| FINANCIERE
Les règles générales el leurs annexes s'appliquent à la présente convention el le bénéficiaire est réputé en avoir pris connaissance et y avoir
adhéré, notamment concernant les dispositions particulières décrites au(x) poini(s) 1.1.2 {et) 1.4, de l'annexe 2,
8- MODELE D'ÉTAT RECAPITULATIF DES DÉPENSES |
Le tableau ci-dessous est à retourner compété et en Original
Sur:papier enêle du bérne:
RAPPEL : Si des OS, commandes ... sont lancés avant votre demande d'aide, les factures s'y rapportant ne sont
pas éligibles aux ailes de l'ADEME,
CONVENTION N° 1331C0044 notifiée le XX 70€ 1 O0
Echéance finale : ........... date de fin decontrai}
Poste Production thermique de chaleur à partir de biomasse À Ne facture puece la Montant HT e
Doc 20000 2600 DE JOEX,KK
Sous-totat ngéniérie er sous traitanco
Sous-toter Divers
AOTAË Production thermique dé chaleur à partit debiomasse
Je soussigné {nom ef qualité), certifie que tes dépenses ci-dessus servent directement les objectifs du projet tel
que définie dans le contret et qu'elles respectent fes conditions d'éligibilité des dépenses en termes de date de réalisation et de
nature,
Certifié par :
{nom, qualité, signature et cachet}
Informations complémentaires nour aider à la rédaction de l'état récapitulatif des dépenses
- Original, sur papier à en-têle du bénéficiaire, daté et signé par l'ordonnateur ou par toute personne habilitée à engager soit la
collectivité territoriale (commune, syndicat, district, département, région, ....} soit l'établissement public de PEtat, toufe personne physique
habilitée à engager le bénéficiaire pour une société, ou le trésorier ou président pour une association, ladiquer le nom et la qualité du
signataire.
— Quand te contrat prévoit des sous-rubriques de Popération aidée, (exemple équipement et exploitation}, l'état récapitulatif doit
être scindé de manière à faire apparaître les dépenses par sous-rubrique, L'aide sers calculée séparément sur chaque type de
dépenses,
- Indiquer la période correspandant aux dépenses,
- Détailler la liste des factures particulièrement Importantes lorsque le contrat prévoit le production de justificatifs supérieurs à une certaine somme.
- Personnél Interns à l'entreprise (si prévu dans l'aide) : relevé du temps passé x coût unitaire (coût salariat direct individuel sur
fiche de paye à défaut d'une comptabilité analytique des coûts permettent de valoriser et contrôler les coûts), un QUEMENT SI DES SOUS INTERNES
SONT RETENUS DANS LES "DÉPENSES ELIGIBLES A JUSTIFIER" AU POINT 1 CLDESSUS,
1331006034 AF Chaque page doit être paraphée FG BIOMASSE CONC >600 tep - 5/6 L&r
8SLISTE DES JUSTIFICATIFS A PRESENTER
Justificatifs ou Certificat
Paur les structures non dotées d’un commissaire aux comples ou complable public, l'étal récapitulatif giobal des dépenses doit
être accompagné des justificatifs correspondants pour la mise en paiement de j'échéance de sokie :
- Achats {y compris sous-lrailance et personnel intérimaire) : copies des factures {pas de fax, pas de devis, pas de bon de
commande) certifiées « conforme à l'original ».
- Frais de déplacements : copie des faciures d'agence de voyage, notes de frais, titres de transport
Pour les structures dotées d’un commissaire aux comples où comptable public, un certificat de contrète (cf modèle ci.
dessous} élabli et signé par le comptable public ou le commissaire aux comptes, attestant que les dépenses réalisées ont été
imputées à l'opération aidée, peut remplacer les pièces justificatives à l'appui de l'état récapitulalif signé par leur représentant légai
Modèle de cértificat à utiliser
CERTIFICAT
de soussigné « nom et qualité du commissaire aux comptes ou comptable public » ceriifie :
- ave fes dépenses réalisées ont été imputées à l'opération aidée consistant à « .... »
Per ailleurs, FADEME se réservant le passibilité de tous contrôles qu'elie jugera nécessaire, j'ai bien noté conformément aux règles.
générales d'attribution et de paiement des aides de l'ADEME, l'obligation de tenir à disposition de PADEME tous tes Justificatifs
financiers concemiant cette opération pendant une période de 3 ans à compter de la date de versement du solde du contrat, et fe
reversement de tout montant qui aurait été perçu à tort.
Qusiité, nom, signälure el cachet
du commissaire aux compfes ou du comptable Public
1831C0084 AF Chaque page doit être paraphée FC BIOMASSE CONC »500 tep - 5/6CONTRAT DE DELEGATION DU SERVICE PUBLIC
POUR LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION DE CHALEUR
SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
AVENANT N°2
Annexe n°3 – Convention CRIF-Ville pour la chaufferie biomasseDOSSIERS IRIS N°13007517
La Région d'Ile-de-France,
dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy — 75007 PARIS
représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul HUCHON
en vertu de la délibération CP 13-416 du 11 juillet 2013
ci-après dénommée “ la Région ”,
d'une part,
La Commune de Saint Germain en Laye,
don le siège est situé 16 rue de Pontoise — 78103 SAINT GERMAIN EN LAYE Cedex
représenté(e) par son Maire, Monsieur Emmanuel LAMY
ci-après dénommé « le bénéficiaire »,
d'autre part,
PREAMBULE :
Le bénéficiaire a sollicité la Région afin d'obtenir son soutien financier au titre de la politique énergie-climat adoptée par délibération de l'Assemblée délibérante n° CR 46-12 du 23 novembre 2012.
L'attribution par la Région d'une subvention et son versement se font dans le respect des
conditions suivantes, ainsi que des règles fixées par son règlement budgétaire et financier
approuvé par délibération du Conseil régional n° CR 33-10 du 17 juin 2010.
Sont convenus ce qui suit :
ARTICLE 1 - Objet
La présente convention vise à préciser les conditions d'attribution des subventions régionales,
ainsi que les engagements réciproques des parties relatives au financement des opérations décrites à l'article 2 sur le budget régional et les modalités du versement.
ARTICLE 2 - Détermination du montant de la subvention régionale
Le montant de chaque subvention régionale est apprécié au regard des autres financements
publics présentés par le bénéficiaire dans le budget prévisionnel conformément au règlement
d'attribution adopté par la délibération CR 46-12 du 23 novembre 2012.nr Indicateur | Investissement Subvention régionale Description 3 technique HT
Taux Montant
COMMUNE DE SAINT GERMAIN EN LAYE -
CHAUFFERIE BIOMASSE - AAP BIOMASSE | 5 500 KW 4 706 667 € 7,97 % 600 000 €
3
En tout état de cause, le montant cumulé des subventions perçues (tous financeurs confondus,
Conseil Régional compris) ne pourra dépasser le plafond de 80 % du coût total du projet hors taxe
subventionnable.
ARTICLE 3 - Echéancier prévisionnel de réalisation
Pour l'opération retenue, l'échéancier prévisionnel de réalisation figure dans l'annexe dénommée
« fiche projet » de la présente convention.
ARTICLE 4 - Engagements du bénéficiaire
Le bénéficiaire s'engage à :
- mener les opérations jusqu'à leur terme et conformément au projet soumis à la
Commission Permanente du Conseil Régional,
- assurer le complément de financement, y compris tout dépassement financier éventuel par
rapport à l'estimation globale arrêtée à l'article 2,
- inscrire sur son budget d'investissement les crédits nécessaires pour assurer la bonne
réalisation des opérations,
- mettre en place un comité de pilotage composé :
o du bénéficiaire
o de la Région
o tout autre organisme financeur (ADEME,...),
- réunir ce comité au moins une fois,
- dans le cas d’une aide aux investissements/travaux : réaliser un suivi de l'exploitation sur
l'opération afin de fournir un bilan énergétique annuel pendant la durée de la convention
mentionnée à l'article 6,
- dans le cas d'une aide aux études, la demande est accompagnée d'un livrable valant
rapport ou rendu d'études (sous format informatique et/ou papier) qui compile l'ensemble
des informations inscrites au cahier des charges de l'étude (ex: rapport du calcul
thermique réglementaire, résultats des études de conception en Basse consommation,
résultats des études de faisabilité sur les énergies renouvelables, potentiel/gisement des
énergies renouvelables, gisement des économies d'énergie ..), ‘ - conserver pendant 10 ans les documents administratifs, comptables et toutes pièces justificatives liés au projet financé par la Région, y compris le présent contrat qui ne fera l'objet d'aucune reproduction, sauf circonstances exceptionnelles.
ARTICLE 5 - Engagements de la Région
La Région lle-de-France décide de soutenir le bénéficiaire pour la réalisation de l'opération suivante dont le descriptif complet figure dans l’annexe dénommée « fiche projet » de la présente convention.
Dans cet objectif, elle accorde au bénéficiaire une subvention sur la base du tableau financier prévu
à l'article 2.Le plan de financement prévisionnel de l'opération, précisant les montants HT et TTC, est détaillé
dans l'annexe dénommée « fiche projet » de la présente convention.
ARTICLE 6 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de la date d'attribution par l'assemblée régionale de
la subvention à savoir la date de Commission permanente d'attribution. |
Elle prend fin lors du versement du solde de la subvention régionale ou à défaut en. cas
d'application des règles de caducité de la subvention figurant à l’article 8.1 de la présente
convention.
ARTICLE 7 - Eligibilité des dépenses
Aucun commencement des opérations ne doit en outre avoir été effectué avant la décision
d'attribution, sauf dérogation explicite accordée par l'assemblée délibérante.
ARTICLE 8 - Durée de validité et modalités de versement de la subvention régionale
8.1. Délais de validité de la subvention
Le bénéficiaire dispose d’un délai de 3 ans à compter de la date de décision d'attribution de la subvention pour présenter une prémière demande de versement.
Ce délai peut être exceptionnellement prolongé d’un an maximum par décision du Président, si le
bénéficiaire établit, avant l'expiration du délai de trois ans mentionné ci-avant, que les retards dans
le démarrage de l'opération ne lui sont pas imputables.
A compter de la première demande de versement, le bénéficiaire dispose d'un délai de
4 ans pour présenter la demande de solde. Passé ce délai, la subvention ou son reliquat est
caduque ou annulé.
8.2. Modalités de versement
Le versement de la subvention est effectué sur demande du bénéficiaire. La demande précise
notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de
l'opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées.
Le versement d’avances
Un organisme peut bénéficier d’avances à valoir sur les paiements à effectuer dans les trois mois,
en-proportion du taux où du barème de la subvention, si cet organisme justifie ne pas disposer de
trésorerie. Le besoin de trésorerie doit être démontré par la présentation d’un plan de trésorerie.
Toutefois, les paiements à effectuer ne peuvent être pris en compte que dans la limite de 30 % de
la subvention.
Le cumul des acomptes et des avances ne peut excéder 80 % du montant de la subvention.
Le versement d'acomptes
Le bénéficiaire peut demander le versement d’acomptes à valoir sur les paiements déjà effectués,
en proportion du taux ou du barème de la subvention, et dans la limite de 80 % de la subvention.
Chaque demande d'acompte devra être signée par le représentant légal du bénéficiaire de la
subvention qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l'opération subventionnée.La demande de solde
La subvention ne peut être versée en totalité qu'après justification par le bénéficiaire de la
subvention de l'achèvement et du paiement complet de l'opération, ou de la tranche d'opération si
l'opération s'exécute par tranche.
Le versement du solde est subordonné à la production d’un certificat d'achèvement de l'opération
subventionnée et à la production d'un compte rendu financier final de l'opération, ou de la tranche
d'opération si l'opération s'exécute par tranche, signé du représentant légal de l'organisme
bénéficiaire de la subvention.
La signature de l'expert comptable ou du commissaire aux comptes est requise lorsque
l'organisme en est doté.
S'agissant des subventions accordées à des organismes dotés d'un comptable public, le
versement du solde est conditionné par un état récapitulatif des dépenses signé par le
représentant légal de l'organisme et par le comptable public qui certifie la prise en compte dans
ses écritures ainsi que leur règlement.
Le comptable assignataire est le Receveur Général des Finances de Paris, Trésorier-Payeur-
Général pour la Région Ile-de-France.
8.3. Révision du montant subventionné
Le montant de la subvention déterminé par application des règles définies constitue un plafond.
Dans le cas où la dépense réelle engagée par le bénéficiaire de la subvention s'avère inférieure au
montant total initialement prévu, la subvention régionale attribuée est révisée en proportion du
niveau d'exécution constaté, par application du taux où du barème unitaire de l’article 2 de la
présente convention. Elle fait l’objet d'un versement au prorata de la dépense réalisée,
effectivement justifiée, voire d'un reversement à la Région en cas de trop perçu.
ARTICLE 9 - Suivi du contrat
Le bénéficiaire informe la Région de la date du commencement et de celle de la fin d'exécution de l'opération, afin de dresser le bilan des actions et travaux réalisés. Le comité de pilotage mis en place par le bénéficiaire, dont la composition est décrite à l’article 4, doit se réunir au moins une fois afin d'être tenu informé de l'état d'avancement du projet et des difficultés rencontrées lors de sa mise en œuvre.
ARTICLE 10 - Restitution de la subvention
En cas d'inexécution par le bénéficiaire de ces obligations contractuelles ou d'une utilisation des
fonds non conforme à leur objet, la subvention sera restituée. Dans ce cas, il sera procédé à la
résiliation de la présente convention dans les conditions prévues à l’article 11 ci-dessous.
En cas d'absence de production par le bénéficiaire du compte rendu financier de l'action
subventionnée, la Région se réserve le droit d'exiger la restitution de l'intégralité de la subvention
versée.
En outre, la Région se réserve le droit d'exiger le remboursement de tout ou partie de la somme
versée, au regard de la qualité des prestations effectuées.
La restitution de la subvention régionale peut être exigée en cas de divergence manifeste entre la
nature des réalisations et celle de l'opération inscrite à la convention.ARTICLE 11 - Modification de la convention
Toute modification de la présente convention fait l’objet d'un avenant, soumis à l'approbation de la
Commission Permanente du Conseil Régional d'Ile-de-France.
La demande d’avenant par le bénéficiaire doit être effectuée pendant la durée de la convention,
dûment motivée par écrit.
ARTICLE 12 - Résiliation de ia convention
La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d'intérêt général, cette
résiliation prenant effet au terme d’un délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la
décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d'avis de réception postal par
la Région.
La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d’inexécution d'une ou plusieurs de ses
obligations par le bénéficiaire de l’aide régionale. Dans ce cas la Région adresse au bénéficiaire
une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce
délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées,
la Région adresse aû bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s'il en est disposé autrement par cette décision.
Dans tous les cas, les parties sont tenues d'exécuter les obligations résultant de la présente
convention jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation. À cette date, il est procédé par la
Région à un arrêté définitif des comptes et, s'il y a lieu, à reversement, total ou partiel, de la
subvention. La résiliation prononcée en application du présent article n'ouvre droit à aucune
indemnisation du bénéficiaire par la Région.
ARTICLE 13 - Information - communication
Pendant toute la durée des travaux, le bénéficiaire doit apposer à la vue du public un panneau
d’information {ou plusieurs suivant la disposition des lieux) facilement lisible, faisant apparaître la
mention « travaux réalisés avec le concours financier de la Région Ile-de-France à hauteur de X%
ou X€ du montant global » accompagné du logo de la Région conformément à la charte graphique
régionale. Le projet de panneau devra être soumis à l'approbation du Conseil Régional.
D'autre part, la Région peut implanter, si elle le juge nécessaire, un ou plusieurs panneaux
d’information par une société d'affichage désignée par elle, en collaboration avec le bénéficiaire.
Pour cela, le bénéficiaire mettra à disposition de la Région toutes les informations utiles à la
réalisation de ces panneaux.De plus, le bénéficiaire se porte garant du maintien de l'ensemble des panneaux, dans de bonnes
conditions d'entretien et de lisibilité, pendant toute la durée des travaux.
Enfin, les cocontractants de la Région s'engagent à mentionner la participation financière de la
Région d'Ile-de-France dans toutes les actions d’information et de promotion des opérations
(études et travaux), objet de la présente convention.
Fait à PARIS, en 2 exemplaires originaux.
EE 24.001.203 A Paris, le ÉS ANT Le bénéficiaire Le Président du Conseil Régional {nom, qualité du signataire et cachet) d'Ile-de-France
Pour le Président du Conseil Régional
d'He de France
et par délégation
Le Directeur Gaéral Adjoint
chargé de ni. A HUCUON Durable
. Yu
anuel LAMY
Olivibr MOUEIN
Cette opération étant réalisée dans le cadre d'une Délégation de Service Public
confiée par la Ville de Saint-Germain-en-Laye à-la société DALKIA/ENERLAY, l'ensemble
des obligations que laprésente convention met à la charge de la Ville, seront remplies
par ledit délégataire.
Un avenant en ce sens doit être signé entre les deux parties.
2 3 007. 2913
Emmäanuel LAMY
Maire de Sairit-Germain-en-LayeCONTRAT DE DELEGATION DU SERVICE PUBLIC
POUR LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION DE CHALEUR
SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
AVENANT N°2
Annexe n°4 – Convention ADEME-ENERLAY pour l’extension du réseauLESENU X
Numéro : 1331C0096
Montant : 646 492,00 euros
CONVENTION DE FINANCEMENT
Agence de l'Environnement et de la Maftrise de FEnergie
Notification du : È Î CT. ant
Entre :
L'Agence de l'Environnement et de la Mañrise de l'Energie, établissement public de l'Etat à caractère
industriel et commercial, régi per les articles L 191.3 & L1317 et RIGT-1 à R131-26 du coce de
lenvironnetnent
ayant son siège social : 20, avenue du Grésitié - BP 90406 - 40004 ANGERS CEDEX 01
inscrite au registre du commerce d'Angers sous le n° 388 290 309
représentée par Monsieur Bruno LECHEVIN
agissent en qualité de Président
désignée ci-après par 'FADEME"
d'une part,
Et
ENERLAY, Société par actions simplifiée {SAS}
UP du Bel Air - 7 avenue Taillevent - 78100 . SAINT-GERMAIN-EN.LAVE
SIRET n° 529 212 284 00028
Représentant : Monsieur Bruno SARREY
Agissant en quelté de Président
ci-après désigné par « le bénéficiaire »
d'autre part
Vu les règles générales d'attribution et de versement des aides financières de l'ADEME adoptées par
son Conseif d'administration en date du 17/04/2008 et disponibles sur le Site internet de l'ADEME à
l'adresse suivante vww.ademe.fr,
Vu fa demande d'aide présentée par le bénéficiaire en date du 20/12/2012,
Vu Pavis favorable en date du 10/10/2013, C.R.A ILE DE FRANCE,
Vu la délibération du Conseil d'administration de l'ADEME n° 08-54 du 9 octobre 2008 relative aux
aides aux Energies renouvelables, modifiée par la délibération n° 09-4-19 du ter juillet 2009, modifiée
ACL modifié/originat - 1331C0086 - 0-3 Chaque page doit être paraphéepar la délibération n° 09-5-4 du 7 ociobre 2009, modifiée par la délibération n° 10-4-7 du 6 octobre
2010,
ÎF a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE À - OBJET
La présente convention & pour objet de définir les caractéristiques de l'opération envisagée et de fixer
le montant, ainsi que les conditions d'attribution et d'utilisation de l'aide financière accordée au
bénéficiaire par l'ADÈME.
ARTICLE 2 - DEFINITION DE L'OPERATION
L'opération envisagée est la suivante :
Extension du réseau de chateur de Saint-Germain-en-Laye (78) de 5 193 mi.
Le détail technique de cette cnération figure en annexe 1 (annexe technique) à la présente convention
qui en constilue de ce fait partie intégrante.
ARTICLE 5 — BURÉE D'ÉKÉCUTION
La durée d'exécution de Fopération ainsi envisagée sera de 45 mois à compter de la date de
notification figurant en tête de la présente convention.
Un rapport d'avancement sers remis à l'ADEME par le bénéficiaire dans un délai de 30 mois à
cornpier de la date de notification susvisée.
Le rapport final devra être adressé à l'ADEME au plus tard quarante cinq {45} jours avant la fin de ta
durée d'exécution.
ARTICLE 4 — COUT TOTALET DEFENSES ELIGIBLES
4 522 957,00 euros. Le détai estimatif du coût total et
{annexe financière} à la présente convention qui en
Le montant des dépenses éligibles est fixé
des dépenses éligibles figure en annexe
constitue de ce fait partie intégrante.
à
2
ARTICLE 5 - NATURE ET MONTANT DE L'AIDE ATTRIBUEE
L'aide attribuée est une subvention d'un montant de 636 492,00 euros dont les modalités de calcul
sont définies en annexe financière précitée.
L'aide ainsi accordée n'entre pas dans le champ d'application de {a TVA du fait de l'absence de lien
direct,
ACL modifié/original - 1331C0096 - 0.3 Chaque page doit être paraphéeARTICLE 6 - MODALITES DE VERSEMENT
Le montant fixé en 5 ci-dessus sera versé au bénéficiaire par l'ADEME selon les modalités définies en
annexe financière et conformément aux dispositions des règles générales.
ARTICLE 7 = CONDITIONS DE VERSEMENT
Le versement sera effectué sur le compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire.
ARTICLE 8 — REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DES AIDES
FINANCIERES DE L'ADÈME
Les règles générales et leurs annexes, visées ci-dessus, s'appliquent à la présente convention et le
bénéficiaire est réputé en avoir pris connaissance et y avoir adhéré, notamment concernant les
dispositions particulières décrites au point 1.4 de l'annexe 2.
Fait en fois exemplaires Griginaux,
À PUTEAUX ,
Pour le « Bénéficiaire » Pour « PADEME ».
{Nom, Qualité, cachet} Î Le Président
ENERLAN, ZUP du Bel Air -7 re Fever
hoc SANT GERMAINER LAVE,
gag 292 EE SLÇCE VERSRULES D
,
lowénaët cUYONvARCH
Directeur de l'Action Régionale
Nord et Est
ACL modifié/originat - 1331C0096 - 0 -3 Chaque page doit être paraphée 43Convention 1331C0096
ANNEXE 7
ANNEXE TECHNIQUE
Extension de réseaux de chaleur
Extension du réseau de chaleur de Saint Germain en Laye de 5 132 mi, alimenté par une production
biomasse, exploité par Enerlay dans le cadre d'une DSP attribué par la ville de Saint-Germain.
en-Laye
: Opération en flen avec la convention n° 1391C0034 Propre au financement de la chaufferie biomasse de
| Saint-Germain.en-Laye.
|
Convention n° 1331C0096 Chaque page doit être paraphée Page |1. CADRE DE L'OPERATION
Description succincte du projet :
Le projet concerne une extension importante du réseau de chaleur de la ville de Saint-Germain-en- Lave, cette
extension sers alimentée à 60% par de la chaleur renouvelable issue de la biomasse, L'extension de
5133 km permettra le raccordement de 1300 équivalents logements supriémentaires.
Schéma de l'organisation :
Le Groupe DALKIA .
Dalkia, leader européen des services énergétiques représente l'activité "services énergétiques” au sein
de Veolia Environnement, et & vu l'entrée d'EDF à son capital suite à l'accord intervenu entre Vivendi Environnement et EDF en décembre 2000.
Fi À
Ë N°4 mondial :
de la production
électrique
È Sokiors énergétiques
pishañoe - + fanion st
series
NE À
Le 25 Juin 2012, un contrat de DSP de type Concession a été signé entre le Ville de Saint-Germain
en-Laye (autorité délégante) et le Groupement Dalkia France/SVD 54 (délégataire) pour la production ef la distribution
de chaleur sur le territoire de la Ville. ENERLAY, fllale de Dalkia France, est la société dédiée
qui a été créée pour reprendre les engagements du groupement à savoir la conception, la
construction et le financement d'une chaufferie biomasse et de l'extension du réseau de chaleur ainsi
que l'exploitation du service sur la durée de la Délégation.
Convention n° 1331C0086 Chaque page doit être paraphéeCette organisation est schématisée ci-dessous :
Historique de la Détégation :
En avril 1973, la Ville de Saint-Germain-en-Laye signe un contrat de concession pour une durée de
36 ans avec le délégataire SOCCRAM pour l'exploitation des installations thermiques permettant Palimentation
du quartier du Bel-Air en chauffage et en eau chaude à partir d’une chaufferie centrale
et d'un réseau de chaleur. À sa construction, l'installation fonctionne au fout.
En 1985, l'installation fioul est convertie en chaufferie au charbon.
En 1968, la chaufferie charbon est abandonnée et un Passage au gaz est réalisé. Une centrale de cogénéretion
est mise en place et le contrat est prolongé.
Le contrat d'obligation d'achat de la cogénération est arrivé à terme en 201. Depuis cette date, ta chaufferie centrale
fonctionne avec l'unique combustible gaz.
Le réseau de chaleur alimente aujourd'hui 2586 équivalents logements. Les utilisateurs de la chaleur
produite sont essentiellement des logements mais également des équipements publics.
Une étude préalable au renouvellement de la Délégation de Service Public, menée par le Bureau d'Etudes
POYRY, & permis d'établir l'intérêt de la construction d'une chaufferie biomasse sur le territoire de
la Ville de Saint-Germain ainsi que de définir un nouveau périmètre élargi contenant un certain potentiel de raccordement.
Convention n° 1331C0096 Chaque page doit être paraphée Page 3Dans le cadre du renouvellement de ta Délégation de Service Public, le Groupement Dalkis France/SVD
54 s'est vu confier, à compter du Ter Juillet 2012 et pour une durée de 20 ans, la
production et de la distribution de chaleur sur le territoire de la Ville de Saint-Germain-en-Laye suivant un contrat
de DSP signé le 25 Juin 2012.
Conformément à l'article 5 de ce contrat de DSP, le Groupement Dalkia France/SVD 54 a créé une société
dédiée reprenant l'ensemble de see engagements au titre du contrat de DSP. Cette société
dédiée est ENERLAY.
Au fitre des travaux de premier établissement, ENERLAY s'est engagé à concevoir et construire une
chaufferie biomasse ainsi qu'étendre le réseau de chaleur au plus grand nombre d'abonnés dans les 3 zones d'extensions,
Quire les investissements liés aux modifications d'installations en chaufferie cenirale, les abonnés du réseau
ont subi la hausse des prix des énergies fossiles et notamment celle du gaz ces dernières années. À tre
d'exemple, le prix moyen est passé de 7453 € TTC/MWR en 2004/2005 à 97,85 € TTOMWEH en 2008/2009
(source : Diagnostic du réseau — rapport POYRY).
Ce proiet d'extension du réseau constitue ainsi une opportunité pour l'ensemble des usagers, existants
et futurs, du chauffage urbain de bénéficier d’une chaleur écologique, plus économique et surtout,
décorrélée du prix des énergies fossiles.
Le réseau étendu sera alimenté à 80% per la chaufferie biomasse permettant ainsi aux usagers du service
de bénéficier d'une TVA à taux réduit sur liniégralté de la facture de chaleur. L'extension du réseat
ainsi que le recours à la biomasse fers du proief de le Ville de Saint-Germain-en-Laye un modéle vertueux s'inscrivant
parfalement dans les Gbjectifs du Grenelle de l'Environnement et permetiant de diminuer les rejets de gaz & effet de serre.
Description des démarches schéma directeur et études énergétiques :
Concernant les bâtiments raccordés au réseau, diverses actions ont été entreprises pour améliorer la performance énergétique
des bâtiments :
Entre 2004 et 2008, les façades des 468 logerente de l'immobiliére 3F ont été isolées par l'extérieur.
Toutes les fenêtres sont aujourd'hui en doubte virage.
En 2030, le Gymnase du COSOM a été agrandi. L'extension pour les vestiaires est isolée par l'extérieur
avec un bardage bois et une tofure végétalisée. Des panneaux solaires thermiques assurent le préchauffage
de l'eau chaude sanitaire.
En 2012, le remplacement des vitrages de l'Ecole Pierre Marie Curie a été opéré.
Le Centre Commercial fait aujourd'hui l'objet d'une démolition/reconstruction.
: ï
. , | Partdes ] | Consommation Puissance :
Abonnés Dombre de | moyenne souscrites sonsommations sous-siations {MW utiles) {kW sur le réseau
actuel
immobilière 3F 3 6 AGO à 110
21.5% COSON
î 420 260 14%
Ecole Curie î 190 130 0.6%
Centre Commercial
L 260 160 9.8% |
Convention #° 1331C0096 Chaque page doit être paraphée Page 4D'autre part, il est prévu une démolition/reconstruction du Lycée Léonard de Vinci entre 2014 et 2017.
Conclusions clefs du schéma directeur :
Les études préalables à l'appel d'offres, réalisées par un bureau d'études extérieur, la volonté de la Ville d'offrir
au plus grand nombre d'abonnés une chaleur écologique et économique sur du long ferme ainsi que
son investissement dans l'aménagement d'un éco-Guartier ont permis d'envisager le déploiement du réseau sur le territoire
de la Vie.
Un site a éfé déterminé pour accueillir ta chaufferie biomasse et certains potentiels d'extension ont été identifiés
en amont de la renégociation du contrat de DSP.
D'eutre part, DALKIA a mené des études de reconnaissance dans le cadre de la réponse à l'appel
d'offres pour déterminer un potentiel d'exiensions supplémentaire sur le périmètre de le délégation.
L'ensemble de ces résultats a permis d'aboutir & la définition d'une arête struciurante de réseau allant du quartier
du Bel-Âir jusqu'au secteur de le Lisière Pereire et traversant l'ensemble du secteur Nord Quest de te Ville,
Depuis cette arrête, un certain nombre de bêtiments est en mesure de se raccorder
afin de profiter d'une chaleur économique.et écologique.
D'autre part, les facteurs limitant le déploiement du réseau sur le “erritoire communal sont les
suivants :
le Ville est bordée au Nord par la Forêt de Saint-Germain,
de nombreuses zones pavilonnaires ne facilitent pes te déploiement du réseau,
le majeure parle des bâtiments du RekAir sfués à l'Est de ta ligne SNCF est chauffée
électriquement.
Concernant le schéma directeur, un comité de Pilotage sera réuni à la rentrée 2013. L'ADEME sera
associée à ces réunions.
Z. ENGAGEMENT DU SENEÉFICIARE
Les clauses suivantes sont valables pour une durée d'au moins 10 ans, à compter de la mise en service
de l'installation, et de préférence pour toute le durée de vie du projet.
Engagement sur le bouquet énergétique des réseau :
Dans le cas d'une extension : les besoins de chaleur de Fextension seront couverts au rrinimum
à 50% par une production supplémentaire d'EnR&R
Le bénéficiaire s'engage sur une injection de 28 536 MWh/an d'EnR et R dans l'extension. Cette
valeur constituera la référence pour le calcui du versement du solde de la convention.
- Le meftre d'ouvrage s'engage à mettre en place un système de comptage adéquat
permettant d'identifier la quantité de chaleur Enr et R injecté dans le réseau/ à ta quantité
totale de chaleur injectée. Les rapports de production comprenant le schéma du système
de comptage mis en place, (Four mémoire, outre le comptage de production, le comptage
Convention n° 13316096 Chaque page doit être paraphée Page 5d'énergie à chaque point de livraison est obligatoire : article 86 de la loi 2010-790 du
grenelle 2)
Le rapport d'avancement; fourniture des informations à Fachèvement des installations sera composé:
x
du procès-verbal de réception définitive des travaux l'extension du réseau : présentation d’une
attestation de bon fonctionnement de l'installation {par ex : PV de mise en service, essais
COPREC. I
du tableau des métrés actualisés du réseau figurant au chapitre 4, avec les données définitives
après facturation,
de photographies de l'installation,
de {& photographie du panneau prévu au point « Contrôles et cornmunication » ci-après. P g p
Le rapport final: fourniture du rapport à issue de le première année de mise en service des
insiallations sera composé :
- des fableaux actualisés du chagitre 5 intégrant les données énergétiques réelles constatées
après relevés des compteurs,
- du bouquet énergétique global du réseau de chaleur,
- d'un constai de la répercussion des aides sur le prix de là chaleur vendue aux abonnés : note
sur l'impact positif de l'aide sur les labonnés avec les modalités dé répercussion de cet
impact vers Fusager final,
- du rapport annuel d'exploitation comprenant le compte rendu financier et Une note sur lee prix
moyens facturés à labonné (RI+R2) en SAM moyens révisée, + avec fourniture d'une où plusieurs polices
d'abonnement caractéristiques,
-_ d'un plan de masse définitif des tracés à l'échelle au format À,
- des modifications techniques éventuelles apportées sur l'installation,
- de le liste des problèmes techniques éventuels rencontrés depuis fa mise en service de
Finsiallation,
- du nom et des coordonnées de l'exploitant,
- de Faflestation d'engagement de réponse à l'enquête de branche annuelle SNCU sur les
réseaux de chaleur : Pobjectif étant un recensement systématique au niveau national. Cette attestation
comprendra les coordonnées complètes du contact en charge de la réponse à
lenquête de branche.
Les conditions :
En cas de manquement du bénéficiaire au contenu et délai de remise à l'ADEME des rapports, tout
particulièrement concernant les modalités de répercussion. des aides vers les abonnés du réseau de chaleur,
l'article 8 « Retrait du bénéfice de l'aide » des règles générales d'attribution et de versement des aides
financières de l'ADEME pourra être appliqué.
Convention n° 1331C0096 Chaque page doit être paraphéeContrôles et communication :
Le bénéficiaire accepte en outre que :
Les données décrivant l'installation, tout comme les données de production annuelle, puissent
faire l’objet d’un traitement informatique.
Les données transmises soient mises à disposition des ingénieurs de l'ADEME : et le cas
échéant rendues publiques.
Le maître d'ouvrage sers susceptible d'être contrôté pour vérifier l'installation et l'exploitation
correcte des systèmes de comptage. En cas de dysfonctionnement, laide sera immédiatement
suspendue et les aides déjà allouées pourront être resfituées.
Le bénéficiaire s'engage à associer l'ADEME lors de la mise au point d'actions de communication
et d'information du public inauguration de linstallation,....) et à mentionner dans tous
les supports de communication l'ADEME comme partenaire, De plus, Un pañneau devre être posé sur
ation mentionnant la participation financière de l'ADEME
3. DESCRIPTION TECHNIQUE DETAILLEE
Présentation du site :
La chaufferie actuelle fournit le chaleur et l'eau chaude sanitaire à l'équivalent de 2 586 logements et
représentant une consommation annuelle de 30 000 MWh utles/an.
Les movens actuels de production situés en chaufferie centrale sont :
2 Moteurs de cogénération gaz CATERPILLAR GISIZA HR de 2 MW électrique unitaire et 25 MW thermique unitaire
2 Chaudières BONNO de 9,2 RW avec brlieur Harmworty mixte Gaz/Fiout de 7,5 MW ‘ À Chaudière
TRANSTUE de 4,6 MW avec brleur Hamworty Gaz de 3,5 MW
Le fonctionnement de {a centrale de production est le suivant :
En période hivernale : du 4° riovembre au 34 mars :
Récupération thermique sur la cogénération
Appoint réalisé par le chaufferie gaz
En période estivale : du 1% avril au 31 octobre, la chaufferie gez alimente le réseau de chaieur.
Le réseau de chaleur alimente en eau chaude basse pression trois quarts de logements et un quart d'équipements
publics. H est étendu sur 3,5 km et dessert 23 sous-stations sur le quartier du Bel-Air.
Un plan du réseau actuel est disponible ci-dessous :
Convention n° 1331C0096 Chaque page doit être paraphéeï Chauïfere
Gentrate
Li
Le projet de chaufferie biomasse sera situé sur un terrain de la Ville de Saint-Germain-en-Laye {78}, à proximité du
Nouveau Cimetière :
a
Convention Chaque page doit être paraphéeLe projet d'extension du réseau permettra de raccorder la future chaufferie biomasse au réseau
existent ef d'alimenter en chauffage et eau chaude sanitaire 1 300 nouveaux équivalent logements.
Bescrintion du site :
La chaufferie actuelle (centrale de cogénération et appoint gaz), située sur le quartier du Bel.Air,
fournit la chaleur et l'eau chaude sanitaire à 2 686 équivalent logements, représentant une consommation
annuelle de 30 000 MYh utlles/an et une puissance souscrite de 18 500 KW.
Àu fitre des travaux de premier établissement, ENERLAY s'est engagé à concevoir et construire une chaufferie
biomasse ainsi qu'étendre le réseau de chaleur au plus grand nombre d'abonnés.
Le projet prévoit 3 zones d'extension du réseau de chaleur :
La densificafion du réseau existant per le raccordement de 5 nouvelles sous-stations sur le
quartier du Bel-Air
| ï : i Hombre | Bessins lEae autel!
- Puissai Energie Bitment ; Gestionatre
D MES Lesquin. choutfage | sautaite | Besoins Totaux! sctele
LE bgoment Eh étfegl — puit LA aies) EWy
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5 Fo = ra 35
Bar ECS LAVARGÈRES É
ALT ÉA 4 658
Eux SAME LEGER Ë
& He [ 5+e 23
: DÉREUBLE RU DE BOT ë ä
isë ECM Bo HE Ses FT
RPALES ARONS RE CIBRLE | COUISIE PAIROME SRQUES É He DEN ET
Total 488 1870. [2958 | 25% 1545
Le densification de la liaison chaufferie biomasse / chaufferie gaz par le raccordement de la résidence d'Hennermont,
des Serres du Lycée Agricole et du Lycée International
; ;
;
. Hombre | Besoins Eau chaude!
Puissance Bétmenst
Sestonmaire H M Héquivatems| chauffage | sanitaire | ax souscrite
logement [4h ailes) tas3; Î (7
RESIDENCE REMMERIEHET SK j_È
èE 285 66 256 206
RESIDENCE HENHEMONT 2 St PTT 25 205 366 298 266
RESIDENCE HÉNNEMONE 3 h a #5
288 4208 EL 280
REÉSICERCE HERRENONT 3 l k. ra 205 760 29 266 RÉSIDENCE
HENHERIONT € Ë 25 285
766 290 200
RESIDENCE HERMEMONT € Ë
35 288 +204 460 288
RESIDEHCE HEKNERORT 7 & 35 280 +208 406 286
RESIDENCE HÉMNEBRONE & É £ #5 280 1266 449 280
ÉVCEE WTÉRNAT FGNAL Région Ë 158 1508 3300 2830 +696 _. LYCÉE AGRICOLE Région
É He 1e | 5606 ET CS
Fa F6 ÉCMRETS
HT 350
Le raccordement de l'éco-quartier des Lisières Pereire et la densification de cette antenne
avec des extensions vers le Groupe Scolaire Passy, FIUFM, te Fondation Ropital-Anquetin et
la résidence B. Palissy
Convention n° 1331C0096 Chaque page doit être paraphée Page 9!
Kombre | Besoins [Eau chaude Puissance
Bétiment Gestionnaire ss d'équivalents| chauffage | sanitaire an a souscrite
logement MW utiles! bn3 ei
sr ESPASSY VILLE Ë a
ET s 560 520
Basr0ë RES Ë 5
500 = En) 290
Gaz} FONDATION ROPHAL ANOUENN | CENTRE HOSPITALIER & 39 450 s 450 140
FOD |" RÉSIDENCE BERRARD PALISSY ALLIANCE IMWOBILER fs 53 sie u 510 230 _ ZAC PERUIRE
L 418 3670 io oiù 286 TT 2500
Fate 536 ST 1061 Eve | 350
Airisi, à Fhorizon 2015, 1 300 équivalents logements supplémentaires seront raccordés. Les besains
en chauffage et eau chaude sanitaire seront de 45 060 MVih utiles. La puissance souscrite sera de
27 465 kW,
La chaufferie biomasse permettra de couvrir les besoins du réseau étendu à hauteur de 60%.
La description de existant ci-dessous tient compte des 2 586 équivalents logements déjà raccordés
au réseau, et non pas des bâtiments qui seront raccordés dans le cadre du projet d'extension.
Description du réseau existant :
Nombre de bétinents raccordés 23 sous-stations (logements : 11 / équipements : 12}
Surface fatale des bétiments alimentés (m°} -
Nombre d'équivalents logements ! 2 586
| Puissance installée | Cogénération 2 moteurs de 2 MWe + 2,5 MiWih
(kW) Gez 3 chaudières : 2 de 7,5 MWih et 1 de 3,5 MWAh
LL | Cogénération 15 000 MWh
utiles Energie livrée {MWh) !
Gaz 15 006 MWh utiles
CO évité annuellement È
Logements sociaux | 879 34%
| Logements autres : 1318 51%
' Bétiments communaux 52 2%
Bâtiments scolaires 174 7%
Autres {à préciser} 160
6%
Total 2 586 l 100%
Dans la catégorie « Autres », figurent un centre commercial, un hôtel des impôts, une blanchisserie inter hospitalière
et un centre de secours.
Convention n° 1331C0096 Chaque page doit être paraphée Page {0Récapitulatif des bétiments raccordés au réseau existant :
Autres; 5%]
Éétimente
Bétimente
2%
soclaires : m1
CAVE FER LPS LE 5
|
Logements
sociaux : 54%
Diagramme de réparition des usagers
(5 Logements sociaux | |
IT Logements autres :
D Bétirents communaux |
j
Logemente
autres : 81%
{5 Bâtiments scolaires Î
ji ï
a lFüiess ER 7
Fr ki ni More Faisons) © |
ponso spres Denthesume) Dent becs. ele Édéuans ae cons ” stééiost | F
lobements) jm ss réhabilitation). shauffose ECS lhdies
IPONb unies} je Ho
EE TE
pi
COMMERCIAL
ES HAPOTS
E SECOURS
CRÉCHE Bi
ECGLE PRIMAIRE VADUC
Î 151 13€ aie Gerdere
et PM Franz Lisiz
ES 40 de COSO et Centre Eucial
401 26€ LE FRONTENAC
7 Lea 26
13€ 7 FOFAL 2586 [27
| [31187 22 500 7 500 18 5
Courbe monotone des besoins du réseau :
Courbe monotone — résesu existant
La consommation annuelle en sous-siation est de 30 000 MWh utiles. L
besoins du réseau existant met en évidence une
température extérieure de -7°C.
Le fonctionnement de la centrale de production se fait actuellement de ta façon suivante :
Convention n° 1331C0096 Chaque page doit être paraphée Page li
2 courbe monotone des
puissance appelée de 11,1 MW pour uneEn hiver : du 1% novembre au 31 mars :
Récupération thermique sur la cogénération
Appoini réalisé par la chaufferie gaz
En été : du 4% avril au 34 octobre, la chaufferie gaz existante alimente le réseau de chaleur
: Courbe Monotone - Réseau existant
| SAINT-GERMAIN-EN-LAVE
12000
0090 À
8000
6600
4 800
#
UE
GE 2 00 5600 À 006 500€ 6 000 7 580 8 605 006 î
Korcbre d'heures de Fonctionnement {hi i
le. Besoins cogé + Récupérahle cogé + Besoins saison | j
Courbe monotone - Filur réseau
Après construction de la chaufferie biomasse et extension du réseau de chaleur, la consommation
annuelle en sous-station sers de 456 060 MWh villes.
Le courbe monotone des besoins du futur réseau met en évidence une Puissance appelée de 17 MY
pour une fempérature extérieure de -7°C.
La chaufferie biomasse fonctionnera toute l'année. Dès sa mise en service, l'enclenchement des
énergies, pour assurer la production de chaleur pour la totalité du réseau, s'effectuera de la façon
suivante :
En hiver, du 4% novembre au 41 mars :
Récupération thermique sur la cogénération
Chaufferie biomasse
Apooint gaz
En été, du 1% avril au 31 octobre :
Chaufferie biomasse
Appoint gaz
Convention n° 1331C0096 Chaque page doit être paraphée Page 12[ Courbe Moncione - Futur réseau 1 | SAINT-GERMAÏN-EN.LAVE
H 18000
| 16 000 É
| ET
de 1 +,
FA 12608 +
E 10000 +
| & 8 006
| à 6 06e . —
-
| È 4000 É
| 2006 + LR __. =.
-
| . Lt Ë
: gi,
! ë +096 2080 3006 4060 500 6000
7009 8000 9066 ; Î
Kembre d'heures de Fonctionnement CI
A 2 < :
5
s T
EF Récupérable cogé +. Besoins saison + Couverture Biomasse j Î
Performance hydraulique du réseau :
Le régime de température du réseau existant est le suivant :
Aller : 90°C
Retour : 70°C
Après mise en service de la chaufferie biomasse, il sera en fait en sorte d'optiniser cette différence de température.
Le dimensionnement des canalisations d'extension a été réalisé pour un Delta T = 39°C.
Le raccordement du nouvel éco-ouartier de le Lisière Pereire devra permetire d'abaisser les fempératures
de retour du réseau.
Au départ réseau de la chaufferie biomasse, des pompes à débit variable seront installées,
Les équipements installés dans les nouvelles sous-stations seront dimensionnés pour optimiser je régime de
température. Une régulation sera faite sur le température de départ du réseau secondaire.
Enfin, Enertay sollicitera l'expertise de la cellule « Equilibrage » de Dalkia lle-de-France pour optimiser
le fonctionnement du réseau après extension.
Convention n° 1331C0096 Chaque page doit être paraphée Page 13SuGRIEG ang Op 0UeG ship S6QCDIEET Ù HONUSAUO
98 8 000 € 990 21. 290 63 90 ci DEC | Gr
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Le plan du réseau de distribution est disponible ci-dessous.
H présente 3 Zones distinctes :
- en rouge : le réseau existant, Cinq sous-stations viendront densifier ce réseau.
- en jaune : le liaison entre la chaufferie biomasse et le réseau existant. Cette fiaison sera
constituée d'un collecteur en DN 200 sur 1 613 mi. Dix sous-stations viendront densifier cette
antenne.
- en orange : l'extension vers le quartier de la Lisière Pereire et 4 autres abonnés. L'artère
principale de cette extension est en DN 150 sur 794 mi.
Convention n° 1331C0096 Chaque page doû être paraphée Page 15BUSSSILOUBIE A A8 - seuuoge Sinjoa NT | rm. SHSiSa:r SSOU0QE Sin N LOST SaUUOUE SNA N
Souaueu 599 HOP 3880 S0DEUT
SEGDOTEET LU
HOHUSAUCTSchéme de distribution du réseau :
pour être lisible en une page sur cette Le schéma & été envoyé à PADEME. est frop complet convention. Aussi plusieurs zooms peuvent être présentés :
eau du réseau Pereire : Au ri
Page 17 Chaque page doit être paraphée Convention n° 1331C06086Au niveau du réseau de liaison :
Convention n° 1331C6096 Chaque page doit être paraphée Page 18Schéma Hydraulique détaillé réseau :
Convention n° 1331C0096 Chaque page doit être paraphée Page 19Page 20
.
ë LI 8 Le Len È 3 ë TT D 0 Ë er 3. a S Le Convention n° 133 C00964. ELIGIBILITÉ DU PROJET AUX CRITERES D'AIDE DU FONDS CHALEUR
L'opération se situe dans le cas N°3 de fa méthode fonds chaleur : conforme
Cas n°3 : Extension d'un réseau alimenté à moins de 50% par des EnR&R, en liaison avec un nouvel
investissement de production d'EnR&R ou de valorisation de chaleur de récupération: Dans
ce cas, l'opération prévue permet d'atteindre un taux d'ENRER d'au moins 50% sur l'ensemble du réseau,
extension comprise. : Conforme
Les critères fechniques suivante sont respectés :
« L'extension devra représenter une longueur minimum de 200 mètres » : 5,783 x tom
« L'extension devra valoriser plus de 25 teplan d'EnRER supplémentaires » : 2 4B4 x teplan
« La densité thermique de l'extension devra être d'au moine 1,5 MWh/an/mètre » 5,2 MWh/m.an
« Taux d'ENRER injectées dans le réseau après exiension supérieur à 50% » : 60 %
Convention n° 1331C0096 Chaque page doit être paraphée Page 215. TABLEAU DE SYNTHESE
Extension de réseau Réseau Futur Extension crée
Réseau Actuel {Actuel + projet} | /commentaires
Longueur du réseau de chaleur {en mi 2 de tranchée)
8 500 8 633 5 133
| Nombre de sous stations 23 52 29
Quantité de chaleur EnR et R injecté An DER
dans le réseau par année O MWhen 28 536 MWh/an amer
Soit GC Teplan | Soit +2 454Tep/an Pieces
(Biomasse) Soit + 2 454 Tep
Quantité de chaleur MWh vendus en
so + {5 060
Ss station par année 50.000 MWiyan 46 060 MWh/an MWh/an
Densité globale du réseau :
Nouveau réseau :
(Caloui livré en sous-station MWh /rmi) 88 MAI S,2 MWh/ml 2,8 MAWh/mi
Densité globale ENR etR
{Calcul Hvré en sous-station MWR ri 0 MWh EnRimi
Nouveau réseau : 3,1 MWh EnR/mit 1,8 MWh EnRmi
Caractéristiques techniques détaillées du réseau créé:
| - longueur basse pression {ri 5 133 mt
- longueur haute pression {ri E
Diamètre nominal maxi de canalisation du réseau ÊN 260
Type de fluide caloporteur . Eau chaude
Puissance installée en ss Station (kW) 8 965 KW
Taux EnR&R injecté denis le réseau (4 60%
DJU 2 286
Répartition des métrés du réseau par tranche de diemètre :
Convention 2° 1331C0096 Chaque page doit être paraphée Page 22total métrés
ON125
ON +00
DN8G
Convention n° 1331C009€ Chaque page doit être paraphée Page 23ANNEXE 2
ANNEXE FINANCIERE
Convention 1351000806
Extension de réseaux de chaleur
| Extension du réseau de chaleur de Saint Germain en Laye de 5133 mi, alimenté par une
| production Hiomasse, exploité par Énerlay dans le cadre d’une DSP attribué bar la ville de
! Saint-Germain-en.Laye
Opération en lien avec la convention n° 13210024 propre au financement de la chaufferie !
biomasse de Saint-GermainenLave.
Convention n° 13310096 Chaque page doit être paraphée1. COUT TOTAL DE L'OPERATION ET DETAIL ESTIMATIF DES DÉPE)
PRIX DE VENTE DE LA CHALEUR.
1.4 Dépenses éligibles (en € HT}
NSES ELIGIBLES
Réseau À
Longueur
prircihat Longueur totale de
mi de Bâtiment Fat: Neufou! antenne ol À Sous-stations À ANS des sous- Réseau Principal tranchée existant basse Stations “fn tstler +
ttlerrret
pression ou y 2)
our}/2 1
IMMEUBLE RU DE BUZOT Heuf 5€ 56
17884 € 27 528€
GYMNASE COSEL # LAVANDIÈRES INeuf/Existant, 12 32
27 462 € s9r2€ Secteur 1
22 ICS SANFLEGER Existant 188
ii 20456 € 106 358€ PUR
Densification du réseau existant 145 7 IRPA LES JARDINS DE CVBÈLE Exfstant 32 157 20496
€ see
GE JEAN MOULIN Existant ai it
20496 € B 368€
236 106 E8T € 145 887€ LYCÉE
INNERNATIONRL Existant 18 18
EZT 78% €
RESIDENCE HENNERONT 1 Existant 1
16 204% € TS2E
RESIDENCE HENNEMONTS Existant 32
12 20406 € 58e
RESIDENCE NENNERON Existant B 21 2046 €
5 368 € Secteur 2 Fét3 RESIDENCE HENNEMONT À
Existant 28 3641 20496 € 386€
tion du réseens de 16 RESIDENCE HENNERAONT
Existant 16 32 20 496 € FT 808 € FER 483 € chaufferie bicrmasse/réseau existsnt RESIDENCE HENNEMONT E Existant 42 4% 20 49 €
2 GI2E
RESIDENCE HENNEMONRT 7 Éxistant LE
4 20496 € 20 u08 €
RÉSIDENCE HENNEMONT à Éxistant 48
45 20496€ 23812
LYCÉE AGRICOLE. Existant 456 456 28 898 € 264 536 €
éss 251 385€ 3ES 760
€ OT T IS PASEV
Exstant 47 838 20496 €
22836 €
do DU Existant 16 76
20496€ 7 BUS € FONDATION
ROPTTAL-ANQUE 11 Exisrant LE AS,
EME 56 20€
RÉSIDENCE BERNARD PALISEY Existant
70. 70 20456€ 34 160 €
lisière Perere À Neuf 36
36 1734 € 17 668 €
Lisière Porte 2 Keuf
43 NS 17934€ 20 984
€ Secteur 3
TF4
Neuf 4 157 2049
€ | 20 884 €
u ; 195
deuf 35 232 20486 € 19
087 € HZ 11 Éensificstion de l'antenne Poreire SE THERE Nour En 518 20466 € 200€
Lisière Perere & Keuf gs
95 20 496 € 46 366 €
275 7 ÉLisière Pereire 7 Neut 8 288 20486 € 4392€
240 ire Porc Neuf
36 258 20406 € TES E
Lisiére Percire © Neut 17
5 20456€ BE 206 €
Lisière Pereke 10 Neuf 61 61 20466€ 28 768 €
632 279 258 € 308 436 €|
FoTAe 3576 } Ftssr Fetes
| [TU emsre] sato7ee]{ S065352€)
f TOTAL Î__ ass2ssse)
La
HT.
Convention n° 1331C0096 Chaque page doit être paraphée
somme des investissements sur l'extension du réseau de chaleur est donc de 4 522 957 €4.2 Prix de vente de le chaleur
Prix de la chaleur vendue aux abonnés HT
FI Moven avant-opération (C/MWE)
Ri moyen après opération avec subvention* (E/MWR)
R25 avant épération (E/MWE)
|R2 moyen après opération avec subvention* (€/MWh)
Soit un total après subvention de (RT+R2) = 58,30 € TTC / MWh moyen au lieu de 59,65 € TTC
{WWh sur la solution de référence.
Subvention globaie de 2 022 964 € dort :
- 760 006 € pour la chaufferie biomasse {dossier 1331C0034 validé, fauréat de
l'appel à projets Chaufferie biomasse 2013)
- 1272984 € pour l'extension du réseau
Avant opétetion ._ Éans ie avec
78,94 EMWR HT 56,08 EMAWR HT 56,27 EMWH HT
STA46 EMAAR TTC 61,28 E/MR TTC 58,30 E/MWR TTC
Soit une variation de - |Soit une diminution de -31%
27% du tarif de vente du tarif de vente par rapport
HT L& l'existant en TTC
2. CRITÈRES D'AIDE et MODALITES DE CALCUL DE L'AIDE
4.1 Calcui Plafond d'assiette éligible
Conformément à la Méthode de calcul Fonds Chaleur mise À jour Le O3 avrit 2073, les dépenses éligibles sont
plafonnées par la « règle des DN » comme suit :
plafond métrés en ON d'assiette ‘ mi Plafond assiette €
eri €/mi
DN 306 ef plus 909 ü - €
PATERE DN 710 2404 + 706 840 €
DN 80 à DN125 520 1 652 859 040 €
DN 65 et moins 450 +077 484 650 €
FTOTAUX HR LE: 3 080 530 €
Soit un plafond d'assiette de 3 050 530 €
Convention n° 1331006096 Chaque page doit être paraphée Page 3Ce plafond étant inférieur au montant des investissements éligibles, ce plafond servira comme
montant de calcul des aides.
2.4 Montant d'aide
Conformément à la Méthode de calcul Fonds Chaleur 2013, l’aide apportée par l'ADEME est une
subvention d’un montant maximum de 646 49% € calculé sur le plafond d'assiette avec
application d'un faux arrondi de 20,86 % selon l'analyse économique.
5. PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPERATION
; ! | % sur coûts
| | Montant | 2Omissibles" | % sur dépenses : {secteur éligibles à justifier
5 concurrentiel}
| Aide ADEME l {Fonds Chaleur) | 636 402€
14,07% 20,86%
: Aide Région G36 492 € 14,07%
! Autofinancement 3 249 973 € 71.86%
: TOTAL |__ 4 522 967 € 106,00%
“Le cumul des aides publiques ne pourra dépasser le montant total ci-dessus.
4. MODALITES DE VERSEMENT
Taux | Faits générateurs
à l& réception de l'installation et sur fouriture du rapport d'avandement tel que décrit dans
| l'annexe technique.
| L'aide fotale serz régiuetée si le montant de l'investissement réel est inférieur à celui
: | de Finvestissement éligible prévicionne.
: 80% Ce versement intermédiaire sere effectué sur présentation d'un état récapitulatif global des |
dépenses éligibles réalisées certifié sincère accompagné des pièces justificatives et du plan |
; de financement définitif |
Pour te paiement, fes pièces justificatives devront être adressées à FADEME en deux
exemplaires et étre accompagnées d'un RIB au format IBAN. !
20% | Sur présentation du rapport final tel que décrit dans l'annexe technique.
L'ADEME reste libre de solliciter, outre les pièces visées dans le tableau ci-dessus, la production par le
bénéficiaire de pièces de toute nature (comptables, financières, techniques, juridiques, etc.) en rapport direct
avec l'exécution de la présente convention, Cette possibilité peut être mise en œuvre dès la signature de la
présente pour se terminer trois ans après fa fin de l'opération.
5. NON CUMUL AVEC LES AUTRES MECANISMES FINANCIERS
Cefte aide n'est pas cumulable avec les Certificats d'Economie d'Energie, le crédit d'impôt et les projets domestiques.
Convention n° 1331C0096 Chaque page doit être paraphée6. MODELE D'ÉTAT RECAPITULATIF DES DEPENSES
Nonta Montant Taux Nature de la dépense par noste | Facture ou dépense Mentant HT
TVA nt TTC
TVA payé (Retenir la même présentation que
a à Taux
le point 1 ci-dessus) ñ Îete Devise change euro
Défailler le nom du fournisseur à
l'intérieur des postes
Total €
Je soussigné (nom ef qualité), certifie que Les dépenses ci-dessus servent directement Les objectifs du
projet tel que définis dans la convention ef qu'elles respectent les conditions d'éligibilité des dépenses
en lermes de date de réalisation ef de nafures,
Certifié par
fnom, qualité, signature et cachet}
* Griginal, sur papier à en-tête du bénéficiaire, daté et signé par l'ordonnateur ou par toute personne habilitée à engager soit la collectivité territoriale (commune, syndicat, district, département, région, .....} soit
l'établissement public de l'Etat, toute personne physique habilitée à engager le bénéficiaire pour une société,
où le trésorier ou président pour une association. Indiquer le nom et la qualité du signataire, * Quand
le contrat prévoit des sous-rubrique de l'opération aidée, (exemple Équipement et exploitation),
l'état récapitulatif doit être scindé de manière à faire apparaître les dépenses par sous-rubrique. . L'aide sera
calculée séparément sur chaque type de dépenses.
* Factures en devises : indiquer le montant en devises, le taux de change et le montant en euro
* Indiquer si les dépenses sont HT ou TFC.
* Indiquer la période correspondant aux dépenses.
6 Dans le cas d’un changement de taux de TVA, où contrat comportant plusieurs taux de TVA, indiquer les
montants des HT et des TVA résultant de chaque taux.
LI
Convention n° 1331C0096 Chaque page doit être paraphéeLISTE DES JUSTIFICATIFS À PRESENTER
Four les structures non daiées d’ur commissaire aux comptes ou comptable publie, l’état récapitulatif
global des dépenses doit être accompagné des justificatifs correspondants pour la mise en paiement de Péchéance
de solde :
- Achats (y compris sous-traitance) : copies des factures (pas de fax, pas de devis, pas de bon de
commande} certifiées « conforme à l'original ».
- Frais de déplacements : copie des factures d'agence de voyage, notes de frais, titres de transport.
Pour Les structures dotées d’un cormmissaire aux comptes où comptable public, un certificat de
centrêle (cf modèle ci-dessous} établi et signé par le comptable public ou le commissaire aux comptes,
afiestant que les dépenses réalisées ant été imputées à l'opération aidée, peut remplacer les pièces
justificatives à l’appui de l’état récapitulatif signé par leur représentant légal.
MODELE DE CERTIFICAT
| Je soussigné « nom et qualité du commissaire aux compies ou comptable public » certifie :
que les dépenses réalisées ont été imputées à l'opération aidée consistant à « ....»
Par aïlleurs, l'ADEME se réservant la possibilité de tous contrôles qu’elle jugera nécessaire, j’ai bien noté
conformément aux règles générales d'attribution et de paiement des aides de PADEME, Fobligation de
| tenir à disposition de FADEME tous les justificatifs financiers concemant cette opération pendant une période
de 3 ans à compter de la date de versement du soïde du contrat, et le reversernent de tout montant
qui aurait été perçu à tort.
Qualité, nom, signature et cachet
du commissaire aux comptes où du comptable Pabfic
_
Convention n° 13310096 Chaque page doit être paraphée Page €CONTRAT DE DELEGATION DU SERVICE PUBLIC
POUR LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION DE CHALEUR
SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
AVENANT N°2
Annexe n°5 – Convention CRIF-Ville pour l’extension du réseauCONVENTION DANS LE DOMAINE DE L'ENERGIE
ENTRE LA REGION D'ILE DE FRANCE
ET
LA COMMUNE DE SAINT GERMAIN EN LAYE
relevant du budget régional d'investissement
DOSSIERS
IRIS
N°13018466
La Région d'Ile-de-France, dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy — 75007 PARIS. représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul HUCHON en vertu de la délibération CP 13-865 du 20 novembre 2013 ci-après dénommée * la Région”, d'une part, La Commune de Saint Germaine en Laye, dont le siège est situé 16 rue de Pontoise — 78103 SAINT GERMAIN EN LAYE CEDEX représenté(e) par son Maire, Monsieur Emmanuel LAMY ci-après dénommé « le bénéficiaire », d'autre part, PREAMBULE : Le
bénéficiaire
a
sollicité
la
Région
afin
d'obtenir son
soutien
financier
au
titre
de
la
politique
énergie-climat
adoptée
par
délibération
de
l'Assemblée
délibérante
n°
CR
46-12
du
23 novembre 2012. L'attribution
par
la
Région
d'une
subvention
et
son
versement
se
font
dans
le
respect
des
conditions
suivantes,
ainsi
que
des
règles
fixées
par
son
règlement
budgétaire
et
financier
approuvé par délibération du Consell régional n° CR 33-10 du 17 juin 2010. Sont convenus ce qui suit: ARTICLE 1 - Objet La présente convention vise à préciser les conditions d'attribution de la subvention régionale, ainsi que les engagements réciproques des parties relatives au financement de l'opération décrite à l'article 2 sur le budget régional et les modalités du versement.ARTICLE 2
-
Déter
n du montant
subvention régionale
Le
montant
de
chaque
subvention
régionale
est
apprécié
au
regard
des
autres financements
publics
présentés
par
le
bénéficiaire
dans
le
budget
prévisionnel
conformément
au
règlement
d'attribution adopté par la délibération CR 46-12 du 23 novembre 2012.
Montant base
Subvention régionale
Description
subventionneble _[ Barème _]
Montant
Commune de Saint Germaine en Laye :
5133 ml
208
|
es4402€
extension du réseau de chaleur
Taux ENR : 60 % _| Taux ENR
En tout état de cause,
le montant cumulé des subventions perçues (tous financeurs confondus,
Conseil Régional compris) ne pourra dépasser le plafond de 80 % du coût total du projet hors taxe subventionnable. ARTICLE 3
- Echéancier prévisionnel de réalisation
Pour l'opération retenue, l'échéancier prévisionnel de réalisation figure dans l'annexe dénommée «fiche projet » de la présente convention, ARTICLE 4 - Engagements du bénéficiaire Le
bénéficiaire
s'engage
à
:
-
mener
les
opérations
jusqu'à
leur
terme
et
conformément
au
projet
soumis
à
la
Commission Permanente du Conseil Régional,
=
assurer le complément de financement, y compris tout dépassement financier éventuel par rapport à l'estimation globale arrêtée à l'article 2,
-
inscrire
sur son
budget d'investissement
les
crédits
nécessaires
pour assurer
la
bonne
réalisation des opérations,
=
mettre en place un comité de pilotage composé :
©
du
bénéficiaire
©
de la Région
©
tout autre organisme financeur (ADEME....),
=
réunir ce comité au moins une fois,
-
dans le cas d'une aide aux investissements/ravaux : réaliser un suivi de l'exploitation sur l'opération afin de fournir un bilan énergétique annuel pendant la durée de la convention mentionnée à
l'article
6,
dans
le
cas
d'une
aide
aux
études,
la
demande
est
accompagnée
d'un
livrable
valant
rapport ou rendu d'études (sous format informatique et/ou papier) qui compile l'ensemble des
informations
inscrites
au
cahier
des
charges
de
l'étude
(ex:
rapport
du
calcul
thermique
réglementaire,
résultats
des
études
de
conception
en
Basse
consommation,
résultats des études de faisabilité sur les énergies renouvelables,
potentielgisement des
énergies renouvelables, gisement des économies d'énergie
...),
=
conserver
pendant
10
ans
les
documents
administratifs,
comptables
et toutes
pièces
justificatives liés au projet financé par la Région, y compris
le présent contrat qui ne fera
l'objet d'aucune reproduction, sauf circonstances exceptionnelles.ARTICLE5
-
Engagements de
la Région
La
Région
Ile-de-France
décide
de
soutenir
le
bénéficiaire
pour
la
réalisation
de
l'opération
suivante dont le descriptif complet figure dans l'annexe dénommée
«
fiche projet » de la présente
convention. Dans cet objectif, elle accorde au bénéficiaire une subvention sur la base du tableau financier prévu à l'article 2.
Le plan de financement prévisionnel de l'opération, précisant les montants HT et TTC, est détaillé dans l'annexe dénommée « fiche projet » de la présente convention: ARTICLE 6 - Durée de la convention La présente convention prend effet à compter de la date d'attribution par l'assemblée régionale de la subvention à savoir la date de Commission permanente d'attribution. Elle
prend
fin
lors
du
versement
du
solde
de
la
subvention
régionale
ou
à
défaut
en
cas
d'application
des
règles
de
caducité
de
la
subvention
figurant
à
l'article
8.1
de
la
présente
convention. ARTICLE 7 - Aucun
commencement
des
opérations
ne
doit
en
outre
avoir
été
effectué
avant
la
décision
d'attribution, sauf dérogation explicite accordée par l'assemblée délibérante. ARTICLE8
-
Durée di
ité
et modalités
8.1. Délais de
validité de la subvention
Le bénéficiaire dispose d'un délai de 3 ans à compter de la date
de décision d'attribution de la
subvention pour présenter une première demande de versement. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé d'un an maximum par décision du Président, si le ‘bénéficiaire établit, avant l'expiration du délai de trois ans mentionné ci-avant, que les retards dans le démarrage de l'opération ne lui sont pas imputables. A
compter
de
la
première
demande
de
versement,
le
bénéficiaire
dispose
d'un
délai
de
4
ans pour présenter la
demande de
solde.
Passé
ce délai,
la
subvention
ou
son
reliquat est
caduque ou annulé. 8.2. Modalités de versement Le versement de
la
subvention est effectué sur demande
du
bénéficiaire.
La demande
précise
notamment les références,
dates et montants des factures,
marchés ou actes payés au titre de
l'opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées.
versement
d'é
Un organisme peut bénéficier d'avances à valoir sur les paiements à effectuer dans les trois mois, en proportion du taux ou du barème de la subvention, si cet organisme justifie ne pas disposer de trésorerie.
Le besoin de trésorerie doit être démontré par la présentation d'un plan de trésorerie.
Toutefois, les paiements à effectuer ne peuvent être pris en compte que dans la limite de 30 % de la
subvention.Le cumul des acomptes et des avances ne peut excéder 80 % du montant de la subvention. Le vers:
‘acomptes
Le bénéficiaire peut demander le versement d'acomptes à valoir sur les paiements déjà effectués, en proportion du taux ou du barème de la subvention, et dans la limite de 80 % de la subvention. Chaque demande
d'acompte
devra
être signée
par
le
représentant
légal
du
bénéficiaire
de
la
subvention qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l'opération subventionnée, La demande de solde La subvention
ne
peut
être
versée
en
totalité
qu'après
justification
par
le
bénéficiaire
de
la
subvention de l'achèvement et du paiement complet de l'opération, ou de la tranche d'opération si l'opération s'exécute par tranche. Le versement du solde est subordonné à la production d'un certificat d'achèvement de l'opération subventionnée et à la production d'un compte rendu financier final de l'opération, ou de la tranche d'opération
si
l'opération
s'exécute
par
tranche,
signé
du
représentant
légal
de
l'organisme
bénéficiaire de la subvention. La
signature
de
l'expert
comptable
ou
du
commissaire
aux
comptes
est
requise
lorsque
l'organisme en est doté. S'agissant
des
subventions
accordées
à
des
organismes
dotés
d'un
comptable
public,
le
versement
du
solde
est
conditionné
par
un
état
récapitulatif
des
dépenses
signé
par
le
représentant légal de l'organisme et par le comptable public qui certifie la prise en compte dans ses écritures ainsi que leur règlement. Le comptable assignataire est le
Receveur Général
des Finances
de
Paris,
Trésorier-Payeur-
Général pour la Région Ile-de-France. 8.3. Révision du montant subventionné Le montant de la subvention déterminé par application des règles définies constitue un plafond. Dans le cas où la dépense réelle engagée par le bénéficiaire de la subvention s'avère inférieure au montant total
initialement
prévu,
la
subvention
régionale
attribuée
est
révisée
en
proportion
du
niveau d'exécution
constaté,
par application
du
taux ou
du
barème unitaire
de
l'article
2
de la
présente
convention.
Elle
fait
l'objet
d'un
versement
au
prorata
de
la
dépense
réalisée,
effectivement justifiée, voire d'un reversement à la Région en cas de trop perçu. ARTICLE
9
-
Suivi
du
contrat
Le bénéficiaire informe la Région de la date du commencement et de celle de la fin d'exécution de l'opération, afin de dresser
le
bilan des actions et travaux réalisés.
Le comité de pilotage mis en place par le bénéficiaire, dont la composition est décrite à l'article 4, doit se réunir au moins une fois afin d'être tenu informé de l'état d'avancement du projet et des difficultés rencontrées lors de sa mise en œuvre. ARTICLE 10 - Restitution de la subvention En cas d'inexécution par le bénéficiaire de ces obligations contractuelles ou d'une utilisation des fonds non conforme à leur objet,
la subvention sera
restituée.
Dans ce cas,
il sera procédé à la
résiliation de la présente convention dans les conditions prévues à l'article 11 ci-dessous. En
cas
d'absence
de
production
par
le
bénéficiaire
du
compte
rendu
financier
de
l'action
subventionnée, la Région se réserve le droit d'exiger la restitution de l'intégralité de la subvention versée.En outre, la Région se réserve le droit d'exiger le remboursement de tout ou partie de la somme versée, au regard de la qualité des prestations effectuées. La restitution de la subvention régionale peut être exigée en cas de divergence manifeste entre la nature des réalisations et celle de l'opération inscrite à la convention. ARTICLE 11 - Modification de la convention Toute modification de la présente convention fait l'objet d'un avenant, soumis à l'approbation de la Commission Permanente du Conseil Régional d'Ile-de-France. La demande d'avenant par le bénéficiaire doit être effectuée pendant la durée de la convention, dûment
motivée
par
écrit.
ARTICLE 12 - Résiliation de la convention La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d'intérêt général, cette résiliation prenant effet au terme d'un délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d'avis de réception postal par la Région. La
Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d'inexécution d'une ou plusieurs de ses
obligations par le bénéficiaire de l'aide régionale. Dans ce cas la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation, Cette décision prend effet à la date de réception
de la lettre recommandée
avec avis de réception
notifiant la décision,
sauf s'il
en est
disposé autrement par cette décision: Dans
tous
les
cas,
les
parties
sont tenues
d'exécuter
les
obligations
résultant
de
la
présente
convention jusqu'à
la
date
de prise
d'effet
de
la
résiliation.
A cette
date,
il
est
procédé
par
la
Région
à
un
arrêté
définitif des
comptes et,
s’il
y a
lieu,
à
reversement,
total où
partiel,
de
la
subvention.
La
résiliation
prononcée
en
application
du
présent
article
n'ouvre
droit
à
aucune
indemnisation du bénéficiaire par la Région. ARTICLE 13 - Information - communication Pendant toute
la durée des travaux,
le bénéficiaire doit apposer à
la vue du
public un
panneau
d'information (ou plusieurs suivant la disposition des lieux) facilement lisible, faisant apparaître la mention « travaux réalisés avec le concours financier de la Région Ile-de-France à hauteur de X% ou X€ du montant global » accompagné du logo de la Région conformément à la charte graphique régionale. Le projet de panneau devra être soumis à
l'approbation du Conseil Régional.
D'autre
part,
la
Région
peut
implanter,
si
elle
le
juge
nécessaire,
un
où
plusieurs
panneaux
d'information par une
société d'affichage désignée par elle,
en collaboration avec le bénéficiaire.
Pour
cela,
le
bénéficiaire
mettra
à
disposition
de
la
Région
toutes
les
informations
utiles
à
la
réalisation
de
ces
panneaux.De plus, le bénéficiaire se porte garant du maintien de l'ensemble des panneaux, dans de bonnes conditions d'entretien et de lisibilité, pendant toute la durée des travaux. Enfin,
les
cocontractants de
la Région
s'engagent à
mentionner la
participation financière de la
Région
d'Ile-de-France
dans
toutes
les
actions
d'information
et
de
promotion
des
opérations
études et travaux), objet de la présente convention. Fait à PARIS, en 2 exemplaires originaux. A.
...
1 8
JUIN
2014
À
Paris,
le
.
Le bénéficiaire
Le Président du Conseil Régional
{nom, qualité du signataire et cachet)
d'Ile-de-France
PAe
Phéctécar
jmmanuel LAMY
Cette
opération
étant
réalisée
dans
le
cadre
d'une
Délégation
de
Service
Public
confiée
par
la
Ville
de
Saint-Germain-en-Laye
à
la
société
Dalkia/Enerlay,
l'ensemble
des
obligations
que
la
présente
convention
met
à
la
charge
de
la
Ville,
seront
remplies!
par
Jedit
délégataire. Un
avenant
en
ce
sens
doit
être
signé
entre
les
deux
parties.CONTRAT DE DELEGATION DU SERVICE PUBLIC
POUR LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION DE CHALEUR
SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
AVENANT N°2
Annexe n°6 – Convention de servitude autorisant le passage du réseau sous l’emprise foncière du Lycée InternationalLYCEE INTERNATIONAL
CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DU RESEAU URBAIN D’ENERGIE
CALORIFIQUE/RESEAU DE CHAUFFAGE URBAIN — ENERLAY
Préalable à un acte authentique
SOMMAIRE
SOMMAIRE nr nm ennennnnrnnrenennnsne ne ten RENTREE TESTS
PREAMBULE
ARTICLE 1. OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION.
ARTICLE 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS
ARTICLE 3. DISPOSITIONS RELATIVES AU SOUS-SOL
ARTICLE 4: APFPFECTATION memes
ARTICLE 5. CARACTERISTIQUES DE LA SERVITUDE.
5.1. Nature de la servitude...
5.2. Entrée en vigueur et Durée de la convention.
5.3. Assiette de la servitude...
5.4. Conditions d’exercice de la servitude
ARTICLE 6. OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES ...
6.1. Obligation de l’Exploitant (société Enerlay)..............
6.2. Obligation du PROPRIETAIRE DU FOND DOMINANT ...
6.3. Obligation du PROPRIETAIRE DU FOND SERVANT et de ses ayants cause:
ARTICLE 7.
ARTICLE 8.
ARTICLE 9. REITERATION PAR ACTE AUTHENTIQUE... 12
ARTICLE 10. LITIGE .... .
ANNEXES screens veememmenmeanenusnvenmemenneeneennmnenennenennensenenennenernnnesenes nue
VO
9
©
D
I
IDN
DD
AA
UN
BBENTRE
1) Monsieur le Préfet des Yvelines nommé à ses fonctions par décret du 11 avril
2013 (JO du 12 avril 2013) domicilié 1 rue Jean HOUDON, à Versailles (78000)
agissant en vertu des décrets n° 64-805 du 29 juillet 1964, n° 2004-374 du 29 avril
2004 et en application du Code Général des Propriétés des Personnes Publiques
(C.G.8.P.).
Assisté de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des
Yvelines dont les bureaux sont situés 16, Avenue de Saint-Cloud, à Versailles
(Yvelines), agissant au nom et pour le compte de l'État, en exécution de l’article R. 2222.1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et conformément
à la délégation de signature qui lui a été consentie par arrêté préfectoral n2013119-
0015 en date du 29 avril 2013,
Représenté par Madame Christine REBOUL, agissant en sa qualité d’Inspectrice
Divisionnaire des Finances Publiques, en vertu de la subdélégation de signature
donnée par Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des
Yvelines, aux termes d'un arrêté n°2014002-0007 du 02 janvier 2014.
Ci- après désigné « l'Etat » ou « PROPRIETAIRE DU FOND SERVANT »,
De premier part,
2) La Ville de Saint-Germain-en-Laye, sise 16 rue de Pontoise, 78100 Saint-
Germain-en-Laye, identifiée au SIREN sous le numéro 217 805 514, représentée
aux fins des présentes par Monsieur Emmanuel LAMY Maire de la Ville de Saint-
Germain-en-Laye, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du
Mérite, dûment autorisé aux présentes par une délibération du Conseil Municipal
dans sa séance du 19 décembre 2013,
Ci-après dénommée «la commune de Saint-Germain-en-Laye » ou
« PROPRIETAIRE DU FOND DOMINANT »,
De deuxième part,
En présence de :
Le Département des Yvelines, sise 2 place André Mignot, 78012 Versailles, identifié
au SIREN sous le numéro 227 806 460, représentée aux fins des présentes par
Monsieur Pierre BEDIER, Président du Conseil Général, autorisé aux présentes par
une délibération du-Gonseil-Générat dans sa séance du .0. JUIN 2014 À GO bnmica Punaeale
Ci-après dénommée « le Département des Yvelines» ou « BENEFICIAIRE DU
FOND SERVANT »,
127
Ë
U
eLa société ENERLAY, filiale de la société DALKIA France, immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés sous le n° 529 212 284, et située au 7 avenue
Guillaume Taillevent, 78100 Versailles cedex ; représentée par Monsieur Bruno
SARREY, dûment habilité à cet effet.
Ci- après désignée «le Délégataire », «l’Exploitant» ou « Enerlay »,
intervenant aux présentes en sa qualité de Délégataire exploitant les
canalisations sous l’autorité du PROPRIETAIRE DU FOND DOMINANT,
De troisième part,
Ci-après conjointement dénommés les Parties.
3 Se
PE 4 orIL EST CONVENU DE CE QUI SUIT
PREAMBULE
1- Dans le cadre du développement de son réseau de chauffage urbain, la
Commune de Saint-Germain-en-Laye a notifié le 29 juin 2012, à la société
DALKIA FRANCE une convention de délégation de service public d'une durée
de vingt ans qui prévoit, d’une part, la construction d'une chaufferie biomasse
et le déploiement d’un réseau de distribution de chaleur et, d'autre part, la
mise en service opérationnelle de ces installations le 1° octobre 2014.
Conformément à l’article 5 de convention de délégation de service public
susvisé, la société Enerlay, société dédiée ayant pour unique objet la gestion
déléguée du service public de production et de distribution de chaleur sur le
territoire de la ville de Saint-Germain-en-Laye, s'est substituée, à Dalkia
France, dès sa création dans tous les droits et obligations nés de l'exécution
de la convention de délégation de service public.
La chaufferie biomasse et le réseau de distribution de chaleur constituent des
biens de retour, au profit de la Commune de Saint-Germain-en-Laye, à la fin
normale où anticipée de la convention de délégation de service public
susvisée.
Le Ministère de l'Education Nationale, propriétaire du Lycée International ci-
après le «Lycée » ou « Lycée International », valide l'intention du Conseil
Général des Yvellines de raccorder le bâtiment Administratif et le bâtiment
AGORA, dont les chaufferies sont actuellement alimentées en gaz naturel.
Par application des lois de décentralisation et arrêté préfectoral du 30
septembre 2005, la responsabilité du Lycée International a été confiée au
Département des Yvelines par application de l’article L 216.4 du Code de
l'Education dans l'attente de la passation d’une convention entre la Région Ile
de France et le Département visant à définir les conditions de gestion de ce
site entre les deux entités.
La convention susvisée est intervenue entre la Région Ile de France et le
Département des Yvelines les 4 et 21 juin 2007. Elle confie au Département
des Yvelines la gestion des missions concernant le fonctionnement, les
grosses réparations et l'équipement de cette cité scolaire internationale.
Dans le cadre de ce raccordement, le terrain sous lequel passera le futur
réseau constituant du domaine public de l'Etat, la Commune de Saint-
Germain-en-Laye, a sollicité, par l'intermédiaire d’Enerlay, la conclusion d'une
convention de servitude de passage du réseau de chauffage urbain sous
l'emprise de la parcelle cadastrée visée à l’article 4 des présentes. Cette
convention est régie par les dispositions de l’article L 2122-4 du code général
de la propriété des personnes publiques, de l’article 686 du code civil et des
conditions fixées aux présentes. Sans remettre en cause la nature juridique de
cette servitude, celle-ci a été négociée en s'inspirant des articles L.721.4 et
suivants du code de l'énergie.8- Afin de permettre le raccordement au réseau urbain d'énergie calorifique de
l'ensemble des abonnés actuels et futurs du réseau (y compris les bâtiments
du Lycée International), Enerlay, exploitant actuel du réseau, a proposé à la
Commune de Saint-Germain-en-Laye et à l'Etat la mise en œuvre de deux
artères principales du réseau de liaison entre la chaufferie biomasse située
rue du Président Roosevelt à Saint-Germain-en-Laye et la chaufferie gaz du
Bel Air située au 7 avenue Taillevent à Saint-Germain-en-Laye. Depuis ces
artères principales, Enerlay procèdera aux raccordements du bâtiment
Administratif et du bâtiment AGORA du Lycée International.
9- Cette demande ainsi que la solution technique rappelée ci-dessus ont reçu
l'accord du service occupant (le Département des Yvelines), du propriétaire (le
Ministère de l'Education Nationale) et du service du Domaine, gestionnaire du
FOND SERVANT pour le compte de l'Etat.
10- En conséquence, la présente convention a pour objet de définir les principes
de la convention servitude de passage (ci-après la Convention) à conclure
entre (i) la commune de Saint-Germain-en-Laye en sa qualité de
PROPRIETAIRE DU FOND DOMINANT, (ii) l'Etat, en sa qualité de
PROPRIETAIRE DU FOND SERVANT, (iii) le Département des Yvelines en
qualité de BENEFICIAIRE DE LA MISE A DISPOSITION DU FOND
SERVANT et (iii) la société Enerlay, intervenant en sa qualité de Délégataire
actuel afin de permettre, principalement, l'installation sur des parcelles de
l'Etat du réseau enterré susvisé, et accessoirement, l'alimentation des sous-
stations d'énergie calorifique des bâtiments implantés sur la parcelle
cadastrée énumérée à l'article 4 des présentes et actuellement affectées à
l'usage d'enseignement du Ministère de l'Education Nationale depuis le
réseau de chauffage urbain confié à la société Enerlay.
ARTICLE 1. (OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir, d'une part les modalités de
coopération entre les quatre parties quant au raccordement du Lycée International et
d'autre part, de préciser les caractéristiques de la servitude de passage à conclure
entre l'Etat et la Ville de Saint-Germain-en-Laye en présence de la société Enerlay
intervenant en sa qualité d'Exploitant pour le compte de la Ville.
La présente convention de servitude ne comporte pas la définition des modalités de
raccordement du bâtiment Administratif et du bâtiment Agora du Lycée au réseau
primaire. Ces modalités font l’objet d'une convention spécifique à intervenir entre le
Département des Yvelines et la société Enerlay.
L'Etat, la Ville de Saint-Germain-en-Laye, le Département des Yvelines et la société
Enerlay conviennent de constituer cette servitude par un acte authentique qui sera
reçu par le notaire de la Ville de Saint-Germain-en-Laye et dont les frais seront
supportés par la société Enerlay qui interviendra à l'acte en sa qualité de distributeur
du réseau urbain d'énergie calorifique.
5
Me x
ge
ne
a
p]Une telle servitude étant établie seulement à un fonds et pour un fonds, l'Etat se
porte fort de la conclusion par toute autre entité qui deviendrait propriétaire
d'immeuble, ou viendrait aux droits de l'Etat, de la conclusion dans les conditions ci-
après, de la servitude objet des présentes.
ARTICLE 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents contractuels sont constitués par la présente Convention et ses
annexes :
Annexe 1: plans des parcelles cadastrées (plan de situation, plan de masse et
références cadastrales)
Annexe 2 : schéma d'implantation du réseau
Annexe 3 : détail des travaux et calendrier
Annexe 4 : plan de récolement (à fournir ultérieurement)
Annexe 5 : évaluation domaniale en date du 7 Avril 2014
Annexe 6 : RIB de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines
Les annexes à la présente convention sont dûment signées par les parties. Ces
annexes susvisées feront parties intégrantes de la présente convention dès lors
qu’elles seront signées par les parties.
La présente convention et ses annexes forment un tout indivisible. En cas de
contradiction ou de difficulté d'interprétation au sein de la convention et ses annexes,
les dispositions de la présente convention prévaudront.
ARTICLE 3. DISPOSITIONS RELATIVES AU SOUS-SOL
L'Etat déclare que le sous-sol mis à disposition est libre de toute servitude, location,
occupation ou réquisition quelconque et atteste également que les terrains objets de
la servitude, ne sont pas pollués. Néanmoins, les parties conviennent de se
rencontrer dans l'hypothèse où de la pollution serait découverte lors des travaux
d'installation des équipements convenus du réseau de chaleur.
L'Exploitant prendra le sous-sol mis à disposition dans l'état où il se trouve
actuellement sans pouvoir exercer aucun recours et sans contrepartie financière.
ARTICLE 4. AFFECTATION
Pendant toute la durée de la présente convention, le sous-sol mis à disposition sera
affecté exclusivement au passage des canalisations de chauffage urbain calorifique,
à une profondeur moyenne sous le niveau du sol de 1,2 m, nécessaire pour la
distribution de ce chauffage urbain au bénéfice de l'ensemble des abonnés actuels et
futurs du réseau.
ARTICLE 5. CARACTERISTIQUES DE LA SERVITUDE
5.1. Nature de la servitude
Cette servitude sera réelle et perpétuelle. Son annulation ne peut résulter que d’un
accord entre les PROPRIETAIRES DU FOND DOMINANT ET DU FOND SERVANT.
6 Er
fl CA op DElle consistera en une servitude de passage du réseau de chauffage urbain sous
l'emprise de l'immeuble dont la désignation suit : Commune de SAINT GERMAIN EN
LAYE, 2 bis Rue du Fer à Cheval, Inscrit sous le numéro chorus IDF1/108960.
Par voie de conséquence, l’Exploitant, ou toute entreprise qui pour une raison
quelconque viendrait à lui être substituée, pourra faire pénétrer pendant toute la
durée de la présente convention dans lesdites parcelles leurs agents et ceux de leurs
entrepreneurs dûment accrédités ainsi que les engins et matériels nécessaires à la
réalisation des ouvrages, en vue notamment de la construction, l'installation,
l'exploitation la surveillance, l'entretien, le renforcement, la réparation, le
remplacement, même non à l'identique, des ouvrages à établir ainsi que l'enlèvement
de tout ou partie des ouvrages réalisés dans le cadre de la présente convention.
Ils devront préalablement en informer le Conseil Général des Yvelines et le proviseur
du lycée international et avoir reçu leur accord dans la mesure du possible, sauf si
l'Exploitant, au regard des contraintes liées à la sécurité et à la continuité du service
public qu'il gère, doit intervenir dans les délais ne permettant pas d’attendre l'accord
du Propriétaire.
5.2. Entrée en vigueur et Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les Parties.
Elle est conclue pour la durée d'utilisation des ouvrages dont il est question.
Eu égard aux intérêts publics liés à la gestion du réseau urbain de chaleur, le
Propriétaire autorise la société Enerlay à commencer les travaux dès la signature si
nécessaire.
La présente convention devra être réitérée par un acte authentique en vue de sa
publication au service de la publicité foncière. Les frais dudit acte sont à la charge
d'Enerlay.
5.3. Assiette de la servitude
Le FOND DOMINANT est formé :
- d'un ensemble immobilier de chauffage urbain composé, à ce jour, de la
chaufferie biomasse et de la chaufferie Gaz Bel Air, implanté sur la parcelle sise à
Saint-Germain-en-Laye (les Yvelines) respectivement cadastrée AW1, AW 177 et
AW 178 d'une surface totale de 71 114 m?; et, AT1239 d'une surface de 5 547 m2
(voir en ce sens l'annexe 1 : plans des parcelles cadastrées) ainsi qu’un ensemble
de canalisations et de sous-stations actuelles et futures (réseau primaire)
nécessaires à la desserte du chauffage urbain en cause.
Ensemble propriété de la Commune de Saint-Germain-en-Laye.
Le FOND SERVANT est formé :
ME x © y- de la parcelle sise à Saint-Germain-en-Laye (Les Yvelines) cadastrée AX 152,
AX 137 et AX 144 d’une contenance totale respective de 21 814 m°, 400m?° et 6 963
m? (voir en ce sens l'annexe 1 : plans des parcelles cadastrées) qui accueillera les
canalisations nécessaires au raccordement du bâtiment Administratif et du bâtiment
AGORA du Lycée au réseau primaire.
Ensemble propriété de l'Etat.
Un plan d'implantation de la servitude de passage constitué au profit de la Commune
de Saint-Germain-en-Laye, autorité délégante du service public du chauffage urbain
établi par un cabinet de Géomètre, sera annexé à l'acte de constitution de la
servitude à conclure (annexe 2 : schéma d'implantation du réseau).
5.4. Conditions d'exercice de la servitude
La servitude consistera au passage, de canalisations d’un réseau de liaison entre les
deux chaufferies permettant de desservir l'ensemble des abonnés actuels et futurs
du réseau (l'ensemble des besoins du réseau : 27465 KW).
Les canalisations chemineront sous l'emprise du Lycée International selon le schéma
joint en annexe et dont le plan sera annexé à l'acte authentique de constitution de
servitude à conclure (Annexe 2 : schéma d'implantation du réseau).
Les ouvrages installés au titre de la servitude restent sous la responsabilité de la
Commune de Saint-Germain-en-Laye et le cas échéant, de son cocontractant.
ARTICLE 6. OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES
6.1. Obligation de l’Exploitant (société Enerlay)
L'exploitant du réseau calorifique est autorisée à intervenir sur le FOND SERVANT
uniquement pour les besoins de la réalisation, l'exploitation, la surveillance,
l'entretien, le renforcement, la réparation, le remplacement, même non à l'identique,
des ouvrages à établir ainsi que l'enlèvement de tout ou partie des ouvrages réalisés
dans le cadre de la présente Convention. L'exploitant est tenu aux obligations ci-
après convenues :
- s'assurer de l'exécution des travaux de raccordement tels que
détaillés à l'annexe 3 (détail des travaux et calendrier). Les travaux
seront réalisés conformément aux règles de l'art et aux prescriptions
réglementaires. À ce titre, l'Exploitant devra prendre les précautions
nécessaires pour ne pas gêner l'utilisation du terrain traversé et
remettre la surface du terrain dans l'état dans lequel elle se trouvait
antérieurement à la réalisation des travaux ;
8 nu EL.
1e « Dsà n'entreprendre aucun travail à proximité des ouvrages techniques
sans en aviser préalablement les concessionnaires ;
pendant la durée des travaux, en cas de découverte fortuite d'un
ouvrage enterré et de dégradation de celui-ci, le Délégataire prendra
à sa charge sa remise en état ;
fournir un plan de récolement qui sera annexé à la présente
convention (annexe 4 : plan de récolement) ;
ne causer aucun dommage et/ou nuisance au FOND SERVANT, et
aux occupants du FOND SERVANT, autres que ceux liés à la
réalisation des travaux de raccordement et interventions nécessaires
au raccordement du réseau d'énergie calorifique dont il s’agit ;
prendre, dans les limites de sa responsabilité technique et
financière, toutes les mesures nécessaires afin que, pour l'exercice
de la servitude, lors de l’exploitation du réseau d'énergie calorifique,
les travaux et interventions nécessaires à la maintenance, l'entretien,
la surveillance dudit réseau n'entrainent aucun dommage et/ou
nuisance autres que ceux liés à l'exploitation dudit réseau, au FOND
SERVANT, et aux occupants du FOND SERVANT :
prendre, à sa charge, toutes les interventions, transformations,
modifications, ou adjonctions réalisées sur ce réseau pour les
besoins du service de chaleur urbain, le tout sans que le coût de
celles-ci soit à la charge du FOND SERVANT ;
réparer tout dommage et/ou perte directs, causés au FOND
SERVANT, et aux occupants du FOND SERVANT, du fait des
opérations réalisées par ses soins en lien direct avec la servitude,
dans la limite de dix (10) millions d'euros par sinistre et par an.
L'Etat, le bénéficiaire du FOND SERVANT, et leurs assurances
renoncent à recours au-delà du plafond susvisé ;
contracter toutes les assurances nécessaires à la couverture de la
responsabilité aux conditions rappelées ci-dessus.
6.2. Obligation du PROPRIETAIRE DU FOND DOMINANT
Le PROPRIETAIRE DU FOND DOMINANT :
s'assurer de l'exécution des travaux de raccordement par
l'Exploitant ;
ne causer aucun dommage et/ou nuisance au FOND SERVANT, et
aux occupants du FOND SERVANT, autres que ceux liés à laréalisation des travaux de raccordement et interventions nécessaires
au raccordement du réseau d'énergie calorifique dont il s’agit ;
prendre toutes les mesures nécessaires afin que, pour l'exercice de
la servitude, lors de l'exploitation du réseau d'énergie calorifique, les
travaux et interventions nécessaires à la maintenance, l'entretien, la
surveillance dudit réseau n'entrainent aucun dommage et/ou
nuisance autres que ceux liés à l'exploitation dudit réseau, au FOND
SERVANT, et aux occupants du FOND SERVANT ;
réparer tout dommage et/ou perte direct, causée au FOND
SERVANT, et aux occupants du FOND SERVANT dans la limite de
dix (10) millions d'euros par sinistre et par an ;
réaliser, compte-tenu des besoins du propriétaire du FOND
SERVANT, les travaux nécessaires au retrait total ou partiel, des
ouvrages mis en place dans le cas où l'ouvrage ne serait plus
exploité et où, en conséquence, la servitude ne serait plus utile, et
assurer la remise en l’état du FOND SERVANT après l'enlèvement,
le tout sans que le coût de ces travaux soit à la charge du FOND
SERVANT.
6.3. Obligation du PROPRIETAIRE DU FOND SERVANT et de ses
ayants cause:
Le PROPRIETAIRE ET LE BENEFICIAIRE DU FOND SERVANT :
conservent la propriété et la jouissance de la parcelle mais renonce
à demander pour quelque motif que ce soit, l'enlèvement ou la
modification de l'ouvrage durant son exploitation ;
s'engagent sur l'emprise des ouvrages installés :
o à n'y planter aucune nouvelle végétation qui soit à racines
profondes ;
o a n'y faire aucune construction, ni aucun dépôt ou stockage de
matériel qui puisse gêner ou retarder le libre accès aux ouvrages
et, d’une façon générale, à s'abstenir de tous travaux ou de tous
actes susceptibles de mettre lesdits ouvrages en péril ou gêner
leur exploitation ;
© à n'entreprendre aucun travail à proximité des ouvrages
techniques sans en aviser préalablement d'Enerlay par le biais
d'une Déclaration d'intention de Commencer les Travaux (Cerfa
DICT);
o de ne faire aucune modification du profil des terrains ;
o plus généralement, de ne faire aucun travail ou construction qui
soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation, la
réparation et la solidité des ouvrages dans une bande de 1,5
mètre de part et d'autre des ouvrages ;- en outre, afin de ne pas porter atteinte aux ouvrages du réseau
d'énergie calorifique, l'Etat et le bénéficiaire du FOND SERVANT
s'engagent à laisser libre de toute occupation ou plantation la totalité
du tracé de la canalisation sur une bande de terrain de 3 mètres de
largeur orientée suivant l'axe des canalisations et répartie comme
suit par rapport à cet axe : 1,5 mètre d'une part, 1,5 mètre d'autre
part ;
- s'engagent dès maintenant, à porter la présente convention à la
connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur
le terrain traversé par les ouvrages, notamment en cas de transfert
de propriété, de mise en place de servitude ou de changement de
locataire ;
- s'obligent à reporter le texte de la servitude dans tout acte postérieur
aux présentes signées avec des tiers relativement aux parcelles
grevées de servitude.
ARTICLE 7. INDEMNITES
La servitude est accordée moyennant une redevance annuelle hors charges de
275€ (deux cent soixante-quinze euros) payable d'avance à la Direction
Départementale des Finances publiques des Yvelines — Service Comptabilité — 16,
avenue de St Cloud — 78018 Versailles Cedex.
L'Exploitant versera le montant de la redevance annuelle tant qu'il sera
contractuellement tenu en tant qu'Exploitant du service public du réseau urbain
d'énergie calorifique rappelée en préambule.
Dans l'hypothèse d’un changement d’Exploitant, pour quelque raison que ce soit, le
PROPRIÉTAIRE DU FOND DOMINANT veillera à ce que les futurs exploitants
s'acquittent de cette redevance auprès de la Direction Départementale des Finances
publiques des Yvelines.
Cette redevance est révisable annuellement en fonction de l'indice de variation
LN.S.E.E du coût à construction du 1° trimestre de l’année N-1, l'indice de référence
étant celui du 1° trimestre de l’année 2014.
Dans l'hypothèse où l'indice de référence viendrait à disparaitre ou à évoluer durant
l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à utiliser l'indice qui le
remplacera afin de maintenir la révision de la redevance dans les conditions ci-
dessus.
En cas de retard dans le paiement de la redevance, les intérêts au taux légal
courront de plein droit au profit du Trésor, sans qu'il soit nécessaire de procéder à
une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Pour le calcul de ces intérêts tous les mois sont comptés pour trente jours et les
fractions de mois sont négligées.
11 =
"D €ARTICLE 8. ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile à l’adresse figurant en
première page des présentes.
ARTICLE 9. REITERATION PAR ACTE AUTHENTIQUE
Les parties s’obligent à réitérer les présentes par acte authentique avant la mise en
service afin de permettre la publication de cette servitude au service de la publicité
foncière. Les plans de recollement (annexe 4) constitueront un additif. Les frais liés
à la constitution de la servitude, dont sa publication, sont à la charge de la société
Enerlay, qui s’y oblige.
ARTICLE 10. LITIGE
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution
de la présente convention, les parties conviennent de chercher un règlement
amiable.
À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation
du terrain.
ANNEXES
Annexe 1: plans des parcelles cadastrées (plan de situation, plan de masse et
références cadastrales)
Annexe 2 : schéma d'implantation du réseau
Annexe 3 : détail des travaux et calendrier
Annexe 4 : plan de récolement (à fournir ultérieurement)
Annexe 5 : évaluation domaniale en date du 7 Avril 2014
Annexe 6 : RIB de la Direction Départementale des Finances Publiques des YvelinesLa présente convention est établie en 7 exemplaires.
Toutes les stipulations du présent acte ont été convenues et arrêtées par les parties
contractantes qui affirment en avoir eu lecture.
Fait et passé à Saint-Germain-en-Laye, le
Après lecture, les comparants ont signé.
2 5 AOÛT 2014
L'ETAT
Monsieur Erard Corbin de Mangoux “Madame Christine REBOUL
Préfet Inspectrice Divisionnaire des Finances
Publiques
Enerlay La Ville
M. Bruno Sarrey
Président
M. Enñmanuel LAMY
Maire
Département des Yvelines
P/Le Président du conseil général Le Directeur général de
Yves CABANA
M. Pierré BEDIER
Président
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PROJET D'EXTENSION DU RESEAU CHAUFFAGE
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Plan de conparaison : 82. 00m. 85.00m.
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Parcelle du Lycée International :
- pose de 2*160 mil de canalisations pré-isolées de 210,1 mm de diamètre
intérieur (315 mm extérieur) pour l'artère principale,
- pose de 2*40 ml de canalisations pré-isolées de 132,5 mm de diamètre
intérieur (200 mm extérieur)
- pose de 2*180 ml de canalisations pré-isolées de 82,5 mm de diamètre
intérieur (160 mm extérieur)
y compris : lyres, points fixes, vannes, chambres, purges, vidanges, contrôle,
épreuves hydrauliques, calorifugeage.
y compris: ouverture et fermeture de tranchées, lits de sablon, grillage
avertisseur, réfection des terrains selon nature
y compris : sécurité chantier, signalisation, nettoyage et replis de chantier
Selon plan et calendrier joints.
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IVAAnnexe 4 : Plan de récolement
Les plans de récolement définitifs seront annexés à la convention de servitude à la
réception des travaux.
VEEE = 2 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES
POLE GESTION PUBLIQUE
re
16, AVENUE DE SAINT-CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
MÉL. : dfip78.pgp.domaine@dgfip finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Dossier n°2014-551L0338
Affaire suivie par : Virginie DEMASY-CUEILLE
Téléphone : 01.30.84.58.58
Télécopie : 01.30.84.57.94
Versailles , le 7 avril 2014
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
à
France Domaine
Cellule « Rédaction des Actes »
16 avenue de saint Cloud
78018 Versailles
OBJET : Demande d’estimation d’une redevance dans le cadre d’une convention de servitude de passage
Réf.: Votre courrier du 13 avril 2014 reçu le 19 avril 2014.
Affaire suivie par Marie SAUVET
Vous m’avez demandé l’estimation d’une redevance dans le cadre d’une convention de servitude de passage,
au profit de la société DALKIA France, délégataire de service public selon une convention signée avec la
ville de Saint-Germain-en-Laye le 29 juin 2012, aux fins d’implantation du réseau de chauffage urbain sous
le Lycée International.
Je vous communique les éléments relatifs à l’estimation réalisée par le service du Domaine :
e Localisation du bien
e Nature du bien
e Références cadastrales et superficie
e Valeur retenue
e Observations particulières
: Lycée International, 2 rue du Fer à Cheval, 78100 Saint
Germain en Laye
: Servitude de passage du réseau urbain calorifique sous
lemprise de l’immeuble désigné Lycée International pour
une emprise totale de 180 mètres linéaires
: AX 137, AX 144 et AX 152 d’une superficie totale de
29 177 m2
: Le montant de la redevance annuelle s’établit à 275€.
1/ La présente estimation correspond à la valeur actuelle de la redevance à l’aune des renseignements fournis par le consultant
et au regard des tarifs actualisés pour l’année 2014.
2/ Pendant la durée de la convention, le sous-sol mis à disposition sera affecté exclusivement au passage des
canalisations de chauffage urbain calorifique, à une profondeur moyenne sous le niveau du sol de 1,2 m, nécessaire
pour la distribution du chauffage urbain au sein du terrain susmentionné.
3/ Une nouvelle consultation du service du Domaine serait nécessaire, si l'opération envisagée n'était pas
réalisée dans un délai d’un an.
Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques,
L’Inspectrice des Finances publiques,
LULA
irginie DEMA,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS ÂT
IL #10 É
ES
heRelevé d'identité Bancaire (RIB)
EUROSY ME
Relevé d'identité Bancaire (RIB)
TITULAIRE :
DDFIP DES YVELINES
DOMICILIATION :
SIEGE CENTRAL - (2310)
SEGPS/SRFO
Identification nationale (RIB)
Code Banque Code Guichet N° compte Clé RIB
30001 00866 0000R055050 29
Identification Internationale IBAN
IBAN FR14 3000 1008 6600 O0RO 5505 029
identification Swift de la BDF (BIC) BDFEFRPPCCT
,
nc
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